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Arrêté - ARRETE+DE+NON+OPPOSITION+DP+CHABRIER Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Marcenat. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE+DE+NON+OPPOSITION+DP+CHABRIER)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Assurance, dossier n° DP 015 114 23 50016

EE JE

PRÉFET date de dépôt : 18 octobre 2023

DU CANTAL demandeur : Madame Chabrier Véronique

Hberté pour : mise en place de 5 fenêtres de toit

frite adresse terrain : 25 Grande rue, à Marcenat {15190}

Commune de Marcenät

| ARRÊTÉ .

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de l'État

Le maire de Marcensai,

Vu la déclaration préalable présentée le 18 octobre 2023 par Madame Chabrier Véranique demeurant 2ter rue du vieux bourg, Vilemandeur (45700);

Vu l'objet de la déclaration :

- pour mise en place de 5 fenêtres de toit;

+ sur un terrain situé 25 Grande rue, à Marcenat (15190) ;

Vule code de l'urbanisme ;

Vu l'avis favorable du Maire en date du 20 octobre 2023

Vu l'affichage en rnairie de l'avis de dépôt de la demande de déclaration préaiable susvisé en date du 23 octobre 2023 {en application de l'article R 423-6 du code de l'urbanisme) ;

Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 22 novembre 2023 ;

Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires.

Considérant l'article R428-1 qui dispose que lérsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, te permis dé construlre, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tent lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bätiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-241 du code du patrimoine.

Considérant que le projet se situe aux abords du monument historique de l'église Saint-Blaise, et qu'en l'état it est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument historique ou des abards, en conséquence il convient d'imposer des prescriptions,

ARRÈTE

Article 4

H n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.

DP O5 114 23 SUDIG ueArticie 2

- Les châssis de toit seront plus hauts que larges, teurs dimensions n'excéderont pas 0,78m x 2,98 m et

ils seront à pose encastrée.

— Ê PTS en

Fait à Marcenat, le & GEL, 2923

Le maire Se

C .

Colette Ponchet-Passemard

Transmis au demandeur le = 8 BEC, 2093 F5

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tibunal administratif teritoriatement

compéient dans le délal de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut êîre effectué au

moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le sité internet mmwelerecours.fr, Durée de validité de fa déclaration préalable :

Conformément à l'article R424-17 du code de Furbanisme, et en application du décret n°20166 du 05 janvier

2016, l'autorisation est périmée a les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa

notification au(x} bénéficiaire(s). 11 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont Interrompus péndant un

délai Supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspeñndu jusqu'au prononcé d'une décision juriditionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424.22, l'autorisation peut être proragée deux fois pour une durée d'un an, sur demande dé son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et fes servitudes administratives de tous ordres auxquelles. est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Danë ce cas la demande de prorogation ést établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la | mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité,

Le {ou tes) bénéficiaire du parmis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le

projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-145 à A 424.19, est disponible à ta

mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). É: Attention : Pautorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou dé retrait : } - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce ces, l'auteur du recours est tenu d'en informer le ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze Jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le. projet respecte les autres réglementations et les’ règies de droit privé. Toute personne s'estimant lèsée par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispostions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux chuis, même el l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,

Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

1 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par Particle L.242.1 du code des assurances.

DP 936 F4 33 SO016 22