Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du 01072022

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Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du 01072022 Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune d'Uhlwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du 01072022)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune d’UHLWILLER

Mairie d’UHLWILLER 118, rue de l’Église 67350 UHLWILLER

Téléphone : 03.88.07.72.40 Mail : mairie.uhlwiller@wanadoo.fr www.uhlwiller.fr

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers en fonction : 15

Nombre de Conseillers présents : 13

Nombre de Conseiller(s) absents(s) : 2

SEANCE du 1er JUILLET 2022

Sous la Présidence de Monsieur KLEFFER Thomas, Maire, le Conseil municipal, dûment convoqué

le 28 Juin 2022 s'est réuni le Vendredi 1er Juillet 2022 à 19 heures 00 dans la salle socioculturelle.

Etaient présents :

MM. ADE Bernard – ADRIAN Thierry – LIENHARD Eric

Mmes/MM. DAUL Marc – DAULL Célia – DAULL Sébastien - JEROME Sébastien – KUHN Sabrina – NETH Jean-Claude – PAILLE Tatiana – SIMON Thierry - WOLFF Catherine.

Absent(s) excusé(s) :

Mme BUCHHOLTZ Jessica donne pouvoir à KLEFFER Thomas

M. SANTER Jean-Luc

Absent(s) non excusé(s) : /

ORDRE DU JOUR

2022-37 : DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE

2022-38 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 7 JUIN 2022

2022-39 : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – NIEDERALTDORF

2022-40 : LOCATION JARDINS

2022-41 : ECOLE

2022-42 : COMMUNICATIONS/DIVERS

Monsieur le Maire, informe l’assemblée qu’il y a lieu de rajouter deux points à l’ordre du jour à savoir : 2022-42 : PLHI – Plan Local Habitat Intercommunal et 2022-43 PIG Rénov’Habitat. Les conseillers n’y voient aucune objection.

2022-37 : DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE

Le Maire informe :

Conformément à article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire de séance lors de chacune de ses séances. Pour assurer cette fonction lors de la séance d’aujourd’hui, Monsieur le Maire propose la candidature de :

- Mme Célia DAULL comme secrétaire de séance.

PROPOSITION DE DECISION

Le Conseil Municipal,

VU l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,

DESIGNE Mme Célia DAULL comme secrétaire de séance.2022-38 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 07 JUIN 2022

Le Maire propose à l’Assemblée d’adopter le Procès-verbal de la séance du 07 Juin 2022

Le Conseil Municipal

- CONSIDERANT que chaque conseiller a été destinataire du rapport des séances en question ; - CONSIDERANT qu’aucune remarque n’est émise à l’encontre de ces rapports, - APRES délibération

Décide à l’unanimité

D’adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 Juin 2022

2022-39 : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER - NIEDERALTDORF

Le Maire soumet la déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme pour le bien Rue Principale – Niederaltdorf à Uhlwiller cadastré section 49 parcelles 180/52, 161/53, 165/53 d'une superficie totale de 531 m2 de la SCI l’Ecole détenu par Monsieur Criqui Bernard au profit de Monsieur Criqui Olivier Bernard (fils) pour un montant de 15 000€.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.

2022-40 : LOCATION JARDIN

Monsieur GASSER Jean-Marie, a déclaré être intéressé par la location de 2 parcelles de la commune « Allmend » numérotés 68 et 69.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération décide

- de donner un avis favorable à la demande de Monsieur Jean-Marie GASSER domicilié 26 rue Principale - Uhlwiller et de lui attribuer les terrains 68 et 69 au lieudit « Allmend » avec effet au 1er janvier 2023.

2022-41 : ECOLE

Monsieur Thierry ADRIAN, Adjoint informe l’assemblée que le nombre de place au niveau de

périscolaire va augmenter d’ici septembre ce qui engendrera les changements suivants :

- Occupation de l’actuelle salle socioculturelle par le périscolaire afin d’y installer le lieu

de restauration ;

- La modification des horaires de classe afin qu’une pause méridienne de 2h puisse avoir

lieu. En effet au vu du nombre d’enfant le midi au périscolaire et pour leur bienêtre, le

repas du midi se fera en 2 services.

Le Conseil Municipal n’a pas d’observation à ce sujet.Commune d’UHLWILLER

Mairie d’UHLWILLER 118, rue de l’Église 67350 UHLWILLER

Téléphone : 03.88.07.72.40 Mail : mairie.uhlwiller@wanadoo.fr www.uhlwiller.fr

2022-42 : PROJET D’ARRET DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT INTERCOMMUNAL

Depuis les lois de décentralisation de 1983, les compétences en matière d’urbanisme et d’habitat ont été progressivement transférées par le législateur des communes aux intercommunalités.

Ainsi, la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) est, depuis sa création le 1er janvier 2017, compétente en matière d’équilibre social de l’habitat, et par conséquent tenue de se doter d’un Programme Local de l’Habitat intercommunal (PLHi). La délibération du lancement de l’élaboration du PLHi a été adoptée par le Conseil communautaire le 14 septembre 2017. Depuis, ce document a été construit en partenariat avec les personnes morales associées conformément à l’article R302-3 du Code de la construction et de l’habitation, réunies notamment lors du séminaire du 4 juin 2018, du comité partenarial du 11 juillet 2018, et du comité partenarial du 24 mars 2022. Les communes ont par ailleurs été sollicitées durant tout le processus d’élaboration.

Le PLHi est un document stratégique et opérationnel déclinant les objectifs et les principes de la politique de l’habitat qui s’appliquera pendant six ans aux 36 communes de la CAH. Il énonce également les moyens mis en œuvre par les communes et par la CAH pour satisfaire l’ensemble des enjeux cités par l’article L. 302-1 du Code de la construction et de l’habitation : - répondre aux besoins en logement et hébergement ;

- assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements entre les communes et les quartiers ;

- favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale ;

- améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.

Au-delà des seuls sujets relatifs au logement, la politique de l’habitat est au cœur du projet de territoire et doit intégrer les enjeux d’attractivité économique, de croissance démographique et de développement des mobilités et des équipements. Ainsi, les documents d’urbanisme réglementaire (Plan Local d’Urbanisme, carte communale…) doivent être compatibles avec le PLHi et représentent à ce titre des leviers essentiels de sa mise en œuvre.

Le PLHi est composé de trois parties qui rendent compte de son caractère stratégique et opérationnel :

- un diagnostic du territoire analysant le fonctionnement du marché du logement et de l’immobilier et les conditions d’habitat de la population ;

- un document d'orientations stratégiques énonçant les objectifs de développement, d’amélioration, d’adaptation et de requalification du parc de logements dans le respect des principes de mixité et d’équilibre social et territorial ;

- un programme d’actions indiquant les moyens notamment financiers, techniques et humains nécessaires à sa mise en œuvre opérationnelle

En l’espèce, le PLHi de la CAH annexé à la présente délibération est structuré en quatre orientations stratégiques :

Axe 1 : Conforter l’attractivité du territoire

Axe 2 : Favoriser les parcours résidentiels

Axe 3 : Améliorer les logements anciens

Axe 4 : Piloter, suivre et animer la politique locale de l’habitat

Ces 4 orientations sont déclinées en 18 actions opérationnelles, dont la plupart sont déjà budgétées et effectives.

Pour la commune de Uhlwiller, ces orientations et actions se traduisent notamment par :- un objectif de production de 8 logements minimum, dont 1 à 2 logements sociaux pour la période 2022-2027 pour Uhlwiller (48 logements sociaux pour l’ensemble des communes dite « village » sur la même période)

- le droit pour les habitants de la commune de bénéficier sous certaines conditions de subventions à leurs travaux de rénovation énergétique et d’adaptation des logements dans le cadre des Programme d’Intérêt Généraux (PIG) ;

- la possibilité pour la commune, si elle le souhaite, d’abonder les subventions à la rénovation et de solliciter des animations complémentaires sur des immeubles identifiés dans le cadre du PIG Rénov’ Habitat ;

- le bénéfice d’actions d’informations et de sensibilisation renforcées et coordonnées par l’ensemble des conseillers en rénovation.

Il est rappelé que la commune n’est pas sanctionnée en cas de non-atteinte ou de dépassement de l’objectif de production de logements.

Par délibération le 12 mai 2022, le Conseil communautaire de la CAH a approuvé le projet arrêté du PLHi. Par conséquent, et conformément à l’article R302-9 du Code de la construction et de l’habitation, ce projet arrêté du PLHi a été transmis par la CAH pour avis aux communes membres, dont la Commune d’Uhlwiller, ainsi qu’au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) de l’Alsace du Nord. Ce projet a également été diffusé à la Région Grand Est, à la Collectivité européenne d’Alsace ainsi qu’au Conseil de Développement d’Alsace du Nord conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (L5211-10-1 du CGCT).

Ces avis sont consultatifs et facultatifs, étant entendu que l’absence de retour dans un délai de 4 mois vaut avis favorable.

Ainsi, compte tenu des enjeux majeurs que porte la politique de l’habitat pour la Commune d’Uhlwiller et pour la CAH, il vous est proposé de formuler un avis favorable sur le projet de PLHi tel que transmis par la CAH et annexé à cette délibération sous la forme des trois documents qui le composent, à savoir le diagnostic, le document d’orientations et le programme d’actions.

Décision

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 302-1 à L. 302-4-2 et R. 302-1 et suivants,

VU la délibération n°2017-CC-159 du 14 septembre 2017 relative au lancement de la procédure d’élaboration,

VU la délibération n°2022-CC-063 du 12 mai 2022 relative au premier arrêt du PLHi,

DECIDE d’émettre un avis favorable au projet de PLHi de la CAH constitué des trois documents annexés à la présente délibération.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.Commune d’UHLWILLER

Mairie d’UHLWILLER 118, rue de l’Église 67350 UHLWILLER

Téléphone : 03.88.07.72.40 Mail : mairie.uhlwiller@wanadoo.fr www.uhlwiller.fr

2022-43 : RENFORCEMENT DU PROGRAMME D’INTERET GENERAL « RENOV’HABITAT »

La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) a mis en place un Programme d’Intérêt Général (PIG)

Rénov’Habitat 67 qui soutient financièrement les propriétaires pour leur projet de travaux visant

les économies d’énergies et les sorties d’insalubrité.

Ce programme est l’un des principaux axes de partenariat sur l’habitat entre la CeA et la

Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) via notamment la signature de la Convention

Locale de l’Habitat et de l’Attractivité (CLHA) le 5 février 2021. En particulier, les parties s’étaient

engagées dans l’article 2.2 à formaliser dans un avenant des engagements complémentaires

pour la réhabilitation du parc privé, identifié comme besoin majeur de la politique du logement

sur notre territoire.

Ledit avenant a été approuvé par délibérations respectives de la CAH et de la CeA le 4 novembre

2021 et le 21 février 2022. Il prévoit que la CAH et la CeA financent à parité 18 permanences

supplémentaires annuelles réparties entre Bischwiller, Brumath et Val-de-Moder. Par ailleurs, il

permet aux communes volontaires de renforcer les effets du PIG Rénov’ Habitat selon deux

missions détaillées aux annexes de la présente délibération :

- Mission 2 : les communes volontaires apportent des financements complémentaires aux

aides de l’Anah de l’ordre de 5% à 10% selon le type de travaux et de bénéficiaires ;

- Mission 3 : les communes volontaires paient des animations renforcées pour des immeubles

stratégiques identifiés, de l’ordre de 300 € à 4200 € l’intervention selon le nombre de

logements concernés.

Il est à noter que la signature, par Procivis Alsace, de cet avenant à la convention CLHA, permet

à l’organisme d’avancer sans intérêt et sans frais les subventions attribuées aux propriétaires

occupants par les communes volontaires de la CAH, par la CeA et par l’Agence Nationale de

l’Habitat (ANAH).

Par conséquent, il est proposé à la Commune de Uhlwiller de renforcer ce dispositif PIG Rénov’

Habitat en s’engageant dans la / les missions 2 et / ou 3 (selon décision prise) prévues à l’avenant

à la convention CLHA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de ne pas souscrire au dispositif « PIG Rénov’Habitat ».2022-44 : COMMUNICATIONS/DIVERS

Le Maire informe :

o Tour de table des commissions :

o Urbanisme :

• Eglise : une dernière couche sera à poser dès réception de

l’enduit dans le SAS d’entrée ;

o Le Maire remercie l’ensemble des conseillers municipaux

pour le travail effectué lors de l’inauguration de l’église ;

o Proposition d’acheter une balayeuse acceptée par

l’assemblée.

• Lotissement : Le Permis d’Aménager a été accordé en date du 30

juin 2022.

o Suite : Consultation des banques pour le financement.

• Abri école : L’abri a été mis en place : Reste à faire une

modification suite à un problème de fondation.

o Inauguration de celui-ci par/avec CMJ prévue à la

rentrée.

• Sécurisation Rue Principale

o Mise en place de l’interdiction vers la mi-septembre ;

o Reste à faire une communication aux habitants de cette

rue.

o Cadre de vie :

▪ Présentation compteur LINKY à Schweighouse ;

▪ Un projet du territoire pour les séniors est en cours pour le secteur

(Batzendorf) ;

▪ La Commune a émis un avis défavorable quant au passage de la Marche

Gourmande de l’AS Ohlungen dans le village.

o Urbanisme (DP -PC) :

▪ Dépôt :

• DP06749722R0022 : ACHENDRACHER René 7 rue Principale –

Niederaltdorf : remplacement de la toiture à l’identique déposée

le 14.06.2022

▪ Décisions :

• PA06749722R0001 : Commune de Uhlwiller – 118 rue de l’Eglise

– Uhlwiller : création d’un lotissement « LES VIGNES » de 45 lots

accordé avec réserve le 30/06/2022

• PC06749722R0004 – BUR Philippe – Rue Principale Uhlwiller :

construction d’une maison d’habitation accordée le 20/06/2022Commune d’UHLWILLER

Mairie d’UHLWILLER 118, rue de l’Église 67350 UHLWILLER

Téléphone : 03.88.07.72.40 Mail : mairie.uhlwiller@wanadoo.fr www.uhlwiller.fr

o Monsieur le Maire informe qu’il a été désigné membre du Conseil

d’Administration de l’Office de Tourisme du Pays de Haguenau lors du Conseil

Communautaire.

o Les prochains RDV :

▪ Vendredi 8 juillet : Signature achat parcelle forêt Berbach Marlyse avec

l’Etude Priozet.

o Tour de table des réunions

▪ Commission CAH et autres :

• Mardi 5 juillet : commission scolaire

• Mercredi 6 juillet :

o Conférence intercommunale des Maires PLUI CAH ;

o Commission COPPS (Commission Observatoire des

Politiques Sportives et de Pratiques Sportives) ;

o GEMAPI.

o Prochaines réunions CM :

▪ Mardi 13 Septembre 2022

▪ Mardi 11 Octobre 2022

▪ Mardi 8 Novembre 2022

▪ Mardi 6 Décembre 2022

Fait à Uhlwiller,

Le 1er Juillet 2022

Le Maire

Thomas KLEFFER