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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 23963 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 23963)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Justice et droit, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 30 juin 2022

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 33 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Philippe GINOUX - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Éric LE DISSES - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Pascal MONTECOT - Véronique MIQUELLY - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Roland GIBERTI représenté par Gerard GAZAY.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Georges ROSSO.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

FBPA-006-11828/22/BM

■ Approbation d'une garantie d'emprunt à la Régie des eaux et de

l'Assainissement du Bassin Minier et du Garlaban pour le financement des opérations d'investissements 2022 en infrastructures d'eau potable et d'assainissement

23962

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce depuis le 1er janvier 2018, la compétence obligatoire relative à la gestion des services « Eau et Assainissement ».

Afin d’exercer cette compétence, la Métropole Aix-Marseille-Provence a créée, par délibération n° DEA 049-3357/17/CM du 14 décembre 2017, une régie dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière à caractère industriel et commercial dénommée « Régie des eaux et de l’Assainissement du Bassin Minier et du Garlaban (SIBAM) » dont le siège social est situé Quartier Bèdelin, Auberge Neuve à Peypin.

Cette régie est en charge d’assurer le service public de la distribution d’eau potable et la gestion de l’assainissement collectif et non collectif sur son périmètre.

Les opérations d’investissements prévues au Budget Primitif 2022, s’élèvent à 4 026 105 euros et comprennent notamment :

- La réhabilitation du réservoir des Pradeaux situé sur la commune de Gréasque, pour un coût de 800 000 euros ;

Signé le 30 juin 2022

Reçu en Contrôle de légalité le 4 juillet 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° FBPA-006-11828/22/BM

- Le renouvellement de groupes de pompage des stations de l’Ouvière située sur la commune de Fuveau, de La Pomme située sur la commune de Belcodène, et de Pin Bénit située sur la commune de Peypin, pour un coût total de 650 000 euros ; - La réhabilitation des bassins de la station de l’Ouvière, située sur la commune de Fuveau, dont les travaux s’échelonneront sur les années 2022 et 2023, pour un coût total estimé à 1 440 000 euros.

Le financement de l’ensemble de ces travaux nécessite le recours à un emprunt d’un montant de 1 225 000 euros souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les caractéristiques financières dudit prêt figurent à l’article 1 de la convention de garantie d’emprunt jointe en annexe. Il est précisé que cette convention est inopposable à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de mise en jeu de garantie.

L’obtention de ce prêt est conditionnée par la mise en place d’une garantie d’emprunt de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 100 % du montant emprunté.

La Régie des eaux et de l’Assainissement du Bassin Minier et du Garlaban a fait l’objet d’une analyse financière effectuée à partir des états comptables 2021.

Il est par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie, qui permettra de réaliser l’opération d’intérêt public correspondante.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de la Construction et de l’Habitation ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération n° FAG 004-1738/17/CM du 30 mars 2017 approuvant dans le cadre des garanties d’emprunt l’application d’une procédure de vote complémentaire pour les emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

 La délibération n° DEA 049-3357/17/CM du 14 décembre 2017 relative à la création de la Régie des eaux et de l’Assainissement du Bassin Minier et du Garlaban ;

 La délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

 La délibération n° FBPA 034-10110/21/CM du 4 juin 2021 relative à l’approbation du règlement et des conditions d’octroi des garanties d’emprunts ;

 Le contrat de prêt n° 135100 en annexe signé entre la Régie des eaux et de l’Assainissement du Bassin Minier et du Garlaban et la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que la Métropole a créé la Régie des eaux et de l’Assainissement du Bassin Minier et du Garlaban ;

Signé le 30 juin 2022

Reçu en Contrôle de légalité le 4 juillet 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° FBPA-006-11828/22/BM

 Que la Régie des eaux et de l’Assainissement du Bassin Minier et du Garlaban a contracté un prêt d’un montant de 1 225 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et Consignations pour financer son programme d’investissements 2022 ;

 Que la Régie des eaux et de l’Assainissement du Bassin Minier et du Garlaban a sollicité la Métropole pour lui accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 100 % pour le service des intérêts et l’amortissement dudit prêt ;

 L’analyse financière de la Régie des eaux et de l’Assainissement du Bassin Minier et du Garlaban ;

 Qu’il convient dès lors de conclure une convention de garantie d’emprunt entre la Métropole et la Régie des eaux et de l’Assainissement du Bassin Minier et du Garlaban ;

Délibère

Article 1 :

Est accordée la garantie d’emprunt de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 225 000 euros souscrit par la Régie des eaux et de l’Assainissement du Bassin Minier et du Garlaban auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 135100.

Ce prêt, constitué d’une ligne, est destiné à financer le programme des investissements prévu au Budget Primitif de l’année 2022.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée pour la durée totale du contrat de prêt (durée de l’amortissement et du préfinancement), et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Régie des eaux et de l’Assainissement du Bassin Minier et du Garlaban dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée avec accusé de réception de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la Régie des eaux et de l’Assainissement du Bassin Minier et du Garlaban pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 3 :

Est approuvée la convention de garantie d’emprunt ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la Régie des eaux et de l’Assainissement du Bassin Minier et du Garlaban.

Signé le 30 juin 2022

Reçu en Contrôle de légalité le 4 juillet 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° FBPA-006-11828/22/BM

Article 4 :

Madame la Présidente de la Métropole ou le Vice-Président délégué au Budget et aux Finances est autorisé à signer la convention de garantie d’emprunt, ainsi que toutes les pièces relatives à cette garantie d’emprunt.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Budget et Finances

Didier KHELFA

Signé le 30 juin 2022

Reçu en Contrôle de légalité le 4 juillet 2022