unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 49212

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 23963

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0AKI

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0D7T

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0DVW

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 174770

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C01MM

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0AOY

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D00UD

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0DH2

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D02LO

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 49212 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 49212)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Eau et assainissement, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 16 mars 2023

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Christian BURLE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - Didier REAULT représenté par Roland GIBERTI.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Gérard BRAMOULLE - Emmanuelle CHARAFE - Olivier FREGEAC - Éric LE DISSES - Arnaud MERCIER.

Signé le 16 mars 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-029-13514/23/BM

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

TCM-029-13514/23/BM

■ Approbation d'un protocole d'accord transactionnel avec la Société des

Eaux de Marseille relatif à la mission de maîtrise d'œuvre pour la restructuration complète des réseaux d'assainissement du quartier de l'Hôtel de Ville à Martigues

49211

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La Société des Eaux de Marseille a été chargée par la Métropole Aix-Marseille-Provence de réaliser les prestations de maîtrise d’œuvre pour la restructuration complète de réseaux d'assainissement du quartier de l'hôtel de Ville à Martigues, par le biais du marché N° 14MO01 notifié le 28/11/2014.

À l’issue de la phase PRO, des adaptations ont entraîné une augmentation très sensible du coût de l'opération, qui se porte maintenant à environ 1,055 million d'euros H.T.

Au vu de ce qui précède, l'avenant n° 1 a modifié le contrat initial pour :  Fixer le taux de rémunération à 3,77 %.

 Fixer le forfait définitif de rémunération de la maîtrise d'œuvre à 39 773,50 € H.T.

Par la suite, le déroulement des opérations projetées a été contrarié par des circonstances imprévues. En effet, lors du démarrage des travaux à l’endroit du positionnement prévu de la station, des câbles haute tension (ENEDIS) et d’éclairage public (communaux), non déclarés lors des demandes de DICT en phase Étude, ont été découverts. ENEDIS s’est opposé à leur dévoiement. Il en a résulté la reprise des études d’exécution par l’entreprise pour revoir l’emplacement de la station.

Ces études ont nécessité la réalisation de trois missions supplémentaires non prévues initialement au titre du présent marché et par conséquent génératrices de surcoûts supplémentaires.

Le maitre d’œuvre a dû superviser, contrôler cette nouvelle étude, redéposer un nouveau permis de construire et faire exécuter ces nouveaux travaux. Ces derniers initialement prévus pendant la réalisation du lot canalisations (lot 2), ont dû être décalés dans le temps. Il en a résulté également une modification de la répartition des travaux à réaliser entre chaque lot (impact sur le pilotage et l’ordonnancement). En lien avec ce qui est évoqué précédemment, la période de suivi de chantier a donc été allongée.

Le présent protocole a pour objet de prendre en compte les contraintes rencontrées lors de l’exécution du marché et résultant, comme indiqué plus haut, des conséquences de circonstances imprévues, de travaux supplémentaires et de leur coordination qui sont décrites dans le protocole ci-annexé.

Le montant du préjudice réclamé correspondant à du "temps homme" est donc de 47 770 € HT. C’est dans ce contexte que les parties agissant dans un souci de mettre un terme amiable et rapide à la présente affaire, se sont rapprochées et ont convenu de régler le différend qui les oppose par les engagements et concessions réciproques suivants.

Signé le 16 mars 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-029-13514/23/BM

Par conséquent, les parties ont convenu ce qui suit :

- Après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces justificatives (PV de réunions contradictoires joints en annexe) et explications fournies par le titulaire attestant du bienfondé de sa réclamation le maître d’ouvrage accepte de prendre en charge les chefs de demandes formulés par la Société des Eaux de Marseille, notamment le dépôt d'un nouveau dossier de permis de construire modificatif (Majoration du forfait PRO de 2 500 €).

- Passage d’un suivi de chantier de 6 à 16 mois (Majoration du forfait DET de 19 000 €). - Modification de la Coordination du pilotage et de l’ordonnancement des lots (Majoration du forfait OPC de 1 500 €).

Soit un acquittement par le maître d’ouvrage d’une indemnité transactionnelle de 23 000 euros HT représentant la somme des éléments précités, reconnaissant comme acceptable la moitié du temps homme demandé.

La Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage à verser à la société des eaux de Marseille, qui l’accepte, la somme globale de 23 000 € HT.

En contrepartie de ces engagements, la société des eaux de Marseille, renonce expressément à toute action juridictionnelle à l’encontre du maître d’ouvrage visant à obtenir réparation de quelque préjudice que ce soit qui résulterait de l’exécution du marché n°14 M001. La société des Eaux de Marseille reconnait que la prise en charge financière des missions réalisées dans le cadre du marché subséquent met un terme à tout contentieux afférent au marché susmentionné.

Il est proposé d’approuver le protocole d’accord transactionnel ci-annexé, mettant un terme au différend de manière amiable entre les parties.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;  Le marché subséquent N° 14MO01 notifié le 28/11/2014à la Société des Eaux de Marseille  La demande de rémunération complémentaire de la société des Eaux de Marseille du 9 décembre 2020 concernant le marché sus visé.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Qu’il convient d’approuver l’établissement d’un protocole d’accord transactionnel avec la Société des Eaux de Marseille, en lien avec le marché subséquent n°14 M001 relatif à une mission de maîtrise d’œuvre pour la restructuration complète de réseaux d'assainissement du quartier de l'hôtel de Ville à Martigues pour la Métropole Aix-Marseille-Provence.  Que les parties ont décidé de se rapprocher afin de discuter et de s’entendre sur le montant de la transaction.

Signé le 16 mars 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-029-13514/23/BM

Délibère

Article 1 :

Est approuvé le protocole d’accord transactionnel, ci-annexé, à conclure entre la Métropole Aix- Marseille-Provence et la Société des Eaux de Marseille et ce, pour un montant de 23 000 euros HT, dû par la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ce protocole et tout document y afférent.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits à la section Investissement sur le budget Annexe CT6- Assainissement - opération 2017 600100 programme 11- compte 2315 – gestionnaire 6BURET.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Eau - Assainissement - Pluvial

Roland GIBERTI

Signé le 16 mars 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023