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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20261205 31 Delib1etannexe
Document publié le Mardi 12 mai 2026
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 MAI 2026
12/05/2026 - 1
Date de la convocation : 06/05/2026. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 37. Présents : 59. Pouvoirs : 13
Le mardi 12 mai 2026 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni salle Europe 1 à Gayant Expo, Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. Jean-Jacques PEYRAUD
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Nadine MORTELETTE, M. Bruno VANDEVILLE , M. Joseph ANSART, M. Bernard CZECH, M. Jonathan LOGEON, M. Michel SALLIO, Mme Lucie VAILLANT, M. Raphaël AIX, M. Claude HÉGO, Mme Marylise FENAIN, M. Yvon BURY, Mme Marthe MUSZALSKI QUAGLIO, M. Frédéric CHÉREAU, M. François GUIFFARD, Mme Auriane DELBARRE, M. Mohamed KHÉRAKI, Mme Maryse CARLIER, M. Jacques NOWAK, Mme Jamila MEKKI, M. Jean Christophe LECLERCQ, Mme Anne CARON, , Mme Agathe HUMBERT, Mme Coline CRAEYE, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GEORGES, M. Sylvain CHARLET, M. Michel PEDERENCINO , M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Valérie LOUWYE, Mme Annie GOUPIL-DEREGNAUCOURT, M. Quentin WAUQUIER, M. Eric SILVAIN, M. Francis FUSTIN, Mme Maryline LUCAS, M. Alain PILNIAK, M. Jean-Luc HALLÉ, M. Jean- Paul FONTAINE, Mme Françoise MAES, M. Joël POPEK, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christophe WOSKALO, M. Christian POIRET, M. Rudy DILLIES, M. Thierry PREIN, Mme Edith BOUREL, M. Alain MENSION, , Mme Francette DUEZ, M. Philippe ROSZYK, , Mme Christelle DUPRIEZ, M. Henri JARUGA, Mme Marie-José DELATTRE, M. Pascal DAMBRIN, Mme Sylvie DORNE, M. Antoine SKURPEL, Mme Caroline PLATEL Mme Ilham KADI, M. Frédéric DOGIMONT
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme Aline LAUTRIE (pouvoir à M. Bernard CZECH), M. Charles VAILLANT (pouvoir à Mme MUSZALSKI QUAGLIO), M. Christophe DUMONT (pouvoir à M. Christian POIRET), Mme Khadija AHANTAT (pouvoir à M. Jean Christophe LECLERCQ), Mme Nora CHERKI (Pouvoir à Mme Auriane DELBARRE), Mme Agnès DE BEUKELAER (Pouvoir à M. Mohamed KHÉRAKI), M. François LARIVIERE (Pouvoir à M. Alain PILNIAK), M. Hocine MAZY (Pouvoir à Mme Jamila MEKKI), Mme Carolle DIVRECHY (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Thibaut FRANCOIS (pouvoir à Mme Agathe HUMBERT), M. Thierry TESSON (pouvoir à M. Antoine SKURPEL), M. Lionel COURDAVAULT (pouvoir à Mme Francette DUEZ), M. Steve BANSCH (pouvoir à Mme Ilham KADI)
EXCUSÉE : Anne-Sophie TASZAREK
1 – Questions diverses
1.1 – Modification du règlement intérieur – vote électronique Il vous est proposé de procéder à une modification du règlement intérieur adopté par le conseil du 3 avril 2026 concernant les modalités de vote au sein du conseil.
Le contenu de cette modification figure au document en annexe au présent exposé.
Je vous propose :
- D’adopter la modification du règlement intérieur du conseil de Douaisis Agglo - De m’autoriser ou mon délégué à souscrire tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
ADOPTÉ à l’unanimité Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,
Publié le 12/05/2026 Réceptionné en sous-préfecture le 12/05/2026
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20260512-12-05-2026_1-DE Christian POIRET
Le Secrétaire de séance,
Jean-Jacques PEYRAUD 1
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE
DOUAISIS AGGLO
Conseil communautaire du 12 mai 2026
PREAMBULE : ...............................................................................................................3
ARTICLE 1 : PERIODICITE DES SEANCES........................................................................3
ARTICLE 2 : CONVOCATIONS ........................................................................................3
ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR ........................................................................................3
ARTICLE 4 : ACCES AU DOSSIER ...................................................................................3
ARTICLE 5 : DEMANDE D’INFORMATION COMPLEMENTAIRE .........................................4
ARTICLE 6 : QUESTIONS................................................................................................4
ARTICLE 7 : PRESIDENCE ..............................................................................................4
ARTICLE 8 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC ......................................................................4
ARTICLE 9 : TENUE DES DEBATS ....................................................................................5
ARTICLE 10 POLICE DE L’ASSEMBLEE ...........................................................................5
ARTICLE 11 : QUORUM .................................................................................................6
ARTICLE 12: POUVOIRS ................................................................................................6
ARTICLE 13 : PARTICIPANTS ..........................................................................................6
ARTICLE 14 : DEROULEMENT DE LA SEANCE .................................................................7
ARTICLE 15 : DEBATS ORDINAIRES ................................................................................7
ARTICLE 16: DEBATS RELATIFS AUX BUDGETS ...............................................................8
ARTICLE 17 : SUSPENSION DE SEANCE .........................................................................8
ARTICLE 18 : AMENDEMENTS ........................................................................................9
ARTICLE 19 : VOTES ......................................................................................................9
ARTICLE 20 : PROCES-VERBAUX................................................................................. 10
ARTICLE 21: LISTE DES DELIBERATIONS ...................................................................... 10 2
ARTICLE 22 : COMPOSITION DU BUREAU .................................................................... 11
ARTICLE 23 : COMPETENCES DU BUREAU ................................................................... 11
ARTICLE 24 : FONCTIONNEMENT ................................................................................ 11
COMMISSIONS – MISSIONS D’INFORMATION ET D’EVALUATION .......................... 11
ARTICLE 25 : COMMISSIONS ....................................................................................... 11
ARTICLE 26 : MISSIONS D’INFORMATION ET D’EVALUATION........................................ 12
ARTICLE 27 : COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DE LA CONFERENCE DES MAIRES ....... 13
ARTICLE 28 : FONCTIONNEMENT DE LA CONFERENCE DES MAIRES............................ 13
DISPOSITIONS DIVERSES .......................................................................................... 13
ARTICLE 29 : DROIT D’EXPRESSION ............................................................................ 13
ARTICLE 30 : GROUPES DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ................................... 14
ARTICLE 31 : MODIFICATIONS ..................................................................................... 14 3
PREAMBULE :
Les dispositions du Chapitre Ier du Titre II du livre Ier de la deuxième partie du CGCT relatives
au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l’organe
délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu’elles ne sont
pas contraires aux dispositions du titre premier du livre II de la cinquième partie du même
code.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ARTICLE 1 : PERIODICITE DES SEANCES
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Président peut réunir le Conseil chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le convoquer
dans un délai maximum de 30 jours quand demande lui en est faite par le représentant de
l’Etat dans le Département ou par le tiers des conseillers communautaires (article L2121-9 du
CGCT).
En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans le Département peut abréger ce délai.
ARTICLE 2 : CONVOCATIONS
Toute convocation est faite par le Président. Elle contient l’indication du jour, de l’heure et du lieu de la réunion ; elle est accompagnée d’une note explicative sur les affaires soumises à délibération.
Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers communautaires en font la
demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse, 5 jours francs au moins
avant le jour de la réunion.
En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir toutefois être
inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l’ouverture de la séance du conseil
communautaire qui se prononce définitivement sur l’urgence et peut décider le renvoi de la
discussion pour tout ou partie de l’ordre du jour à une séance ultérieure.
ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR
Le Président fixe l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation. Sauf décision contraire du Président, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise à la délibération et à l’approbation du conseil communautaire doit être préalablement soumise à l’avis du Bureau communautaire.
ARTICLE 4 : ACCES AU DOSSIER
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-13 du Code général des collectivités
territoriales, durant les 5 jours ouvrés précédant la séance et le jour de la séance, les
conseillers communautaires peuvent consulter l’ensemble des dossiers inscrits à l’ordre du 4
jour de cette séance, y compris ceux concernant les marchés ou les contrats de service public
au siège administratif de la communauté d’agglomération, aux heures ouvrables.
Les conseillers communautaires qui voudraient consulter les mêmes dossiers en dehors des
heures ouvrables devront adresser au Président, une demande écrite.
Dans tous les cas, la consultation des dossiers devra avoir lieu sur place, au siège administratif
de la communauté d’agglomération, dans le local désigné par le Président.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des conseillers
communautaires.
ARTICLE 5 : DEMANDE D’INFORMATION COMPLEMENTAIRE
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un conseiller
communautaire se fait exclusivement auprès du Président.
ARTICLE 6 : QUESTIONS DIVERSES
Chaque groupe d’élus communautaires peut, dès que l’ordre du jour est épuisé, poser des
questions sur toute affaire concernant la communauté et son action. Les questions doivent
être communiquées au plus tard 48 heures avant la réunion, par écrit à l’adresse :
assemblees@douaisis-agglo.com. Le nombre de questions est limité à deux par groupe et par
conseil.
Le Président répond aux questions en fin de séance.
ARTICLE 7 : PRESIDENCE
Le Président et à défaut, celui qui le remplace, préside le conseil communautaire.
Toutefois, la séance dans laquelle il est procédé à l’élection du Président est présidée par le
plus âgé des conseillers communautaires.
Dans les séances où le compte administratif du Président est débattu, le conseil
communautaire élit le Président. Dans ce cas, le Président peut, même quand il ne serait plus
en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.
Le Président ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la
question, met fin, s’il y a lieu, aux interruptions, met aux voix les propositions et les
délibérations, dépouille les scrutins, décompte, conjointement avec les Vice- Présidents les
épreuves de vote, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.
ARTICLE 8 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC
Les séances du conseil communautaire sont publiques. 5
Néanmoins, sur la demande de cinq conseillers ou du Président, le conseil communautaire
peut décider qu’il se réunit à huis-clos (L. 2121-18 du Code général des collectivités
territoriales).
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse et au public.
Le public est dirigé vers les places qui lui sont réservées, dans la limite de celles qui sont disponibles et dans le respect des règles de sécurité. Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis et garder le silence. Toute marque d’approbation ou de désapprobation est interdite.
Afin de ne pas perturber les débats, les téléphones portables sont éteints ou maintenus en position silencieuse. Sauf cas de force majeure, notamment pour les maires et les élus d’astreinte, leur usage, pour des appels téléphoniques, est strictement interdit dans la salle où a lieu la séance.
L’utilisation de téléphone mobile (hors conversation téléphonique), tablette et ordinateur portable est acceptée si elle a trait aux affaires de la séance et sinon tolérée à condition qu’elle n’entrave pas le bon déroulement de la séance.
ARTICLE 9 : TENUE DES DEBATS
Le Président fait observer le présent règlement, il y rappelle les conseillers qui s’en écartent
et assure la police du conseil communautaire.
Les infractions au présent règlement, commises par les conseillers communautaires, feront
l’objet de sanctions suivantes prononcées par le Président.
- Rappel à l’ordre,
- Rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal,
- Retrait de la parole.
Est rappelé à l’ordre, tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque
manière que ce soit.
Est rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, tout conseiller qui aura encouru un
premier rappel à l’ordre.
Lorsqu’un conseiller communautaire a été rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal,
le Président peut décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance.
Si un conseiller communautaire perturbe les travaux du conseil communautaire malgré
plusieurs rappels à l’ordre, le Président peut décider de suspendre la séance et, dans les cas
les plus graves, faire expulser l’intéressé.
ARTICLE 10 : POLICE DE L’ASSEMBLEE
Le Président a seul la police du conseil communautaire.
Le Président peut faire expulser l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre public. 6
En cas de crime ou de délit, le Président dresse procès-verbal et le Procureur de la République est immédiatement saisi.
ARTICLE 11 : QUORUM
Le conseil communautaire ne peut délibérer que lorsque la majorité des conseillers
communautaires en exercice, assiste à la séance.
Le quorum, à savoir, plus de la moitié des conseillers en exercice s’apprécie au début de la
séance, et lors de la mise en discussion de chaque point de l’ordre du jour.
N’est pas compris dans le calcul du quorum, le conseiller absent ayant donné pouvoir à un
autre conseiller.
Quand, après une première convocation, régulièrement faite, selon les dispositions de l’article
L2121-12 du CGCT, le conseil communautaire ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la
délibération prise après la seconde convocation à 3 jours au moins d’intervalle, est valable
quel que soit le nombre de conseillers présents.
ARTICLE 12: POUVOIRS
Un conseiller titulaire ne disposant pas de suppléant et empêché d’assister à une séance peut
donner à un collègue de son choix conseiller communautaire, pouvoir écrit de voter en son
nom.
Un conseiller titulaire du conseil empêché, ayant un suppléant également empêché d’assister
à une séance, peut donner à un collègue de son choix conseiller communautaire, pouvoir écrit
de voter en son nom.
Un même conseiller communautaire ne peut être porteur que d’un seul mandat. Le mandat
est toujours révocable.
Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de 3 séances
consécutives.
Les pouvoirs doivent être remis au Président avant la fin de la séance à laquelle ils se
rapportent.
ARTICLE 13 : PARTICIPANTS
Le Président est assisté des agents de la communauté d’agglomération et peut également
inviter tout autre membre ou toute personne qualifiée.
Les uns et les autres, ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président. Les
fonctionnaires restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie dans le cadre du
statut de la fonction publique. 7
ARTICLE 14 : DEROULEMENT DE LA SEANCE
Afin de faciliter le déroulement de la séance, les conseillers sont répartis dans la salle selon
un plan de table affiché à l’entrée de la salle où se déroule le conseil communautaire Le
conseiller suppléant de sa commune devra s’installer à la place du conseiller titulaire absent.
Ce plan est établi par le Président selon les principes suivants, par ordre hiérarchique de mise
en œuvre :
1. De son appartenance à un Groupe constitué au sein de l’assemblée conformément à
l’article 29 du présent règlement ;
2. Puis, de l’ordre alphabétique des communes ;
3. Puis, de l’ordre alphabétique des élus au sein de chaque commune.
Les vice-présidents sont placés en tête du groupe d’élus auquel ils appartiennent, hormis les
1er et 2ème vice-président placés quant à eux de part et d’autre du Président.
Les conseillers communautaires n’appartenant à aucun groupe sont placés par le Président,
sur les places restantes.
Un chevalet posé par les services de Douaisis Agglo assigne sa place à chaque conseiller
communautaire.
Chaque conseiller est tenu de respecter cette disposition à chaque réunion du conseil, pour
toute sa durée.
Le secrétaire de séance est nommé par le conseil communautaire dès le début de cette
séance.
Le procès-verbal de la séance précédente est mis aux voix pour adoption.
Les conseillers communautaires ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une
rectification à apporter au procès-verbal.
Le Président appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour et il les soumet à
l’approbation du conseil communautaire.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé oral sommaire par le Président ou les rapporteurs
désignés par le Président.
Cette représentation peut être précédée, ou suivie, d’une intervention du Président lui-même
ou d’un Membre compétent.
ARTICLE 15 : DEBATS ORDINAIRES
La parole est accordée par le Président aux conseillers communautaires qui en font la
demande. Un conseiller communautaire ne peut parler qu’après avoir demandé la parole au
Président et l’avoir obtenue.
Les conseillers prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Président. 8
Le Président peut toujours, au moment d’accorder la parole à un conseiller, préciser la durée
pour laquelle elle est accordée.
Le Président peut également, au cours d’une prise de parole d’un conseiller, l’avertir qu’il lui
est accordé un temps, fixé par le Président, pour conclure son propos. La parole peut alors lui
être retirée par le Président au terme du temps annoncé.
Le Président peut également, avant de mettre une délibération particulière en débat, fixer un
temps maximum accordé à chaque groupe pour s’exprimer.
Lorsqu’un conseiller communautaire s’écarte de la question ou trouble l’ordre par des
interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Président qui
peut alors faire application des dispositions prévues à l’article 9.
ARTICLE 16 : DEBATS RELATIFS AUX BUDGETS
16.1 – Débat d’orientations budgétaires
Il est procédé, dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget primitif, à un
débat sur les orientations générales de celui-ci ainsi que sur les engagements pluriannuels
envisagés et sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement.
Le débat d’orientation budgétaire est précédé d’une note de synthèse sur les propositions
d’orientation, incluse dans la note de synthèse générale accompagnant la convocation des
conseillers communautaires.
16.2 – Budget
Le budget de la communauté d’agglomération est divisé en chapitres et articles.
Le budget, accompagné d’une notice explicative, est proposé par le Président et voté par le
conseil communautaire.
Si toutefois, un amendement est présenté, un vote particulier a lieu au niveau du chapitre s’il
s’agit de la section de fonctionnement, de l’article et du programme s’il s’agit de la section
d’investissement.
ARTICLE 17 : SUSPENSION DE SEANCE
La séance est suspendue à la demande d’un président de groupe ou du Président de
DOUAISIS AGGLO. En cas d’absence d’un président de groupe, son remplaçant est désigné
avant le début de la séance. 9
ARTICLE 18 : AMENDEMENTS
Les amendements ou contre projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion
soumises au conseil communautaire.
Ils doivent être présentés par écrit. Le conseil communautaire décide si des amendements
sont mis en délibération.
Les amendements sont mis aux voix avant la question principale et ceux qui s’éloignent le plus
des projets en délibération présentés par le Président, sont soumis au vote avant les autres,
le conseil communautaire étant éventuellement consulté sur l’ordre de priorité.
Tout amendement qui implique une augmentation des dépenses ou une diminution des
recettes, doit être renvoyé à l’examen du Bureau avant toute décision du conseil.
A l’occasion des décisions budgétaires, les amendements comportant majoration d’un crédit
de dépenses ou diminution d’une recette, ne sont recevables que s’ils prévoient en
compensation, la diminution et à due concurrence, d’un autre crédit de dépenses ou
l’augmentation d’une autre recette.
A défaut, le Président peut les déclarer irrecevables.
ARTICLE 19 : VOTES
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls
ou abstentions ne sont pas comptabilisés. En cas de partage, sauf cas de scrutin secret, la
voix du Président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart
des conseillers présents ; les noms des votants avec la désignation de leurs votes, sont insérés
au procès-verbal.
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des conseillers présents le réclame, ou
lorsqu’il s’agit de procéder à une nomination ou présentation. Le conseil communautaire peut
décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode
de scrutin.
Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n’a obtenu
la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité
relative, à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Le conseil communautaire vote de l’une des quatre manières suivantes :
- à main levée,
- par assis et levé,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret. 10
Ordinairement, le conseil communautaire vote à main levée, le résultat en étant constaté par
le Président ou le secrétaire.
Hors les cas expressément prévus par le Code général des collectivités territoriales, il peut
être procédé au vote par assis et levé, sur décision du Président.
Pour chaque vote le Président peut proposer à l’assemblée de procéder au vote de manière
électronique.
Si le tiers des élus présents accepte la proposition du Président il est procédé au vote de
manière électronique.
Le matériel dont chaque conseiller sera doté à l’occasion d’un vote électronique est strictement
personnel et ne peut être confié à un autre conseiller durant le conseil.
Si un conseiller communautaire bénéficie du pouvoir d’un autre conseiller absent, il disposera
du matériel lui permettant de voter également au nom du conseiller qu’il représente.
ARTICLE 20 : PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire de séance où mention est
faite de la cause qui les a empêchés de signer.
Les séances publiques du conseil communautaire donnent lieu à l’établissement du procès-
verbal des débats. Le procès-verbal étant joint à la convocation de la séance suivante dans la
mesure où il a pu être établi.
Les extraits des délibérations transmis, pour contrôle de légalité, au Représentant de l’Etat
conformément à la législation en vigueur, mentionnent les noms des conseillers présents ou
absents excusés, ainsi que les pouvoirs écrits donnés en application de l’article L. 2121-20,
C.G.C.T.
Ils mentionnent également le texte intégral de l’exposé de la délibération et indiquent dans
quelles conditions elle a été adoptée en précisant le résultat des scrutins. S’agissant des
scrutins publics, si l’unanimité n’est pas recueillie, ils précisent le nom des conseillers qui ont
voté contre ou se sont abstenus.
Ces extraits sont signés par le Président ou le Vice-Président ayant reçu délégation et le
secrétaire de séance.
Tout habitant ou contribuable a le droit de demander communication, sans déplacement, de
prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité (article L. 2121-26, C.G.C.T.).
Ils sont publiés sur le site internet de la communauté de manière permanente et gratuite dans
la semaine qui suit la séance au cours de laquelle ils ont été arrêtés. 11
ARTICLE 21 : LISTE DES DELIBERATIONS
Dans un délai d’une semaine suivant la séance, la liste des délibérations examinées par le
conseil communautaire est affichée au siège de la communauté et mise en ligne sur son site
internet (article L. 2121-25 C.G.C.T.)
BUREAU DE LA COMMUNAUTE
ARTICLE 22 : COMPOSITION DU BUREAU
Le conseil communautaire élit au scrutin secret parmi ses membres, le Bureau composé de
droit du Président et de vice-présidents, dont l’effectif ne peut excéder 20% de celui du conseil
communautaire et le nombre de quinze.
Il peut aussi élire dans les mêmes conditions de scrutin, en plus des vice-présidents, autant
de conseillers délégués qu’il le souhaite comme membres du Bureau.
ARTICLE 23 : COMPETENCES DU BUREAU
Le conseil peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau à l’exception de celles
prévues à l’article L. 5211-10, C.G.C.T.
ARTICLE 24 : FONCTIONNEMENT
Les conditions de validité des délibérations du Bureau procédant par délégation du conseil
communautaire, les dispositions relatives aux convocations, à l’ordre et à la tenue des séances
sont les mêmes que celles régissant le conseil communautaire à l’exception de celles relatives
à la publicité des séances prévues à l’article 8.
Sauf urgence absolue, ou circonstances exceptionnelles tel qu’un état d’urgence sanitaire,
toute affaire soumise à délibération et approbation du conseil communautaire doit lui être
soumise au préalable.
Toutes les décisions prises par le Bureau en vertu des délégations du conseil communautaire
seront soumises pour information à la réunion suivante du conseil communautaire.
Le Président est assisté des cadres de la communauté d’agglomération et peut également
inviter toute personne qualifiée. 12
COMMISSIONS
MISSIONS D’INFORMATION ET
D’EVALUATION
ARTICLE 25 : COMMISSIONS
Pour les affaires qui lui sont soumises et la préparation des décisions qui lui incombent il peut
être institué au sein du conseil communautaire des commissions composées de conseillers
communautaires, dans des domaines déterminés par le conseil.
La composition des différentes commissions respecte le principe de la représentation
proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée
communautaire.
Les commissions sont convoquées et présidées par le Président de la communauté
d’agglomération.
Dès leur première réunion, les commissions élisent un vice-président qui peut les convoquer
et les présider si le Président de la communauté d’agglomération est absent ou empêché.
ARTICLE 26 : MISSIONS D’INFORMATION ET D’EVALUATION
Lorsqu’un sixième des conseillers le demande, le conseil communautaire délibère de la
création d’une mission d’information et d’évaluation chargée de recueillir des éléments
d’information sur une question d’intérêt communautaire ou de procéder à l’évaluation d’un
service public communautaire. Un même conseiller communautaire ne peut s’associer à une
telle demande plus d’une fois par an.
Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l’année civile qui précède l’année
du renouvellement général des conseils municipaux.
Une telle mission ne peut excéder six mois à compter de la délibération qui l’a créée. Sa
composition répond au principe de représentation proportionnelle.
Une telle demande est adressée par courrier recommandé au Président de la Communauté,
au minimum un mois avant le plus proche conseil communautaire. Cette demande comprend
la liste des conseillers s’associant à une telle démarche, avec leur signature.
Elle comporte également l’énoncé précis de l’objet de la mission proposée, ainsi que tout
élément en permettant une juste appréciation.
Sous ces conditions, cette question est portée à l’ordre du jour du plus proche conseil
communautaire suivant le courrier de demande. Le conseil en délibère dans les formes
habituelles. La proposition peut être modifiée, précisée ou rectifiée en séance, sans toutefois
en dénaturer l’objet originel.
La délibération fixe la date de remise du rapport devant le conseil, et ce dans un délai ne
pouvant dépasser six mois à compter du jour de cette délibération. 13
Le rapport définitif devra être transmis au Président de la Communauté au minimum un mois
avant la date de remise du rapport.
Le rapport est mis à l’ordre du jour du conseil, et transmis avec les pièces annexées à la
convocation des conseillers.
Il fait l’objet d’une présentation et d’un débat public dans les formes habituelles. Il peut donner
lieu à un vote d’adoption dans les mêmes formes.
CONFERENCE DES MAIRES
ARTICLE 27 : COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DE LA CONFERENCE DES MAIRES
Il est créé une Conférence des Maires conformément à la loi (art. L5211-11-3 du CGCT).
Elle est constituée des maires de communes membres de Douaisis Agglo, ainsi que des
membres du bureau communautaire, s’ils ne sont pas maires de la commune qu’ils
représentent comme délégués communautaires.
La conférence des maires est une instance de consultation et de concertation, qui donne un
avis sur tout sujet porté à son ordre du jour.
ARTICLE 28 : FONCTIONNEMENT DE LA CONFERENCE DES MAIRES
La conférence des Maires est présidée par le Président de Douaisis Agglo, ou son
représentant. Il a la police des débats dans les conditions fixées à l’article 9 du présent
règlement.
Elle est convoquée une fois par an à l’initiative du Président ou de son représentant, qui en
fixe l’ordre du jour.
Toutefois la conférence des maires est aussi convoquée si la demande en est faite par le tiers
des maires du territoire de Douaisis Agglo, et dans la limite de 4 réunions par an.
Tout agent ou toute personne désigné(e) par le Président assiste à la conférence des maires.
Les personnes invitées ne prennent la parole que sur invitation expresse de son Président.
La conférence des maires se réunit, au choix de son président, en tout lieu adapté sur le
territoire de la communauté.
Chaque conférence des maires fait l’objet d’un compte rendu qui est transmis à l’ensemble
des conseillers municipaux des communes membres de Douaisis Agglo. Il est également
consultable en mairie ou mis à disposition du public de manière dématérialisée.
DISPOSITIONS DIVERSES 14
ARTICLE 29 : DROIT D’EXPRESSION
Il est réservé un espace dans le magazine d’information de la Communauté « le magazine »
pour l’expression de tous les conseillers (art. L2121-27-1 du CGCT).
Les conseillers souhaitant s’exprimer dans ledit bulletin devront en faire la demande écrite
(courrier, mail etc…) auprès du Président. Le texte à publier comportera 900 ou 950 signes
maximum (espaces compris), sans visuel dans cet espace. La date limite de transmission de
ce texte sera notifiée aux conseillers concernés. Les textes seront publiés en fonction de la
charte graphique et typographique du support de communication.
Les conseillers concernés sont tenus de :
- s’exprimer sur les réalisations et la gestion de la communauté d’Agglomération dans
la limite des compétences de cette dernière.
- respecter les dispositions du code électoral encadrant le droit de la communication
institutionnelle en période électorale, tant au regard des dispositions de l’article L52-1
al 2 (prohibant les campagnes de promotion des réalisations et de la gestion d’une
collectivité intéressée par le scrutin) que de celles de l’article L52-8 du même code
(interdisant l’utilisation à des fins électorales des moyens de communication de la
communauté d’agglomération).
- s’exprimer dans le respect des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de
la presse permettant au directeur de la publication de refuser tout texte constitutif d’une
infraction au regard de la loi précitée.
ARTICLE 30 : GROUPES DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
Les conseillers communautaires peuvent se constituer en groupes.
Aucun groupe ne peut comprendre moins de 5 conseillers communautaires.
Les groupes se constituent en remettant au Président une déclaration signée de leurs
membres, accompagnée de la liste de ces membres et du nom du président du groupe.
Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne pourra faire partie que d’un seul.
Les modifications de la composition d’un groupe sont portées à la connaissance du Président,
sous la signature du conseiller intéressé s’il s’agit d’une démission, du Président du groupe
s’il s’agit d’une radiation et sous la double signature du conseiller et du Président du groupe
s’il s’agit d’une adhésion.
Le Président de la Communauté donne connaissance au conseil de la composition des
groupes à la première séance qui suivra la déclaration qui lui en a été faite. Il en sera de même
pour les modifications qui lui auront été notifiées. Il en sera fait mention au procès-verbal. 15
MODIFICATION DU REGLEMENT
INTERIEUR
ARTICLE 31 : MODIFICATIONS
Des modifications au présent règlement peuvent être proposées par la majorité des conseillers
communautaires. Après discussion elles sont renvoyées à l’examen du Bureau de la
communauté d’agglomération.