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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 62 du 4 avril 2022
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 35 du 10 avril 2020
Document publié le Vendredi 10 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 35 du 10 avril 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 35
Publié le 10 avril 2020
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 35 Publié le 10 avril 2020
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des Elections et de la Réglementation Générale
Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2020/61 du 14 février 2020 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de pompes funèbres
dénommé "CREMATORIUM DE VIDAUBAN CLAUDE PIANETTI", situé 139,
boulevard des Pins parasols à Vidauban
Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2020/80 du 27 février 2020 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de pompes
funèbres dénommé "PF COST - VARAZUR FUNERAIRE" - 3, rue nationale de la
commune de Cogolin
Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2020/81 du 27 février 2020 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de pompes
funèbres dénommé "POMPES FUNEBRES DU VAR EST" - 850, avenue maréchal
de Lattre de Tassigny de la commune de Fréjus
Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2020/84 du 2 mars 2020 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire POMPES
FUNEBRES DE FRANCE, situé place de l'Eglise de la commune de Lorgues
Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2020/85 du 3 mars 2020 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire POMPES
FUNEBRES DE FRANCE situé au 25 avenue du Char Verdun de la commune de
La Valette-du-Var
Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2020/86 du 3 mars 2020 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire POMPES
FUNEBRES DE FRANCE, situé 27, square Gueirard de la commune de
La Seyne-sur- Mer
Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2020/93 du 9 mars 2020 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire POMPES FUNEBRES DELESSE,
situé 1239 avenue colonel Picot et 9, rue docteur Fouque de la commune de Toulon
Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2020/94 du 9 mars 2020 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire du crématorium "LA SOCIETE DU
CREMATORIUM DE ST RAPHAEL", situé boulevard de l'Aspé de la commune de
Saint-Raphaël
Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2020/96 du 10 mars 2020 portant habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres "PRATS FUNERAIRE'" situé 1, place de la Victoire à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2020/78 du 25 février 2020 modifiant l'arrêté du 28/9/2016 portant agrément de la SARL "COGESTA", sise à Sainte-Maxime, pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises
Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2020/77 du 25 février 2020 portant renouvellement
d'agrément de la SARL "CCAFE", sise à Fréjus, pour exercer l'activité de
domiciliation d'entreprises
Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2020/77 du 2 mars 2020 accordant le
renouvellement de la dénomination de commune touristique à la commune de
La Garde-Freinet
Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2020/88 du 5 mars 2020 portant agrément de la
SASU "COTE PRO.ADMIN-SERVICES", sise aux Arcs (83460), pour exercer
l'activité de domiciliation d'entreprises
BOULEVARD DU 112*"° REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2020/90 du 5 mars 2020 portant agrément de la
SASU "FD 55 TOTEWM", sise à Fréjus (83600), pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises
Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2020/89 du 5 mars 2020 portant agrément de la
SARL "IRFOP PROVENCE ", sise à La Valette-du-Var (83160), pour exercer l'activité
de domiciliation d'entreprises
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité
Arrêté préfectoral n° 100/2020-BCLI du 25 mars 2020 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau de la Ste Baume relative aux conditions de liquidation
Arrêté préfectoral n° 105/2020-BCLI du 20 mars 2020 portant modification statutaire
du syndicat intercommunal du Haut-Var pour l’utilisation des eaux du Verdon relative à la représentation-substitution de la communauté d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération »
Arrêté préfectoral n° 175/2020-BCLI du 1° avril 2020 portant dissolution de plein droit
du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) d'assainissement
Draguignan/Trans-en-Provence en raison de la reprise de ses compétences par la communauté d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération » Arrêté préfectoral n° 176/2020-BCLI du 1° avril 2020 portant dissolution de plein droit
du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la région de Callas en
raison de la reprise de ses compétences par la communauté d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération »
Arrêté préfectoral n° 177/2020-BCLI du 1° avril 2020 portant dissolution de plein droit
du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) d'assainissement
Taradeau/Vidauban/Les Arcs/Argens en raison de la reprise de ses compétences par
la communauté d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération »
Arrêté préfectoral n° 178/2020-BCLI du 1° avril 2020 portant dissolution de plein droit
du syndicat intercommunal à vocation multiple Sud (SIVOM Sud) en raison de la reprise de ses compétences par la communauté d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Délégation à la Mer et au Littoral
Arrêté du 10 avril 2020 portant interdiction temporaire de la collecte, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de mollusques bivalves
filtreurs provenant de la baie du Lazaret (Commune de La Seyne/Mer)
Service Habitat Rénovation Urbaine — Pôle Accessibilité
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2020-0028 du 28 février 2020 refusant
dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2019-0015 du 28 février 2020 refusant dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2019-0026 du 28 février 2020 refusant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Service Ingénierie de Crise Sécurité Transport et Education Routière
Mission Education Routière
Arrêté préfectoral du 3 mars 2020 portant abrogation d'un agrément d'un
établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou
diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la
sécurité routière —- AFPEC à St Raphaël
Arrêté préfectoral du 3 mars 2020 portant abrogation d'un agrément d’un
établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou
diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la
sécurité routière —- AFPEC à Fréjus
Arrêté préfectoral du 3 mars 2020 portant abrogation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière —
AFPEC à St Raphaël
Arrêté préfectoral du 3 mars 2020 portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière —
AFPEC à Fréjus
Arrêté préfectoral du 3 mars 2020 portant extension d'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière —
Auto-école SANARY à Sanary/Mer
Arrêté préfectoral du 3 mars 2020 portant abrogation d'un agrément d'un centre
de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière — SAS IDSTAGES à
Marseille
Arrêté préfectoral du 3 mars 2020 portant renouvellement et modification d'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière —- EN CHEMIN à Hyères
Arrêté préfectoral du 5 mars 2020 portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - GRECH BERNABO FORMATION à Brignoles
Arrêté préfectoral du 6 mars 2020 portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - CER LORGUES à Lorgues
Service Eau et Biodiversité
Arrêté préfectoral du 25 février 2020 prorogeant la déclaration d'intérêt général et
l'autorisation au titre de la législation sur l'eau, des travaux de restauration et
d'entretien de la rivière de la Giscle, de ses affluents et des ruisseaux de plaine sur
les communes de Grimaud, Cogolin et La Môle par la Communauté de communes du
Golfe de Saint-Tropez
Arrêté préfectoral du 19 mars 2020 déclarant d'intérêt général et valant accord sur
déclaration au titre de la législation sur l'eau relatif au Plan Pluriannuel de
Restauration et d'Entretien de la ripisylve sur le bassin versant de la basse vallée de
l'Argens
- Arrêté préfectoral du 19 mars 2020 déclarant d'intérêt général et valant accord sur
déclaration au titre de la législation sur l'eau relatif au Plan Pluriannuel de
Restauration et d'Entretien de la ripisylve sur le bassin versant du Caramy-lssole
Arrêté préfectoral du 19 mars 2020 déclarant d'intérêt général le Plan Pluriannuel de
Restauration et d'Entretien de la ripisylve sur le bassin versant du Riautord.
Arrêté préfectoral du 19 mars 2020 fixant la composition du comité de pilotage
Natura 2000 commune aux sites FR 9301625 "Forêt de Palayson, Bois du Rouet" et
FR 9312014 "Colle du Rouet"
Arrêté préfectoral du 19 mars 2020 fixant la composition du comité de pilotage
Natura 2000 du site FR 9301620 "Plaine de Vergelin - Fontigon, Gorges de
Châteaudouble, Bois des Clappes
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté préfectoral du 27 mars 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du
débit d'exploitation à 15 m3/h et l'acheminement par canalisation souterraine d'eau
minérale depuis le forage de Sainte-Baume - commune de Signes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Mission Etablissements Recevant du Public et Classement Touristique
Arrêté préfectoral n° 20/039 du 17 mars 2020 relatif au classement dans la catégorie
Il de l'office de tourisme communautaire du Golfe de St Tropez
Arrêté préfectoral n° 2020/041 du 23 mars 2020 relatif au classement dans la
catégorie | de l'office de tourisme de St Raphaël
Arrêté préfectoral n° 2020/042 du 24 mars 2020 relatif au classement dans la
catégorie | de l'office de tourisme de La Croix Valmer
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Service Développement des Politiques Jeunesse, Sport et Vie Associative
Pôle Jeunesse et Vie Associative
Arrêté préfectoral n° 2020-TCA-001 du 5 mars 2020 portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément d'une association — Centre social et culturel « Maison du
Partage » à Vinon/Verdon
Arrêté n° 2020-JEP-001 du 5 mars 2020 portant agrément d'association de jeunesse
et d'éducation populaire - Centre social et culturel « Maison du Partage » à
Vinon/Verdon
DIRECCTE
Unité Départementale du Var
Acte n° 2020-083-DEC-NOU-042 — Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 17 février 2020
Acte n° 2020-083-DEC-NOU-043 — Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 17 février 2020
Acte n° 2020-083-DEC-NOU-044 — Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 15 février 2020
Acte n° 2020-083-DEC-NOU-045 — Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 18 février 2020
Acte n° 2020-083-DEC-NOU-046 - Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne du 18 février 2020
Acte n° 2020-083-DEC-NOU-047 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 14 février 2020
Acte n° 2020-083-DEC-NOU-048 — Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 20 février 2020
Acte n° 2020-083-DEC-NOU-049 — Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 21 février 2020
Acte n° 2020-083-DEC-NOU-AGR-051 — Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne du 25 février 2020
Acte n° 2020-083-AGR-REN-CER-052 -— Arrêté du 25 février 2020 portant
renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne
Acte n° 2020-083-DEC-NOU-053 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 26 février 2020
Acte n° 2020-083-DEC-MOD-056 - Récépissé de déclaration modifié d'un organisme
de services à la personne du 3 mars 2020
Acte n° 2019-083-DEC-NOU-AUT-058 — Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 3 mars 2020
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Acte n° 2020-083-DEC-NOU-062 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 5 mars 2020
Acte n° 2020-083-DEC-NOU-063 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 5 mars 2020
Acte n° 2020-083-DEC-MOD-064 - Récépissé de déclaration modifié d'un organisme
de services à la personne du 6 mars 2020
Acte n° 2020-083-DEC-MOD-065 — Récépissé de déclaration modifié d'un organisme
de services à la personne du 6 mars 2020
Acte n° 2020-083-AGR-REN-66 — Arrêté du 6 mars 2020 portant renouvellement
d'agrément d’un organisme de services à la personne du 6 mars 2020
Acte n° 2020-083-DEC-REN-AGR-067 — Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne du 6 mars 2020
Acte n° 2020-083-DEC-NOU-071 — Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne du 23 mars 2020
Acte n° 2020-083-DEC-MOD-072 — Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 23 mars 2020
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Liberté * Liber » Égalté » Fratrmit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE n° DCL/BERG/2020/61
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire de l” établissement principal « CREMATORIUM DE VIDAUBAN CLAUDE PIANETTI »
Quartier l’Ambrède — 139, boulevard des Pins Parasols — 83550 VIDAUBAN
N° 19-83-30
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 R.2223-56 à R.2223-65,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire délivrée sous le n° 19-83-31,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire du crématorium délivrée sous le n° 19-83-30,
Considérant la nécessité de regrouper les établissements relevant du même numéro SIRET (système d'identification du répertoire des établissements) dans le référentiel des opérateurs funéraires,
Considérant la conformité des dossiers présentés le 5 juillet 2019,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 dont l’habilitation est délivrée sous le n° 19-83-30 est modifié comme suit: l'établissement principal relevant de la SASU « CREMATORIUM DE VIDAUBAN CLAUDE PIANETTI», situé quartier l’Ambrède - 139, boulevard des Pins Parasols à Vidaudan (83550) et représenté par Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur exécutif de la SAS « FUNECAP SUD EST » est habilité pour exercer les activités suivantes :
6- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
9 - Gestion et utilisation d’un crématorium.
Article 2 : L'article 3 de l’arrêté susvisé est rédigé comme suit : la présente habilitation, modifiée le 14 février 2020, est délivrée, pour une durée de six ans soit jusqu’au 22 juillet 2025 inclus.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var.pouv.fr 2/2
Article 3 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
Article 4 : Le reste est sans changement.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 19-83-31 du 5 juillet 2019 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire du crématorium relevant de la SASU « CREMATORIUM DE VIDAUBAN CLAUDE PIANETTI », situé quartier l’Ambrède - 139, boulevard des Pins Parasols à Vidauban (83550) et représenté par Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur exécutif de la SAS « FUNECAP SUD EST », est abrogé ce jour.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Vidauban pour information.
Toulon, le 14 février 2020
Pour le préfet,
et par délégation,
la directrice,
Céline MAQUET
ans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice dministrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112“ régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
ans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces eCOUrS.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulan : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 € tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site intemet www.telecours.fr. Liberté + Liber + Égalié » Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE n° DCL/BERG/2020/80
portant renouvellement d’habilitation de l’établissement principal
« POMPES FUNEBRES COSTA - VARAZUR FUNERAIRE »
3, rue nationale — 83310 COGOLIN
N° 20-83-0140
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 R.2223-56 à R.2223-65,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2014, modifié le 1* décembre 2016, portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire délivrée sous le n° 14-83-28,
Vu le rapport de vérification de la chambre funéraire établi le 28 janvier 2020 par le bureau Véritas,
Vu la demande formulée par Monsieur Rodolphe EPINEAU, en vue d’obtenir le renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal des pompes funèbres exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES COSTA » et sous l’enseigne « VARAZUR FUNERAIRE », situé 3, rue nationale à Cogolin (83310),
Considérant la conformité du dossier présenté,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: L'établissement principal des pompes funèbres exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES COSTA » et sous l'enseigne « VARAZUR FUNERAIRE », situé 3, rue nationale à Cogolin (83310), relevant de la SARL « JULIMAR » et représenté par son gérant Monsieur Rodolphe EPINEAU, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1- Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
3- Soins de conservation,
4 - Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires,
6- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (avenue Saint-Maur — route départemental 48 à Cogolin),
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : WWW. Var. BOUV, Îr 2/2
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 20-83-0140.
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à la date du 30 mars 2020, pour une durée de six ans soit jusqu’au 29 mars 2026 inclus.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
Article 5 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales,
- nonexercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Cogolin pour information.
Toulon, le 27 février 2020
Pour le préfet,
et par délégation,
la directrice,
sp
Céline MAQUET
ans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-] ei suivants du code de justice inistrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du }12“* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
ans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces COUTS.
un recours contentieux, en saisissant Je Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 € tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site intemet www.telecours. fr. Liberté « Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRET E n° DCL/BERG/2020/81
portant renouvellement d’habilitation de l'établissement principal
« POMPES FUNEBRES DU VAR EST »
850, avenue maréchal de Lattre de Tassigny — 83600 FREJUS
N° 20-83-0116
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 R.2223-56 à R.2223-65,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2014, modifié le 16 février 2017, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire délivrée sous le n° 14-83-71,
Vu le rapport de vérification de la chambre funéraire établi le 31 janvier 2020 par le bureau Véritas,
Vu la demande formulée par Monsieur Philippe BENAINOUS, en vue d’obtenir le renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal des pompes funèbres exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DU VAR EST », situé 850, avenue maréchal de Lattre de Tassigny à Fréjus (83600),
Considérant la conformité du dossier présenté,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: L'établissement principal des pompes funèbres exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DU VAR EST », situé 850, avenue maréchal de Lattre de Tassigny à Fréjus (83600), relevant de la SARL « POMPES FUNEBRES DU VAR EST » et représenté par son gérant Monsieur Philippe BENAINOUS, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1- Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
3- Soins de conservation en sous-traitance avec l’établissement secondaire « HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE », à Canéjan (33610), sous n° 19-33-0405,
4 - Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires,
6- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Préfecture du Var - Boulevard du 1 12ème R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.pouv.fr 212
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 20-83-0116.
Article 3: La présente habilitation prendra effet à la date du 29 mars 2020, pour une durée de six ans soit jusqu’au 28 mars 2026 inclus.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
Article 5: Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra étre suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Fréjus pour information.
Toulon, le 27 février 2020
Pour le préfet,
et par délégation,
la directrice,
Céline MAQUET
[Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice Rdministrative :
+ un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112 régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces Mecours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site intemet www.telecours.fr. EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRET E n° DCL/BERG/2020/84
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES DE FRANCE »
Place de l'Église - 83510 LORGUES
N° 20-83-0044
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Je code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 R.2223-56 à R.2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2019 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire délivrée sous le n° 19-83-13 ;
Va l'attestation mentionnant la sous-traitance de transport de corps avant et après mise en bière de l'établissement « OLEA SERVICES FUNERAIRES » ;
Vu les attestations mentionnant la sous-traitance des soins de conservation des établissements « HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE » et « OLEA SERVICES FUNERAIRES » ;
Vu la demande formulée par Monsieur Frédéric DELESSE, représentant légal de l'établissement secondaire de pompes funèbres exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES DE FRANCE », situé place de l'Église à Lorgues (83510);
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement secondaire des pompes funèbres exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DE FRANCE - POMPES FUNEBRES DELESSE » et sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES DE FRANCE », sis place de l'Église à Lorgues (83510), relevant de la société SARL « FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNEBRES » et dont Monsieur Frédéric DELESSE est le représentant légal, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1- Transport de corps avant et après mise en bière, en sous-traitance avec l'établissement « OLEA SERVICES FUNERAIRES », à La Seyne-sur-Mer (83500) sous le n° 16-83-12.
2 - Organisation des obsèques.
3- Soins de conservation, en sous-traitance avec les établissements :
-(HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE », à Canéjan (33610), sous le n° 15-33-0405, - «OLEA SERVICES FUNERAIRES », à La Seyne-sur-Mer (83500), sous le n° 16-83-12.
Préfecture du Var - Boulevard du ] 12ème R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var.gouv.fr 2/2
4 - Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8- Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 20-83-0044.
Article 3: La présente habilitation prendra effet à la date du 22 mars 2020, pour une durée de six ans, soit jusqu’au 21 mars 2026 inclus.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Durant cette période de validité, l’habilitation funéraire des sous-traitants mentionnés à l’article 1. devra également être en cours de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Lorgues pour information.
Toulon, le 2 mars 2020
Pour le préfet et par délégation,
la directrice,
Céline MAQUET
ans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice ministrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le préfet du Var - Boulevard du 1 12°" régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
jans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces ECOUrS.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours citoyens » accessible par le site interet www.telecours.fr Liberté + Liber » Égali + Fraternité + Fraternité
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ARRETE n° DCL/BERG/2020/85
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de Pétablissement secondaire « POMPES FUNEBRES DE FRANCE »
25, avenue du Char Verdun - 83160 LA VALETTE-DU-VAR
N° 20-83-0118
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 R.2223-56 à R.2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2014, modifié le 20 mai 2019, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire délivrée sous le n° 14-83-65 ;
Vu l’attestation mentionnant la sous-traitance de transport de corps avant et après mise en bière de l'établissement « OLEA SERVICES FUNERAIRES » ;
Vu les attestations mentionnant la sous-traitance des soins de conservation des établissements « HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE » et « OLEA SERVICES FUNERAIRES » ;
Vu la demande formulée par Monsieur Frédéric DELESSE, en vue d’obtenir le renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire des pompes funébres exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES DE FRANCE », situé au 25, avenue du Char Verdun à La Valette-du-Var (83160) ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement secondaire des pompes funèbres relevant de la SARL « FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNEBRES » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DE FRANCE - POMPES FUNEBRES DELESSE - POMPES FUNEBRES ABC » et sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES DE FRANCE », sis 25, avenue du Char Verdun à La Valette- du-Var (83160) et représenté par Monsieur Frédéric DELESSE est habilité pour exercer les activités suivantes :
Préfecture du Var - Boulevard du 1 12ème R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : WWW. Var. BOUV. fr 2/2
1- Transport de corps avant et après mise en bière, en sous-traitance avec l'établissement « OLEA SERVICES FUNERAIRES », à La Seyne-sur-Mer (83500), sous le n° 16-83-12,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec les établissements :
- «HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE », à Canéjan (33610), sous le n° 15-33-0405, - « OLEA SERVICES FUNERAIRES »,, à La Seyne-sur-Mer (83500), sous le n° 16-83-12.
4- Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires,
7- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8- Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 20-83-0118.
Article 3: La présente habilitation prendra effet à la date du 30 mars 2020, pour une durée de six ans soit jusqu’au 29 mars 2026 inclus.
Durant cette période de validité, l'habilitation funéraire des sous-traitants mentionnée à l’article 1 devra également être en cours de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendu pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de La Valette-du-Var pour information.
Toulon, le 3 mars 2020
Pour le préfet,
et par délégation,
la directrice,
Céline MAQUET
s un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice dministrative :
un recours gracieux, adressé à :
M, le Préfet du Var - Boulevard du 112°* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
ans ces deux cas, le silence de } Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. prés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours cantentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces éCOUrS.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 € tribunal admnistratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours citoyens » accessible par le site internet www.telecours. fr 7
EE . Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE n° DCL/BERG/2020/86
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES DE FRANCE »
27, square Gueirard — 83500 LA SEYNE-SUR-MER
N°20-83-0117
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 R.2223-56 à R.2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2014, modifié le 20 mai 2019, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire délivrée sous le n° 14-83-66 ;
Vu l'attestation mentionnant la sous-traitance de transport de corps avant et après mise en bière de l'établissement « OLEA SERVICES FUNERAIRES » ;
Vu les attestations mentionnant la sous-traitance des soins de conservation des établissements « HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE » et « OLEA SERVICES FUNERAIRES » ;
Vu la demande formulée par Monsieur Frédéric DELESSE, en vue d’obtenir le renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire des pompes funébres exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES DE FRANCE », situé au 27, square Gueirard à La Seyne- sur-Mer (83500) ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement secondaire des pompes funèbres relevant de la SARL « FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNEBRES » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DE FRANCE - POMPES FUNEBRES DELESSE » et sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES DE FRANCE », sis 27, square Gueirard à La Seyne-sur-Mer (83500) et représenté par Monsieur Frédéric DELESSE est habilité pour exercer les activités suivantes :
Préfecture du Var - Boulevard du 1 12ème R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr 2/2
1- Transport de corps avant et après mise en bière, en sous-traitance avec l’établissement « OLEA SERVICES FUNERAIRES », à La Seyne-sur-Mer (83500), sous le n° 16-83-12,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec les établissements :
- «HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE », à Canéjan (33610), sous le n° 15-33-0405, - « OLEA SERVICES FUNERAIRES », à La Seyne-sur-Mer (83500), sous le n° 16-83-12.
4- Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires,
7- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8- Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 20-83-0117.
Article 3: La présente habilitation prendra effet à la date du 30 mars 2020, pour une durée de six ans soit jusqu’au 29 mars 2026 inclus.
Durant cette période de validité, l’habilitation funéraire des sous-traitants mentionnée à l’article 1 devra également être en cours de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendu pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de La Seyne-sur-Mer pour information.
Toulon, le 3 mars 2020
Pour le préfet,
et par délégation,
la directrice,
Céline MAQUET
ans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêlé au recueil des actes administratifs de la réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice dministrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) minisire(s) concemé(s) ;
ans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces fECOUTS.
un recours contentieux, en saisissant Je Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 04] TOULON CÉDEX 9 € tribunal admnistratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours citoyens » accessible par le site intemet www.telecours.fr Liberté » Liberté » Égalin + Fraterité Fraternité
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PRÉFET DU VAR
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE n° DCL/BERG/2020/93
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES DELESSE »
1239, avenue colonel Picot et 9, rue docteur Fouque — 83000 TOULON
N° 20-83-0205
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 R.2223-56 à R.2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2014, modifié le 24 mai 2019, portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire délivrée sous le n° 14-83-32 ;
Vu l'attestation mentionnant la sous-traitance de transport de corps avant et après mise en bière de l'établissement « OLEA SERVICES FUNERAIRES » ;
Vu les attestations mentionnant la sous-traitance des soins de conservation des établissements « HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE » et « OLEA SERVICES FUNERAIRES » ;
Vu l'apport partiel d’actif consenti par la société « DELESSE » à la société « FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNEBRES » signé le 9 décembre 2013,
Vu la mise en œuvre du ROF (référentiel des opérateurs funéraires),
Vu la demande formulée par Monsieur Frédéric DELESSE, en vue d'obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire des pompes funébres exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES DELESSE », situé au 1239, avenue colonel Picot et 9, rue docteur Fouque à Toulon (83000);
Considérant que l’habilitation délivrée doit être en corrélation avec un numéro SIRET (système d'identification du répertoire des établissements) enregistré dans le ROF,
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement secondaire des pompes funèbres relevant de la SARL « FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNEBRES » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DELESSE - MARBRERIE PROVENCALE — POMPES FUNEBRES TOULONNAISES » et sous
Préfecture du Var - Boulevard du 1 12ème R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : WWW. Var. gouv.fr 2/2
1- Transport de corps avant et après mise en bière, en sous-traitance avec Pétablissement « OLEA SERVICES FUNERAIRES », à La Seyne-sur-Mer (83500), sous le n° 16-83-12,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec les établissements :
- «HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE », à Canéjan (33610), sous le n° 15-33-0405, - « OLEA SERVICES FUNERAIRES », à La Seyne-sur-Mer (83500), sous le n° 16-83-12.
4- Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8- Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 20-83-0205.
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée d’un an soit jusqu'au 8 mars 2021 inclus.
Durant cette période de validité, l’habilitation funéraire des sous-traitants mentionnée à l’article 1 devra également être en cours de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendu pour une durée maximale d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5: L’arrêté préfectoral n° 14-83-32 du 5 juin 2014, modifié le 24 mai 2019, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire des pompes funèbres relevant de la SAS « DELESSE », exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES DELESSE — MARBRERIE PROVENCALE — POMPES FUNEBRES TOULONNAISES » et sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES DELESSE », sis 1239, avenue du colonel Picot à Toulon (83000) et représenté par Monsieur Frédéric DELESSE, est abrogé ce jour.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Toulon pour information.
Toulon, le 9 mars 2020
Pour le préfet et par délégation,
la directrice,
sine MAQUET
Mans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-] et suivants du code de justice Bdministrative :
+ un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX + un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
[Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois près un récours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces MEcours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 04] TOULON CEDEX 9 € tribunal admnistratif peul être saisi par l'application informatique « Télécours citoyens » accessible par le site internet www.lelecours.fr Liberté » Liber » Égalit » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de Ja légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRET E n° DCL/BERG/2020/94
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
du crématorium « LA SOCIÉTÉ DU CRÉMATORIUM DE SAINT-RAPHAËL » Boulevard de l’Aspé
83700 SAINT-RAPHAËL
N° 20-83-0036
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 R.2223-56 à R.2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire, délivrée sous le n° 19-83-04 ;
Vu l'attestation de conformité du crématorium établie par l'Agence Régionale de Santé - Provence-Alpes-Côte d’Azur du 2 mars 2018 ;
Vu le contrat de délégation de service public sous la forme concessive conclu avec la commune de Saint-Raphaël le 1° décembre 2014 ;
Vu la demande formulée par Monsieur Alain POUGET en vue d'obtenir le renouvellement d’habilitation funéraire de l'établissement principal relevant de la SARL « LA SOCIÉTÉ DU CRÉMATORIUM DE SAINT-RAPHAËL », sis boulevard de l’Aspé à Saint-Raphaël (83700) ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement principal relevant de la société SARL «LA SOCIÉTÉ DU CRÉMATORIUM DE SAINT-RAPHAËL », situé au boulevard de l’Aspé à Saint-Raphaël (83700), représenté par Monsieur Alain POUGET est habilité pour exercer l’activité suivante :
9 - Gestion et utilisation d’un crématorium.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 20-83-0036.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.L. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture el modalités d'accueil sur le portail Internet : WWW. var.gouv.fr 2/2
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à la date du 15 mars 2020 pour une durée de six ans, soit jusqu’au 14 mars 2026 inclus.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales,
- nonexercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Saint-Raphaël pour information.
Toulon, le 9 mars 2020
Pour le préfet,
et par délégation,
la directrice,
Céline MA
ans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la| réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice] ministrative :
un recours gracieux, adressé à ;
M. le Préfet du Var - Boulevard du }12%* régiment d'infanterie + CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemné(s) ;
ans ces deux cas, Je silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces ecours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. € tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours citoyens » accessible par le site intemet www.lelecours.fr. BE “x
A
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PRÉFET DU VAR
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ARRETE n° DCL/BERG/2020/96
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire «PRATS FUNERAIRE »
1, place de la Victoire — 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
N° 20-83-0206
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 R.2223-56 à R.2223-65,
Vu l'attestation mentionnant la sous-traitance des soins de conservation avec la société SASU « THANATOPRAXIE MARSEILLE »,
Vu la demande formulée par Madame Marie-Hélène ANDRE épouse PRATS, représentante légale, en vue d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire des pompes funèbres « PRATS FUNERAIRE », sis 1, place de la Victoire à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83470),
Considérant la conformité du dossier présenté,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: L'établissement secondaire des pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l'enseigne «PRATS FUNERAIRE», sis 1, place de la Victoire à
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83470), relevant de la SASU « PRATS FUNERAIRE », et dont la représentante légale est Madame Marie-Hélène ANDRE épouse PRATS, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1- Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
3- Soins de conservation en sous-traitance avec la société « THANATOPRAXIE MARSEILLE », à Marseille (13012) sous n° 18-13-556,
4 - Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : WWW. Var.BOUv. fr 2/2
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 20-83-0206.
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée d’un an soit jusqu'au 9 mars 2021 inclus.
Durant cette période de validité, l’habilitation funéraire du sous-traitant mentionnée à l’article 1 devra également être en cours de validité.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume pour information.
Toulon, le 10 mars 2020
Pour le préfet,
et par délégation,
la directrice,
T2
Céline MAQUET
ans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice dministrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemné(s) ;
ans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces ecours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 € tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site intemet mww.ielecours.fr. 7
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DE-83-2016-10
ARRETE n° DCL/BERG/2020/78 du 96::; 2990
modifiant l’arrêté du 28 septembre 2016 portant agrément
de la SARL « COGESTA »,, sise à Sainte-Maxime (83120),
pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Je code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3, L. 123-11-4, L. 123-11-5, L. 123-11-7, R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés où au répertoire des métiers ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var :
Vu l'arrêté n° 2019 /26 / MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté n° 2019 /30 /MCI du 27 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var. gouv.fr 2/2
Vu l'arrêté, en date du 28 septembre 2016, portant agrément de la SARL « COGESTA », sise 24-26 avenue Jean Jaurès à Sainte-Maxime (83120), représentée par Monsieur Francis FERLICCHI, pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Vu la lettre reçue le 6 février 2020, à la préfecture du Var, et les pièces justificatives qui y sont annexées, par laquelle Monsieur Francis FERLICCHI, gérant de la SARL « COGESTA », sise à Sainte-Maxime (83120), déclare la démission de ses fonctions de gérant de ladite société le 29 février 2020 et la nomination de M. Claude DEPIESSE, à compter du 1‘ mars 2020, en qualité de nouveau gérant, ainsi que la cession de l’ensemble des parts sociales de ladite société à ce dernier ;
Vu la lettre reçue le 20 février 2020 par courriel, à la préfecture du Var, par laquelle M. Claude DEPIESSE sollicite son agrément, à compter du 1° mars 2020, en qualité de gérant de la SARL « COGESTA » susvisée, afin de lui permettre d’exercer l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE1 : L'article 1 de l'arrêté du 28 septembre 2016 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : «La SARL « COGESTA», représentée par son gérant, M. Claude DEPIESSE, à compter du 1® mars 2020, et dont le siège social est situé au 24-26, avenue Jean Jaurès à Sainte-Maxime (83120), est agréée pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises. »
Le reste sans changement.
ARTICLE2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Toulon, le E pp
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DE-83-2020-02
ARRETE n° DCL/BERG/2020/77 du 74 FEY, 2020
portant renouvellement d’agrément de la SARL « CCAFE », sise à Fréjus (83600), pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3, L. 123-11-4, L. 123-11-5, L. 123-11-7, R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n°2019 /26 / MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté n°2019 /30 /MCI du 27 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 mars 2014 portant agrément de la SARL « CCAFE » sise 131, avenue de Verdun à Fréjus (83600), gérée par M. Christophe BECKRICH, pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises, pour une durée de six ans, jusqu’au 25 mars 2020 ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I, - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : ww\w.var. gouv.fr 2/2
Vu la demande, reçue le 3 février 2020 à la préfecture du Var, par laquelle M. Christophe
BECKRICH, gérant de la SARL « CCAFE », sise 131, avenue de Verdun à Fréjus (83600), sollicite le renouvellement de l'agrément de ladite société pour exercer l’activité de domiciliation
d'entreprises, dans un local situé à la même adresse ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La SARL « CCAFE » sise 131, avenue de Verdun à Fréjus (83600) et gérée par M. Christophe BECKRICH, est agréée pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises dans un local situé à la même adresse.
ARTICLE2 : Cet agrément est renouvelé pour une durée de six ans à compter du 26 mars 2020, et porte le numéro DE-83-2020-02.
ARTICLE3 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
ARTICLE 4: Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré dans un délai de deux mois par l’entreprise à la préfecture du Var.
ARTICLE5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Toulon, le 555 Ci 2020
Pour le Préfet,
et p: élégatio)
Préfecture du Var - Boulevard du 1 12ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique ; 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : Www.var.gouv.fr EE 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° BERG/DCL/2020/82 du O2 HAN 2020
accordant le renouvellement de la dénomination de commune touristique
à la commune de LA GARDE-FREINET
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants ;
Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques el aux stations classées de tourisme, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2015 prononçant la dénomination de commune touristique pour la commune de La Garde-Freinet, jusqu’au 1* mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-080 du 9 août 2016 relatif au classement dans la catégorie III de l'office de tourisme de Cogolin ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019/26/MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la délibération n°07-2020 du conseil municipal de la commune de La Garde-Freinet, du 21 février 2020, autorisant le maire à solliciter le renouvellement de la dénomination de commune touristique ;
Vu la demande déposée le 31 janvier 2020, complétée par courriels le 26 février 2020 et le
27 février 2020, de renouvellement de la dénomination de commune touristique de la commune de La Garde-Freinet, présentée par le maire ;
Considérant que la commune satisfait aux conditions fixées par les textes précités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article ler : La commune de La Garde-Freinet est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans, à compter du 2 mars 2020. 2
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le maire de La Garde-Freinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et dont copie sera adressée au ministre de l’économie et des finances, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à la directrice des archives départementales.
Fait à Toulon, le À À MARS 2020
et par délégation
aire générÈl
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des arlicles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative - - un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var— Bd du 112" régiment d'infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un récours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,
L'un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Toulon ; 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». 2
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DE-83-2020-03
ARRETE n° DCL/BERG/2020/88 du 2 had 2020
portant agrément de la SASU « COTE PRO.ADMIN-SERVICES », sise aux Arcs (83460), pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3, L. 123-11-4, L. 123-11-5, L. 123-11-7, R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n°2019 /26 / MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté n°2019 /30 /MCI du 27 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 l'OULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www var.gouV.fr 2/2
Vu la demande, reçue le 26 février 2020 à la préfecture du Var, par laquelle Madame Monique BELLOTTI épouse MERIAN, présidente de la SASU « COTE PRO.ADMIN-SERVICES », sise 7, boulevard Gambetta aux Arcs (83460), sollicite l'agrément de ladite société pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises, dans un local situé à la même adresse ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE1 : La SASU « COTE PRO.ADMIN-SERVICES » sise 7, boulevard Gambetta aux Arcs (83460) et gérée par Madame Monique BELLOTTI épouse MERIAN, est agréée pour exercer l'activité de domiciliation d’entreprises, dans un local situé à la même adresse.
ARTICLE2 : Cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date de signature du présent arrêté, et porte le numéro DE-83-2020-03.
ARTICLE3 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
ARTICLE 4: Tout changement substantiel concernant les données principales de la société, indiquées dans le dossier de demande d’agrément initial, devra être déclaré dans un délai de deux mois par l’entreprise à la préfecture du Var.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Toulon, le {5 His 292)
Pour le préfet /, et par See } uA
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/ La Diçé
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Préfecture du Var - Boulevard du {12ème R.I.- CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Intemet : w\ww.var gouv.fr EE = Liberté * Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Bureau des élections et de la réglementation générale
DE-83-2020-05
ARRETE n° DCL/BERG/2020/90 du ÿ3 häis 2020
portant agrément de la SASU « FD 55 TOTEM » sise à Fréjus (83600),
pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3, L. 123-11-4, L. 123-11-5, L. 123-11-7, R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var :
Vu l'arrêté n°2019 /26 / MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté n°2019 /30 /MCI du 27 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var :
Préfecture du Var - Boulevard du 1 12ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 + Horaires d'ouverture el modalités d'accuci] sur le portail Internet : W AW. Var. LOU V.fr 2/2
Vu la demande, reçue le 26 février 2020 à la préfecture du Var, par laquelle Monsieur Frédéric DESPLAT, président de la SASU « FD 55 TOTEM » sise espace Pro-le Ligure, 1120, avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à Fréjus (83600), sollicite l'agrément de ladite société pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises, dans un local situé à la même adresse :
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La SASU « FD 55 TOTEM » sise espace Pro-le Ligure, 1120, avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à Fréjus (83600) et présidée par Monsieur Frédéric DESPLAT, est agréée pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises dans un local situé à la même adresse.
ARTICLE2 : Cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date de signature du présent arrêté, et porte le numéro DE-83-2020-05.
ARTICLE3 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
ARTICLE 4: Tout changement substantiel concernant les données principales de la société, indiquées dans le dossier de demande d’agrément initial, devra être déclaré dans un délai de deux mois par l’entreprise à la préfecture du Var.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Toulon, le 953 !,:13 2029
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Poût le Préfét,
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(Céline MAQUET
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.J.- CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : wiww.var. gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
DE-83-2020-04
ARRETE n° DCL/BERG/2020/89 du 05 HAïS 2120
portant agrément de la SARL « IRFOP PROVENCE », sise à La Valette-du-Var (83160),
pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3, L. 123-11-4, L. 123-11-5, L. 123-11-7,
R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par
les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et
relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n°2019 /26 / MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Serge
JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté n°2019 /30 /MCI du 27 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Céline
MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I - CS 31 209 - 83 070 TOUL.ON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : Www.var.gouv.fr 2/2
Vu la demande, reçue le 6 février 2020 à la préfecture du Var, par laquelle Monsieur Jean-Marc
GUILLERM, gérant de la SARL « IRFOP PROVENCE », sise 382, avenue du 11 Novembre 1918 à La Valette-du-Var (83160), sollicite l’agrément de ladite société pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises, dans un local situé à la même adresse ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La SARL « IRFOP PROVENCE » sise 382, avenue du 11 Novembre 1918 à La
Valette-du-Var (83160) et gérée par Monsieur Jean-Marc GUILLERM, est agréée pour exercer
l’activité de domiciliation d'entreprises dans un local situé à la même adresse.
ARTICLE2 : Cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date de signature
du présent arrêté, et porte le numéro DE-83-2020-04.
ARTICLE3 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
ARTICLE 4: Tout changement substantiel concernant les données principales de la société, indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial, devra être déclaré dans un délai de deux mois par l’entreprise à la préfecture du Var.
ARTICLE5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Toulon, le 5 HAÏS 2020
s Pour l-Péfet, 41 etp igafion,
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CÆerle MAGTET
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGAL.ITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 100/2020-BCLI du 25 mars 2020
portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’alimentation en eau de la Sainte-Baume relative aux conditions de liquidation
Le sous-préfet de Brignoles,
Va le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-20,
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, Préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/09/MCI du 3 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Olivier Bitz, sous-préfet de Brignoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 1968, modifié, portant création du syndicat intercommunal d’alimentation en eau de la Sainte-Baume,
Vu la délibération, du 8 novembre 2019, du conseil syndical du syndicat intercommunal d’alimentation en eau de la Sainte-Baume approuvant la modification des statuts du syndicat, notamment son article 19 « Dissolution/Absorption »,
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Nans-les-Pins (16/12/2019) et de Plan-d’Aups-sainte-Baume (19/12/2019), approuvant la modification statutaire du syndicat intercommunal,
Considérant que les statuts du syndicat doivent être actualisés en vue de sa dissolution,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour procéder à la modification statutaire sont remplies,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Brignoles.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : WWW. Var, gOUV.fr ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les statuts du syndicat intercommunal d’alimentation en eau de la Sainte- Baume sont modifiés comme suit :
Il est ajouté un article 19 : Dissolution/Absorption par un groupement de communes ainsi rédigé :
En cas de dissolution de plein droit ou d'absorption du syndicat dans le cadre d’un transfert de compétences vers un établissement public de coopération intercommunal (EPCI), les éventuels excédents budgétaires figurant aux résultats d'exploitation et d'investissement du dernier exercice seront restitués aux communes membres selon la clé de répartition définie dans la délibération n°4 du 10 juin 1970 à l’article 4, en fonction de la proportion approximative des populations recensées à savoir : Nans-les-Pins 65 % et Plan-d’Aups 35 %.
ARTICLE2 : le syndicat intercommunal d’alimentation en eau de la Sainte-Baume est régi par les statuts annexés au présent arrêté.
ARTICLE3 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brignoles, le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau de la Sainte-Baume, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à la directrice des archives départementales.
Le Sous-Pré =
Olivier
Ï élais de r
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414- 1, R. 414-6 et R. 421-J et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits : - recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du 112ème R.I, CS 31209, 83070 Toulon Cedex. - recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur.
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé parl'administration au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique. - recours contentieux introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon :
-obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants); -via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ; -par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www: var.pouv.fr HARAS akne ia
À LP Zee 25 pus 2000
Le Sous-Préfet Envoÿl an préfechir Je 12/41/2010
+ à Reçu en préfecture ls 4244/2048
Affiché le
10 : D83-268300268-20104108-STAT-DE
Olivier BITZ STATUTS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D' ENYATION EN EAU DE LA STE SAUMI
PREAMBULE :
Sulte aux observations formulées par Mr le Sous-Prêfet de BRIGNOLES (courrier en dale du 04/09/05) relatives à la constitution du Comité Syndical, ce dernier, réuni le à 10 heures en malrie de NANS-LES-PINS (Siège du Syndicat) a décidé, dans le cadre des modificatlons à apporter quant à la constitution du Comité, de procéder à une refonte totale des élatuts tels qU'approuvés par Mr le Préfet du Var (arrêtés des 08/09/68 et 28/08/70) et ce sulle aux déllbérations concordantes des communes adhérentes,
A AR AR A
TITRE 1 : DENOMINATION - OBJET - SIEGE ET DUREE DU SYNDICAT
Article 4 - Constitution : En application des dispositions du Code des Communes relalives
aux Etablissements Publics de coopératlon intercommunale, et
notamment des articles L.163.1 à L.163,18, il est constitué un
Syndioel dénommé :
"SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU DE LA
SAINTE BAUME”,
Article 2 : Composition : Le Syndicet regroupe les communes de PLAN D'AUPS LA STE
B AUME et de NANS-LES-PINS, Toute commune pourra
Ultérieurement adhérer ou solliciter son retrait sglon les règles des
arloles L.163,15 ou L.163.16. é
Article 3 - Objet : Le Syndicat a pour objet, l'exploitation et la gestion des réseaux sl Installations situés sur le territoire des communes adhérentes, alnsl que leur.éventuelle extension.
Brligle 4 - Siège du Syndicat :
Le slége du Syndicat est fixé à ls Mairie de NANS-LES-PINS,
Article 5 - Durée : Le durée du Syndicat est illimitée.
CLTEPCECTETETEETOTETENNETTEONNUUTS
TITRE 1] « A/ ADMINISTRATION - MEMBRES - FONCTIONNEMENT
Article 8 : Administration : Le Syndicat est administré par un Comité de 4 membres.
Article 7 - Membres : Les membres du Comité Syndical sont élus par les Conseils
Municipaux des communes adhérentes.
Chaque communs est représentée dans le Cornité par deux
délégués tilulaires ef un délégué suppléant
Les délégués nommés par le Consell Municipal sulvent lé sort de de ostte Assemblée quant à la durée de leur mandat, suivanl les règles des articles L.183.7 et L.163.8 du Code des Communes. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité Syndical Envoyé en préfecture le 42/1/2018
Rega en préfecture le 12/11/2048
Affiché le
{D : n83-258390288-20161108-STAT-DE
avec voix délibérative en cas d'empèchement des délégués
titulaires.
Adticle 8 - Contrôle : Les lois, les règlements et textes qui concernent le contrôle administratif et financier des communes, sont applicables au
Syndlcat.
Article 8 - Réunions : Le Comité se rêunil Une fois bar trimestre, ét chaque fois que l'intérêt l'exige.
Article 10 « Pouvoirs du Comité Syndlaal : Le Comilé Syndical règle par délibérations les affaires du Syndicat,
- I! vote le [ou les) budgets (s).
- approuve le compte administratif
- délibère sur les modifications à spporter aux conditions Inltlalss
de fonclionnement du Syndical,
les Conseils Municipaux sont obligatoirément consultés:
le décision est prise par le Préfet dans les conditions définies
par l'aicle L.168,1 du Code des Communes.
B/ COMITE :
Article 41 - Composition du Bureau : Le Bureau est composé de 2 membres : : - un Président
- un Vice-Prééldent
Article 12 - Désignation des membrès du Bureau : Le Comité Syndical désigne en son sel, lé Président at le Vice-Président,
Article 13 - Pouvoirs du Comité : Le Comité participe avec le Président el sous sa direction à l'administration et au fonctionnement du Syndicat.
Article 44 - Pouvoirs du Président : Le Président est l'organa exécutif du Comité Synical, - || convoque aux réunions, êt préside les séances. | dirige les
débats st contrôle les votes.
- Il prépare et exécule les délibérations du Comité Syndlçal et les
les décisions prises.
- Il prépare et propose lé budget.
-1| érdonne les dépanses, at prescrit l'exécution des recettes.
- Il représente le Syndicat dans tous les actes de pestion.
- Il représente le Syndicat en justice,
- || peut déléguer par arrété, sous sa surveillance el sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions au Vice-
Président (et aux délégués sl besoln).
anahtnd CICTETETS “
TITRE !IL- DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 15 - Dépenses : Le Syndicat pourvoit sur son budget, aux dépenses
d'investissement et d'exploitation, qui comprennent notamment
les achals d'eau à la Société du Canal de Provence, les
programmes de travaux, et le remboursement des annuités
d'emprunts. Envoyé en préfecture le 12/11/2018
Roçu en préfeciure le 12/11/2019
Affiché le
1D : 083-258300268-20181108-STAT-DE
Article 16 - Recettes : Le Syndical pourvoil sur son budgels aux recsiles d'inveslisse- ment el d'exploltalion qui comprennent notamment les subven-
tions, la récupérelion TVA sur lravaux, la surtaxe “eau” el les
parlicipalions des usagers,
Egalement, une parlicipation excaplionnelle des communes
adhérentes à des grands lravaUx (ou tous autres besoins finan:
ciers impératifs) proportionnéllement au nambre d'habitants sous
réserve de l'autorisation de Mr le Préfet.
Article 47 - Reccties : Les fonclions de Receveur du Syndical sont exercées par
Mr le Percepteur de St Maximin la Sainte Baume.
Article 18- Arrêté d'autorisation : Les présents statuts auxquels demeureronl annexèes les délibérations des Conseils Municipaux el du Comité
Syndical, seront visés par Mr le Préfet du Var qui a déjà
autorisé la création du Syndicat, par arrêté du 09/09/1968
Fait à Nans-les-Pins, le Jose ar.
LE PRESIDENT LE VICE-PRES LES DELEGUES
Article 19 Dissolution absorption par un groupement de communes : en cas de dissolution de plein droit ou
d'absorption du syndicat dans le cadre d'un transfert de compétences vers un établissement public de coopération Intercommunale (EPCI), les éventuels excédents budgétaires figurant aux résullats d'exploitation et
d'investissement du dernier exercice seront restitués aux communes membres selon la clé de répartition délinte dans la délibération n°4 du 10 Juin 1970 à l'article 4) en fonction de la proportion approximative des populations
recensées à savoir : NANS LES PINS 65 % et PLAN D'AUPS 35 %
Falt à Nans les Pins, le B.Novembre 2019
LA PRESIDENTE LE VICE PRESIDENT LES DELEGUES Te | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITE BUREAU DU CONTRÔLE NE LÉGALITÉ ET DE L'INTERCOMMUNAL ÎTE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 105/2020-BCLI du 20 mars 2020
portant modification statutaire du syndicat intercommunal du Haut-Var pour l'utilisation des eaux du Verdon relative à la représentation-substitution de la communauté d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération » |
Le sous-préfet de Brignoles,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5216-7 I et IV, L.5711-1 et L.5711-3,
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, Préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/09/MCI du 3 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Olivier Bitz, sous-préfet de Brignoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 1966, modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal du Haut-Var pour l’utilisation des eaux du Verdon,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2000, modifié, portant création de la communauté d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération »,
Vu la délibération du 11 décembre 2019 du conseil syndical actant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Haut-Var pour l’utilisation des eaux du Verdon, et notamment ses articles 2 et 6.1,
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d’Aups (11/02/2020), Montmeyan (5/03/2020), Moissac-Bellevue (29/01/2020), Régusse (24/02/2020) et Tavernes (12/02/2020),
Considérant que les communes de Salernes et Sillans-la-Cascade, membres de la communauté d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération» sont groupées avec des communes extérieures à la communauté d'agglomération au sein du syndicat intercommunal du Haut-Var pour l’utilisation des eaux du Verdon,
Considérant qu'en application de l’article L.5216-7 IV du CGCT, la communauté d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération » qui détient la compétence
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : WWW. Var, BOUV.Îr « eau » au 1“ janvier 2020, est substituée aux communes de Salernes et Sillans-la-Cascade au sein du syndicat intercommunal du Haut-Var pour l’utilisation des eaux du Verdon,
Considérant que cette substitution entraîne la transformation du syndicat intercommunal du Haut-Var pour l’utilisation des eaux du Verdon en syndicat mixte au sens de l’article 5711-1 du CGCT,
Considérant qu’il convient de modifier les statuts du syndicat afin de prendre en compte l’évolution du nombre de sièges attribués à la communauté d'Agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération »,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour procéder aux modifications statutaires sont remplies,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Brignoles.
ARTICLE1 : La communauté d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération » est substituée de plein droit aux communes de Salemnes et Sillans-la-Cascade au sein du syndicat intercommunal du Haut-Var pour l’utilisation des eaux du Verdon.
Ce syndicat est transformé en syndicat mixte et prend la dénomination de « syndicat mixte des Eaux du Verdon (SMEV).
11 est désormais composé de la communauté d’agglomération « Dracénie Provence, Verdon Agglomération » et des communes membres d’Artignosc-sur-Verdon, Aups, Baudinard-sur- Verdon, Bauduen, Fox-Amphoux, Moissac-Bellevue, Montmeyan, Régusse et Tavernes.
ARTICLE2 : l’article 2/Objet est ainsi rédigé :
Le syndicat mixte des eaux du Verdon a pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable de tous ses membres par sa production, son transport et son stockage en amont de sa distribution.
Le syndicat mixte des eaux du Verdon a également pour objet la distribution de l’eau potable des membres qui en feront la demande.
ARTICLE3 : La communauté d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération » disposera de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour chacune des deux communes qu’elle représente.
ARTICLE4 : le syndicat est régi par les statuts annexés au présent arrêté.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture el modalités d'accueil sur le portail Internet : www var, gouv.fr ARTICLE5 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brignoles, le président du syndicat mixte des Eaux du Verdon (SMEV), les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Var, le trésorier de Barjols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à la directrice des archives départementales.
Le sous-préfet,
Olivier B
| Information sur les voies et délais de recours
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-| 1.R 414-6 et R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits : - recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bild du 112ème R.1. CS 31209, 83070 Toulon Cedex - recours hiérarchique. adressé au ministre de l'intérieur
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet Le délai de deux mais de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique - récours contentieux introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon :
obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) : -via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé : -par courrier ; 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.tclerecours.fr
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a L'AP 1
SYNDICAT MIXTE DU HAUT VAR
POUR L'UTILISATION DES EAUX DU VERDON
Préambule
Le syndicat intercommunal du Haut Var pour l’utilisation des eaux du Verdon a été autorisé par arrêté
préfectoral du 21 décembre 1959.
Ses statuts ont été adoptés le 10 janvier 1960.
Son objet initial était :
- La création de liens de solidarité entre toutes les Communes du Haut Vor intéressées par
l’utilisation des eaux du Verdon qui ne sont pas prévues dans le projet d'aménagement de
la Région Provençale
- L'étude au point de vue économique, administratif, technique et financier de toutes les
questions relatives à l’adduction de l'eau du Verdon aux Communes syndiquées
Il se propose spécialement :
1°) D'olerter les pouvoirs publics sur l'état précaire en eau dont jouit chacune de ces Communes
2°) D'examiner toutes les mesures économiques et réformes législatives que peut exiger l'intérêt
de cette région, d'en réclamer la réalisation auprès des autorités compétentes et de revendiquer
notamment le droit de jouir des eoux du Verdon
3°) D'intervenir, le cas échéant, dans toute instance concernant directement ou indirectement les
intérêts des Communes en la matière
4°) De réaliser la desserte en eau potable des Communes rurales du Haut Var et l'irrigation des
terres cultivables de cette région.
Les statuts ont ensuite fait l’objet d’une codification le 15 mars 1966 aux termes de laquelle l'objet du
syndicat était désormais :
« le renforcement de l'alimentation en eau potable des communes syndiquées, à partir de tous
points d’eau qui pourraient présenter les garanties nécessaires à cet effet, y compris ceux qui
pourraient être aménagés dans la vallée du Verdon ».
Les statuts ont ensuite à nouveau été modifiés le 29 mars 1984, puis le 17 août 1995 l’objet demeurant
toutefois inchangé. Actuellement, les membres du Syndicat Intercommunal du Haut Verdon sont les onze Communes
suivantes :
Depuis la création du syndicat : Artignosc sur Verdon, Baudinard sur Verdon, Fox Amphoux, Moissac
Bellevue, Montmeyan, Régusse et Sillans La Cascade.
Depuis 1964 : Tavernes
Depuis 1984 : Bauduen
Depuis 2000 : Aups
Depuis 2007 : Salernes
Les Communes Fox Amphoux, Montmeyan et Tavernes font partie de la Communauté de Communes
Provence Verdon (CCPV).
Les Communes de Baudinard sur Verdon, Artignosc sur Verdon, Bauduen, Moissac Bellevue, Régusse
et Aups font partie de la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon (CCLGV).
Les Communes de Salernes et Sillans La Cascade font partie de la Communauté d'Agglomération
Dracénie Provence Verdon (CADPV).
il résulte de l'article L.5216-5 8° du Code Général des Collectivités Territoriales dans sa version
applicable au 1°janvier 2020 que :
« La Communauté d'Agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes
membres les compétences suivantes :
(..)
8*Eau »
Ainsi, au 1% janvier 2020, les Communes de Salernes et Sillans La Cascade auront obligatoirement
transféré la compétence Eau à la Communauté d'Agglomération Dracénie Provence Verdon.
Cette dernière deviendra alors membre du SIHV qui doit donc se transformer en syndicat mixte.
S'agissant des autres communes membres du SIHV, dans la mesure où elles font parties de
communautés de communes et non de communautés d'agglomération, il a pu être fait le choix de
reporter le vote du transfert de la compétence Eau à la CCPV et à la CCLGV en 2026
À terme toutefois les communautés de communes concernées ont vocation également à devenir
membres du SIHV lorsque la compétence eau leur aura été transférée. l'est enfin rappelé que le service public d'eau potable comprend deux missions (cf. articles L.2224-7 et L.2224-7-1 du CGCT) :
- Une mission obligatoire de distribution de l’eau potable aux usagers d'une part
Une mission facultative de production, transport et stockage de l’eau en amont d'autre part.
Actuellement, l'objet du SIHV relève de la seule mission de production, transport et stockage de l’eau.
Afin de tenir compte :
- d’une part de la nécessité de transformer le SIHV, actuellement syndicat intercommunal, en
syndicat mixte,
- d'autre part du souhait d'élargir son objet
Il a été nécessaire de prévoir de nouveaux statuts. STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
DES EAUX DU VERDON
Adoptés par délibération du 11 décembre 2019
ARTICLE 1 : Constitution et dénomination
En application des articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et aux
dispositions auxquels ils renvoient, il est formé un syndicat mixte fermé entre :
Les communes suivantes :
Artignosc sur Verdon, Aups, Baudinard sur Verdon, Bauduen, Fox Amphoux, Moissac Bellevue, Montmeyan, Régusse et Tavernes
Et La Communauté d'Agglomération Dracénie Provence Verdon (CADPV) pour les Communes de
Salernes et de Sillans la Cascade.
Ce syndicat mixte prend la dénomination de « Syndicat Mixte des Eaux du Verdon », désigné sous le
sigle SMEV
ARTICLE 2 : Objet
Le syndicat mixte des eaux du Verdon a pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable
de tous ses membres par sa production, son transport et son stockage en amont de sa distribution,
Le syndicat mixte des eaux du Verdon a également pour objet la distribution de l'eau potable des membres qui en feront la demande.
ARTICLE 3 : Périmètre
Le syndicat mixte des eaux du Verdon a pour périmètre d'intervention le territoire de ses membres.
ARTICLE 4 : Siège
Le siège social du syndicat mixte des eaux du Verdon est fixé à la Mairie de Régusse, sise Cour
Alexandre Gariel 83630 REGUSSE.
ARTICLE5 : Durée :
Le syndicat mixte des eaux du Verdon est institué pour une durée illimitée. ARTICLE 6 : Le Comité syndical
Le syndicat mixte des eaux du Verdon est administré par un comité syndical, placé sous la présidence
de son Président.
6.1. Le Comité syndical est composé :
- De délégués élus par les membres du conseil municipal à raison de deux délégués titulaires et
deux délégués suppléants par Commune
- _Ilest expressément précisé, concernant La Communauté d'Agglomération Dracénie Provence
Verdon (CADPV), que celle-ci aura donc deux délégués titulaires et deux suppléants pour la
Commune de Salernes et deux délégués titulaires et deux suppléants pour la Commune de
Sillans la Cascade.
Les délégués titulaires et suppléants sont réélus après chaque renouvellement total de l'assemblée
dont ils sont les représentants.
6.2, Pour tout vote à intervenir, chaque délégué titulaire dispose d'une voix.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement
du ou des titulaires.
6.3. La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire
absent, Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
6.4, Le comité syndical n’est réuni valablement que si la majorité de ses membres en exercice est
physiquement présente.
Le délégué absent ayant donné pouvoir n’est pas compté dans le calcul du quorum,
ARTICLE 7 : Le Bureau syndical
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un bureau, composé
d'un Président, de vices présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.
Le nombre des membres sera défini par délibération du comité syndical, Le mandat des membres du
bureau prend fin en même temps que le comité syndical.
Chaque membre du bureau est détenteur d’une voix. Les règles de quorum sont identiques à celles du
comité syndical.
ARTICLE 8 : Commissions
Le comité syndical peut former, au cours de chaque séance, des commissions permanentes ou
temporaires, ARTICLE 9 : Attributions du comité syndical
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président. Les
séances sont publiques.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le syndicat mixte se dote d’un règlement intérieur
qui assure notamment :
- Le votre du budget et les participations des adhérents
L'approbation du compte administratif
- Les décisions concernant l'adhésion et le retrait de ses membres
L’approbation du règlement intérieur et les modifications statutaires
- Les délégations qui sont confiées au bureau dans le cadre de l'article L.5211-10 du Code
Général des Collectivités territoriales
ARTICLE 10 : Attributions du bureau
Le Bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu du comité syndical. C'est également un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
ARTICLE 11 : Attributions du Président.
Le Président est l'organe exécutif du syndicat. Il :
- _ Convoque aux séances du comité syndical et du bureau
- Dirige les débats et contrôle les votes
Prépare le budget
- _ Prépare et exécute les délibérations du comité syndical
Est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat
Ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat
- Accepte les dons et legs
Est chargé de l'administration mais peu déléguer par arrêté, sous sa surveillance et
responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du bureau
Il représente le syndicat en justice
ARTICLE 12 : Budget
Le syndicat mixte des eaux du Verdon pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et
d'investissement nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues lui permettent de pourvoir au financement des charges des
services fonctionnels du syndicat. Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l’article L.5212-19 du CGCT
notamment :
- Les contributions des membres adhérents
- Les subventions
Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le syndicat
- Le produit des emprunts
- Le produit des dons et legs
- Les revenus de biens du syndicat
ARTICLE 13 : Dépenses :
Les dépenses comprennent, sans que cette énumération soit limitative :
- Les frais d'administration et de fonctionnement du syndicat
- Les frais de réalisation sous maitrise d'ouvrage des études et travaux
- Les charges d'emprunt
- Toutes autres dépenses correspondant à l’objet du syndicat
ARTICLE 14 : Modalités de répartition des charges
Le montant total des charges annuelles des adhérents correspond à l'addition de la « part fixe » et de
la « part proportionnelle ».
La « part fixe » est calculée ainsi :
(m3 d'eau livrée à la commune l'année n-1) X (montant en € de la « surtaxe »)
La « surtaxe » est de 0,13 € le m3 (selon délibération D2016_04_01 du 9 février 2016).
La « part proportionnelle » est calculée ainsi :
- (moyenne des m3 livrés à la commune sur 5 ans) / (moyenne des m3 livrés à toutes les
communes membres sur 5 ans) X (le montant total des charges syndicales pour toutes les
communes membres sur N)
“Les charges annuelles" sont déterminées lors du débat d'orientation budgétaire préalable à l'adoption
du budget et permettent de garantir les dépenses (Article 13) résultant de l’activité du syndicat. Les charges syndicales devront à minima couvrir les besoins de la section d'Exploitation ».
ARTICLE 15 : Comptable du syndicat
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au syndicat.
La comptabilité est tenue par les services administratifs du syndicat sous l'autorité du Président et sous
le contrôle du comptable public dont dépend le syndicat. ARTICLE 16 : Adhésion et retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle où tout retrait devront faire l’objet des procédure prévues au Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 17 : Dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu par les statuts et le règlement intérieur, il sera fait
application du Code Général des Collectivités Territoriales. EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE BUREAU DU CONTROLE DE LÉGALITÉ ET DE L'INTERCOMMUNALITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 175/2020-BCLI portant dissolution de plein droit
du Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) d’assainissement
Draguignan/Trans-en-Provence en raison de la reprise de ses compétences par la |
communauté d’agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération »
RS
Le sous-préfet de Draguignan,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5212-33, L5111-25-1, L5211-26, L 5214-21, L. 5211-41 etR 5214-1-1,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment son article 66,
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et assainissement » aux communautés de communes,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique, notamment son article 14,
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant Monsieur Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/28/MCI du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Draguignan,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 1998 portant création du SIVU d'assainissement Draguignan/Trans-en-Provence,
Vu la délibération du 5 mars 2020 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération » confirmant la non délégation de sa compétence assainissement au SIVU et approuvant sa dissolution,
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Trans-en-
Provence (21/01/2020) et Draguignan (28/01/2020) approuvant la dissolution du SIVU
d'assainissement Draguignan/Trans-en-Provence,
Considérant que le SIVU d’assainissement Draguignan/Trans-en-Provence exerce l’unique compétence « assainissement»,
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : \ww.var.gouv.fr Considérant que le SIVU d’assainissement Draguignan/Trans-en-Provence est totalement inclus dans le périmètre de la communauté d’agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération »,
Considérant que la compétence « assainissement » est exercée de droit par la communauté
d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération » depuis le 1° janvier 2020,
Considérant que le conseil communautaire de la communauté d'agglomération « Dracénie
Provence Verdon Agglomération » a exprimé sa volonté de renoncer à la faculté de déléguer la
compétence « assainissement » au SIVU d’assainissement Draguignan/Trans-en-Provence,
Considérant que, dès lors, le SIVU d'assainissement Draguignan/Trans-en-Provence a vocation à être dissous de droit,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan.
ARRÊTE :
ARTICLE1 : Le SIVU d’assainissement Draguignan/Trans-en-Provence est dissous.
ARTICLE 2: L'ensemble des biens, actif, passif, droits et obligations du syndicat
intercommunal d'assainissement Draguignan/Trans-en-Provence sont transférés à la
communauté d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération » qui est substituée de plein droit au syndicat dans toutes ses délibérations et dans tous ses actes.
L'ensemble des personnels du syndicat dissous est réputé relever de la communauté
d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération » dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
ARTICLE 3: Le sous-préfet de Draguignan, le président du SIVU d'assainissement
Draguignan/Trans-en-Provence, le président de la communauté d'agglomération « Dracénie
Provence Verdon Agglomération », les maires des communes concernées, le directeur
départemental des finances publiques du Var, le receveur des finances de Draguignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à la directrice des archives départementales.
Draguignan, le 1* avril 2020
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Floraires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr Information sur les voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414- LR 414-6 et R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits : - recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du 1 12ème R.I,CS 31209. 83070 Toulon Cedex.
- recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur. | Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de
| rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique. | |- recours contentieux introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon :
| -obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocals. les personnes morales de droit privé chargées d'un service |
|
public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ; -via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;
-par courrier ! 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail wus.tclerecours.fr
Préfecture du Var - Boulevard du 1 12ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
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PRÉFECTURE
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BUREAL! DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L'INTERCOMMUNALITE
|
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 176/2020-BCLI portant dissolution de plein droit | | du syndicat à vocation multiple (SIVOM) de la région de Callas en raison de la reprise
| de ses compétences par la communauté d’agglomération « Dracénie Provence Verdon | Agglomération »
Le sous-préfet de Draguignan,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5212-33, L5111-25-1, L5211-26, L 5214-21, L. 5211-41 et R 5214-1-1,
Vu la loi n° 2015-99] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment son article 66,
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et assainissement » aux communautés de communes,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique, notamment son article 14,
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant Monsieur Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/28/MCI du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Draguignan,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2000 portant création du SIVOM de ja région de Callas,
Vu la délibération du 5 mars 2020 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération » confirmant la non délégation de ses compétences « eau » et « assainissement » au SIVOM et approuvant sa dissolution,
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Callas
(27/01/2020), Châteaudouble (23/01/2020), Claviers (13/01/2020), Figanières (15/01/2020) et Montferrat (13/01/2020) approuvant la dissolution du SIVOM de la région de Callas,
Considérant que le SIVOM de la région de Callas exerce les compétences «eau» et « assainissement»,
Considérant que le SIVOM de la région de Callas est totalement inclus dans le périmètre de la communauté d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération »,
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I.- CS 31 209 — 83 070 TOUILON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr Considérant que les compétences « eau » et « assainissement » sont exercées de droit par la
communauté d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération » depuis le 1* janvier 2020,
Considérant que le conseil communautaire de la communauté d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération » a exprimé sa volonté de renoncer à la faculté de déléguer les compétences « eau » et « assainissement» au SIVOM de la région de Callas,
Considérant que, dès lors. le SIVOM de la région de Callas a vocation à être dissous de droit,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan.
ARRÊTE :
ARTICLE1 : Le SIVOM de la région de Callas est dissous.
ARTICLE2 : L'ensemble des biens, actif, passif, droits et obligations du SIVOM de la région de Callas sont transférés à la communauté d'agglomération « Dracénie Provence Verdon
Agglomération » qui est substituée de plein droit au syndicat dans toutes ses délibérations et dans tous ses actes.
L'ensemble des personnels du syndicat dissous est réputé relever de la communauté d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération » dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
ARTICLE4 : Le sous-préfet de Draguignan, le président du SIVOM de la région de Callas, le
président de la communauté d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération », les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Var, le receveur des finances de Draguignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à la directrice des archives départementales.
Draguignan le 1“ avril 2020
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : wWw.var gouv.fr i
| Information sur les voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414- LR. 414-6 et R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits
- recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du 112ème R.I, CS 31209, 83070 Toulon Cedex. - recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur,
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de | rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique. - recours contentieux introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon :
-obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocals, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ; -via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé :
“par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail Www.telerecours.fr
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
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PRÉFECTURE
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BUREAU D1 CONTROLE DE L ÉGALITE ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
E |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 177/2020-BCLI portant dissolution de plein droit | du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) d’assainissement |
Taradeau/Vidauban/les Arcs-sur-Argens en raison de la reprise de ses compétences par | | la communauté d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération »
Le sous-préfet de Draguignan,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5212-33, L5111-25-1, L5211-26, L 5214-21, L. 5211-41 et R 5214-1-1,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment son article 66,
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
« eau » et assainissement » aux communautés de communes,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique, notamment son article 14,
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant Monsieur Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/28/MCI du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Draguignan,
Vu l'arrêté préfectoral du 1“ avril 2003 portant création du SIVU d'assainissement
Taradeau/Vidauban/les Arcs-sur-Argens,
Vu la délibération du S mars 2020 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération » confirmant la non délégation de sa compétence « assainissement » au SIVU et approuvant sa dissolution,
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes des Arcs-sur-Argens (20/01/2020), Taradeau (21/01/2020) et Vidauban (21/01/2020) approuvant la dissolution du SIVU d’assainissement Taradeau/Vidauban/les Arcs-sur-Argens,
Considérant que le SIVU d'assainissement Taradeau/Vidauban/les Arcs-sur-Argens exerce l'unique compétence « assainissement»,
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 IOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : WW\W.var.gouv.fr Considérant que le SIVU d'assainissement Taradeau/Vidauban/les Arcs-sur-Argens est totalement inclus dans le périmètre de la communauté d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération »,
Considérant que la compétence « assainissement » est exercée de droit par la communauté
d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération » depuis le 1‘ janvier 2020,
Considérant que le conseil communautaire de la communauté d'agglomération « Dracénie
Provence Verdon Agglomération » a exprimé sa volonté de renoncer à la faculté de déléguer la compétence « assainissement » au SIVU d'assainissement Taradeau/Vidauban/les Arcs-sur- Argens,
Considérant que, dès lors, le SIVU d’assainissement Taradeau/Vidauban/les Arcs-sur-Argens a vocation à être dissous de droit,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan.
ARRÊTE :
ARTICLE1 : Le SIVU d'assainissement Taradeau/Vidauban/les Arcs-sur-Argens est dissous.
ARTICLE 2: L'ensemble des biens, actif, passif, droits et obligations du SIVU
d'assainissement Taradeau/Vidauban/les Arcs-sur-Argens sont transférés à la communauté d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération » qui est substituée de plein droit au syndicat dans toutes ses délibérations et dans tous ses actes.
L'ensemble des personnels du syndicat dissous est réputé relever de la communauté d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération » dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
ARTICLE 3: Le sous-préfet de Draguignan, le président du SIVU d’assainissement Taradeau/VidaubanlLes Arcs-sur-Argens, le président de la communauté d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération », les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Var, le receveur des finances de Draguignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à la directrice des archives départementales.
Draguignan, le 1° avril 2020
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414- L1,R 414-6et R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits : - recours gracieux, adressé au préfei du Var, Bild du 112ème RI, CS 31209, 83070 Toulon Cedex.
- recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur.
| Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au Lerme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de | rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique = recours contentieux introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon :
| obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service | | public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) : “via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;
-par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail wwutelerCOUS.fr
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du syndicat intercommunal à vocation multiple Sud (SIVOM Sud) en raison de la
reprise de ses compétences par la communauté d’agglomération « Dracénie Provence
|
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Verdon Agglomération » |
Le sous-préfet de Draguignan,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5212-33, L5111-25-1, L5211-26, L 5214-21, L. 5211-41 et R 5214-1-1,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment son article 66,
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
« eau » et assainissement » aux communautés de communes,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique, notamment son article 14,
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant Monsieur Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/28/MCI du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Draguignan,
Vu l'arrêté préfectoral n°95/2016-BCL du 30 décembre 2016 portant création du SIVOM Sud,
Vu la délibération du 5 mars 2020 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération » confirmant la non délégation de ses compétences « eau » et « assainissement » au SIVOM et approuvant sa dissolution,
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Bargème
(21/01/2020), Comps-sur-Artuby (16/01/2020) et La Roque-Esclapon (28/01/2020) approuvant la dissolution du SIVOM Sud,
Considérant que le SIVOM Sud exerce les compétences «eau» et « assainissement
collectif »,
Considérant que le SIVOM Sud est totalement inclus dans le périmètre de la communauté
d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération »,
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Intèrnet : www.var. gouv.fr Considérant que les compétences « eau » et « assainissement » sont exercées de droit par la
communauté d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération » depuis le 1* janvier 2020,
Considérant que le conseil communautaire de la communauté d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération » a exprimé sa volonté de renoncer à la faculté de déléguer les compétences « eau » et « assainissement » au SIVOM Sud,
Considérant que, dès lors, le SIVOM Sud a vocation à être dissous de droit,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan.
ARTICLE1 : Le SIVOM Sud est dissous.
ARTICLE 2 : L'ensemble des biens, actif, passif, droits et obligations du SIVOM Sud sont transférés à la communauté d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération » qui est substituée de plein droit au syndicat dans toutes ses délibérations et dans tous ses actes.
L'ensemble des personnels du syndicat dissous est réputé relever de la communauté d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération » dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
ARTICLE4 : Le sous-préfet de Draguignan, le président du SIVOM Sud, le président de la
communauté d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération », les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Var, le receveur des finances de Draguignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à la directrice des archives départementales.
Draguignan le 1° avril 2020
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : waw\s. var. gouv.fr Information sur les voies et délais de recours
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication eVou de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414- | 1,R. 414-6 el R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits |
- recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bild du 112ème R.I. CS 31209, 83070 Toulon Cedex - recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur.
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique. - recours contentieux introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon -
-obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d’un service | public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ; | -via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ; | -par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.
| Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail wwu.telerecours.fr
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Intemet : www.var.gouv.fr 2
| 4 E - Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
ARRÊTÉ
Portant interdiction temporaire de la collecte, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de mollusques bivalves filtreurs provenant de la baie du Lazaret (Commune de La Seyne-sur-Mer)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l‘Ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19;
VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le code rural et de la pêche maritime notamment son article L.232-1;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n°82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l’article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l’article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services des affaires maritimes ;
VU le décret n°84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2009 et l'arrêté modificatif du 4 février 2013 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants sur le littoral du Var ;
Préfecture du Var - DDTM/DML
Boulevard du 112e Régiment d'Infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX Téléphone 04 94 46 83 83 : fax 04 94 46 32 50 - courriel ddiniu var gouv Îr Considérant l’impératif de protection de la santé publique ;
Considérant le bulletin d'alerte REMI de Niveau 2 du 08 avril 2020 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées le 06 avril par le laboratoire départemental des
Bouches-du-Rhône dans le cadre du réseau de surveillance REMI piloté par l’'IFREMER ont démontré
la présence d'Escherichia Coli à un taux supérieur au seuil sanitaire réglementaire dans la zone du
Lazaret;
Considérant que les résultats d'analyses microbiologiques démontrent une contamination supérieure
au seuil d’alerte rendant temporairement les coquillages impropres à la consommation, malgré la mise
en œuvre d'opération de purification ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var.
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La pêche ainsi que la collecte des mollusques bivalves filtreurs (moules et huîtres) de la baie du
Lazaret sont immédiatement suspendues. La commercialisation et la mise à la consommation humaine
de ces coquillages pêchés en baie de Lazaret depuis le 06 avril 2020 et des lots semblables détenus en
bassins de purification sont provisoirement interdits.
ARTICLE 2 :
Les établissements de purification et d'expédition de coquillages agréés peuvent commercialiser les
coquillages issus d’autres bassins de production autorisés et procéder à leur purification sous réserve
de s'assurer que la traçabilité des produits est garantie et la qualité de l’eau utilisée dans les
établissements pour les bassins de purification de coquillages respecte les critères requis, à savoir :
* une teneur inférieure à 15 E.coli dans 100 ml selon la méthode normalisée NF ISO 9308-3
(NPP) [ou selon une autre méthode normalisée ou validée telle la norme NF ISO 9308-1];
* et absence de salmonelles dans 5 litres selon la méthode ISO 6340 (Décembre 1995 - Qualité
de l’eau — recherche de Sa/monella).
ARTICLE3 :
Les mollusques bivalves filtreurs (moules et huîtres) récoltés et/ou pêchés dans la baie du Lazaret
depuis le 06 avril 2020, date ayant révélé leur contamination, sont considérés comme impropres à la
consommation humaine.
Toutefois, ces coquillages peuvent être mis sur le marché pour la consommation s'ils ont été
préalablement traités thermiquement dans un établissement agréé à cet effet.
En outre, tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informer la DDPP. Ces produits
doivent être détruits.
Les lots déjà commercialisés à la date de l'arrêté préfectoral pour lesquels il existe une preuve de leur
conformité ne sont pas concernés par les opérations de retrait. ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des
populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur
départemental de la sécurité publique, les officiers et agents en charge de la police des pêches
maritimes et du contrôle sanitaire des produits de la mer sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 10 avril 2020
Le préfet,
ñ
e Préfet et par dÉlégaton,
le secrétaire génkral,
| Poi
L Serge JACOB Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Service Habitat Rénovation Urbaine
Pâle Accessibilité
IE Liberté = Egalité = Praternite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Toulon, le 2 8 FEV. 2020
ARRETE PREFECTORAL
DDTM / SHRU n° 2020-0028
refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 111-19-10 dans
sa version modifiée par le décret 2017-456 du 29 mars 2017,
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT (08305019AT055 déposée par
M. VEDRUNE Florian, représentant la SARL El Gato, en vue d'obtenir dérogation aux
règles d'accessibilité pour le restaurant sis 1 place du Marché, à DRAGUIGNAN,
Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 03/02/20, Considérant que le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014, modifiant l’article R 111-
19-10 du code de la construction et de l’habitation, prévoit la possibilité d’accorder des
dérogations aux règles d’accessibilité,
Considérant que le projet porte sur l'extension en surélévation d'un bâtiment existant pour
la création d'un restaurant,
Considérant que conformément à l'article R 111-19-8 du code de la construction et de
l'habitation, si les travaux d'extension réalisés dans un établissement recevant du public
existant entraînent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux, les parties ainsi
créées doivent respecter les dispositions de l'article R 111-19-7 et respecter les règles du
neuf,
Considérant dès lors que l’extension dont il s’agit ne peut donner lieu à une dérogation,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE 1 - La demande de dérogation présentée par M. VEDRUNE Florian est
refusée.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également
faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence
de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par Le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
M. VEDRUNE Florian
Palais Hadrien — Bât. B Joon- Hooy res n-Lue VIDELAI#E
83600 FREJUS Liberté + Égatiré + Enaternise
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer Toulon, le 2 8 FEV. 2020 du Var
Service Habitat Rénovation Urbaine
Pôle Accessibilité
ARRETE PREFECTORAL
DDTM / SHRU n° 2020-0015
refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 111-19-10 dans
sa version modifiée par le décret 2017-456 du 29 mars 2017,
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT 083090200T001 déposée par M. GINDRE Pierre, représentant l’Association Patronage Don Bosco d’Ollioules, en vue d’obtenir dérogation aux règles d’accessibilité pour le Patronage Don Bosco, 1599 avenue Jean Monet, à OLLIOULES,
Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées du 03/02/20, Considérant que le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014, modifiant l’article R 111- 19-10 du code de la construction et de l’habitation, prévoit la possibilité d’accorder des dérogations aux règles d’accessibilité,
Considérant que l'association patronage Don Bosco demande un délai de deux années pour effectuer les travaux de l'accessibilité du rez-de-chaussée,
Considérant que les arguments développés par le pétitionnaire ne font pas partie des motifs réglementaires de dérogation,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE 1 — La demande de dérogation présentée par M. GINDRE Pierre est refusée.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
M. GINDRE Pierre
Patronage Don Bosco
23 chemin Pas Maï
83190 OLLIOULES Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Ver
Service Habitat Rénovation Urbaine
Pôle Accessibilité
E = Liberté «+ Egalité * Hreternîte RÉPUBLIQUE FRANÇALSE
PREFET DU VAR
Toulon,le 28 FEV. 2020
ARRETE PREFECTORAL
DDTM / SHRU n° 2020-0026
refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Va le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 111-19-10 dans
sa version modifiée par le décret 2017-456 du 29 mars 2017,
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
Vu l'arrêté préfectoral moditicatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT (08300419K0015 déposée par
M. CALLEGARI Max, en vue d’obtenir dérogation aux règles d’accessibilité pour l’hôtel
restaurant Le Logis du Guetteur, place du Château, à LES ARCS,
Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 03/02/20, Considérant que le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014, modifiant l’article R 111-
19-10 du code de la construction et de l’habitation, prévoit la possibilité d'accorder des
dérogations aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande de dérogation porte uniquement sur l'inaccessibilité de la
partie restauration, aucune précision n'étant apportée quant à la mise en accessibilité de la
partie hôtel,
Considérant que les éléments joints au dossier ne permettent pas d'apprécier le niveau
d'accessibilité existant de l'ensemble de l'établissement,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE 1 — La demande de dérogation présentée par M. CALLEGARI Max est
refusée.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également
faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence
de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Jean-Luc VIDELAINE
hôtel restaurant Le Logis du Guetteur
M. CALLEGARI Max
Place du Château
83460 LES ARCS direction
départementale
des territoires
et de la mer
Var
Service Ingénierie de
Crise Sécurité Transport
et Éducation Routière
Mission Éducation routière
adresse :
Boulevard du 112ème
Régiment d'Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
téléphone :
04 94 46 83 83
télécopie :
04 94 46 32 50
EE = Liberis = Egpolnié Fonrereite Rerverique FRANCAISE
PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 0 3 MARS
2020
portant abrogation d’un agrément d'un établissement assurant, à titre onéreux,
la formation des candidats aux titre ou diplôme exigés pour l'exercice de Ja
profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu l'arrêté n°0100026A du 8 janvier 2001 du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du ler juin 2001, modifié par l’arrêté du 12 avril 2016, relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant à la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté en date du 18 octobre 2016 autorisant Madame Stella WERNERT à
exploiter, sous le n° F 16 083 0001 0, un établissement assurant, à titre onéreux, la
formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la
conduite automobile et de la sécurité routière dénommé «AFPEC » situé 87, avenue
de Valescure, résidence le Jean-Pierre, 83700 SAINT-RAPHAËL ;
Considérant le courrier recommandé de Madame Stella GIORDANA, du 14 février
2020, reçu en Direction Départementale des Territoires et de la Mer, transmettant le
dossier relatif au déménagement du local d’activité de l'établissement assurant, à titre
onéreux, la formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession
d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé
«AFPEC » au Pôle Excellence Jean-Louis, 22 via Nova, 83600 FREJUS ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM — Boulevard du 112ëme Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, svenue de l’Infanterie de Marine à Toulon -Téléphone 04 94 46 83 83 ARRÊTE
Article Ier: L'arrêté du 18 octobre 2016 qui avait autorisé Madame Stella WERNERT à
exploiter, sous le n° F 16 083 0001 0, un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la
conduite automobile et de la sécurité routière dénommé «AFPEC » situé 87, avenue de
Valescure, résidence le Jean-Pierre, 83700 SAINT-RAPHAËL est abrogé à compter de ce jour.
Article 2: Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.
Le Déléguéà l'Education
ominique THIEL direction
départementale
des territoires
et de la mer
Var
Service Ingénierie de
Crise Sécurité Transport
et Éducation Routière
Mission Éducation routière
adresse :
Boulevard du 112ème
Régiment d'Infanterie
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
téléphone :
04 94 46 83 83
Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 0 3 MARS
2020
portant agrément d'un établissement assurant, à titre onéreux,
la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1, L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009, relatif à l’enseignement de la conduite et à
l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n°2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d’accès à la profession
d'enseignant de la conduite automobile et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l’exploitation des établissements assurant à titre onéreux la
formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la
sécurité routière ;
Vu la demande présentée par Madame Stella WERNERT, gérante de la société AFPEC
«Académie de Formation Professionnelle des Enseignants de la Conduite», en date du 27
janvier 2020, visant à l’obtention d’un agrément d’exploitation d’un centre de formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la
conduite et de la sécurité routière, situé au Pôle Excellence Jean-Louis, 22 via Nova, 83600
FREJUS ;
Considérant que la demande remplit ce jour les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, de l'Inf ie de Marine à Toulon -Télép 04 94 46 83 83 ARRÊTE
Article 17: Madame Stella WERNERT est autorisée à exploiter, sous le n° F 20 083 0001 O0 un
établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes
exigés pour l’exercice de la profession d’enseipnant de la conduite et de la sécurité routière
es «AFPEC », situé au Pôle Excellence Jean-Louis, 22 via Nova, 83600
Article 2 : Cet agrément est délivre pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l’exploitante présentée deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser la formation des candidats aux titres ou
diplômes exigés pour l'exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité
routière dans les locaux situés 87, avenue de Valescure, résidence le Jean-Pierre, 83700
SAINT-RAPHAEL.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Le directeur pédagogique de cet établissement est Monsieur Stéphane BRUN-
BERTHET. Conformément à la réglementation en vigueur, le directeur pédagogique aura la
charge d’organiser et d’encadrer les formations dispensées dans l’établissement.
Article 7 : Le présent agrément autorise la dispense par cet établissement des formations de
préparation aux certificats de compétence professionnelles (CCP).
Article 8: le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans
l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 11 personnes.
Article 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par l’arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Article 10: Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Var.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Délégué à l'Education Routière
du Var >
7 Dofaigée THIEL
LT Liberté « Liberté + Égalé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Service Ingénierie de Crise Sécurité Transport
et Education Routière
Mission Education routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du O 3 MARS 2020
portant abrogation d’un établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L223-6, R223-5 à L223-13 et R411-10 à R411-12 ;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié, relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation
à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrête préfectoral du 13 octobre 2016 autorisant Madame Stella GIORDANA, épouse
WERNERT, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 16 083 0019 0 dénommé «AFPEC) situé 87, avenue de Valescure, Résidence le Jean-Pierre, 83700 SAINT-RAPHAËL ;
Considérant le courrier recommandé de Madame Stella GIORDANA, du 14 février 2020, reçu en Direction Départementale des Territoires et de la Mer, transmettant le dossier relatif au
déménagement de son local d’activité d’enseignement de la conduite au Pôle Excellence Jean Louis, 22 via Nova, 83600 FREJUS ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var —- DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon - Téléphone 04 94 46 83 83 ARRETE
Article 1° : l’arrête préfectoral du 13 octobre 2016 autorisant Madame Stella GIORDANA, épouse WERNERT, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 16 083 0019 0 dénommé «AFPEC» situé 87, avenue de Valescure, Résidence le Jean-Pierre, 83700 SAINT-RAPHAËL est abrogé à compter de ce jour.
Article 2 : Le présent arrête peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les
mêmes conditions de délai.
Le Délégué à l'Education Routière
Adresse postale ; Préfecture du Var- DDTM Boulevard du [12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Aceueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon - Téléphone 04 94 46 83 83 direction
départemental
e
des territoires
et de la mer
Var
Service Ingénierie de
Crise Sécurité
Transport
et Éducation Routière
Mission Education
routière
EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
en date du © 3 MARS 2020
portant agrément
d'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6:
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026 À du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande reçue en direction départementale des territoires et de la mer le 14 février 2020 par laquelle Madame Stella GIORDANA, épouse WERNERT, sollicite la délivrance d’un agrément en vue d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à ENT et de la sécurité routière dénommé «AFPEC»,, situé Pôle Excellence Jean Louis, 22 via nova, 3600 FREJUS ;
Considérant que la demande de l’intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var DDTM Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244, avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon - Téléphone 04 94 46 83 83 ARRÊTE
ARTICLE 1%: Madame Stella GIORDANA, épouse WERNERT est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 20 083 0002 0 dénommé «AFPEC», situé Pôle Excellence Jean Louis, 22 via nova, 83600 FREJUS.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations suivantes : AAC et B/B1/AM-Quadri léger.
ARTICLE 4 ; Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant
que représentant légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des
prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une
demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 11 personnes.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
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Le Délégué à l'Educatio: ère
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> Liberté » Liber » Égali » Froteraité » Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Service Ingénierie de Crise Sécurité Transport
et Éducation Routière
Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du (j 3 MARS 202
portant extension d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l' Équipement, des Transports
et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrête préfectoral du 3 août 2015, autorisant Monsieur Cédric TIVEYRAT à exploiter, à titre onéreux,
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous
le numéro E 15 083 0020 0, dénommé auto-école «AUTO-ÉCOLE SANARY», situé 258, chemin de La
Buge, résidence les Champs fleuris, 83110 SANARY-SUR-MER ;
Vu la demande du 4 février 2020 de Monsieur Cédric TIVEYRAT sollicitant l'extension de son agrément à
l’enseignement de la catégorie BE ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ce jour ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
adresse postale : Préfecture du Var - DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon - téléphone 04 94 46 83 83 ARRÊTÉ
ARTICLE ler: L'article 3 de l’arrêté du 3 août 2015, autorisant Monsieur Cédric TIVEYRAT à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié
sous le numéro E 15 083 0020 0, dénommé auto-école «AUTO-ÉCOLE SANARY», situé 258, chemin de La
Buge, résidence les Champs fleuris, 83110 SANARY-SUR-MER est ainsi modifié :
« L'établissement est habilité à dispenser les formations suivantes : AAC ; B/ B1/ AM- Quadri
léger ; BE ; AM Cyclo ; Al et A».
ARTICLE 2: Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Le Déléguéà l'Education Routières Liberté « Liberté « Égalté + Fratrralt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Service Ingénierie de Crise Sécurité Transport Education Routière
Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 0 3 MARS
2020
portant abrogation d'un agrément d'un centre de formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-6, L.223-6, R212-1 à R.213-6 et R. 223-4 à R.223-13;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié, relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, notamment l’article 8 et son annexe 5;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2017, agréant Monsieur Hichem BEN ALI pour l'exploitation d'un
centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière (C.S.S.R.) dénommé «SAS
IDSTAGES», sous le numéro R 17 083 0002 O0, dont le siège social est situé Centre d’affaires La Valentine, 7 montée du Commandant de Robien, 13011 MARSEILLE ;
Considérant que le titulaire de l’agrément n’a pas organisé au minimum cinq stages sur deux années glissantes en 2017 et 2018 ;
Considérant que le courrier du 29 novembre 2019 de la mission éducation routière adressé à l'exploitant a été retourné par les services postaux avec la mention: « défaut d'accès ou
d’adressage » ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 — 83970 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 — Courrielddtm{@var gouv.fr Considérant qu’en 2018 l’exploitant n'a pas transmis son rapport complet sur l’activité de l'établissement de l’année 2017 ainsi que le calendrier des stages programmés pour l’année 2018;
Considérant qu’en 2019 l’exploitant n’a pas transmis son rapport complet sur l’activité de l’établissement de l’année 2018 ainsi que le calendrier des stages programmés pour l’année 2019;
Considérant que Monsieur Hichem BEN ALI n’a pas averti le délégué de la mission Éducation routière du déménagement du siège social du centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière (C.S.S.R.) dénommé «SAS IDSTAGES», numéro R 17 083 0002 0 à l’Oxydium Concept Bat À, 190 rue Marcelle Isoard, 13090 ATX-EN-PROVENCE ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÈTE
Article 1er: L'arrêté préfectoral du 27 avril 2017. agréant Monsieur Hichem BEN ALI pour l'exploitation d'un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière (C.S.S.R.) dénommé «SAS IDSTAGES)»,. sous le numéro R 17 083 0002 0. dont le siège social est situé Centre d’affaires La Valentine, 7 montée du Commandant de Robien, 13011 MARSEILLE est abrogé à compter de ce jour.
Article 2: Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dominique THIEL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM Boulevard du 1!2ème Régiment c’Infanterie CS 31205 — 83070 TOULON CEDEX direction
départementale
des territoires
et de la mer
Var
Service Ingénierie de
Crise Sécurité
Transport Education
routière
Mission Éducation
Routière
Liberté » Liberté » Égalt + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 99 NAS 2020
portant renouvellement et modification
d’agrément d’un établissement d'enseignement
de Ia conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026 À du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2015 autorisant Monsieur Paul LAMBERT, Président de l’Association EN CHEMIN, dont le siège social est situé 10, boulevard Frédéric Mistral, 83400 HYÈRES, en vue d’utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière parmi ses activités d'insertion, de ré-insertion sociale ou professionnelle par l’exploitation de l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro I 15 083 0001 0 dénommé « EN CHEMIN » ;
Vu la demande du 5 février 2020 de M. Paul LAMBERT, par laquelle il sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation :
Considérant que la demande de l’intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var —DU1M - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon - Téléphone 04 94 46 83 83 ARRÊTE
ARTICLE 1‘: l’arrêté préfectoral du 10 avril 2015 autorisant Monsieur Paul LAMBERT, Président de
l'Association EN CHEMIN, dont le siège social est situé 10, boulevard Frédéric Mistral, 83400
HYÈRES, en vue d'utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière parmi ses activités d'insertion, de ré-insertion sociale ou professionnelle par l’exploitation de l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro I 15 083 0001 0 dénommé « EN CHEMIN » est renouvelé pour une période de cinq ans.
ARTICLE 2: L'établissement est habilité, au vu des éléments produits, à dispenser les formations suivantes: AAC et B.
ARTICLE 3: Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4; Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Le Délégué à l'Educatio direction
départementale
des territoires
et de la mer
Var
Service Ingénierie de
Crise Sécurité Transport
Education Routière
Mission Education Routière
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 05 MARS 2020
portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2015 autorisant Monsieur Georges GRECH, à exploiter, à titre
onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, identifié sous le numéro E 15 083 0009 O0 dénommé auto-école «GRECH BERNABO FORMATION», situé 260, rue des Romarins, ZAC de Nicopolis, 83170 Brignoles ;
Vu la demande de l'intéressé reçue en préfecture du Var le 7 février 2020 par laquelle il sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation;
Considérant que la demande de l’intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postaie : Préfecture du Var— DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon - Téléphone 04 94 46 83 83 ARRÊTE
ARTICLE 1er: L’arrêté préfectoral du 10 avril 2015 autorisant Monsieur Georges GRECH, à
exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, identifié sous le numéro E 15 083 0009 0 dénommé auto-école «GRECH
BERNABO FORMATION»), situé 260, rue des Romarins, ZAC de Nicopolis, 83170 Brignoles est
renouvelé pour une période de cinq ans.
ARTICLE 2: L'établissement est habilité, au vu des éléments produits, à dispenser les formations
suivantes: AAC, B/B1/AM-quadriléger, C, CE et D,
ARTICLE 3: Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Le Délégué à l'Education direction
départementale
des territoires
et de la mer
Var
Service Ingénierie de
Crise Sécurité Transport
Éducation Routière
Mission Éducation Routière
Liberté » Liber + Égaliné > Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 0 8 MARS 2020
portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à
la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du
logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 février 2015 autorisant Monsieur Guy SORIN, à exploiter, à titre onéreux,
l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
identifié sous le numéro E 15 083 0008 0 dénommé auto-école «CER LORGUES», situé 2, rue
Emile Héraud, 83510 LORGUES ;
Vu la demande de l'intéressé reçue en préfecture du Var le 2 mars 2020 en préfecture du Var par laquelle il sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation;
Considérant que la demande de l’intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var —- DDTM — Boulevard du 1}2èreRégiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon - Téléphone 04 94 46 83 83 ARRÊTE
ARTICLE ler: L’arrêté préfectoral du 2 février 2015 autorisant Monsieur Guy SORIN, à exploiter, à
titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, identifié sous le numéro E 15 083 0008 0 dénommé auto-école «&CER LORGUES)), situé 2,
rue Emile Héraud, 83510 LORGUES est renouvelé pour une période de cinq ans.
ARTICLE 2: L'établissement est habilité, au vu des éléments produits, à dispenser les formations
suivantes: AAC, B/B1/AM-quadriléger, AM, A1 et A2,
ARTICLE 3: Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. E 5 Liberté + Égalité+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de In mer
du Var
Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 25
prorogeant la déclaration d'intérêt général et l’autorisation au titre de la législation sur l’eau, des travaux de
restauration et d’entretien de la rivière de la Giscle, de ses affluents et des ruisseaux de plaine
sur les communes de Grimaud, Cogolin et La Môle
par la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez.
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-7 et L.215-15 ;
Va le code rural, notamment les articles L.151.36 à L.151.40 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;
Va l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2015, déclarant d'intérêt général et autorisant pour une période
de cinq ans au titre de la législation sur l’eau le programme de restauration et d’entretien de la
rivière de la Giscle, de ses affluents et des ruisseaux de plaine sur les communes de Grimaud,
Cogolin et La Môle ;
Vu la demande du 5 novembre 2019, présentée par le président de la Communauté de communes du
golfe de Saint-Tropez, sollicitant la prorogation pour 5 ans de la déclaration d’intérêt général et
l'autorisation au titre de la législation sur l’eau actuelles ;
Considérant que les travaux, objets de la demande de prorogation ont bien été prévus, par leur
nature, leur localisation et leur consistance dans le dossier initial de la déclaration d’intérêt général ;
Considérant la cyclicité de ces opérations et considérant la nécessité de poursuivre ces actions, qui
ont un rôle crucial dans la bonne gestion des inondations et dans l’amélioration de la qualité des
milieux aquatiques ;
Adresse postale : Préfecture du Ver - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueïl du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - fex 04 94 46 32 50 - cowriel ddtm@var gouv.fr
WWw.var. gouv.fr Considérant que ces travaux d'entretien et de restauration sont primordiaux pour la préservation des enjeux à une échelle intercommunale et notamment le fonctionnement équilibré du fleuve et de sa ripisylve, et la protection des personnes et des biens ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté a pour objet la prorogation de la déclaration d’intérêt général et autorisation au titre de la législation sur l’eau, prises par arrêté préfectoral du 7 octobre 2015. Les interventions à réaliser se rapportent à la poursuite des travaux de restauration et d’entretien de la rivière de la PR de ses affluents et des ruisseaux de plaine sur les communes de Grimaud, Cogolin et La e.
ARTICLE 2 : Droit de pêche des propriétaires riverains
Il sera fait application des dispositions issues de l’article L.435-5 du code de l’environnement relatif au partage du droit de pêche des propriétaires riverains situés sur les secteurs concernés par les travaux d’entretien déclarés d'intérêt général.
À défaut de présence, sur les cours d’eau concernés, d’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA), le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé par la Fédération du Var pour la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique (FVPPMA).
ARTICLE 3 : Durée de la prorogation
L'arrêté préfectoral du 7 octobre 2015 susvisé est prorogé pour une période de cinq ans.
ARTICLE : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose, pour former un recours contentieux, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
ARTICLE5 : Publication
Une copie du présent arrêté sera adressée en mairies de Grimaud, Cogolin et La Môle, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. À l'issue de la période d’affichage, les maires de chaque commune en dresseront un procès-verbal qu’ils adresseront à la DDTM du Var. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il sera notifié +Lors du syndicat mixte de l'Argens et.sera mis à disposition du public sur le site internet de a ecture.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que les maires des communes de Grimaud, Cogolin et La Môle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ie sera adressée au chef du service départemental du Var de l'Office français de la biodiversité EE = Liberré + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
des térritoires
et de la mer
du Var
Service Pau et Biodiversne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
déclarant d'intérêt général et valant accord sur déclaration au titre de la législation sur l'eau relatif au Plan
Pluriannuel de Restauration et d'Entretien de la ripisy ve
sur le bassin versant de la basse vallée de | Argens
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L211-7, R214-88 et suivants.
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L151-40 ainsi que l'article
LIS1-37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques.
sous réserves qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de
demander de participation financière aux personnes intéressées et les articles L435-5 et R435-34 à R435-39
relatif à l'exercice gratuit du droit de pêche ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics.
Vu le code général des collectivités territoriales. notamment l’article L2212-2.
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse du
20 novembre 2015.
Vu l’Arrêté de création du 23 décembre 2003 portant décision du site Natura 2000 Colle du Rouet (zone de
protection spéciale) (ZPS FR 9312014).
Vu l'Arrêté de création du 21 janvier 2014 portant décision du site Natura 2000 Plaine et massif des maures
(zone spéciale de conservation) (ZSC FR 9301622).
Vu l'arrêté de création du 23 juin 2014 portant décision du site Natura 2000 Val d'Argens (zone spéciale de
conservation) (ZSC FR 9301626).
Vu l'arrêté de création du 12 août 2015 portant décision du site Natura 2000 Embouchure de | Argens (zone
spéciale de conservation) (ZSC FR 9301627).
Vu la demande de déclaration d'intérêt général (DIG) déposée par le Syndicat Mixte de l’ Argens (SMA) en
date du 6 août 2019,
Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) de la
région Sud (PACA) en date du 25/09/19.
Adresse postale : Préfecture du Var DDIM- Boulevard du 1 2eme Regiment d'infamerte- CS 31209 - 83070 FOULON CI Pabe 1/6
\ccueil du publie DEN 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Lélephone 04 94 46 83 S3 - fax (14 94 46 32 S0 - courriel ddim 4 Var goun. fr
MAN Var sou fr Vu la consultation en date du 4 décembre 2019 des trois associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) concernant le droit de pêche sur le bassin versant de la basse vallée de l'Argens : avis de La Muyoise. avis La Gaule Roquebrunoise. avis de La Gaule de l'Esterel.
Vu l'avis de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection des milieux aquatiques en
date du 19 décembre 2019,
Considérant que le Syndicat Mixte de l'Argens (SMA) porte la compétence GEMAPI (Gestion de l'Eau.
des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) sur le bassin versant de l’Argens,
Considérant que dans le cadre de l'intérêt général, le SMA a compétence pour élaborer de nouveaux plans
d'entretien et de restauration de la végétation du lit et des berges des cours d’eau. notamment sur le bassin versant de la basse vallée de l'Argens.
Considérant l'importance et la technicité des travaux à réaliser que les propriétaires riverains ne sont pas en
capacité d'effectuer par eux-mêmes. ni dans de bonnes conditions et dans des délais acceptables.
Considérant que les travaux à réaliser n'entraîneront aucune expropriation et que le SMA ne prévoit pas de
demander de participation financière des propriétaires riverains intéressés.
Considérant qu'il peut être fait application des dispositions de l'article L151-37 du code rural prévoyant
que, dans les conditions visées ci-dessus. l'exécution des travaux est dispensée d'enquête publique.
Considérant que les travaux projetés vont dans le sens des intérêts défendus par la législation sur l'eau,
notamment ceux énoncés par l'article L211-1 du code de l'environnement. en particulier le 3° alinéa qui milite pour la restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération.
Considérant la mise à disposition du projet d'arrêté effectué par la voie électronique du 27 novembre au 17 décembre 2019 (21 jours) inelus. qui n’a donné lieu à aucune observation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
ARRÊTE
Article 1 - Objet
Sont déclarés d'intérêt général les travaux de restauration et d'entretien de la ripisylve sur le bassin versant
de la basse vallée de l'Argens effectués par Le Syndicat Mixte de lArgens sur les communes de Le Muy,
Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens et Fréjus.
Le présent arrêté vaut récépissé au titre de la procédure loi sur l'eau prévue par les articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l’environnement et fixe les prescriptions applicables à l'opération.
Les rubriques du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Numéro | Intitulé [
Installations, ouvrages. travaux ou activités. |
|
Arrêté du 23 avril 2008
fixant la liste des espèces
de poissons et de
dans le lit mineur d'un cours d'eau. étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
| croissance ou les zones d'alimentation de la
13.1.5,0. | faune piseicole, des crustacés et des batraciens. . | crustacés et la | ou dans le lit majeur d'un cours d'eau. étant de Déclaration granulométrie | nature à détruire les frayères de brochet : FAR ETRUIQUE des | | 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères | frayères en application de (A): l'article R.432-1 du code
de l'environnement
| [2° Dans les autres cas (D).
Page 2/6 Article 2 - Définition des interventions
Les travaux seront réalisés sous la responsabilité entière du syndicat mixte de l'Argens (SMA) qui pourra, à
cet effet. déléguer ses prérogatives. Le SMA se porte garant des entreprises qu'elle emploiera pour les
travaux.
Les travaux visent les objectifs suivants :
Favoriser les écoulements
Maintenir où amehorer l'écoulement des crues pour protéger le secteur concerne. maintien de la section
hydraulique Réduire le risque d'obstruction du lit en aval du secteur concerné
Rendre mobile les aterrissements et déstructurer le réseau racmaire en traitant les attérrissemients par essartement
eVou sCarication
Fréiner les écoulements Preiner l'écoulement des crues pour préserver des secteurs silues en aval
Eviter l'érosion Limiter l'érosion des he sur le secteur concerné du lait d'une ve
présence d'un secteur de deperissement des arbres (risque de chute d
ation msuffisamment développée ou de la
arbres et d'accumulation de bois mort)
Maintenirun biotope
particulier Préserver un milieu dé protection réglementaire (Reserve naturelle nauonale et APPB)
Conserver des milieux Conserver ou améliorer les milieux des habitats aquatiques et humides de manière à ce qu'ils répondent aus
besoins de la faune patrimomale
Maintenir la continuité
écologique par la ripissive
Conserver ou améliorer les habitats aquatiques et hunndes où nvulaires de maniere a ce qu'ils répondent aux
besoins de lu faune patrimoniale
Pallier au développement des especes exonques envahissantés
Concilier conservation de La
biodiversité et accueil du
public
Permettre un accueil du public raisonné en permettant la conservation des enjeux biodiversité
lettre en avant la fonction
paysagère de la ripisylve
Revonquenr les fonctons pas sagéres et récréatives des traversées urbaines : maintentr où ameliorer
l'accessibilité des berges ou du lit
Pour atteindre ces objectifs. la présente DIG autorise les opérations suivantes :
+ marquage et abattage sélectif des arbres
* débroussaillage sélectif des berges. pour favoriser la régénération naturelle de la ripisylve
* élagage. qui consiste à enlever les branches inférieures où mortes d'un arbre.
+ recépage. pour couper des rejets provenant d'une souche en assurant la pérennité de celle-ci,
* broyage mécanique peut être mis en œuvre sur les secteurs à végétation mixte ou herbacée,
* essartement : arrachage et dessouchage des ligneux présents sur le banc
+ scarification: griflage de surface des matériaux découverts de végétation pour rompre la croûte
superficielle consolidée.
+ gestion contrôlée des embâcles. avec leur maintien ou leur extraction selon leur configuration
* débardage (mécanisé ou à cheval). le billonnage et l'empilage des bois sur des secteurs hors d’eau. et
élimination des rémanents excédentaires par broyage ou par brülage.
+ plantations et bouturages. pour recréer ou renforcer localement les ripisylves.
* arrachage ou coupe d'espèces exotiques envahissantes,
* enlèvement et évacuation des déchets encombrant le lit et les berges.
* opérations de surveillance (contrôle régulier de secteurs naturels, inspections post-crues.....)
Page 3/6 Article 3 - Prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Prescriptions générales :
- Le chantier sera maintenu en état constant de propreté. Les déchets divers de chantier seront
systématiquement triés, récupérés et évacués. Après chaque intervention sur un tronçon. le chantier sera
nettoyé. les lieux remis en état et les accès rétablis.
- Les travaux ne devront pas occasionner de détérioration de berges, de bâtiments ou d'ouvrages existants.
La circulation des engins sur le sommet des berges sera limitée au strict minimum nécessaire à l'exécution
du chantier, leur circulation dans le lit mineur du cours d’eau sera interdite.
- Les cultures et les accès en bord de berges seront préservés. Les clôtures seront reposées dans leur état
initial après chaque intervention.
- Les travaux devront veiller à ne pas détruire la forêt riveraine, rivulaire (ripisylve) : toute coupe franche
d'arbre vivant devra ainsi être évitée.
- les interventions dans la section du lit mineur en eau devront être évitées.
Prescriptions particulières et mesures de réduction des impacts
- En préalable à tous travaux. le SMA devra repérer et signaler les espèces de grande valeur patrimoniale et
les espèces protégées par la réglementation nationale afin de ne pas leur porter préjudice.
- Le marquage des arbres avant travaux sera accompagné autant que possible par un chiroptérologue.
- Un protocole est à définir avec la DREAL pour valider les mesures prises concernant l'évitement ou le
déplacement des Tortues d'Hermann :
- sur les secteurs où la ripisylve est en bon état, l'intervention sur les arbres morts ne se fera qu'en cas de
menace imminente vis-à-vis de la sécurité publique,
- les opérations de traitement des atterrissements par scarification interviendront lorsque le cours
d'eau est à l’étiage : si le cours d'eau est en eau, il sera mis en place un dispositif destiné à piéger
les fines. afin qu'elles ne s’échappent vers l'aval,
- la nature des matériels utilisés pour le débroussaillement et l'équipement des matériels devront
être choisis pour être le moins traumatisant pour le milieu et la faune
- lors d’un radoucissement de température au cours de la saison froide, une prospection
immédiatement avant travaux de débroussaillement sera réalisée.
Pollution des eaux :
Le stationnement des engins de chantier sur la berge est interdit hors de la période de travail.
Les stockages de matériaux et produits de toute nature s'effectueront en retrait du cours d'eau. De même, les
opérations de nettoyage. entretien. réparation et ravitaillement des engins de chantier et du matériel
s'effectueront sur des aires éloignées du cours d'eau
Tout écoulement ou déversement accidentel d'hydrocarbures ou de tout autre produit sera récupéré à l'aide
de dispositifs appropriés. Le service chargé de la police de l'eau devra être informé immédiatement par le
pétitionnaire de tout déversement accidentel de produit polluant dans les milieux aquatiques.
De plus. avant tous travaux sur les espèces invasives, un barrage flottant lesté dans sa partie basse sera placé
juste en aval des travaux de manière à récupérer les tiges. racines où boutures pouvant flotter au gré du
courant
Page 4/6 Article 4 - Dispositions à caractère administratif
La présente déclaration d'intérêt général n'est valable que pour les travaux de restauration et d'entretien de
la ripisylve sur le bassin versant de la basse vallée de l'Argens. Les communes traversées par le réseau
hydrographique sont d'amont en aval : Le Muy. Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens et F éjus.
Le bénéficiaire informe préalablement le préfet de toute modification apportée au programme de travaux,
La responsabilité du bénéficiaire. en ce qui concerne les dommages pouvant résulter de la réalisation des
travaux, reste pleine et entière.
Les prescriptions du présent arrêté pourront être modifiées ou adaptées. sans que le bénéficiaire ne puisse
réclamer la moindre indemnisation. en fonction d'exigences qui s'imposeraient.
La présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque si les travaux ou actions qu'elle concerne n'ont
pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de un an à compter de la
parution de cet arrêté.
Article 5 - Durée
La durée de validité des dispositions du présent arrêté est de 5 ans.
Article 6 - Droit de pêche des propriétaires riverains
Conformément à l’article L435-S du code de l’environnement. lorsque l'entretien d'un cours d'eau non
domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est
exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par
les associations de pêche et de protection du milieu aquatique agréées (AAPPMA) pour cette section de
cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques.
Durant cette période, les AAPPMA assument les obligations de participation à la protection du patrimoine
piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.
L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et les jardins.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche
pour lui-même. son conjoint, ses ascendants et ses descendants.La date à compter de laquelle ce droit est
exercé gratuitement est celle de la fin des travaux déclarés d'intérêt général.
Article 7- Information des propriétaires concernés par les travaux et droit de passage
Les propriétaires de terrains concernés par le projet devront être informés suffisamment tôt du début des
travaux. Cette information sera notifiée aux propriétaires et affichée en mairie du lieu des travaux avant la
date d'intervention sur site.
Pendant la durée des travaux. les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les
fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs où ouvriers, ainsi que les engins
Mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux. dans la limite d'une largeur de six mètres
Cette obligation de libre passage s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en
respectant les arbres et plantations existants.
L'obligation de passage des engins ne s'applique toutefois pas aux terrains bâtis ou clos de murs à la date du
3 février 1995, ainsi qu'aux cours et jardins attenant aux habitations.
Page 5/6 Article 8 - Droits des tiers
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.Le syndicat mixte de l'Argens sera responsable de façon générale de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques de son entreprise que les modes d'exécution et d'entretien ultérieur.
Article 9 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet. dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. II peut aussi faire l’objet, auprès du préfet, d'un recours gracieux dans le délai de deux mois,
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivants la réponse, L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
En application de l'article R. 435-39 du code de l’environnement. le présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale de deux mois. dans les mairies du Muy, Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens ct Fréjus. À l'issue de la période d'affichage. les maires des communes concernées en dresseront un procès- verbal qu'il adressera à la direction départementale des territoires et de la mer du Var :
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de L'État dans le département du Var, pendant une durée minimale de six mois.
Le dossier de déclaration d'intérêt général, objet des travaux du présent arrété. sera tenu à disposition du public et consultable dans les mairies de Le Muy. Roquebrune-sur-Argens. Puget-sur-Argens et Fréjus.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer. les maires de Le Muy. Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens et Fréjus. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité. la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, les APPMA de La Muyoise. La Gaule Roquebrunoise et La Gaule de l'Esterel Transianne. sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice régionale de l’environnement. de l'aménagement et du logement PACA, .
Pour le Préfet et par délégation.
Le Directedf Départemental des Territoires et de la Mer,
David BARJON
Page 6/6 EE 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Service au ct Bodiersite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du + {11 déclarant d'imérêt général et valant accord sur déclaration au titre de la législation sur l'eau relatif au Plan Pluriannuel de Restauration et d'Entretien de la ripisylve
sur le bassin versant du Caramy-Issole
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L211-7. R214-88 et suivants.
Vu le code rural et de la pêche maritime. notamment les articles L151-36 à L1S1-40 ainsi que l'article
L151-37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques.
sous réserves qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de
demander de participation financière aux personnes intéressées et les articles L435-5 et R435-34 à R435-39
relatif à l'exercice gratuit du droit de pêche :
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics.
Vu le code général des collectivités territoriales. notamment l’article L2212-2.
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse du
20 novembre 2015,
Vu l'arrêté de création du 08 novembre 2007 portant décision du site Natura 2000 Marais de gavoty- lac de
bonne cougne - lac redon (zone spéciale de conservation) (ZSC FR 9301626).
Vu l'arrêté de création du 23 juin 2014 portant décision du site Natura 2000 Val d'Argens (zone spéciale de
conservation) (ZSC FR 9301626).
Vu l'Arrêté de création du 26 juin 2014 portant décision du site Natura 2000 Massif de la Sainte-Baume
(zone spéciale de conservation) (ZSC FR 9301606).
Vu la demande de DIG déposée par le Syndicat Mixte de | Argens (SMA ) en date du 6 août 2019,
Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement (DREAL.) de la
région Sud (PACA ) en date du 25/09/2019,
Vu les avis de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) « Cabasse-
Le Luc » en date du 23 décembre 2019 et de la fédération départementale du Var pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques, en date du 19 décembre 2019, concernant le droit de pêche sur le bassin
versant du Riautort :
Adresse postale : lrelecture du Var DOM: Boulevard du 12ème Régiment d'intantene- CS 31209 - 83070 TOULON CFpabe | 77
Accueil du publie DDTNE 244 avenue de l'infamerie de Marine à loulon h Léléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 Sû - courriel ddum a Var sou fr WU var goun [Tr Considérant que Le Syndicat Mixte de l’Argens (SMA) porte la compétence GEMAPI (Gestion de l'Eau.
des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) sur le bassin versant du Caramy-lssole .
Considérant que dans le cadre de l'intérêt général. le SMA a compétence pour élaborer de nouveaux plans
d'entretien et de restauration de la végétation du lit et des berges des cours d'eau. notamment sur le bassin
versant du Caramy-lssole.
Considérant l'importance et la technicité des travaux à réaliser que les propriétaires riverains ne sont pas en
capacité d'effectuer par eux-mêmes. ni dans de bonnes conditions et dans des délais acceptables,
Considérant que les travaux à réaliser n'entraineront aucune expropriation et que le SMA ne prévoit pas de
demander de participation financière des propriétaires riverains intéressés.
Considérant qu'il peut être fait application des dispositions de l'article L151-37 du code rural prévoyant
que, dans les conditions visées ci-dessus, l'exécution des travaux est dispensée d'enquête publique.
Considérant que les travaux projetés vont dans le sens des intérêts défendus par la législation sur l'eau.
notamment ceux énoncés par l'article L211-1 du code de l'environnement, en particulier le 3° alinéa qui
milite pour la restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération,
Considérant la mise à disposition du projet d'arrêté effectué par la voie électronique du 15 janvier au 06
février 2020 (21 jours) inclus, qui n’a donné lieu à aucune observation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1 — Objet
Sont déclarés d'intérêt général les travaux les travaux de restauration et d'entretien de la ripisylve sur le
bassin versant du Caramy-Issole effectués par Le Syndicat Mixte de lArgens sur les communes de :
- Mazaugues, Tourves, La Celle, Camps la source (Val de Camps), Brignoles, Vins/Caramy, Carcès
pour le Caramy;
- Mazaugues, La Roquebrussanne, Néoules, Garéoult, Forcalqueiret, Sainte-Anastasie, Besse-sur-
Issole, Flassans-sur-Issole, Cabasse pour l'Issole.
Le présent arrêté vaut récépissé au titre de la procédure loi sur l'eau prévue par les articles L. 214-1 à L
214-6 du code de l’environnement et fixe les prescriptions applicables à l'opération.
Les rubriques du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Numéro Intitulé
Installations, ouvrages. travaux ou activités.
dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de Arrêté du 23 avril 2008
croissance ou les zones d'alimentation de la fixant la liste des espèces
faune piscicole. des crustacés et des batraciens. de poissons et de
ou dans le lit majeur d'un cours d'eau. étant de crustacés et la
nature à détruire les frayères de brochet : Déclaration eranulométrie
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères caractéristique des
(A): frayères en application de V ic 32- 2° Dans les autres cas (D). l'article R. 432-1 du code
de l'environnement
Page 2/7 Article 2 - Définition des interventions
Les travaux seront réalisés sous la responsabilité entière du syndicat mixte de l’Argens (SMA) qui pourra, à
cet effet. déléguer ses prérogatives. Le SMA se porte garant des entreprises qu'elle emploiera pour les
travaux.
Les travaux visent les objectifs suivants :
Favoriser les écoulements Maintenir ou améliorer l'écoulement des crues pour proteger le secteur concerne, maintien de la section hydraulique . Reduire le risque d'obsiruction du lit en aval du secieur concerne
Freiner les écoulements Freier l'écoulement des crues pour préserver des secteurs situés en aval
Éxiter l'érosion Limiter l'érosion des berges sur le secteur concerne du lnt d'une vé présence d'un secteur de dépérissement des arbres (risque de chute d
tation msuffisamment développée ou de la
arbres et d'aceumulation de bois mort)
Maintenir un biotope
particulier Préserver un milieu de protection réglementaire (Résene naturelle nanonale et APPR)
Conserver des milieux Conserver ou améliorer les milieux des habitats aquatiques et humides dé manière à ee qu'ils répondent aux besoins de la faune patrimoniale
Maintenir la continuité
écologique par Ha ripisylse
Conserver ou améliorer les habitats aquatiques el hunndes où ris ulaires de manière à ce qu'ils répondent aux
besoins de fa faune patrimoniale
Pallier au développement des especes exotiques envahissantes
Concilier conservation de la
biodiversité et accueil du
public
Pérmettre un accueil du publie raisonné en permettant la conservation des enjeux hindiversité
Mettre en avant la fonction
paysagère de la ripisslve
Reconquerir les fonctions pay res et récréutives des traversées urbaines : maintenir où arnéliorer
l'accessibilité des berges ou du lt
Pour atteindre ces objectifs. la présente DIG autorise les opérations suivantes :
* marquage et abattage sélectif des arbres
+ débroussaillage sélectif des berges. pour favoriser la régénération naturelle de la ripisylve
- élagage, qui consiste à enlever les branches inférieures ou mortes d'un arbre.
- recépage, pour couper des rejets provenant d’une souche en assurant la pérennité de celle-ci
* broyage mécanique peut être mis en œuvre sur les secteurs à végétation mixte ou herbacée.
* essartement : arrachage et dessouchage des ligneux présents sur le banc
+ scarification: griffage de surface des matériaux découverts de végétation pour rompre la croûte
superficielle consolidée.
+ gestion contrôlée des embâcles. avec leur maintien ou leur extraction selon leur configuration
+ débardage (mécanisé où à cheval). le billonnage et l'empilage des bois sur des secteurs hors d'eau. et
élimination des rémanents excédentaires par broyage ou par brülage.
“ plantations et bouturages. pour recréer ou renforcer localement les ripisylves.
* arrachage ou coupe d'espèces exotiques envahissantes.
* enlèvement et évacuation des déchets encombrant le lit et les berges.
+ opérations de surveillance (contrôle régulier de secteurs naturels. inspections posi-crues...)
Page 3/7 Article 3 - Prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Prescriptions générales :
- Le chantier sera maintenu en état constant de propreté. Les déchets divers de chantier seront
systématiquement triés, récupérés et évacués. Après chaque intervention sur un tronçon. le chantier sera
nettoyé. les lieux remis en état et les accès rétablis.
- Les travaux ne devront pas occasionner de détérioration de berges, de bâtiments ou d'ouvrages existants.
La circulation des engins sur le sommet des berges sera limitée au strict minimum nécessaire à l'exécution
du chantier, leur circulation dans le lit mineur du cours d'eau sera interdite.
- Les cultures et les accès en bord de berges seront préservés. Les clôtures seront reposées dans leur état
initial après chaque intervention.
- Les travaux devront veiller à ne pas détruire la forêt riveraine, rivulaire (ripisylve) : toute coupe franche
d'arbre vivant devra ainsi être évitée.
- les interventions dans la section du lit mineur en eau devront être évitées.
Prescriptions particulières et mesures de réduction des impacts
- En préalable à tous travaux. le SMA devra repérer et signaler les espèces de grande valeur patrimoniale et
les espèces protégées par la réglementation nationale afin de ne pas leur porter préjudice.
- Les travaux devront veiller à ne pas détruire la forêt riveraine, rivulaire (ripisylve) : toute coupe franche
d'arbre vivant devra ainsi être évitée.
- Le marquage des arbres avant travaux sera accompagné autant que possible par un chiroptéralogue,
- Un protocole est à définir avec la DREAL pour valider les mesures prises concernant l'évitement ou le
déplacement des Tortues d'Hermann :
- sur les secteurs où la ripisylve est en bon état. l'intervention sur les arbres morts ne se fera qu'en cas de
menace imminente vis-à-vis de la sécurité publique.
- les opérations de traitement des atterrissements par scarification interviendront lorsque le cours
d'eau est à l'étiage : si le cours d’eau est en eau. il sera mis en place un dispositif destiné à piéger
les fines. afin qu'elles ne s’échappent vers l'aval.
- la nature des matériels utilisés pour le débroussaillement et l'équipement des matériels devront
être choisis pour être le moins traumatisant pour le milieu et la faune
- lors d'un radoucissement de température au cours de la saison froide. une prospection
immédiatement avant travaux de débroussaillement sera réalisée.
Pollution des eaux :
Le stationnement des engins de chantier sur la berge est interdit hors de la période de travail.
Les stockages de matériaux et produits de toute nature s'effectueront en retrait du cours d'eau, De même, les
opérations de nettoyage, entretien, réparation et ravitaillement des engins de chantier et du matériel
s'effectueront sur des aires éloignées du cours d'eau.
Tout écoulement ou déversement accidentel d'hydrocarbures où de tout autre produit sera récupéré à l'aide
de dispositifs appropriés. Le service chargé de la police de l'eau devra être informé immédiatement par le
pétitionnaire de tout déversement accidentel de produit polluant dans les milieux aquatiques.
De plus. avant tous travaux sur les espèces invasives. un barrage flottant lesté dans sa partie basse sera placé
juste en aval des travaux de manière à récupérer les tiges. racines où boutures pouvant flotter au gré du
courant.
Page 4/7 Article 4 - Dispositions à caractère administratif
La présente déclaration d'intérêt général n'est valable que pour les travaux de restauration et d'entretien de
la ripisylve sur le bassin versant du Caramy-Issole. Les communes traversées par le réseau hydrographique
sont d'amont en aval :
- Mazaugues. Tourves. La Celle. Camps la source (Val de Camps). Brignoles. Vins/Caramy. Carcès pour le
Caramy:
- Mazaugues. La Roquebrussanne, Néoules. Garéoult. Forcalqueiret, Sainte-Anastasie, Besse-sur-Issole.
Flassans-sur-Issole. Cabasse pour l'Issole.
Le bénéficiaire informe préalablement le préfet de toute modification apportée au programme de travaux.
La responsabilité du bénéficiaire. en ce qui concerne les dommages pouvant résulter de la réalisation des
travaux. reste pleine et entière.
Les prescriptions du présent arrêté pourront être modifiées ou adaptées, sans que le bénéficiaire ne puisse
réclamer la moindre indemnisation, en fonction d'exigences qui s'imposeraient.
La présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque si les travaux ou actions qu'elle concerne n'ont
pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de tin an à compter de la
parution de cet arrêté.
Article 5 - Durée
La durée de validité des dispositions du présent arrêté est de 5 ans.
Article 6 - Droit de pêche des propriétaires riverains
Conformément à l'article 1435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non
domanial est financé majoritairement par des fonds publics. le droit de pêche du propriétaire riverain est
exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans. par
les associations de pêche et de protection du milieu aquatique agréées (AAPPMA) pour cette section de
cours d'eau ou. à défaut. par la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques.
Durant cette période, les AAPPMA assument les obligations de participation à la protection du patrimoine
piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.
L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et les jardins.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche. le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche
pour lui-même. son conjoint. ses ascendants et ses descendants.La date à compter de laquelle ce droit est
exercé gratuitement est celle de la fin des travaux déclarés d'intérêt général.
Article 7 - Information des propriétaires concernés par les travaux et droit de passage
Les propriétaires de terrains concernés par le projet devront être informés suffisamment tôt du début des
travaux. Cette information sera notifiée aux propriétaires et affichée en mairie du lieu des travaux avant la
date d'intervention sur site
Pendant la durée des travaux. les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les
fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance. les entrepreneurs où ouvriers, ainsi que les engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux. dans la limite d'une largeur de six mètres.
Cette obligation de libre passage s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en
Page 5/7 respectant les arbres et plantations existants.
L'obligation de passage des engins ne s'applique toutefois pas aux terrains bâtis ou clos de murs à la date du
3 février 199$. ainsi qu'aux cours et jardins attenant aux habitations.
Article 8 - Droits des tiers
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le
syndicat mixte de l'Argens sera responsable de façon générale de tous les dommages causés aux propriétés
du fait de ces travaux et ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa
responsabilité qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques de son
entreprise que les modes d'exécution et d'entretien ultérieur.
Article 9 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet. dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent. [1 peut aussi faire l'objet. auprès du préfet, d'un recours gracieux dans le délai de deux mois.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivants la
réponse. L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens ». accessible
sur le site internet : « \www.telerecours.fr ».
Article 10 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
En application de l'article R. 435-39 du code de l'environnement :
+ le présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale de deux mois. dans les mairies de :
- Mazaugues, Tourves, La Celle, Camps la source (Val de Camps), Brignoles, Vins/Caramy,
Carcès pour le Caramy;
- Mazaugues, La Roquebrussanne, Néoules, Garéoult, Forcalqueiret, Sainte-Anastasie, Besse-
sur-Issole, Flassans-sur-Issole, Cabasse pour l’Issole.
À l'issue de la période d'affichage. les maires des communes concernées en dresseront un procès-
verbal qu'il adressera à la direction départementale des territoires et de la mer du Var:
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département du Var, pendant
une durée minimale de six mois.
Le dossier de déclaration d'intérêt général. objet des travaux du présent arrêté. sera tenu à disposition du
public et consultable dans les mairies de :
- Mazaugues. Tourves. La Celle. Camps la source (Val de Camps). Brignoles, Vins/Caramy. Carcès pour le
Caramy:
Mazaugues. La Roqguebrussanne. Néoules. Garéoult. Forcalqueiret. Sainte-Anastasie. Besse-sur-Issole,
Flassans-sur-Issole, Cabasse pour l'Issole.
Page 6/7 Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var. le directeur départemental des territoires et de la mer. les
maires de :
- Mazaugues. Tourves. La Celle, Camps la source (Val de Camps). Brignoles. Vins/Caramy. Carcès pour le
Caramy:
- Mazaugues. La Roquebrussanne, Néoules. Garéoult, Forcalqueiret. Sainte-Anastasie, Besse-sur-Issole,
Flassans-sur-[ssole. Cabasse pour FIssole.
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité. le président du syndicat mixte de
l'Argens, les APPMA de la Carçoise. le Caramy.la Fruite et Cabasse-Le Luc. la fédération départementale
du Var pour la pêche et la protection des milieux aquatiques sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice régionale de l'environnement. de
l'aménagement et du logement PACA,
Pour le Préfet et par délégation.
Le Directeur Départenggntal des Territoires et de la Mer,
avid BARION
Page 7/7 La ‘4
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de Ia mer
du Var
Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 19 mars 2020
déclarant d'intérêt général le Plan Pluriannuel de Restauration et d’Entretien de la ripisylve sur le bassin versant du Riautort
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L211-7, R214-88 et suivants,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L151-40 ainsi que l’article L151-37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques, sous réserves qu'ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées et les articles L435-5 et R435-34 à R435-39 relatif à l’exercice gratuit du droit de pêche ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-2,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse du 20 novembre 2015,
Vu l’Arrêté de création du 23 décembre 2003 portant décision du site Natura 2000 Plaine des Maures (zone de protection spéciale) (ZPS FR 9310110).
Vu l’Arrêté de création du 21 janvier 2014 portant décision du site Natura 2000 Plaine et massif des maures (zone spéciale de conservation) (ZSC FR 9301622),
Vu la demande de DIG déposée par le Syndicat Mixte de l’Argens (SMA) en date du 6 août 2019,
Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) de la région Sud (PACA) en date du 25/09/2019,
Vu les consultations des 2 associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) concernant le droit de pêche « Poisson D’argent » et «Cabasse-Le Luc »,
Vu les avis de l’association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) « Cabasse- Le Luc » en date du 23 décembre 2019 et de la fédération départementale du Var pour la pêche ct la protection des milieux aquatiques, en date du 19 décembre 2019, concernant le droit de pêche sur le bassin versant du Riautort
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 1 12ème Régiment d'infantcrie- CS 31209 - 83070 TOUT.ON CEPeÿe | 16 Accueil du public DDTM: 244 avenue de l'Infantcrie de Marine à l'oulon
l'éléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@vargouv. fr
WWW. Var BOUV. fr Considérant que Le Syndicat Mixte de l’ Argens (SMA) porte la compétence GEMAPI (Gestion de l'Eau, des Milieux Aquatiques ct Prévention des Inondations) sur le bassin versant du Riautort .
Considérant que dans le cadre de l’intérêt général, le SMA a compétence pour élaborer de nouveaux plans d’entretien et de restauration de la végétation du lit et des berges des cours d’eau, notamment sur le bassin versant du Riautort.
Considérant l'importance et la technicité des travaux à réaliser que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité d'effectuer par eux-mêmes, ni dans de bonnes conditions et dans des délais acceptables,
Considérant que les travaux à réaliser n'entraîneront aucune expropriation et que le SMA ne prévoit pas de demander de participation financière des propriétaires riverains intéressés,
Considérant qu'il peut être fait application des dispositions de l'article L151-37 du code rural prévoyant que, dans les conditions visées ci-dessus, l'exécution des travaux est dispensée d'enquête publique,
Considérant que les travaux projetés vont dans le sens des intérêts défendus par la législation sur l'eau, notamment ceux énoncés par l'article L211-1 du code de l'environnement, en particulier le 3° alinéa qui milite pour la restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération,
Considérant que la mise à disposition du projet d'arrêté effectuée par la voie électronique du 15 janvier au 06 février 2020 (21 jours) inclus n’a donné lieu à aucune observation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1 - Objet
Sont déclarés d'intérêt général les travaux de restauration et d’entretien de la ripisylve sur le bassin versant du Riautort effectués par Le Syndicat Mixte de l’Argens sur les communes de Le Cannet-des-Maures, Le Luc pour l'essentiel, mais également Cabasse et Flassans-sur-Issole pour partie .
Article 2 - Définition des interventions
Les travaux seront réalisés sous la responsabilité entière du syndicat mixte de l’Argens (SMA) qui pourra, à cet effet, déléguer ses prérogatives. Le SMA se porte garante des entreprises qu’elle emploiera pour les lavaux.
Les travaux visent les objectifs suivants :
Maintenir ou améliorer l'écoulement des crues pour protéger le secteur concerné, maintien de la section Favoriser les écoulements Le s S N Ÿ ; hydraulique ; Réduire le risque d’obstruction du lit en aval du secteur concerné
Freiner les écoulements Freiner lécoulement des crucs pour préserver des secteurs situés en aval
Limiter l'érosion des berges sur Je sccleur concerné du fait d’une végétation insuffisamment développée ou de la Éviter l'érosion L L présence d’un secteur de dépérissement des arbres (risque de chute d'arbres et d'accumulation de bois mort)
Maintenir un biotope , à . P Préserver un milieu de protection réglementaire (Réserve naturelle nationale et APPB)
particulier
Conserver les milieux Conserver où améliorer les milieux des habitats aqualiques et humides de manière à ce qu’ils répondent aux aquatiques besoins de la faune patrimoniale
Conserver où améliorer les habitats aquatiques et humides où rivulaires de manière à ec qu'ils répondent aux Mai ir inuité 4 É : aiarenec Ie Ro RNntl besoins de la faune patrimoniale écologique par la ripisylve Pallier au développement des espèces exotiques envahissantes
Page2/6 Concilier conservation de Ia
biodiversité et accueil du Pennettre un accueil du public raisonné en permettant la conservation des enjeux biodiversité public
Mettre en avant Ia fonction | Reconquérir les fonctions paysagères cl récréatives des traversées urbaines ; maintenir ou améliorer paysagère de la ripisylve l'accessibilité des berges où du lit
Pour atteindre ces objectifs, la présente DIG autorise les opérations suivantes :
+ marquage et abattage sélectif des arbres
+ débroussaillage sélectif des berges, pour favoriser la régénération naturelle de la ripisylve
+ élagage, qui consiste à enlever les branches inférieures ou mortes d’un arbre.
+ recépage, pour couper des rejets provenant d’une souche en assurant la pérennité de celle-ci.
+ broyage mécanique peut être mis en œuvre sur les secteurs à végétation mixte ou herbacée,
“ essartement : arrachage et dessouchage des ligneux présents sur le banc
+ scarification : griffage de surface des matériaux découverts de végétation pour rompre la croûte superficielle consolidée.
+ gestion contrôlée des embâcles, avec leur maintien ou leur extraction selon leur configuration
« débardage (mécanisé ou à cheval), le billonnage et l’empilage des bois sur des secteurs hors d’eau, et élimination des r'émanents excédentaires par broyage ou par brûlage.
« plantations et bouturages, pour recréer ou renforcer localement les ripisylves.
+ arrachage ou coupe d’espèces exotiques envahissantes.
« enlèvement et évacuation des déchets encombrant le lit et les berges.
+ opérations de surveillance (contrôle régulier de secteurs naturels, inspections post-crues....)
Article 3 - Prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Prescriptions générales :
- Le chantier sera maintenu en état constant de propreté. Les déchets divers de chantier seront systématiquement triés, récupérés et évacués. Après chaque intervention sur un tronçon, le chantier sera nettoyé, les lieux remis en état et les accès rétablis.
- Les travaux ne devront pas occasionner de détérioration de berges, de bâtiments ou d'ouvrages existants. La circulation des engins sur le sommet des berges sera limitée au strict minimum nécessaire à l'exécution du chantier, leur circulation dans le lit mineur du cours d’eau sera interdite.
- Les cultures et les accès en bord de berges seront préservés. Les clôtures seront reposées dans leur état initial après chaque intervention.
- Les travaux devront veiller à ne pas détruire la forêt riveraine, rivulaire (ripisylve) ; toute coupe franche d’arbre vivant devra ainsi être évitée.
- Jes interventions dans la section du lit mineur en eau devront être évitées.
Prescriptions particulières et mesures de réduction des impacts
- En préalable à tous travaux, le SMA devra repérer et signaler les espèces de grande valeur patrimoniale et
Page 3/6 les espèces protégées par la réglementation nationale afin de ne pas leur porter préjudice,
- Les travaux devront veiller à ne pas détruire la forêt riveraine, rivulaire (ripisylve) ; toute coupe franche d’arbre vivant devra ainsi être évitée.
- Le marquage des arbres avant travaux sera accompagné autant que possible par un chiroptérologue,
- Un protocole est à définir avec la DREAL pour valider les mesures prises concernant Pévitement ou le déplacement des Tortues d’Hermann ;
- sur les secteurs où la ripisylve est en bon état, l'intervention sur les arbres morts ne se fera qu’en cas de menace imminente vis-à-vis de la sécurité publique,
- les opérations de traitement des atterrissements par scarification interviendront lorsque le cours d'eau est à l’étiage ; si le cours d’eau est en eau, il sera mis en place un dispositif destiné à piéger les fines, afin qu’elles ne s’échappent vers l’aval,
- la nature des matériels utilisés pour le débroussaillement et l'équipement des matériels devront être choisis pour être le moins traumatisant pour le milieu et la faune
- lors d’un radoucissement de température au cours de la saison froide, une prospection immédiatement avant travaux de débroussaillement sera réalisée.
Pollution des eaux :
Le stationnement des engins de chantier sur la berge est interdit hors de la période de travail.
Les stockages de matériaux et produits de toute nature s'effectueront en retrait du cours d'eau, De même, les opérations de nettoyage, entretien, réparation et ravitaillement des engins de chantier et du matériel s'effectueront sur des aires éloignées du cours d'eau.
Tout écoulement ou déversement accidentel d'hydrocarbures ou de tout autre produit sera récupéré à l'aide de dispositifs appropriés. Le service chargé de la police de l'eau devra être informé immédiatement par le pétitionnaire de tout déversement accidentel de produit polluant dans les milieux aquatiques.
De plus, avant tous travaux sur les espèces invasives, un barrage flottant lesté dans sa partie basse sera placé juste en aval des travaux de manière à récupérer les tiges, racines ou boutures pouvant flotter au gré du courant.
Les travaux ne relevant pas de l’entretien courant ou nécessitant une déclaration ou une autorisation au titre de la loi sur l’Eau (curage, modification du lit du cours d’eau, consolidation des berges...) ne sont pas autorisés par cette déclaration d’intérêt général.
Article 4 - Dispositions à caractère administratif
La présente déclaration d'intérêt général n'est valable que pour les travaux de restauration ct d'entretien de la ripisylve sur le bassin versant du Riautort. Les communes traversées par le réseau hydrographique sont d’amont en aval : Le Cannet-des-Maures, Le Luc pour l'essentiel, mais également Cabasse et Flassans-sur- Issole pour partie.
Le bénéficiaire informe préalablement le préfet de toute modification apportée au programme de travaux.
La responsabilité du bénéficiaire, en ce qui concerne les dommages pouvant résulter de la réalisation des travaux, reste pleine et entière.
Les prescriptions du présent arrêté pourront être modifiées ou adaptées, sans que le bénéficiaire ne puisse
Page 4/6 réclamer la moindre indemnisation. en fonction d'exigences qui s’imposcraient.
La présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque si les travaux ou actions qu'elle concerne n'ont
pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de un an à compter de la
parution de cet arrêté.
Article 5 - Durée
La durée de validité des dispositions du présent arrêté est de S ans.
Article 6 - Droit de pêche des propriétaires riverains
Conformément à l'article L435-5 du code de l’environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non
domanial est financé majoritairement par des fonds publics. le droit de pêche du propriétaire riverain est
exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par
les associations de pêche et de protection du milieu aquatique agréées (AAPPMA) pour cette section de
cours d'eau ou. à défaut, par la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques.
Durant cette période, les AAPPMA assument les obligations de participation à la protection du patrimoine
piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.
L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et les jardins.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche. le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche
pour lui-même, son conjoint. ses ascendants et ses descendants.La date à compter de laquelle ce droit est
exercé gratuitement est celle de la fin des travaux déclarés d'intérêt général,
Article 7 - Information des propriétaires concernés par les travaux et droit de passage
Les propriétaires de terrains concernés par le projet devront être informés suffisamment tôt du début des
travaux. Cette information sera notifiée aux propriétaires et affichée en mairie du lieu des travaux avant la
date d'intervention sur site.
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les
fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux. dans la limite d'une largeur de six mètres.
Cette obligation de libre passage s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en
respectant les arbres ct plantations existants.
L'obligation de passage des engins ne s'applique toutefois pas aux terrains bâtis ou clos de murs à la date du
3 février 1995. ainsi qu'aux cours el jardins attenant aux habitations.
Article 8 - Droits des tiers
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le
syndicat mixte de l'Argens sera responsable de façon générale de tous les dommages causés aux propriétés
du lait de ces travaux el ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa
responsabilité qui demeure pleine et entière (ant en ce qui concerne les dispositions techniques de son
entreprise que les modes d'exécution et d'entretien ultérieur.
Article 9 - Délais et voies de recours
Pagc 5/6 Le présent arrêté peut faire l'objet. dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Il peut aussi faire l'objet. auprès du préfet. d'un recours gracieux dans le délai de deux mois.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans lès deux mois suivants la réponse, L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens ». accessible sur le site internet : « Ww\w.telerecours.fr ».
Article 10 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
En application de l'article R. 435-39 du code de l'environnement :
+ le présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale de deux mois. dans les mairies de Le Cannet-des-Maures, Le Luc, Cabasse et Flassans-sur-Issole , À l'issue de la période d'affichage. les maires des communes concernées en dresseront un procès-verbal qu'il adressera à la direction départementale des territoires et de la mer du Var:
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Var, pendant une durée minimale de six mois.
Le dossier de déclaration d'intérêt général, objet des travaux du présent arrêté. sera tenu à disposition du public et consultable dans les mairies de Le Cannet-des-Maures. Le Luc pour l'essentiel. mais également Cabasse et Flassans-sur-[ssole pour partie .
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var. le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des mairies du Cannet-des-Maures, Le Luc. Cabasse et Flassans-sur-ssole, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président du syndicat mixte de Argens. les APPMA du Poisson D'argent et Cabasse-Le Luc, la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection des milieux aquatiques sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA. ,
Pour le Préfet et par délégation.
Le Directeur Déphrtemental des Territoires et de la Mer.
David BARJON
Page 6/6 PREFET DU VAR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Agriculture Environnement et Forêt
Arrêté préfectoral du AT Here 202.
fixant la composition du comité de pilotage Natura
2000 commun aux sites FR 9301625 « Forêt de
Palayson, Bois du Rouet » et FR 9312014 « Colle du
Rouet »
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifié concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ,
Vu la décision de la Commission des communautés européennes du 19 juillet 2006 arrétant, en application
de la directive 92/43/CEE du Conseil. la liste des sites d'importance communautaire pour la région
biogéographique méditerranéenne ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 414-1 à L 414-5 et R 414-8 à R 414-8-2.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 mai 2008 fixant la composition du comité de pilotage commun aux
sites FR9301625 « Forêt de Palayson, bois du Rouet » et FR9312014 « la colle du Rouet »:
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 octobre 2012 approuvant le document d'objectifs des sites Natura
2000 FR 9301625 « Forêt de Palayson, bois du Rouet » et FR 9312014 « la colle du Rouet ».
Vu l'arrêté ministériel de création du 23 juin 2014 portant décision du site Natura 2000 FR 9301625 « Forêt
de Palayson - bois du Rouet » (zone spéciale de conservation) :
Vu l'arrêté ministériel de création du 04 juillet 2018 portant décision du site Natura 2000 FR 9312014
« Colle du Rouet » ( zone de protection spéciale) ,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
ARRETE:
Article 1°. L'arrêté préfectoral en date du 19 mai 2008 fixant la composition du comité de pilotage commun
aux sites FR 9301625 "Forêt de Palayson, Bois du Rouet” et FR 9312014 "la Colle du Rouet" est abrogé
Article 2 : Un comité local de pilotage Natura 2000 est constitué en vue de l'élaboration et du suivi de la
mise en œuvre du document d'objectifs commun au site d'importance communautaire FR 9301625,
dénommé "Forêt de Palayson, bois du Rouet", et à la zone de protection spéciale FR 9312014, dénommée
"la colle du Rouet", dont le périmètre intéresse les communes de
BAGNOLS EN FORET, CALLAS, FAYENCE, FIGANIERES, LA MOTTE, LE MUY, PUGET SUR ARGENS,
ROQUEBRUNE SUR ARGENS, SAINT PAUL EN FOREST, SEILLANS Article 3 : Ce comité de pilotage est composé comme suit
Expert scientifique
- Le rapporteur du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) ou son
représentant
Collectivités territoriales et leurs groupements concernes
Communes
- Le maire de BAGNOLS EN FORET ou son représentant
- Le maire de CALLAS son représentant
- Le maire de FIGANIERES son représentant
- Le maire de FAYENCE son représentant
- Le maire de LA MOTTE son représentant
- Le maire du MUY son représentant
- Le maire du PUGET SUR ARGENS son représentant
- Le maire du ROQUEBRUNE SUR ARGENS son représentant
- Le maire du SAINT PAUL EN FORET son représentant
- Le maire du SEILLANS son représentant
Autres collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales
- Le président de la Région Provence-Alpes-Côte-D'azur ou son représentant
- Le président du Conseil Départemental du Var ou son représentant
- Le président de Dracénie Provence Verdon Agglomération où son représentant
- Le président de la communauté de commune du pays de Fayence ou son représentant
- Le président de la communauté de commune Var Esterel Méditerranée ou son représentant
- Le président du syndicat intercommunal pour la protection du massif de l'Estérel (SIPME) ou son
représentant
- Le président du syndicat intercommunal d'aménagement du cours supérieur de l'Endre où son
représentant
- Le président du Syndicat Mixte de l'Argens ou son représentant
Services de l'Etat et établissements publics d'Etat
- Le Préfet ou son représentant
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer où son représentant
- Le Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
- Le Directeur Départemental de la cohésion sociale ou son représentant
- Le Directeur Départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant
- Le Chef du service départemental du var de la direction interrégionale PACA et Corse de l'Office
français de la Biodiversité
- Le Chef de l'Agence départementale de l'Office National des Forêts du Var où son représentant
- Le Chef de corps du 21°" régiment d'infanterie de marine ou son représentant
Représentant des chambres consulaires et des socioprofessionnels
- Le Président de la Chambre d'Agriculture du Var ou son représentant
- Le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière ou son représentant
- Le Président du Syndicat des propriétaires forestier sylviculteurs du Var où son représentant
- La Présidente de l'Agence de développement touristique du Var où son représentant
- Le Président de l'union nationale des industries des carrières et matériaux de construction
(UNICEM) ou son représentant
Représentant des usagers
- Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Var où son représentant
- Le Président de la Fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son
représentant
- Le Directeur du Comité départemental olympique et sportif du Var ou son représentant
- Le Président du Comité départemental du Var de la fédération française de randonnée où son
représentant - Le Président du Comité départemental du Var de la fédération française de montagne et d'escalade
ou son représentant
- Le président du comité départemental du Var de la fédération française de motocyclisme ou son
représentant
- Le Président du Comité départemental de cyclotourisme du Var ou son représentant
- Le Président de l'association "Vivre à la Bouverie" ou son représentant
- Le Président de l'association de défense des droits des propriétaires fonciers de Callas où son
représentant
Représentant des associations de protection de l'environnement
- Le président du Conservatoire des Espaces Naturels PACA ou son représentant
- Le président de l'Union Départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de
l'environnement 83 où son représentant
- Le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Provence-Alpes-Côte-D'azur ou son
représentant
- Le Président de l'association "Environnement Var" ou son représentant
Article 4 : Les principales missions du comité de pilotage sont les suivantes
- Constituer l'organe central du processus de concertation conduisant à l'élaboration et à la mise en
œuvre du document d'objectifs,
- Examiner et, éventuellement amender, en cas de besoin, les documents et propositions que lui
soumet l'animateur local,
- Formuler des propositions répondant aux objectifs de conservation de la biodiversité poursuivis par
la Directive Habitats Faune Flore,
- Valider les différentes étapes des travaux de mise en œuvre du document d'objectifs
Article 5. Le comité de pilotage peut, en tant que besoin, créer en son sein, des groupes de travail
restreints par thème Ces groupes thématiques pourront associer des participants non membres du comité
de pilotage, mais à la compétence et à l'expérience reconnue
Article 6: || appartiendra aux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements de
désigner, parmi eux, le président du comité de pilotage ainsi que la structure chargée de mettre en œuvre le
document d'objectifs. À défaut de cette désignation dans un délai de trois mois suivant l'installation du
comité, la présidence du comité de pilotage sera assurée par le représentant de l'Etat, en l'occurrence le
sous-préfet de Draguignan, qui conduira également la mise en œuvre du document d'objectifs
Article 7 . Le secrétaire général de préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture notifié à chaque membre du comité et affiché pendant un mois à la
mairie de chacune des communes concernées
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur
le site internet « www telerecours fr »
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le même délai
Ce recours administratif fait courir le délai du recours contentieux à compter de son rejet explicite où
implicite
Le Préfet, E 5 Liberté » Égaled « Pratsraih RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Agriculture Environnement el Forêt
1 F
n EE Es Arrêté préfectoral du 12 Pa.
fixant la composition du comité de pilotage Natura
2000 du site FR9301620 « Plaine de Vergelin —
Fontigon, Gorges de Châteaudouble, Bois des
Clappes»
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifié concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ,
Vu la décision de la Commission des communautés européennes du 19 juillet 2006 arrétant, en application
de le directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région
biogéographique méditerranéenne ,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 414-1 à L 414-5 et R 414-8 à R 414-82.
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 FR9301620 « Plaine de
Vergelin — Fontignon, Gorges de Chateaudouble, Bois des Clappes » (zone spéciale de conservation) :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 avril 2008 fixant la composition du comité de pilotage du site
« FR9301620 Plaine de Vergelin — Fontigon, gorges de Châteaudouble, Bois des Clappes » ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2012 approuvant le document d'objectifs du site Natura
2000 FR9301620 « Plaine de Vergelin — Fontignon, Gorges de Chateaudouble, Bois des Clappes ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ARRETE:
Article 1°. l'arrêté préfectoral en date du 4 avril 2008 fixant la composition du comité de pilotage du site
« FR9301620 Plaine de Vergelin — Fontigon, Gorges de Chateaudouble, Bois des Clappes » est abrogé
Article 2: Un comité local de pilotage Natura 2000 est constitué en vue de l'élaboration et du suivi de la
mise en œuvre du document d'objectifs du site codé FR9301620, dénommé « Plaine de Vergelin —
Fontigon, Gorges de Châteaudouble, Bois des Clappes », site dont le périmètre intéresse les communes
d'AMPUS, CHATEAUDOUBLE et TOURTOUR
Article 3 : Ce comité de pilotage est composé comme suit Expert scientifique
- Le rapporteur du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) ou son
représentant
Collectivités territoriales et leurs groupements concernés
Communes
- Le maire d'AMPUS ou son représentant
- Le maire de CHATEAUDOUBLE ou son représentant
- Le maire de TOURTOUR ou son représentant
Autres collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales
- Le président de la Région Provence-Alpes-Côte-D'azur où son représentant
- Le président du Conseil Départemental du Var ou son représentant
- Le président de Dracénie Provence Verdon Agglomération ou son représentant
- Le président du Syndicat Mixte de l'Argens où son représentant
Services de l'Etat et établissements publics d'Etat
- Le Préfet ou son représentant
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant
- La Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
- Le Directeur Départemental de la cohésion sociale ou son représentant
- Le Chef du service départemental du Var de la direction interrégionale PACA et Corse de l'Office
français de la Biodiversité
- Le Chef de l'Agence départementale de l'Office National des Forêts du Var ou son représentant
Représentant des chambres consulaires et des socioprofessionnels
- Le Président de là Chambre d'Agriculture du Var où son représentant
- Le Président du Centre Régional de la Proprièté Forestière ou son représentant
- Le Président du Syndicat des propriétaires forestier sylviculteurs du Var où son représentant
- La Présidente de l'Agence de développement touristique du Var ou son représentant
Représentant des usagers
- Le Président de l'ASA de Fontigon ou son représentant
- Le Président de l'ASL du canal gravitaire de Rebouillon où son représentant
- Le Maire de Draguignan ou son représentant
- Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Var ou son représentant
- Le Directeur du Comité départemental olympique et sportif du Var ou son représentant
- Le Président du Comité départemental du Var de la fédération française de randonnée ou son
représentant
- Le Président du Comité départemental du Var de la fédération française de canoë kayak ou son
représentant
- Le Président du Comité départemental du Var de la fédération française de montagne et d'escalade
ou son représentant
- Le Président de la Fédération du Var pour la pêche et la protection du mieu aquatique où son
représentant
- Le Président du Comité départemental de cyclotourisme du Var son représentant
- Le Président du Comité départemental de spéléologie du Var
- Le Président de l'association des propriétaires et des chasseurs d'Ampus où son représentant
Représentant des associations de protection de l'environnement
- Le président du Conservatoire des Espaces Naturels PACA ou son représentant
Le président de l'Union Départementale pour la sauvegarde de la vie de la nature et de
l'environnement 83 ou son représentant
- Le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Provence-Alpes-Côte-d'Azur où son
représentant
- Le Président de l'association de la protection du patrimoine d'Ampus ou son représentant Article 4 : Les principales missions du comité de pilotage sont les suivantes
- constituer l'organe central du processus de concertation conduisant à l'élaboration et à ia mise en
œuvre du document d'objectifs,
- Examiner et, éventuellement amender, en cas de besoin, les documents et propositions que lui
soumet l'animateur local,
- Formuler des propositions répondant aux objectifs de conservation de la biodiversité poursuivis par
la Directive Habitats Faune Flore,
- Valider les différentes étapes des travaux de mise en œuvre du document d'objectif
Article 5 Le comité de pilotage peut, en tant que besoin, créer en son sein, des groupes de travail
restreints par thème Ces groupes thématiques pourront associer des participants non membres du comité
de pilotage, mais à la compétence et à l'expérience reconnue
Article 6: || appartiendra aux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements de
désigner, parmi eux, le président du comité de pilotage ainsi que la structure chargée de mettre en œuvre le
document d'objectifs. À défaut de cette désignation dans un délai de trois mois suivant l'installation du
comité, la présidence du comité de pilotage sera assurée par le représentant de l'Etat, le Préfet ou son
représentant, qui conduira également la mise en œuvre du document d'objectifs
Article 7 : Le secrétaire général de préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargès, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture notifié à chaque membre du comité et affiché pendant un mois à la
mairie de chacune des communes concernées
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à partir de sa notification où de sa publication
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur
le site internet « www.telerecours fr »
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le même délai
Ce recours administratif fait courir le délai du recours contentieux à compter de son rejet explicite ou
implicite
Le Préfet Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale Arrêté préfectoral du 27 mars 2020
des territoires portant prescriptions spécifiques à déclaration
tard mer au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l'augmentation du débit d’exploitation à
15 m°/h et l’acheminement par canalisation souterraine
d’eau minérale depuis le forage
de Sainte-Baume
Service eau et biodiversité
Commune de SIGNES
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu le décret n° 2017-1716 du 20 décembre 2017 portant classement du parc naturel régional de la Sainte- Baume (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
Vu l’article 2 du décret du 20 décembre 2017 précité, adoptant la charte du parc naturel régional de la Sainte-Baume ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à 3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceucil du publie DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtméivargouv.fr Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Gapeau, en cours d’élaboration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10-055 du 8 février 2010 portant classement en zone de répartition des eaux dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2010 précisant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux « bassin superficiel du Gapeau et alluvions aval du Gapeau »,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2017 portant autorisation d'exploiter l’eau minérale de la source Sainte Baume (forage Sainte Baume, F1) située sur la commune de Signes dans le département du Var à des fins de conditionnement ;
Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 15 février 2017 donnant accord pour commencement des travaux concernant le prélèvement et l’acheminement d'eau minérale depuis le forage Sainte-Baume (F1), commune de Signes pour un débit d'exploitation maximum de 7,9 m°/h ;
Vu le dossier déclaration déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement considéré complet en date du 14 février 2020, présenté par la Société d'Exploitation des Sources de Signes (SESS) représentée par Monsieur FERREIRA Mickaël, directeur du site, enregistré sous le numéro 83-2020-00022 (D1943) et relatif à l’augmentation du débit d’exploitation à 15 m°/h et l’acheminement par canalisation souterraine d’eau minérale depuis le forage Sainte-Baume (F1) — commune de Signes ;
Vu le dossier des pièces présentées à l’appui dudit projet ;
Vu le courrier, en date du 3 mars 2020, adressé à la Société d'Exploitation des Sources de Signes (SESS) pour observation sur les prescriptions spécifiques du projet d’arrêté préfectoral, dans le délai de 15 jours ;
Va l’absence de réponse, du déclarant, au courrier du 3 mars 2020 ;
Considérant que l’avis hydrogéologique en date du 13 octobre 2016, nécessaire à l’autorisation d'exploiter l’eau minérale naturelle au titre du code de la santé publique, émet un avis positif pour un débit d’exploitation de 15 m/h ;
Considérant que l’embouteillage d’eau minérale (eau prélevée du forage Sainte-Baume -F1) et d’eau de source (eau de la source Beaupré) est réalisé en alternance, l'usine ne possédant qu’une seule unité d’embouteillage ;
Considérant que le forage constitue un détournement des écoulements d’eau de la source (Beaupré) de l’ordre de 4,5 % de l'écoulement de Beaupré, au regard du module inter annuel estimé à 333 m3/h, ce qui est une pression faible sur la ressource ;
Considérant que les eaux pompées du forage Sainte-Baume (F1) et non exploitées durant la période d'exploitation de la source Beaupré, pour un débit instantané réduit à 7 m‘/h, nécessaires pour garantir la qualité sanitaire des conduites à tout instant, seront reversées intégralement au Gapeau ;
Considérant que les mesures de suivi conjointes mises en œuvre pour le prélèvement d’eau issu de la source et/ou du forage Sainte-Baume (F1) sont de nature à limiter l'impact sur le débit du Gapeau, en particulier en période d'étiage ; Considérant que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences de la conservation, du libre écoulement des eaux et de la non dégradation des eaux et des milieux aquatiques ;
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la phase de travaux, ainsi que l'incidence du prélèvement visé sur la ressource ainsi que sur les prélèvements alentours qui prélèvent dans le même aquifère ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Titre 1 : Objet de la déclaration
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la Société d'Exploitation des Sources de Signes (SESS), représentée par Monsieur FERREIRA Mickaël, domiciliée 3200 route de Méounes — 83 870 Signes, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'augmentation du débit d'exploitation à 15 m3/h et l’acheminement par canalisation souterraine d’eau minérale depuis le Forage de Sainte-Baume (F1), sur la commune de Signes.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits | Déclaration Arrêté du 11 ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de septembre 2003
nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total
prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A)
2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an (D)
— Le volume maximum est de 131 400 m°/an
L
Article 2 : Localisation du captage
Le forage Sainte-Baume (F1) est situé sur la commune de Signes dans le département du Var. Sa localisation est décrite dans le tableau ci-après : Captage Coordonnées Lambert 93 | Altitude (NGF) Parcellaire cadastral
x. | dd | Z | Il
Forage
Sainte-Baume 936 075 m E 6 247 093 mN 358 m Parcelle 933 1) Section B |
= = |
Le forage de la Sainte-Baume et la canalisation souterraine sont localisés au sein des formations calcaires
crétacées (Conacien) de l’unité de la Marseillaise (plateau d’Agnis) et se situent en contact avec les marnes
imperméables du Keuper (Trias) au niveau de la résurgence de la source Beaupré.
Article 3 : Caractéristiques du captage et de la canalisation souterraine
3-1 - Les caractéristiques du captage sont les suivantes :
Débit autorisé
Captage Profondeur | Profondeur de | Aquifère / référence la au SDAGE
pompe
Les calcaires de la
Forage 150 m 76 m Sainte-Baume, du 15 m3/h au maximum en continu
Sainte-Baume Mont Aurélien et
(F1) Agnis
(FRDG167).
3-2 — La canalisation souterraine :
11 s’agit d’enterrer la conduite existante de faible diamètre (type tubes PEHD Dn7$) au sein d’une tranchée. Le projet ne prévoit aucune évacuation de terres ou d’autres matériaux.
Titre II : Prescriptions techniques
Article 4 : Prescriptions générales
Le forage Sainte-Baume (F1) est exploité conformément aux éléments présentés dans le dossier (Rapport R15084103 — Janvier 2017).
Caractéristiques principales :
Les débits de prélèvements autorisés du forage Sainte-Baume sont inférieurs ou égaux aux valeurs suivantes :
+15 m°/h au maximum en continu (débit d’exploitation)
+ 131 400 m‘/an (volume annuel maximum autorisé) Fonctionnement de l’usine d’embouteillage
L'usine d’embouteillage de la source Beaupré, dont l'exploitation a été autorisée au titre de la législation sur l'eau par arrêté préfectoral du 28 juin 2013, constitue également l’usine d’embouteillage du forage Sainte- Baume (F1).
L'usine ne possède qu’une seule unité d’embouteillage. Aussi, en cas de conditionnement d’eau de source
(source Beaupré), l’eau prélevée du forage Sainte-Baume (F1) est intégralement dérivée dans un canal (bief)
qui aboutit au Gapeau via une canalisation enterrée.
Inversement, en cas de conditionnement de l’eau minérale issue du forage Sainte-Baume (15 m’/h), l'intégralité du débit de la source Beaupré aboutit au Gapeau.
Prescriptions au titre des prélèvements et du suivi des débits
- Le débit d’exploitation des deux prélèvements (source Beaupré et forage Sainte-Baume, en alternance)
devra conduire à ne pas dépasser le volume de prélèvement annuel de 350 400 m3 (volume calculé sur la
base du débit moyen annuel actuellement autorisé pour Ja source : 40 m3/h ).
- Un suivi piézométrique en continu du niveau d'eau sur le forage Sainte-Baume (F1) et le piézomètre (F3) doit être mis en place afin de suivre les tendances générales de l'aquifère sur plusieurs années.
- Les débits pompés au forage ou dérivés vers l’usine doivent être mesurés en permanence.
- En cas d'abaissement du niveau du forage F3 (piézomètre) en dessous de la cote 312 m NGF (soit 1 m au dessus de la cote d'émergence de la résurgence de Beaupré, située à 311 m NGF) l’alerte par information des services de police de l’eau de la DDTM du Var sera déclenchée et des mesures d’économie d’eau seront alors prises par l'exploitant (diminution du débit ou arrêt du pompage) pour s'assurer de maintenir un débit du Gapeau supérieur à 1/10ème du module interannuel, soit 33,3 m3/h.
- Un dispositif de mesure de débit (déversoir en V) existe sur le site à l’exutoire de la Source de Beaupré.
Cet équipement est exploité et permet de surveiller en permanence les débits de la source. La surveillance de ce point de mesure sera maintenue.
- L'exploitant doit maintenir le dispositif d'alerte et de suivi quantitatif mis en place en cas d'étiage suite à larrêté du 28 juin 2013 autorisant au titre de la législation sur l’eau l’exploitation de la source Beaupré (article 7).
Article 5 : Prescriptions spécifiques pour la réalisation de la canalisation
Le bénéficiaire doit se conformer strictement au périmètre défini dans le dossier de demande (périmètre d'aménagement).
La mise en œuvre de la canalisation souterraine, dont l’emprise maximale des travaux, est de 3200 m°? est
menée de façon à utiliser au maximum la piste existante sur sa partie haute, dans le respect des prescriptions fixées ci-après et en limitant au maximum l’emprise des travaux dans sa partie terminale.
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, doivent, dans ce cadre, respecter les engagements en faveur de la flore et de la faune repris ci-dessous et détaillés dans le dossier : Type Phase du projet Mesure
Évitement En amont du projet
En amont du projet
+ phase chantier
ME01 — Évitement et balisage des stations de plantes protégées
(Gagée des près) et des secteurs sensibles par un écologue —
installation d’un balisage sur toute la durée du chantier afin d’éviter
toute destruction accidentelle ; balisage délimité par un écologue.
Seront balisés :
— Les stations de Gagée des prés ;
—Les arbres de gros diamètres (>30 cm) et/ou sénescents à
préserver car favorables aux insectes saproxylophages et aux
oiseaux nicheurs tels que le Petit Duc scops.
— Les éventuelles dépressions en eau situées à proximité de
l’emprise du chantier et susceptible d’accueillir des amphibiens.
—Les habitats abritant les plantes hôte (Badasse, Scabieuse
maritime) des insectes patrimoniaux inventoriés sur la parcelle
défrichée
Ce balisage devra être effectué en deux temps pour tenir compte des
périodes d'observation optimales des espèces protégées concernée :
— Balisage des stations de Gagée des prés en mars-avril (période de
floraison).
— Balisage des enjeux faunistiques juste avant le démarrage des
travaux,
MEO02 - préserver les arbres d’intérêt — arbres de plus de 30 cm de
diamètre, sénéscents ou présentants des cavités
Modalités d'identification et de balisage des arbres d’intérêt :
— identification de la zone de travaux ;
— les arbres situés en bordure de celle-ci et présentant un intérêt
pour les Coléoptères saproxylophages et le Petit duc scops sont
repérés et marqués par un écologue en charge du balisage
écologique (cf. mesure ME01).
— Ils seront mis en exclos et balisés physiquement, par la plantation
de piquets en bois maintenant un filet de balisage, afin d’éviter tout
risque de destruction ou de blessure par les engins de chantier.
ME03 — Préserver les fossés en eau mais rendre la zone d’emprise
des travaux moins attractive pour les amphibiens
— Les dépressions imperméabilisées (fossés créés en 2015 pour
l'écoulement des eaux depuis le forage et colmatées) doivent être
préservées même après l’arrêt des écoulements superficiels des
eaux du forage, car elles formeront des mares temporaires
favorables à la reproduction des amphibiens.
— À contrario, le maître d’œuvre devra de s’assurer du bon état des
pistes de chantier (bien damées) durant toute la durée du chantier
afin d’éviter toutes ornières ou dépressions, attractives pour
accueillir des pontes de Crapaud calamite lorsqu'elles sont en eau,
Réduction Phase chantier -
exploitation
MRO04 — Adaptation du calendrier des travaux et de l’entretien en
fonction des périodes de sensibilité écologique — évitement des
périodes les plus sensibles vis-à-vis des groupes de flore, amphibiens,
reptile et oiseaux pour les travaux et en exploitation.
Phase travaux
La durée de la phase chantier est estimée à une semaine.
La période à privilégier pour réaliser les travaux se situe entre septembre et octobre. La réalisalion du chantier à cette période
permettra de réduire fortement le risque de destruction d’individus
et d’autre part de limiter le dérangement en effectuant ses
opérations hors périodes de reproduction.
Phase d’exploitation,
Cette période de moindre sensibilité devra aussi être privilégiée
pour les éventuelles interventions ponctuelles de réparation de la
conduite et pour l’entretien de l’état débroussaillé des abords de la
piste.
MROS — Limiter les emprises de chantier en dehors des zones
rudérales
—Privilégier la piste forestière existante pour réaliser les
terrassements et établir les zones de stockage
— Dans la partie sud, l'emprise de la zone de travaux devra être
réduite au maximum en l’absence de piste existante ; les zones de
stockage ou aire de chantier y sont interdite.
MRO6 — Opter pour un mode de débroussaillage et d’entretien de
la végétation compatible avec les sensibilités écologiques .
— Localisation d’une zone tampon de 10 m de part et d’autre du
tracé de la conduite,
—Les opérations de débroussaillement et d’entretien de l’état
débroussaillé doivent respecter les modalités techniques ci-
dessous :
+ Respecter un calendrier d’intervention évitant les périodes les
plus sensibles (Cf. MRO4) : mois de septembre/octobre en
priorité.
+ Intervenir de manière manuelle ;
+ Préserver les arbres d'intérêt marqués par l’écologue (Cf.
ME02)
- Préserver les stations de Gagée des prés, balisées par
l’écologue (CF. ME01).
+ Organiser l’accès du personnel et l'évacuation du bois débité
via le réseau de piste existant.
+ Restreindre les zones de stockage des rémanents de coupe et
de débroussaillement aux Zones rudérales (pistes) avant
évacuation vers une filière de valorisation.
+ Effectuer le débroussaillement sous forme alvéolaire, c’est-à-
dire en maintenant une végétation arbustive ou arborée sous
forme de bouquets ou bosquets dans les limites autorisées par
l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015.
MRO7 — Limiter tout risque de pollutions accidentelles en phase
chantier
Les mesures visant à limiter les risques de pollutions
accidentelles en phase chantier doivent faire partie intégrante des
DCE des marchés de travaux.
Article 6 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision
de rejet.
Titre IT : Dispositions générales
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 : Contrôles
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Article 9 : Rappel des sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 à 6 du présent arrêté, le déclarant est passible des sanctions administratives prévues par l'article L.216-1 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9, L.216-10 et L.216-12 du même code.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations,
Article 12 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Signes pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. À l'issue de la période d’affichage, le maire en dressera procès-verbal qu’il adressera à la direction départementale des territoires et de la mer, service police de l’eau.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et mis à disposition du
public sur son site Internet pendant une durée d’au moins six mois.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, conformément à l’article R, 514-3-1 du code de l’environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de la commune de Signes, le directeur départemental
des territoires et de la mer. le délégué territorial de l'agence régionale de santé du Var, sont chargés. chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie sera adressée au chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, et au
Président de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE du bassin versant du Gapeau, pour information,
Pour le Préfet
Le directeur départemental adjoint
desTerritoires et er
Nine t ‘
| EL Liberté + Égolite + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Départementale
de la Protection des Populations du Var
Pôle Etablissements recevant du public (ERP)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 20/039 du 17 mars 2020
relatif à la demande de classement dans la catégorie Il
de l'office de tourisme communautaire du Golfe de Saint-Tropez
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L 133-10-1 et D 133-20 et suivants.
VU la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques,
VU le décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du
22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et notamment
son article S.
VU la circulaire du 29 décembre 2009, relative à la mise en œuvre des dispositions
réglementaires portant application de la loi précitée, et notamment son titre II].
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme.
VU l'arrêté préfectoral n°2020/01/MCI du 03 janvier 2020, portant délégation de signature à
Mme Laure FLORENT directrice départementale de la protection des populations du Var,
VU la délibération du conseil communautaire du mercredi 2 octobre 2019, relative à la
demande de classement dans la catégorie II de l'office de tourisme communautaire du Golfe
de Saint-Tropez.
VU les éléments du dossier présentés à l'appui de la demande par monsieur le président de
l'office de tourisme communautaire du Golfe de Saint-Tropez.
Considérant que l'office de tourisme communautaire du Golfe de Saint-Tropez. satisfait aux
normes réglementaires édictées par les textes susvisés pour le classement sollicité.
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var. ARRÊTE
Article 1 : Les arrêtés préfectoraux :
- n°2016/080 du 9 août 2016 relatif au classement dans la catégorie 11] de l'office de tourisme
de Cogolin.
- du 12 mai 2014 portant classement dans la catégorie 111 de l'office de tourisme dénommé
« point d'infos tourisme et animation» de la Garde-Freinet.
- du 4 août 2014 portant classement dans la catégorie 111 de l'office de tourisme du Rayol-
Canadel- sur-Mer,
- du 23 août 1993 portant classement dans la catégorie 2 de l’office de tourisme du Plan-de-la
Tour,
sont abrogés.
Article 2: L'office de tourisme communautaire du Golfe de Saint-Tropez situé à l'hôtel
communautaire — 2 rue Blaise Pascal — 83310 à Cogolin est classé dans la catégorie Il,
Article 3 : Ce classement est prononcé pour cinq ans.
Il pourra être renouvelé selon la procédure définie par l’article D.133-26 du code du tourisme.
Article 4 : Le classement doit être signalé par l'affichage d'un panonceau conformément à
l'article D.133-31 du code du tourisme.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 6 : La directrice départementale de la protection des populations du Var. monsieur le
maire de Sainte-Maxime et président de l'office de tourisme communautaire du Golfe de
Saint-Tropez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
Pour le préfet,
La directrice départementale de la protection des
populations du Var
Madame Laure FLORENT 4
EX h . Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Pôle Etablissements recevant du public (ERP)
ARRETE PREFECTORAL n° 2020/041 du 23 mars 2020
relatif au classement dans la Catégorie 1 de l'Office de Tourisme de
SAINT-RAPHAËL
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code du tourisme et notamment son article D.133-25.
VU la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques.
VU le décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du
22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et notamment
son article 5.
VU l'arrêté préfectoral n°2018/13/PJI. du 05 juin 2018. portant délégation de signature à
Mme Laure FLORENT directrice départementale de la protection des populations du Var.
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme.
VU Ja circulaire du 29 décembre 2009. relative à la mise en œuvre des dispositions
réglementaires portant application de la loi précitée. et notamment son titre III.
VL la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-RAPHAËL du 23 juillet
2019. relative au renouvellement de demande de classement dans la Catégorie 1 de l'Office de
Tourisme de SAINT-RAPHAËL.,
VU les éléments du dossier présentés à l'appui de la demande par Madame la directrice de
l'Office de Tourisme de SAINT-RAPHAËL.
Considérant que l'Office de Tourisme de SAINT-RAPHAËL satisfait aux normes
réglementaires édictées par les textes susvisés pour le classement sollicité.
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations du
Var. ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 3 juin 2014 portant classement dans la catégorie 1 de
l'Office de Tourisme de SAINT-RAPHAEL est abrogé.
Article 2: L'Office de Tourisme de SAINT RAPHAËL, situé 99, quai Albert 1“ - BP 210 -
83702 SAINT-RAPHAËL Cedex - est classé dans la Catégorie 1.
Article 3 : Ce classement est prononcé pour cinq ans.
Il pourra être renouvelé selon la procédure définie par l'article D.133-26 du code du tourisme.
Article 4 : Le classement doit être signalé par l'affichage d'un panonceau conformément à
l'article D.133-3] du code du tourisme.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Toulon. dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire Général de la Préfecture du Var. la directrice départementale de la
protection des populations du Var. Monsieur le maire de la commune de SAINT RAPHAËL
et le Président de l'Office de Tourisme de SAINT RAPHAËL. sont chargés, chacun en ce qui
le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département du Var.
Pour le préfet et par délégation.
la directrice départementale de la protection
des popülations. 7
| b | Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Pôle Établissements recevant du public (ERP)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/042 en date du 24 mars 2020 relatif au classement dans la Catégorie 1 de l'Office de Tourisme de
LA CROIX VALMER
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code du tourisme et notamment son article D.133-25,
VU la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques,
VU le décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du
22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et notamment
son article 5,
VU l'arrêté préfectoral n°2018/13/PJI, du 05 juin 2018, portant délégation de signature à Mme
Laure FLORENT directrice départementale de la protection des populations du Var,
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme,
VU la circulaire du 29 décembre 2009, relative à la mise en œuvre des dispositions
réglementaires portant application de la loi précitée, et notamment son titre II],
VU la délibération du conseil municipal de la commune de LA CROIX VALMER du 20
février 2020, relative au renouvellement de demande de classement dans la Catégorie 1 de
l'Office de Tourisme de LA CROIX VALMER,
VU les éléments du dossier présentés à l’appui de la demande par Madame la directrice de
l'Office de Tourisme de LA CROIX VALMER,
Considérant que l'Office de Tourisme de LA CROIX VALMER satisfait aux normes
réglementaires édictées par les textes susvisés pour le classement sollicité,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations du
Var, ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 portant classement dans la catégorie | de
l'Office de Tourisme de LA CROIX VALMER est abrogé.
Article 2: L'Office de Tourisme de LA CROIX VALMER, situé 287 rue Louis Martin - 83420
LA CROIX VALMER est classé dans la Catégorie I,
Article 3 : Ce classement est prononcé pour cinq ans.
Il pourra être renouvelé selon la procédure définie par l’article D.133-26 du code du tourisme.
Article 4 : Le classement doit être signalé par l'affichage d'un panonceau conformément à
l’article D.133-31 du code du tourisme.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire Général de la Préfecture du Var, la directrice départementale de la
protection des populations du Var, Monsieur le maire de la commune de LA CROIX
VALMER et la Présidente de l'Office de Tourisme de LA CROIX VALMER, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département du Var.
Pour le préfet et par délégation, PREFET DU VAR
DIRECITON DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service développement des politiques jeunesse,
sport et vie associative
Pôle Jeunesse et Vie Associative
Arrêté préfectoral n°2020-TCA-001
portant reconnaissance
du tronc commun d’agrément d’une association
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République modifiée ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 25-1 a
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant
appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 $
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, Préfet du
Var;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 20 novembre 2013 nommant M. Arnaud POULY,
directeur départemental de la cohésion sociale du Var s
Vu l'arrêté préfectoral n°2013/57/SGPJI en date du 23 décembre 2013 portant délégation de
signature à M. Arnaud POULY, directeur départemental de la cohésion sociale :
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association ;
ARRÊTÉ
Article 1” : L'Association centre social et culturel « Maison du Partage » dont le siège
social est situé au 162 avenue de la Libération à Vinon sur Verdon (Var) -
n° RNA : W 833002386 - satisfait aux trois conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun
d’agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : Le directeur départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon le O5 MARS 2020
Pour le Préfet, et par délégation
Le directeur départemental
de la Cohésion Sociale
Arnaud POULY
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. Le Préfet du Var
Adresse postale : Direction départementale de la Cohésion Sociale - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
* un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
Adresse postale : 5 Rue Jean Racine 83000 TOULON Liberté + Égaltté « Pratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DIRECITON DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service développement des politiques jeunesse,
sport et vie associative
Pôle Jeunesse et Vie Associative
ARRÊTÉ n°2020-JEP-001
portant agrément d'association de jeunesse
et d'éducation populaire
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel
;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de
l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation
populaire ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; .
Vu le décret du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var,
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 20 novembre 2013 nommant M. Arnaud POULY, directeur
départemental de la cohésion sociale du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013/57/SGPJI en date du 23 décembre 2013 portant délégation de signature
à M. Arnaud POULY, directeur départemental de la cohésion sociale ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2020-TCA-001 portant reconnaissance du tronc commun
d’agrément de l’association Centre social et culturel « Maison du Partage » ;
Vu la demande présentée par l’association ci-dessous désignée ; ARRÊTE
Article 1° : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association
dont le nom suit :
Centre social et culturel « Maison du Partage »
162 avenue de la Libération
83 560 VINON SUR VERDON
RNA : W 833002386
N°agrément :2020-JEP-001
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si l’association
mentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
en cours de validité.
Article 3: L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction départementale
du Var en charge de la Jeunesse, le procès verbal de l'assemblée générale, le rapport financier de l’exercice
écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera la direction départementale du Var
en charge de la Jeunesse de toute modification de Statuts, de changement de siège social, de composition
du bureau.
Article 5 : Le directeur départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture Du Var et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le (05 MARS 2020
Pour le Préfet, et par délégation
Le directeur départemental
de la Cohésion Sociale
Arnaud POULY
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au | recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux | dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : |
|* un recours gracieux, adressé à :
M. Le Préfet du Var
| | Adresse postale : Direction Départementale
de la Cohésion Sociale - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX * un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
| Dans les deux cas, le silence de l'Administration
vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
| Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet | explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
____ Adresse postale : 5 Rue Jean Racine 83000 TOULON
a Te EE 5 A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2020-083-DEC-NOU-042
DIRECTIONRÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880746680
N° SIRET 880746680 00011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 14 février 2020 par Madame ISABELLE VACCARO en qualité de Présidente, pour
l'organisme VIDAU DOM AIDE A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 207 CHEMIN DES
ADRECES 83550 VIDAUBAN et enregistré sous le N° SAP880746680 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 17 février 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur régional adjoint du travail
P/le directeur de l'Unité Départementale du
Var et par délégation
Le directeur adjoit du travail ——
Dominique BOUISSET
La présente décision peui, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde T. oulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), um recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d’honneur
Acte N° 2020-083-DEC-NOU-043
DIRECTIONRÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880953922
N° SIRET 880953922 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 3 février 2020 par Madame Valérie CAVAILLES en qualité de Dirigeante, pour
l'organisme CAVAILLES Valérie dont l'établissement principal est situé 9 IMPASSE DES VERDIERS 83260
LA CRAU et enregistré sous le N° SAP880953922 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
CRC Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. +
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. ‘ à
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. ;
Fait à Toulon, le 17 février 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur régional adjoint du travail
P/le directeur de l'Unité Départementale du
Var'et par délégation
Mr es du tail.
EE T
Dominique BOUISSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2020-083-DEC-NOU-044
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881543045
N° SIRET 881543045 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 15 février 2020 par Monsieur LARBI MAALEM en qualité de président, pour
l'organisme PROJECT21 dont l'établissement principal est situé 134 allée HENRI JACQUES ESPERANDIEU
BATIMENT A3 APPARTEMENT 1314 83250 LA LONDE LES MAURES et enregistré sous le N°
SAP881543045 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
nn oute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 15 février 2020
Pour le Préfet etpar délégation
Le directeur régional adjoint du travail
P/le Feteufde l'Unité Départementale du Var et par nm
Le directeur adjoint du travail
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2
Es L | Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d’honneur
Acte N° 2020-083-DEC-NOU-045
DIRECTIONRÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878891944
N° SIRET 878891944 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 18 février 2020 par Madame Sandrine ALLARD-PRIOLO en qualité de chef
d’entreprise, pour l'organisme ALLARD-PRIOLO Sandrine dont l'établissement principal est situé maison
MISTRAL 4,rue saint jean 83680 LA GARDE FREINET et enregistré sous le N° SAP878891944 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 18 février 2020
Pour le Préfet et paf délégation Le directeuf régional adjoint du travail
P/le directeur de l'Unité Départementale du
Var et par délégätion ee
Le directeur adjoint-dutraväil ) < #
Dominique BOUISSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Tioulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EX A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2020-083-DEC-NOU-046
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOIDE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DÜ VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853579456
N° SIRET 853579456 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 18 février 2020 par Madame Ouidad BEN KHADIJA en qualité de Gérante, pour
l'organisme BEN KHADIJA Ouidad dont l'établissement principal est situé 6 rue Portalis 83330 LE
BEAUSSET et enregistré sous le N° SAP853579456 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
“Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
“Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 18 février 2020
\
Pour le Préfet ét par délégation
Le directeur régionaladjoint du travail
P/le directeur de l'Unité Départementale du
Var et par délégstién F= Le directeur-adjoint durtravail
Dominique | BOUISSET
Laprésente décision peut, à compter de sa publication, faire ‘objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberié » Liberté » Égalté 2 Fraternité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2020-083-DEC-NOU-047
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881600878
N° SIRET 881600878 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 14 février 2020 par Monsieur Cédric GUIBAUD en qualité de chef d'entreprise,
pour l'organisme GUIBAUD Cédric dont l'établissement principal est situé 854 chemin des charrettes 83390
CUERS et enregistré sous le N° SAP881600878 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
«Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
“Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 14 février 2020
Le direêteur égional adjoint du travail
P/le sa ir de l'Unité Départementale du
Var et par délégation
Le ni adjoint du travail
LT Sa
Pour le eur io délégation
Dominique BOUISSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www. telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté = Liberté» Égalit à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2020-083-DEC-NOU-048
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880756812
N° SIRET 880756812 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 31 janvier 2020 par Madame Stéphanie BIZIOU en qualité de chef d’entreprise,
pour l'organisme BIZIOU STEPHANIE dont l'établissement principal est situé LOTISSEMENT L'OREE DES
MAURES 66 RUE DES CHATAIGNERS 83790 PIGNANS et enregistré sous le N° SAP880756812 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 20 février 2020
=
Pour le Préfeet par délégation
Le éirectebr régional adjoint du travail
P/le directeur dé l'Unité Départementale du
Varet pas délégation
Le directeur adjoint du travail En 7 7
Dominique BOUISSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EX = Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2020-083-DEC-NOU-049
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822221057
N° SIRET 822221057 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 31 janvier 2020 par Madame Eve DI BELLA en qualité de chef d'entreprise, pour
l'organisme DI BELLA Eve dont l'établissement principal est situé LES VERGERS 83590 GONFARON et
enregistré sous le N° SAP822221057 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
“Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 21 février 2020
Le dirècteir régional adjoint du travail
P/le gs eur dé l'Unité Départementale du
Var et pat délégation
Le directeu Loin du trayhl < AT
Pour le rs par délégation
Dominique BOUISSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Tiélérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EX Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2020-083-DEC-NOU-AGR-051
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOIDE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518626411
N° SIRET 518626411 00012
l Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 29 novembre 2019 par Monsieur Pascal LINGERI en qualité de Gérant, pour
l'organisme LES ENFANTS DE MANON dont l'établissement principal est situé 14, Avenue Doc Jean
Jacques PERRON Le France II 83400 HYERES et enregistré sous le N° SAP518626411, avec un effet à
compter du 26 février 2020, pour les activités suivantes :
Activités) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
“Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (83)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (83)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Lé présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 25 février 2020
Pour le Préfet ét par délégation
Le directeur régional adjoint du travail
P/le directeur de l'Unité Départementale du
Var et par délégation
Le directeur adjoint du travail 7
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde T.oulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en 1‘absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté « Liber Égal » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d’honneur
Acte N° 2020-083-AGR-REN-CER-052
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP518626411
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11et D.7231-1 ,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 novembre 2019, par Monsieur Pascal LINGERI en
qualité de Gérant ;
Vu l'agrément en date du 25 février 2015 à l'organisme LES ENFANTS DE MANON :
Vu le certificat délivré le 29 avril 2019 par Bureau Veritas Certification,
Le préfet du Var
Arrête :
Article 1%
L'agrément de l'organisme LES ENFANTS DE MANON, dont l'établissement principal est situé 14, Avenue
Doc Jean Jacques PERRON Le France II 83400 HYERES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
26 février 2020
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
“Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode
prestataire) - (83)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (83) Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions où de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, afévrier 2020
Le directeur gional adjoint du travail
P/le directeur de de à Départementale du Var
Pour le Érèfet ét par délégation
et par délég ion
Le d rgel djojft du travail EX © A Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2020-083-DEC-NOU-053
DIRECTIONRÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881581029
N° SIRET 881581029 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 26 février 2020 par Madame Liliblanche ROUBY en qualité de chef d'entreprise,
pour l'organisme ROUBY Liliblanche dont l'établissement principal est situé 2, route nationale 7 83490 LE
MUY et enregistré sous le N° SAP881581029 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
“Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
“Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 26 février 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le directeui régional adjoint du travail P/le direbtehr dé l'Unité Départementale du
Var et par délégatio
Le dirécteur adjoirf du-travail
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Te oulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en 1‘absence de réponse à ce recours (rejet implicite), um recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. z
EX | Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d’honneur
Acte N° 2020-083-DEC-MOD-056
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR 3
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529510851
N° SIRET 529510851 00031
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la situation au répertoire SIRENEà la date du 02/03/2020 ;
Modification pour changement d’adresse uniquement.
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une modification de la déclaration d'activités de services à la personne a été traitée par la DIRECCTE -
unité départementale du Var le 03 mars 2020 pour Madame Patricia BOSC en qualité de Chef d'entreprise,
pour l'organisme BOSC Patricia dont l'établissement principal est dorénavant situé 688, Chemin de l’eau Salée
83670 BARJOLS et enregistré sous le N° SAP529510851, avec un effet à compter du 01 octobre 2019, pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Livraison de courses à domicile
*__ Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendantes
* Travaux de petit bricolage Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 03 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur'égional adjoint du travail
P/le‘directeur de l'Unité Départementale du
Var et par délégation
Le directeur adjoint du travail
| RE
set Dominique BOUISSET
| I | A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d’honneur
Acte N° 2020-083-DEC-NOU-AUT-058
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ETDE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518525894
N° SIRET 518525894 00011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5; FC :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Var en date du 30 novembre 2010;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été traitée par la DIRECCTE- unité départementale
du Var le 03 mars 2020 pour Madame Maeli DENU en qualité de Gérante, pour l'organisme DOMI VAR dont
l'établissement principal est situé 18 Rue de la République 83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME et
enregistré sous le N° SAP518525894, avec un effet à compter du 01 mars 2020, pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (83)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (83)
* prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (83)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (83) Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 3 mars 2020
Pour le Préfet etbar délégation
Le directeur régional adjoint du travail
P/le directeur de l'Unité Départementale du
Var et par délégation
Le directeyr;adjéint du travail ‘>
[l
}
Domirique BOUISSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur P D PP le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EE 5 A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2020-083-DEC-NOU-062
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ETDE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881903702
N° SIRET 881903702 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-)2, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 2 mars 2020 par Madame Deborah GOUIRAND en qualité de chef d'entreprise, pour
l'organisme GOUIRAND Deborah dont l'établissement principal est situé 378, Av du président John Kennedy
les Cigalines 83140 SIX FOURS LES PLAGES et enregistré sous le N° SAP881903702 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P pi P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 5 mars 2020
Pour le Préfét et par délégation
Le directeur régional adjoint du travail
P/lé directeur de;l'Unité Départementale du
Var et par délégätion
Le directeur de travail +
di ie BOUISSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2
EX | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d’honneur
Acte N° 2020-083-DEC-NOU-063
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881684690
N° SIRET 881684690 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 3 mars 2020 par Madame Déborah GHARBI EL OUAJDI en qualité de directrice
générale, pour l'organisme PLUS QU'UN SERVICE dont l'établissement principal est situé 20, Rue des
Savonnières 83000 TOULON et enregistré sous le N° SAP881684690 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
“Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
“Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22-du code du travail. ; :
.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 5 mars 2020
Pour le Préfet d par délégation
Le directeur régional adjoint du travail
P/le directeuride l'Unité Départementale du
Var et par délégation
Le directeur adjoint du travail ù
= ,
| Domigique BOUISSET
fut À
Laprésente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en labsence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté « Liberié + Égelu + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d’honneur
Acte N° 2020-083-DEC-MOD-064
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
177 boulevard Charles Barmier
83071 Toulon Cedex
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP393542394
N° SIRET 393542394 00076
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D,7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la situation au répertoire SIRENEà la date du 02/12/2019 ;
Modification pour changement d'adresse uniquement.
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration modifiée d'activités de services à la personne a été traitée par la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 06 mars 2020 pour Monsieur Christian PAUL en qualité de chef d'entreprise, pour
l'organisme PAUL Christian dont l'établissement principal est dorénavant situé 597, Chemin de Trans 83560
VINON SUR VERDON et enregistré sous le N° SAP393542394, avec un effet à compter du 01/11/2017,
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants haridicapés)
Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) + Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Toulon, le 06 mars 2020
Pour le Préfet et pär délégation
Le directéur régional adjoint du travail
P/le directeur de l'Unité Départementale du
Var et par délégation
Le directeur adjoint. du-travail—
À : x.”
{Dominique BOUISSET
| Liberté » Liberté» Égelé » raternit = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d’honneur
Acte N° 2020-083-DEC-MOD-065
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES.CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
177 boulevard Charles Barnier
83071 Toulon Cedex
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792058026
N° SIRET 792058026 00024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la situation au répertoire SIRENEà la date du 09/12/2019 ;
Modification pour changement d’adresse uniquement.
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration modifiée d'activités de services à la personne a été traitée par la DIRECCTE- unité
départementale du Var le 06 mars 2020 pour Monsieur David FABIANSKI en qualité de chef d'entreprise,
pour l'organisme FABIANSKI David dont l'établissement principal est dorénavant situé 119, Impasse Jean
Baptiste de la Rose 83000 TOULON et enregistré sous le N° SAP792058026, avec un effet à compter du
01/02/2017, pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Toulon, le 06 mars 2020
Pour le préfet par délégation Le directeur/régional adjoint du travail
P/le directeur de l'Unité Départementale du
Var ét par délégation
Le directeur. adjoint du travail.
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Donfnique BOUISSET Liberté + Liban » Égalit » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2020-083-AGR-REN-66
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 8080426159
N° SIRET 808426159 00022
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-] ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 4 mars 2015 à l'organisme MAD HYERES SARL,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 9 décembre 2019, par Mademoiselle Marion
PATARD en qualité de Gérante ;
Le préfet du Var,
Arrête :
Article 1*
L'agrément de l'organisme MAD HYERES SARL, dont l'établissement principal est situé 3, Rue Jean Aicard
83400 HYERES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4 mars 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (83)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (83)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (83)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (83) Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - ou via le site : « Télé-recours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 6 mars 2020
Pour le Préfe #par délégation
Le peu al adjoint du travail P/le difectebr de l'Unité Départementale du Var
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PRÉFET DU VAR
Chévalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2020-083-DEC-REN-AGR-067
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808426159
N° SIRET 808426159 00022
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 9 décembre 2019 par Mademoiselle Marion PATARD en qualité de Gérante, pour
l'organisme MAD HYERES SARL dont l'établissement principal est situé 3, Rue Jean Aicard 83400 HYERES
et enregistré sous le N° SAP808426159 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (83)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (83)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (83)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (83) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 6 mars 2020
Le directeur régional adjoint du travail
P/le directeur e l'Unité Départementale du
Varet paf délégatio
Le directeur adjoi
Pour le ra à
du travail,
La présente décision peul, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex]3. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté « Liber » Égalné» Fraternité * Fraternité
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PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d’honneur
Acte N° 2020-083-DEC-NOU-071
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881698468
N° SIRET 881698468 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 11 mars 2020 par Mademoiselle Shirley BONNAUD en qualité de gérante, pour
l'organisme BONNAUD Shirley dont l'établissement principal est situé 1993 chemin de la Seyne à Bastian
83500 LA SEYNE SUR MER et enregistré sous le N° SAP881698468 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 23 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur régional adjoint du travail
Directeur de l'Unité Départementale du Var et
par délégation
Le directeur adjoint du travail
Emmanuel JOLY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TIOULON CEDEX 9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2
EX | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d’honneur
Acte N° 2020-083-DEC-MOD-072
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP535274153
N° SIRET 535274153 00035
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.7233-]1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Var en date du 12 septembre 2012;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 13 mars 2020 par Madame Patricia COZZONE en qualité de gérante, pour l'organisme
FLEUR DE LYS SARL dont l'établissement principal est situé 140, Allée de la Garrigue 83130 LA GARDE et
enregistré sous le N° SAP535274153 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
“Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Assistance administrative à domicile
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
“Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (83)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (83) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 23 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur régional adjoint du travail
Directeur de l'Unité Départementale du Var et
par délégation
Le A | adjoint du travail
= =
Emmanuel JOLY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde T.oulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.