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Déliberation - DEL 2024.12.18 185
Déliberation - DEL 2024.12.18 193
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024.12.18 193)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi,
CESSE
Lit
vussssivmTIONIN°DL20241218 _193
CL
DK
LP Tere)X
Thème :
RESSOURCES
HUMAINES
Objet :
Création d'un service
commun d'accueil de
loisirs sans
hébergement entre la
Ville de Briançon et
la Communauté de
Communes du
Briançonnais
Convocation :
Date : 12/12/2024
Nombre de membres
du Conseil Municipal
33
28
En exercice :
Présents :
Nombre de suffrages
exprimés : 27
CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 18 DÉCEMBRE 2024
Le mercredi 18 décembre 2024 à 18h00 le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGIA.
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Michèle SKRIPNIKOFF, Eric PEYTHIEU, Annie ASTIER-CONVERSET, Christian JULLIEN, Emilie GENOUX DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Claire BARNEOUD, André MARTIN, Catherine VALDENAIRE, Christian FERRUS, René MICHEL, Patrick MICHEL, Christophe OSTI, Marie SOUBRANE, Corinne ASCHETTINO, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER, Thomas SCHWARZ, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU, Gabriel LEON, Maud GADE, Stéphane SIMOND, Alexis LALANNE, Aurore MARCHAND, Max DUEZ
Étaient représentés :
Corinne FAURE-BRAC donne pouvoir à Richard NUSSBAUM
Renaud PONS donne pouvoir à Marie SOUBRANE
Maryse XAUSA FRANÇOIS donne pouvoir à Stéphane SIMOND
Lou AFRICAIN donne pouvoir à Corinne ASCHETTINO
Absents :
Sandrine CORDIER
Secrétaire de séance :
Emilie GENOUX DESMOULINS
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72
AR Prefecture
005-210500237-20241218-2024_12_193-DE
Reçu le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024 RUS
VU
VU
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 521i-4-2 ;
le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 512-12 ;
les décrets relatifs aux statuts particuliers des cadres d'emplois concernés ;
la décision préfectorale n°05-2022-12.19.00001 du 19 décembre 2022 arrêtant les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
le schéma de mutualisation adopté par délibération n°2021-116 du 2 novembre 2021 ;
la délibération N°224-119 du Conseil Communautaire en date du 26 novembre 2024 portant adoption de la création d'un service commun d'accueil de loisirs sans hébergement entre la ville de Briançon et la Communauté de Communauté du Briançonnais et rattaché au centre social intercommunal
l'avis unanimement favorable du Comité Social Territorial réunis le 16 décembre 2024 ;
que la Communauté de Communes du Briançonnais et la Ville de Briançon sont toutes deux compétentes en matière de création de centre de loisirs et à ce titre, assurent chacune la gestion d’une structure d'accueil de loisirs sans hébergement ;
que la convention portant service à gestion mutualisée pour les accueils collectifs de mineurs signée et mise en œuvre sur le second semestre 2024 entre les deux Collectivités a permis de valider la pertinence d'une mutualisation pour offrir un meilleur service aux familles de Briançon et du briançonnais ;
le projet de convention portant création d’un service commun, annexé à la présente délibération, et définissant les modalités de mise en place, de fonctionnement et de gestion financière de ce service ;
les réunions de dialogue social du 19 avril, 6 juin et 5 novembre 2024 visant à définir les conditions de mise en œuvre du service commun ;
PRESSE ARR SERRE KOSNRREGENENRERONEN ENST IN BEN SENS
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 7a
AR Prefecture
005-210500237-20241218-2024_12_193-DE
Reçu le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024 Le LONSEU MUPICIDAI CECIGE, |
+ De créer à compter du 1% janvier 2025 entre la Communauté de Communes du Briançonnais et la Ville de Briançon un service commun accueil de loisirs sans hébergement, porté par la Communauté de Communes et rattaché au Centre Social Intercommunal ;
+ De transférer les agents publics territoriaux concernés de la Ville figurant à l'annexe 2, exerçant en totalité ou partiellement (à au moins 50% de leur temps de travail) leurs fonctions dans le service mis en commun, à la Communauté de Communes et de les affecter au service commun ;
+ De mettre à disposition 11 agents du service commun auprès de la Ville de Briançon pour des missions au profit de son service périscolaire, dans les conditions prévues par la Convention portant création et service commun et son annexe 2, laquelle liste nominativement les agents et les quotités de travail concernés. Les conditions individuelles de la mise à disposition (durée - dans la limite de 3 ans, fonctions exercées...) seront fixées pour chaque agent par une convention de mise à disposition entre les deux Collectivités. + D'approuver la convention constitutive de ce service commun, telle qu'annexée à la présente délibération ;
+ __ D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
POUR : 27
CONTRE : O
ABSTENTION : 5
Francine DAERDEN, Aurélie POYAU, Gabriel LEON, Aurore MARCHAND, Max DUEZ
NE PREND PAS PART AU VOTE : O
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
RESSOURCES HUMAINES DL20241218_193
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Arnaud MURGIA
Lette
Le recours contentieux contre la présente délibération peut être déféré dans jun délai de 2 mois au Tribunal Administratif à compter de sa notification ou de sa publication.
IEEE TE EEE D NORME UPS EN M7 LR
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72
AR Prefecture
005-210500237-20241218-2024_12_193-DE
Reçu le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024 RÉ BRIANCON BRIANÇONNAIS
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Entre
La Communauté de Communes du Briançonnais représentée par son Président, M. Arnaud
MURGIA, en vertu de la délibération n° 2024-119 du Conseil communautaire du 26 novembre
2024 ;
Désignée ci-après, « la Communauté de Communes » ou « la CCB »
D’une part
Et
La Ville de Briançon, représentée par Mme Michèle SKRIPNIKOFF, Adjointe au Maire déléguée à
l’éducation, aux affaires scolaires et à la participation citoyenne, en vertu de la délibération du
Conseil municipal n°DEL 2024.12.18/193 du 18 décembre 2024 ;
Désignée ci-après, « la Ville de Briançon »
D’autre part
Vu le Code général des Collectivités Locales et notamment son article L5211-4_2 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
Vu les avis des Comités Sociaux Territoriaux des ….
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Communauté de Communes du Briançonnais est statutairement compétente en matière
d’action sociale. A ce titre, elle dispose de la capacité à mettre en place des A.L.S.H. (Accueils
de Loisirs Sans Hébergement) d’intérêt communautaire.
Afin d’optimiser l’organisation des A.L.S.H. existants à l’année sur le territoire et d’améliorer
significativement l'accueil des mineurs en période périscolaire et extrascolaire, est actée la
création d’un service commun pour assurer la gestion des deux structures existantes sur le
secteur de Briançon.
- L’A.L.S.H. déployé au sein du Centre Social Intercommunal ;
- L’A.L.S.H. et les garderies du soir déployés par la Ville de Briançon.
Cette gestion vise à rationaliser les moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de la mission
de service public concernée. Celle-ci intéresse l’accueil de loisirs sans hébergement développé
sur la période des vacances scolaires, le mercredi hors vacances et les garderies du soir pendant
les périodes scolaires, pour les enfants de 3 à 11 ans. Elle prend appui sur les équipes en place,
confortée par des renforts saisonniers, afin de garantir aux familles une surface et des conditions
d’accueil et d’animation optimales.
CONVENTION PORTANT CREATION D’UN SERVICE
COMMUN
ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS / ACCUEIL DE
LOISIRS SANS HEBERGEMENT
AR Prefecture
005-210500237-20241218-2024_12_193-DE
Reçu le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024 Page 2 sur 7
Un Projet éducatif de territoire - PEDT est en cours d’élaboration. Il vise à coordonner l'ensemble
des actions éducatives destinées aux enfants, en complément de l'école. Les dispositions de la
présente convention pourront être amenées à évoluer afin d’intégrer les éléments portés dans
le cadre de ce projet
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION et CONSTITUTION DU SERVICE
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de mise en place
d’un service commun ALSH, organisé au sein du Centre Social Intercommunal (C.S.I.) et géré
par la Communauté de Communes du Briançonnais.
Le service commun est ainsi constitué :
Service commun Collectivité d’origine Service d’origine Nombre d’agents
ALSH – CSI –
Communauté de
Communes du
Briançonnais
Ville de Briançon Pôle enfance social 13
Communauté de
Communes du
Briançonnais
Pôle CST - Centre Social
Intercommunal – secteur
Enfance-accueils de loisirs
3
L’effectif du service commun est ainsi constitué, sous l’autorité hiérarchique de la Directrice du
Centre Social Intercommunal :
• 1 référent enfance – coordonnateur des ALSH (agent CCB)
• 1 directeur d’ALSH (agent transféré de la Ville)
• 1 directeur adjoint d’ALSH (agent transféré de la Ville)
• 10 animateurs (8 animateurs transférés de la Ville, affectés principalement à l’ACM de
Briançon et 2 animateurs affectés principalement à l’ALSH du CSI)
• 1 agent administratif ALSH
Cette organisation sera amenée à évoluer pour répondre aux mieux aux engagements pris dans
le cadre du PEDT. Tout poste créé dans ce cadre sera intégré au service commun sans qu’un
avenant soit nécessaire, dans la limite de 4 postes supplémentaires d’animateur.
ARTICLE 2 – SITUATION DES AGENTS DU SERVICE COMMUN
Les agents publics territoriaux concernés de la Ville, exerçant en totalité ou partiellement (à au
moins 50% de leur temps de travail) leurs fonctions dans le service mis en commun, sont transférés
à la Communauté de Communes et affectés au service commun.
Pour la partie de leur temps de travail qui ne correspond pas aux missions du service commun,
ils sont mis à disposition de la Ville de Briançon dans les conditions prévues par le décret n°2008-
580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales
et aux établissements publics locaux.
Les agents ainsi transférés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui
leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l’article
111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale.
AR Prefecture
005-210500237-20241218-2024_12_193-DE
Reçu le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024 Page 3 sur 7
L’annexe 1 – fiche d’impact, fait le point sur les principaux changements induits par la création
du service commun.
La liste des agents concernés par cette situation figure en annexe de la présente convention
(annexe 2).
ARTICLE 3 – GESTION DES AGENTS DU SERVICE COMMUN
L'autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents contractuels qui exercent leurs fonctions
dans le service commun ou une partie du service commun est le Président de la CCB.
Le service commun est ainsi géré par le Président de la CCB qui dispose de l'ensemble des
prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, l'évaluation annuelle des agents exerçant leurs missions dans le service commun
défini par la présente convention relèvera de la compétence du Président de la CCB.
Les agents sont rémunérés par la Communauté de Communes du Briançonnais.
Le Président peut adresser directement aux cadres concernés par la présente convention toutes
instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie au service défini dans la présente
convention. Il contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu'autorité gestionnaire des
fonctionnaires et agents non titulaires.
La Communauté de Communes fixe les conditions de travail des personnels ainsi transférés. Elle
prend les décisions relatives aux congés annuels et en informe le Maire, qui, sur ce point, peut
émettre des avis.
La Communauté de Communes délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les
congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après avis de la Ville si celle-ci
en formule la demande.
En fonction de la mission réalisée, les agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du Président
de la CCB ou du Maire de la Ville.
Le Président peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de
signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Le pouvoir disciplinaire relève du Président de la CCB mais sur ce point le Maire de la Ville peut
émettre un avis ou des propositions. Le Président de la CCB s’engage à consulter, sauf urgence
ou difficulté particulière, le Maire de la Ville dans l’exercice de ces prérogatives, sans pour autant
que l’omission de cette consultation puisse vicier la procédure disciplinaire.
Les conditions particulières de gestion des agents partiellement mis à disposition de la Ville sont
réglées par les conventions de mise à disposition.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN
4.1 Gouvernance :
• Comité de pilotage
Chargé de définir les orientations stratégiques du service commun, le comité de pilotage est
composé de :
- M. le Président de la Communauté de Communes ou son représentant ;
AR Prefecture
005-210500237-20241218-2024_12_193-DE
Reçu le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024 Page 4 sur 7
- M. le Maire de Briançon ou son représentant ;
- Un(e) Elu(e) communautaire, référent(e) au sein du C.S.I. ;
- Un(e) Elu(e) municipal(e), référent(e) au sein du C.S.I. ;
- La Directrice générale des services mutualisés, accompagnée des deux directeurs de
pôle concernés.
• Comité technique
Chargé de la gestion opérationnelle du service commun, le comité technique est composé de :
- La Directrice générale des services mutualisés, accompagnée des deux directeurs de
pôle concernés ;
- La Directrice du C.S.I., accompagnée du référent ENFANCE ;
- La Responsable du service municipal AFFAIRES SCOLAIRES
4.2 Engagements
• La Communauté de Communes
La Communauté de Communes prend en charge la communication, la gestion de la relation
avec les usagers et de fait, la diffusion des informations relatives aux programmes, les
modifications de service, et notifications d'urgence.
La Communauté de Communes gère les inscriptions relatives aux ACM et garderie du soir de
Briançon selon les dispositions en vigueur (logiciel, tarif, modalités de réservations, facturation).
La Communauté de Communes déclare les ACM auprès de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) et plus spécifiquement, du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) et veille au strict respect du
cadre règlementaire en vigueur.
• La Ville de Briançon
Dans les conditions de sécurité et d’hygiène requises en matière d’ALSH, la Ville de Briançon met
à disposition du service commun, sur les temps d’activités de celui-ci :
- Le centre LEPOIRE (rue Alphand, Briançon) les mercredis et vacances scolaires pour les
enfants de 3 à 11 ans,
- Le centre Evariste CHANCEL, les mercredis et vacances scolaires à l’année pour faciliter
le développement de programmes spécifiques à l’âge ciblé,
- Une partie des locaux de l'école maternelle de Sainte Catherine (rue Evariste Chancel
à Briançon) pour les enfants de 3 à 6 ans durant la période d’ouverture estivale du
Centre de loisirs.
La Ville de Briançon assure l’entretien de ces locaux.
Le Responsable Unique de Sécurité attaché à ces 3 sites demeure et sera tenu de documenter
tout incident et d'en informer les directeurs de pôles concernés dans les 24 heures de la
survenance, par tout moyen professionnel à sa convenance.
La Ville de Briançon met à disposition l'ensemble du matériel existant (jeux et jouets, matériels
pédagogiques, mobiliers, véhicules) nécessaire au fonctionnement de l’ACM-ALSH.
AR Prefecture
005-210500237-20241218-2024_12_193-DE
Reçu le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024 Page 5 sur 7
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES
Un budget prévisionnel sera établi annuellement au sein du comité technique pour planifier les
dépenses et ajuster les contributions nécessaires.
Chaque Collectivité sera redevable des coûts correspondant à la mise en œuvre du service à
son profit.
5.1 Dépenses
La Communauté de Communes prend à sa charge les dépenses de fonctionnement afférents
à I'ALSH mutualisé pour les sites de Briançon, à savoir notamment les coûts suivants :
- Matériel pédagogique et divers : Achat de fournitures éducatives et de matériel
nécessaire au bon fonctionnement quotidien de l'ALSH.
- Pharmacie : Acquisition de fournitures médicales et de premiers secours.
- Frais de cantine et alimentaires : Gestion des coûts associés à l'alimentation des
enfants, incluant les repas et les collations.
- Carburant et transport : Couverture des frais de carburant pour les véhicules de l'ALSH
et frais liés à la location de véhicules pour les sorties et activités externes.
- Services externes : Paiement pour les prestataires de services externes, y compris les
activités spéciales et les événements.
- Communication : Dépenses liées à la promotion des activités de l'ALSH et à la
communication avec les parents.
La Communauté de Communes prend également à sa charge les dépenses de
fonctionnement relatives aux ressources humaines du service.
Chacune des deux collectivités prend à sa charge les dépenses de fonctionnement et
d’investissement des bâtiments qu’elle gère.
5.2 Recettes
La Ville de Briançon perçoit la totalité des recettes liées à la participation des usagers pour ce
qui concerne le centre de Briançon et les garderies du soir tant qu’une solution de gestion
mutualisée n’est pas mise en œuvre.
Les prestations suivantes sont perçues par la Communauté de Communes :
- Prestations de Service Ordinaire Mutuelle Sociale Agricole (MSA) : Subventions reçues
pour le fonctionnement quotidien.
- Aide au Temps Libre CCSS : Contributions spécifiques pour soutenir les activités de loisirs.
- Bonus territoire et projets CCSS : Fonds alloués pour des projets spéciaux visant à enrichir
l'offre de l'ALSH.
- Fonds publics et territoires : Financements provenant de sources publiques et de la MSA
pour des initiatives spécifiques
5.3 Calcul de la répartition pour chaque entité
A la fin de chaque année, l'ensemble des dépenses est comptabilisé, à cette somme est déduit
l'ensemble des recettes variables (produit de la tarification des familles et prestations CCSS...),
ce qui permet d'obtenir le reste à charge de la mutualisation.
Dépenses totales - Recettes variables = Reste à charge
AR Prefecture
005-210500237-20241218-2024_12_193-DE
Reçu le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024 Page 6 sur 7
Le coût du service commun concernant l’ACM de Briançon et les garderies du soir repose sur la
Ville de Briançon qui devra compenser le reste à charge éventuel subi par la Communauté de
Communes.
Si la Communauté de Communes se trouve être bénéficiaire, elle devra rembourser à la Ville de
Briançon ce trop perçu.
Les modalités de répartition du reste à charge pour la refacturation entre les deux Collectivités
feront l’objet d’une décision de chaque assemblée délibérante.
5.4. Eléments pris en compte pour le calcul des charges de personnel du service commun
Les charges de personnel du service commun comprennent :
- Les charges liées à la rémunération : tous les éléments de rémunération (traitement,
régime indemnitaire, bonification indiciaire, supplément familial de traitement,
participation de la collectivité à la mutuelle et à la prévoyance, indemnité de
compensation de la CSG, transfert prime point …) et les charges patronales
- Les charges liées à l’action sociale : cotisation CNAS
- Les charges liées à la prévention santé et à la sécurité au travail (visites médicales,
aménagements de poste…)
- L’assurance statutaire
- Les frais de déplacement et de formation professionnelle
Ces charges sont éventuellement atténuées par les recettes directement liées à un agent du
service commun (Indemnités journalières versées par la CPAM ou l’assurance statutaire,
remboursement congé paternité…)
Les charges de personnel ainsi définies s’entendent pour les personnels affectés sur les postes du
service commun et pour leurs éventuels remplaçants en cas d’absence maladie ou congés.
Ces mêmes éléments sont pris en compte pour la facturation des mises à disposition sur des
missions propres à la Ville de Briançon.
ARTICLE 6 – SUIVI DE LA CONVENTION/EVALUATION
La Communauté de Communes garantira la mise à jour régulière des documents et tableaux
de bord qui tracent les indicateurs clés de performance du service mutualisé, tels que la qualité
des prestations, la satisfaction des usagers, et la conformité aux normes établies.
Ces documents seront accessibles en temps réel aux parties concernées pour garantir la
transparence.
Un bilan s'effectuera à la fin de chaque année en ce qui concerne la fréquentation, le
fonctionnement, l'organisation, les objectifs. Ce rapport d’étape sera présenté aux membres du
comité de pilotage et permettra de réajuster le fonctionnement des accueils et d'améliorer le
service commun.
ARTICLE 7 - DURÉE ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour une période indéterminée.
AR Prefecture
005-210500237-20241218-2024_12_193-DE
Reçu le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024 Page 7 sur 7
ARTICLE 8 – MODIFICATION ET DENONCIATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Les parties à la présente convention peuvent à tout moment y mettre fin avec un préavis de 1
mois notifié par pli recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé.
En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention, aucune indemnisation
n'est à verser par une partie à l'autre, si ce n'est au titre des remboursements des frais afférents
aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
ARTICLE 9 – LITIGES
En cas de litige, une tentative de conciliation sera engagée par les parties. A défaut d'entente,
le litige sera porté devant le tribunal administratif de Marseille.
A Briançon, le
Pour la Communauté de Communes
Le Président,
Arnaud MURGIA
Pour la Ville de Briançon
L’adjointe au Maire déléguée à l’éducation, aux
affaires scolaires et à la participation citoyenne
Michèle SKRIPNIKOFF
AR Prefecture
005-210500237-20241218-2024_12_193-DE
Reçu le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024