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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Marcenat.
Lien du pdf (Arrêté - arrete+de+non+opposition+DP+ANDRAUD)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Assurance,
dossier n° DP 015 114 24 50008
l
PRÉFET date de dépôt : 21 juin 2024
DU CANTAL demandeur : Madarne Andraud Marie-osée
tien pour : rénovations des volets et fenêtres et
Fraternité changement de la porte d'entrée.
L adresse terrain : 8 place de la mairie, à Marcenat
Commune de Marcenat (15 190)
ARRÊTÉ
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable
au nom de l'Etat
Le maire de Marcenat,
Vu la déclaration préalable présentée le 21 juin 2024 par Madame Andraud Marie-Josée demeurant 8 place de la mairie, Marcenat (15190);
Vu l'objet de la déclaration :
° pour rénovations des volets et fenêtres ei changement de la porte d'entrée. ;
+ sur un terrain situé 8 place de la mairie, à Marcenat (15190);
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu Pavis favorable du Maire en date du 121 juin 2024 ;
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande de déciaration préalable susvisé en date du 24 juin 2024 {en application de Particle R 423-6 du code de l'urbanisme) ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de l'Architecte des bâtiments de France en date du 5 juillet 2024;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires.
Considérant l'article R 425-1 du code de l'urbanisme lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du
patrimoine.
Considérant que le projet se situe aux abords du monument historique de l'église de Saint-Blaise et
qu'en l'état il est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument historique ou des abords, en conséquence il convient d'imposer des prescriptions.
ARRÊTE
Article 1
ll n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2. Article 2
- La nouvelle porte sera refaite à l'identique de celle existante, en bois.
Fait à Marcenat, le À [A val 12 Lo 21 Le 7
cr
Colette Ponchet-Passemard
4 7 JUIL. 2024
Transmis au demandeur le
; La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement : i ; compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au :
; moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. : | Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 5
{ 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa ; Î notification auf bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompuis pendant un i | délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu | ? jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelte irrévocable. ÿ Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un | Î an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous : ?ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la: | demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déciaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant taute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un fiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les} bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après ie dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet jaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
Î réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de i propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
: Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
! Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.