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Déliberation - 22 2023 Adoption du referentiel M57
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 260 17 octobre 2023 mise en oeuvre du referentiel m57
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 260 17 octobre 2023 mise en oeuvre du referentiel m57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
VAN
ra
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DES
mm
SOURCES
DU
LAC
D'ANNECY
mm
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
N°
21/2023
Date
de
convocation
: 11/10/2023
Membres
en
exercice
: 21
Présents
:
17
Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/10/2023
Publié
le 23/10/2023
SL
DEPARTEMENT
Dl:io
-074.20002685720531017-21
2023-DE
ARRONDISSEMENT
D’ANNECY
CENTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DES
SOURCES
DU
LAC
D’ANNECY
«
Le
Carré
des
Tisserands
»
32
Route
d’Albertville
BP
42
- 74210
Faverges-Seythenex
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
: CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Séance
du
17
octobre
2023
—
18h00
Président
: Jacques
DALEX
18
Objet
: MISE
EN
ŒUVRE
DU
REFERENTIEL
M57
Membre(s)
Présent
(s)
AQUILINA
Jean-Jacques,
BALLIEU
Agnès,
BERNARD
Anne-Marie,
COUTIN
Michel,
CREPEL
Yves,
DALEX
Jacques,
DOMENGE-CHENAL
Michèle,
DUMONT-THIOLLIERE
Christine,
GONZALES
Florence,
GROFF
Jean-Marc,
HUNZIKER
Pierre,
PAGET
Marc,
PECHEUR
Edith,
PRUD'HOMME
Philippe,
RAJI
Abdelkrim,
ROCHE
Willy,
SCHERMA
Sébastien
Membre(s)
Excusé(s)
PETIT
Monique
donne
pouvoir
à Mme
DOMENGE-CHENAL
Membre(s)
Absent(s)
FORESTIER
Mylène,
JOSSERAND
Stéphanie,
POISEAU
Jean-Paul
EXPOSE
Monsieur
Jacques
DALEX,
président
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
informe
l’Assemblée
qu'une
généralisation
du
référentiel
comptable
M57
à
toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
1er
janvier
2024.
Il
indique
qu’en
application
de
l'article
106
III
de
la
loi
n
°2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRE),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'Assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
qui
est
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à
être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
1er
janvier
2024.
Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction
avec
une
présentation
croisée
selon
le
mode
de
vote
qui
n'a
pas
été
retenu. Publié
le 23/10/2023
ID:
674-200096857-20231017-21
2023-DE
Il
précise
que
le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
entre
autres
une
plus
grande
marge
de
manœuvre :
e
En
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
(définition
des
autorisations
de
programme
et des
autorisations
d'engagement),
e
En
matière
de
fongibilité
des
crédits
(mouvements
de
crédits
entre
chapitres
à
hauteur
d'un
maximum
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
par
délégation
du
Conseil
Communautaire
au
Président),
e
En
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
(Possibilités
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections).
Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et
de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il
est
proposé
d'adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
l'application
de
la M57
à compter
du
1er
janvier
2024
en
version
dite
développée.
Le
passage
à
la M57
concerne
le budget
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
des
Sources
du
Lac
d'Annecy.
Cette
mise
en
place
impliquera
de :
e
Fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
et
immobilisations
en
M57
°e
D'appliquer
la fongibilité
des
crédits
e
Mettre
en
place
un
règlement
budgétaire
et
financier
(RBF)
qui
devra
être
établi
avant
le
premier
vote
budgétaire.
Monsieur
le
Président
précise
qu’un
avis
favorable
a
été
émis
par
Monsieur
le Comptable
Public
en
date
du
26
Juin
2023.
Ceci
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'Administration
décide :
- D’autoriser
le changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M14
vers
la
M57,
à compter
du
1er
janvier
2024
dans
les
conditions
exposées
supra.
- D'autoriser
le
Président
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Résultat
du
vote :
Votants:
18
Abstention:
0
Exprimés:
18
Pour:
18
Contre
:
0
FAVERGES-SEYTHENEX,
le
18/10/2023
Le
Président
M.
Jacques
HAL
4
| Ÿ
a
2
A
SUR
Ÿ
Ce
Ti
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
par
courrier
(2
place
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex)
ou
par
voie
dématérialisée
en
utilisant
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.
telerecours.fr
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
de
sa
date
d'affichage,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy,
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
déposé.