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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Marcenat.
Lien du pdf (Arrêté - arrete+de+non+opposition+DP+BEGIN)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Assurance,
dossier n° DP 015 114 24 S0004
EE
PRÉFET date de dépôt : 22 avril 2024
DU CANTAL demandeur : madame Begin isabelle
Liberté pour : le ravalement de la façade arrière, le
Fee changement à l'identique d'une lucarne, la suppression de bardage métallique et le
changement à l'identique de la porte de garage
adresse terrain : 3 rue du Couvent, à Marcenat Commune de Marcenat (15190)
ARRÊTÉ
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable
au nom de l'Etat
Le maire de Marcenat,
Vu la déclaration préalable présentée le 22 avril 2024 par madame Begin Isabelle demeurant 11 rue Buissy d'Anglas, Besançon (25000);
Vu l'objet de la déclaration :
+ pour le ravalement de la façade arrière, le changement à l'identique d'une: lucarne, la
suppression-de bardage métallique et le changement à l'identique de la porte de garage
- sur un terrain situé 3 rue du Couvent, à Marcenat (15190) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'affichage .en mairie de l'avis de dépôt de la demande de déclaration préalable susvisé en date du 22 avril 2024 (en application de l'article R 423-6 du code de l'urbanisme) ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 22 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental dés territoires-du Carital ;
Vu l'accord de l'Architecte dés Bâtiments de France en date du 24 mai 2024 assorti dé prescriptions ;
Considérant Particle R425-1 qui dispose que lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine.
Considérant que le projet se situe aux abords du monument historique : Eglise Saint-Blaise, et qu'en l'état ik est de nature à porter atteinte à la conservation où à la mise en valeur du monument historique ou des abords, en conséquence il convient d'imposer des prescriptions,
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2. Article 2
Prescriptions du service l'Architecte des Bâtiments de France :
- les façades. seront recouvertes d'un enduit à pierres vues réalisé avec un mortier de chaux aérienne ou chaux . hÿdrauliques naturel et de sable à granulométrie. variée.
la couleur sera'idéntique à celle des enduits locaux anciens (beige-gris sable).
À Ktarcenat le £/06/a 7
Le ire,
4a.
pe et-Passemard cab
Transmis au demandeur, le -. (à compléter par la mairie).
: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement ! ! compétent dans le délai: de deux:mois:à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au : ; moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. ? Durée de validité de [a déclaration préalable : :
! Conformément à l'article R:424-17 du code de l'urbanisme, et en application du. décret n°2016-6 du 05 janvier ; | 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont. pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa i
{notification au(x bénéficiairè(s).: en est de même si, passé ce délai, les travaux :sont interrompus pendant un : délai supérieur: à une année. En cas de: recours le.délai. de validité de la déclaration préalable est suspendu : : jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . ;
| Conformément aux artièles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un : an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes adminisiratives de tous | ordres auxquelles est souris le’ projet n'ont pas évolué dé façon défavorable à son égard. Dans ce cas la: | demande de. prorogalion est établie'en deux exemplaires et adressée par :pli recommandé ou déposée à la : ; mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai.de vatidité.
; Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoit : . |
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantiér, un panneau visible de: la voie publique décrivant le ! projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions.des articles À. 424-15 à À. 424-19,:est disponible à la | | mairie, sur le site interet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). j Attention ; l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
| - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut êtré contestée par un tiers. | | Dans ce ‘cas, l'auteur dû recours ést tenu d'en informer le (ou: les) bénéficiaires du permis au plus tärd quinze | : jours après le dépôt du recours. ° i
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle.a pour abjet de vérifier la canformité du projet : ! aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres !
| réglementations et les règles dé droit privé. Toute persoñne s'estimant lésée par li méconnaissance du droit de ! ! propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc: faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, ! ! même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
| Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
H doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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