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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Marcenat.
Lien du pdf (Arrêté - arrete+de+non+opposition+DP+GRY+MONTEIL+Anne)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Assurance,
dossier n° DP 015 114 23 S0008
PRÉFET date de dépôt : 13 juin 2023
DU CANTAL : | .... demandeur : Madare Gry-Monteil Anne
Liberté oo pour : remplacement des fenêtres et portes, volets
Égalité peints Fraternité .
adresse terrain : 3 Place du Bailly, à Marcenat
(15190)
Commune de Marcenat
ARRÊTÉ
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable : au nom de l'État
Le maire de Marcenat,
Vu la déclaration préalable présentée le 13 juin 2023 par Madame Gry-Monteil Anne demeurant 3 Place
du Bailly, Marcenat (15190);
Vu l'objet de la déclaration :
+ pour remplacement des fenêtres’et portes, volets peints ;
*__ sur un terrain situé 3 Place du Bailly, à Marcenat (15190) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis favorable du Maire en date du 13 juin 2023 ;
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande de déclaration préalable susvisé en date du :
13 juin 2023 (en application de l’article R 423-6 du code de l'urbanisme) ;
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 28 juin 2023, assorti de prescriptions ; |
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires.
Considérant l'article R 425-1 du code de l'urbanisme qui dispose que lorsque te projet est situé dans les
abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démoiir
ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du
code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti
de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du
patrimoine. .
Considérant que le projet se situe’aux abords du monument historique de l'église Saint Blaise.
Considérant qu'en l'état il est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du
monument historique ou aux abords, it convient d'imposer des prescriptions.
ARRÊTE
Article 1
Iln'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions
mentionnées à l'article 2.
DP 015 114 23 S0008 182 Aïticle 2
- Les portes et les fenêtres seront refaites à l'identique de celles existantes, en bois, en respectant leurs sections et modénatures.
- L'ensemble des menuiseries seront peintes de couleur "RAL 3004 rouge pourpre".
Fait à Marcenat, le:
3 0 JUN 2023 Le maire,
Colette PONCHET-PASSEMARD
3 ju. 2023 Transmis au demandeur le
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant lé tribunal administratif territoriatement
compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au
moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préaiable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans te délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En‘cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. °
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un
an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous
ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli récommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce. cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a-pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 015 114 23 S0008 : | 22