Procès Verbal - pv du 16 septembre 2019

Documents similaires

Procès Verbal - pv du decembre 2019

Procès Verbal - pv du 11 avril 2019

Procès Verbal - pv du 16 septembre 2020

Procès Verbal - pv du 29 juin 2019

Procès Verbal - pv du 18 fevrier 2019

Procès Verbal - pv du 16 avril 2022

Procès Verbal - pv du 4 septembre 2024

Procès Verbal - pv du 02 septembre 2021

Procès Verbal - pv du 04 juin 2020

Procès Verbal - pv du 05 avril 2023

Procès Verbal - pv du 16 septembre 2019 Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune de Neufmoutiers-en-Brie. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 16 septembre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

Arrondissement de PROVINS

Canton de FONTENAY -TRESIGNY

MAIRIE

NEUFMOUTIERS-EN-BRIE COMPTE RENDU DU 77610

__— CONSEIL MUNICIPAL DU

Tél :0164071107 LUNDI 16 SEPTEMBRE 2019 Fax : 01.64.06.45.64

L'an deux mit dix-neuf, le seize septembre, à dix-neuf heures et trente minutes,

Le Conseil Municipal de la Commune de NEUFMOUTIERS-EN-BRIE étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Bernard CARMONA,

Présents: Bemard CARMONA, Christelle LEFEVRE, Christiane RICHARD, Cyril HENRY, Marie-Amélie PEREIRA, Emmanuelle DIEVAL, Christophe MOURANI, Grégoire LOTTIN

Absents : Véra BECEL, Serge SERVIABLE, Cady BELOUFA, Mélanie PORTAS

Pouvoirs : Serge SERVIABLE à Cyril HENRY, Vera BECEL à Christiane RICHARD, Mélanie PORTAS à Christelle LEFEVRE

Secrétalre de séance : Christophe MOURANI

La séance est déclarée ouverte.

M. le Maire informe de la modification de l'ordre du jour et demande l'avis des membres du Conseil, qui donnent leur approbation à l'unanimité des membres présents et représentés.

A rajouter à l'ordre du jour :

-Centre de Gestion : adhésion à l'assurance groupe

-Don de l'association Sportive de l'école

Ordre du jour :

Questions délibératives

Création d'un poste d'ATSEM (Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles) à temps complet Régime indemnitaire RIFSEEP

Création d'un poste d'Adjoint d'Animation Territorial à temps complet

Indemnités trésorier

SMAEP : rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable SDESM : rapport d'activité 2018

SYAGE : rapport d'activité 2018

Redevance pour l'occupation du domaine public pour les ouvrages de communications électroniques

Affaires diverses / Questions diverses

Rapport 2018 de la MISSION LOCALE

Référendum Aéroports de Paris

Réseau DRAPO : défense des Riverains de l'Aéroport de Paris-Orly

Travaux de la Marsange

Travaux nettoyage des fossés

Subvention abris bus

Point sur la fête du village

Abri bus

Taxe de séjour

Espace sportif

iers-en-Brie : Cx rendu du Conseil icipal du 16 2019Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 11 juillet 2019 & l’unanimité des membres présents et représentés.

1 —- CREATION D'UN POSTE D’AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Considérant la nécessité de recrutement d’un Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles suite à un départ en retraite,

Considérant qu'une candidature remplit les conditions de recrutement énoncées,

Considérant le tableau des effectifs de la collectivité annexé au BP 2019.

Considérant la nécessité de créer un emploi d'agent territorial spécialisé principal de 2è"° classe des écoles matermelles en raison du recrutement engagé.

Considérant le rapport du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

Article 1 : Un emploi permanent d'AGENT TERRITORIAL SPECIALISE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE DES ECOLES MATERNELLES, à temps complet à raison de trente-cinq heures hebdomadaires, est créé.

Article 2 : Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 18 septembre 2019.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 18 septembre 2019.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

M. le Maire demande à l'assemblée si il y a des questions

2 - CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT D'ANIMATION

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Considérant la nécessité de recrutement d’un Adjoint d'Animation

Considérant qu'une candidature remplit les conditions de recrutement énoncées,

Considérant le tableau des effectifs de la collectivité annexé au BP 2019.

Considérant la nécessité de créer un emploi d'ADJOINT D'ANIMATION en raison du recrutement engagé.

Considérant le rapport du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

Article 1 : Un emploi permanent d'ADJOINT D'ANIMATION, à temps complet à raison de trente-cinq heures

hebdomadaires, est créé.

Article 2 : Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 20 octobre 2019

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 20 octobre 2019.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Commune de Nenfmoutiers-en-Brie : Comnte-rendu du Conseil Municinal du 16 sentembre 2019M. le Maire demande à l'assemblée si il y a des questions

3 — REGIME INDEMNITAIRE -— EXTENSION DU RIFSEEP AU CADRE D'EMPLOI DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique temitoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) pour la Fonction Publique d'Etat,

Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération n°0029-10062015-04 du 10/06/2015 du conseil municipal précisant les modalités de maintien des primes en cas de maladie ou absences diverses,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnelle,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 9 février 2018, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l'expérience professionnelle pour la partie IFSE en vue de l'application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité de NEUFMOUTIERS-en-Brie,

Vu le tableau des effectifs,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

Considérant la délibération de mise en place du RIFSEEP n° 0160-30062017-02 du 30 juin 2017 pour les grades d'Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal de 2ème et 1ère classe, pour les grades d'Adjoint Technique, Adjoint Technique Principal de 2ème et 1ère classe, complété par la délibération n° 0205-14032018-07 du 14 mars 2018 étendant le RIFSEEP à la catégorie B du grade des Rédacteurs Teritoriaux,

Considérant la création d'un poste d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles en catégorie C par délibération du 16 septembre 2019,

Le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP pour le grade d'Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles, d'en déterminer les critères d'attribution et décide de mettre en place le nouveau régime indemnitaire pour ce grade composé de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle.

ARTICLE 1 : Date d'effet

A compter du 18 septembre, il est proposé à l'assemblée délibérante de compléter comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE).

ARTICLE 2 : Les bénéficiaires

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, affiliés à la CNRACL et/ou à l'IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

ARTICLE 3 : Grades concernés

Le grade concerné par le RIFSEEP : Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Matemelles

Mise en place de l'IFSE

ARTICLE 4 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

3 « de k Brie : Ck rendu du Conseil Municinal du 16 2019AGENTS nee SVT MS DES ECOLES MONTANTS ANNUELS

UE EMPLOIS Montant maxi fixé Plafonds

FONCTIONS par la collectivité réglementaires à ne

Encadrement de proximité, sujétions, qualifications,

Groupe 1 | ATSEM ayant des responsabilités particulières ou 5 000 € 11340€

complexes

Groupe 2 | Agent d'exécution dans le secteur 2 500€ 10 800€

ARTICLE 5 : Ventilation des groupes de fonctions au seln du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

+ Connaissances particulières,

° Tâches d'exécution

Groupe 2 : Les agents territoriaux spécialisés des écoles matemelles associés aux critères suivants : + Conduite de projets sans encadrement, autonomie, expertise technique importante.

ARTICLE 6 : Définition de l'enveloppe globale afférente à l'IFSE des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l'IFSE ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 2 : 2 500€ x 1 (nombre d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles dont les fonctions sont classées en groupe 2).

ARTICLE 7 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l'intérieur des groupes de fonction pour le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

RON TERNTORRORERNENDES | — non AE Arrêté ministériel du 20 mai 2014 = (agents non logés) Montant Montant mini

GROUPES DE | GRADES min fé par | "éomontair

collectivité Par grade Groupe

1 ATSEM 1% classe 0,00 € 1.450,00 €

Groupe 2 ATSEM 25" classe 0,00 € 1.350,00 €

ARTICLE 8 : Maintien du régime indemnitaire antérieur

Conformément à l'article 6 du décret du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultat, à exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l'agent ».

Les agents relevant des cadres d'emploi énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu'ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de l'IFSE.

ARTICLE 9 : Prise en compte de l’expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de l'IFSE

Ce montant fera l’objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle et :

° En cas de changement de fonctions ou d'emploi,

En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours,

e Au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

G de} iers-en-Brie : Co: du du Conseil icinal du 16 2019«+ la diversification des compétences et des connaissances,

+ L'évolution du niveau de responsabilités,

Gestion d'un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis.

ARTICLE 10 : Périodicité et modalité de versement de l'IFSE

L'IFSE est versée mensuellement. Le montant de l'IFSE suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

ARTICLE 1 : Modalités de maintien de l'IFSE en cas d’indisponibilité physique

Le versement de l'indemnité est maintenu pendant les périodes de congés annuels ou autorisations exceptionnelles d'absence.

Le sort des indemnités suit les même règles d'abattement que la rémunération principale en cas d'indisponibilité quelle qu’elle soit : maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, longue maladie, congé de longue durée, temps partiel thérapeutique ainsi qu’en cas de congés de maternité, patemité, d'adoption et d'accueil de l'enfant.

ARTICLE 12 : Exclusivité de l’IFSE

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

ARTICLE 13 : Attribution

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.

Après en avoir délibéré l'assemblée délibérante DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés : + D'instaurer à compter du 18 septembre 2019

+ L'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

+ de prévoir la possibilité du maintien aux fonctionnaires concemés à ütre individuel, de leur montant antérieur plus élevé en application de l'article 88 de la loi 26 janvier 1984,

+ Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Et INFORME que la mise en place du C.I.A. sera étudiée ultérieurement et soumise après avis préalable du Comité Technique.

M. le Maire demande à l'assemblée si il y a des questions

4 — INDEMNITÉS AU RECEVEUR MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret 82-979 du 19 novembre 1982 modifié précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

Conformément à l'article 3 de l'arrêté précité, une nouvelle délibération doit être prise lors du changement de Comptable du Trésor.

Monsieur le Maire informe l'assemblée de la nécessité de délibérer pour le versement, au comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur municipal, de l'indemnité de conseil.

Il'informe également l'assemblée que M. BONNETON Ludovic, receveur municipal, a pris ses fonctions au 1° avril 2019 et accepte de fournir à la commune les prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1°’ de l'arrêté du 16 décembre 1983 susvisé.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE :

+ De prendre acte de l'acceptation de M. BONNETON Ludovic, receveur municipal, d'assurer les prestations de conseil et d'assistance définies à l'article 1% de l’arrêté du 16 décembre 1983 susvisé.

€ de} iers-en-Brie : Cx du du Conseil icinal du 16 2019+ __ De lui accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 %, à dater de sa prise de fonction à la Trésorerie de Rozay-en-Brie.

+ Que l'indemnité de conseil sera calculée selon le tarif défini à l'article 4 de l'arrêt interministériel du 16 décembre 1983, et que les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité sont prévus au budget chapitre 011.

Autorise le Maire à conduire les démarches et à signer les documents nécessaires.

M. le Maire demande à l'assemblée si il y a des questions

5 —- SMAEP : RAPPORT D’ACTIVITE 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

M. le Maire expose le rapport annuel du SMAEP de la BRIE BOISEE concernant le prix et la qualité du service public d'eau potable pour l'année 2018.

Considérant que ce document est public et permet d'informer les usagers du service. Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE, le rapport annuel 2018 du SMAEP (Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de la Brie Boisée)

6 —- SDESM : RAPPORT D’ACTIVITES 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

M. le Maire expose le rapport annuel du SDESM pour l'année 2018.

Considérant que ce document est public et permet d'informer les usagers du service. Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents etreprésentés,

+ ADOPTE, le rapport annuel 2018 du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne).

7 - SYAGE : RAPPORT D’ACTIVITE 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

M. le Maire expose le rapport annuel du SYAGE pour l'année 2018.

Considérant que ce document est public et permet d'informer les usagers du service. Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents etreprésentés,

* ADOPTE, le rapport annuel 2018 du SYAGE (Syndicat Mixte pour l'Assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres

8 — REDEVANCE POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES

OUVRAGES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

Vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L.45-9 à L.47 et R.20-51 à R.20-54 relatifs aux redevances d'occupation du domaine public non router, aux droits de passage sur le domaine public routier,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux droits de passage sur le domaine public routier et non routier,

Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2006 par le décret n° 2005-1676 étaient les suivants,

Pour le domaine public routier:

- 30 € par kilomètre et par artère en souterrain

- 40€ par kilomètre et par artère aérien

- 20€ par m? au sol pour les installations autres que pour les stations radioélectriques

Pour le domaine public non routier:

- 1000 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien

- 650 € par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation é effectuer chaque année, en fonction de l'évolution de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles à l'index général relatif aux travaux publics (TP 01),

Considérant que la série des index TPO1 a évolué et que la référence utilisée jusqu'à ce jour a été arrêté le 16 décembre 2014 et une « base » a pris le relais,

Considérant l'abrogation de la délibération n° 77.229.98.24 en date du 15 octobre 1998,

& de} LL Brie : C rendu du Conseil icinal du 16 re 2019Considérant le rapport de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité

Décide

Article 1 : d'instaurer le principal de la redevance d'occupation du domaine public par les réseaux et installation de communications électroniques

Article 2 : de fixer le montant annuel des redevances d'occupation du domaine public routier et non routier pour 209, pour les réseaux et ouvrages de communication électroniques en tenant compte le cas échéant de l'évolution de l'index général des prix des travaux publics (TP 01), comme suit et d'émettre les titres de recettes correspondants

INSTALLATI

Artères Artères ON Autres

(en €/km) {en €km) RADIOELEC installations

TRIQUES (cabine

(pylones, téléphonique,

antenne de sous

téléphonie, répartiteur)

Souterrain Aérien mobile, €/m°

antenne

wimax,

armoire

technique...)

Domaine

public routier 38,05 € 50,74 € Non plafonné 23,37 € communal

Domaine

public non 1 268,43 € 1 268,43 € Non plafonné 824,48 € routier

communal

S'entend par artère :

* … dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre

-. dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Ces montants sont révisés au 1° janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

Article 3 : d'autoriser le Maire à délivrer sur ces bases les permissions de voiries sollicitées par les opérateurs de communications électroniques à compter de la date de la présente décision rendue exécutoire.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

M. le Maire demande à l'assemblée si il ÿ a des questions

9 —- CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRE — ADHESION A L'ASSURANCE GROUPE

Le Maire expose :

e_ l'opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses

agents ;

+ que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ;

+ _ que le Centre de gestion propose aux commues et établissements qui le souhaitent une prestation d'accompagnement à l'exécution du marché.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 :

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le Décret n° 98.111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d'assurance des collectivités locales dans le Code des Marchés Publics

Vu le Code des Marchés Publics

en-Brie: C< du du Conseil du 16Vu l'expression du conseil d'administration du Centre de Gestion en date du 17 septembre 2015 ayant fait vœu d'une mission facultative consistant à assister les collectivités et établissement souscripteurs du contrat à l'exécution de celui-ci et ayant chargé son Président de soumettre cette proposition aux collectivités et établissements publics du département.

DECIDE :

Article 1°" :

La commune autorise Monsieur Le Maire à donner mandat au Centre de Gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d'assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon leprincipe de la mutualisation.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans à effet du 1° janvier 2021

- Régime du contrat : Capitalisation

- Risques garantis pour la collectivité :

I Employant des agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l'IRCANTEC : TOUS RISQUES

1 Employant jusqu'à 29 agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL : TOUS RISQUES

Article 2 :

& Charge le CDG77 de l'assister dans les actes d'exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit

Article 3 :

La commune autorise le Maire à signer les conventions résultant du mandat donné.

M. le Maire demande à l'assemblée si il y a des questions

10 — DONATION DE L'ASSOCIATION SPORTIVE DE NEUFMOUTIERS

Vu la dissolution de l'Association Neuneu en fête,

Vu le projet informatique de l'école de Neufmoutiers en Brie pour l'achat d'ordinateurs

Vu le solde suite à l'achat des ordinateurs de l'école de Neufmoutiers en Brie géré par l'association Sportive de Neufmoutiers,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Approuve la donation de l'Association Sportive de Neufmoutiers d'un montant de 5 000,00 €

Accepte le don de 5 000,00 €,

Charge le Maire d'établir le titre de recette au compte 10251 « dons et legs en capital ».

M. le Maire demande à l'assemblée si il y a des questions

11 — DUREE AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS

Monsieur le Maire rappelle que les communes sont tenues d'amortir les biens inscrits et notamment lorsque la commune a perçu des subventions ou des fonds d'investissement servant à financer un équipement devant être amorti, celles-ci sont qualifiées de subventions transférables. Leur reprise au compte de résultat permet d'atténuer la charge de la dotation aux amortissements des biens acquis ou réalisés, et, in fine de solder les comptes de subventions au bilan. Les reprises de subvention constituent des opérations d'ordre budgétaire.

Le conseil municipal,

Décide d’amortir les subventions sur une durée de 5 ans.

Adopte à l'unanimité des voix.

M. le Maire demande à l'assemblée si il y a des questions

Commune de Neufnautiers-en-Brie: Commte-rendu du Conseil Municinal du 16 sestembre 201912 — DECISION MODIFICATIVE N° 3 AU BP COMMUNE M 14

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice 2019, il est apparu de procéder à des ajustements de crédits supplémentaires concernant les amortissements de subventions au budget M14 — 2019 de la COMMUNE

La décision modificative se décompose ainsi :

CREDITS À OUVRIR

CHAPITRE ARTICLE NATURE MONTANT RF

042 777 Quote part des subventions + 247,40 € 011 6068 Autres matières et foumitures + 247,40 € DI 040 13932 Subventions d'investissements + 247,40 €

CREDITS À REDUIRE

CHAPITRE ARTICLE NATURE MONTANT

DI 21 2135 Installations générales, agencements - 247,40 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1612-11,

Vu le Budget Primitif 2019 adopté par délibération n°0277-11042019-14 du 11/04/201 9, Considérant que ces ajustements budgétaires ont pour objet la régularisation des comptes de DEPENSES de FONCTIONNEMENT,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la décision modificative telle que proposée du budget principal, sur le budget de l'exercice 2019

M. le Maire demande à l'assemblée si il y a des questions

AFFAIRES DIVERSES / QUESTIONS DIVERSES

M. CARMONA informe :

«+ MISSION LOCALE : Rapport 2018

M. le Maire présente le rapport concernant les différentes activités de la Mission Locale.

e Enedis : Rapport 2018

M. le Maire présente le rapport de la Société Enedis suite à la venue en Mairie de Mme LE GAC interlocutrice de la commune.

e Référendum Aéroports de Paris :

Le Sénat sollicite les communes afin de délibérer contre la privatisation des aéroports. M. le Maire demande au Conseil de libérer dans ce sens dans le prochain ordre du jour.

+ Réseau DRAPO : défense des Riverains de l'Aéroport de Paris-Orly

M. le Maire informe le Conseil qu'une pétition est en ligne concernant les nuisances sonores des aéroports.

e Travaux de la Marsange

Les travaux du début de la station d'épuration ont été effectués jusqu'à Favières et sont pris en charge par le Syndicat de la Marsange.

° Travaux nettoyage des fossés

Les travaux de nettoyage des fossés seront subventionnés en partie par le Syndicat de la Marsange.

° Abris-bus

Le Département va mettre à disposition un abris-bus à la salle des fêtes

e Point sur la fête du village

Il'y a eu moins de participants cette année. Réfléchir à une solution de réservation uniquement pour les repas.

* Taxe de séjour

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'instaurer la taxe de séjour et de mettre ce point à l'ordre du jour du prochain conseil.

e Espace sportif

Quelques idées d'implantations qui seront définis lors du prochain conseil : Chemins communaux et disséminés sur des terrains communaux. Installation de cages de football à côté du terrain de tennis. Un terrain de pétanque est également prévu.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 10

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Cormnte-rendu du Cnnseil Municinal du 16 sentembre 2019