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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C01MM Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C01MM)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque, 1

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

MARCHE N°09/038/CUMPM

ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE MARSEILLE – RESTRUCTURATION DU RESEAU DE PARTY HAUT – LOT N° 1 : RESERVOIR DES MOURETS – CONSTRUCTION DE LA DEUXIEME CUVE DE 2000 M3

Le présent protocole est établi

Entre

La METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Le Pharo – 58 Bld Charles Livon 13007 MARSEILLE

Représentée par son Président Monsieur Jean-Claude GAUDIN

et désignée dans ce qui suit par l’abréviation « AMP ».

D’une part,

Et

La Société RAZEL-BEC

Agence Provence

1 rue de Lisbonne – ZI des Estroublans

13744 VITROLLES Cedex

Représentée par Monsieur Emmanuel THEVENET, Chef de l’agence Provence

D’autre part

Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 20162

PREAMBULE

L’entreprise RAZEL-BEC a été titulaire du marché public de travaux n° 09/038, notifié par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (CUMPM). en date du 03 aout 2009. Il a pour objet la construction d’une deuxième cuve de 2000 m3 sur le réservoir des Mourets – 13013 MARSEILLE.

Ce marché est un marché d’un montant de 599 469,60 euros HT.

Le démarrage des travaux a été fixé au 10 aout 2009. La réception a eu lieu le 11 janvier 2011. Des pénalités de retard d’un montant de 24 894 €HT ont été mises à la charge de RAZEL-BEC

Le décompte général a été notifié le 5/12/2012 et contesté par courrier du 10/12/2012.

L’entreprise RAZEL-BEC a déposé une réclamation pour les motifs suivants ayant entrainé, selon son point de vue, un préjudice financier :

1: quantité réellement exécutées par le groupement non rémunérées 2 études supplémentaires

3 Immobilisation des matériels de terrassement

4 surcouts d’encadrement

5 prestations supplémentaires

6 actualisation des prix

7 frais financiers

8 annulation des pénalités

Le préjudice financier, dont fait état l’entreprise est estimé à 288 011.15 euros HT.

Le montant de cette réclamation fait l’objet d’un différend entre la société RAZEL-BEC et la Métropole Aix Marseille Provence.

La métropole AMP et la société RAZEL-BEC se sont rapprochées afin de tenter de formaliser un accord amiable dans le respect des intérêts des deux parties et après concessions réciproques.

Dès lors, il a été convenu que l’indemnisation de la demande formulée par la société RAZEL- BEC et non encore réglée à ce jour, se ferait sous la forme d’une transaction en application des articles 2044 et suivants du code civil.

C’est l’objet du présent protocole.

Demande 1 : quantité réellement exécutées par le groupement

Le différend entre AMP et Razel Bec provient de la rémunération du béton et des ferrailles constituant les prédalles qui n’est pas due, les prédalles étant uniquement rémunérées à la surface. Il est entendu que seules les quantités définies dans le bordereau de prix seront rémunérées. Le restant dû s’élève pour un montant de 20 836,16 € HT au lieu de 66 212,56 € HT réclamés par RAZEL – BEC

Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 20163

Demande 2 : études supplémentaires

Dans son courrier du 31/05/2010, le Maître d’ouvrage a accepté de prendre en charge une partie des études reprises à la demande du Maître d’œuvre à savoir les modifications de dimensionnement du radier avec hypothèses favorables. Cet élément de mission a été estimé à 4 775,00 € HT à partir du cahier de sous-détail de prix du marché. L’estimation proposée par RAZEL-BEC (10 742,90 € HT) ne peut pas être retenue car elle inclut la reprise de la totalité de la note justificative et des plans de coffrage alors que la demande ne portait que sur le radier. Dans la première étude remise en septembre 2009, les calculs sur les autres éléments d’ouvrage étaient faux : ils ne peuvent donc pas donner lieu à nouvelle rémunération.

Demande 3 : Immobilisation des matériels de terrassement

Le Maître d’œuvre appuie la proposition du Maître d’ouvrage dans son courrier du 31/05/2010 qui a été accepté par l’entreprise à savoir le règlement de 5 371 € HT pour l’arrêt lié aux essais géotechniques.

Concernant l’arrêt causé par les riverains, MPM a bien libéré l’emprise foncière ou devaient être exécutés les travaux. Toutefois le problème lié à l’obstruction du voisinage a bien engendré des coûts supplémentaires pour RAZEL-BEC (7 979,00 € HT). AMP accepte la prise en charge partiel de ces coûts à hauteur de 5 000,00 € HT.

Demande 4 : surcout d’encadrement

Comme le précise le Maître d’ouvrage dans son courrier du 31/05/2010, les frais d’encadrement des prestations exécutées sont compris dans le prix les rémunérant. Les prolongations de délais n’ont pas donné lieu à des prestations autres que celles qui ont été rémunérées, il n’y a donc pas lieu de payer des frais d’encadrement supplémentaires (estimés à 92 303,91 €HT par RAZEL-BEC).

Demande 5 : prestations supplémentaires

Concernant les mesures vibratoires, le CCTP prévoyait la réalisation de ces mesures qui devaient être définies par l’entreprise en fonction des moyens de terrassement qu’elle souhaitait utiliser. Les éléments ayant permis de calculer les seuils de vibrations acceptables ayant été fourni par l’exploitant après notification du marché il convient effectivement de rémunérer cette prestation évaluée à 3 295 € HT.

Concernant la mise en œuvre de béton XC4, les règles de l’art (Norme NF-EN 206-1) imposent ce type de béton pour les réservoirs d’eau potable. L’entreprise devait bâtir son offre dans ces conditions et en aucun cas avec l’hypothèse d’utilisation d’un béton XC2.

Concernant la mise en œuvre d’une isolation sur dalle, cette prestation est rémunérée par le prix 406a.

Concernant la mise en œuvre d’appui périphérique, la définition de l’appui a été faite par l’entreprise dans la phase d’exécution pour répondre à des sollicitations qui n’ont pas évolué depuis l’appel d’offres. Cette prestation est donc réputée incluse dans le prix 100.

Concernant la mise à la terre du réservoir, cette prestation appelle la même réponse que le paragraphe précédent.

Ainsi les parties s’accordent sur le fait que les prestations supplémentaires seront rémunérées à hauteur de 3 295,00 € HT au lieu de 21 010,00 € HT demandés.

Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 20164

Demande 6 : actualisation des prix

Conformément au CCAP (4.4) l’actualisation est calculée à partir du mois où démarrent les prestations et non « les travaux » comme le dit le mémoire en réclamation. Les prestations ont débuté le 10/08/2009. Le coefficient appliqué est bien celui qui convient, à savoir 0,968. La demande de 39 195,30 € HT n’est plus.

Demande 7 : frais financiers

RAZEL–BEC ne donne pas suite à sa demande de prise en charge de frais financier à hauteur de 20 302,01 € HT qui étaient calculés sur la base d’une réclamation à hauteur de 288 011,15 € HT.

8– Demande 8 : annulation des pénalités

L’application des pénalités de retard est soumise à controverse car ce retard est en partie dû à des erreurs du cahier des charges qui ont engendré une modification du projet. Ce retard n’a par ailleurs pas eu de conséquence financière ni pour AMP ni pour son exploitant. Dans le cadre de la négociation AMP décide d’annuler les pénalités de retard qui sont d’un montant de 24 894,37 € HT.

CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet du présent protocole

Le présent protocole a pour objet de régler de façon transactionnelle le litige qui oppose la Société RAZEL-BEC à la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Article 2 : Montant de l’indemnisation au terme de la négociation

L’indemnité transactionnelle au bénéfice de la Société RAZEL BEC, est fixée pour solde de tout compte à 64 171,53 € HT soit 77 005,84 TTC.

Article 3 : Renonciations

La Société RAZEL BEC renonce à toute action, prétention et à tout recours à l’encontre de la Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE relatifs aux mêmes faits et se désiste de toutes instances ou actions en cours engagées contre la Métropole.

Le présent protocole met fin définitivement au différend né entre les parties. Cette transaction est réglée par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et a autorité de chose jugée au sens de l’article 2052 du Code civil.

Article 4 : Date d’effet - Durée

Cette transaction prendra effet après signature par les parties dès sa notification, après accomplissement par la Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE des formalités de transmission au contrôle de légalité, conformément aux articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 20165

Elle s’achèvera après règlement par la Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE, de la somme due au titre de la transaction.

En conséquence, les parties déclarent que la présente convention exprime l’intégralité de leur accord.

Fait à Marseille en trois exemplaires originaux, le

Le représentant de la société

RAZEL-BEC

Le Président de la Métropole Aix-Marseille-

Provence

Emmanuel THEVENET Jean-Claude GAUDIN

Reçu au Contrôle de légalité le 21 décembre 2016