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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20241219 31 Delib1etAnnexe
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20241219 31 Delib1etAnnexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DÉCEMBRE 2024
19/12/2024 - 1
Date de la convocation : 13/12/2024. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 37. Présents :51. Pouvoirs : 15
Le jeudi 19 décembre 2024 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Salle Europe 1 du Parc des Expositions du Rivage Gayant de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. Jean-Luc HALLÉ
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Nadine MORTELETTE, M. Bruno VANDEVILLE, Mme Lisiane DUBUS DELSAUX, M. Freddy KACZMAREK, M. Alain DUPONT, Mme Lucie VAILLANT, M. Raphaël AIX, M. Claude HÉGO, Mme Marylise FENAIN, M. Eric CARNEL, M. Jean-Michel SZATNY, Mme Agnès DE BEUKELAER, Mme Stéphanie STIERNON, Mme Auriane DELBARRE, M. Jean-Christophe LECLERCQ, M. Jean-Michel LEROY, Mme Jamila MEKKI, M. Yvon SIPIETER, Mme Nathalie APERS, M. Michaël DOZIÈRE, M. Xavier THIERRY, Mme Chantal RYBAK, M. François GUIFFARD, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GEORGES, M. Alain WALLART, M. Michel PEDERENCINO, Mme Valérie LOUWYE, M. Jean-Paul COPIN, M. Eric SILVAIN, M. Francis FUSTIN, Mme Maryline LUCAS, M. Jean-Luc HALLÉ, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Thierry GOEMINNE, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS, M. Thierry PREIN, Mme Edith BOUREL, M. Éric DEREGNAUCOURT, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, Mme Marie-Josée DELATTRE Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Joselyne GEMZA, M. Henri JARUGA, M. Patrick MERCIER, M. Laurent DESMONS, M. Jacques MICHON.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Christophe CHARLES (pouvoir à M. Jean-Paul FONTAINE), Mme Mathilde GUILAIN-DESMONS (pouvoir à M. Bruno VANDEVILLE), M. Christian DORDAIN (pouvoir à M. Christophe DUMONT), M. Mohamed KHERAKI (pouvoir à Mme Agnès DE BEUKELAER) M. Hocine MAZY (pouvoir à Mme Jamila MEKKI), Mme Nora CHERKI (pouvoir à Mme Auriane DELBARRE), Mme Coline CRAEYE (pouvoir à M. Xavier THIERRY), M. Jean-Jacques PEYRAUD (pouvoir à Mme Valérie LOUWYE), Mme Annie GOUPIL- DEREGNAUCOURT (pouvoir à M. Jean-Paul COPIN), Mme Caroline SANCHEZ (pouvoir à M. Christian POIRET), M. Lionel COURDAVAULT (pouvoir à M. Raphaël AIX), Mme Francette DUEZ (pouvoir à M. Eric DEREGNAUCOURT), M. Didier CARREZ (pouvoir à Mme Stéphanie CARAMOUR), M. Dimitri WIDIEZ (pouvoir à Mme Marie-Josée DELATTRE), Mme Jocelyne CHARLET (pouvoir à M. Laurent DESMONS)
EXCUSÉS :
Mme Estelle MOUY, M. Frédéric CHÉREAU, Mme Avida OULAHCENE, M. Thibaut FRANCOIS, M. Romuald SAENEN, Mme Nicole MARFIL, M. Alain MENSION.
ABSENT REPRÉSENTÉ :
M. Alain BOULANGER
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Grégory CLAIRBAUX, Directeur des Ressources Humaines, Mme Mélanie DELABARRE MEGNIN, Directrice Tourisme, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. François LAURENT, Directeur Général Adjoint pôle Pilotage et Solidarités, Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, Mme Céline HUBY, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, M. Didier DELAVAL, Directeur des équipements culturels, sportifs et de loisirs, M. Stéphane VENET, Directeur Archéologie préventive, M. Franck FOURNIER, Directeur Général Adjoint pôle Aménagement du territoire et Transition écologique, Mme Emilie NIBEAUDEAU, Directrice du cycle de l’eau, M. Arnaud HOUTTEMANE, Directeur des Déchets, M. Chékib BEN SMIDA, Directeur Transition Ecologique – Mobilité et Qualité, M. Raphaël MATHIEU, Directeur de la Communication, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Elisabeth DANIELEWSKI, Directrice Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Directeur Service Technologies Information Communication
2 – Quartier d’affaires EURADOUAI
2.1 – Quartier d’Affaires EURADOUAI – Terrain à usage de parking public rue Gabriel Fauré – Désaffectation et déclassement effectifs du bien en vue de sa cession 1/ Dans le cadre du développement du Parc d’Activités EURADOUAI et afin de permettre la réalisation d’un projet d’implantation d’un Hôtel 4 étoiles et d’un Appart Hôtel, DOUAISIS AGGLO prévoit de céder à la société FHB HOLDING une parcelle de terrain à bâtir de 9 835 m² environ, pour un prix de 80 € HT/m².
Le terrain en question - en tant que zone de stationnement automobile - fait actuellement partie du domaine public de DOUAISIS AGGLO au sens de l’Article L. 2111-1 et suivants du Code de la propriété des personnes publiques, comme ayant été affecté à l’usage direct du public.
Aussi, le bien immobilier en question doit faire l’objet d’un déclassement et d’une désaffectation préalables à sa cession, afin de l’intégrer dans le domaine privé de la collectivité, les biens du domaine public étant inaliénables.
Notre collectivité doit donc déclasser un ensemble immobilier d’une superficie totale d’environ 9 835 m², situé rue Gabriel Fauré et cadastré section AR n°570-601-603-605- 309-310-311-571-351p-306-307-506-607p-507-569p-305-304p-303p-302p-301p-300p- 299p-298p-297p-500p-501p-295p et 609p. Le plan de déclassement figure en pièce jointe.
2/ Un parking étant une dépendance de la voirie, la procédure de déclassement de celui- ci est régie par les dispositions des articles L.141-3 et R.141-4 et suivants du code de la voirie routière : le déclassement effectif de ce bien doit être prononcé par le Conseil communautaire après réalisation d’une enquête publique préalable, à partir du moment où l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
L'opération future qui sera menée sur ce terrain et qui fonde la décision de déclassement a donc nécessité l’organisation d’une enquête publique, laquelle est une procédure règlementaire qui a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement.
. Le Conseil communautaire du 16/02/2024 a approuvé le principe de la désaffectation de ce bien du domaine public communautaire.
Depuis lors, l’accès au site a été limité en raison des travaux qui ont été menés dans le cadre de l’aménagement du quartier d’affaires, et notamment ceux liés à la création d’un giratoire sur la RD 917. DOUAISIS AGGLO a ensuite condamné les entrées au parking ; le site est désormais entièrement clos, a perdu son usage premier de zone de stationnement, et n’est aujourd’hui plus libre d’accès pour le public.
. Une délibération a été prise par les élus du Conseil communautaire le 11 juillet 2024 pour approuver le lancement de l’enquête publique nécessaire au déclassement de ce bien du domaine public.
. Un arrêté portant ouverture d’enquête publique et désignation d’un commissaire enquêteur a été pris par M. le Président de DOUAISIS AGGLO, en date du 10 septembre 2024.
. Cette enquête, d’une durée de 15 jours, s’est déroulée au siège de DOUAISIS AGGLO du 24/10/2024 au 08/11/2024 inclus.
Monsieur Pierre PINTE (Retraité d’un emploi de Géologue, Responsable foncier et environnement) est la personne qui a été désignée par le tribunal administratif pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur et recevoir les observations du public. . L’enquête s’est clôturée le 08/11/2024.
Monsieur le Commissaire Enquêteur a produit à DOUAISIS AGGLO le 6 décembre 2024 son rapport, ainsi que ses conclusions consignées dans un deuxième document.
Ces deux documents figurent en annexe de la présente décision.
- Le rapport relate le déroulement de l’enquête et fait le bilan de la consultation du public.
- Les conclusions du Commissaire Enquêteur avec son avis figurent dans un document séparé : le commissaire enquêteur émet un avis favorable au projet de déclassement de ce parc de Stationnement automobile situé Rue Gabriel Fauré à Douai.
Il assortit cet avis favorable de quelques recommandations : s'assurer que le projet n’engendre pas de nuisances pour le voisinage, respecter le process de sécurisation pyrotechnique des terrassements, des tranchées et des forages, bien dépolluer le foncier en fonction des obligations pour répondre à l'objet du projet, continuer à prendre les dispositions afin que le site ne devienne pas une zone de non droit, un lieu de trafics divers & variés, et enfin s’assurer de bien prendre des dispositions en faveur de l'Environnement & de la Biodiversité
A partir du moment où l’avis du commissaire enquêteur est favorable, DOUAISIS AGGLO peut donc prononcer aujourd’hui la désaffectation et le déclassement effectifs de ce parc public de stationnement automobile.
Il vous est donc demandé, après avis favorable du Bureau :
- De consacrer la désaffectation et le déclassement de ce terrain à usage de parking situé rue Gabriel Fauré, en vue de sa cession dans le cadre d’un projet d’implantation d’hôtels ;
- D’autoriser le Président, ou son délégué, à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent acte.
Pour LE PRESIDENT,
Le Vice-Président délégué
Publié le 07/01/2025
Réceptionné en sous-préfecture le 06/01/2025
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20241219-19-12-2024-1-DE Jean-Jacques PEYRAUD
Le Secrétaire de séance,
Jean-Luc HALLÉ
SIGNÉ PLAN DE SITUATION
PARKING OBJET DU DECLASSEMENT 28
36
46
54
64
82
92
100
110
124
72
AR 567
AR 608
SIA HABITAT
AR 607p
AR 609p
20.98
136.50
23.44
8.86
13.38
2.30
29.63
12.64
26.46 6.80
8.68
9.05
4.70
15.94 3.07 12.21
3.66
3.81 15.04
8.24
10.01
5.11
15.09
7.27
4.18
10.24
9.58
22.70
5.15
20.98
3.07 2.08
Borne
Spit
Spit
Spit
Spit
AR 607p
AR 606
AR 571
AR 311
AR 310
AR 309
AR 351p
AR 303p
AR 302p
AR 301p
AR 300p
AR 299p
AR 298p
AR 297p
AR 500p
AR 295p
AR 501p
AR 506
AR 305
AR 307
AR 306
AR 304p
AR 507
AR 602
AR 603
AR 600
AR 601
AR 605
SIA HABITAT
SIA HABITAT
SIA HABITAT
AR 570
AR 569p
AR 569p
AR 304p AR 303p
AR 302p
AR 301p
AR 300p
AR 299p
AR 298p
AR 297p
AR 295p
AR 501p
AR 500p
AR 351p
Spit
S=9 835 m²
Dressé à Douai en Aoû 2023 par :
inf 23314
F. BOURGOGNE - V. BEAUCAMP
Géomètres Experts Associés
2, rue Ludwig Van Beethoven - 59500 DOUAI
T
M
03.27.88.57.75 - 03.27.97.41.97 F f.bourgogne@g-expert.fr / v.beaucamp@g-expert.fr
E X P E R T S
A S S O C I E S
GEOMETRES
complément altimétrique octobre 2023
Modifié le 8 Avril 2024
Echelle : 1/500
Dn°230319
PLAN DE DECLASSEMENT
Propriété de DOUAISIS AGGLO à déclasser
Cadastre :
Superficie : 9 835 m²
Section AR n° 570-601-603-605-309-310-
311-571-351p-306-307-506-607p-507-569p-
305-304p-303p-302p-301p-300p-299p-298p-
297p-500p-501p-295p-609p
Douaisis Agglo
V I L L E D E D O U A I
R U E G A B R I E L F A U R E
Z A C D E L A C L O C H E T T E
Surface du Talus = 2088 m²
par G. BOURGOGNE et JJ PERROT Géomètres à Douai (D 96522-DA 2372M))
Limites rétablies suivant Plan de Bornage dressé en Septembre 1996
LIMITES
1 Borne et 4 Spit implantés le 18 Avril 2024 EP, Arrêté N° DAJ-N°2024-38 en date du 10 Septembre 2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
1
Table des matières
1. Synthèse de l’étude du Dossier et de la préparation de l’Enquête Publique :....................................... 3
1.1. Présentation de la Procédure : ........................................................................................................ 3
1.1.1. Préambule : ........................................................................................................................ 3
1.1.2. L’objet de l’Enquête :.......................................................................................................... 5
1.1.3. Le cadre Juridique :............................................................................................................. 7
1.1.4. Les caractéristiques générales du projet : .......................................................................... 8
1.1.5. Contexte réglementaire, préalable à la Cession d’une Voie publique : ............................. 9
1.1.6. Description du Site & Objet de l’Enquête :........................................................................... 10
1.1.7. Les Enjeux du Déclassement : .............................................................................................. 16
2. Le Parcours de la Concertation : ...................................................................................................... 18
2.1. La composition du Dossier d’Enquête : ..................................................................................... 21
2.2. Le déroulement de la Procédure : ............................................................................................. 21
2.3. Les conditions d’information du Public : ................................................................................... 21
2.4. Le climat de l’Enquête : ............................................................................................................. 22
2.5. Les modalités de la consultation du Public : ............................................................................. 22
2.6. La clôture de l’Enquête : ............................................................................................................ 22
3. Le Compte Rendu de la Contribution Publique : .................................................................................. 22
3.1. Analyse des contributions du Public : Le PV de Synthèse comprenant, les Observations du
Public, celles du Commissaire Enquêteur et le Mémoire de Réponse du Récipiendaire : ............... 22
4. Conclusions du Rapport :...................................................................................................................... 24 EP, Arrêté N° DAJ-N°2024-38 en date du 10 Septembre 2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
2
Lexique :
A.B.F. Architecte des Bâtiments de France A.S.T. Analyse de Sécurité au Travail C.E. Commissaire Enquêteur.
C.E.N. Conservatoire des Espaces naturels C.G.3. P. Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
C.G.C.T. Code Général des Collectivités Territoriales D.G.S. Direction Générale des Services E.P. Enquête Publique.
E.P.F. Etablissement Public Foncier E.S.S.P. Etude de Sûreté et de Sécurité Publique H.A.P. Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques H.C.T. HydroCarbures Totaux
H.B.N.P.C. Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais I.C.P.E. Installation Classée pour la Protection de l’Environnement
N.G.F. Nivellement Général de France : Réseau de repères altimétriques disséminés sur le
Territoire National.
O.A.P. Orientation d’Aménagement et de Programmation P.A.D.D. Projet d’Aménagement et de Développement Durable
P.L.U. Plan Local d’Urbanisme
P.M.R. Personne à Mobilité Réduite. R.D. Route Départementale
S.A.G.E. Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux S.Co.T. Schéma de Cohérence Territoriale S.M.A.E.Z.I. Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Equipement des Zones Industrielles de la Région
de Douai
S.M.T.D. Syndicat Mixte des Transports du Douaisis S.N.C.F. Société Nationale des Chemins de Fer Français S.R.A.D.D.E.T. Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des
Territoires
S.U.P. Servitude d’Utilité Publique T.G.V. Train à Grande Vitesse
V.R.D. Voirie et Réseau Divers
Z.A.C. Zone d’Aménagement Concerté. Z.N.I.E.F.F. Zone Nationale d’Intérêt Faunistique & Floristique EP, Arrêté N° DAJ-N°2024-38 en date du 10 Septembre 2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
3
1. Synthèse de l’étude du Dossier et de la préparation de l’Enquête
Publique :
1.1. Présentation de la Procédure :
Conformément à la Règlementation en vigueur, est menée le projet de Déclassement d’un parc
de stationnement automobile situé Rue Gabriel Fauré à Douai. Cette Enquête est définie par
l’Article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, qui régit le déclassement des emprises du
Domaine Public routier.
Cet Article précise que lorsque « l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte
aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie », ce déclassement ne peut
s’opérer qu’à l’issue d’une Enquête Publique, organisée conformément aux dispositions des
Articles R 141 & suivants du Code de la Voirie routière & des Articles L 134-1 & L 134-2,
R134-3 à R134-32 du Code Général des Relations entre le Public & l’Administration.
Cette Enquête est réalisée sous l’égide d’un Commissaire Enquêteur, indépendant, afin de
vérifier que le Projet n’appelle pas d’objection fondée de la part de la population & notamment
des riverains & usagers de la voie.
A l’issue de l’Enquête publique, & sous réserve de l’avis du Commissaire Enquêteur,
DOUAISIS AGGLO pourra décider de déclasser le bien immobilier concerné.
Le déclassement effectif de ce bien devra être prononcé par le Conseil Communautaire.
1.1.1. Préambule :
Le Bassin Minier des anciennes HBNPC est un territoire sans équivalent en France. Il s’étire
sur 1 200 km², de la Frontière Belge à l’Ouest de Béthune, sur un arc-de-cercle de plus de 100
km d’Est en Ouest et une trentaine du Nord au Sud. Il couvre 250 Communes et comprend 1,2
million d’habitants.
C’est un paysage façonné par l’Industrie Minière et ses activités connexes (Sidérurgie,
Ferroviaire) puis marqué par la fermeture de cette industrie. Du point de vue économique et
social, le Bassin Minier connaît encore des difficultés qui l’affectent : pauvreté et fragilité
sociale, précarité économique et énergétique, problématiques de santé, niveau de formation…
Cependant, les politiques publiques conduites dans la durée ont amorcé un renouveau
notamment en matière de résorption des friches industrielles, traitement des VRD,
diversification du tissu économique, développement culturel et social, évolution du paysage
institutionnel.
Douaisis Agglo est une Communauté d'Agglomération française, située dans le Département du
Nord et la Région Hauts-de-France, Arrondissement de Douai.
La Communauté d'Agglomération compte 148 582 habitants (2021) sur une superficie de
235,70 km², soit une densité 630 hab./km².
Douaisis Agglo administre une partie du Territoire de l'ancien Bassin minier du Nord-Pas-de-
Calais, et une partie en est situé en zone d'affaissement minier.
La Communauté d’Agglomération est composée des 35 Communes. Le territoire se caractérise
par un centre urbain axé autour de Douai (près de 40 000 habitants), composé de huit EP, Arrêté N° DAJ-N°2024-38 en date du 10 Septembre 2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
4
communes représentant 58 % de la population du territoire, autour duquel gravite une ceinture
urbaine de 13 communes regroupant 31 % de la population communautaire. La population
restante (11 %) est répartie dans 14 communes rurales situées au Sud et au Nord du territoire.
Le territoire de Douaisis Agglo est servi par un réseau dense de transports. Les axes de
communication sont nombreux à Douai et font d'elle une ville carrefour. La gare de Douai
occupe une place importante dans cette organisation :
Réseau routier : accès immédiat aux Autoroutes européennes (Autoroutes A21 & A23,
Réseau fluvial : nombreuses voies navigables (Canal de la Sensée, Canal de la Scarpe),
Réseau ferroviaire : voyageur (gare TGV de Gare de Douai) et fret (Gare de Somain).
Douaisis Agglo participe et finance le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis (SMTD),
connu sous le nom d'ÉVEOLE.
À la suite du vote des Elus communautaires, les transports sont gratuits pour l'ensemble des
usagers et sur l'ensemble du réseau à partir de janvier 2022. Cette décision historique fait du
réseau EVEOLE le plus grand réseau de transport en commun gratuit de France
Conformément aux dispositions légales, la Communauté d'Agglomération a pour objet
d'associer au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire un projet commun de
développement urbain et d'aménagement du Territoire.
À travers la mise en œuvre d'une Trame Verte et Bleue, Douaisis Agglo assure un
développement durable du Territoire. Elle constitue en effet un réseau de continuités terrestres
et aquatiques, avec 200 km de chemins de randonnée et 145 km de cours d'eau, ruisseaux,
rivières et fossés.
Pour préserver ses chemins de randonnée et ses cours d'eau, la Communauté d'Agglomération
met en place des méthodes d'entretien douces et écologiques : la gestion différenciée. De plus le
Douaisis se compose de 25 % de zones d'intérêts écologiques faunistiques et floristiques et d'un
patrimoine boisé de 1 810 hectares.
Au niveau Hydrographie, la Commune est située dans le bassin Artois-Picardie. Elle est drainée
par la Scarpe canalisée, le canal de la Deûle, la dérivation de la Scarpe, l'Escrebieux, le
Collecteur du Chemin Vert, le Courant de l'Enfant Jésus, la dérivation de la Raches, la Traitoire
de Sin, le Canal de Jonction de la Scarpe canalisée à la dérivation de la Scarpe, la Cunette, le
Godion Inverse, le Lambres-lez-Douai & divers autres petits cours d'eau. Un port pour la
batellerie se trouve à Dorignies au Nord de Douai.
L'occupation des sols de la Commune est marquée par l'importance des territoires artificialisés
(81,1 % en 2018), en augmentation par rapport à 1990 (73,9 %). La répartition détaillée en
2018 est la suivante : zones urbanisées (54,6 %), zones industrielles ou commerciales et
réseaux de communication (22,3 %), terres arables (13,4 %), espaces verts artificialisés, non
agricoles (4,3 %), prairies (3,4 %), zones agricoles hétérogènes (1,9 %), forêts (0,1 %).
La Commune comprend un ensemble de milieux de grande valeur écologique, susceptibles de
jouer un rôle important dans la Trame Verte régionale :
Le parc Bertin fait 6 hectares et est planté de 13 747 arbustes, de 1 176 arbres de 50 espèces
dont 27 grands arbres. Un lac est alimenté en eau par forage et pompage. EP, Arrêté N° DAJ-N°2024-38 en date du 10 Septembre 2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
5
Parc du Rivage Gayant : L'ancien port charbonnier des HBNPC a été transformé en parc de 21
hectares dont 5 de plan d'eau. Il est ouvert au public depuis l'été 2000. C'est une zone naturelle
comportant plus de 7 300 végétaux ainsi que des oiseaux rares.
Parc de la Tour des Dames : C'est un parc paysager établi autour des vestiges des fortifications
dont une tour de ronde en grès construite vers 1425. Il est composé d'un plan d'eau de 4 300 m².
Parc Charles-Fenain : Les lieux étaient autrefois occupés par des bénédictins anglais. Le parc
fait quinze hectares dont 9 000 m² de plan d'eau. Il comporte plus de 3 000 arbres et arbustes.
Domaine de La Chaumière : 70 hectares de forêt pour la protection des eaux souterraines de la
vallée de l'Escrebieux.
1.1.2. L’objet de l’Enquête :
Douai, en tant que Ville-centre du Grand Douaisis, se doit de développer une Politique
d’Aménagement exemplaire et des Fonctions Urbaines supérieures telles que l’Enseignement,
la Culture, le Tourisme, un Tertiaire à forte valeur ajoutée, etc., qui contribuent à améliorer
l’image du Territoire & à renforcer son attractivité.
Ce Secteur & ses alentours offrent un Potentiel particulier. C’est la porte d’entrée principale de
la Ville & du Douaisis au travers d’une Gare d’envergure régionale & un Secteur jouissant de
la proximité :
D’un ensemble patrimonial inscrit sur la liste du Patrimoine mondial de l’UNESCO,
D’un équipement culturel majeur de loisirs (Gayant Expo),
D’espaces verts et de nature à rayonnement supra-territorial : Parc J VERNIER, Bords de
la Scarpe.
Ce Secteur accueille de nombreuses friches & espaces urbains mutables.
Le SCoT reconnait l’importance de la zone puisqu’elle a été identifiée comme « un Territoire
de Projet » idéal pour capter des emplois & des résidents dans la Ville-centre.
Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires
(S.R.A.D.D.E.T.), le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) & le Projet d’Aménagement et
de Développement Durable (P.A.D.D.) du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) priorise la
mobilisation du Foncier en renouvellement urbain pour assurer le développement de la Ville.
A ce titre, ce Secteur est stratégique : en entrée de Ville, dans un cœur urbain constitué, à
proximité immédiate d’équipements de transports collectifs majeurs & accueillant plusieurs
friches & opportunités foncières.
Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), dans sa dernière version en date du 17/03/2023, classe le
Site en Zone UE1 : Zone urbaine mixte correspondant au Quartier & grand Projet urbain
« EuraDouai », accueillant des logements à usage d’habitation (hors hébergement), des
commerces (hébergement hôtelier & touristique), des activités de services où s’effectue
l’accueil d’une clientèle, des activités tertiaires (bureaux, centre de congrès & d’exposition)
ainsi que des équipements d’intérêt collectif & Services Publiques.
L’O.A.P. Gare Scarpe Vauban vise à assurer la cohérence d’ensemble d’un périmètre aux
identités diverses bien que complémentaires. Elle intègre 3 Secteurs dont celui
d’EURADOUAI.
Ce Secteur à l’Est des Voies ferrées, est totalement couvert par un périmètre de ZAC : Zone
d’Aménagement Concerté, communautaire à vocation mixte. DOUAISIS AGGLO a réalisé une
étude urbaine pour déterminer l’avenir de la zone en 2021 & s’est engagée activement dans
l’aménagement de la Zone (modification du Dossier ZAC, Dossier Loi sur l’Eau…). EP, Arrêté N° DAJ-N°2024-38 en date du 10 Septembre 2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
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Ce quartier d’affaire s’accompagnera :
D’une passerelle reliant la Gare & le Centre-Ville à la ZAC & au Quartier de la Clochette,
D’un parking silo ;
Il devra s’articuler avec Gayant Expo qui se trouve de l’autre coté du Pont de Lille.
Ce Quartier donnera une place importante à la Biodiversité avec notamment la création d’une
colonne vertébrale végétale d’envergure via :
Un mail planté,
L’aménagement de noues paysagères infiltrantes,
Un traitement paysager des espaces de stationnements,
& un traitement qualitatif de l’éclairage & des ambiances lumineuses.
Le délai de mise en œuvre opérationnelle est attendu à court terme.
A ce titre, la Ville de Douai, compte de multiples richesses potentielles & avérées pour la
Biodiversité : la Scarpe intérieure, la Scarpe canalisée, leurs berges, des espaces plantés, des
alignements d’arbres, des Parcs & Jardins publics. Certains font l’objet d’un travail partenarial
avec le Conservatoire des Espaces naturels (CEN). Il y a aussi des cœurs d’îlots verts privés.
Ces espaces offrent aux Douaisiens & aux Usagers de la Ville, un cadre de vie de grande
qualité.
Cependant, il ne faut pas oublier que ces espaces peuvent être soumis à des pressions
extérieures (urbanisation, pollutions, changement climatique…) pouvant entraîner leur
disparition ou leur dégradation.
Par ailleurs, le Territoire douaisien constitue une ressource majeure pour l’alimentation en eau
potable de la Région. Plusieurs enjeux & risques sont présents :
La nappe est ponctuellement subaffleurante le long de la Scarpe, sur le secteur de la Clochette,
de Frais Marais, & du futur Quartier EURADOUAI, derrière la Gare,
La moitié Est de la Commune est une zone vulnérable des Aires d’Alimentation & de Captage,
Le SAGE indique que cette ressource est touchée par des pollutions diffuses & diversifiées
ainsi que par le dérèglement climatique (sécheresses, canicules, hivers plus doux & épisodes
pluvieux extrêmes). Elle connaît par conséquent une dégradation de sa qualité & des tensions
sur ces quantités.
La présence de l’eau sur Douai s’accompagne également de risques : inondations liées à de
fortes pluies, à de fortes crues ou de remontées de nappes.
Face à ce contexte, la Municipalité souhaite préserver & valoriser les espaces végétalisés &
jardinés de Douai, qui constituent un Patrimoine à part entière au même titre que le Patrimoine
bâti, & travailler à une préservation & une gestion durable de l’eau en Ville.
La présente Enquête a pour objet le déclassement d’un terrain à usage de parking public situé
rue Gabriel Fauré à Douai dans le quartier d’affaires dénommé EURADOUAI.
Ce déclassement a pour objectif de sortir ce foncier du Domaine Public préalablement à sa
cession, en vue de l’implantation d’un complexe hôtelier avec places de parking.
L’ensemble immobilier concerné, en tant que zone de stationnement automobile ouverte au
public, fait actuellement partie du domaine public de DOUAISIS AGGLO au sens de
l’Article L. 2111-1 et suivants du Code de la Propriété des Personnes Publiques, comme ayant
été affecté à l’usage direct du Public. EP, Arrêté N° DAJ-N°2024-38 en date du 10 Septembre 2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
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Aussi, le bien immobilier en question doit faire l’objet d’un déclassement et d’une
désaffectation préalables à sa vente, afin de l’intégrer dans le domaine privé de la Collectivité,
les biens du domaine public étant inaliénables.
Une fois achevées ces formalités préalables, ce terrain à usage de parking pourra être cédé à un
promoteur qui a pour projet d’y réaliser la construction d’un hôtel 4 étoiles et d’un appart’
hôtel.
Le Conseil Communautaire de DOUAISIS AGGLO du 16/02/2024 a approuvé le principe de la
désaffectation de ce bien du Domaine Public Communautaire ; la vente définitive de
l’ensemble immobilier ne pourra toutefois intervenir qu’après déclassement effectif du bien.
Une notice, présente dans le Dossier d’Enquête, a vocation à exposer le contexte réglementaire,
à décrire le site actuel et le projet de déclassement envisagé.
1.1.3. Le cadre Juridique :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses Articles L. 5211-9
et L. 5211-10,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration (Articles L. 134-1 et L.
134-2, Articles R. 134-1 à R. 134-32),
Vu le Code de la Voirie Routière (Articles L. 141-3 à L. 141-7 et R. 141-4 à R. 141-10)
fixant les modalités de l’Enquête Publique préalable au classement, à l’ouverture, au
redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales,
Vu l’Avis du Domaine sur la Valeur vénale du Bien, en date du 22 Septembre 2023,
Vu la Délibération du Conseil Communautaire N° 13 du 06 Juillet 2023, relative au
Bilan de la Procédure de participation du Public, par voie électronique, sur le Dossier
modificatif de création du Quartier d’affaires EURADOUAI – Zone d’Aménagement
Concerté (ZAC) de la Clochette, devenant « ZAC EuraDouai ».
Vu la Délibération du Conseil Communautaire du 30 Novembre 2023 approuvant la
vente de ce Terrain à la Société FHB HOLDING,
Vu la Délibération n°1 du Conseil Communautaire du 16 Février 2024 approuvant le
principe de désaffectation du bien situé dans le Quartier d’Affaires EURADOUAI, à
usage de parking public,
Vu la Délibération n°9 du Conseil Communautaire du 11 Juillet 2024 approuvant le
cahier des Charges de cession de Terrain & du cahier de prescriptions urbaines,
Vu la Délibération n°10 du Conseil Communautaire du 11 Juillet 2024 approuvant le
lancement d’une enquête publique de déclassement de ce terrain à usage de parking
situé Rue Gabriel Fauré à Douai, en vue de sa cession,
Vu les pièces du Dossier soumis à l'Enquête Publique, relative au projet de
déclassement de ce bien du Domaine Public de la Collectivité en nature de voiries et
d’espaces publics,
Vu l’Article L. 141-12 du Code de la Voirie Routière,
Vu le Règlement de la Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville de Douai,
en date du 17 Mars 2023,
Vu l’OAP : Gare Scarpe Vauban, EP, Arrêté N° DAJ-N°2024-38 en date du 10 Septembre 2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
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Vu l’OAP : Patrimoine Paysager & Biodiversité,
Vu le Cahier des Charges de Cession de Terrain de la Zone d’Aménagement concerté
EURADOUAI en date de Juillet 2024,
Vu l’Etude « Diagnostic complémentaire de pollution des sols & des gaz du sol »
réalisée par la Société O.G.I. en date du 28 Juin 2021,
Vu le Rapport sur les Investigations complémentaires sur les sols de la ZAC
EURADOUAI réalisées en Juillet 2022
Vu l’Arrêté du Maire N° DAJ-N° 2024-38 du 10 Septembre 2024, prescrivant
l’ouverture de l’Enquête Publique en vue du Déclassement d’un Parc de stationnement
automobile situé Rue Gabriel Faure à Douai,
Vu ce même Arrêté, désignant Monsieur Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
1.1.4. Les caractéristiques générales du projet :
Les grandes orientations du Projet sont :
→Un complexe hôtelier, équipement majeur du futur Quartier d’affaires
Le projet futur envisagé sur l’emprise foncière à déclasser est la construction courant 2025
de deux hôtels :
• Un hôtel Mercure 4 étoiles de 80 chambres,
• Un appart’ hôtel Adagio de 64 chambres.
Véritable figure de proue du nouveau quartier d’affaires EURADOUAI, ce complexe
hôtelier qualitatif et haut de gamme constitue un des cinq équipements majeurs et
emblématiques du futur site. Il complète ainsi la liste de 4 autres grandes réalisations
projetées dans les quelques années qui viennent :
→ La passerelle piétonne, véritable symbole du projet EURADOUAI, qui surplombera les
300 m de voies ferrées et reliera la gare au nouveau Parc d’affaires.
→ Le Parking SILO, situé au pied de la passerelle, qui proposera 600 places sur 5 niveaux.
Avec un toit doté de 1 400 m² de panneaux photovoltaïques pour alimenter les bornes
électriques, cet équipement à l’architecture moderne fera la part belle au covoiturage, à
l’autopartage et aux véhicules électriques (présence de 35 points de recharge).
→ ALAE, l’Atelier du Livre d’Art et de l’Estampe, qui accueillera les collections de
l’Imprimerie Nationale et qui comprendra un espace de lecture publique.
→ Le mail central, allée piétonne bordée d’arbres destinée aux promenades publiques.
Cette artère verdoyante se déploiera sur 2 km.
Le projet s’inscrit plus largement dans le processus de redynamisation et de modernisation
du quartier de la gare et répond à une volonté de proposer une offre d’hôtellerie premium à
un endroit stratégique sur le territoire. L’atout principal du site est sa localisation, à
proximité des grands axes, de la gare SNCF, des bâtiments d’activités d’EURADOUAI et
de la Halle Gayant Expo.
La réalisation du projet participera à donner une attractivité grandissante au site
EURADOUAI. EP, Arrêté N° DAJ-N°2024-38 en date du 10 Septembre 2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
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Commentaire du Commissaire Enquêteur :
Ce Projet est quelque chose de positif car il permettra le développement d’un quartier dynamique &
attractif.
Contexte et enjeux du projet soumis à l’Enquête :
La présente Enquête Publique est relative à la Procédure préalable au Déclassement d’un
parc de stationnement automobile situé Rue Gabriel Fauré à DOUAI. Il s’agit d’un Parking
localisé sur les parcelles cadastrées Section AR n°570-601-603-605-309-310-311-571-
351p-306-307-506-607p-507-569p-305-304p-303p-302p-301p-300p-299p-298p-297p-
500p-501p-295p et 609p, pour une superficie totale de 9 835 m² environ.
1.1.5. Contexte réglementaire, préalable à la Cession d’une Voie publique :
Les voies publiques ouvertes à la circulation font partie du Domaine Public routier de la
collectivité compétente en matière de voirie et qui en est propriétaire.
Par extension, un parking ouvert au public qui n’est pas séparé de la voie publique par un
système de contrôle d’accès peut être considéré comme une dépendance du domaine public
routier.
Le domaine public routier fait l’objet d’un régime protecteur garanti par les textes
(notamment le Code Général de Propriété des Personnes Publiques : C.G.3P) et la
jurisprudence administrative, qui interdit toute occupation ou intervention incompatible
avec son affectation à l’usage direct du public.
En outre, le domaine public est inaliénable et ne peut donc faire l’objet d’une cession. Par
conséquent, la cession d’un bien appartenant au domaine public requiert le déclassement de
ce bien, afin qu’il intègre le domaine privé de son propriétaire préalablement à la mutation.
Un parking étant une dépendance de la voirie, la procédure de déclassement de celui-ci est
régie par les dispositions des articles L.141-3 et R.141-4 et suivants du code de la voirie
routière.
L’article L. 141-3 du Code de la Voirie routière - qui régit le déclassement des emprises du
domaine public routier - précise que lorsque « l'opération envisagée a pour conséquence de EP, Arrêté N° DAJ-N°2024-38 en date du 10 Septembre 2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
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porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie », ce
déclassement ne peut s’opérer qu’à l’issue d’une enquête publique, organisée
conformément aux dispositions des articles R. 141-4 et suivants du Code de la Voirie
Routière, et des articles L. 134-1 et L. 134-2, R. 134-3 à R. 134-32 du Code Général des
Relations entre le Public et l’Administration.
L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi
que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration d'une décision
administrative. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises
en considération par l'administration compétente avant la prise de décision.
Cette enquête est réalisée sous l’égide d’un commissaire enquêteur indépendant, afin de
vérifier que le projet n’appelle pas d’objection fondée de la part de la population et
notamment des riverains et usagers de la voie. A l’issue de l’enquête, et sous réserve de
l’avis du commissaire enquêteur, DOUAISIS AGGLO pourra décider de déclasser le bien
immobilier concerné.
Le déclassement effectif de ce bien devra être prononcé par le Conseil Communautaire.
1.1.6. Description du Site & Objet de l’Enquête :
L’emprise à déclasser :
L’emprise concernée par le Déclassement (encadrée en rouge sur le plan cadastral ci-
dessous) est constituée d’une zone de stationnement située Rue Gabriel Fauré à Douai, dans
le quartier d’affaires de la ZAC EURADOUAI et à proximité immédiate de la Halle Gayant
Expo, Parc des Expositions et Salle de concerts.
Localisée dans le quartier de la gare de Douai, l’emprise est bordée au sud-ouest par la rue
Gabriel Fauré, au nord-ouest par le parc Gayant Expo et la RD 917, à l’est par des
habitations de la rue Claude Debussy. L’emprise est essentiellement utilisée pour du
stationnement et est en permanence ouverte au public. EP, Arrêté N° DAJ-N°2024-38 en date du 10 Septembre 2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
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Le terrain qui doit être déclassé est un ensemble immobilier de 9 835 m² environ cadastré,
Section AR n°570 – 601 – 603 – 605 – 309 – 310 – 311 – 571 – 351p – 306 – 307 – 506 –
607p – 507 – 569p – 305 – 304p – 303p – 302p – 301p – 300p – 299p – 298p – 297p –
500p – 501p – 295p et 609p.
Ce terrain devant être déclassé en vue d’une cession ultérieure, un plan de déclassement
(qui fera office aussi de plan de vente provisoire) a été établi par le géomètre en août 2023,
puis légèrement modifié en avril 2024. Ce plan dressé par le Cabinet de Géomètres
BOURGOGNE/BEAUCAMP, situé à Douai.
Vue aérienne du parking
Un parking public situé dans le Quartier d’affaires EURADOUAI :
EURADOUAI, l’ancienne ZAC de la Clochette :
Le quartier d’affaires EURADOUAI, antérieurement dénommé Zone d’activités de la Clochette, d’Intérêt Communautaire et située à Douai, est enclavé entre les voies ferrées, le site industriel MILLET et la Cité de La Clochette. Cette Zone d’Aménagement Concerté a été créée il y a plus de 10 ans.
La mise en place de la ZAC a permis l’implantation de plusieurs entreprises, mais le secteur reste coupé du centre-ville historique, commerçant et administratif, et ce malgré sa proximité immédiate avec la Gare de Douai.
Pour trouver des solutions, une étude urbaine a été menée au cours de l’année 2020.
Cependant, pour mener à bien un projet ambitieux, il a été nécessaire d’adapter le contenu de la ZAC. Le Conseil Communautaire de la Collectivité a donc délibéré dans ce sens le 17 Décembre 2020. EP, Arrêté N° DAJ-N°2024-38 en date du 10 Septembre 2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
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Les documents réglementaires et administratifs constituant une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC), sont le dossier de création, le dossier de réalisation, et le programme des équipements publics. Le Conseil Communautaire du 31 Mars 2023 a approuvé le bilan de la concertation préalable à la modification des dossiers de création et de réalisation de la ZAC EURADOUAI, puis a validé le projet d’aménagement et son programme.
Le dossier modificatif de création de la ZAC a été approuvé le 6 Juillet 2023. Le Conseil Municipal de Douai a délibéré le 21 Septembre 2023 dans le cadre de l’Article L. 5211-57 du CGCT et a délivré un avis favorable au projet, en l’assortissant de préconisations. Le Conseil Communautaire réuni le 6 Octobre 2023 a pris acte de la délibération du Conseil Municipal et a confirmé le projet communautaire du 6 Juillet 2023.
Afin de poursuivre la procédure engagée, le Bureau Communautaire du 19 Octobre 2023 s’est prononcé favorablement sur l’approbation du dossier modificatif de réalisation de la ZAC EURADOUAI.
Le contenu du dossier modificatif de réalisation de la ZAC a été établi conformément à l’Article R. 311-7 du Code de l’Urbanisme, avec notamment les études et dossiers suivants : - Le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone,
- Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone de l’ordre de 85 000 m2 de surface de plancher librement réparti par l’aménageur,
- Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement, échelonnées dans le temps,
- L’étude d’impact actualisée des éléments qui n’étaient pas connus (le volet eau) au moment de l’approbation du dossier modificatif de création.
EURADOUAI est un projet majeur et ambitieux pour le territoire du Douaisis :
Nouveau quartier d’affaires aux instincts tertiaires, EURADOUAI est un projet fondamental pour le Territoire et la Ville de Douai, dans lequel DOUAISIS AGGLO investit plus de 50 millions d’euros : le secteur d’EURADOUAI a été pensé et aménagé sur 44 hectares au sein desquels entreprises, hôtels, logements, musée et parking cohabiteront.
Ce nouveau quartier ambitionne de devenir dans quelques mois un nouveau lieu de travail et de vie situé en cœur de ville et en connexion directe avec la Gare TGV.
EURADOUAI accueillera entreprises, investisseurs, familles et visiteurs dans une architecture paysagère et durable à seulement 1h15 de Paris et 20 minutes de Lille. Il permettra d’ancrer dans ce secteur gare/centre-ville des activités à valeur ajoutée et d’attirer des talents.
Entreprenant, connecté, vivant et verdoyant, le projet présentera des équipements modernes et performants alternant autour de programmes tertiaires, d’hôtels, d’équipements culturels, de logements et services.
Les entreprises qui souhaiteront s’y implanter et y développer leur activité pourront profiter d’un grand nombre de prestations : conciergerie, espace de coworking, parkings divers, …
Le centre-ville historique, de par sa proximité, son offre de services et ses nombreux commerces et restaurants déjà présents, apporte sa dynamique au projet et bénéficiera d’une liaison privilégiée avec le nouveau quartier d’affaires. EP, Arrêté N° DAJ-N°2024-38 en date du 10 Septembre 2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
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Le quartier d’affaires EURADOUAI permettra de développer une offre mixte de tertiaire, services et logements,
Aujourd’hui insuffisante pour répondre à la demande et aux enjeux de développement du territoire
Pensé pour répondre aux besoins et attentes des Entreprises, le projet EURADOUAI aura pour fil directeur le Tertiaire et aura à cœur de devenir un lieu où il fait bon travailler et vivre. On y trouvera une large gamme d’espaces de Bureaux, de Bâtiments dédiés et d’Hôtels & d’Entreprises.
Toutes les activités du site s’articuleront autour d’un mail central plaçant la nature au cœur du projet : véritable épine dorsale du quartier, cette promenade paysagère s’étendra sur 2 km et permettra de relier le Parc EURADOUAI à la Gare et d’aller jusqu’à Gayant Expo et la Scarpe.
Propriétés foncières : terrains de l’emprise à déclasser et terrains voisins :
Origines de propriété des parcelles comprises dans l’emprise foncière à déclasser : Les parcelles constituant l’ensemble immobilier objet du déclassement ont toutes été acquises par DOUAISIS AGGLO (à l’époque le SMAEZI) en 1997 ; la Communauté d’Agglomération est propriétaire de ces terrains depuis 27 ans et les a affectés à un usage de parking public.
Terrains voisins :
Le parking à déclasser figure ci-dessous en rouge ; les terrains qui entourent ce parking sont propriété de DOUAISIS AGGLO le long de la Rue Gabriel Fauré et de la RD 917.
A l’Est, les terrains des habitations de la Rue Claude Debussy sont propriété de SIA HABITAT, Acteur majeur du logement social en Région Hauts de France. EP, Arrêté N° DAJ-N°2024-38 en date du 10 Septembre 2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
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Un Projet de Déclassement prévu dans la programmation de la ZAC EURADOUAI :
Historiquement, une grande partie de la ZAC de la Clochette a été exploitée par la Société ARBEL FAUVET RAIL, I.C.P.E. à Autorisation pour des activités d'emboutissage de tôles et la construction de wagons, ainsi que le stockage de matières inflammables et stockage de charbons. Le site a ensuite été requalifié pour attirer des activités économiques dans le secteur gare.
C’est dans la période 2007-2010 que DOUAISIS AGGLO a créé la ZAC de la Clochette, située à proximité de la Gare de Douai, sur un Foncier de 44 ha. Constatant ces dernières années un essoufflement dans l’arrivée de nouveaux investisseurs et de nouveaux projets, DOUAISIS AGGLO a entrepris des travaux d’aménagement en lots, en vue de redynamiser la ZAC de la Clochette devenue EURADOUAI.
Les objectifs affichés sont de poursuivre le développement d’une offre diversifiée de locaux économiques, de développer et diversifier les capacités d’accueil hôtelières du territoire, de développer les services aux entreprises, d’offrir de nouveaux équipements structurants emblématiques, de restructurer l’entrée nord de la ville, et d’offrir enfin un lien piéton avec le Parc Gayant.
Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC, les différents projets déjà implantés et les programmes à réaliser sont décrits ci-dessous. EP, Arrêté N° DAJ-N°2024-38 en date du 10 Septembre 2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
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L’emprise à déclasser destinée au programme des Hôtels figure en noir (lot n°2) sur le plan ci-dessus.
Au sein des orientations voulues pour le quartier d’affaires, le secteur de la Rue Gabriel Fauré est celui désigné pour accueillir en partie l’implantation d’Hôtels. L’emprise concernée par la présente enquête est située en entrée de zone, proche de la route de Tournai (D 917) qui est une des grandes artères principales de la Ville.
Les autres lots ou îlots sont voués à abriter chacun une activité ou un équipement, selon le programme suivant :
Le parking objet du déclassement a été identifié comme un équipement destiné à être vendu, dans le cadre de la réalisation des grands projets futurs de la ZAC, suite à l’approbation officielle par les Elus du Dossier modificatif de réalisation de la ZAC en Octobre 2023. EP, Arrêté N° DAJ-N°2024-38 en date du 10 Septembre 2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
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1.1.7. Les Enjeux du Déclassement :
Situation actuelle :
La zone objet du Déclassement comporte du stationnement automobile ; elle est ouverte au Public et est accessible sans restriction.
Depuis quelques mois, l’accès a été limité en raison des travaux qui sont menés dans le cadre de l’aménagement du quartier d’affaires, et notamment ceux liés à la création d’un giratoire sur la RD 917.
Historiquement, ce Parking d’une capacité de 315 places environ était peu utilisé : les usagers principaux étaient surtout des particuliers qui travaillent dans les bureaux ou locaux d’EURADOUAI ou qui s’y rendent pour des visites professionnelles. Le parking servait parfois au stationnement de caravanes lors d’occupation par des gens du voyage. L’équipement était cependant entièrement occupé lors de grosses manifestations dans le parc voisin Gayant Expo : Foire de Septembre, grands concerts, grandes expositions… La couche de roulement est en bon état, le site est propre.
L’éclairage est obsolète : entre les places de stationnement existent quelques grands mats avec projecteurs, mais ces ouvrages sont hors service.
Concernant les réseaux, les réseaux d’eau potable et d’assainissement qui desserviront le projet sont à créer dans le cadre des aménagements de la ZAC.
Les réseaux de gaz, d’électricité et de télécommunication existent, mais seront confortés pour permettre la réalisation du projet.
Actuellement, en lien avec les travaux de réalisation du giratoire d’entrée pour l’accès à EURADOUAI, une base vie a été implantée sur le parking pour les employés de l’Entreprise EJL Nord (Secteur Douai) qui se rendent sur le chantier.
Le terrain mis à disposition convient parfaitement à l’hébergement de cette base vie, étant donné sa proximité avec le chantier ; en raison du caractère continu de la présence de la base vie et la longue période d’utilisation du site par le bénéficiaire de l’autorisation, une convention d’occupation du domaine public a été conclue entre la Société EJL Nord et DOUAISIS AGGLO.
Situation projetée & Enjeux du Déclassement :
A/ Devenir de l’emprise déclassée :
Dans l’optique de sa cession, le bien immobilier a fait l’objet de plusieurs interventions comme la réalisation de divers sondages et études de sols, l’abattage de quelques arbres et des travaux de démolition.
Ces travaux participent à une opération globale de requalification des voiries et espaces publics du secteur, dans le cadre de l’aménagement de la ZAC EURADOUAI. La zone déclassée perdra à terme son usage premier de stationnement public, puisqu’elle est destinée à être cédée à un Promoteur (Groupe FHB HOLDING) qui en fera un usage privé. Ce dernier compte développer sur l’emprise foncière concernée un programme immobilier qui comprendra l’implantation de deux hôtels ainsi que d’un parking.
Le site ne sera plus libre d’accès pour le public.
En attendant le déclassement effectif du bien, l’Article L. 3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques permet aux parties de conclure la promesse de vente du terrain même s’il appartient encore actuellement au domaine public du vendeur. Cet article dispose en effet « qu’un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'Autorité Administrative compétente et que les nécessités du Service Public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse. »
Le principe de la désaffectation de ce bien du Domaine Public Communautaire a été approuvé par le Conseil Communautaire du 16/02/2024 afin de permettre sa cession future EP, Arrêté N° DAJ-N°2024-38 en date du 10 Septembre 2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
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à la Société FHB HOLDING. Cette décision permettra aux parties de conclure la promesse de vente du terrain en question.
Il est ici précisé que cette promesse de vente sera conclue sous la condition suspensive de son déclassement, lequel doit passer par la réalisation de la présente enquête publique préalable.
La promesse de vente en question sera signée pour la réalisation d’un programme hôtelier avec une échéance de cession du fonds immobilier fixée à 2025.
Le projet de construction développera 5 600 m² environ de surface de plancher et comprendra 144 chambres au total.
Le bâtiment abritera un hôtel 4 étoiles et un Appart’ hôtel.
Le projet global envisagé par le promoteur prévoit plusieurs zones de stationnement pour un nombre total de 116 places de parking.
Ces différents espaces de stationnement seront répartis à plusieurs endroits du site comme indiqué sur le plan ci-dessous ; une aire de retournement en enrobé sera également réalisée en sus des voiries intérieures.
Le complexe prévoit enfin l’implantation d’une piscine extérieure avec plage attenante. L’ensemble sera intégralement clôturé, et l’accès s’y fera par un portail coulissant motorisé. De nombreux aménagements paysagers et espaces verts seront intégrés et prendront une place importante.
B/ Incidences du Déclassement :
Le Déclassement envisagé s’effectue dans le cadre de la modernisation de la Zone EURADOUAI, en cohérence avec le développement de programmes d’implantation d’immeubles d’activités et de réalisation d’autres équipements de grande ampleur.
La suppression de ce Parc de stationnement n’aura pas de grande incidence pour les Habitants du quartier ou les quelques salariés travaillant dans les entreprises avoisinantes du quartier d’affaires. Une aire de stationnement restera disponible à proximité dans la même rue (maintien EP, Arrêté N° DAJ-N°2024-38 en date du 10 Septembre 2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
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d’un parking d’une centaine de places juste à côté du site déclassé, dans le prolongement de celui-ci), et la disparition de cette offre de parking sera en grande partie compensée par l’apparition future du parking SILO.
Comme nous l’avons déjà évoqué ci-avant, ce parking SILO - équipement moderne et adapté aux nouveaux types de véhicules et pratiques de covoiturage - offrira près de 600 places de stationnement aux usagers et visiteurs du centre d’affaires. L’évolution de l’offre de stationnement induite par le projet rapprochera les personnes de la gare et permettra un accès plus rapide aux quais ainsi qu’aux différents immeubles et équipements du quartier d’affaires.
Au regard du taux d’occupation relativement faible du parking situé sur l’emprise à déclasser, les conséquences sur les possibilités de se stationner sur le site d’EURADOUAI seront donc plus que minimes.
La disparition de ce parc de stationnement apparaît donc tout à fait acceptable au regard de sa perte d’intérêt au fil du temps et en considération de :
. L’existence d’une offre de stationnement résiduelle dans la même rue,
. L’implantation future d’un nouveau parking de grande capacité, réalisé par l’aménageur (DOUAISIS AGGLO) au cœur du quartier d’affaires.
Le Déclassement du Bien immobilier puis sa revente, auront une importance primordiale puisqu’ils rendront possible la réalisation d’un programme hôtelier ambitieux et d’envergure dont le territoire douaisien a besoin. L’offre hôtelière dans le secteur de la gare est très limitée ; la volonté de dynamiser le quartier et de le rendre attractif doit s’accompagner de la réalisation de ce type de programme afin de proposer de nouvelles possibilités d’hébergement aux visiteurs, hommes d’affaires, voire touristes qui se rendent à Douai et dans son Agglomération.
2. Le Parcours de la Concertation :
Entre le 1er & le 28 Février 2022, une concertation avec le Public a eu lieu en amont de
l’Enquête Publique au sujet de ce Déclassement. Cette concertation, par voie électronique avait
pour objet le projet de modification de la ZAC de la Clochette, devenant ZAC EURADOUAI
faisant l’objet d’une évaluation environnementale. Ce projet a été exempté d’Enquête Publique
en application de l’Article L 123-2 du Code de l’Environnement.
La ZAC de la Clochette, d’une superficie d’environ 44ha, créée il y a 10 ans, est enclavée entre
les voies ferrées, le site industriel MILLET & la Citée de la Clochette. Si, elle a permis
l’implantation de plusieurs entreprises, le secteur reste coupé du centre-ville de Douai. Une
étude urbaine a mis en avant les objectifs ci-après pour permettre le développement d’un
quartier dynamique & attractif :
Doter le Territoire d’un équipement structurant,
Poursuivre le développement d’une offre diversifiée & qualitative de locaux économiques,
Développer & diversifier les capacités d’accueil hôtelières du Territoire,
Qualifier le parc d’activités en développant les services aux Entreprises,
Offrir un parking silo mutualisé pour les besoins divers du quartier,
Créer une passerelle,
Restructurer l’entrée Nord de la Ville,
Offrir un lien piéton avec le Parc Gayant,
Aménager une « promenade paysagère » comme épine dorsale,
Mettre en œuvre un projet qualitatif. EP, Arrêté N° DAJ-N°2024-38 en date du 10 Septembre 2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
19
Globalement les observations recueillies traduisent un avis favorable au projet de modification
de la ZAC.
A l’issue de la phase de concertation, le bilan a été arrêté par délibération du Conseil
Communautaire du 31 Mars 2023. Les observations ont traduit globalement un accueil
favorable au projet de modification du Dossier de création de ZAC EURADOUAI.
Ce bilan de synthèse des observations de la participation du Public, par voie électronique, a été
approuvé par Délibération du Conseil Communautaire N° 13 du 06 Juillet 2023.
1. L’organisation et le déroulement de la Procédure :
Pour donner suite à sa nomination, le 09 Octobre 2024, le Commissaire Enquêteur a pris
contact avec l’Organisateur de l’Enquête Publique afin d’obtenir et vérifier la composition du
Dossier de l’Enquête soumis à la consultation du Public. Le Correspondant du Dossier chez
Douaisis Agglo, Monsieur Jean BOURBOUZE, a adressé par mail ce dernier, dans sa version
finale, le 17 Octobre 2024. Trois rencontres avec cette Personne dont la fonction est
Responsable Cessions Immobilières & Assurances, ont été organisées le 04 Septembre, le 09 &
le 23 Octobre 2024 afin que le projet soit présenté au Commissaire Enquêteur et que le Dossier
dans son format papier soit remis au CE ainsi que le Registre d’Enquête.
Le projet d’Arrêté, portant le N° DAJ-N°2024-38 a été complété, par suite des remarques du
C.E. & signé par le Président de Douaisis Agglo, le 10 Septembre 2024.
Deux visites du site ont été réalisées les 9 & 16 Septembre 2024. La dernière a permis de
vérifier l’affichage légal & sa conformité au Siège de Douaisis Agglo & sur le site. le 23
Octobre 2024, cet affichage a été vérifié en Mairie de Douai.
L’Enquête Publique a été fixée du Jeudi 24 Octobre 2024 au Vendredi 08 Novembre 2024
inclus, soit 15 jours consécutifs.
Le Siège de l’Enquête Publique se situe au Siège de DOUAISIS AGGLO, situé 746, Rue Jean
Perrin - Zone de Dorignies - 59351 DOUAI. L’accueil du Public se fera à cette adresse. Un
Registre & un Dossier complet y seront présents.
La salle, mise à disposition pour la tenue de l’Enquête, se situe à proximité immédiate (100 m)
dans le bâtiment Eurêka. Pendant toute la durée de l’Enquête, le Public pourra donc y prendre
connaissance du Dossier sur support papier et formuler ses Observations sur les Registres
d’Enquête Publique mis à disposition : Salle Eurêka au RDC du Bâtiment Eurêka (Annexe du
Siège de DOUAISIS AGGLO) 100, Rue Edouard Branly - Entrée B - Zone de Dorignies 59500
DOUAI
Il a été décidé trois permanences aux jours & heures suivants : Le Jeudi 24 Octobre 2024 de
14h à 17h, le Jeudi 31 Octobre 2024 de 9h à 12h & le Vendredi 8 Novembre 2024 de 14h à
17h.
2. La désignation du Commissaire Enquêteur :
En date du 09/10/2024, le Président de Douaisis Agglo a désigné Monsieur Pierre PINTE,
Géologue, Retraité Responsable Foncier Environnement, Commissaire Enquêteur, pour mener EP, Arrêté N° DAJ-N°2024-38 en date du 10 Septembre 2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
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l’Enquête Publique relative au Projet de Déclassement d’un parc de stationnement automobile
situé Rue Gabriel Fauré à Douai.
3. L’organisation de la Contribution Publique :
La Consultation du Dossier d’Enquête Publique :
Pendant toute la durée de l’Enquête, du Jeudi 24 Octobre 2024 au Vendredi 8 Novembre 2024
inclus, le Dossier d’Enquête Publique était consultable :
Au Siège de l’enquête, à savoir le Siège de DOUAISIS AGGLO, situé 746 Rue Jean Perrin -
Zone de Dorignies - 59351 DOUAI. L’accueil du Public s’est fait à cette adresse aux jours &
heures habituels d’ouverture, en version papier. La salle mise à disposition pour la tenue de
l’Enquête se situe à proximité immédiate (100 m) dans le Bâtiment Eurêka.
Le Dossier d’Enquête Publique pouvait également être consulté au format numérique
pendant toute la durée de l’enquête publique sur le site Internet de la Communauté
(https://www.douaisis-agglo.com/) et sur un poste informatique mis à disposition au sein
du Siège aux jours et heures habituels d’ouverture au Public, où il pouvait être téléchargé.
Le Public pouvait présenter ses observations pendant toute la durée de l’Enquête :
Au Siège de DOUAISIS AGGLO, situé 746 Rue Jean Perrin - Zone de Dorignies -
59351 DOUAI aux jours & heures habituels d’ouverture – sur les 2 Registres d’Enquête
à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le Commissaire Enquêteur ;
Par mail à l’adresse suivante : enquête-publique@douaisis-agglo.com.
Par voie postale au Siège de l’Enquête Publique à :
Monsieur Pierre PINTE,
Commissaire Enquêteur
Déclassement d’un parc de stationnement automobile situé rue Gabriel Fauré à Douai
DOUAISIS AGGLO
746 Rue Jean Perrin - Zone de Dorignies - 59351 DOUAI
Les observations et propositions déposées par voie électronique (courriels) ainsi que celles
envoyées par courrier seront annexées aux 2 Registres de consultation papier.
Par écrit et oral lors des permanences du Commissaire Enquêteur.
Les observations du Public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en
fait la demande, pendant toute la durée de l’Enquête.
Les observations du Public sur les 2 Registres papier sont consultables au Siège de DOUAISIS
AGGLO, Siège de l’Enquête.
Toute personne peut par ailleurs obtenir, sur sa demande et à ses frais, communication de tout
ou partie du Dossier d’Enquête Publique auprès de Douaisis Agglo, dès la publication du
présent Arrêté d’ouverture et pendant toute la durée de l’Enquête. Il est toutefois rappelé que le
dossier sera en ligne & téléchargeable. EP, Arrêté N° DAJ-N°2024-38 en date du 10 Septembre 2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
21
Le Commissaire Enquêteur s’est tenu disponible lors de trois permanences à des jours et
horaires variés :
Au Siège de DOUAISIS AGGLO, les :
Le Jeudi 24 Octobre 2024 de 14h à 17h
Le Jeudi 31 Octobre 2024 de 9h à 12h
Le Vendredi 8 Novembre 2024 de 14h à 17h
2.1. La composition du Dossier d’Enquête :
Dans sa partie administrative :
L’Arrêté du Président de DOUAISIS AGGLO, portant Ouverture de l’Enquête Publique en
vue du Déclassement d’un Parc de stationnement automobile situé Rue Gabriel Faure à
Douai N° DAJ-N°2024-38 en date du 10/09/2024,
La nomination du Commissaire Enquêteur en date du10/09/2024,
Dans sa partie technique :
Conformément aux dispositions de l’Article R141-6 du Code de la Voirie routière, le Dossier
d’Enquête mis à la disposition du Public comprend :
- La Notice explicative,
- Un Plan cadastral,
- Un Plan de situation,
- Un Plan dit de déclassement identifiant les parcelles de l’emprise à déclasser,
- La Liste des Propriétaires riverains de l’emprise à déclasser,
- Un Etat parcellaire,
- La Délibération de lancement de l’Enquête Publique prise par le Conseil Communautaire,
- L’Avis d’Enquête Publique,
- Les Copies de parutions de l’Avis d’Enquête Publique dans deux Journaux régionaux.
2.2. Le déroulement de la Procédure :
Les actions du Commissaire Enquêteur avant le début de la consultation du Public :
RDV avec Monsieur Jean BOURBOUZE, Responsable Cessions Immobilières &
Assurances, le 04/09/2024 au Siège de DOUAISIS AGGLO, pour Remise du Dossier &
Modalités d’Organisation,
RDV avec Monsieur Jean BOURBOUZE & Madame Isabelle LAGORSSE, son
Assistante, le 04/09/2024 au Siège de DOUAISIS AGGLO, pour un point sur le Dossier
puis visite sur le Terrain,
Contrôle de la conformité des affichages réglementaires, au Siège de DOUAISIS
AGGLO & sur le Terrain, le 16/10/2024,
RDV avec Mme Isabelle LAGORSSE pour Modalités d’Enquête + Signature & paraphe
des 2 Registres + Contrôle affichage de la conformité des affichages réglementaires, au
Siège de DOUAISIS AGGLO, sur le Terrain & en Mairie de Douai.
2.3. Les conditions d’information du Public :
L’affichage réglementaire : EP, Arrêté N° DAJ-N°2024-38 en date du 10 Septembre 2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
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A l’entrée du Siège de DOUAISIS AGGLO, sur le Terrain & en Mairie de Douai, sur le
site Internet de la Communauté d’Agglomération.
Les publications légales :
Les Publications Légales de l’Avis d’Enquête Publique ont été réalisées au moins quinze jours
avant le début de l’Enquête et ont été rappelées dans les huit premiers jours de l’Enquête dans
la Rubrique « Annonces Légales » deux Journaux diffusés dans le Département (La Voix du
Nord & l’Observateur du Douaisis).
1ére Publication : Voix du Nord : le 09 Octobre 2024 & Observateur du Douaisis : le 10
Octobre 2024,
2iéme Publication : Voix du Nord : le 31 Octobre 2024 & Observateur du Douaisis : le 31
Octobre 2024.
2.4. Le climat de l’Enquête :
Le climat de l’Enquête a été respectueux & cordial avec les Services de DOUAISIS AGGLO.
Nous n’avons pas eu d’éléments qui sont venus perturber le bon déroulement de l’Enquête. Le
seul regret c’est que cette participation citoyenne ait été très faible.
Commentaire du Commissaire Enquêteur :
La participation aurait peut-être pu être meilleure si les Permanences avaient eu lieu au sein
des locaux de la Mairie de Douai…
2.5. Les modalités de la consultation du Public :
Les Modalités Réglementaires de la Consultation du Public ont été respectées.
2.6. La clôture de l’Enquête :
Le Vendredi 08 Novembre 2024 à 17h, le Commissaire Enquêteur a vérifié la complétude des 2
Dossiers en version papier et les a remis à l’Accueil de Douaisis Agglo pour archivage. Il a
vérifié l’accès à celui en version numérisée sur le site internet de Douaisis Agglo. Il est parti
avec les 2 Registres d’Enquête clos par ses soins. L’accès au site Internet et surtout la
possibilité d’adresser des remarques par les Citoyens a été clos à 23h59 le 08 Novembre 2024
comme cela est prévu réglementairement.
3. Le Compte Rendu de la Contribution Publique :
3.1. Analyse des contributions du Public : Le PV de Synthèse comprenant, les Observations
du Public, celles du Commissaire Enquêteur et le Mémoire de Réponse du Récipiendaire :
Au cours des 3 Permanences, aucun Citoyen ne s’est présenté.
Aucune observation ou proposition n’a été déposée par voie électronique (courriels) ou par
voie postale sur la durée de l’Enquête.
Commentaire du Commissaire Enquêteur :
La participation aurait peut-être pu être meilleure si les Permanences avaient eu lieu au sein
des locaux de la Mairie de Douai, par exemple, … EP, Arrêté N° DAJ-N°2024-38 en date du 10 Septembre 2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
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Commentaires du Commissaire Enquêteur :
N° 1 Le Projet ne va-t-il pas engendrer des nuisances aux Habitants de la Rue Claude Debussy ? Si oui, quelles sont les mesures prises ?
Réponse du Récipiendaire :
Compte tenu de la nature du projet, l’opération ne devrait engendrer ni de vibrations ni de nuisances olfactives.
Le projet d’hôtel a été étudié en lien avec les ABF et la ville de Douai pour limiter au maximum l’impact sur la rue Claude Debussy. Des plantations sont actuellement présentes en limite de parcelle avec les logements situés sur la rue Debussy, permettant aussi une limitation de l’impact visuel.
Commentaires du Commissaire Enquêteur :
Le CE prend note de ces éléments.
N°2 Quelles sont les dispositions qui ont été prises en matière d’éventuels affaissements miniers, de la présence éventuelle de munitions historiques, d’Archéologie ?
Réponse du Récipiendaire :
Les contraintes archéologiques ont été levées sur ce terrain.
La ZAC (et par conséquent le terrain concerné) a fait l’objet d’une AST (analyse de sécurité du travail) indiquant le process de sécurisation pyrotechnique des terrassements, des tranchées, et des forages.
Commentaires du Commissaire Enquêteur :
Le CE prend note de ces éléments.
N°3 Le Site présente des concentrations diffuses en métaux lourds & significatives en HCT, C10 – C40 & HAP. A ce jour, le Site est en partie dépollué, quand le sera t’il totalement ?
Réponse du Récipiendaire :
La ZAC et le terrain du présent projet ont fait l’objet d’un plan de gestion (annexé à l’étude d’impact de la ZAC).
Le plan de gestion a déterminé un seuil de coupure des HAP à 180 mg/kg MS Le terrain du présent projet n’est pas concerné par ce seuil de coupure.
Douaisis Agglo dépollue le foncier en fonction de ses obligations et pour répondre à l’objet du projet : dépollution partielle, maintien des terres excavées sur site qui seront recouvertes ou mises en merlon.
Commentaires du Commissaire Enquêteur :
Le CE prend note de ces éléments.
N°4 Quelles sont les dispositions prises afin que le Site ne devienne pas une zone de non droit, le lieu de trafics divers & variés ? Comment sera t’il sécurisé ?
Réponse du Récipiendaire :
Dès son déclassement, le foncier sur lequel est implanté le parking actuel objet de l’enquête publique a vocation à être cédé à un investisseur pour bâtir un hôtel et aménager les extérieurs, avec présence d’une clôture périphérique et un contrôle d’accès. Si le projet d’hôtel ne pouvait in fine aboutir, dans l’immédiat DOUAISIS AGGLO assure une veille régulière et prend les mesures immédiates en coordination avec les forces de l’ordre en cas d’usage illicite.
Le complexe Hôtel-Appart ’hôtel sera intégralement clôturé et sécurisé : ce projet EP, Arrêté N° DAJ-N°2024-38 en date du 10 Septembre 2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
24
ne devrait donc pas devenir une zone de non droit. L’ensemble de la ZAC a fait l’objet d’une étude ESSP.
Commentaires du Commissaire Enquêteur :
Le CE prend note de ces éléments.
N°4 De nouvelles espèces pourront trouver refuge au sein du futur Site. Des mesures seront prises afin d’y favoriser la Biodiversité ? Le CE encourage ces dispositions en faveur de l’Environnement, avec la mise en place, par exemple, de Nichoirs à oiseaux, d’Hôtel à insectes, etc.
Réponse du Récipiendaire :
La ZAC a fait l’objet d’une étude faune flore. Les mesures Eviter Réduire Compenser (Suite à l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel) ont été les suivantes à l’échelle de la ZAC :
- Adaptation du projet en fonction des contraintes écologiques,
- Phasage des travaux en fonction du cycle biologique des espèces,
- Lutte contre les espèces exotiques envahissantes,
- Création et restauration d’habitats favorables à la Linéaire couchée,
- Restauration d’habitats favorables au lézard des murailles,
- Restauration d’habitats favorables aux oiseaux et chiroptères,
- Intégration de gîtes à chiroptères au niveau des bâtiments,
- Intégration de nichoirs pour les oiseaux anthropophiles au niveau des bâtiments de la ZAC, des projets de construction,
- Suivi écologique en phase chantier.
Limitation de la pollution lumineuse avec la mise en place d’éclairage avec une température de couleur de 2700 K et la mise en place de détection de présence. Le terrain issu du présent projet présente principalement :
- Une présence d’espèces envahissantes de type Reynoutria Japonica et Robinia Pseudoacacia
- Des oiseaux nicheurs patrimoniaux de type Etourneau sansonnet dans la végétation entre le projet et les riverains de la rue Claude Debussy – Végétation maintenue sur le futur projet
Commentaires du Commissaire Enquêteur :
Le CE prend note de ces éléments.
4. Conclusions du Rapport :
L’Enquête Publique s’est déroulée en conformité avec la Réglementation et l’Arrêté du
Président de DOUAISIS AGGLO en date du 10 Septembre 2024. Elle s’est tenue sur une durée
de 15 jours consécutifs. Aucune difficulté rencontrée qui aurait pu remettre en cause l’intégrité
de l’Enquête et sa régularité.
Les conditions d’accueil du Public au Siège de l’Enquête, Siège de DOUAISIS AGGLO, ont
été satisfaisantes.
La coopération des Services de DOUAISIS AGGLO a été conforme et respectueuse de la
Procédure.
Le Commissaire Enquêteur n’est pas un expert mais un professionnel de la Procédure de
l’Enquête Publique. Il est un Collaborateur occasionnel du Service Public dont le Rapport a
pour objet d’éclairer l’Autorité compétente au moment de sa prise de décision. EP, Arrêté N° DAJ-N°2024-38 en date du 10 Septembre 2024, désignant Pierre PINTE, Commissaire Enquêteur.
25
Pour comprendre tous les enjeux du projet soumis à l’enquête il a besoin de toute l’information
disponible.
Fait à Noyelles Godault, le 06 Décembre 2024.
Pierre PINTE
Commissaire Enquêteur. Sommaire :
t.{,.ir}"fl{:!113 l
1.1 Présentation et cadre de l'Enquête :.................. ..................3
2. Organisation et déroulement de l'Enquête : .................. ............6
2.L. L'organisation de l'Enquête publique '................... ..............6
2.2. Le déroulement de l'Enquête : ............. ............8
3. Les conclusions du Commissaire Enquêteur:.................. ...........8
3.L Conclusions partielles : ............... .......................8
3.1.1". Conclusions liées à l'étude du Dossier:.................. .......................10
3.1-.2. Conclusions liées à l'élaboration du Projet :.................. ................12
3.L.3. Conclusions liées à l'analyse des observations du Public :.................. .............i.3
3.1,.4.La Synthèse de l'Argumentaire: ..............13
3.2. La Conclusion Générale :.......,......,... ............... L5
4. L'avis du Commissaire Enquêteur sur le Projet de Déclassement d'un Parc de Stationnement
automobile situé Rue Gabriel Fauré à Douai : ...........15 Lexique :
A"B.F. Architecte des Bâtiments de France A.S.T. Analyse de Sécurité au Travail C.E. Commissaire Enquêteur. C.E.N. Conservatoire des Espaces naturels c.G.3. P. Code Général de la Propriété des Personnes
Publisues
C.G.C,T. Code Général des Collectivités Territoriales
D.G.§ Direction Générale des Services E.P. Enquête Publique.
E,P.F. Etablissement Public Foncier r..§.§.P. Etude de Sûreté et de Sécurité Publioue H.A"P. Hydrocarbures Aromatiques Polvcvclisues H.C.T. HydroCarbures Totaux H.B.N.P.C. Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais TC.P.E. Installation Classée pour la Protection de
ItEnvironnement
N.G.F. Nivellement Général de France : Réseau de repères altimétriques disséminés sur le
Territoire National.
O,A.P. Orientation d'Aménagement et de Programmation
P.A.D.D. Projet d'Àménagement et de Développement
Durable
P.L.U Plan Local d'Urbanisme
P.M.R. Personne à Mobilité Réduite.
R.D. Route Départementale
s*4.G.8. Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux S.Co.T. Schéma de Cohérence Territoriale S.M.A.E.Z.T Syndicat Mixte pour I'Aménagement et l'Equipement des Zones Industrielles de Ia Région
de Douai
S.M.T.D. Syndicat Mixte des Transports du Douaisis
,§.N.C.r'. Société Nationale des Chemins de Fer Français
S.RA.D.D.E.T. Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des
Territoires
s.a.P. Servitude d'Utilité Publique T.G.V. Train à Grande Vitesse
V.R.D. Yoirie et Réseau Divers
ZÀ.C. Zone d'Aménagement Concerté.
Z.N.I"E.F.F. Zone Nationale d'Intérêt Faunistique & F''loristique 1. Cadre général :
1.1 Présentation et cadre de I'Enquête :
Conformément à la Règlementation en vigueur, est menée le projet de Déclassement d'un
parc de stationnement automobile situé Rue Gabriel Fauré à Douai. Cette Enquête est définie
par l'Article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, qui régit le déclassement des emprises du
Domaine Public routier.
Cet Article précise que lorsque « l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte
aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie >>, ce déclassement ne peut
s'opérer qu'à l'issue d'une Enquête Publique, organisée conformément aux dispositions des
Articles R 141 & suivants du Code de la Voirie routière & des Articles L 134-t &,L 134-2,
R134-3 à Rl34-32 du Code Général des Relations entre le Public & l'Administration.
Cette Enquête est réalisée sous l'égide d'un Commissaire Enquêteur, indépendant, afin de
vérifier que le Projet n'appelle pas d'objection fondée de la part de la population & notamment des riverains & usagers de la voie.
A f issue de l'Enquête publique, & sous réserve de l'avis du Commissaire Enquêteur,
DOUAISIS AGGLO poulra décider de déclasser le bien immobilier concerné.
Le déclassement effectif de ce bien devra être prononcé par.le Conseil Communautaire.
Douaisis Agglo est une Communauté d'Agglomération française, située dans le Département
duNord et la Région Hauts-de-France, Arrondissement de Douai.
La Communauté d'Agglomération compte 148 582 habitants Q02l) sur une superficie de 235,70 km2, soit une densité 630 hab./km'?.
Douaisis Agglo administre une partie du Territoire de I'ancien Bassin minier du Nord-Pas-de-
Calais, et une partie en est situé en zone d'affussement minier.
La Communauté d'Agglomération est composée des 35 Communes. Le territoire se caractérise par un centre urbain axé autour de Douai (près de 40 000 habitants), composé de huit communes représentant 58 Yo de la population du territoire, autour duquel gravite une ceinture urbaine de 13 cofllmunes regroupant 3l % de la population communautaire. La population restante (ll %) est répartie dans 14 cofilmunes rurales situées au Sud et au Nord du territoire.
Le territofue de Douaisis Agglo est servi par un réseau dense de transports. Les axes de communication sont nombreux à Douai et font d'elle une ville carrefour. La gare de Douai occupe une place importante dans cette organisation.
Conformément aux dispositions légales, la Communauté d'Agglomération a pour objet
d'associer au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire un projet commun
de développement urbain et d'aménagement du Territoire.
À ffavers la mise en æuvïe d'une Trame Verte et Bleue, Douaisis Agglo assure un
développement durable du Tenitoire. Elle constitue en effet un réseau de continuités terrestres
et aquatiques, €ùvec 200 km de chemins de randonnée et 145 l«n de cours d'eau, ruisseaux,
rivières et fossés.
L'occupation des sols de la Commune est marquée par f importance des territoires artificialisés
(81,1 % en 2018), en augmentation par rapport à 1990 (73,9 o/o). La répartition détaillée en
2018 est la suivante : zones urbanisées (54"6 yo), zones industrielles ou co(rmerciales et réseaux de communication (22,3 Yo), terres arables (13,4 yo), espaces verts artificialisés, non
agricoles (4,3 o/o), prairies (3,4 o/o), zones agricoles hétérogènes (1,9 oÂ), forêts (0,1 %).
Le Projet a pour objet de :
Douai, en tant que Ville-centre du Grand Douaisis, se doit de développer une Politique
d'Aménagement exemplaire et des Fonctions Urbaines supérieures telles que l'Enseignement,
1a Culture, le Tourisme, un Tertiaire à forte valeur ajoutée, etc., qui contribuent à améliorer
f image du Territoire & à renforcer son attractivité.
Ce Secteur & ses alentours offrent un Potentiel particulier. C'est la porte d'entrée principale
de la Vil1e & du Douaisis au travers d'une Gare d'envergwe régionale & un Secteur jouissant
de la proximité :
' D'un ensemble patrimonial inscrit sur la liste du Patrimoine mondial de I'IINESCO, . D'un équipement culturel majeur de loisirs (Gayant Expo),
' D'espaces verts et de nature à rayorurement supra-territorial : Parc J VERNIE§ Bords de la Scarpe.
Ce Secteur accueille de nombreuses friches & espaces urbains mutables.
Le SCoT reconnait l'importance de la zone puisqu'elle a été identifiée comme « un Territoire
de Projet » idéal pour capter des emplois & des résidents dans la Ville-centre.
Le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires
(S.R.A.D.D.E.T.), le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) & le Projet d'Aménagement
et de Développement Durable (P.A.D.D.) du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) priorise la
mobilisation du Foncier en renouvellement urbain pour assurer le développement de la Ville.
A ce titre, ce Secteur est stratégique : en entrée de Ville, dans un cæur urbain constitué, à proximité immédiate d'équipements de transports collectifs majeurs & accueillant plusieurs friches & opportunités foncières.
Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.), dans sa demière version en date du 1710312023, classe le
Site en Zone UEl : Zore urbaine mixte corespondant au Quartier & grand Projet urbain «
EuraDouai », accueillant des logements à usage d'habitation (hors hébergement), des
commerces (hébergement hôtelier & touristique), des activités de services où s'effectue
l'accueil d'une clientèle, des activités tertiaires (bureaux, centre de congrès & d'exposition)
ainsi que des équipements d'intérêt collectif & Services Publiques.
L'O.A.P. Gare Scarpe Vauban vise à assurer la cohérence d'ensemble d'un périmètre aux
identités diverses bien que complémentaires. El1e intègre 3 Secteurs dont celui d'EURADOUAI.
Ce Secteur à l'Est des Voies ferrées, est totalement couvert par un périmètre de ZAC : Zone
d'Aménagement Concerté, communautaire à ÿocation mixte. DOUAISIS AGGLO a réalisé
une étude urbaine pour déterminer l'avenir de la zone en 2021 &, s'est engagée activement
dans l'aménagement delaZone (modification du Dossier ZAC, Dossier Loi sur l'Eau...).
Ce quartier d'affaire s'accompagnera :
' D'une passerelle reliant la Gare & le Centre-Ville à la ZAC & au Quartier de la Clochette,
. D'un parking silo ;
Il devra s'articuler avec Gayant Expo qui se trouve de l'autre côté du Pont de Lille.
4 Ce Quartier donnera une place importante à la Biodiversité avec notamment la création d'une
colonne vertébrale végétale d'envergure via :
. Un mail planté,
. L'affrénagement de noues paysagères infiltrantes,
. Un traitement paysager des espaces de stationnements,
o ft un traitement quatitatif de l'éclairage & des ambiances lumineuses.
Le délai de mise en æuwe opérationnelle est attendu à court terme.
A ce titre, la Ville de Douai, compte de multiples richesses potentielles & avérées pour la Biodiversité : la Scarpe intérieure, la Scarpe canalisée, leurs berges, des espaces plantés, des alignements d'arbres, des Parcs & Jardins publics. Certains font l'objet d'un travail partenarial avec le Conservatoire des Espaces naturels (CEI.i"). Il y a aussi des cæurs d'îlots verts privés.
Ces espaces offrent aux Douaisiens & aux Usagers de la Ville, un cadre de vie de grande
qualité.
Cependant, il ne faut pas oublier que ces espaces peuvent être soumis à des pressions
extérieures (urbanisation, pollutions, changement c1imatique...) pouvant entraîner leur
disparition ou leur dégradation.
Par ailleurs, le Territoire douaisien constitue une ressource majeure pour l'alimentation en eau
potable de la Région. Plusieurs enjeux & risques sont présents :
La nappe est ponctuellement subaffleurante le long de la Scarpe, sur le secteur de la Clochette, de Frais Marais, & du futur Quartier EURADOUAI, derrière la Gare,
La moitié Est de la Commune est une zone vulnérable des Aires d'Alimentation & de Captage,
Le SAGE indique que cette ressource est touchée par des pollutions diffrlses & diversifiées
ainsi que par le dérèglement climatique (sécheresses, canicules, hivers plus doux & épisodes
pluvieux extrêmes). Elle connaît par conséquent une dégradation de sa qualité & des tensions
sur ces quantités.
La présence de I'eau sur Douai s'accompagne également de risques : inondations liées à de
fortes pluies, à de fortes crues ou de remontées de nappes.
Face à ce contexte, la Municipalité souhaite préserver & valoriser les espaces végétalisés &
jardinés de Douai, qui constituent un Patrimoine à part entière au môme titre que le
Patrimoine bâti, & travailler à une préservation & une gestion durable de l'eau en Ville.
La présente Enquête a pour obiet le déclassement d'un terrain à usage de parking public situé rue Gabriel Fauré à Douai dans le quartier d'affaires dénommé EURADOUAI. Ce déclassement a pour objectif de sortir ce foncier du Domaine Public préalablement à sa cession, en vue de l'implantation d'un complexe hôtelier avec places de parking.
L'ensemble immobilier concemé, en tant que zone de stationnement automobile ouverte au
public, fait actuellement partie du domaine public de DOUAISIS AGGLO au sens de
l'Article L.2lll-1 et suivants du Code de la Propriété des Personnes Publiques, conlme ayant
été affecté à l'usage direct du Public.
Aussi, le bien immobilier en question doit faire I'objet d'un déclassement et d'une désaffectation préalables à sa vente, afin de l'intégrer dans le domaine privé de la Collectivité, les biens du domaine public étant inaliénables. Une fois achevées ces formalités préalables, ce terrain à usage de parking pourra être cédé à
un promoteur qui a pollr projet d'y réaliser la construction d'un hôtel 4 étoiles et d'un appart'
hôtel.
Le Conseil Communautaire de DOUAISIS AGGLO du rcl12/2024 a approuvé le principe de
la désaffectation de ce bien du Domaine Public Communautaire ; la vente définitive de l'ensemble immobilier ne porrrra toutefois intervenir qu'après déclassement effectif du bien. Une notice, présente dans le Dossier d'Enquête, a vocation à exposer le contexte réglementaire, à décrire le site actuel et le projet de déclassement envisagé.
2. Organisation et déroulement de l'Enquête :
2.1.L'organisation de I'Enquête publique :
En date du 1010912024, Monsieur Christian POIRET, Président de DOUAISIS AGGLO, a
désigné Monsieur Pierre PINTE, Géologue, Retraité Responsable Foncier Environnement,
Commissaire Enquêteur pour mener l'Enquête Publique relative au Projet de Déclassement
d'un Parc de stationnement automobile, situé Rue Gabriel Faure à Douai.
L'Enquête Publique s'est déroulée du Jeudi 24 Octabre 2024 à th au Vendredi 08
Novembre 2024 à L7h inclusn soit 15 jours consécutifs.
L'organisation de l'Enquête a été définie par un Affêté du Président de DOUAISIS AGGLO
en date du 10 Septembre 2024, portant le réference : DAJ-N"2024-38.
Pendant toute la durée de I'enquête, du Jeudi 24 Octobre 2024 à th au Vendredi 0B
Novembre 2024 à.17h inclus, le dossier d'Enquête Publique était consultable :
Au Siège de l'Enquête, situé au Siège de DOUAISIS AGGLO, (746, Rue Jean Perrin, Zone de
Dorignies 59351 DOUAI) et en salle Eurêka au RDC du Bâtiment Eurêka {Annexe du Siège de
DOUAISIS AGGLO), (100, Rue Edouard Branly, entrée B Zone de Dorignies 59500 DOUAI)
aux jours & heures habituels d'ouverture, en version papier.
Le dossier d'Enquête Publique pouvait également être consulté au format numérique
pendant toute la durée de l'enquête publique sur le site lnternet de la Communauté à
l'adresse suivante : https://www.douaisis-agglo.com/ et sur un poste informatique mis à
disposition au sein du Siège aux jours et heures habituels d'ouverture au public, où il
pouvait être téléchargé.
Lep.ublicpouvait o!ésenter ses observglions.oendant toute la durée de I'Enquête :
r Au Siège de DOUAISIS AGGLO, 046, Rue Jean Perrin, Zone de Dorignies
59351 DOUAI) aux jours & heures habituels d'ouverture - sur les Registres d'enquête
à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le Commissaire Enquêteur ;
o Par mail à l'adresse suivante : enquête-publique@douaisis-agglo.com
o Par voie postale au siège de l'Enquête Publique à : Monsieur Pierre PINTE,
Commissaire Enquêteur
Déclassement d'un parc de stationnement automobile sifué rue Gabriel Fauré à Douai
DOUAISIS AGGLO
746 Rue Jean Perrin - Zone de Dorignies - 59351 DOUAI
Les observations et propositions déposées par voie électronique (courriels) ainsi que celles
envoyées par courrier seront annexées aux Registres de consultation papier.
o Par écrit et oral lors des permanences du Commissaire Enquêteur.
Les observotions du public sont consultables et communicobles aux frais de la personne qui
en foit la demonde pendant toute la durée de l'enquête,
Les observotions du Public sur les Registres popier sont consultables au Siège de Douaisis
Agglo, Siège de l'Enquête.
Toute personne peut por aitleurs obtenir, sur sa demonde eü d ses frois, communication de
tout ou partie du dossier d'enquête publique ouprès de Douoisis Agglo dès la publication du
présent arrêté d'ouverture et pendant toute la durée de l'enquête. ll est toutefois rappelé que
le dossier sero en ligne & téléchargeoble.
Le Commissaire Enquêteur s'est tenu disponible lors de trois permanences à des iours et
horaires variés ;
Au §iège de DOUAISIS AGGLO, les :
o Le Jeudi 24 Octobre 2024 de 14h à 17h
o Le Jeudi 31 Octobre 2O24 de th à 12h
r Le VendrediS NovembreâO}4 de 14h à 17h
Des publicités léqales ont été publiées dans deux journawc régionamc qualifrés.
r Les Publications Légales de l'Avis d'Enquête Publique ont été réalisées au moins
quinze jours avant le début de l'Enquête et ont été rappelées dans les huit premiers
jours de l'Enquête dans la rubrique « Annonces Légales » de deux journaux diffrrsés
dans le Département (La Voix du Nord & Nord Eclair). A noter qu'un Article sur le
Projet figurait aussi dans le Bulletin Municipal de Décembre 2023.
o lére Publication : Voix du Nord : le 09 Octobre 2024 &, Observateur du Douaisis : le
10 Octobre 2024,
r 2iéme Publication : Voix du Nord : le 3l Octobre 2024 &, Observateur du Douaisis :
le 3l Octobre2024. L'affichage réglementaire :
r Au Siège de DOUAISIS AGGLO (à l'extérieur, au niveau de l'Entrée) & sur son site
Internet
o En 2 endroits du site du Projet envisagé.
L'affichage supplémentaire :
o En Mairie de DOUAI
Le Dossier d'Enquête Publique pouvait également être consulté au format numérique
pendant toute la durée de l'Enquête Publique sur le site lnternet de DOUAI§IS AGGTO à
l'adresse suivante : https://www.douaisis-agglo.com/ et sur un poste informatique mis à
disposition au sein du Siège aux jours et heures habituels d'ouverture au public, où il pouvait
être téléchargé.
2.2.Le déroulement de l'Enquête :
Le climat de l'Enquête a été respectueux & cordial avec les Services de la Communauté.
Nous n'avons pas eu d'éléments qui sont venus perturber le bon déroulement de l'Enquête. Le
seul regret c'est que cette participation citoyenne artété très faible.
Commentaire du Commissaire Enquêteur :
La participation aurait peut-être pu être meilleure si les Permonences avaient eu lieu dqns les
locaux de la Mairie de Douai...
Commentaire du Commissaire Enquêteur :
Le Commissaire Enquêteur constate que les conditions règlementaires d'accueit du Public ont bien été respectées. Que le PrésidenÇ ses Services & l'Accueil se sont rendus disponibles & ont répondus aux demandes du CE, il tient à les en remercier.
La relation avec les Services de la Communauté a été bonne, les demandes du Commissaire Enquêteur ont fait I'objet de réponses précises & étoffées.
3. Les conclusions du Commissaire Enquêteur:
3.1 Conclusions partielles :
Pour établir et argumenter son avis, qui n'est quq son intime conviction, le Commissaire
Enquêteur a construit sa réflexion sur les considérants suivants ;
r Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses Articles
L. 5211-9 et L. 521l-10,
r Considérant le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
o Considérant le Code des Relations entre le Public et l'Administration (Articles L.134-
1etL. t3{-2,ArticlesR. 134-l àR. 134-32), o Considérant le Code de la Voirie Routière (Articles L. l4l-3 àL.141-7 et R. 141-4 à
R. 141-10) fixant les modalités de l'Enquête Publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales,
o Considérant I'Avis du Domaine sur la Valeur vénale du Bien, en date du22 Septembre
2023,
o Considérant la Délibération du Conseil Communautaire No 13 du 06 Juillet 2023,
relative au Bilan de la Procédure de participation du Public, par voie électronique, sur
le Dossier modificatif de création du Quartier d'affaires EURADOUAI - Zone
d'Aménagement Concerté (ZAC) de la Clochette, devenant << ZAC EuraDouai ».
r Considérant la Délibération du Conseil Communautaire du 30 Novembre 2023
approuvant la vente de ce Terain à la Société FHB HOLDING,
o Considérant la Délibération nol du Conseil Communautaire du 16 Févrjer 2024
approuvant le principe de désaffectation du bien situé dans le Quartier d'Affaires
EURADOUAI, àusage de parking public,
o Considérant Ia Délibération no9 du .Conseil Communautaire du 11 Julllet 2024
approuvant le cahier des Charges de cession de Terrain & du cahier de prescriptions
urbaines,
r Considérant la Délibération nolO du Conseil Communauûaire du 1l fuillet 2024
approuvant le lancement d'une enquête publique de déclassement de ce terrain à usage
de parking situé Rue Gabriel Fauré à Douai, en vue de sa cession,
r Considérant les pièces du Dossier soumis à l'Enquête Publique, relative au projet de
déclassement de ce bien du Domaine Public de 1a Collectivité en nature de voiries et
d'espaces publics,
o Considérant l'Article L. l4l-12 du Code de la Voirie Routière,
o Considérant le Règlement de la Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la
Ville de Douai, en date dulT Mars2023,
o Considérant I'OAP : Gare Scarpe Vauban,
o Considérant I'OAP : Patrimoine Paysager & Biodiversité,
o Considérant le Cahier des Charges de Cession de Terrain de la Zone d'Aménagement
concerté EURADOUAI en date de Juillet 2024,
o Considérant l'Etude « Diagnostic complémentaire de pollution des sols & des gaz du
sol» réalisée par la Société O.G.L en date du 28 Jurn202l,
o Considérant le Rapport sur 1es Investigations complémentaires sur les sols de Ia ZAC
EURADOUAI réalisées en Juillet 2022
o Considérant l'Arrêté du Maire No DAJ-N" 2024-38 du 10 Septembre 2024,
prescrivant l'ouverture de l'Enquête Publique en vue du Déclassement d'un Parc de
stationnement automobile situé Rue Gabriel Faure à Douai,
o Considérant ce même Arrêté, désignant Monsieur Pierre PINTE, Commissaire
Enquêteur.
o Considérant les visites sur site, de son environnement, les recherches du Commissaire
Enquêteur sur Intemet) Le Commissaire Enquêteur formule les avis suivants :
3.1.1. Conclusions liées à l'étude du Dossier:
Les grandes orientations du Projet sont:
Un complexe hôtelier, équipement majeur du futur Quartier d'affaires
Le projet futur envisagé sur l'emprise foncière à déclasser est la construction courant 2025 de
deux hôtels :
. Un hôtel Mercure 4 étoiles de 80 chambres,
. IJn appart'hôtel Adagio de 64 chambres.
Véritable figure de proue du nouveau quartier d'affaires EURADOUAI, ce complexe hôtelier
qualitatif et haut de gamme constitue un des cinq équipements majeurs et emblématiques du
futur site. I1 complète ainsi la liste de 4 autres grandes réalisations projetées dans les quelques
années qui viennent :
---> La passerelle piétonne, véritable symbole du projet EURADOUAI, qui surplombera les
300 m de voies ferrées et reliera la gare au nouveau Parc d'affaires.
--+ Le Parking SILO, situé au pied de la passerelle, qui proposera 600 places sur 5 niveaux.
Avec un toit doté de 1 400 m2 de parmeaux photovoltaiQues pour alimenter les bornes
électriques, cet équipement à l'architecture moderne fera la part belle au covoiturage, à
l'autopartage et aux véhicules électriques (présence de 35 points de recharge).
-+ ALAE, l'Atelier du Livre d'Art et de l'Estampe, qui accueillera les collections de l'Imprimerie Nationale et qui comprendra ur espace de lecture publique.
--- Le mail central, allée piétonne bordée d'arbres destinée aux promenades publiques. Cette
artère verdoyante se déploiera sur 2 km.
Le projet s'inscrit plus largement dans le processus de redynamisation et de modemisation du
quartier de la gare et repond à une volonté de proposer une offre d'hôtellerie premium à un
endroit stratégique sur le territoire. L'atout principal du site est sa localisation, à proximité des
grands axes, de la gare SNCF, des bâtiments d'activités d'EURADOUAI et de la Halle
Gayant Expo.
La réalisation du projet participera à donner une attractivité grandissante au site
EURADOUAI.
Contexte et enjeux du projet soumis à l'Enquête :
La présente Enquête Publique est relative à la Procédure préalable au Déclassement d'un parc
de stationnement automobile situé Rue Gabriel Fauré à DOUAI. I1 s'agit d'un Parking localisé sur les parcelles cadastrées Section AR no570-601-603-605-309-310-311-571-35lp-
306-307-506-6A7p-507-569p-305-30ap-303p-302p-301p-300p-299p-298p-297p-500p-501p-
295p et 609p, polr une superficie totale de 9 835 m' environ.
L'emprise concemée par le Déclassement est constituée d'une zone de stationnement située
Rue Gabriel Fauré à Douai, dans le Quartier d'affaires de la ZAC EURADOUAI et à proximité immédiate de la Halle Gayarfi Expo, Parc des Expositions et Salle de concerts.
Localisée dans le Quartier de la gare de Douai, l'emprise est bordée au sud-ouest par la rue
Gabriel Fauré, au nord-ouest par le parc Gayant Expo et la RD 917, à l'est par des habitations
10 de la rue Claude Debussy. L'emprise est essentiellement utilisée potr du stationnement et est
en peflnanence ouverte au public.
Ce terrain devant être déclassé en rrue d'une cession ultérieure, un plan de déclassement (qui
fera office aussi de plan de vente provisoire) a été etabli par le Géomètre en Août 2023, puis
légèrement modifié en Avril 2024.
Devenir de I'emprise déclassée :
Dans l'optique de sa cession, le bien immobilier a fait l'objet de plusieurs interventions
colnme la réalisation de divers sondages et études de sols, l'abatüage de quelques arbres et des
travaux de démolition.
Ces travaux participent à une opération globale de requalification des voiries et espaces
publics du secteur, dans le cadre de l'aménagement delaZAC EURAIIOUAI.
La zone déclassée perdra à terme son usage premier de stationnement public, puisqu'elle est
destinée à être cédée à un Promoteur (Groupe FHB HOLDING) qui en fera un usage privé.
Ce demier compte développer sur l'emprise foncière concernée un progralilne immobilier qui
comprendra l'implantation de deux hôtels ainsi que d'un parking.
Le site ne sera plus libre d'accès pour le public.
En attendant le déclassement effectif du bien, l'Article L. 3ll2-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques permet aux parties de conclure la promesse de vente du
terrain même s'il appartient encore actuellement au domaine public du vendeur
Cet article dispose en effet << qu'un bien relevant du domaine public peut faire I'objet d'une
promesse de vente dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par I'Autorité
Administrative compétente et que les nécessités du Service Public ou de l'usage direct du
public justifient que cette désaffectation permetüant le déclassement ne prenne efÊet que dans
un délai fixé par la promesse. »
Le principe de la désaffectation de ce bien du Domaine Public Communautaire a été approuvé
par le Conseil Communautaire du 1610212024 afin de permettre sa cession future à la Société
FHB HOLDING. Cette décision permettra aux parties de conclure la promesse de vente du
terrain en question.
Il est ici précisé que cette promesse de vente sera conclue sous la condition suspensive de son déclassement, lequel doit passer parlaréalisation de la présente enquête publique préalable. La promesse de vente en question sera signée pour la réalisation d'un programme hôtelier avec une échéance de cession du fonds immobilier fixée à 2025.
Le projet de construction développera 5 600 m2 environ de surface de plancher et comprendra
144 chambres au total.
Le bâtiment abritera un hôtel 4 étoiles et un Appart' hôtel.
Le projet global envisagé par le promoteur prévoit plusieurs zones de stationnement pour un
nombre total de 116 places de parking.
Ces diftrents espaces de stationnement seront repartis à plusieurs endroits du site cofitme
indiqué sur le plan ci-dessous ; une aire de retournement en enrobé sera également réalisée en
sus des voiries intérieures.
Le complexe prévoit enfin f implantation d'une piscine extérieure avec plage attenante.
L'ensemble sera intégralement clôturé, et l'accès s'y fera pff un portail coulissant motorisé.
De nombreux aménagements paysagers et espaces verts seront intégrés et prendront une place
importante.
11 Dans sa partie administrative :
L'Arrêté du Président de DOUAISIS AGGLO, portant Ouverture de l'Enquête Publique en
vue du Déclassement d'un Parc de stationnement automobile situé Rue Gabriel Faure à Douai
N' DAJ-N"2024-38 en date du 10/09 DA24,
La nomination du Commissaire Enquêteur en date du1010912024,
Dans sa partie technique :
Conformément aux dispositions de l'Article R141-6 du Code de la Voirie routière, le Dossier
d'Enquête mis à la disposition du Public comprend :
- La Notice explicative,
- Un Plan cadastral,
- Un Plan de situation,
- Un Plan dit de déclassement identifiant les parcelles de l'emprise à déclasser,
- La Liste des Propriétaires riverains de l'emprise à déclasser,
- Un Etat parcellaire,
- La Délibération de lancement de l'Enquête Publique prise par le Conseil Communautaire,
- L'Avis d'Enquête Publique,
- Les Copies de parutions de l'Avis d'Enquête Publique dans deux Journaux régionaux.
La justification de l'intérêt général est clairement exprimée, sa conformité avec les documents
réglementaires et obligeants est également largement démontrée.
Commentdires du Commissaire Enquêteur :
Le Dossier est clair & complet, Cependant, il aurait pu être complété sur quelques points
comme:
o Les mesures prises si le Projet engendre des nuisances auprès des Riverains,
o Les dispositians prises en matière d'éventuels affaissements miniers, vis-à-vis de la
présence éventuelle de munitions historiques, d'Archéologie,
o Le Site présente des concentrations dffises en métaux lourds & significatives en HCT,
C10 - C40 & HAP. A ce jour,le Site est en partie dépollué, quand le sera t'il totalement ?
o Les dispositions prises aftn que le site de Projet ne devienne pas une zone de non droit, le
lieu de trafics divers & variés,
c De nouvelles espèces pourront trouver refuge au sein du futur Site. Quelles sont les
mesures seront prises afin d'y favoriser Ia Biodiversité 7
3.1.2. Conclusions liées à l'élaboration du Proiet:
La zone objet du Déclassement comporte du stationnement automobile ; elle est ouverte au Public et est accessible sans restriction.
Historiquement, Çe Parking d'une capacité de 315 places environ était peu utilisé : les usagers
principaux étaient surtout des particuliers qui travaillent dans les bureaux ou locaux
d'EURADOUAI ou qui s'y rendent pour des visites professionnelles. Le parking servait parfois au stationnement de caravanes lors d'occupation par des gens du voyage.
12 Le principe de la désaffectation de ce bien du Domaine Public Communautaire a été approuvé
par le Conseil Communautaire du rc11212024 afin de permettre sa cession future à la Société
FHB HOLDING. Cette décision permettra aux parties de conclure la promesse de vente du
terrain en question.
Il est ici précisé que cette promesse de vente sera conclue sous la condition suspensive de son déclassement, lequel doit passer par la réalisation de la présente enquête publique préalable. La promesse de vente en question sera signée pour la réalisation d'un programme hôtelier avec une échéance de cession du fonds immobilier fixée à 2025.
Le projet de construction développera 5 600 m2 environ de surface de plancher et comprendra
144 chambres au total.
Le bâtiment abritera un hôtel4 étoiles et un Appart' hôtel.
Le projet global envisagé par le promoteur prévoit plusieurs zones de stationnement pour un
nombre total de 116 places de parking.
3.1".3. Conctrusions liées à l'analyse des observations du Puttlic:
o Au cours des 3 Permanences, aucun Citoyen ne s'est présenté.
o Aucune observation ou proposition n'a été déposée par voie électronique (courriels) ou
par voie postale sur la durée de l'Enquôte.
C ommentaire du Carnm issaire Enquêteur :
La participation aurait peut-êve pu être meilleure si les Permsfiences svçient eu lleu dans les lacaux
de la Mairie de Douai...
3.L"4.I,a Synthèse de l'Argumentaire :
Les faits constatés ;
Entre le 1"' &, le 28 Février 2022, une concertation avec le Public a eu lieu en amont de
l'Enquête Publique au sujet de ce Déclassement. Cette concertation, par voie électronique
avait pour objet le projet de modification de la ZAC de la Clochette, devenant ZAC
EURADOUAI faisant l'objet d'une évaluation environnementale. Ce projet a été exempté
d'Enquête Publique en application de l'Article L 123-2 du Code de l'Environnement.
LaZAC de la Clochette, d'une superficie d'environ 44ha, créée il y a 10 ans, est enclavée entre les voies ferrées, 1e site industriel MILLET & la Citée de la Clochette. Si, elle a permis l'implantation de plusieurs entreprises, ie secteur reste coupé du centre-ville de Douai. Une étude urbaine a mis en avant les objectifs ci-après pour permettre le développement d'un quartier dynamique &, attractif :
o Doter le Territoire d'un équipement structurant,
o Poursuivre le développement d'une offre diversifiée &. qualitative de locaux
économiques,
r Développer & diversifier les capacités d'accueil hôtelières du Territoire,
1_3 o Qualifier le parc d'activités en développant les services aux Entreprises,
o Offrir un parking silo mutualisé pour les besoins divers du quartier,
r Créer une passerelle,
o Restructurer l'entrée Nord de la Ville,
o Oftir un lien piéton avec le Parc Gayant,
o Aménager ule « promenade paysagère )) cofilme épine dorsale,
o Mettre en æuvre un projet qualitatif.
La présente Enquête a pour objet le déclassement d'un terrain à usage de parking public situé
rue Gabriel Fauré à Douai dans le quartier d'affaires dénommé EURADOUAI.
Ce déclassement a pour objectif de sortir ce foncier du Domaine Public préalablement à sa
cession, en vue de l'implantation d'un complexe hôtelier avec places de parking.
L'ensemble immobilier concerné, en tant que zono de stationnement automobile ouverte au
public, fait actuellement partie du domaine public de DOUAISIS AGGLO au sens de l'Article L.2111-1 et suivants du Code de la Propriété des Personnes Publiques, comme ayant
été affecté à l'usage direct du Public.
Aussi, le bien immobilier en question doit faire l'objet d'un déclassement et d'une désaffectation préalables à sa vente, afin de f intégrer dans le domaine privé de la Collectivité, les biens du domaine public étarrtinaliénables.
Une fois achevées ces formalités préalables, ce terrain à usage de parking porura être cédé à
un promoteur qui a pour projet d'y réaliser la construction d'un hôtel 4 étoiles et d'un appart'
hôtel.
Le Conseil Communautaire de DOUAISIS AGGLO du 16102/2024 a approuvé le principe de
la désaffectation de ce bien du Domaine Public Communautaire ; la vente définitive de l'ensemble immobilier ne pourra toutefois intervenir qu'après déclassement efFectif du bien.
L'appréciation du public :
Le principe en lui-même n'a pas été contesté.
Les faits constatés :
Le Dossier soumis à la Consultation du Public etait assez complet & réglementaire.
Ent.re le ler & le 28 Féwier 2022, une concertation avec le Public a eu lieu en amont de
l'Enquête Publique au sujet de ce Déclassement. Cette concertation, par voie électronique avait
pour objet le projet de modification de la ZAC de la Clochette, devenant ZAC EURADOUAI
faisant l'objet d'une évaluation environnementale. Ce projet a été exempté d'Enquête Publique
en application de l'Article L 123-2 du Code de l'Environnement.
Globalement les observations recueillies traduisent un avis favorable au projet de modification
delaZAC.
A f issue de la phase de concertation, le bilan a été arrêté par délibération du Conseil
Communautaire du 31 Mars 2023. Les observations ont traduit globalement un accueil
favorable au projet de modification du Dossier de création de ZAC EURADOUAI.
1.4 Ce bilan de synthèse des observations de la participation du Public, par voie électronique, a été
approuvé par Délibération du Conseil Communautaire N" 13 du 06 Juillet 2023.
L'appréciation du public :
Personne n'a commenté, ni contesté ce fait.
L'intérêt général du Projet est clairement établi.
Le Déclassement d'un Parc de statiorurement automobile situé Rue Gabriel Fauré à Douai. permettra la création :
--* D'un complexe hôtelier, équipement majeur du futur Quartier d'affaires
Le projet futur envisagé sur 1'emprise foncière à déclasser est la construction courant 2025
de deux hôtels :
. fJn hôtel Mercure 4 étoiles de 80 chambres,
. Un appart'hôtel Adagio de 64 chambres.
Véritable figure de proue du nouveau quartier d'affaires EURADOUAI, ce complexe
hôtelier qualitatif et haut de gamme constitue un des cinq équipements majeurs et
emblématiques du futur site. II complète ainsi la liste de 4 autres grandes réalisations
projetées dans les quelques années qui viennent :
--+ La passerelle piétonne, véritable symbole du projet EURADOUAI, qui surplombera les
300 m de voies ferrées et reliera la gare au nouveau Parc d'affaires.
-- Le Parking SILO, situé au pied de la passerelle, qui proposera 600 places sur 5
niveaux. Avec un toit doté de 1 400 m2 de panneaux photovoltaïques pour alimenter les
bomes électriques. cet équipement à l'architecture modeme fera la part belle au
covoiturage, à I'autopartage et aux véhicules électriques (présence de 35 points de
recharge).
4. L'avis du Commissaire Enquêteur sur le Proiet de Déclassement
d'un Parc de Stationnement automobile situé R.ue Gabriel Fauré à
Douai :
,/ Compte tenu de la nature du projet présenté à savoir le Déclassement d'un Parc de
Stationnement automobile situé Rue Gabriei Fauré à Douai,
./ Par le fait que ce Déclassement a pour objectif de sortir ce foncier du Domaine Public
préalablement à sa cession, en \1le de f implantation d'un complexe hôtelier avec
places de parking,
'/ Par le fait que ce Projet est quelque chose de positif car une fois les formalités préalables achevées, ce terrain à usage de parking potxra être cédé à un Promoteur qü
a pour projet d'y réaliser la construction d'un Hôtel 4 étoiles et d'un Appart' hôtel.
15 '/ Par le fait que le Conseil Communautaire de DOUAISIS AGGLO du 1610212A24 a
approuvé le principe de la désaffectation de ce bien du Domaine Public
Communautaire,
'/ Par le fait que ce Quartier donnera une place importante à la Biodiversité avec notarnment la création d'une colonne vertébrale végétale d'envergure via :
o Un mail planté,
o L'aménagement de noues paysagères infiltrantes,
o Un traitement paysager des espaces de stationnements,
o & un traitement qualitatif de l'éclairage & des ambiances lumineuses.
'/ Par le fait des aménagements projetés en vue d'améliorer la qualité de vie des habitants,
des liaisons dans la cité & avec les autres quartiers, de valoriser le paysage
& le patrimoine en renforçant les équipements présents & d'adapter la cité aux besoins actuels,
{ Compte tenu des appréciations ci-avant exposées dans ses conclusions,
Le Commissaire Enquêteur émet un avis favorable au Projet de Déclassement d'ur Parc
de Stationnement automobile situé Rue Gabriel Fauré à Douai, avec les
Recommandations suiyantes :
1. De bien s'assurer que le Projet ne va pas engendrer des nuisances aux Habitants de la Rue
Claude Debussy,
De bien respecter le process de sécurisation pyrotechnique des terrassements" des tranchées, et des forages de I'AST,
De bien dépolluer le foncier en fonction des obligations pour répondre à l'objet du projet :
dépollution partielle, maintien des terres excavées sur site qui seront recouverles ou mises
en merlon.
De bien prendre les dispositions afin que le Site ne devienne pas une zone de non droit, le
lieu de trafics divers & variés,
De bien prendre des dispositions en faveur de l'Environnement & de la Biodiversité.
A Noyelles Godault, le 06 Décembre 2024,
Le Commissaire Enquêteur
Pierre PINTE.
2.
a J.
4.
5.
1,6