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Arrêté - 109PM Debit de boisson
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Arrêté - AP2025 debits de boissons signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boves.
Lien du pdf (Arrêté - AP2025 debits de boissons signe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
E
Arrêté
BSI 2025/165
PREFET DE
LA
SOMME
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
de
police
des
débits
de
boissons
dans
le département
de
la Somme
du
04
avril
2025
Le
Préfet
de
la
Somme
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.
332-1
à
L.
334-1;
Vu
le code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.
3322-9,
L.3331-1,
L.3331-2
,
L.3332
et
L.3353-3
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
locales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2215-1; Vu
le
code
du
tourisme
et
notamment
ses
articles
L.
314-1,
D.
313-1,
D.
313-2
et
D.
314-1 ;
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
R.571-25
à
R.571-29
;
|
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
ses
articles
L.
8272-2,R.
8272-8
et
R.
82729;
Vu
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
222-50,
222-51,
225-22
et
225-23;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
$ à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-1652
du
23
décembre
2009
portant
application
de
la
loi
n°
2009-888
du
22
juillet
2009
de
développement
et
de
modernisation
des
services
touristiques
;
Vu
le décret
n°
2010-465
du
6
mai
2010
relatif
aux
sanctions
prévues
pour
l'offre
et
la vente
de
boissons
alcooliques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
juin
2005
portant
réglementation
des
bruits
du
voisinage
dans
le
département
de
la
Somme ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
08
octobre
2021
relatif
à
la
police
des
débits
de
boissons
dans
le
département
de
la
Somme ;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
du
préfet
de
la
Somme,
Monsieur
Rollon
MOUCHEL-BLAISOT; Considérant
qu'il
revient
à
l'autorité
préfectorale
pour
garantir
l'ordre,
la
sécurité
et
la
tranquillité
publics,
de
réglementer,
pour
l'ensemble
du
département,
les
horaires
applicables
à
certains
établissements
recevant
du
public
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Somme : Article
1° :
Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Article
5
:
Article
6 :
Article
7 :
ARRETE
:
Sont
soumis
aux
dispositions
du
présent
arrêté
les
débits
de
boissons
à
consommer
sur
place,
situés
dans
le
département
de
la
Somme,
ayant
une
activité
permanente,
recevant
du
public
et
dont
l'exploitant
est
titulaire
de
l’une
des
licences
visées
aux
articles
L.3331-1
et
L.3331-2
du
code
de
la santé
publique. Les
débits
de
boissons
ayant
pour
objet
principal
l'exploitation
d'une
piste
de
danse
(discothèque)
sont
soumis
au
code
du
tourisme
susvisé
;
ils
ne
sont
donc
pas
concernés
par
les
articles
3
à
10
du
présent
arrêté.
Leur
heure
limite
de
fermeture
est
fixée
à
7
heures
du
matin.
La
vente
de
boissons
alcoolisées
n'est
pas
autorisée
dans
ces
établissements
pendant
l'heure
et
demie
précédent
l'heure
de
fermeture.
Les
exploitants
de
ces
établissements
sont
invités
à
informer
la
préfecture
de
leur
heure
de
fermeture.
|
L'heure
d'ouverture
des
établissements
mentionnés
à
l'article
1°
est
fixée
à
5
heures
du
matin.
L'heure
de
fermeture
de
ces
établissements
est
fixée
à
1heure
du
matin
chaque
jour
de
la
semaine,
du
lundi
au
dimanche
inclus,
sauf
dispositions
dérogatoires
prévues
aux
articles
5
et
6 du
présent
arrêté
Les
établissements
mentionnés
à
l’article
1”
sont
autorisés,
à
titre
exceptionnel,
à
rester
ouverts
jusqu'à
5
heures
du
matin
à
l'occasion
des
fêtes
suivantes
:
- Saint-Patrick
(nuit
du
17
au
18
mars);
- Fête
de
la
musique
;
LL
- Fête
Nationale
(nuits
du
13
au
14
et
du
14
au
15
juillet) ;
- Halloween
(nuit
du
31
octobre
au
1°
novembre);
- Fête
du
Nouvel
An
(nuit
du
31
décembre
au
1° janvier).
Les
maires
peuvent
prescrire
par
arrêté
municipal
des
mesures
plus
rigoureuses
que
celles
énoncées
aux
articles
4 et
5.
Par
dérogation
à
l'article
4
du
présent
arrêté
préfectoral,
des
dérogations
préfectorales
peuvent
être
accordées
aux
exploitants
d'établissements
du
jeudi
au
samedi.
et
veille
de
jours
fériés,
à
titre
personnel
jusqu'à
2
heures
du
matin. Au-delà
de
cette
heure,
aucun
client
ne
doit
être
présent
dans
l'établissement
qui
doit
être
fermé
de
manière
visible
et
non
équivoque.
Les
dérogations
tiennent
compte
des
antécédents
de
l'établissement
au
regard
du
respect
de
l’ordre,
de
la
sécurité
et
de
la
tranquillité
publics.
Elles
sont
précaires
et
révocables
à tout
moment
si
les
conditions
d'exploitation
ne
sont
pas
conformes
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires,
ou
si
l’activité
de
l'établissement
est
à
l’origine
de
troubles
à
l'ordre,
la
sécurité
ou
la tranquillité
publics.
Les
établissements
bénéficiant
d’une
dérogation
à
l'heure
de
fermeture
tardive
sont
tenus
de
respecter
une
pause
de
4
heures
entre
l'heure
de
fermeture
et
l'heure
d'ouverture. Article
8 :
Article 9 : Article
10:
Article
11
:
Article
12
:
Les
dérogations
cités
à
l’article
7 sont
établies
auprès
de
la
préfecture
ou
de
la
sous-préfecture
territorialement
compétente.
La
demande
de
dérogation
est
déposée
au
moins
1 mois
avant
la
date
d'effet
souhaitée. L'arrêté
de
dérogation
est
notifié
au
demandeur
et
une
copie
est
remise
aux
forces
de
l’ordre
et
à
la
mairie
concernée.
Pour
les
établissements
disposant
d'une
dérogation
préfectorale
de
fermeture tardive
jusqu'à
2
heures
du
matin,
une
fermeture
tardive
jusqu'à
3
heures
du
matin
est
possible
pour
dix
soirées
dans
l'année.
L'annexe
1
de
l'arrêté
de
police
des
débits
de
boissons
dans
le
département
de
la
Somme
précise
les
dates
de
ces
dix
soirées.
Par
dérogation
à
l’article
4
du
présent
arrêté
préfectoral,
des
dérogations
municipales
peuvent
être
accordées
du
lundi
au
dimanche
jusqu'à
2h00
du
matin
aux
établissements
listés
à
l’article
1,
après
avis
des
forces
de
l'ordre,
à
raison
de
5
fermetures
tardives
xesprsnneles
par
an
et
par
établissement,
et
à
l’occasion:
- des
foires,
- des
marchés,
- des
manifestations
occasionnelles,
- des
retransmissions
sportives,
- d'événements
privés
se
déroulant
au
sein
d’un
établissement.
Ces
dérogations
municipales
sont
octroyées
nominativement
et
ne
peuvent
en
aucun
cas
revêtir
un
caractère
général
et
permanent.
La
mairie
notifie
au
bénéficiaire
la
décision
de
dérogation
et
en
remet
impérativement
une
copie
aux
forces
de
l’ordre
et
à
la
préfecture
ou
la
sous-
. préfecture
territorialement
compétente.
Les
infractions
aux
présentes
dispositions
sont
passibles
de
sanctions
dans
les
conditions
prévues par
le
code
de
la santé
publique
et
le
code
de
la
sécurité
intérieure. L'arrêté
préfectoral
du
08
octobre
2021
relatif
à
la
police
des
débits
de
boissons
dans
le département
de
la Somme
est
abrogé.
Le
préfet
de
la Somme,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Somme,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Somme,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
les
maires
des
communes
du
département
de
la
Somme
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs. Lapréfet,
Rollon
MOUCHEL-BLAISOT Annexe
1 : Dates
de
fermetures
tardives
exceptionnelles
à
3
heures
du
matin
accordées
pour
l'année
2025
pour
les
établissements
disposant
d'une
dérogation
préfectorale
prévue
à
l’article
7 de
l'arrêté
de
police
des
débits
de
boissons
dans
le département
de
la Somme :
Soirée
du
vendredi
11
avril
au
samedi
12
avril
(3h)
Soirée
du
vendredi
16
mai
au
samedi
17
mai
(3h)
Soirée
du
samedi
14 juin
au
dimanche
15
juin
(3h)
Soirée
du
vendredi
29
août
au
samedi
30
août
(3h)
Soirée
du
vendredi
5
septembre
au
samedi
6
septembre
(3h)
Soirée
du
samedi
27
septembre
au
dimanche
28
septembre
(3h)
Soirée
du
vendredi
10
octobre
au
samedi
11
octobre
(3h)
Soirée
du
samedi
25
octobre
au
dimanche
26
octobre
(3h)
Soirée
du
vendredi
7
novembre
au
samedi
8
novembre
(3h)
Soirée
du
vendredi
12
décembre
au
samedi
13
décembre
(3h)