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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°071 du 16 avril 2024 NOMINATI
Document publié le Mardi 16 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°071 du 16 avril 2024 NOMINATI)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-071
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-04-15-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
100 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 24/01/23 autorisant
Monsieur CAUVIN Guillaume à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
(4 pages) Page 13
83-2024-04-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
101 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 14/02/23 autorisant
Madame PIU Nathalie à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 18
83-2024-04-15-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
102 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 03/02/23 autorisant
Monsieur MARCEL Christophe à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 23
83-2024-04-15-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
103 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 10/03/23 autorisant
Madame BELISAIRE Marion pour le GAEC VALENTINS à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 28
83-2024-04-15-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
104 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 14/02/23 autorisant
Madame REBUFFEL Dominique à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 33
83-2024-04-15-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
105 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 30/03/23 autorisant
Madame MICHEL Josianne à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 38
83-2024-04-15-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
106 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 05/12/23 autorisant
Madame GUYAT Claire à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 43
2 83-2024-04-15-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
107 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 30/03/23 autorisant
Monsieur REBAUDO Romain à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 48
83-2024-04-15-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
108 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 03/07/23 autorisant
Madame BRIEN Gabriela à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 53
83-2024-04-15-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
109 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 10/03/23 autorisant
Monsieur TILOTTA Franck à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 58
83-2024-04-15-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
110 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 10/03/23 autorisant
M. MICHEL Fabien pour le GAEC DU DARNAGA à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 63
83-2024-04-15-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
111 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 10/03/23 autorisant
Madame GRAC Laurette à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 68
83-2024-04-15-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
112 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 30/03/23 autorisant
Monsieur FABRE Philippe pour le GROUPEMENT PASTORAL D’AUVEINE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 73
83-2024-04-15-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
113 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 30/03/23 autorisant
Monsieur QUINSON Christophe à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 79
83-2024-04-15-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
114 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 03/07/23 autorisant
Madame SCELLIER Nadège à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 84
3 83-2024-04-15-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
115 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 15/03/23 autorisant
Monsieur CHARRIER Thomas à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 89
83-2024-04-15-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
116 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 30/03/23 autorisant
Monsieur BIANAY Cyril à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 94
83-2024-04-15-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
117 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 30/03/23 autorisant
Madame GALEA Péggy à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 99
83-2024-04-15-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
118 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 03/07/23 autorisant
Madame KLEROUS Nadège à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 104
83-2024-04-15-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
119 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 17/05/23 autorisant
Madame LORIENT Audrey à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 109
83-2024-04-15-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
120 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 17/05/23 autorisant
Madame TROIN Nathalie à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 114
83-2024-04-15-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
121 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 17/05/23 autorisant
Monsieur AJELLO Laurent à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 119
83-2024-04-15-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
122 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 17/05/23 autorisant
Monsieur BAYLE Quentin à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 124
4 83-2024-04-15-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
123 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 24/07/23 autorisant
Madame FAUR Fanny pour le GAEC ELEVAGE FAMILIAL FAUR à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 129
83-2024-04-15-00029 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
124 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 03/07/23 autorisant
Madame DURAND Magali à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 134
83-2024-04-15-00030 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
125 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 05/12/23 autorisant
Madame BIANCO Mick à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 139
83-2024-04-15-00031 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
126 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 24/07/23 autorisant
Monsieur GROULET Bernard pour le GAEC DE l’ANGIE à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 144
83-2024-04-15-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
127 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 24/08/23 autorisant
Madame GAIERO Stéphanie pour le groupement pastoral de SUANE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 149
83-2024-04-15-00033 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
128 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 08/09/23 autorisant
Monsieur MARTIN Thierry à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 154
83-2024-04-15-00034 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
129 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 25/10/23 autorisant
Madame CAPOLINO Delphine pour le GAEC LA FERME DES PALETS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 159
83-2024-04-15-00035 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
131 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 25/10/23 autorisant
Monsieur SASSY Louis pour le GAEC FROMAGERIE DES BELUGUES à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 164
5 83-2024-04-15-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
132 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 31/10/23 autorisant
Monsieur ROUVIER Laurent pour le GAEC ROUVIER à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 169
83-2024-04-15-00037 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
133 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 05/12/23 autorisant
Monsieur CONSTANCE Adrien pour le Groupement Pastoral de
L'éouvière à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 174
83-2024-04-15-00038 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
134 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 21/12/23 autorisant
Monsieur HERMIER Vincent à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 179
83-2024-04-15-00039 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
135 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 19/12/23 autorisant
Monsieur MERLI Jean-Noël à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 184
83-2024-04-15-00040 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
136 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 09/01/24 autorisant
Madame BERIO Carole à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 189
83-2024-04-15-00041 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
137 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 09/01/24 autorisant
Madame CAUVIN Nadine à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 194
83-2024-04-15-00042 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
138 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 09/01/24 autorisant
Madame FEMENIA Anaïs à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 199
83-2024-04-15-00043 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
139 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 29/01/24 autorisant
Madame MAGNALDI Rachel à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 204
6 83-2024-04-15-00044 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
140 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 29/01/24 autorisant
Madame SICARI Virginie à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 209
83-2024-04-15-00045 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
141 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 24/01/23 autorisant
Monsieur BELLINI Bernard pour le GAEC DES GRAOUS à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 214
83-2024-04-15-00048 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
142 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 07/03/24 autorisant
Mme WALLACE Valéria à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 219
83-2024-04-15-00046 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
143 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 04/03/24 autorisant
Monsieur RAMIN Georges à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 224
83-2024-04-15-00047 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
144 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 12/03/24 autorisant
Mme BOYER Linda à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 229
83-2024-04-15-00091 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
145 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 02/07/20 autorisant
Mme GILARDI Jeanine à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 234
83-2024-04-15-00090 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
56 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant
M. BELISAIRE Alain pour le groupement pastoral des amandiers à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 239
83-2024-04-15-00089 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
57 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant
M. BENOIT Alain à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 244
7 83-2024-04-15-00088 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
58 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant
M. BENOIT Alain pour le groupement pastoral DES CONDAMINES à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 249
83-2024-04-15-00087 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
59 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant
M. GARRON Patrice à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 254
83-2024-04-15-00086 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
60 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant
M. HOLLEY Yannick à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 259
83-2024-04-15-00085 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
61 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant
M. LOQUES Jean-Marie pour le GAEC LOQUES ET FILS à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 264
83-2024-04-15-00084 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
62 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant
M. MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 269
83-2024-04-15-00083 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
64 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant
M. MICHEL Gilbert pour le GROUPEMENT PASTORAL DE LA CLUAYE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 274
83-2024-04-15-00082 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
65 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant
M. MURRIS Pierre à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 279
83-2024-04-15-00081 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
66 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant
M. ONDET Christophe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 284
8 83-2024-04-15-00080 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
67 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant
M. POLOVIO Pierre à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 289
83-2024-04-15-00079 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
69 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant
Mme FRANCA Karine à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 294
83-2024-04-15-00078 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
70 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant
Mme FRESNEL Laëtitia à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 299
83-2024-04-15-00077 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
71 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant
Mme LAUGIER Lucette à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 304
83-2024-04-15-00076 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
72 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant
Monsieur PASQUET Serge à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 309
83-2024-04-15-00075 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
73 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant
M. CAUVIN Gaël à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 314
83-2024-04-15-00074 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
74 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 07/02/22 autorisant
Monsieur Arnaud BREMOND à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 319
83-2024-04-15-00073 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
75 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 14/04/22 autorisant
Monsieur Benoit FLORENS à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 324
9 83-2024-04-15-00072 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
76 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 14/04/22 autorisant
Monsieur Benoit FLORENS pour le GROUPEMENT PASTORAL DE LA
BASTIDASSE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5
pages) Page 329
83-2024-04-15-00071 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
77 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 28/02/22 autorisant
Monsieur Nicolas PERRICHON pour l’EARL DE PEYRUSSE à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 335
83-2024-04-15-00070 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
78 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 07/02/22 autorisant
Monsieur Geoffroy DE SALENEUVE pour l’EARL LA CABRIERE à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 340
83-2024-04-15-00069 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
79 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 07/02/22 autorisant
Monsieur Laurent CAMOIN à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 345
83-2024-04-15-00068 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
80 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 07/02/22 autorisant
Madame Isabelle LAFOREST à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 350
83-2024-04-15-00067 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
81 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 07/02/22 autorisant
Madame Julie FABRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 355
83-2024-04-15-00066 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
82 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 14/04/22 autorisant
Monsieur Fabien MORIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 360
83-2024-04-15-00065 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
83 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 07/02/22 autorisant
Monsieur Frederic BOFFANO pour le GAEC DES CADENIERES à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 365
10 83-2024-04-15-00064 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
84 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 04/08/22 autorisant
Monsieur Louis MAZZOLENI à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 370
83-2024-04-15-00063 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
85 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 07/02/22 autorisant
Monsieur Philippe CAMBON à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 375
83-2024-04-15-00062 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
86 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 07/02/22 autorisant
Monsieur Philippe FABRE pour le GAEC DE BROVES à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 380
83-2024-04-15-00061 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
87 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 07/02/22 autorisant
Monsieur Philippe QUINCHON à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 385
83-2024-04-15-00060 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
88 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 07/02/22 autorisant
Monsieur Yoann MICHEL à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 390
83-2024-04-15-00059 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
89 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 07/02/22 autorisant
Monsieur Gilles BLANC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 395
83-2024-04-15-00058 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
90 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 07/03/22 autorisant
Monsieur Bernard MENUT à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 400
83-2024-04-15-00057 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
91 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 14/04/22 autorisant
Monsieur Georges RAMIN pour le GROUPEMENT PASTORAL DE SAREYNE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 405
11 83-2024-04-15-00056 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
92 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 14/04/22 autorisant
Monsieur Blaise VIAL pour le GAEC DE L’OUBE à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 411
83-2024-04-15-00055 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
94 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 19/08/22 autorisant
Monsieur Guillaume FABRE pour le GAEC DE VERJON à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 416
83-2024-04-15-00054 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
95 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 23/08/22 autorisant
Monsieur Kévin PINTO à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 421
83-2024-04-15-00053 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
96 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 27/10/22 autorisant
Monsieur Jules REBUFFEL à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 426
83-2024-04-15-00052 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
97 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 20/12/22 autorisant
Monsieur Alexandre LOMBARD à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 431
83-2024-04-15-00051 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
98 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 30/03/23 autorisant
Monsieur BAILI Wajdi à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 436
83-2024-04-15-00049 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –
99 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 14/02/23 autorisant
Monsieur JOURDAN René pour le GAEC DES VENNES à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 441
12 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 100 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté
préfectoral du 24/01/23 autorisant Monsieur
CAUVIN Guillaume à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 100 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 24/01/23 autorisant Monsieur CAUVIN Guillaume à effectuer des tirs de 13 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 100 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 24/01/23 autorisant Monsieur CAUVIN Guillaume à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 100 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 24/01/23 autorisant Monsieur CAUVIN Guillaume à effectuer des tirs de 14 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 16/01/23 par laquelle Monsieur CAUVIN Guillaume sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24/01/23 autorisant Monsieur CAUVIN Guillaume à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Monsieur CAUVIN Guillaume a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur CAUVIN Guillaume par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 24/01/23 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur CAUVIN Guillaume est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 24/01/23 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 100 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 24/01/23 autorisant Monsieur CAUVIN Guillaume à effectuer des tirs de 15 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 24/01/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 24/01/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 24/01/23 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 100 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 24/01/23 autorisant Monsieur CAUVIN Guillaume à effectuer des tirs de 16 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 100 du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 24/01/23 autorisant Monsieur CAUVIN Guillaume à effectuer des tirs de 17 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 101 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 14/02/23
autorisant Madame PIU Nathalie à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 101 du 15 avril 2024 18 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 101 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 14/02/23 autorisant Madame PIU Nathalie à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 101 du 15 avril 2024 19 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 19/01/23 par laquelle Madame PIU Nathalie sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14/02/23 autorisant Madame PIU Nathalie à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Considérant que Madame PIU Nathalie a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Madame PIU Nathalie par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 14/02/23 susvisé est ainsi modifié :
Madame PIU Nathalie est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 14/02/23 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 101 du 15 avril 2024 20 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 14/02/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 14/02/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 14/02/23 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 101 du 15 avril 2024 21 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 101 du 15 avril 2024 22 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 102 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 03/02/23
autorisant Monsieur MARCEL Christophe à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 102 du 15 avril 2024 23 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 102 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 03/02/23 autorisant Monsieur MARCEL Christophe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 102 du 15 avril 2024 24 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 19/01/23 par laquelle Monsieur MARCEL Christophe sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 03/02/23 autorisant Monsieur MARCEL Christophe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Monsieur MARCEL Christophe a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur MARCEL Christophe par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 03/02/23 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur MARCEL Christophe est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 03/02/23 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 102 du 15 avril 2024 25 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 03/02/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 03/02/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 03/02/23 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 102 du 15 avril 2024 26 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 102 du 15 avril 2024 27 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 103 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 10/03/23
autorisant Madame BELISAIRE Marion pour le
GAEC VALENTINS à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 103 du 15 avril 2024 28 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 103 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 10/03/23 autorisant Madame BELISAIRE Marion pour le GAEC VALENTINS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 103 du 15 avril 2024 29 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 20/01/23 par laquelle Madame BELISAIRE Marion pour le GAEC VALENTINS sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10/03/23 autorisant Madame BELISAIRE Marion pour le GAEC VALENTINS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Madame BELISAIRE Marion pour le GAEC VALENTINS a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Madame BELISAIRE Marion pour le GAEC VALENTINS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 10/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Madame BELISAIRE Marion pour le GAEC VALENTINS est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 10/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 103 du 15 avril 2024 30 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 10/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 10/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 10/03/23 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 103 du 15 avril 2024 31 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 103 du 15 avril 2024 32 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 104 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 14/02/23
autorisant Madame REBUFFEL Dominique à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 104 du 15 avril 2024 33 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 104 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 14/02/23 autorisant Madame REBUFFEL Dominique à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 104 du 15 avril 2024 34 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 01/02/23 par laquelle Madame REBUFFEL Dominique sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14/02/23 autorisant Madame REBUFFEL Dominique à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Madame REBUFFEL Dominique a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Madame REBUFFEL Dominique par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 14/02/23 susvisé est ainsi modifié :
Madame REBUFFEL Dominique est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 14/02/23 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 104 du 15 avril 2024 35 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 14/02/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 14/02/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 14/02/23 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 104 du 15 avril 2024 36 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 104 du 15 avril 2024 37 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 105 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 30/03/23
autorisant Madame MICHEL Josianne à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du
loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 105 du 15 avril 2024 38 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 105 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 30/03/23 autorisant Madame MICHEL Josianne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 105 du 15 avril 2024 39 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 04/02/23 par laquelle Madame MICHEL Josianne sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30/03/23 autorisant Madame MICHEL Josianne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Madame MICHEL Josianne a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Madame MICHEL Josianne par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 30/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Madame MICHEL Josianne est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 30/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 105 du 15 avril 2024 40 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 30/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 30/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 30/03/23 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 105 du 15 avril 2024 41 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 105 du 15 avril 2024 42 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 106 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 05/12/23
autorisant Madame GUYAT Claire à effectuer
des
tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 106 du 15 avril 2024 43 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 106 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 05/12/23 autorisant Madame GUYAT Claire à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 106 du 15 avril 2024 44 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 06/02/23 par laquelle Madame GUYAT Claire sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 05/12/23 autorisant Madame GUYAT Claire à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Considérant que Madame GUYAT Claire a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Madame GUYAT Claire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 05/12/23 susvisé est ainsi modifié :
Madame GUYAT Claire est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 05/12/23 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 106 du 15 avril 2024 45 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 05/12/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 05/12/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 05/12/23 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 106 du 15 avril 2024 46 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 106 du 15 avril 2024 47 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 107 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 30/03/23
autorisant Monsieur REBAUDO Romain à
effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du
loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 107 du 15 avril 2024 48 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 107 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 30/03/23 autorisant Monsieur REBAUDO Romain à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 107 du 15 avril 2024 49 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 06/02/23 par laquelle Monsieur REBAUDO Romain sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30/03/23 autorisant Monsieur REBAUDO Romain à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Monsieur REBAUDO Romain a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur REBAUDO Romain par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 30/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur REBAUDO Romain est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 30/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 107 du 15 avril 2024 50 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 30/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 30/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 30/03/23 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 107 du 15 avril 2024 51 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 107 du 15 avril 2024 52 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 108 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 03/07/23
autorisant Madame BRIEN Gabriela à effectuer
des
tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 108 du 15 avril 2024 53 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 108 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 03/07/23 autorisant Madame BRIEN Gabriela à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 108 du 15 avril 2024 54 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 07/02/23 par laquelle Madame BRIEN Gabriela sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 03/07/23 autorisant Madame BRIEN Gabriela à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Considérant que Madame BRIEN Gabriela a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Madame BRIEN Gabriela par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 03/07/23 susvisé est ainsi modifié :
Madame BRIEN Gabriela est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 03/07/23 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 108 du 15 avril 2024 55 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 03/07/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 03/07/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 03/07/23 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 108 du 15 avril 2024 56 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 108 du 15 avril 2024 57 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 109 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 10/03/23
autorisant Monsieur TILOTTA Franck à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du
loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 109 du 15 avril 2024 58 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 109 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 10/03/23 autorisant Monsieur TILOTTA Franck à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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")& * $# &"+" & !"
",&" &* ","&"! +" '
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 109 du 15 avril 2024 59 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 14/02/23 par laquelle Monsieur TILOTTA Franck sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10/03/23 autorisant Monsieur TILOTTA Franck à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Monsieur TILOTTA Franck a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur TILOTTA Franck par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 10/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur TILOTTA Franck est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 10/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 10/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 10/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 10/03/23 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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mer du Var
83-2024-04-15-00015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 110 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 10/03/23
autorisant M. MICHEL Fabien pour le GAEC DU
DARNAGA à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 110 du 15 avril 2024 63 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 110 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 10/03/23 autorisant M. MICHEL Fabien pour le GAEC DU DARNAGA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 110 du 15 avril 2024 64 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 16/02/23 par laquelle M. MICHEL Fabien pour le GAEC DU DARNAGA sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10/03/23 autorisant M. MICHEL Fabien pour le GAEC DU DARNAGA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que M. MICHEL Fabien pour le GAEC DU DARNAGA a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de M. MICHEL Fabien pour le GAEC DU DARNAGA par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 10/03/23 susvisé est ainsi modifié :
M. MICHEL Fabien pour le GAEC DU DARNAGA est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 10/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 110 du 15 avril 2024 65 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 10/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 10/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 10/03/23 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 110 du 15 avril 2024 67 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 111 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 10/03/23
autorisant Madame GRAC Laurette à effectuer
des
tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 111 du 15 avril 2024 68 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 111 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 10/03/23 autorisant Madame GRAC Laurette à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 111 du 15 avril 2024 69 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 16/02/23 par laquelle Madame GRAC Laurette sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10/03/23 autorisant Madame GRAC Laurette à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Considérant que Madame GRAC Laurette a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Madame GRAC Laurette par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 10/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Madame GRAC Laurette est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 10/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 111 du 15 avril 2024 70 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 10/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 10/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 10/03/23 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 111 du 15 avril 2024 72 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 112 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 30/03/23
autorisant Monsieur FABRE Philippe pour le
GROUPEMENT PASTORAL D’AUVEINE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 112 du 15 avril 2024 73 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 112 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 30/03/23 autorisant Monsieur FABRE Philippe pour le GROUPEMENT PASTORAL D’AUVEINE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 112 du 15 avril 2024 74 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 22/02/23 par laquelle Monsieur FABRE Philippe pour le GROUPEMENT PASTORAL D’AUVEINE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30/03/23 autorisant Monsieur FABRE Philippe pour le GROUPEMENT PASTORAL D’AUVEINE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Monsieur FABRE Philippe pour le GROUPEMENT PASTORAL D’AUVEINE a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur FABRE Philippe pour le GROUPEMENT PASTORAL D’AUVEINE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 30/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur FABRE Philippe pour le GROUPEMENT PASTORAL D’AUVEINE est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 30/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
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registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 30/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 30/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 30/03/23 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 112 du 15 avril 2024 77 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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mer du Var
83-2024-04-15-00018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 113 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 30/03/23
autorisant Monsieur QUINSON Christophe à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 113 du 15 avril 2024 79 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 113 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 30/03/23 autorisant Monsieur QUINSON Christophe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 113 du 15 avril 2024 80 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 23/02/23 par laquelle Monsieur QUINSON Christophe sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30/03/23 autorisant Monsieur QUINSON Christophe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Monsieur QUINSON Christophe a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur QUINSON Christophe par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 30/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur QUINSON Christophe est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 30/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 30/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 30/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 30/03/23 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 113 du 15 avril 2024 82 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 113 du 15 avril 2024 83 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 114 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 03/07/23
autorisant Madame SCELLIER Nadège à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du
loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 114 du 15 avril 2024 84 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 114 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 03/07/23 autorisant Madame SCELLIER Nadège à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 114 du 15 avril 2024 85 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 27/02/23 par laquelle Madame SCELLIER Nadège sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 03/07/23 autorisant Madame SCELLIER Nadège à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Madame SCELLIER Nadège a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Madame SCELLIER Nadège par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 03/07/23 susvisé est ainsi modifié :
Madame SCELLIER Nadège est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 03/07/23 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 114 du 15 avril 2024 86 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 03/07/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 03/07/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 03/07/23 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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mer du Var
83-2024-04-15-00020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 115 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 15/03/23
autorisant Monsieur CHARRIER Thomas à
effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du
loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 115 du 15 avril 2024 89 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 115 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 15/03/23 autorisant Monsieur CHARRIER Thomas à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 03/03/23 par laquelle Monsieur CHARRIER Thomas sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15/03/23 autorisant Monsieur CHARRIER Thomas à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Monsieur CHARRIER Thomas a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur CHARRIER Thomas par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 15/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur CHARRIER Thomas est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 15/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 15/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 15/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 15/03/23 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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mer du Var
83-2024-04-15-00021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 116 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 30/03/23
autorisant Monsieur BIANAY Cyril à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 116 du 15 avril 2024 94 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 116 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 30/03/23 autorisant Monsieur BIANAY Cyril à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 116 du 15 avril 2024 95 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 17/03/23 par laquelle Monsieur BIANAY Cyril sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30/03/23 autorisant Monsieur BIANAY Cyril à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Considérant que Monsieur BIANAY Cyril a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur BIANAY Cyril par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 30/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur BIANAY Cyril est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 30/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 116 du 15 avril 2024 96 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 30/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 30/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 30/03/23 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 116 du 15 avril 2024 97 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 116 du 15 avril 2024 98 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 117 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 30/03/23
autorisant Madame GALEA Péggy à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 117 du 15 avril 2024 99 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 117 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 30/03/23 autorisant Madame GALEA Péggy à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 117 du 15 avril 2024 100 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 20/03/23 par laquelle Madame GALEA Péggy sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30/03/23 autorisant Madame GALEA Péggy à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Considérant que Madame GALEA Péggy a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Madame GALEA Péggy par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 30/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Madame GALEA Péggy est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 30/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 117 du 15 avril 2024 101 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 30/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 30/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 30/03/23 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 117 du 15 avril 2024 102 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 117 du 15 avril 2024 103 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 118 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 03/07/23
autorisant Madame KLEROUS Nadège à
effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du
loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 118 du 15 avril 2024 104 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 118 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 03/07/23 autorisant Madame KLEROUS Nadège à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 118 du 15 avril 2024 105 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 28/04/23 par laquelle Madame KLEROUS Nadège sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 03/07/23 autorisant Madame KLEROUS Nadège à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Madame KLEROUS Nadège a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Madame KLEROUS Nadège par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 03/07/23 susvisé est ainsi modifié :
Madame KLEROUS Nadège est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 03/07/23 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 118 du 15 avril 2024 106 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 03/07/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 03/07/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 03/07/23 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 118 du 15 avril 2024 107 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 118 du 15 avril 2024 108 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 119 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 17/05/23
autorisant Madame LORIENT Audrey à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du
loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 119 du 15 avril 2024 109 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 119 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 17/05/23 autorisant Madame LORIENT Audrey à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 119 du 15 avril 2024 110 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 09/05/23 par laquelle Madame LORIENT Audrey sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17/05/23 autorisant Madame LORIENT Audrey à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Madame LORIENT Audrey a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Madame LORIENT Audrey par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 17/05/23 susvisé est ainsi modifié :
Madame LORIENT Audrey est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 17/05/23 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 119 du 15 avril 2024 111 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 17/05/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 17/05/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 17/05/23 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 119 du 15 avril 2024 112 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 119 du 15 avril 2024 113 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 120 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 17/05/23
autorisant Madame TROIN Nathalie à effectuer
des
tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 120 du 15 avril 2024 114 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 120 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 17/05/23 autorisant Madame TROIN Nathalie à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 120 du 15 avril 2024 115 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 09/05/23 par laquelle Madame TROIN Nathalie sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17/05/23 autorisant Madame TROIN Nathalie à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Considérant que Madame TROIN Nathalie a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Madame TROIN Nathalie par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 17/05/23 susvisé est ainsi modifié :
Madame TROIN Nathalie est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 17/05/23 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 120 du 15 avril 2024 116 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 17/05/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 17/05/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 17/05/23 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 120 du 15 avril 2024 117 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 120 du 15 avril 2024 118 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 121 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 17/05/23
autorisant Monsieur AJELLO Laurent à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du
loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 121 du 15 avril 2024 119 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 121 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 17/05/23 autorisant Monsieur AJELLO Laurent à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 121 du 15 avril 2024 120 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 09/05/23 par laquelle Monsieur AJELLO Laurent sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17/05/23 autorisant Monsieur AJELLO Laurent à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Considérant que Monsieur AJELLO Laurent a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur AJELLO Laurent par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 17/05/23 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur AJELLO Laurent est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 17/05/23 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 121 du 15 avril 2024 121 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 17/05/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 17/05/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 17/05/23 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 121 du 15 avril 2024 122 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 121 du 15 avril 2024 123 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00027
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 122 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 17/05/23
autorisant Monsieur BAYLE Quentin à effectuer
des
tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 122 du 15 avril 2024 124 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 122 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 17/05/23 autorisant Monsieur BAYLE Quentin à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 122 du 15 avril 2024 125 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 09/05/23 par laquelle Monsieur BAYLE Quentin sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17/05/23 autorisant Monsieur BAYLE Quentin à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Considérant que Monsieur BAYLE Quentin a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur BAYLE Quentin par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 17/05/23 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur BAYLE Quentin est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 17/05/23 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 122 du 15 avril 2024 126 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 17/05/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 17/05/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 17/05/23 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 122 du 15 avril 2024 127 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 122 du 15 avril 2024 128 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00028
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 123 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 24/07/23
autorisant Madame FAUR Fanny pour le GAEC
ELEVAGE FAMILIAL FAUR à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 123 du 15 avril 2024 129 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 123 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 24/07/23 autorisant Madame FAUR Fanny pour le GAEC ELEVAGE FAMILIAL FAUR à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 123 du 15 avril 2024 130 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 10/05/23 par laquelle Madame FAUR Fanny pour le GAEC ELEVAGE FAMILIAL FAUR sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24/07/23 autorisant Madame FAUR Fanny pour le GAEC ELEVAGE FAMILIAL FAUR à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Madame FAUR Fanny pour le GAEC ELEVAGE FAMILIAL FAUR a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Madame FAUR Fanny pour le GAEC ELEVAGE FAMILIAL FAUR par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 24/07/23 susvisé est ainsi modifié :
Madame FAUR Fanny pour le GAEC ELEVAGE FAMILIAL FAUR est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 24/07/23 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 123 du 15 avril 2024 131 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 24/07/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 24/07/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 24/07/23 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 123 du 15 avril 2024 132 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 123 du 15 avril 2024 133 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00029
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 124 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 03/07/23
autorisant Madame DURAND Magali à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du
loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00029 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 124 du 15 avril 2024 134 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 124 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 03/07/23 autorisant Madame DURAND Magali à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00029 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 124 du 15 avril 2024 135 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 10/06/23 par laquelle Madame DURAND Magali sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 03/07/23 autorisant Madame DURAND Magali à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Madame DURAND Magali a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Madame DURAND Magali par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 03/07/23 susvisé est ainsi modifié :
Madame DURAND Magali est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 03/07/23 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00029 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 124 du 15 avril 2024 136 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 03/07/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 03/07/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 03/07/23 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00029 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 124 du 15 avril 2024 137 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00029 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 124 du 15 avril 2024 138 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00030
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 125 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 05/12/23
autorisant Madame BIANCO Mick à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00030 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 125 du 15 avril 2024 139 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 125 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 05/12/23 autorisant Madame BIANCO Mick à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00030 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 125 du 15 avril 2024 140 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 30/06/23 par laquelle Madame BIANCO Mick sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 05/12/23 autorisant Madame BIANCO Mick à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Considérant que Madame BIANCO Mick a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Madame BIANCO Mick par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 05/12/23 susvisé est ainsi modifié :
Madame BIANCO Mick est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 05/12/23 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00030 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 125 du 15 avril 2024 141 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 05/12/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 05/12/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 05/12/23 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00030 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 125 du 15 avril 2024 142 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00030 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 125 du 15 avril 2024 143 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00031
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 126 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 24/07/23
autorisant Monsieur GROULET Bernard pour le
GAEC DE l’ANGIE à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00031 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 126 du 15 avril 2024 144 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 126 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 24/07/23 autorisant Monsieur GROULET Bernard pour le GAEC DE l’ANGIE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00031 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 126 du 15 avril 2024 145 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 04/07/23 par laquelle Monsieur GROULET Bernard pour le GAEC DE l’ANGIE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24/07/23 autorisant Monsieur GROULET Bernard pour le GAEC DE l’ANGIE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Monsieur GROULET Bernard pour le GAEC DE l’ANGIE a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur GROULET Bernard pour le GAEC DE l’ANGIE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 24/07/23 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur GROULET Bernard pour le GAEC DE l’ANGIE est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 24/07/23 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00031 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 126 du 15 avril 2024 146 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 24/07/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 24/07/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 24/07/23 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00031 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 126 du 15 avril 2024 147 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00031 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 126 du 15 avril 2024 148 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00032
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 127 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 24/08/23
autorisant Madame GAIERO Stéphanie pour le
groupement pastoral de SUANE à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 127 du 15 avril 2024 149 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 127 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 24/08/23 autorisant Madame GAIERO Stéphanie pour le groupement pastoral de SUANE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 127 du 15 avril 2024 150 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 13/08/23 par laquelle Madame GAIERO Stéphanie pour le groupement pastoral de SUANE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24/08/23 autorisant Madame GAIERO Stéphanie pour le groupement pastoral de SUANE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Madame GAIERO Stéphanie pour le groupement pastoral de SUANE a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Madame GAIERO Stéphanie pour le groupement pastoral de SUANE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 24/08/23 susvisé est ainsi modifié :
Madame GAIERO Stéphanie pour le groupement pastoral de SUANE est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 24/08/23 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 127 du 15 avril 2024 151 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 24/08/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 24/08/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 24/08/23 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 127 du 15 avril 2024 152 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 127 du 15 avril 2024 153 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00033
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 128 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 08/09/23
autorisant Monsieur MARTIN Thierry à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du
loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00033 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 128 du 15 avril 2024 154 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 128 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 08/09/23 autorisant Monsieur MARTIN Thierry à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
1/4
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00033 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 128 du 15 avril 2024 155 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 26/08/23 par laquelle Monsieur MARTIN Thierry sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 08/09/23 autorisant Monsieur MARTIN Thierry à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Monsieur MARTIN Thierry a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur MARTIN Thierry par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 08/09/23 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur MARTIN Thierry est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 08/09/23 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00033 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 128 du 15 avril 2024 156 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 08/09/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 08/09/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 08/09/23 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00033 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 128 du 15 avril 2024 157 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00033 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 128 du 15 avril 2024 158 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00034
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 129 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 25/10/23
autorisant Madame CAPOLINO Delphine pour le
GAEC LA FERME DES PALETS à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00034 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 129 du 15 avril 2024 159 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 129 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 25/10/23 autorisant Madame CAPOLINO Delphine pour le GAEC LA FERME DES PALETS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00034 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 129 du 15 avril 2024 160 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 18/10/23 par laquelle Madame CAPOLINO Delphine pour le GAEC LA FERME DES PALETS sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25/10/23 autorisant Madame CAPOLINO Delphine pour le GAEC LA FERME DES PALETS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Madame CAPOLINO Delphine pour le GAEC LA FERME DES PALETS a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Madame CAPOLINO Delphine pour le GAEC LA FERME DES PALETS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 25/10/23 susvisé est ainsi modifié :
Madame CAPOLINO Delphine pour le GAEC LA FERME DES PALETS est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 25/10/23 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00034 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 129 du 15 avril 2024 161 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 25/10/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 25/10/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 25/10/23 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00034 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 129 du 15 avril 2024 162 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00034 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 129 du 15 avril 2024 163 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00035
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 131 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 25/10/23
autorisant Monsieur SASSY Louis pour le GAEC
FROMAGERIE DES BELUGUES à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00035 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 131 du 15 avril 2024 164 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 131 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 25/10/23 autorisant Monsieur SASSY Louis pour le GAEC FROMAGERIE DES BELUGUES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00035 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 131 du 15 avril 2024 165 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 18/10/23 par laquelle Monsieur SASSY Louis pour le GAEC FROMAGERIE DES BELUGUES sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25/10/23 autorisant Monsieur SASSY Louis pour le GAEC FROMAGERIE DES BELUGUES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Monsieur SASSY Louis pour le GAEC FROMAGERIE DES BELUGUES a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur SASSY Louis pour le GAEC FROMAGERIE DES BELUGUES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 25/10/23 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur SASSY Louis pour le GAEC FROMAGERIE DES BELUGUES est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 25/10/23 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00035 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 131 du 15 avril 2024 166 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 25/10/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 25/10/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 25/10/23 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00035 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 131 du 15 avril 2024 167 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00035 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 131 du 15 avril 2024 168 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00036
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 132 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 31/10/23
autorisant Monsieur ROUVIER Laurent pour le
GAEC ROUVIER à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 132 du 15 avril 2024 169 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 132 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 31/10/23 autorisant Monsieur ROUVIER Laurent pour le GAEC ROUVIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 132 du 15 avril 2024 170 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 31/10/23 par laquelle Monsieur ROUVIER Laurent pour le GAEC ROUVIER sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31/10/23 autorisant Monsieur ROUVIER Laurent pour le GAEC ROUVIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Monsieur ROUVIER Laurent pour le GAEC ROUVIER a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur ROUVIER Laurent pour le GAEC ROUVIER par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 31/10/23 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur ROUVIER Laurent pour le GAEC ROUVIER est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 31/10/23 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 132 du 15 avril 2024 171 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 31/10/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 31/10/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 31/10/23 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 132 du 15 avril 2024 172 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 132 du 15 avril 2024 173 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00037
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 133 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 05/12/23
autorisant Monsieur CONSTANCE Adrien pour le
Groupement Pastoral de L'éouvière à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00037 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 133 du 15 avril 2024 174 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 133 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 05/12/23 autorisant Monsieur CONSTANCE Adrien pour le Groupement Pastoral de L'éouvière à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00037 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 133 du 15 avril 2024 175 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 06/11/23 par laquelle Monsieur CONSTANCE Adrien pour le Groupement Pastoral de L'éouvière sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 05/12/23 autorisant Monsieur CONSTANCE Adrien pour le Groupement Pastoral de L'éouvière à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Monsieur CONSTANCE Adrien pour le Groupement Pastoral de L'éouvière a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur CONSTANCE Adrien pour le Groupement Pastoral de L'éouvière par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 05/12/23 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur CONSTANCE Adrien pour le Groupement Pastoral de L'éouvière est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 05/12/23 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00037 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 133 du 15 avril 2024 176 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 05/12/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 05/12/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 05/12/23 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00037 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 133 du 15 avril 2024 177 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00037 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 133 du 15 avril 2024 178 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00038
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 134 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 21/12/23
autorisant Monsieur HERMIER Vincent à
effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du
loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00038 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 134 du 15 avril 2024 179 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 134 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 21/12/23 autorisant Monsieur HERMIER Vincent à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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",&" &* ","&"! +" '
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00038 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 134 du 15 avril 2024 180 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 03/12/23 par laquelle Monsieur HERMIER Vincent sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21/12/23 autorisant Monsieur HERMIER Vincent à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Monsieur HERMIER Vincent a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur HERMIER Vincent par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21/12/23 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur HERMIER Vincent est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 21/12/23 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00038 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 134 du 15 avril 2024 181 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 21/12/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 21/12/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 21/12/23 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00038 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 134 du 15 avril 2024 182 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00038 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 134 du 15 avril 2024 183 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00039
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 135 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 19/12/23
autorisant Monsieur MERLI Jean-Noël à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du
loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00039 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 135 du 15 avril 2024 184 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 135 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 19/12/23 autorisant Monsieur MERLI Jean-Noël à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00039 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 135 du 15 avril 2024 185 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 12/12/23 par laquelle Monsieur MERLI Jean-Noël sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19/12/23 autorisant Monsieur MERLI Jean-Noël à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Monsieur MERLI Jean-Noël a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur MERLI Jean-Noël par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 19/12/23 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur MERLI Jean-Noël est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 19/12/23 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 19/12/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 19/12/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 19/12/23 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00039 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 135 du 15 avril 2024 187 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00039 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 135 du 15 avril 2024 188 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00040
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 136 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 09/01/24
autorisant Madame BERIO Carole à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00040 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 136 du 15 avril 2024 189 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 136 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 09/01/24 autorisant Madame BERIO Carole à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00040 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 136 du 15 avril 2024 190 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 09/01/24 par laquelle Madame BERIO Carole sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09/01/24 autorisant Madame BERIO Carole à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Considérant que Madame BERIO Carole a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Madame BERIO Carole par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 09/01/24 susvisé est ainsi modifié :
Madame BERIO Carole est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 09/01/24 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00040 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 136 du 15 avril 2024 191 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 09/01/24 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 09/01/24 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 09/01/24 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00040 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 136 du 15 avril 2024 192 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00040 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 136 du 15 avril 2024 193 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00041
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 137 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 09/01/24
autorisant Madame CAUVIN Nadine à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du
loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00041 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 137 du 15 avril 2024 194 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 137 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 09/01/24 autorisant Madame CAUVIN Nadine à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00041 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 137 du 15 avril 2024 195 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 09/01/24 par laquelle Madame CAUVIN Nadine sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09/01/24 autorisant Madame CAUVIN Nadine à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Madame CAUVIN Nadine a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Madame CAUVIN Nadine par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 09/01/24 susvisé est ainsi modifié :
Madame CAUVIN Nadine est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 09/01/24 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00041 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 137 du 15 avril 2024 196 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 09/01/24 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 09/01/24 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 09/01/24 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00041 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 137 du 15 avril 2024 197 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00041 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 137 du 15 avril 2024 198 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00042
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 138 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 09/01/24
autorisant Madame FEMENIA Anaïs à effectuer
des
tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00042 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 138 du 15 avril 2024 199 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 138 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 09/01/24 autorisant Madame FEMENIA Anaïs à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00042 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 138 du 15 avril 2024 200 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 09/01/24 par laquelle Madame FEMENIA Anaïs sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09/01/24 autorisant Madame FEMENIA Anaïs à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Considérant que Madame FEMENIA Anaïs a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Madame FEMENIA Anaïs par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 09/01/24 susvisé est ainsi modifié :
Madame FEMENIA Anaïs est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 09/01/24 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00042 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 138 du 15 avril 2024 201 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 09/01/24 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 09/01/24 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 09/01/24 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00042 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 138 du 15 avril 2024 202 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00042 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 138 du 15 avril 2024 203 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00043
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 139 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 29/01/24
autorisant Madame MAGNALDI Rachel à
effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du
loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00043 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 139 du 15 avril 2024 204 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 139 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 29/01/24 autorisant Madame MAGNALDI Rachel à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00043 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 139 du 15 avril 2024 205 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 18/01/24 par laquelle Madame MAGNALDI Rachel sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29/01/24 autorisant Madame MAGNALDI Rachel à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Madame MAGNALDI Rachel a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Madame MAGNALDI Rachel par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 29/01/24 susvisé est ainsi modifié :
Madame MAGNALDI Rachel est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 29/01/24 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00043 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 139 du 15 avril 2024 206 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 29/01/24 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 29/01/24 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 29/01/24 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00043 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 139 du 15 avril 2024 207 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00043 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 139 du 15 avril 2024 208 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00044
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 140 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 29/01/24
autorisant Madame SICARI Virginie à effectuer
des
tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00044 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 140 du 15 avril 2024 209 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 140 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 29/01/24 autorisant Madame SICARI Virginie à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00044 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 140 du 15 avril 2024 210 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 18/01/24 par laquelle Madame SICARI Virginie sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29/01/24 autorisant Madame SICARI Virginie à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Considérant que Madame SICARI Virginie a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Madame SICARI Virginie par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 29/01/24 susvisé est ainsi modifié :
Madame SICARI Virginie est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 29/01/24 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 29/01/24 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 29/01/24 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 29/01/24 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00044 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 140 du 15 avril 2024 212 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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mer du Var
83-2024-04-15-00045
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 141 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 24/01/23
autorisant Monsieur BELLINI Bernard pour le
GAEC
DES GRAOUS à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00045 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 141 du 15 avril 2024 214 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 141 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 24/01/23 autorisant Monsieur BELLINI Bernard pour le GAEC DES GRAOUS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00045 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 141 du 15 avril 2024 215 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 31/01/24 par laquelle Monsieur BELLINI Bernard pour le GAEC DES GRAOUS sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24/01/23 autorisant Monsieur BELLINI Bernard pour le GAEC DES GRAOUS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Monsieur BELLINI Bernard pour le GAEC DES GRAOUS a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur BELLINI Bernard pour le GAEC DES GRAOUS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 24/01/23 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur BELLINI Bernard pour le GAEC DES GRAOUS est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 24/01/23 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00045 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 141 du 15 avril 2024 216 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 24/01/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 24/01/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 24/01/23 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00045 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 141 du 15 avril 2024 217 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00045 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 141 du 15 avril 2024 218 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00048
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 142 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 07/03/24
autorisant Mme WALLACE Valéria à effectuer
des
tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00048 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 142 du 15 avril 2024 219 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 142 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 07/03/24 autorisant Mme WALLACE Valéria à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00048 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 142 du 15 avril 2024 220 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 04/03/24 par laquelle Mme WALLACE Valéria sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07/03/24 autorisant Mme WALLACE Valéria à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Considérant que Mme WALLACE Valéria a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Mme WALLACE Valéria par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 07/03/24 susvisé est ainsi modifié :
Mme WALLACE Valéria est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 07/03/24 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00048 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 142 du 15 avril 2024 221 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 07/03/24 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 07/03/24 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 07/03/24 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00048 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 142 du 15 avril 2024 222 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00048 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 142 du 15 avril 2024 223 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00046
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 143 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 04/03/24
autorisant Monsieur RAMIN Georges à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du
loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00046 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 143 du 15 avril 2024 224 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 143 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 04/03/24 autorisant Monsieur RAMIN Georges à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00046 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 143 du 15 avril 2024 225 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 04/03/24 par laquelle Monsieur RAMIN Georges sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04/03/24 autorisant Monsieur RAMIN Georges à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Monsieur RAMIN Georges a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur RAMIN Georges par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 04/03/24 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur RAMIN Georges est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 04/03/24 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 04/03/24 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 04/03/24 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 04/03/24 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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mer du Var
83-2024-04-15-00047
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 144 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 12/03/24
autorisant Mme BOYER Linda à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00047 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 144 du 15 avril 2024 229 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 144 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 12/03/24 autorisant Mme BOYER Linda à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00047 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 144 du 15 avril 2024 230 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 05/03/24 par laquelle Mme BOYER Linda sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12/03/24 autorisant Mme BOYER Linda à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Considérant que Mme BOYER Linda a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Mme BOYER Linda par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 12/03/24 susvisé est ainsi modifié :
Mme BOYER Linda est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 12/03/24 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00047 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 144 du 15 avril 2024 231 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 12/03/24 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 12/03/24 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 12/03/24 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00047 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 144 du 15 avril 2024 232 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00047 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 144 du 15 avril 2024 233 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00091
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 145 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 02/07/20
autorisant Mme GILARDI Jeanine à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00091 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 145 du 15 avril 2024 234 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 145 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 02/07/20 autorisant Mme GILARDI Jeanine à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00091 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 145 du 15 avril 2024 235 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 31/12/19 par laquelle Mme GILARDI Jeanine sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 02/07/20 autorisant Mme GILARDI Jeanine à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Considérant que Mme GILARDI Jeanine a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Mme GILARDI Jeanine par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 02/07/20 susvisé est ainsi modifié :
Mme GILARDI Jeanine est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 02/07/20 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00091 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 145 du 15 avril 2024 236 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 02/07/20 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 02/07/20 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 02/07/20 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00091 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 145 du 15 avril 2024 237 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00091 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 145 du 15 avril 2024 238 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00090
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 56 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21
autorisant M. BELISAIRE Alain pour le
groupement
pastoral des amandiers à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00090 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 56 du 15 avril 2024 239 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 56 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant M. BELISAIRE Alain pour le groupement pastoral des amandiers à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00090 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 56 du 15 avril 2024 240 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 23/11/20 par laquelle M. BELISAIRE Alain pour le groupement pastoral des amandiers sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant M. BELISAIRE Alain pour le groupement pastoral des amandiers à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que M. BELISAIRE Alain pour le groupement pastoral des amandiers a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de M. BELISAIRE Alain pour le groupement pastoral des amandiers par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
M. BELISAIRE Alain pour le groupement pastoral des amandiers est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00090 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 56 du 15 avril 2024 241 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00090 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 56 du 15 avril 2024 242 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00090 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 56 du 15 avril 2024 243 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00089
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 57 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21
autorisant M. BENOIT Alain à effectuer des tirs
de
défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00089 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 57 du 15 avril 2024 244 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 57 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant M. BENOIT Alain à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00089 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 57 du 15 avril 2024 245 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 23/11/20 par laquelle M. BENOIT Alain sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant M. BENOIT Alain à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Considérant que M. BENOIT Alain a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de M. BENOIT Alain par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
M. BENOIT Alain est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00089 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 57 du 15 avril 2024 246 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00089 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 57 du 15 avril 2024 247 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00089 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 57 du 15 avril 2024 248 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00088
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 58 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21
autorisant M. BENOIT Alain pour le groupement
pastoral DES CONDAMINES à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00088 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 58 du 15 avril 2024 249 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 58 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant M. BENOIT Alain pour le groupement pastoral DES CONDAMINES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
1/4
")& * $# &"+" & !"
",&" &* ","&"! +" '
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00088 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 58 du 15 avril 2024 250 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 23/11/20 par laquelle M. BENOIT Alain pour le groupement pastoral DES CONDAMINES sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant M. BENOIT Alain pour le groupement pastoral DES CONDAMINES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que M. BENOIT Alain pour le groupement pastoral DES CONDAMINES a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de M. BENOIT Alain pour le groupement pastoral DES CONDAMINES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
M. BENOIT Alain pour le groupement pastoral DES CONDAMINES est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00088 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 58 du 15 avril 2024 251 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00088 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 58 du 15 avril 2024 252 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00088 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 58 du 15 avril 2024 253 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00087
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 59 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21
autorisant M. GARRON Patrice à effectuer des
tirs
de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00087 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 59 du 15 avril 2024 254 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 59 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant M. GARRON Patrice à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00087 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 59 du 15 avril 2024 255 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 23/11/20 par laquelle M. GARRON Patrice sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant M. GARRON Patrice à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Considérant que M. GARRON Patrice a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de M. GARRON Patrice par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
M. GARRON Patrice est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00087 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 59 du 15 avril 2024 256 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00087 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 59 du 15 avril 2024 257 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00087 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 59 du 15 avril 2024 258 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00086
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 60 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21
autorisant M. HOLLEY Yannick à effectuer des
tirs
de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00086 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 60 du 15 avril 2024 259 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 60 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant M. HOLLEY Yannick à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00086 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 60 du 15 avril 2024 260 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 23/11/20 par laquelle M. HOLLEY Yannick sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant M. HOLLEY Yannick à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Considérant que M. HOLLEY Yannick a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de M. HOLLEY Yannick par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
M. HOLLEY Yannick est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00086 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 60 du 15 avril 2024 261 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00086 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 60 du 15 avril 2024 262 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00086 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 60 du 15 avril 2024 263 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00085
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 61 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21
autorisant M. LOQUES Jean-Marie pour le GAEC
LOQUES ET FILS à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00085 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 61 du 15 avril 2024 264 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 61 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant M. LOQUES Jean-Marie pour le GAEC LOQUES ET FILS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00085 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 61 du 15 avril 2024 265 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 23/11/20 par laquelle M. LOQUES Jean-Marie pour le GAEC LOQUES ET FILS sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant M. LOQUES Jean-Marie pour le GAEC LOQUES ET FILS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que M. LOQUES Jean-Marie pour le GAEC LOQUES ET FILS a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de M. LOQUES Jean-Marie pour le GAEC LOQUES ET FILS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
M. LOQUES Jean-Marie pour le GAEC LOQUES ET FILS est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00085 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 61 du 15 avril 2024 266 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00085 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 61 du 15 avril 2024 267 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00085 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 61 du 15 avril 2024 268 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00084
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 62 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21
autorisant M. MENUT Christian pour le GAEC LA
RAPHELE à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00084 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 62 du 15 avril 2024 269 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 62 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant M. MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00084 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 62 du 15 avril 2024 270 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 23/11/20 par laquelle M. MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant M. MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que M. MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de M. MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
M. MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00084 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 62 du 15 avril 2024 271 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00084 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 62 du 15 avril 2024 272 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00084 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 62 du 15 avril 2024 273 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00083
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 64 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21
autorisant M. MICHEL Gilbert pour le
GROUPEMENT PASTORAL DE LA CLUAYE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00083 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 64 du 15 avril 2024 274 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 64 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant M. MICHEL Gilbert pour le GROUPEMENT PASTORAL DE LA CLUAYE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00083 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 64 du 15 avril 2024 275 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 23/11/20 par laquelle M. MICHEL Gilbert pour le GROUPEMENT PASTORAL DE LA CLUAYE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant M. MICHEL Gilbert pour le GROUPEMENT PASTORAL DE LA CLUAYE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que M. MICHEL Gilbert pour le GROUPEMENT PASTORAL DE LA CLUAYE a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de M. MICHEL Gilbert pour le GROUPEMENT PASTORAL DE LA CLUAYE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
M. MICHEL Gilbert pour le GROUPEMENT PASTORAL DE LA CLUAYE est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00083 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 64 du 15 avril 2024 276 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00083 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 64 du 15 avril 2024 277 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00083 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 64 du 15 avril 2024 278 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00082
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 65 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21
autorisant M. MURRIS Pierre à effectuer des tirs
de
défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00082 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 65 du 15 avril 2024 279 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 65 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant M. MURRIS Pierre à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00082 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 65 du 15 avril 2024 280 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 23/11/20 par laquelle M. MURRIS Pierre sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant M. MURRIS Pierre à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Considérant que M. MURRIS Pierre a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de M. MURRIS Pierre par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
M. MURRIS Pierre est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00082 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 65 du 15 avril 2024 281 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00082 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 65 du 15 avril 2024 282 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00082 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 65 du 15 avril 2024 283 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00081
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 66 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21
autorisant M. ONDET Christophe à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00081 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 66 du 15 avril 2024 284 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 66 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant M. ONDET Christophe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00081 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 66 du 15 avril 2024 285 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 23/11/20 par laquelle M. ONDET Christophe sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant M. ONDET Christophe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Considérant que M. ONDET Christophe a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de M. ONDET Christophe par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
M. ONDET Christophe est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00081 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 66 du 15 avril 2024 286 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00081 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 66 du 15 avril 2024 287 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00081 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 66 du 15 avril 2024 288 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00080
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 67 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21
autorisant M. POLOVIO Pierre à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00080 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 67 du 15 avril 2024 289 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 67 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant M. POLOVIO Pierre à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00080 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 67 du 15 avril 2024 290 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 23/11/20 par laquelle M. POLOVIO Pierre sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant M. POLOVIO Pierre à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Considérant que M. POLOVIO Pierre a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de M. POLOVIO Pierre par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
M. POLOVIO Pierre est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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mer du Var
83-2024-04-15-00079
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 69 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21
autorisant Mme FRANCA Karine à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00079 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 69 du 15 avril 2024 294 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 69 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant Mme FRANCA Karine à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00079 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 69 du 15 avril 2024 295 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 23/11/20 par laquelle Mme FRANCA Karine sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant Mme FRANCA Karine à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Considérant que Mme FRANCA Karine a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Mme FRANCA Karine par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Mme FRANCA Karine est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00079 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 69 du 15 avril 2024 296 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00079 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 69 du 15 avril 2024 297 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00079 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 69 du 15 avril 2024 298 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00078
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 70 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21
autorisant Mme FRESNEL Laëtitia à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00078 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 70 du 15 avril 2024 299 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 70 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant Mme FRESNEL Laëtitia à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00078 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 70 du 15 avril 2024 300 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 23/11/20 par laquelle Mme FRESNEL Laëtitia sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant Mme FRESNEL Laëtitia à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Considérant que Mme FRESNEL Laëtitia a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Mme FRESNEL Laëtitia par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Mme FRESNEL Laëtitia est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00078 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 70 du 15 avril 2024 301 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00078 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 70 du 15 avril 2024 302 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00078 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 70 du 15 avril 2024 303 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00077
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 71 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21
autorisant Mme LAUGIER Lucette à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00077 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 71 du 15 avril 2024 304 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 71 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant Mme LAUGIER Lucette à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00077 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 71 du 15 avril 2024 305 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 23/11/20 par laquelle Mme LAUGIER Lucette sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant Mme LAUGIER Lucette à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Considérant que Mme LAUGIER Lucette a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Mme LAUGIER Lucette par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Mme LAUGIER Lucette est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00077 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 71 du 15 avril 2024 307 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00077 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 71 du 15 avril 2024 308 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00076
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 72 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21
autorisant Monsieur PASQUET Serge à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du
loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00076 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 72 du 15 avril 2024 309 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 72 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant Monsieur PASQUET Serge à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00076 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 72 du 15 avril 2024 310 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 23/11/20 par laquelle Monsieur PASQUET Serge sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant Monsieur PASQUET Serge à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Considérant que Monsieur PASQUET Serge a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur PASQUET Serge par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur PASQUET Serge est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00076 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 72 du 15 avril 2024 311 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00076 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 72 du 15 avril 2024 312 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00076 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 72 du 15 avril 2024 313 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00075
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 73 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21
autorisant M. CAUVIN Gaël à effectuer des tirs
de
défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00075 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 73 du 15 avril 2024 314 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 73 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant M. CAUVIN Gaël à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00075 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 73 du 15 avril 2024 315 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 03/02/21 par laquelle M. CAUVIN Gaël sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant M. CAUVIN Gaël à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que M. CAUVIN Gaël a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de M. CAUVIN Gaël par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
M. CAUVIN Gaël est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00075 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 73 du 15 avril 2024 316 • l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 04/02/21 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00075 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 73 du 15 avril 2024 317 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00075 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 73 du 15 avril 2024 318 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00074
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 74 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 07/02/22
autorisant Monsieur Arnaud BREMOND à
effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du
loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00074 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 74 du 15 avril 2024 319 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 74 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 07/02/22 autorisant Monsieur Arnaud BREMOND à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00074 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 74 du 15 avril 2024 320 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 28/12/21 par laquelle Monsieur Arnaud BREMOND sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07/02/22 autorisant Monsieur Arnaud BREMOND à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Monsieur Arnaud BREMOND a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur Arnaud BREMOND par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur Arnaud BREMOND est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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mer du Var
83-2024-04-15-00073
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 75 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 14/04/22
autorisant Monsieur Benoit FLORENS à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du
loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00073 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 75 du 15 avril 2024 324 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 75 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 14/04/22 autorisant Monsieur Benoit FLORENS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00073 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 75 du 15 avril 2024 325 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 28/12/21 par laquelle Monsieur Benoit FLORENS sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14/04/22 autorisant Monsieur Benoit FLORENS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Monsieur Benoit FLORENS a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur Benoit FLORENS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 14/04/22 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur Benoit FLORENS est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 14/04/22 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 14/04/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 14/04/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 14/04/22 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00073 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 75 du 15 avril 2024 327 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00073 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 75 du 15 avril 2024 328 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00072
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 76 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 14/04/22
autorisant Monsieur Benoit FLORENS pour le
GROUPEMENT PASTORAL DE LA BASTIDASSE à
effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00072 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 76 du 15 avril 2024 329 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 76 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 14/04/22 autorisant Monsieur Benoit FLORENS pour le GROUPEMENT PASTORAL DE LA BASTIDASSE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00072 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 76 du 15 avril 2024 330 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 28/12/21 par laquelle Monsieur Benoit FLORENS pour le GROUPEMENT PASTORAL DE LA BASTIDASSE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14/04/22 autorisant Monsieur Benoit FLORENS pour le GROUPEMENT PASTORAL DE LA BASTIDASSE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Monsieur Benoit FLORENS pour le GROUPEMENT PASTORAL DE LA BASTIDASSE a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur Benoit FLORENS pour le GROUPEMENT PASTORAL DE LA BASTIDASSE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 14/04/22 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur Benoit FLORENS pour le GROUPEMENT PASTORAL DE LA BASTIDASSE est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 14/04/22 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00072 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 76 du 15 avril 2024 331 • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 14/04/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 14/04/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 14/04/22 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00072 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 76 du 15 avril 2024 332 4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00072 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 76 du 15 avril 2024 333 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00072 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 76 du 15 avril 2024 334 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00071
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 77 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 28/02/22
autorisant Monsieur Nicolas PERRICHON pour
l’EARL DE PEYRUSSE à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00071 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 77 du 15 avril 2024 335 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 77 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 28/02/22 autorisant Monsieur Nicolas PERRICHON pour l’EARL DE PEYRUSSE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00071 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 77 du 15 avril 2024 336 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 28/12/21 par laquelle Monsieur Nicolas PERRICHON pour l’EARL DE PEYRUSSE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28/02/22 autorisant Monsieur Nicolas PERRICHON pour l’EARL DE PEYRUSSE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Monsieur Nicolas PERRICHON pour l’EARL DE PEYRUSSE a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur Nicolas PERRICHON pour l’EARL DE PEYRUSSE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 28/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur Nicolas PERRICHON pour l’EARL DE PEYRUSSE est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 28/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00071 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 77 du 15 avril 2024 337 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 28/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 28/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 28/02/22 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00071 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 77 du 15 avril 2024 338 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00071 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 77 du 15 avril 2024 339 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00070
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 78 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 07/02/22
autorisant Monsieur Geoffroy DE SALENEUVE
pour
l’EARL LA CABRIERE à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00070 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 78 du 15 avril 2024 340 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 78 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 07/02/22 autorisant Monsieur Geoffroy DE SALENEUVE pour l’EARL LA CABRIERE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00070 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 78 du 15 avril 2024 341 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 29/12/21 par laquelle Monsieur Geoffroy DE SALENEUVE pour l’EARL LA CABRIERE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07/02/22 autorisant Monsieur Geoffroy DE SALENEUVE pour l’EARL LA CABRIERE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Monsieur Geoffroy DE SALENEUVE pour l’EARL LA CABRIERE a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur Geoffroy DE SALENEUVE pour l’EARL LA CABRIERE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur Geoffroy DE SALENEUVE pour l’EARL LA CABRIERE est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00070 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 78 du 15 avril 2024 342 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00070 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 78 du 15 avril 2024 343 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00070 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 78 du 15 avril 2024 344 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00069
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 79 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 07/02/22
autorisant Monsieur Laurent CAMOIN à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du
loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00069 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 79 du 15 avril 2024 345 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 79 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 07/02/22 autorisant Monsieur Laurent CAMOIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00069 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 79 du 15 avril 2024 346 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 30/12/21 par laquelle Monsieur Laurent CAMOIN sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07/02/22 autorisant Monsieur Laurent CAMOIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Monsieur Laurent CAMOIN a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur Laurent CAMOIN par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur Laurent CAMOIN est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00069 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 79 du 15 avril 2024 347 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00069 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 79 du 15 avril 2024 348 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00069 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 79 du 15 avril 2024 349 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00068
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 80 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 07/02/22
autorisant Madame Isabelle LAFOREST à
effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du
loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00068 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 80 du 15 avril 2024 350 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 80 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 07/02/22 autorisant Madame Isabelle LAFOREST à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00068 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 80 du 15 avril 2024 351 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 31/12/21 par laquelle Madame Isabelle LAFOREST sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07/02/22 autorisant Madame Isabelle LAFOREST à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Madame Isabelle LAFOREST a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Madame Isabelle LAFOREST par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Madame Isabelle LAFOREST est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00068 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 80 du 15 avril 2024 352 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00068 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 80 du 15 avril 2024 353 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00068 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 80 du 15 avril 2024 354 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00067
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 81 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 07/02/22
autorisant Madame Julie FABRE à effectuer des
tirs
de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00067 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 81 du 15 avril 2024 355 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 81 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 07/02/22 autorisant Madame Julie FABRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00067 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 81 du 15 avril 2024 356 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 31/12/21 par laquelle Madame Julie FABRE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07/02/22 autorisant Madame Julie FABRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Considérant que Madame Julie FABRE a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Madame Julie FABRE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Madame Julie FABRE est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00067 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 81 du 15 avril 2024 357 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00067 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 81 du 15 avril 2024 358 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00067 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 81 du 15 avril 2024 359 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00066
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 82 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 14/04/22
autorisant Monsieur Fabien MORIN à effectuer
des
tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00066 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 82 du 15 avril 2024 360 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 82 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 14/04/22 autorisant Monsieur Fabien MORIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00066 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 82 du 15 avril 2024 361 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 31/12/21 par laquelle Monsieur Fabien MORIN sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14/04/22 autorisant Monsieur Fabien MORIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Considérant que Monsieur Fabien MORIN a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur Fabien MORIN par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 14/04/22 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur Fabien MORIN est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 14/04/22 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00066 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 82 du 15 avril 2024 362 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 14/04/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 14/04/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 14/04/22 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00066 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 82 du 15 avril 2024 363 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00066 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 82 du 15 avril 2024 364 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00065
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 83 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 07/02/22
autorisant Monsieur Frederic BOFFANO pour le
GAEC DES CADENIERES à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00065 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 83 du 15 avril 2024 365 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 83 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 07/02/22 autorisant Monsieur Frederic BOFFANO pour le GAEC DES CADENIERES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00065 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 83 du 15 avril 2024 366 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 31/12/21 par laquelle Monsieur Frederic BOFFANO pour le GAEC DES CADENIERES sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07/02/22 autorisant Monsieur Frederic BOFFANO pour le GAEC DES CADENIERES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Monsieur Frederic BOFFANO pour le GAEC DES CADENIERES a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur Frederic BOFFANO pour le GAEC DES CADENIERES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur Frederic BOFFANO pour le GAEC DES CADENIERES est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00065 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 83 du 15 avril 2024 367 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00065 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 83 du 15 avril 2024 368 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00065 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 83 du 15 avril 2024 369 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00064
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 84 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 04/08/22
autorisant Monsieur Louis MAZZOLENI à
effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du
loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00064 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 84 du 15 avril 2024 370 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 84 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 04/08/22 autorisant Monsieur Louis MAZZOLENI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00064 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 84 du 15 avril 2024 371 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 31/12/21 par laquelle Monsieur Louis MAZZOLENI sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04/08/22 autorisant Monsieur Louis MAZZOLENI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Monsieur Louis MAZZOLENI a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur Louis MAZZOLENI par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 04/08/22 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur Louis MAZZOLENI est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 04/08/22 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00064 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 84 du 15 avril 2024 372 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 04/08/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 04/08/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 04/08/22 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00064 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 84 du 15 avril 2024 373 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00064 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 84 du 15 avril 2024 374 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00063
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 85 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 07/02/22
autorisant Monsieur Philippe CAMBON à
effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du
loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00063 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 85 du 15 avril 2024 375 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 85 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 07/02/22 autorisant Monsieur Philippe CAMBON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00063 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 85 du 15 avril 2024 376 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 31/12/21 par laquelle Monsieur Philippe CAMBON sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07/02/22 autorisant Monsieur Philippe CAMBON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Monsieur Philippe CAMBON a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur Philippe CAMBON par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur Philippe CAMBON est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00063 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 85 du 15 avril 2024 377 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00063 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 85 du 15 avril 2024 378 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00063 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 85 du 15 avril 2024 379 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00062
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 86 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 07/02/22
autorisant Monsieur Philippe FABRE pour le
GAEC
DE BROVES à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00062 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 86 du 15 avril 2024 380 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 86 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 07/02/22 autorisant Monsieur Philippe FABRE pour le GAEC DE BROVES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00062 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 86 du 15 avril 2024 381 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 31/12/21 par laquelle Monsieur Philippe FABRE pour le GAEC DE BROVES sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07/02/22 autorisant Monsieur Philippe FABRE pour le GAEC DE BROVES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Monsieur Philippe FABRE pour le GAEC DE BROVES a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur Philippe FABRE pour le GAEC DE BROVES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur Philippe FABRE pour le GAEC DE BROVES est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00062 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 86 du 15 avril 2024 382 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00062 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 86 du 15 avril 2024 383 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00062 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 86 du 15 avril 2024 384 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00061
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 87 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 07/02/22
autorisant Monsieur Philippe QUINCHON à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00061 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 87 du 15 avril 2024 385 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 87 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 07/02/22 autorisant Monsieur Philippe QUINCHON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00061 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 87 du 15 avril 2024 386 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 31/12/21 par laquelle Monsieur Philippe QUINCHON sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07/02/22 autorisant Monsieur Philippe QUINCHON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Monsieur Philippe QUINCHON a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur Philippe QUINCHON par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur Philippe QUINCHON est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00061 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 87 du 15 avril 2024 387 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00061 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 87 du 15 avril 2024 388 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00061 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 87 du 15 avril 2024 389 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00060
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 88 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 07/02/22
autorisant Monsieur Yoann MICHEL à effectuer
des
tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00060 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 88 du 15 avril 2024 390 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 88 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 07/02/22 autorisant Monsieur Yoann MICHEL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00060 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 88 du 15 avril 2024 391 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 31/12/21 par laquelle Monsieur Yoann MICHEL sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07/02/22 autorisant Monsieur Yoann MICHEL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Considérant que Monsieur Yoann MICHEL a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur Yoann MICHEL par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur Yoann MICHEL est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00060 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 88 du 15 avril 2024 392 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00060 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 88 du 15 avril 2024 393 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00060 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 88 du 15 avril 2024 394 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00059
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 89 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 07/02/22
autorisant Monsieur Gilles BLANC à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00059 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 89 du 15 avril 2024 395 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 89 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 07/02/22 autorisant Monsieur Gilles BLANC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00059 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 89 du 15 avril 2024 396 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 13/01/22 par laquelle Monsieur Gilles BLANC sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07/02/22 autorisant Monsieur Gilles BLANC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Considérant que Monsieur Gilles BLANC a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur Gilles BLANC par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur Gilles BLANC est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00059 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 89 du 15 avril 2024 397 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 07/02/22 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00059 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 89 du 15 avril 2024 398 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00059 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 89 du 15 avril 2024 399 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00058
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 90 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 07/03/22
autorisant Monsieur Bernard MENUT à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du
loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00058 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 90 du 15 avril 2024 400 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 90 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 07/03/22 autorisant Monsieur Bernard MENUT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00058 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 90 du 15 avril 2024 401 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 01/03/22 par laquelle Monsieur Bernard MENUT sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07/03/22 autorisant Monsieur Bernard MENUT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Monsieur Bernard MENUT a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur Bernard MENUT par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 07/03/22 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur Bernard MENUT est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 07/03/22 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00058 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 90 du 15 avril 2024 402 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 07/03/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 07/03/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 07/03/22 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00058 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 90 du 15 avril 2024 403 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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mer du Var
83-2024-04-15-00057
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 91 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 14/04/22
autorisant Monsieur Georges RAMIN pour le
GROUPEMENT PASTORAL DE SAREYNE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00057 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 91 du 15 avril 2024 405 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 91 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 14/04/22 autorisant Monsieur Georges RAMIN pour le GROUPEMENT PASTORAL DE SAREYNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00057 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 91 du 15 avril 2024 406 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 01/03/22 par laquelle Monsieur Georges RAMIN pour le GROUPEMENT PASTORAL DE SAREYNE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14/04/22 autorisant Monsieur Georges RAMIN pour le GROUPEMENT PASTORAL DE SAREYNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Monsieur Georges RAMIN pour le GROUPEMENT PASTORAL DE SAREYNE a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur Georges RAMIN pour le GROUPEMENT PASTORAL DE SAREYNE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 14/04/22 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur Georges RAMIN pour le GROUPEMENT PASTORAL DE SAREYNE est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 14/04/22 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00057 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 91 du 15 avril 2024 407 • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 14/04/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 14/04/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 14/04/22 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00057 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 91 du 15 avril 2024 408 4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00057 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 91 du 15 avril 2024 409 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00057 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 91 du 15 avril 2024 410 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00056
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 92 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 14/04/22
autorisant Monsieur Blaise VIAL pour le GAEC DE
L’OUBE à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00056 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 92 du 15 avril 2024 411 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 92 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 14/04/22 autorisant Monsieur Blaise VIAL pour le GAEC DE L’OUBE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00056 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 92 du 15 avril 2024 412 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 05/03/22 par laquelle Monsieur Blaise VIAL pour le GAEC DE L’OUBE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14/04/22 autorisant Monsieur Blaise VIAL pour le GAEC DE L’OUBE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Monsieur Blaise VIAL pour le GAEC DE L’OUBE a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur Blaise VIAL pour le GAEC DE L’OUBE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 14/04/22 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur Blaise VIAL pour le GAEC DE L’OUBE est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 14/04/22 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00056 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 92 du 15 avril 2024 413 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 14/04/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 14/04/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 14/04/22 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00056 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 92 du 15 avril 2024 414 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00056 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 92 du 15 avril 2024 415 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00055
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 94 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 19/08/22
autorisant Monsieur Guillaume FABRE pour le
GAEC DE VERJON à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00055 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 94 du 15 avril 2024 416 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 94 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 19/08/22 autorisant Monsieur Guillaume FABRE pour le GAEC DE VERJON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00055 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 94 du 15 avril 2024 417 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 02/08/22 par laquelle Monsieur Guillaume FABRE pour le GAEC DE VERJON sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19/08/22 autorisant Monsieur Guillaume FABRE pour le GAEC DE VERJON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Monsieur Guillaume FABRE pour le GAEC DE VERJON a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur Guillaume FABRE pour le GAEC DE VERJON par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 19/08/22 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur Guillaume FABRE pour le GAEC DE VERJON est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 19/08/22 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00055 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 94 du 15 avril 2024 418 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 19/08/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 19/08/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 19/08/22 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00055 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 94 du 15 avril 2024 419 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00055 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 94 du 15 avril 2024 420 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00054
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 95 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 23/08/22
autorisant Monsieur Kévin PINTO à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00054 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 95 du 15 avril 2024 421 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 95 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 23/08/22 autorisant Monsieur Kévin PINTO à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00054 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 95 du 15 avril 2024 422 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 11/08/22 par laquelle Monsieur Kévin PINTO sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23/08/22 autorisant Monsieur Kévin PINTO à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Considérant que Monsieur Kévin PINTO a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur Kévin PINTO par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 23/08/22 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur Kévin PINTO est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 23/08/22 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00054 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 95 du 15 avril 2024 423 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 23/08/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 23/08/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 23/08/22 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00054 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 95 du 15 avril 2024 424 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00054 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 95 du 15 avril 2024 425 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00053
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 96 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 27/10/22
autorisant Monsieur Jules REBUFFEL à effectuer
des
tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00053 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 96 du 15 avril 2024 426 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 96 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 27/10/22 autorisant Monsieur Jules REBUFFEL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00053 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 96 du 15 avril 2024 427 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 17/10/22 par laquelle Monsieur Jules REBUFFEL sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27/10/22 autorisant Monsieur Jules REBUFFEL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Considérant que Monsieur Jules REBUFFEL a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur Jules REBUFFEL par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 27/10/22 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur Jules REBUFFEL est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 27/10/22 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00053 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 96 du 15 avril 2024 428 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 27/10/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 27/10/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 27/10/22 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00053 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 96 du 15 avril 2024 429 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00053 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 96 du 15 avril 2024 430 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00052
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 97 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 20/12/22
autorisant Monsieur Alexandre LOMBARD à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00052 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 97 du 15 avril 2024 431 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 97 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 20/12/22 autorisant Monsieur Alexandre LOMBARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00052 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 97 du 15 avril 2024 432 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 13/12/22 par laquelle Monsieur Alexandre LOMBARD sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20/12/22 autorisant Monsieur Alexandre LOMBARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Monsieur Alexandre LOMBARD a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur Alexandre LOMBARD par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 20/12/22 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur Alexandre LOMBARD est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 20/12/22 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00052 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 97 du 15 avril 2024 433 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 20/12/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 20/12/22 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 20/12/22 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00052 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 97 du 15 avril 2024 434 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00052 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 97 du 15 avril 2024 435 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00051
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 98 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 30/03/23
autorisant Monsieur BAILI Wajdi à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00051 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 98 du 15 avril 2024 436 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 98 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 30/03/23 autorisant Monsieur BAILI Wajdi à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00051 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 98 du 15 avril 2024 437 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 11/01/23 par laquelle Monsieur BAILI Wajdi sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30/03/23 autorisant Monsieur BAILI Wajdi à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
Considérant que Monsieur BAILI Wajdi a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur BAILI Wajdi par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 30/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur BAILI Wajdi est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 30/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00051 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 98 du 15 avril 2024 438 chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 30/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 30/03/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 30/03/23 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00051 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 98 du 15 avril 2024 439 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00051 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 98 du 15 avril 2024 440 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00049
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024
– 99 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 14/02/23
autorisant Monsieur JOURDAN René pour le
GAEC
DES VENNES à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00049 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 99 du 15 avril 2024 441 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 99 du 15 avril 2024
modifiant l’arrêté préfectoral du 14/02/23 autorisant Monsieur JOURDAN René pour le GAEC DES VENNES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00049 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 99 du 15 avril 2024 442 Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 12/01/23 par laquelle Monsieur JOURDAN René pour le GAEC DES VENNES sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14/02/23 autorisant Monsieur JOURDAN René pour le GAEC DES VENNES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que Monsieur JOURDAN René pour le GAEC DES VENNES a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur JOURDAN René pour le GAEC DES VENNES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 14/02/23 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur JOURDAN René pour le GAEC DES VENNES est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 14/02/23 susvisé est ainsi modifié :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
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• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 14/02/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 14/02/23 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 14/02/23 susvisé restent inchangés.
Article 6 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
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