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Compte-Rendu - 1 cm du 22 10 21 Document publié le Vendredi 22 octobre 2021 par la commune de Ville-en-Vermois. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 cm du 22 10 21)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 OCTOBRE 2021

L'an deux mil vingt et un, le 22 octobre, le Conseil Municipal de la Commune de Ville-en-Vermois, dûment convoqué et représenté, s'est réuni en séance publique à la mairie de Ville en Vermois à 20h30, sous la présidence de Monsieur Jean-François GUILLAUME, Maire.

Etaient présents : Mesdames AYRAL, COLNOT, OSSOLA, BARRAGAN, GUESNEY, THIERRY, Messieurs BLANCK, JANVIER, DAGET, SIMON, GUILLAUME.

Pouvoir : M. GOSSET à M. SIMON – Mme WIBERT à Mme AYRAL – M. HUMBERT à M. GUILLAUME – M. VENTURIN à M. BLANCK

Secrétaire de séance : Mme BARRAGAN

Après le constat des conseillers municipaux présents, Mme BARRAGAN est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur GUILLAUME ouvre la séance à 20h40 et demande si le compte rendu du 17 septembre 2021 fait l’objet d’observations. Aucune observation n’étant émise, le procès-verbal est adopté.

1) DEL. 41 – SUPPRESSION ET CREATION SIMULTANEE EMPLOIS CRECHE

Monsieur le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le tableau des emplois (au 28 mai 2021 en annexe) a fait l’objet d’une réflexion notamment au niveau des emplois non permanents créés initialement pour un accroissement temporaire d’activité. Pour répondre à une activité normale et habituelle au sein de la structure et à la fin de contrat sur emploi CAE/CUI, il convient de transformer les emplois non permanents en emplois permanents. (tableau des effectifs après modification en annexe).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

1 - La suppression du poste non permanent d’agent technique créé par délibération le 13/11/2007, modifié par délibération le 01/12/2017 en contrat CAE/CUI de droit privé d’une durée hebdomadaire de 30 heures et la création simultanée d’un poste permanent d’agent technique d’une durée hebdomadaire de 15 heures.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint technique.

S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique.

2 - La suppression du poste non permanent d’auxiliaire de puériculture créé par délibération le 15/10/2020, d’une durée hebdomadaire de 35 heures et la création simultanée d’un poste permanent d’auxiliaire de puériculture d’une durée hebdomadaire de 35 heures.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière médico-sociale au grade d’auxiliaire de puériculture principale de 2ème classe.S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Puériculture.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’auxiliaire de puériculture principal 2ème classe.

3 - La suppression du poste non permanent d’agent d’animation créé par délibération le 09/12/2016, modifié par délibération le 15/01/2021 d’une durée hebdomadaire de 35 heures et la création simultanée d’un poste permanent d’agent d’animation d’une durée hebdomadaire de 14 heures. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation au grade d’adjoint d’animation territorial.

S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme d’Etat CAP Petite Enfance.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint d’animation territorial.

4 - La suppression du poste non permanent d’agent d’animation créé par délibération le 25/09/2019, modifié par délibération le 15/04/2021 d’une durée hebdomadaire de 35 heures et la création simultanée d’un poste permanent d’agent d’animation d’une durée hebdomadaire de 35 heures. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation au grade d’adjoint d’animation territorial.

S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme d’Etat CAP Petite Enfance.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint d’animation territorial.

De modifier ainsi le tableau des emplois. Le nombre d’emploi reste inchangé.

D’inscrire au budget les crédits correspondants

2) DEL. 42 – CONVENTION DE RESERVATION DE BERCEAUX A LA CRECHE - FIXATION DE LA PARTICIPATION

Il convient de délibérer pour fixer le montant de participation par berceau des entreprises et autoriser le Maire à signer les conventions de réservations de berceaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- fixe un montant forfaitaire par berceau à :

 5 000 € pour la Sté GALOPIN

 1 000 € pour la Sté FORSCICA

 1 000 € pour la Ste MEMORII’S

 500 € pour la Sté TRANSPORTS VIGNERON

- autorise le Maire à signer avec les entreprises partenaires, la convention de réservation de berceaux fixant l’engagement de la commune, l’engagement de l’entreprise, les conditions financières, les modalités de paiement et la durée de la convention.3) DEL. 43 – MOTION POUR UNE EXTENSION A L’ENSEMBLE DE LA REGION GRAND EST DE L’ECOTAXE AUTORISEE PAR L’ORDONNANCE PRESENTEE LE 26 MAI 2021 EN CONSEIL DES MINISTRES

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la motion suivante, visant à demander l'extension

de l'écotaxe sur le transport routier des marchandises à l'ensemble de la Région Grand Est.

Monsieur le Maire a rappelé le contexte législatif de la création de cette écotaxe limitée à la seule

Collectivité européenne d'Alsace (C.E.A.).

- La loi du 2019-816 du 2 août 2019 a acté la création de la C.E.A. par la fusion des collectivités

départementales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

- Lors du Conseil des Ministres du 26 mai 2021, il a été présenté une ordonnance fixant les

modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises au profit de la seule

C.E.A.

- Cette ordonnance est parue au Journal Officiel de la République Française le 27 mai 2021 et ouvre

la possibilité à la mise en place de cette taxe sur le territoire de la C.E.A.

Monsieur le Maire a rappelé que plusieurs sénateurs de Lorraine et d'Alsace avaient introduit dans la

loi la possibilité d'étendre l'écotaxe à d'autres départements du Grand Est. Malheureusement, cet

amendement voté à l'unanimité du Sénat n'a pas été retenu par l'Assemblée nationale et le

Gouvernement.

Monsieur le Maire a également rappelé que l'autoroute A 35, traversant l'Alsace du nord au sud, est

aujourd'hui saturée par le report du flux de camions en transit internationaux qui évitent ainsi les

écotaxes poids lourds mises en place en Allemagne, en Suisse, en Autriche, en République tchèque...

Monsieur le Maire souligne que, si la mise en place de l'écotaxe est une excellente chose pour nos

voisins alsaciens, le risque de voir ce transit international se reporter sur l'A4 et l'A31, et plus

généralement vers les routes et autoroutes des autres départements de la région Grand Est, est très

important. Ce report de circulation va se traduire par des difficultés très importantes

supplémentaires de déplacement, en particulier sur l'axe Luxembourg – Metz – Nancy – Dijon.

Monsieur le Maire précise que ce report de trafic et la saturation des axes de circulation sont

également des risques pour l'emploi et les entreprises, un danger pour la santé publique, pour

l'environnement et pour le climat.

En conséquence, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le

conseil municipal de Ville en Vermois,

 adopte à l’unanimité la motion suivante :

Le conseil municipal de Ville en Vermois, réuni le 22 octobre demande au Gouvernement

l'extension immédiate de l'écotaxe sur le transport routier des marchandises à l'ensemble de la

Région Grand Est.

 charge Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires pour la bonne réalisation de cette

motion.Informations et questions diverses

- Réunion du Comité Syndical du SIS du 11/10/21

- Un rendez-vous avec le Maire a été demandé par Mme Céline LUCOT pour évoquer l’avancement du dossier de contournement suite aux différentes actions de la commune de Ville en Vermois. Une date à été fixé le 11/10 repoussée au 25/10 à la demande de Mme LUCOT qui nous a informé qu’elle serait accompagnée de plusieurs habitants.

- Depuis 2002, la commune et l’association ACIDES ont travaillé conjointement pour proposer des solutions aux problèmes de trafic routier important entre l’échangeur A33 et Laneuveville en passant par Ville en Vermois.

Depuis cette date, le conseil municipal n’a cessé d’œuvrer en proposant des solutions, en votant des motions, en donnant des informations par le biais du Municip’info et en incitant la population à participer à toute enquête publique sur ce sujet, notamment lors de la réunion de Novacarb le 28/10/2020 où 20 habitants étaient présents dont 7 élus du conseil municipal, accompagnés du Maire.

Le conseil municipal continue d’étudier le dossier pour trouver des solutions concrètes et une réunion publique est prévue prochainement.

- Lecture du courrier du Grand Est portant sur la sécurité par vidéoprotection sur l’espace public.

- « Participation citoyenne » : le dossier est en cours et les administrés qui se sont proposés pour être référents seront recontactés par la gendarmerie.

Séance levée à 21h40