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Déliberation - C2A Transfert voirie ass
Document publié le Mardi 8 décembre 2009 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - C2A Transfert voirie ass)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation
13.12.2012
N° 12/103
L'an deux mille douze et le dix neuf décembre à vingt heures quarante cinq, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques LASSERRE, Maire.
Présents : Mr LASSERRE, Mme BERTRAND, Mrs BOUDES, DELPOUX, Mmes BORELLO, COMBES, Mr CRESPO, Mme SABY, Mr RAYNAL, Mlle CARLES, Mr DE GUALY, Mme DESFARGES-CARRERE, Mr KOWALCZYK, Mme BONNÉ, Mr BÉNÉZECH, Mmes GALINIER, CHAILLET, Mrs BUONGIORNO, GALINIÉ, Melle PORTAL, Mme THUEL.
Absents : Mr MARTY (excusé), Mr RASKOPF, Mme BORIES, Mrs BALOUP, DELBES, Mmes ESPIÉ (excusée), RAHOU, Mr LE ROCH.
Secrétaire : Melle PORTAL.
Objet de la délibération
VOIRIE
ASSAINISSEMENT
DES EAUX
PLUVIALES,
ECLAIRAGE PUBLIC,
NETTOIEMENT ET
BALAYAGE, SALAGE
ET DENEIGEMENT -
MISE A DISPOSITION
DES BIENS
Adopté à l'unanimité
_______________
Rapporteur : Monsieur le Maire
Lors de la séance du 8 décembre 2009, la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois a modifié la définition de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle "création ou aménagement et entretien des voiries d'intérêts communautaire". Lors de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé l'extension des compétences de la Communauté d'agglomération en matière d'assainissement des eaux pluviales, d'éclairage public, de nettoiement et balayage, salage et déneigement. Cette modification de périmètre a été entérinée par l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2009.
Les biens mobiliers et immobiliers affectés à ces compétences sont donc transférés à la Communauté d'Agglomération depuis le 1er janvier 2010.
Il est maintenant nécessaire d'établir un procès verbal de mise à disposition des biens à la Communauté d'Agglomération.
Ces documents sont établis notamment pour permettre au Trésorier Principal d'Albi Ville et Périphérie d'effectuer le transfert des immobilisations par opérations d'ordre non budgétaires : ils pourront être complétés par avenant.
Il est donc proposé d'autoriser le Maire à signer le procès verbal de mise à disposition des biens affectés à l'exercice des compétences :
- voirie
- assainissement des eaux pluviales,
- éclairage public,
- nettoiement et balayage, salage et déneigement,
et de demander au Trésorier Principal d'Albi Ville et Périphérie de constater comptablement ces mises à disposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL - APRES AVOIR DELIBERE
AUTORISE le Maire à signer le procès verbal de mise à disposition des biens affectés à l'exercice des compétences :
- vorie
- assainissement des eaux pluviales,
- éclairage public,
- nettoiement et balayage, salage et déneigement,
DEMANDE au Trésorier Principal d'Albi Ville et Périphérie de constater comptablement ces mises à disposition par opérations d'ordre non budgétaires.
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 28 janvier 2013
Jacques LASSERRE
Maire