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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 258 20 juillet 2023 compta mise en oeuvre de la m57
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 258 20 juillet 2023 compta mise en oeuvre de la m57)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
SOURCES DU LAC D'ANNECY
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
Arrondissement d'Annecy
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SOURCES DU LAC D'ANNECY
N° 89/2023
Date de convocation : 13/07/2023
Conseillers en exercice : 33
Présents : 24
Votants : 32
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 20 juillet 2023 - 18h30
Président : Jacques DALEX
Secrétaire de séance ; André BRUNET
Objet: Comptabilité : mise en œuvre du référentiel M57
Membre{s) present(s);
BALMONT Nicolas CREPELYves GONZALES Florence PORTIER Jean Pierre
BOURNE Hervé DALEX Jacques GOURDIN Margaret PORTIER Julien
BRACHET Marc DOMENGE-CHENAL Michèle LUCIANI Michel PRUD'HOMME Philippe
BRASSOUD Martine DUMONT-THIOLLIERE Christine MILLET-URSIN Marc SCHERMA Sébastien
BRUNET André DUNAND-CHATELLET David PAGET Marc TREMBLAY-GUETTET Jeannie
CHAPPET Philippe GAILLARD Claude PETIT Monique VIGNIER Georges
MEMBRE(S) EXCUSE(S) AVEC POUVOIRS !
BERNARD Anne-Marie pouvoir à
Sébastien SCHERMA
CARRIER Kelly pouvoir à Michel
LUCIANi
COUTIN Michel pouvoir à
Jacques DALEX
DENAMBRIDE Julie pouvoir à
Hervé BOURNE
FERNANDEZ Sophie pouvoir à
Florence GONZALES
KLEMENCiC Françoise pouvoir à Yves
CREPEL
LiTTOZ Lucie pouvoir à
Philippe CHAPPET
PONTHIEU Eric pouvoir à Marc
PAGET
Membre(s) Excuse(s:
JOSSERAND Stéphanie
EXPOSE
Monsieur le Président informe l'Assemblée qu'une généralisation du référentiel comptable M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1®^ janvier 2024.
Il indique qu'en application de l'article 106 III de la loi n "2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de lAssemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1®^janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52(Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Il précise que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant entre autres une plus grande marge de manœuvre :
• En matière de gestion pluriannuelle des crédits (définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement),
• En matière de fongibilité des crédits (mouvements de crédits entre chapitres à hauteur d'un maximum de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections par délégation du Conseil Communautaire au Président),
• En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues (Possibilités d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections).
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 à compter du 1®^ janvier 2024 en version dite développée.
Le passage à la M57 concerne l'ensemble des budgets de la collectivité et listés ci-après :
• Budget principal
• Budget OM-CC - Sources du Lac d'Annecy
• Budget « DEV-ECO » - CC Sources du Lac
• Budget « LOC - IMMOBI » CC - Sources du Lac
• ZI Doussard - CC sources du Lac
• ZI Marlens-CC Sources du Lac
• ZAE Boucheroz-CC sources du Lac
Cette mise en place impliquera de :
• Fixer le mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
• D'appliquer la fongibilité des crédits
• Mettre en place un règlement budgétaire et financier (RBF) qui devra être établi avant le premier vote budgétaire.
Ainsi que et sur avis favorable de la Commission des Finances du 6 juillet 2023 de clôturer si possible dans le cadre de cette procédure le Budget Annexe « LOC IMMO » pour l'intégrer dans le Budget « DEV ECO », du fait de la cessation de la fonction initiale de celui-ci - à savoir gérer les locations de locaux à vocation d'accompagnement de créateurs d'entreprises « pépinière d'entreprise »
Monsieur le Président précise qu'un avis favorable a été émis par Monsieur le Comptable Public en date du 29 Juin 2023.
Le Conseil Communautaire sera amené à : - Autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable de la M14 vers la M57, à compter du 1®"" janvier 2024 dans les conditions exposées supra. - Autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Ceci exposé et après en avoir déiibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité nomme:
- Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable de la M14 vers la M57, à compter du 1®"" janvier 2024 dans les conditions exposées supra. - Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Résultat du vote ;
Votants ;
Pour ;
32
32
Abstention
Contre
Exprimés ; 32
FAVERGES-SEYTHENEX, le
Le Secrétaire de séance,
M. André BRUNEI
2 k JUIL. 20^3
Délibération rendue exécutoire le :
Affichage le :
Date de mise en ligne :
Cople(s) interne(s) :
Direction des Services
Service Comptabilité ; S. MOTTO ROS
îsident
ques DALE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier(2 place Verdun, BP 1135. 36022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.