Déliberation - stgicm 19 09 16 conv voirie

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Déliberation - stgicm 19 09 16 conv voirie Document publié le Jeudi 17 juin 2004 par la commune de Saint-Girons. Lien du pdf (Déliberation - stgicm 19 09 16 conv voirie)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,

Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée

pour l'entretien de la desserte du massif de

SOurroque

Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pour l'entretien de la desserte du massif de Sourroque Juillet 2016. 1/7 Entre,

La commune d'Eycheil, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Noël VIGNEAU, dûment habilité par délibération en

date du xx xxxxx 2016 pour signer la convention,

La commune de Moulis, représentée par son Maire, Monsieur Aimé GALEY, dûment habilité par délibération en date du

XX xXXXX 2016 pour signer la convention,

La commune de Lacourt, représentée par son Maire, Monsieur Max COUSIN, dûment habilité par délibération en date du

XX 30008 2016 pour signer la convention,

La commune de Saint-Girons, représentée par son Maire, Monsieur François MURILLO, dûment habilité par délibération

en date du xx xxxxxx 2016 pour signer la convention,

Vu l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004, portant modification de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise

d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre, qui prévoit dans son article 1° le transfert de la maîtrise

d'ouvrage d'une opération collective à une collectivité lorsqu'un ouvrage ou un ensemble d'ouvrage relève simultanément

de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage,

Vu le Code de la Voirie routière et notamment ses articles L141-8 et L141-9,

Préambule

Le massif de Sourroque est un massif forestier calcaire implanté sur les communes de Saint-Girons, Eycheil, Lacourt,

Alos et Moulis. H héberge les forêts communales d'Eycheil, Moulis et Lacourt, et la forêt syndicale d'Arp et Coubla, toutes

bénéficiaires du régime forestier mis en œuvre par l'Office national des Forêts. Elles sont desservies par une route

forestière principale accessible par la voirie communale goudronnée d'Eycheil.

D'importants travaux de réhabilitation de la desserte du massif ont été réalisés en 2013 et 2014 grâce à des aides

publiques (Etat, FEADER) dédiées aux investissements de desserte forestière :

° réfection du pont de la Carbalasse sur la voirie communale d'Eycheil,

° travaux de remise en état dé la route forestière,

° contournement du village d'Eycheil par la commune de Saint-Girons (chemin de Mis).

Ces travaux vont permettre de mobiliser près de 20 000 m$ de bois d'ici 2020.

Par ailleurs, un vaste projet de mise en valeur touristique du massif est en cours, via la création de plusieurs sentiers

{première tranche achevée en 2012).

Les communes signataires de cette convention se sont groupées pour assurer la réalisation des travaux de réfection de

la desserte forestière, et pour créer les sentiers touristiques. Elles souhaitent également se grouper pour assurer

l'entretien indispensable au maintien en l'état des infrastructures.

Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pour l'entretien de la desserte du massif de Sourroque Juillet 2016. 2/7Article 4 : Présentation de la desserte concernée par la présente convention d'entretien

Sont incluses dans la présente convention d'entretien toutes les portions de voiries communales depuis l'entrée du

chemin de Mis côté Saint-Girons (correspondant à l'extrémité des travaux subventionnés dans le cadre de la remise en

état de la voirie) jusqu'au bout des deux branches des routes forestières empierrées (sur Eycheil et Lacourt), y compris la

route goudronnée d'Eycheil (voir plan joint) :

- Le chemin de Mis implanté pour partie sur la commune de Saint-Girons (810 ml), pour partie sur la commune

d'Eycheil (180 ml).

- La voirie communale goudronnée d'Eycheil, depuis l'Eglise jusqu'au lieu-dit Roc de Gabach (4 000 ml). Cette

route est classée dans la voirie communale d'Eycheil, cadastrée VC n°1. Elle emprunte le pont sur la

Carbalasse. Elle dessert plusieurs hameaux et habitations et permet l'accès au massif forestier ; elle est ouverte

à la circulation publique.

- La route forestière empierrée depuis le Roc de Gabach jusqu'à l'entrée dans la forêt communale de Lacourt

(8 270 ml), implantée sur les communes d'Eycheil, Saint-Girons, Moulis et Alos.

- La route forestière secondaire, desservant les forêts communales d'Eycheil et de Lacourt ainsi que l'aire de

pique-nique et le parking de la fontaine de Régalat : 1 100 mil.

Linéaires de desserte concernés par la présente convention d'entretien :

Eycheil Lacourt Moulis | Saint-Girons | Alos / Arp et Coubla | TOTAL

Linéaire concerné par re 6 040 0 5 600 2 160 570 14 370

territoire communal (ml)

Linéaire utile par 7 200 14 370 12 700 7 200 13 270 54 740 commune (ml)

Article 2 : Dispositions relatives à l'entretien de la desserte

Article 2.1 Désignation d'un maître d'ouvrage déléqué

La commune d'Eycheil est désignée maître d'ouvrage délégué pour la réalisation des travaux d'entretien sur l'ensemble

de la desserte décrite à l'article 1, pour son compte et celui des communes de Moulis, Lacourt et Saint-Girons, signataire

de la présente convention.

Article 2.2 Nature des travaux d'entretien pris en charge dans le cadre de cette convention

L'entretien de la desserte décrite à l'article 1 correspond à :

> Pour les portions de voirie ayant fait l'objet de travaux subventionnés lors de la phase de remise en état (chemin

de Mis, routes forestières empierrées, pont sur la Carbalasse), tous les travaux d'entretien sont pris en charge

dans le cadre de cette convention, c'est-à-dire :

© Travaux de routine à répéter chaque année ou presque

" Curage des revers d'eau, dès que nécessaire (généralement après les épisodes de fortes

pluies) : de 3 à 5 fois par an selon les secteurs ;

“ Curage des fossés, dès que nécessaire (certains fossés se rebouchent plus rapidement que

d'autres, ex : chemin de Mis) ;

"Passage de l'épareuse et du lamier, afin de maîtriser la végétation autour de la route,

maintenir l'ouverture de l'emprise afin d'accélérer le ressuyage, maintenir la stabilité des talus

et des accotements, fréquence variable selon le dynamisme de la végétation.

o Travaux de routine à long espacement

= Réempierrement, bouchage des nids de poule, passage de niveleuse dès que l'état de

dégradation de la voirie est jugé trop important (tout en restant raisonnable, par exemple,

quelques nids de poule sont acceptables pour un usage strictement forestier).

Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pour l'entretien de la desserte du massif de Sourroque Juillet 2016. 3/7 "_ Réfection du goudron sur le chemin de Mis : la remise en état du goudron n'est pas nécessaire

pour le passage des camions forestiers. Néanmoins, le goudron sera gardé en état suffisant

pour empêcher l'envol de poussière sur la partie goudronnée d'Eycheil (au-dessus du

lotissement) et la partie goudronnée de Saint-Girons (entre le ponceau et la Rotonde).

© Travaux « exceptionnels »

“ Traitement des dégâts dus aux intempéries exceptionnelles : effondrements, ravinements, etc.

“Travaux sur les ouvrages d'art : passages busés, ponceaux, pont, etc.

“ Etudes et travaux divers nécessaires au maintien de la viabilité en toute sécurité (ex. de la

falaise dangereuse au niveau du lacet).

> Pour la route communale goudronnée d'Eycheil (VC n°1) entre l'église et le lieu-dit « Roc de Gabach », seuls les

travaux sur la chaussée sont pris en compte dans le cadre de cette convention, à l'exclusion de l'entretien des

fossés, accotements, etc.

La commune d'Eycheil fournira un bilan détaillé des coûts d'entretien de cette portion de voirie au cours des 10

dernières années, témoin des frais d'entretien « normaux » hors exploitation forestière du massif. À l'issue des 5

ans de durée de la présente convention (cf. article 7), un bilan des coûts d'entretien réalisés par la commune

d'Eycheil sur cette même portion de voirie sera présenté par la commune d'Eycheil à titre de comparaison. De

son côté, l'ONF présentera le bilan des travaux d'entretien réalisés dans le cadre de la présente convention sur

ce même tronçon. Ces bilans permettront de réajuster le cas échéant les dispositions de la présente convention.

Article 2.3 Modalités de validation du programme annuel de travaux

Un programme annuel de travaux sera élaboré par l'ONF en début d'année. il sera soumis aux quatre communes

signataires de la présente convention lors d'une réunion annuelle d'entretien et devra être validé (en totalité ou pour

partie) avant le 31 mars de chaque année. Les communes qui souhaitent porter au programme annuel de travaux des

propositions concernant certaines portions de voirie les envoient à l'ONF avant la fin de l'année n-1.

Pour chaque ligne de travaux prévue, les communes signataires se mettent d'accord pour définir si elle sera réalisée en

régie ou par le biais d'une prestation externe. À priori, seul l'entretien des revers d'eau est susceptible d'être assuré en

régie.

Les maires des quatre communes signataires de la présente convention renvoient le programme annuel de travaux signé

au maître d'ouvrage délégué. Celui-ci le met en œuvre une fois toutes les signatures reçues.

NB : la signature du programme de travaux n'engage à rien. C'est une obligation de l'ONF prévue par le Code Forestier

afin de porter à la connaissance des propriétaires forestiers les travaux nécessaires à la mise en valeur durable de leur

patrimoine forestier. Néanmoins, dans un souci d'opérationnalité, la mise en œuvre effective du programme de travaux

est souhaitable une fois ce programme validé par les communes signataires.

Article 2.4 Modalités de mise en œuvre du programme annuel de travaux

Pour les travaux devant être réalisés par le biais d'une prestation externe, l'ONF est chargé de faire faire des devis et de les proposer au maître d'ouvrage délégué. Celui-ci signe le devis retenu après accord des communes signataires de la présente convention.

L'ONF assure la surveillance des travaux pendant leur réalisation, moyennant des frais de maîtrise d'œuvre dont le montant est validé par les communes signataires (il est estimé dans la proposition de programme

annuel de travaux).

Une fois les travaux achevés et sur attestation de service fait par l'ONF, le maître d'ouvrage délégué réceptionne la facture correspondante et paye les travaux réalisés.

Pour les travaux réalisés en régie, l'ONF alerte le maître d'ouvrage délégué lorsque le curage des revers d'eau est nécessaire. L'ONF organise avec les communes signataires la distribution des temps de travail correspondants entre les agents des communes signataires. Cette distribution respecte la répartition des frais définie à l’article 3.

Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pour l'entretien de la desserte du massif de Sourroque Juillet 2016. 4/7 Eycheil 151 [27%

Lacourt

Moulis

St Girons|. -0 0% 0 0%

Article 2.5 Cas de travaux imprévus et urgents

Dans le cas où des travaux imprévus et urgents doivent être réalisés en cours d'année, les devis correspondants sont présentés aux 4 communes signataires de la présente convention pour validation. ls doivent être signés par chaque maire avant de pouvoir être mis en œuvre par le maître d'ouvrage délégué.

Article 3 : Modalités financières relatives à l'entretien de la desserte

La répartition des frais d'entretien entre les 4 communes signataires de la présente convention a été calculée selon les

critères ci-dessous :

Volumes

mobilisables d'ici

2020 par

commune

Ha | % {coef] m° | % |coœf|.:mi:1% ci AT coef,

6.040. | 44%

Linéairé concerné:

par territoire:

communal :

Surfaces

desservies par

commune

Utilisation

touristique

6 520 | 35%

210 |38% 4 790 |26% mo “|:

193 |35% 7210 139% 5.600 |41%

2460.|1

Pour ces 4 communes, l'investissement financier et en temps-agent lié à l'entretien annuel de la desserte est estimé dans

le tableau suivant (si le curage des revers d'eau est assuré en régie) :

Taux de prise en charge Coût moyen annuel estimé | Temps agent annuel estimé

2 SAGE Re 19% 1 603€

: oulis :26.% LATTES

Saint-Girons 13% 1101€

-TOTAUX “100 % 8HMOENT

Fest précisé que ces montants ne sont qu'indicatifs. Ils sont basés sur une estimation du montant des travaux au jour de

la signature de la convention. La participation réelle de chaque commune sera calculée sur la base des factures

acquittées, en appliquant le taux de prise en charge défini pour chaque commune.

Remarque : Concernant la forêt syndicale d'Arp et Coubia, les revenus tirés de la gestion de la forêt sont insuffisants pour

permettre au Syndicat une prise en charge des travaux d'entretien annuel. || est cependant acté que lors de la réalisation

de travaux d'exploitation dans la forêt du Syndicat, et dès lors que la vidange des bois se fera par la desserte commune

du massif, une remise en état de la voirie après travaux sera réalisée, sous la responsabilité du Syndicat forestier. Un

état des lieux contradictoire sera réalisé avant le démarrage de l'exploitation, de la même façon que pour les communes

signataires de la présente convention. |! est proposé que le Syndicat verse au maître d'ouvrage délégué une

compensation financière au mètre cube commercialisé pour financer l'entretien de la voirie. Le montant de cette

compensation dépendra du prix de vente des bois. Elle pourra être de 1€ par mètre cube de bois vendu, ou plus si les

bois se vendent au-dessus de 10 € du mètre cube.

Article 4 : Modalités de règlement

Les devis des travaux devront être acceptés par toutes les parties avant l'engagement de la dépense.

Avant chaque tranche de travaux, les communes de Moulis, Lacourt, et Saint-Girons pourront verser un acompte de 50%

de leur part d'autofinancement respectif à la demande du maître d'ouvrage délégué, pour constituer une trésorerie de

départ.

Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pour l'entretien de la desserte du massif de Sourroque Juillet 2016. 517 La commune d'Eycheil, maître d'ouvrage délégué, sera seule gestionnaire des fonds liés à l'opération. Elle s'engage à réaliser les programmes annuels d'entretien, et devra : e Lancer les appels d'offres, ° Notifier les marchés, e Réceptionner jes travaux, ° Assurer l’ensemble des dépenses, ° _ Percevoir les subventions éventuelles, e Récupérer la TVA via le FCTVA, e Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvre et prestataires intervenant dans l’opération, e Et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de la mission. A l'issue de chaque tranche de travaux, sur présentation des factures et bordereaux afférant, déduction faite du montant des subventions éventuelles perçues et de la FCTVA récupérée, la commune d'Eycheil adressera, pour solde, un titre de recette aux communes de Moulis, Lacourt et Saint-Girons. Ces dernières devront rembourser à la commune d'Eycheil le restant dû de leur part d'autofinancement des travaux, ainsi que leur part des frais engagés par l'ouverture éventuelle d’une ligne de trésorerie (selon les taux de répartition définis à l'article 3 de la présente convention). Les communes d'Eycheil, Moulis, Lacourt et Saint-Girons sont conjointes et solidaires, responsables vis-à-vis des tiers, et sont assurées civilement pour les dommages qui leur seraient imputables pour la durée de la mise en œuvre de l'opération. Atticle 5 : Coût de la gestion administrative du dossier Le coût de la gestion administrative de ce dossier par le personnel de la commune d'Eycheil est estimé à 540 € (3 jours par an). La commune d'Eycheil émettra un titre de recettes aux communes de Moulis, Lacourt et Saint-Girons selon les taux de répartition définis à l’article 3 de la présente convention. Ce montant pourra être réévalué si le temps réellement passé sur ce dossier par le personnel de la commune d'Eycheil est plus ou moins important que prévu. Article 6 : Dispositions relatives à l'exploitation forestière Sur l'ensemble de la desserte du massif désignée à l'article 1 : e La circulation est interdite à tout engin équipé de chaînes, sauf autorisation spéciale de l'ONF. e Le traînage des grumes est interdit sur la voirie et ses accotements sauf autorisation spéciale de l'ONF. °__ Pendant la durée de l'exploitation, l'acheteur ou les autres usagers doivent maintenir la possibilité de circuler sur la desserte en n'y apportant aucune entrave durable à la circulation. Ils devront garder en état de fonctionnement les saignées ou renvois d'eau, fossés ou tout ouvrage d'écoulement des eaux. Dans le cadre d'une exploitation forestière, un état des lieux contradictoire devra systématiquement être réalisé entre l'acheteur de la coupe, l'ONF, la commune bénéficiant de la coupe et le maître d'ouvrage délégué pour l'entretien de la desserte. L'état des lieux sera réalisé sur toute la desserte décrite à l’article 1, depuis l'entrée du chemin de Mis jusqu'à la coupe. Il devra être mentionné sur les clauses des parcelles mises en vente. Si, au cours ou à l'issue de l'exploitation, des dégâts exceptionnels sont indéniablement imputables à l'exploitant (camions détériorant les accotements, goudron arraché, etc.), il appartient à l'acheteur de la coupe d'effectuer les réparations à ses frais. Article 7 : Durée de la convention La convention prend effet à partir de la date de sa signature et est conclue pour une durée de 5 ans. À l'issue de cette période, la mise en œuvre de la convention sera évaluée par les parties et éventuellement modifiée pour assurer l'équité de prise en charge des frais entre les communes signataires. Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pour l'entretien de la desserte du massif de Sourroque Juillet 2016. 6/7Article 8 : Résiliation et suspension de la convention

La résiliation de la présente convention par l'un des signataires ne pourra se faire que dans le cadre de circonstances

exceptionnelles, avérées par l'ensemble des communes intégrées au projet. En cas de litige relatif à la convention, le

Tribunal Administratif de Toulouse est compétent.

La présente convention est établie en 4 exemplaires originaux.

Fait à... Ru

Pour la commune d'Eycheil, Pour la commune de Moulis,

Pour la commune de Lacourt, Pour la commune de Saint-Girons,

Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pour l'entretien de la desserte du massif de Sourroque Juillet 2016. 7/7