Séance - 59 d1705309564084

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Séance - 59 d1705309564084 Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 59 d1705309564084)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, République Française

Conseil Municipal

Séance publique 18/12/23

Délibération n° 2023/21

POLITIQUE DE LA VILLE. Plateau Fertile : Appel à projet à vocation agricole. Sélection de l'opérateur.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 36

Date de la convocation : 12/12/23

Compte rendu affiché :

Transmis en préfecture : 22/12/23

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20231218-42880-DE-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

M. Nicolas PORRET

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Véronique FORESTIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, M. Jeff ARIAGNO, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Damien MONCHAU, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Lionel PILLET, M. Alexandre DALLERY, Monsieur Cyril SANTANDER , M. Aurélien ARNOULD.

Absent(e)s : M. Idir BOUMERTIT, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, Mme Camille CHAMPAVERE, M. Farid BEN MOUSSA.

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : M. Lanouar SGHAIER à M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Joëlle CONSTANTIN à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Sandrine PICOT à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Nathalie DEHAN à M. Nicolas PORRET, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, Mme Aude LONG à M. Benoît COULIOU, M. Yalcin AYVALI à Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Albert NIGRA à Mme Souad OUASMI.

Conseil Municipal du 18/12/23 - page 1République Française

Conseil Municipal

Séance publique 18/12/23

Rapport n° 21

POLITIQUE DE LA VILLE. Plateau Fertile : Appel à projet à vocation agricole. Sélection de l'opérateur.

Contrat de Ville

Mesdames, Messieurs,

Par délibération n°12, en date du 9 octobre 2023, le Conseil municipal a validé le lancement d’un second appel à projet pour le volet agricole du Projet Plateau Fertile et la mise à disposition du terrain de l’avenue Division Leclerc.

La procédure de mise en concurrence a été ouverte le 16 octobre 2023, pour assurer l’engagement opérationnel du volet agricole. La remise des propositions était fixée au 21 novembre 2023.

Pour l’attribution de l’appel à projet Plateau Fertile Volet agricole, il est proposé de retenir le groupement Parcs & Sports – Relations Urbaines – Terres Fertiles, seul candidat ayant remis un projet .La réponse proposée est conforme aux attentes.

Le groupement propose de créer, à titre provisoire, sur les terrains mis à disposition au sein de la ZAC Marché-Monmousseau-Balmes (parcelles municipales cadastrées BV n°33 et n°189 situées rue Antoine Billon et parcelles métropolitaines cadastrées BV n°70, BV n°31, BV n°44 et BV n°32, entre la rue Monmousseau et l’avenue Oschatz) :

- une pépinière d’arbres et arbustes (adaptés aux spécificités de l’ensemble urbain et aux conditions pédoclimatiques évolutives) à destination prioritairement de l’aménagement de la future ZAC Marché- Monmousseau-Balmes,

- une plateforme de valorisation des terres afin de constituer des terres fertiles au plus proche des besoins de l’aménagement urbain.

Le projet déployé par le porteur permettra de participer aux aménagements de la ZAC Marché- Monmousseau-Balmes via l’activité de fertilisation des sols et la pépinière (activités provisoires)

Une convention d’objectifs relative au déploiement du volet agricole du projet Plateau Fertile (projet de convention d’objectifs - annexe 1) ainsi qu’une convention d’occupation temporaire de l’ensemble des terrains de la ZAC Marché-Monmousseau-Balmes formaliseront les engagements du groupement (projet d’occupation temporaire des terrains de la ZAC Marché-Monmousseau-Balmes - annexe 2).

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;

Vu la délibération n°12 du Conseil municipal en date du 9 octobre 2023 relative à Plateau Fertile : relance de l’appel à projet à vocation agricole et mise à disposition d’un nouveau terrain appartenant à la Ville situé Avenue de la Division Leclerc ;

Vu le projet présenté par le groupement Parcs et Sports, Relations Urbaines et Terres Fertiles ;

Considérant l’importance de ce projet, permettant l’amélioration du cadre de vie des habitants ;

Conseil Municipal du 18/12/23 - page 2République Française

Conseil Municipal

Séance publique 18/12/23

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

après en avoir délibéré,

A la majorité

décide de :

- Retenir la proposition du groupement Parcs & Sports – Relations Urbaines – Terres Fertiles à l’appel à projet Volet agricole : Projet d’agriculture urbaine visant le déploiement d’une pépinière horticole et d’une activité de valorisation des terres sur les terrains de la ZAC Marché-Monmousseau-Balmes,

- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué, à mettre à disposition à titre gracieux les parcelles municipales, cadastrées BV n°33 et n°189 situées rue Antoine Billon, et les parcelles métropolitaines cadastrées BV n°70, BV n°31, BV n°44 et BV n°32, au profit du groupement Parcs & Sports – Relations Urbaines – Terres Fertiles pour le déploiement du projet agricole, à signer la convention afférente et les éventuels avenants nécessaires à son exécution,

- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué, à signer la convention d’objectifs relative au déploiement du volet agricole du projet Plateau Fertile,

- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué, à signer toutes les pièces et tout document nécessaire à la mise en œuvre de la procédure d’appels à projet,

- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué, à verser la somme de 117 700 € (cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice 2024, en section d’investissement au chapitre 204 - Subventions d'équipement versées) et 87 000 € sur 3 ans maximum (cette dépense sera imputée au chapitre 65 : Autres charges de gestion courante, au compte 6574 : subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé sur les années considérées).

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN

Conseil Municipal du 18/12/23 - page 3CONVENTION D’OBJECTIFS RELATIVE AU DEPLOIEMENT

DU VOLET AGRICOLE DU PROJET PLATEAU FERTILE

La présente convention d’objectifs relative au déploiement du volet agricole du projet Plateau Fertile est conclue entre :

La Ville de Vénissieux,

représentée par Michèle PICARD, Maire de Vénissieux dûment habilitée à cet effet par la délibération n°...… du Conseil municipal du 18 décembre 2023,

domiciliée à la Mairie de Vénissieux, 5 avenue Marcel-Houël, BP 24, 69631 Vénissieux Cedex Ci-après dénommée « la Ville »,

D'UNE PART,

ET

Le groupement SCOP SAS Parcs et Sports, SAS Relations urbaines et SAS Terres Fertiles représenté par M. (ou : Mme)...… de SCOP SAS Parcs et Sports - agissant en qualité de représentant du groupement,

domicilié 7 rue Jean Mermoz à Chassieu (69680)

Ci-après dénommé « le Porteur »,

D'AUTRE PART,

Ensemble dénommés, les « Parties »

Vu la délibération n°1 du conseil municipal du 10 octobre 2022 relative à Plateau Fertile : projet d’agriculture urbaine en Quartier Politique de la Ville,

Vu la délibération n°9 du conseil municipal du 30 janvier 2023 relative à Plateau Fertile, à l’approbation de la convention de co-financement avec la Banque des Territoires,

Vu la délibération n°23 du conseil municipal du 19 juin 2023 relative à Plateau Fertile : mise à disposition des terrains de la ZAC Marché-Monmousseau-Balmes, signature des conventions afférentes au déploiement et signature de la convention d’objectifs,

Vu la délibération n°12 du conseil municipal du 9 octobre 2023 relative à Plateau Fertile : relance de l’appel à projet à vocation agricole et mise à disposition d’un nouveau terrain appartenant à la Ville situé Avenue de la Division Leclerc

Vu la délibération n°...… du conseil municipal du 18 décembre 2023 relative à Plateau Fertile : Appel à projet à vocation agricole - Sélection de l’opérateur

Vu le cahier des charges de l’appel à projet,

Vu la candidature du groupement Parcs et Sports, Relations urbaines et Terres Fertiles,

Considérant que le Porteur a été retenu pour le déploiement de l’appel à projet Plateau Fertile – Volet agriculture urbaine, pour les activités de pépinière horticole et de refertilisation des sols qui se déploieront sur les terrains de la ZAC Marché Monmousseau Balmes.IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet de la convention

Par la présente convention, le Porteur s’engage à mettre en œuvre les activités de pépinière et d’espace de valorisation des terres du projet « Paysage et sols fertiles » retenu dans le cadre de l’appel à projet Plateau Fertile - Projet d'agriculture urbaine.

Article 2 - Contenu de la convention

La convention a pour objet de créer, à titre provisoire, sur les terrains mis à disposition au sein de la ZAC Marché Monmousseau Balmes, :

 une pépinière d’arbres et arbustes (adaptées aux spécificités de l’ensemble urbain et aux conditions pédoclimatiques évolutives) à destination prioritairement de l’aménagement de la future ZAC Marché Monmousseau Balmes

 une plateforme de valorisation des terres afin de constituer des terres fertiles au plus proche des besoins de l’aménagement urbain

Le projet déployé par le Porteur permettra de :

 générer des emplois liés

 participer aux aménagements de la ZAC Marché-Monmousseau-Balmes via l’activité de fertilisation des sols et la pépinière (activités provisoires)

Le Porteur est parti prenant d’un projet de territoire, aussi il sera attendu qu’il :  participe à la vie du réseau des acteurs locaux

 travaille en synergie avec les autres acteurs du projet et institutions  puisse être un conseil auprès des acteurs locaux

 participe aux instances/réunions relatives à la démarche « Plateau fertile »

Article 3 – Espaces occupés mis à disposition

Les espaces dédiés à l’activité de fertilisation des sols et de pépinière sont situés au sein de la ZAC Marché-Monmousseau-Balmes à Vénissieux.

Il s’agit de :

- terrains appartenant à la Métropole de Lyon entre l’avenue Gaston Monmousseau et l’avenue d’Oschatz, situés sur les parcelles cadastrées BV n°70, 31, 32 et 44 pour une surface totale d’environ 22 715 m².

- terrains appartenant à la Ville situés rue Antoine Billon et cadastrés BV n°33 et 189 pour une surface totale de 2514 m².

La mise à disposition de l’ensemble des terrains fait l’objet d’une convention d’occupation temporaire conclue par un acte distinct.

Article 4 - Durée de la Convention et entrée en vigueur

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature.

Article 5 - Montant des subventions

Dans le respect des objectifs définis, la Ville s’engage à verser une subvention d’investissement de 117 700 € au Porteur en 2024.

La subvention sera versée en une fois, à la signature de la convention.Par ailleurs, la Ville s’engage à verser au titre des dépenses de fonctionnement : * 87 000 € (fonds reçus de la Banque des Territoires par la Ville)

Ils seront versés par tiers, en 2024 à la signature de convention, puis annuellement au mois de février, s’agissant des années 2025 et 2026.

Article 6 - Évaluation et obligations comptables

II sera attendu du porteur qu’il rende compte des activités, de la production, de l’avancement du projet et des étapes à venir lors de rencontres régulières avec le Grand Projet de Ville, la direction du cadre de vie ou autres services de la Ville de Vénissieux et les partenaires institutionnels.

Le Porteur s’engage à fournir :

 le compte rendu financier propre à l’action avec pièce justificatives (fiche temps, fiche de poste, factures...)

 un bilan d’activité de l’action,

signés par le Porteur, au cours du 1er semestre suivant la fin de l’année civile.

Article 7 - Contrôle de l’administration

Le Porteur s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l’administration de la réalisation des objectifs, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par la Ville en vue de vérifier l’exactitude des comptes rendus financiers transmis.

Article 8 - Communication

Le Porteur est tenu de faire apparaître les logos de l'ANRU, de la Ville de Vénissieux, de la Banque des Territoires et de la Métropole de Lyon lorsque qu’il communique sur l'action.

Article 9 - Avenant

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les Parties, fera l’objet d’un avenant.

Article 10 - Résiliation

10-1 - Résiliation pour faute

En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution par une des parties de ses obligations contractuelles, la convention sera résiliée de plein droit par l’autre partie, après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse après un délai de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements susvisés.

10-2 - Résiliation pour force majeure ou empêchement

Si le porteur se trouve empêché, par un évènement de force majeure, de mettre en place le projet tel que défini à l’article 1 de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, sans indemnité, trente (30) jours calendaires, après notification à la Ville, par lettre recommandée avec avis de réception, de l’évènement rendant impossible l’exécution de la convention.Aucune des parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations dues à la force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.

10-3 - Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation de la convention, le porteur est tenu de restituer à la Ville, dans les trente (30) jours calendaires de la date d’effet de la résiliation, les sommes déjà versées dont le porteur ne pourrait pas justifier de l’utilisation. La ou les sommes qui n’auraient pas été versées ne seront plus dues au porteur.

10-4 - Restitution

Les sommes versées par la Ville, conformément à l’article 5 ci-dessus, et pour lesquelles le porteur ne pourra pas justifier d’une utilisation conforme aux objectifs définis dans le cadre de la présente convention sont restituées sans délai à la Ville, et ce, sur simple demande de cette dernière.

Article 11 - Cession des droits et obligations

La convention est conclue intuitu personae, en conséquence, le porteur ne pourra transférer sous quelle que forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits et obligations découlant de la convention, sans l’accord exprès, préalable et écrit de la Ville.

Article 12 - Nullité

Si l’une quelconque des stipulations de la convention s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la convention, ni altérer la validité des autres stipulations.

Article 13 - Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque de la convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation de cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Article 14 - Protection des données personnelles

Le Porteur donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant soient collectées, dans le cadre de la présente convention d’occupation temporaire. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, le Porteur a la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de révocation du consentement. Si le Porteur estime, après avoir contacté la Ville, que ses droits en matière de protection des données personnelles ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la Déléguée à la Protection des Données de la Ville de Vénissieux, à l’adresse suivante :

Ville de Vénissieux - Direction Générale - Déléguée à la Protection des Données - 5 avenue Marcel- Houël, BP 24, 69631 Vénissieux Cedex.

Article 15 : Droit applicable – litiges

Les parties élisent respectivement domicile en leur siège figurant en tête des présentes. La convention est soumise au droit français. Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la convention sera, à défaut d’accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Lyon.Fait à Vénissieux, en deux (2) exemplaires originaux, le

Pour la Ville Pour le Porteur

La Ville de VÉNISSIEUX

Madame le Maire,

Michèle PICARDCONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

DES TERRAINS DE LA ZAC MARCHE-MONMOUSSEAU-BALMES

ENTRE LA VILLE DE VENISSIEUX ET LE PORTEUR DE PROJET DU VOLET AGRICOLE DE

PLATEAU FERTILE

La Ville de Vénissieux,

représenté(e) par Michèle PICARD, maire de Vénissieux dûment habilitée à cet effet par la délibération n°…. du 18 décembre 2023,

domiciliée à la Mairie de Vénissieux, 5 avenue Marcel-Houël, BP 24, 69631 Vénissieux Cedex ci-après dénommée « la Ville »,

D'UNE PART,

ET

Le groupement SCOP SAS Parcs & Sports, SAS Relations Urbaines et SAS Terres Fertiles, représenté par M. (ou : Mme)...… - gérant(e) de la SCOP Parcs & Sports - agissant en qualité de représentant du groupement,

domicilié……………………………………….

ci-après dénommé « l'Occupant » ou « le Porteur »,

D'AUTRE PART,

Ensemble dénommés, les « Parties »

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

L’Agence Nationale pour le Renouvellement Urbain (ANRU) a lancé en 2020 un appel à projet « Quartiers

fertiles » afin de soutenir financièrement des projets d’agriculture urbaine avec l’ambition de déployer plus

massivement cette agriculture dans les territoires en renouvellement urbain. Source de lien social et

génératrice d’activité économique non délocalisable, l’agriculture urbaine est perçue comme un levier

efficace pour mieux vivre dans les quartiers prioritaires.

Le projet d’agriculture urbaine « Plateau Fertile » porté par la Ville de Vénissieux est lauréat de cet appel à

projet.

Le projet de la Ville de Vénissieux « Plateau Fertile » recouvre une vocation agricole et une vocation

citoyenne.

La vocation citoyenne se déploie à travers la création d’un espace ressources dédié au jardinage, à la

biodiversité et à l’alimentation. Il s’agit de permettre aux habitants d’avoir accès à des espaces de nature au

cœur de leur quartier, propices à la rencontre et d’organiser notamment, dans un lieu dédié, des ateliers

avec les habitants sur les champs du jardinage, de la biodiversité et de l’alimentation.

La vocation agricole du projet s’articule autour :

 d’un travail de refertilisation des sols (création d’un sol fertile sur la friche de la ZAC Marché

Monmousseau Balmes),

 d’une pépinière horticole provisoire (production de plants maraîchers, vivaces, grimpantes et petits

arbustes pour les particuliers et pour l’aménagement de la ZAC Marché Monmousseau Balmes).

Le Porteur a été retenu pour le déploiement de ces deux activités du volet agricole du projet Plateau Fertile.

Le Porteur est tenu par le projet qu’il a présenté et pour lequel il a été retenu.Article 1 . – Objet de la convention

La Ville consent à l’Occupant qui l’accepte une convention d’occupation précaire et met à sa disposition les

terrains ci-dessous désignés.

Ces terrains sont mis à disposition de l’Occupant pour la création de la pépinière provisoire et de l’usine à

terres fertiles destinées notamment à la production de végétaux pour les futurs espaces verts de la ZAC

« Marché - Monmousseau - Balmes ».

Article 2 . – Espaces occupés

Il s’agit de :

- terrains appartenant à la Métropole de Lyon situés entre l’avenue Gaston Monmousseau et l’avenue

d’Oschatz à Vénissieux sur les parcelles cadastrées BV n°70, 31, 32 et 44 pour une surface totale d’environ

22 715 m².

Un portail d’entrée est situé sur la parcelle BV n°70.

Les terrains sont mis à disposition de l’Occupant par la Ville qui en détient l’autorisation.

- terrains appartenant à la Ville situés rue Antoine Billon et cadastrés BV n°33 et 189 pour une surface totale

de 2 514 m².

L’ensemble des terrains sont délimités en rose sur le plan joint en annexe 1.

Titre 1. – Conditions relatives à l'occupation

Article 3 . – Nature de l'autorisation

L’Occupant déclare être parfaitement informé de la précarité de la présente convention et reconnaît de façon

expresse qu’elle n’est soumise dans aucune de ses dispositions au statut des baux commerciaux, ni aux

baux d’habitation. En conséquence, il reconnaît qu’il ne pourra être assuré d’aucune durée déterminée ni

bénéficier d’aucun droit à renouvellement, ni aucune indemnité notamment en cas de réalisation des

circonstances de la précarité.

En outre, la Convention ne confère à l'Occupant aucun droit de maintien dans les lieux après cessation ou

retrait pour quelque cause que ce soit.

Article 4 . – Caractère « intuitu personæ » de l'occupation et incessibilité

La présente convention est consentie « intuitu personæ ». Ainsi :

l'Occupant n'a pas qualité pour autoriser un tiers à occuper les terrains dont la Ville autorise l'Occupation par

la présente convention ;

la Convention n'est ni cessible, ni transmissible, directement ou indirectement, à qui que ce soit.

L'Occupant s'engage à porter à la connaissance de la Ville dans un délai d'une semaine à compter de sa

constatation tout fait quel qu'il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice

au bien et/ou aux droits de la Ville.

Article 5 . – Durée

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, à partir du pour se terminer , sans

faculté de prorogation. L’Occupant devra avoir libéré les lieux à la date convenue.

Article 6 . – Avenant

La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d'avenant écrit et signé par les personnes

dûment habilitées à cet effet par chacune des Parties.Titre 2. – Modalités d'exploitation

Article 7 . – Principes généraux

L'Occupant exploite sous sa responsabilité et à ses risques et périls l'emplacement attribué par la présente

convention, et fait son affaire de l'obtention et du maintien de toutes les (éventuelles) autorisations

administratives nécessaires à cette exploitation.

Tout au long de la durée de la Convention, il s'engage en outre à maintenir les espaces occupés dans un

bon état de propreté.

Article 8 . – Connaissance des lieux

L'Occupant est réputé avoir connaissance des lieux, de leurs avantages et inconvénients, pour les avoir vus

et visités. Les biens sont mis à sa disposition dans l'état où ils se trouvent au jour de l'attribution. L'Occupant

n'est admis à réclamer aucune indemnité, sous prétexte d'erreur, d'omission, défaut de désignation, vice

caché, mauvais état du sol ou du sous-sol, incompatibilité avec l'utilisation prévue.

Article 9 . – Bornage, état des lieux et inventaires

Les limites des surfaces affectées sont matérialisées dans les conditions préalablement définies. Au moment

de la prise de possession, un procès-verbal d'état des lieux est dressé contradictoirement entre un

représentant de la Ville et un représentant de l'Occupant. Des états des lieux sont dressés, dans les mêmes

conditions lors du départ de l'Occupant pour quelque cause que ce soit.

Les emprises mises à disposition contiennent des arbres et plantations selon plan joint en annexe 2, qu’il

conviendra de conserver.

Article 10 . – Conditions d’utilisation

L’occupant devra prendre toutes les précautions nécessaires pour que l’exercice de son activité ne puisse

nuire à la tranquillité, à l’hygiène, à la salubrité, à la solidité, ou à la bonne tenue des lieux mis à disposition

et ne puisse causer aux voisins ni troubles, ni préjudice. Cela de manière que le propriétaire ne puisse

jamais en être inquiété et recherché à ce sujet.

L’Occupant s’interdit de façon formelle notamment :

 d’utiliser les terrains comme dépôts en y entreposant, des matières dangereuses, inflammables,

polluantes ou mal odorantes, ou autres susceptibles de provoquer des pollutions de toute nature.

 les bruits gênants par leur intensité, leur durée, ou leur répétition sont interdits. À ce titre, l’utilisation

abusive d'appareils d’amplification du son est également interdite.

 d’utiliser des tôles, bois traités ou matériaux similaires.

 d’y exercer du commerce autre que celui pratiqué par la pépinière et l’usine à terre fertiles

provisoire, d'y diffuser ou exposer des messages publicitaires.

 d'y installer une source de chaleur (bonbonne de gaz par exemple) ou d’y pratiquer des feux

notamment d’écobuage.

 tous travaux de bétonnage ou d’incorporation, quels qu'ils soient, par exemple en vue de la pose

d'une dalle de béton, de la confection d'allées, etc.

 d’utiliser des produits phytosanitaires, pesticides et engrais chimiques.

L’Occupant s’oblige notamment à :

 déblayer et emporter hors des terrains tous détritus et encombrants (emballages, bouteilles vides,

etc.) ainsi que les déchets verts ;

 mener une gestion économe des ressources naturelles, en particulier de l’eau ;

 respecter la propreté des lieux, des équipements, il est interdit notamment de jeter à terre des

papiers ou autres objets, de déposer des ordures, terres, matériaux sur les voies d’accès au terrain.

La parcelle BV n°31 a été identifiée au titre du plan pollinisateur (Métropole) et fera l’objet d’un diagnostic ; la

Ville s’engage à transmettre les recommandations à l’Occupant.Article 11 . – Entretien et propreté du site

L'Occupant maintient les lieux attribués en bon état d'entretien et d'usage y compris, s'il y a lieu, les

installations, le matériel et le mobilier (y compris la clôture et le portillon équipé d’une serrure) et assurera au

besoin leur remplacement.

L’ensemble des arbres, masses boisées et plantations des parcelles mises à disposition seront entretenus

par l’Occupant.

Il s’engage à avertir immédiatement la Ville de toutes réparations à sa charge qui pourraient devenir

nécessaires.

Il s'engage à dénoncer immédiatement à la Ville toute usurpation, entreprise ou dommage, quels qu'en

soient les auteurs, préjudiciable au domaine qu'il est autorisé à occuper.

L'Occupant répond des détériorations survenues par suite d'abus de jouissance soit de son fait, soit du fait

d'un tiers.

Article 12 . – Droit de visite

L’Occupant devra laisser les agents de la Ville et de Métropole de Lyon pénétrer sur les lieux mis à

disposition pour les visiter.

Article 13 . – Sort des installations – évacuation des lieux

Lors de la libération du bien, un état des lieux contradictoire est établi avant l’acceptation expresse du bien

par la Ville. Cette acceptation expresse et non équivoque déchargera, seule, l’Occupant de ses obligations.

L’Occupant devra rendre les lieux dans le même état de propreté qu’à la remise du bien et vide de tout

élément mobilier lui appartenant. À défaut de nettoyage à l'expiration de la présente convention (cf. Article

5), la Ville se chargera de récupérer les frais correspondants auprès de l’Occupant qui s'engage à les

rembourser.

À l’effet de constater la remise des terrains libre d’occupation, et dans un état strictement identique à celui

dans lesquels ils se trouvaient préalablement à la mise à disposition de l’Occupant, une étude de la qualité

environnementale des sols couvrant l'état du bien sera établie aux frais de l’Occupant à la libération des

lieux. Cette étude sera mise en corrélation avec celle réalisée avant l’entrée dans les lieux ( annexe 3). Si

l’étude des sols devait révéler la dégradation de l’état de l’emprise mise à disposition (en sous-sol et/ou sur-

sol), l’Occupant mettra en œuvre toutes mesures nécessaires à la remise de l’emprise dans son état initial, à

ses frais exclusifs.

Titre 3. – Clauses financières

Article 14 . – Charges de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement liées à l'exploitation sont prises en charge par l'Occupant directement.

L’Occupant fera son affaire personnelle de tous abonnements d’eau, d’électricité, et de tout autre service

collectif analogue qui seront à sa charge exclusive et qu’il souscrira directement auprès des opérateurs

concernés.

Article 15 . – Indemnité d'occupation

La présente convention est consentie à titre gratuit compte tenu de l’intérêt général du projet, soutenu par

l’ANRU, la Métropole de Lyon et la Ville de Vénissieux.

Article 16. – Pénalités pour retard dans la libération des lieux

Au cas où à l'expiration de la convention, l’Occupant se maintiendrait dans les lieux sans l'accord express de

la Ville, il s'engage d'ores et déjà à verser à titre de pénalité, une indemnité de 20,00 € par jour, jusqu'à

complète libération des lieux dans les conditions définies ci-après.

La libération des lieux s’entend par la restitution du terrain, conformément à l’état des lieux contradictoire de

sortie et de la restitution des clés remises.Titre 4. – Obligations de l'occupant

Article 17 . – Caractère de l'Occupation

Les conditions de la Convention ayant été fixées en considération de la personne de l'Occupant au jour de la

signature, ainsi que prévu par l'article 4 supra, ce dernier s'engage expressément à assurer personnellement

les obligations qui en découlent ; en outre, tout changement susceptible de rompre ce caractère « intuitu

personae » – notamment le changement de dénomination sociale, de nom commercial, d'enseigne ou de

marque, modification des organes de direction ou de majorité dans le capital, cession, location, apport, etc. –

devra être notifié préalablement à la Ville, par lettre recommandé avec accusé de réception, et pourra

entraîner la résiliation de la Convention au sens de l'article 19.

Article 18 . – Responsabilités et assurances

Pendant toute la durée de la convention, l’occupant devra souscrire auprès d’une compagnie d’assurances

solvable, et maintenir en état de validité les assurances suivantes :

 Une assurance dommages aux biens couvrant ses biens propres (constructions légères par

exemple) et les aménagements qu’il aura apportés au bien objet de la présente convention

pour l'ensemble des dommages de toute nature qu'il peut encourir notamment les risques

incendie, explosion, dégâts des eaux, vol, bris de glace, vandalisme, etc.

 Une assurance couvrant sa responsabilité civile pour toutes les responsabilités encourues tant

vis-à-vis des tiers (usagers, riverains...) que de la Ville.

Ces polices d'assurance devront obligatoirement prévoir que les assureurs de l’occupant renoncent à

exercer leur droit de subrogation contre la Ville et contre les assureurs de ce dernier.

L'occupant devra fournir à la Ville une attestation de son assureur dès l’installation des constructions

légères et toutes les années à échéance ainsi qu’à chaque demande de la Ville.

Titre 5. – Fin de l’occupation

Article 19 . – Résiliation – clause résolutoire

En cas d'inexécution de l'une ou l'autre des conditions et clauses de la présente convention, et un mois

après un simple commandement de payer ou de faire resté infructueux, la présente convention sera résiliée

de plein droit, si bon semble à la Ville, sans qu'il soit besoin de remplir des formalités judiciaires.

Dans le cas où l’Occupant se refuserait à quitter les lieux, son expulsion pourrait avoir lieu avec une simple

ordonnance de référé exécutoire par provision, nonobstant appel, le Propriétaire pouvant faire valoir des

droits à dommages-intérêts et paiement d'une indemnité d'occupation supplémentaire.

En cas de résiliation, l’Occupant n’aura droit à aucune indemnité pour les travaux qu’il aurait fait réaliser ou

pour toutes les dépenses qu’il aurait engagées ou effectuées en vue de son installation dans les lieux mis à

disposition ; en tant que de besoin par la signature des présentes, il renonce expressément à toute

indemnisation de ces différents chefs.

Article 20. – Résiliation pour motif d’intérêt général

La Ville peut, pour tout motif d’intérêt général, reprendre la jouissance des biens, sous réserve d’un délai de

préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir à verser une indemnité

pour quelque cause que ce soit.

L’Occupant reconnaît expressément que les présentes ne lui confèrent aucun droit de renouvellement et

aucun droit à se maintenir dans le bien mis à disposition, lorsque celui-ci sera repris par le Propriétaire et il

renonce en tant que de besoin à se prévaloir de tous droits et avantages quelconques accordés à cet égard

par les textes en vigueur aux occupants d'immeubles de la nature de ceux présentement mis à disposition.L’Occupant pourra demander la résiliation de la convention dans les mêmes conditions ci-dessus.

Titre 6. – Dispositions diverses

Article 21. – Déclarations

L'Occupant déclare que l'exécution de la présente convention ne contrevient à aucun des engagements

contractés précédemment par lui et fera son affaire, à ses frais exclusifs, de toute réclamation de tiers à cet

égard.

Article 22. – Protection des données personnelles

L’Occupant donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le

concernant soient collectées, dans le cadre de la présente convention d’occupation temporaire.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'information, aux fichiers et aux libertés,

l’occupant a la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de

limitation du traitement et de révocation du consentement.

Si l’Occupant estime, après avoir contacté la Ville, que ses droits en matière de protection des données

personnelles ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la Déléguée à la Protection des

Données de la Ville de Vénissieux, à l’adresse suivante :

Ville de Vénissieux - Direction Générale - Déléguée à la Protection des Données - 5 avenue Marcel-Houël,

BP 24, 69631 Vénissieux Cedex.

Article 23. – Règlement des litiges

À défaut d'accord amiable, les contestations qui pourraient s'élever au sujet de la validité, de l'exécution, de

l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention, seront, après échec d’une éventuelle médiation,

de la compétence du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Vénissieux, en deux (2) exemplaires originaux, le

Pour la Ville Pour l'Occupant

La Ville de VÉNISSIEUX La SCOP SAS Parcs et Sports

Madame le Maire,

Michèle PICARD

Annexe 1 : Plan parcelles

Annexe 2 : Relevé des boisements

Annexe 3 : Diagnostics