Séance - 21 d1331801731623

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Séance - 21 d1331801731623 Document publié le Lundi 31 janvier 2011 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 21 d1331801731623)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 31/01/11 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

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EXTRAIT

DU

REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil Municipal de la Commune de Vénissieux

SEANCE DU 31 JANVIER 2011

N° 13 Objet de la délibération : Prise en charge par la Ville des frais médicaux liés à un accident survenu à une vacataire de la Maison de Quartier Darnaise

Date de la convocation : 25/01/2011

Compte rendu affiché le : 02/02/2011

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Nombre de conseillers municipaux présents: 39

Président : Mme Michèle PICARD

Secrétaire

Elu(e)s :

Mlle Edith CHAGNARD-PEILLARD

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. André GERIN, M. Jean-Marc THEVENON, Mme Annie BROUET, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN

Absent(e)s :

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Mme Danièle GICQUEL a donné pouvoir à M. Jeff ARIAGNO, Mme Chaïneze KABOUYA- BENHAYOUN a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER a donné pouvoir à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, Mme Paula ALCARAZ a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYONVille de Vénissieux Conseil Municipal du 31/01/11 2

CONSEIL MUNICIPAL - Séance publique du 31/01/11

Prise en charge par la Ville des frais

médicaux liés à un accident survenu à

une vacataire de la Maison de Quartier

Darnaise

N° 13

Secrétariat Général

RAPPORT DE MADAME LE MAIRE

Mesdames, Messieurs,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code Civil et notamment les articles 1382 et suivants ;

Le 2 octobre 2010, la Maison de Quartier Darnaise, dans le cadre de ses missions, assurait l’accompagnement de la « Fête du Village » organisée par un groupe d’habitants du quartier Darnaise.

Pendant cette activité, Mademoiselle Nadia KHEMISSI, vacataire recrutée par la Ville pour ce projet, a fait une chute en présentant une attraction dans le cadre de son travail d’animatrice. Dans cette chute, elle s’est cassé les deux incisives supérieures.

Ce type d’accident est pris en charge par l’assurance responsabilité civile de la commune au titre de la garantie individuelle accident corporel. Le montant du remboursement de l’assureur est plafonné à 150 € par prothèse dentaire. Or, le montant total du traitement prothétique s’élève à la somme de 1.300 €.

Toutefois, il appartient à la Ville de prendre en charge la totalité des frais médicaux de Mademoiselle Nadia KHEMISSI après les remboursements des organismes sociaux et de l’assureur de la Ville.Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 31/01/11 3

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 18/01/11,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

décide de :

- valider le principe de remboursement intégral du préjudice subi par Mademoiselle Nadia KHEMISSI, à hauteur du montant total sous réserve de la production de la facture ;

- dire que le montant du préjudice s'élevant à 1 300 €, le montant du remboursement de la Ville sera minoré des sommes versées par les organismes sociaux et par l'assureur de la Ville ;

- préciser que le montant sera prélevé sur les crédits inscrits au budget, chapitre 67 : Charges exceptionnelles, au compte 6745 : Subventions aux personnes de droit privé, à la fonction 020 : Administration générale de la collectivité.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN