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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0AKI Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0AKI)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque, Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AU TITRE DU MARCHÉ DE TRAVAUX 2015M047

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

D’une part,

La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est sis immeuble Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille, représentée par Le Conseiller Délégué au Patrimoine et au Dialogue social, Monsieur MONTECOT, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domicilié en cette qualité audit siège ;

ci-après dénommé « La Métropole »

D'autre part,

L'entreprise COLAS mandataire du groupement

SA au capital de 9 008 269 euros, dont le siège social est situé ZI St Maurice CS10034 – 04107 Manosque Cedex représentée par la personne de Monsieur Le Sage Marc Olivier, Chef d'agence de la société.

L'entreprise AMOURDEDIEU et Fils cotraitante

SA au capital de 200 000 euros, dont le siège social est situé Campagne Beauvais – 84240 ANSOUIS représentée par la personne de Monsieur Jean-Luc Amourdedieu, gérant de l'entreprise.

ci-après désigné le Groupement,

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Par un marché n° 2015M047 notifié le 22/12/2015, la Communauté du Pays d'Aix, aux droits de laquelle vient désormais la Métropole, a confié à l'entreprise COLAS l'exécution des travaux du lot n°8 «VRD» de l'opération de Restructuration et agrandissement de la piscine René Guibert à Pertuis (84120) pour un prix global et forfaitaire de 544 976,00 € HT soit 653 971,20 € TTC.

La réception des travaux avec réserves a été prononcée avec effet à la date du 24 mai 2018.

Par courrier du 22 Juillet 2019, le Groupement a adressé au Maître d’œuvre, le cabinet Z Architecture mandataire du Groupement de maîtrise d’œuvre, son projet de décompte final conformément aux dispositions de l'article 13-31 du CCAG travaux accompagné de son mémoire en réclamation d'un montant de 34 702,10 € HT relative à des travaux commandés dans les conditions suivantes :

1- la prise en compte de suggestions techniques imprévues :

- Les travaux de raccordement aux eaux usées et eau potable du bâtiment ; le SIVOM (syndicat des eaux) ne considère pas la parcelle de la piscine comme jouxtant le domaine public, mais jouxtant une parcelle privée (le parking de la ville).De ce fait, le raccordement doit se faire directement sur la voirie - mise en conformité des réseaux,

- terrassements supplémentaires pour rattraper les niveaux des réseaux ayant été descendus suite à des contraintes de chantier.

2- des demandes du maître d'ouvrage pour tenir compte des évolutions des pratiques en matière de politique Métropolitaine du savoir nager et des oublis maîtrise d'œuvre : - Préparation pour la mise en place d'un Totem d'information pour les usagers de l'établissement : Massifs et fourreaux.

- Réseau primaire d'arrosage.

Par courrier RAR n°2C 103 597 7982 3 notifié le 25 juin 2019 à l'entreprise COLAS, en vertu de l’article 13-42 du CCAG Travaux, un projet de décompte général d’un montant de 560 013.25 € HT, soit – 672 015.90 € TTC, prenant en compte – 15 037.25 € HT de révision de prix mais n'incluant pasReçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020

les montants soumis au titre de la réclamation de l'entreprise.

Par courrier RAR en date du 17 juillet 2019 l'entreprise a porté des réserves au décompte général et réitéré les réclamations transmises à l'appui du projet de décompte final.

Le montant total des demandes formées au titre de ce mémoire en réclamation est de 34 702,10 euros HT soit 41 642,52 euros TTC décomposé comme suit :

Prestations en plus-value

Désignation unité quantité Prix unitaire en €

HT

Prix total en €

HT

Rajout de regards sur drains ens 1 2375 2 375,00

Raccordement EU et AEP sur attentes

SIVOM

ens 1 12 747,00 12 747,00

Terrassements supplémentaires Réseaux

Nord et bassin Rétention / chaufferie

ens 1 5 000,00 5 000,00

Modifications de canalisations CR8 en

CR16

ens 1 1 980,00 1 980,00

Plus value réseau primaire arrosage ens 1 926,00 926,00

massif et fourreaux pour Totem sucette ens 1 374,00 374,00

moins value et plus value caniveaux

plages (caniveaux extra plat/ caniveau

terrain sport/ caniveau moins value)

ens 1 2 341,00 2 341,00

Massifs terrain multisports ens 1 4 002,00 4 002,00

Modifications regards Ep et ajout boites de

branchements EP , EU pch

ens 1 1 671,00 1 671,00

Caniveau CC1 + regard en remplacement

des caniveaux grilles inox non posables

sur galerie technique

ens 1 871,10 871,10

Tranchée elec + fourreaux pour balisage

rampe accès

ens 1 2 415,00 2 415,00

Total HT 34 702,10

Total TTC 41 642,52

Après avoir recueilli, l'avis de son maître d’œuvre, il est apparu à la Métropole que ces demandes sont justifiées au titre du non enrichissement de la personne publique.

Les révisions de prix ne s’appliquent pas sur le protocole transactionnel, s’agissant de travaux chiffrés au moment de la mise en œuvre des prestations.

Il a en conséquence été convenu de ce qui suit

Article 1 :Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020

La Métropole accepte de régler au Groupement la somme de 34 702,10 euros HT soit 41 642,52 euros TTC correspondant aux travaux supplémentaires réalisés au titre du marché n°2015M047 relatif aux travaux du lot N°8 «VRD» pour la réalisation de l'opération de Restructuration et agrandissement de la piscine René Guibert à Pertuis (84120).

La somme globale versée à l'entreprise au titre de solde de tout compte est de 34 702.40 €HT soit un total de 41 642.86 € TTC

Article 2 :

L'Entreprise accepte le règlement de la somme visée à l'article ci-dessus. Elle s'engage par conséquent à ne réclamer aucune autre somme au titre de ce marché et notamment au titre de l'exécution dudit marché.

Article 3 :

En conséquence de ce qui précède le solde du marché à établir au titre du décompte général est arrêté à 34 702.40 HT € soit 41 642.86 € TTC,

Cette somme sera payée à l'Entreprise sur les comptes bancaires dont les RIB sont fournis en annexe.

Article 4 :

Sous réserve de l'exécution par les Parties de leurs obligations découlant du Protocole

Transactionnel, les Parties se déclarent mutuellement et réciproquement intégralement remplies de

leurs droits et renoncent à toute instance, recours, réclamation ou action, amiable, arbitrale, judiciaire

ou autre, actuelle ou future, au titre de la rémunération du Groupement dans le cadre du marché en

cause.

Le présent article ne fait en aucun cas obstacle à l’éventuelle mise en jeu de la garantie contractuelle de parfait achèvement et/ou de la responsabilité décennale due par le Groupement au titre des désordres et malfaçons susceptibles d'affecter les ouvrages objet du marché.

Article 5 :

Le Protocole Transactionnel est soumis au droit français.

Le Protocole Transactionnel, conclu de bonne foi entre les Parties, mais n'emportant aucune

reconnaissance de la part des Parties de la légitimité de leurs prétentions respectives, vaut

transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil. À ce titre, il met un terme définitif à

toute contestation née et prévient toute contestation à naître entre les Parties relativement aux faits

visés au préambule du Protocole Transactionnel. Conformément à l’article 2052 de ce même Code, le

Protocole Transactionnel a, entre les Parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort

relativement aux contestations nées ou à naître qu’il tranche ou prévient.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du Protocole Transactionnel, le

tribunal administratif de Marseille sera exclusivement compétent pour connaître du litige.

Article 6 :

L'Entreprise par la signature du Protocole Transactionnel, prend acte que celui-ci, sous réserve de son

approbation par délibération du Bureau Métropolitain, sera dûment ratifié par le représentant désigné

et habilité par le Bureau de la Métropole, puis sera transmis auprès de la Préfecture des Bouches-du-

Rhône.Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020

Il fera l’objet d'une notification d'un exemplaire original à chacune des parties par lettre recommandée

avec accusé de réception dans les 15 (quinze) jours suivant la transmission en Préfecture précitée.

* *

*

Le présent Protocole sera établi en 3 exemplaires originaux. Deux exemplaires seront notifiés à l'entreprise COLAS

Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence

Fait à : le :

Pour l’Entreprise COLAS

Fait à : le :

la signature doit être précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour transaction définitive et irrévocable conformément aux articles 2044 et suivants du code civil et renonciation à toute instance ou action