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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0DVW)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque,
Signé le 17 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 14 Janvier 2020
Métropole
Aix-Marseille-Provence
République
Française
Département des
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
MARSEILLE PROVENCE
Séance du 17 décembre 2019
Monsieur Jean MONTAGNAC, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Christian AMIRATY - René AMODRU - Michel AZOULAI - René BACCINO - Mireille BALOCCO - Sabine BERNASCONI - Jacques BESNAÏNOU - Solange BIAGGI - Roland BLUM - Marie-Christine CALATAYUD - Laure-Agnès CARADEC - Eugène CASELLI - Roland CAZZOLA - Sophie CELTON - Bruno CHAIX - Gérard CHENOZ - Alain CHOPIN - Monique CORDIER - Vincent COULOMB - Sandra DALBIN - Christophe DE PIETRO - Anne-Marie D'ESTIENNES D'ORVES - Pierre DJIANE - Emilie DOURNAYAN - Frédéric DOURNAYAN - Marie-France DROPY OURET - Sandra DUGUET - Michèle EMERY - Yann FARINA - Nathalie FEDI - Céline FILIPPI - Richard FINDYKIAN - Dominique FLEURY VLASTO - Josiane FOINKINOS - Marie-Madeleine GEIER-GHIO - Karim GHENDOUF - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Jean-Pierre GIORGI - André GLINKA-HECQUET - Martine GOELZER - Georges GOMEZ - José GONZALEZ - Andrée GROS - Louisa HAMMOUCHE - Daniel HERMANN - Garo HOVSEPIAN - Michel ILLAC - Christian JAILLE - Paule JOUVE - Fabrice JULLIEN-FIORI - Albert LAPEYRE - Gisèle LELOUIS - Marc LOPEZ - Marie- Louise LOTA - Patrick MAGRO - Bernard MARANDAT - Stéphane MARI - Jeanne MARTI - Bernard MARTY - Florence MASSE - Martine MATTEI - Marcel MAUNIER - Xavier MERY - Danielle MILON - André MOLINO - Jean MONTAGNAC - Yves MORAINE - Roland MOUREN - Jérôme ORGEAS - Nadine PADOVANI-FAURE-BRAC - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Christian PELLICANI - Claude PICCIRILLO - Stéphane PICHON - Catherine PILA - Marc POGGIALE - Martine RENAUD - Maryvonne RIBIERE - Jean ROATTA - Georges ROSSO - Lionel ROYER-PERREAUT - Roger RUZE - Isabelle SAVON - Dominique TIAN - Jocelyne TRANI - Cédric URIOS - Lionel VALERI - Claude VALLETTE - Brigitte VIRZI - Didier ZANINI - Kheïra ZENAFI.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Yves BEAUVAL représenté par Gisèle LELOUIS - Mireille BENEDETTI représentée par Georges GOMEZ - Patrick BORE représenté par Patrick GHIGONETTO - Nadia BOULAINSEUR représentée par Roland CAZZOLA - Valérie BOYER représentée par Isabelle SAVON - Marie-Arlette CARLOTTI représentée par Garo HOVSEPIAN - Monique DAUBET-GRUNDLER représentée par René BACCINO - Jean-Claude GAUDIN représenté par Gérard CHENOZ - Régine GOURDIN représentée par Andrée GROS - Annie GRIGORIAN représentée par Lionel VALERI - Nathalie LAINE représentée par André GLINKA-HECQUET - Annie LEVY- MOZZICONACCI représentée par Stéphane MARI - Hélène MARCHETTI représentée par Roland GIBERTI - Christophe MASSE représenté par Florence MASSE - Claudette MOMPRIVE représentée par Martine GOELZER - Virginie MONNET-CORTI représentée par Marie-Christine CALATAYUD - Gérard POLIZZI représenté par Bernard MARTY - Véronique PRADEL représentée par Grégory PANAGOUDIS - Marlène PREVOST représentée par Jean-Pierre GIORGI - Muriel PRISCO représentée par Marc LOPEZ - Julien RAVIER représenté par Stéphane PICHON - Emmanuelle SINOPOLI représentée par Michèle EMERY - Guy TEISSIER représenté par Patrick PAPPALARDO.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Hélène ABERT - Mireille BALLETTI - Loïc BARAT - Marie-Josée BATTISTA - Jean-Pierre BAUMANN - Jean-Pierre BERTRAND - Jean-Louis BONAN - Nicole BOUILLOT - Frédérick BOUSQUET - Michel CATANEO - Catherine CHAZEAU - Anne CLAUDIUS- PETIT - Frédéric COLLART - Laurent COMAS - Sandrine D'ANGIO - Michel DARY - Anne DAURES - Jean-Claude DELAGE - Dominique DELOURS - Nouriati DJAMBAE - Arlette FRUCTUS - Josette FURACE - Samia GHALI - Bruno GILLES - Vincent GOMEZ - Albert GUIGUI - Noro ISSAN-HAMADY - Bernard JACQUIER - Dany LAMY - Laurent LAVIE - Eric LE DISSES - Laurence LUCCIONI - Antoine MAGGIO - Janine MARY - Guy MATTEONI - Georges MAURY - Patrick MENNUCCI - Richard MIRON - Marie MUSTACHIA - Lisette NARDUCCI - Patrick PADOVANI - Christyane PAUL - Elisabeth PHILIPPE - Nathalie PIGAMO - Roland POVINELLI - Marine PUSTORINO-DURAND - Stéphane RAVIER - Marie-Laure ROCCA-SERRA - Eric SCOTTO - Nathalie SUCCAMIELE - Jean-Louis TIXIER - Maxime TOMMASINI - Martine VASSAL - Josette VENTRE - Patrick VILORIA - Karim ZERIBI. Métropole Aix-Marseille-Provence
VU 034-695/19/CT
Signé le 17 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 14 Janvier 2020
Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
VU 034-695/19/CT
CT1 - Acquisition à titre onéreux d'une parcelle de terrain auprès du syndicat
des copropriétaires du Hameau de Val de Gray à Marseille 13ème arrondissement
Avis du Conseil de Territoire
DUFSV 19/17996/CT
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
L’article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des projets de délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.
Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence dûment constatée par l’organe délibérant de la Métropole.
A défaut d’avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets de délibération.
La délibération « Acquisition à titre onéreux d’une parcelle de terrain auprès du syndicat des copropriétaires du « Hameau de Val de Gray » à Marseille 13 ème arrondissement dans le cadre du PAE les Paranques / La Claire – Réalisation de la voie U372 » satisfait les conditions de l’article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil de Territoire doit donc être saisi pour avis du projet de délibération précité.
Dans le cadre du développement urbain du 13ème arrondissement de Marseille, le projet de voirie porte sur la desserte d’un Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE) relatif au secteur des PARANQUES / CLAIRE situé à l’Ouest de Plan-de-Cuques entre le boulevard Baral et l’avenue Dalbret. Le PAE vise à mettre en œuvre un programme d’habitats, regroupant au total environ 600 logements.
L’urbanisation de ce secteur nécessite au préalable la construction d’une voie de desserte inter (la « U372 » et la « U378 ») et l’aménagement du réseau viaire existant (élargissement du chemin de la Grave notamment) en vue de créer une liaison avec le réseau routier existant. La réalisation de cette voie et la mise en œuvre des réseaux (assainissement, eau potable, eaux pluviales…) sont un pré requis à la réalisation des différents programmes envisagés sur le secteur.
Ce programme d’aménagement comprend deux opérations qui seront échelonnées dans le temps :
• Opération n° 1 : réalisation de la « U372 » et de la liaison « U372 » / Chemin de la Grave ; • Opération n° 2 : élargissement du chemin de la Grave et réalisation pour partie de la « U378 ».
La Métropole Aix-Marseille-Provence a lancé une procédure d’expropriation et parallèlement à cette procédure elle continue à mener les négociations amiables.
La réalisation de ce projet nécessite l’acquisition par la Métropole Aix-Marseille-Provence auprès du syndicat des copropriétaires du Hameau du Val de Gray, représentée par Madame MARCHICA (syndic IPF IMMO) d’une emprise de terrain non bâtie de 132,5 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée 879 C 0202, située boulevard Bara à Marseille 13 ème arrondissement. Métropole Aix-Marseille-Provence
VU 034-695/19/CT
Signé le 17 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 14 Janvier 2020
Au terme des négociations entreprises à cette fin par la Métropole Aix-Marseille-Provence, les parties se sont entendues sur un prix d’acquisition du terrain objet des présentes arrêté à 6 625 euros et sur les modalités de l’acquisition projetée.
Compte tenu du montant de la transaction, l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat n’était pas requis.
Le protocole foncier annexé à la présente délibération définit les conditions de cette acquisition foncière et met à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence les frais qui y sont liés et qui comprennent :
- Les frais, droits et honoraires liés à l’acquisition ;
- En ce inclus les frais liés au détachement parcellaire au bornage ;
- Le remboursement de taxe foncière.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence,
Vu
• Le code général des collectivités territoriales;
• Le code de l’urbanisme ;
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole d’Aix-Marseille Provence ;
• Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole d’Aix-Marseille Provence ;
• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° HN 056-187/16/CM du 28 avril 2016 donnant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• Le procès-verbal d’élection de Monsieur Jean MONTAGNAC en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence du 13 juillet 2017;
• Le protocole foncier ;
• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
• Le projet de délibération portant sur « Acquisition à titre onéreux d’une parcelle de terrain auprès du syndicat des copropriétaires du « Hameau de Val de Gray » à Marseille 13 ème arrondissement dans le cadre du PAE les Paranques / La Claire – Réalisation de la voie U372 ».
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,
Entendues les conclusions du rapporteur,
CONSIDERANT
• Que l’acquisition auprès du syndicat des copropriétaires du « Hameau de Val de Gray » de cette emprise de terrain d’une superficie de 132,5 m² à détacher de la parcelle cadastrée 879 C 0202 permettra dans le cadre du Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE) dans le secteur des Paranques/La Claire, la réalisation de la voie U372 et U378 à Marseille 13 ème arrondissement ; Métropole Aix-Marseille-Provence
VU 034-695/19/CT
Signé le 17 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 14 Janvier 2020
• Que le Conseil de territoire doit émettre un avis sur ce projet de délibération.
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence émet un avis favorable au projet de délibération portant sur l’ acquisition à titre onéreux d’une parcelle de terrain auprès du syndicat des copropriétaires du « Hameau de Val de Gray » à Marseille 13 ème arrondissement dans le cadre du PAE les Paranques / La Claire – Réalisation de la voie U372.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille Provence
Jean MONTAGNAC