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Déliberation - crcm03052021 Document publié le Lundi 3 mai 2021 par la commune de Saint-Barthélemy-de-Vals. Lien du pdf (Déliberation - crcm03052021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 03 MAI 2021 à 19H30

COMPTE-RENDU

Présents : Ludwig MONTAGNE, Maire ; Jean-Claude MANGANO, Conception JUNIQUE,

Christelle PAPIN, Christian ROUCHON, Adjoints ; Alain BAYLE, Maxime BLACHON,

Carine BOISSY, Romain BOITEL, Florian CHANAL, Annick DELANOE, Daniel FALCIN,

Frédéric GIFFON, Marike GRALER, Sandra LADREIT, Josiane POMMARET, Cathy

REYNAUD,

Absents excusés : Auriane ROUBI donne pouvoir à Ludwig MONTAGNE, Noël GREVE donne pouvoir à Christian ROUCHON.

Président de Séance : Ludwig MONTAGNE, Maire

AFFAIRES SOUMISES A DELIBERATIONS

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION COMMUNAUX ANNEE 2021

Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’état de notification transmis par les services fiscaux, considérant qu’il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2021. A l’unanimité, l’assemblée délibérante, en vertu de l’article 16 de la loi de Finances pour 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances qui acte la suppression de la TH résidences principales pour les collectivités, le taux de TFPB pour 2021 est égal aux taux TFPB communal qui est de 15,70% + le taux de TFPB 2020 du département de la Drôme de 15,51% ; soit (15,70 + 15,51)%, fixe les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2021 à :

- 31,21% : taxe foncière bâti

- 62,75% : taxe foncière non bâti

pour un produit fiscal total attendu total de 596 414 €.

BUDGET COMMUNAL - DELIBERATION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2021

Certaines rectifications sont à apporter aux ouvertures de crédits prévues par le budget communal 2021. Il s’agit des modifications suivantes :

BUDGET COMMUNAL

Section de fonctionnement

Recettes :

c/73111 – Impôts directs locaux - 9 581

c/74834 – Etat – compensation au titre des exonérations TF + 25 289

c/74835 – Etat – compensation au titre des exonérations TH - 15 708 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier les ouvertures de crédits prévues par le budget communal, suivant la liste indiquée ci-dessus.

BUDGET ASSAINISSEMENT - COMPTE DE GESTION 2020

Après s’être fait présenter le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Suite aux opérations de clôture du budget assainissement et au transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes « Porte de DrômArdèche »,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINT-

BARTHELEMY-DE-VALS - Bilan de la mise à disposition et approbation de la

modification simplifiée n°2

Monsieur le Maire rappelle que la modification simplifiée n°2 du PLU a été engagée par arrêté n°137/2019 en date du 17 septembre 2019.

Il rappelle les objectifs poursuivis par la collectivité dans le cadre de cette modification simplifiée, à savoir :

- Adapter le règlement graphique en reclassant les secteurs « Ah » en zone agricole (A) et les secteurs « Nh » en zone naturelle (N),

- Adapter la rédaction du règlement écrit des zones agricoles et naturelles afin de prendre en compte les nouvelles dispositions réglementaires visant notamment à autoriser les annexes et l’extension des constructions d’habitation existantes dans les zones A et N, - Modifier l’article 6 du règlement écrit des zones agricoles et naturelles afin de réduire le recul de 10 mètres par rapport à la limite autres voies et emprises publiques, - Modifier l’article 11 du règlement écrit des zones agricoles et naturelles afin de définir des règles relatives à l'édification des clôtures,

- Créer un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) pour implanter un local destiné aux activités de l'Association Communale de Chasse Agréée,

- Corriger, le cas échéant, d’éventuelles erreurs matérielles lors de la rédaction du dossier de modification.

Il est précisé au Conseil municipal que l’arrêté du Maire prévoyait en outre de corriger une erreur matérielle visant à supprimer le mot « industrie » à l’article 1 de la zone UE. Cependant, cette modification avait d’ores et déjà été apportée lors de la procédure de Modification simplifiée n°1 du PLU. Le PLU n’a donc pas été modifié sur ce point.Monsieur le Maire rappelle que le dossier a été notifié aux Personnes publiques associées, conformément à l’article L153-47 du code de l’urbanisme et que les avis suivants ont été émis :

- Un avis favorable du Syndicat Mixte du SCOT des Rives du Rhône en date du 3 septembre 2020,

- Un avis favorable avec observations de la Chambre d’agriculture de la Drôme en date du 2 octobre 2020,

- Un avis favorable avec réserve du Conseil Départemental de la Drôme en date du 16 octobre 2020.

Monsieur le Maire rappelle que le dossier a fait l’objet d’un avis de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), conformément à l’article L151-13 du code de l’urbanisme, et que la CDPENAF a émis un avis favorable sous réserve à la création du STECAL pour implanter un local destiné aux activités de l'Association Communale de Chasse Agréée et un avis favorable sous réserve en vue de la modification du règlement écrit en zone A et N.

Monsieur le Maire rappelle que le projet de modification n°2 du PLU a été soumis à la Mission régionale d’autorité environnementale qui a décidé (décision n°2020-ARA-KKU- 2021), après examen au cas par cas, de ne pas soumettre la modification simplifiée n°2 du PLU à évaluation environnementale.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2019-059 en date du 1er octobre 2019 ont été définies les modalités de la mise à disposition du public, conformément à l’article L153- 47 du code de l’urbanisme :

- La mise à disposition du dossier de projet de modification simplifiée n°2 en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture,

- La mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture,

- La mise en ligne du dossier de modification simplifiée n°2 sur le site internet de la commune.

Monsieur le Maire présente le bilan de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU au public :

- Le public a été informé par la presse (Le Dauphiné Libéré en date du 18 février 2021) de la mise à disposition du projet de modification simplifiée n°2 du PLU,

- L’avis de mise à disposition du public a été affiché en mairie à compter du 17 février 2021 et sur le site internet de la commune le 17 février 2021,

- La mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée n°2 s’est déroulée du 1er mars 2021 au 1er avril 2021 inclus,

- Aucune remarque n’a été consignée dans le registre ou a été reçue par courrier.

Aussi, M. le Maire propose de mettre à jour le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU pour prendre en compte :

Les observations de la CDPENAF

- la surface du STECAL Nc a été réduite au minimum fonctionnel nécessaire et a tenu compte de l’accès à la route,

- le règlement des zones A et N a été repris concernant les extensions et annexes, la distance de 20 mètres des annexes à l’habitation, la définition des possibilités d’extension au regard de la surface totale, la limitation de l’extension possible et des annexes, la limitation de la hauteur des annexes en zone N et l’introduction de dispositions en matière de qualité architecturale, environnementale et paysagère pour les extensions et annexes.

Les observations de la Chambre d’agriculture

- le règlement des zones A et N a été repris selon les dispositions proposées par la CDPENAF, répondant aux demandes de la Chambre d’agriculture,

- le règlement de la zone A a été précisé afin d’autoriser certaines constructions agricoles conformément à l’article L151-11 du code de l’urbanisme.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à délibérer pour tirer le bilan de la mise à disposition du public et approuver le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n°2000-1208 du 13 décembre 2000, Vu la loi Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003,

Vu la loi portant Engagement National pour l’Environnement n°2010-788 du 12 juillet 2010,

Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014, Vu l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du code de l’urbanisme,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L153-45 à L153-48,

Vu la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018,

Vu la délibération du 21 mars 2014 approuvant le Plan local d’urbanisme,

Vu la délibération du 3 mai 2016 approuvant la Modification simplifiée n°1 du Plan local d’urbanisme,

Vu l’arrêté du Maire n°137/2019 en date du 17 septembre 2019 prescrivant la modification simplifiée n°2 du Plan local d’urbanisme,

Vu la délibération n°2019-059 en date du 1er octobre 2019 définissant les modalités de la mise à disposition du public,

Vu la décision n°2020-ARA-KKU-2021 de la Mission régionale d’autorité environnementale après examen au cas par cas concluant que la Modification simplifiée n°2 du PLU n’est pas soumise à évaluation environnementale,

Considérant la prise en compte des avis des personnes publiques associées, dont les observations ont été traduites dans le projet de modification simplifiée n°2 du PLU,

Considérant le bilan de la mise à disposition du public présenté par Monsieur le Maire,

Considérant la dispense d’évaluation environnementale,

Considérant que le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU telle qu’il est présenté au Conseil municipal, est prêt à être approuvé, conformément à l’article L153-47 du code de l’urbanisme,

Monsieur le Maire demande l’avis au Conseil municipal qui, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le bilan de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de Saint-Barthélemy-de-Vals tel qu’il a été présenté par Monsieur le Maire, en confirmant que la concertation relative au projet de Modification simplifiée n°2 s’est déroulée conformément aux modalités prévues,

 APPROUVE le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de Saint-Barthélemy- de-Vals tel qu’il est annexé à la présente délibération,

 DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département,

 DIT que le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU est tenu à la disposition du public à la mairie de Saint-Barthélemy-de-Vals et à la Préfecture de la Drôme aux heures et jours habituels d’ouverture, DIT que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification simplifiée n°2 du PLU seront exécutoires dès sa réception par le Préfet et après l’accomplissement des mesures de publicité.

CONVENTION DE PRET D’UNE SALLE MUNICIPALE AVEC LA POSTE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de Monsieur le Directeur du centre Courrier de la Poste de Tournon, pour la mise à disposition d’une salle municipale pour le déjeuner des facteurs.

Cette mise à disposition de salle communale démarrera à partir du 15 juin 2021, du lundi au vendredi entre 12h et 13h30.

Monsieur le Maire propose de mettre à disposition une salle de classe située dans l’ancienne école primaire, moyennant une participation financière de 100 € à l’année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix POUR et 1 ABSTENTION, accepte la mise à disposition d’une salle de classe située dans l’ancienne école primaire, moyennant une participation financière de 100 € à l’année.

ELARGISSEMENT DU CHEMIN RURAL DIT « DOUEVAS »

Le Conseil Municipal, considérant qu’il convient d’élargir de 2 mètres le chemin dit « Douévas » CR 24, au droit des propriétés Bourret, Baboin et Fournier, afin de permettre et maintenir la circulation des engins de secours et des activités desservis par ce chemin. Il apparait sur un plan cadastral que ce chemin dispose d’une largeur insuffisante pour la circulation de certains engins et qu’il est nécessaire de régulariser l’emprise du chemin avec l’état des lieux. Il est proposé une procéder à un élargissement du chemin à procédant à une acquisition en gré à gré selon le plan du géomètre expert.

Monsieur Maire rappelle qu’en cas de refus et en vertu de l’article L.161-9 du code rural et de la pêche maritime, la commune pourra procéder si nécessaire à l’agrandissement du chemin rural de 2 mètres maximum.

Considérant que les chemins ruraux, bien qu’appartenant aux domaine privé de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés, n’en sont pas moins affectés à l’usage du public et ouverts à la circulation générale et nécessitent que leur aliénation ou toute opération les affectant soit précédées d’une enquête publique, considérant toutefois, qu’en raison de la faible atteinte à la propriété (élargissement inférieur à 2 mètres), il n’y a pas besoin d’enquête publique, considérant que cette procédure d’élargissement de l’assiette d’un chemin rural nécessite au préalable l’établissement d’un document de modification du parcellaire cadastral, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, atteste que le CR 24 a pour origine la RD 163 et pour fin la RD 500, approuve le projet d’élargissement du chemin dit « Douévas », de 2 mètres maximum aux droits des parcelles F132, F133, F 143, F 134, F128, F 127, F 129 sans dépasser 4 mètres, autorise Monsieur le Maire à négocier avec les propriétaires des parcelles dans le cadre d’une acquisition de gré à gré, accepte que la commune règle les frais de bornage inhérents à cette opération.

AFFAIRES NON SOUMISES A DELIBERATIONS

Lors de cette séance, d’autres points ont été abordés :

- le tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2022

- Syndicat des Eaux Valloire Galaure information conseil syndical- la distribution du St-Barth Actu

- la commission mobilité de la CCPDA

- le courrier concernant les services d’Orange fait par Mme Emmanuelle ANTHOINE - le lac des Vernets : travaux en cours et organisation estivale

- la programmation d’une visio-conférence avec les élus pour la présentation des travaux de protection du village contre les inondations. Une présentation se déroulera le 30 juin à la salle des fêtes - la passation de commandement chez les Pompiers qui aura lieu le 11 mai 2021 à 18h - la future caserne des Pompiers : Etude de faisabilité pour accueillir un centre de secours sur la zone des Bernardes. Demande d’acquisition d’une parcelle auprès de la communauté de communes Porte de Drômardéche.

- Recrudescence d’actes d’incivilités et dégradation de plusieurs locaux sur la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h55.

Les Conseillers Municipaux Le Maire,

Ludwig MONTAGNE