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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0AOY Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0AOY)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque, Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur Emmanuel CORFIA né le 09/12/1958 à Arles de nationalité française, docker, préretraité, demeurant lotissement Jules Valles, 2 rue de la Liberté 13230 PORT ST LOUIS DU RHONE

Madame Marie-Françoise STRABONI épouse CORFIA née le 17/07/1958 à Perpignan (66) de nationalité française, agent de maitrise, demeurant Lotissement Jules Valles , 2 rue de la Liberté 13230 PORT ST LOUIS DU RHONE

D'UNE PART,

ET :

LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE, venant aux droits du Syndicat d’Agglomération Nouvelle OUEST PROVENCE ayant son siège 58, boulevard Charles Livon 13007 MARSEILLE, représentée par sa Présidente en exercice Madame Martine VASSAL y domiciliée es qualité audit siège et dûment habilitée à signer le présent protocole d’accord transactionnel

D'AUTRE PART,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE,

PREAMBULE :

Les époux CORFIA-STRABONI sont propriétaires d’une maison avec terrain sise 2 rue de la Liberté à PORT SAINT LOUIS DU RHONE comportant jardin et piscine, le tout clôturé par un mur d’enceinte donnant sur la voie publique.

Devant le mur de clôture Sud de la propriété des requérants se trouve un réseau d’eaux usées appartenant à la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE et géré par la SEERC selon un contrat d’affermage depuis 1991.Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020

Suite à des opérations de pompages réalisées à la fin de l’année 2014, les consorts CORFIA se sont plaints d’un affaissement du revêtement du trottoir autour du poste de relevage, lequel s’est propagé jusqu’à la clôture de leur villa, entrainant des désordres sur leur mur de clôture ainsi que des fissures sur le dallage de leur propriété.

La procédure judiciaire :

Au visa de l’article 145 du CPC, les consorts CORFIA ont sollicité et obtenu suivant ordonnance en date du 21.01.2016 et au contradictoire de la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE et de la SEERC SOCIETE DES EAUX DE PROVENCE, la désignation d’un expert judiciaire en la personne de M. Bruno ROUSSEAU.

L’expert judiciaire a déposé son rapport en date du 27 décembre 2016.

Aux termes de celui-ci, l’expert relève s’agissant des désordres que « ce sont ces érosions internes qui sont la seule cause des affaissements constatés » alors que « l’origine de ces érosions se trouve dans les courants internes engendrés par un (ou des) pompage(s) réalisé(s) lors d’opérations de nettoyage du poste de relevage et ces courants n’ont pu se développer que si ce dernier […] était affecté de désordres (fissures, rupture du fond, ..) et n’était plus étanche »

Il ressort de ce rapport que lors de la réunion d’expertise du 16.03.2016, la SEERC reconnaissait d’ailleurs que les désordres étaient liés aux pompages opérés.

Sur la base de ce rapport d’expertise, les consorts CORFIA ont saisi le Tribunal de Grande Instance de TARASCON aux fins d’indemnisation.

Suivant ordonnance en date du 22 mars 2018, le juge judiciaire se déclarait incompétent au profit de la juridiction administrative.

Suivant LRAR du 07.06.2018, les consorts CORFIA ont formé recours préalable auprès de la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE et de la SEERC.

Par requête déposée en date du 11 septembre 2018, le Tribunal administratif de MARSEILLE était saisi d’un recours indemnitaire dirigé contre la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE et la SEERC, comme suit :

Condamner solidairement la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE et la société SEERC : - A réaliser les travaux de renforcement préconisés par injections de résines conformément au rapport d’expertise judiciaire, sous astreinte de 100 € par jour à compter de la signification des présentes assignations,

- A verser aux consorts CORFIA la somme de 66.363,42 € en réparation de leur préjudice matériel conformément au rapport d’expertise judiciaire,

- A indemniser les époux CORFIA à hauteur de 200 € mensuel en réparation de leur préjudice de jouissance, soit un total 9.000 € (45 mois x 200 €), selon décompte à parfaire au jour du jugement à intervenir ;

- A verser aux époux CORFIA la somme de 3.000 € en réparation du préjudice d’angoisse. - A verser aux époux CORFIA la somme de 2.000 € en réparation du préjudice esthétique.Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020

- A verser aux époux CORFIA la somme de 5.000 € au titre de la réparation de la résistance abusive par elles commise.

Condamner solidairement la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE et la société SEERC à verser aux requérants la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Condamner solidairement la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE et la société SEERC aux entiers dépens de la présente instance en ce compris les frais d’expertise.

Alors que le litige est pendant devant le Tribunal Administratif de Marseille (Affaire n°1807234-2), les parties se sont rapprochées, la METROPOLE ayant offert, en contrepartie de l’abandon des poursuites exercées à son encontre, de prendre en charge à titre transactionnel les travaux de nature à faire cesser les désordres et l’indemnisation des consorts CORFIA.

Sur ce, il est expressément convenu :

Article 1 : DECLARATION ET ENGAGEMENT DES PARTIES :

Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie :

- qu'elle a la pleine capacité pour conclure le présent protocole, exécuter les obligations qui y sont mises à sa charge et bénéficier des droits qui y sont stipulés ;

- pour les personnes morales, que leur représentant respectif a tous les pouvoirs et qualités pour pouvoir signer et exécuter le protocole ;

- que par la signature du protocole ou l’exécution d’obligations mises à sa charge par celui-ci, elle ne contrevient à aucune loi, règlement, droit de tiers, ni à aucune décision judiciaire ou arbitrale qui lui est applicable, et ceci ne constitue pas une violation ou un manquement à un engagement ou une obligation lui incombant ;

- que le protocole constitue un ensemble de droits et obligations valides, ayant force obligatoire à son encontre conformément à ses termes.

Article 2 : OBJET

Le Présent Protocole a pour objet de déterminer les conditions et modalités générales de la transaction intervenue entre Monsieur Emmanuel CORFIA, Madame Marie-Françoise STRABONI épouse CORFIA d’une part, et la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE d’autre part, liées au litige existant entre elles et tel que visé en PREAMBULE.Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020

ARTICLE 3 : CONCESSIONS RECIPROQUES

3.1 – Concessions de la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE

3.1.1 – Travaux de renforcement du sol de la propriété CORFIA

- La METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE s’engage à réaliser et prendre en charge les travaux de renforcement du sol de la propriété CORFIA affecté par les désordres, et ce par injection de résines conformément aux préconisations de l’expert judiciaire.

- La METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE s’engage également à prendre en charge le coût afférent à l’intervention d’un contrôleur technique pour le contrôle desdits travaux de renforcement du sol de la propriété CORFIA, à l’exclusion de tous autres travaux qui pourraient être menés sur le fonds de consorts CORFIA.

La METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE s’engage à effectuer les travaux susvisés dans un délai de 7 mois à compter de la notification, par la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE aux Epoux CORFIA, du présent protocole préalablement signé par les parties.

3.1.2 – Indemnisation des consorts CORFIA :

La METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE s’engage à régler à Monsieur Emmanuel CORFIA et Madame Marie-Françoise STRABONI épouse CORFIA les sommes suivantes :

 une somme de 4 917 ,52 euros au titre des frais d’expertise judiciaire

 une somme globale et définitive de 66 362,42 euros au titre du préjudice matériel des consorts CORFIA, cette somme ayant été fixée par le rapport d’expertise pour permettre de réaliser les travaux de remise en état visés par le devis de l’entreprise RUGGERI en date du 9 juin 2015 (annexe n°2)

 une somme globale, forfaitaire et définitive de 10.000 euros tous autres postes de préjudice confondus.

Cette somme totale de 81.279, 94 EUROS sera versée par la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE au plus tard dans les 30 jours à compter de la notification, par la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE aux Epoux CORFIA, du présent protocole préalablement signé par les parties, par virement sur le compte bancaire de la CARPA (Caisse Autonome de Règlement Pécuniaire des Avocats) de TARASCON sous les références SELARL ALLIO, Dossier 2150114, dont les coordonnées sont les suivantes :Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020

Les époux CORFIA déclarent faire leur affaire personnelle de la répartition entre chacun d’eux, et vis-à-vis de leur conseil, des sommes ainsi versées.

3.2 – Concessions de Monsieur Emmanuel CORFIA et Madame Marie-Françoise STRABONI épouse CORFIA :

Sous réserve d’une part de la réalisation des travaux et d’autre part du règlement des sommes susvisés, Monsieur Emmanuel CORFIA et Madame Marie-Françoise STRABONI épouse CORFIA conviennent de mettre fin définitivement à tout litige né ou à naître avec la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE du chef des désordres constatés sur leur propriété et listés en préambule.

Ainsi, suite à la réalisation des travaux susvisés, et à la réception et bon encaissement du paiement, Monsieur Emmanuel CORFIA et Madame Marie-Françoise STRABONI épouse CORFIA se désisteront de l’instance et de l’action introduite à l’encontre de la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE actuellement pendante devant le Tribunal Administratif de Marseille (Affaire n°1807234-2).

Par l’exécution du présent protocole, Monsieur Emmanuel CORFIA, Madame Marie- Françoise STRABONI épouse CORFIA d’une part, et la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE d’autre part, s’estiment intégralement remplis de leurs droits respectifs et s’engagent donc à n’entamer aucune poursuite judiciaire à l’égard de l’autre, les parties considérant que le présent accord transactionnel règle de manière définitive le litige qui les oppose et objet du présent protocole.

Monsieur Emmanuel CORFIA et Madame Marie-Françoise STRABONI épouse CORFIA, déclarent faire leur affaire personnelle de toute éventuelle revendication à l’encontre de la société SEERC.

Monsieur Emmanuel CORFIA et Madame Marie-Françoise STRABONI épouse CORFIA, dans le cadre du présent protocole transactionnel, renoncent expressément en tant que besoin à l'introduction de toute action/poursuite quelle qu’elle soit à l’encontre de la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE du chef des créances objet du litige.Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020

Article 4 : INEXECUTION DU PROTOCOLE

A défaut de réalisation des engagements visés dans le présent protocole conformément aux termes de celui-ci, le présent protocole deviendra immédiatement et définitivement caduc et chaque partie retrouvera sa liberté d’agir.

ARTICLE 5 : PORTEE DU PROTOCOLE

Le présent protocole dont les différentes clauses forment un tout indivisible, est conclu conformément aux dispositions des articles 2044 du Code civil et en particulier de l’article 2052 dudit code qui disposent que les transactions ont entre les parties, autorité de la chose jugée en dernier ressort et qu’elles ne peuvent être attaquées ni pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion.

Préalablement à sa signature, un exemplaire du présent protocole a été remis à chaque partie pour examen.

Les parties ont ensuite signé en toute connaissance de cause le présent accord.

Fait à Marseille,

Le

En trois exemplaires originaux

Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour transaction »

Monsieur Emmanuel CORFIA

Madame Marie-Françoise

STRABONI épouse CORFIAReçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020

LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE,

Madame Martine VASSAL, Présidente

ANNEXE :

Annexe 1 : devis RUGGERI en date du 16 septembre 2015