Compte-Rendu - 18 09 10 Compte Rendu Finalise

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Compte-Rendu - 18 09 10 Compte Rendu Finalise Document publié le Lundi 10 septembre 2018 par la commune de Loffre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 18 09 10 Compte Rendu Finalise)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, Commune de LOFFRE Réunion du 10/09/2018 Feuillet n°2018-028

DEPARTEMENT DU NORD - COMMUNE DE LOFFRE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 10 SEPTEMBRE 2018 A 19H00

Convocation en date du lundi 27 août 2018

Etaient présents

M GOUY ERIC

M.GENGE FREDERIC

MME LARIVIERE SYLVIE

M. ANSART JEAN-LUC

M. CARON LAURENT

MME PLAISANT RENEE

MME NAESSENS GHISLAINE

M. FELEDZIAK ALAIN

Etaient absents excusés :

MME ALIA MARIE-THERESE donne procuration à MME LARIVIERE

MME BOULANGER JACQUELINE donne procuration à MME NAESSENS

M MUNDT BRUNO

Etaient absents non excusés :

MME LECONTE SANDRINE

MME FELEDZIAK PASCALE

M PEDA ERIC

Nombre de conseillers en exercice 14

Nombre de conseillers présents : 8

Nombre de conseillers votants : 10

Mme Renée PLAISANT s’est proposée pour remplir les fonctions de secrétaire.

REF INF CM DELIBERATION COMPTE RENDU CM DU 18 09 10Commune de LOFFRE Réunion du 10/09/2018 Feuillet n°2018-29

La séance a débuté à 19h08.

N°1 DU 10 SEPTEMBRE 2018

NOUVELLES ADHESIONS AU SIDEN-SIAN COMITES SYNDICAUX DES 13 NOVEMBRE ET 12 DECEMBRE 2017, 30 JANVIER et 26 JUIN 2018

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du

Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN

avec transfert de la compétence Eau Potable, entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance

devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN dotant le

Syndicat d’une compétence à la carte supplémentaire C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 27 Avril 2018 portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN dotant

également le Syndicat de trois compétences à la carte supplémentaires, à savoir : les compétences C6

« L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique – L’entretien et l’aménagement d’un

cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau

– La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des

formations boisées riveraines », C7 « Défense contre les inondations et contre la mer » et C8 « Grand Cycle de

l’Eau »,

Vu la délibération n° 3/3 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 30 janvier 2018 portant sur

les modifications statutaires du Syndicat,

Vu la délibération en date du 25 Août 2017 du Comité Syndical du Syndicat des Eaux d’HINACOURT,

GIBERCOURT et LY FONTAINE sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau

Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et

stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 40/5a adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 13 Novembre 2017 par

laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat des Eaux d’HINACOURT, GIBERCOURT et LY

FONTAINE avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou

pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la

consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération en date du 3 Novembre 2017 du Conseil Municipal de la commune de FLESQUIERES sollicitant

son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou

pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la

consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et« Défense Extérieure

Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 53/4b adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 Décembre 2017 par

laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de FLESQUIERES avec transfert des

compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement,

traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la

consommation humaine) et« Défense Extérieure Contre l’Incendie »,Commune de LOFFRE Réunion du 10/09/2018 Feuillet n°2018-30

Vu la délibération en date du 9 Novembre 2017 du Conseil Municipal de la commune de PIGNICOURT sollicitant

son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou

pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la

consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 52/4a adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 Décembre 2017 par

laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PIGNICOURT avec transfert des

compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement,

traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la

consommation humaine),

Vu la délibération en date du 23 Mars 2018 du Conseil Municipal de la commune d’HAMBLAIN LES PRES sollicitant

son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou

pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la

consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 4/4 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 30 Janvier 2018 par

laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HAMBLAIN LES PRES avec transfert au

SIDEN-SIAN des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de

prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau

destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération en date du 15 Mars 2018 du Conseil Municipal de la commune de PLOUVAIN sollicitant son

adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou

pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la

consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure

Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 12/5a adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 26 Juin 2018 par laquelle

le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PLOUVAIN avec transfert au SIDEN-SIAN des

compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement,

traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la

consommation humaine) et« Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 11 Avril 2018 du Comité Syndical de l’Union Syndicale des Eaux regroupant les

communes de BOURSIES, MOEUVRES et DOIGNIES sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des

compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement,

traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la

consommation humaine) ,

Vu la délibération n° 13/5b adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 26 Juin 2018 par laquelle

le Syndicat accepte l’adhésion de l’Union Syndicale des Eaux avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences

« Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement,

transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la

consommation humaine),

Vu la délibération en date du 13 Mars 2018 du Conseil Municipal de la commune de BERTRY sollicitant son retrait

du SIVOM DE LA WARNELLE et son adhésion simultanée au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences

« Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Vu la délibération n° 17/5f adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 26 Juin 2018 par laquelle

le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BERTRY simultanément après retrait effectif du

SIVOM DE LA WARNELLE avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non

Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,Commune de LOFFRE Réunion du 10/09/2018 Feuillet n°2018-31

Vu la délibération en date du 30 Mars 2018 du Conseil Municipal de la commune de BOURSIES sollicitant son

adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non

Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Vu la délibération en date du 2 Février 2018 du Conseil Municipal de la commune de MOEUVRES sollicitant son

adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non

Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Vu la délibération en date du 12 Juin 2018 du Conseil Municipal de la commune de MAUROIS sollicitant son

adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non

Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Vu les délibérations n° 18/5g, 19/5h et 20/5i adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du

26 Juin 2018 par lesquelles le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN des communes de BOURSIES,

MOEUVRES et MAUROIS avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non

Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Vu la délibération en date du 12 Juin 2018 du Conseil Municipal de la commune de DOIGNIES sollicitant son

adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non

Collectif », « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » et« Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 21/5j adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 26 Juin 2018 par laquelle

le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de DOIGNIES avec transfert des compétences

« Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif », « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »

et« Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ces nouvelles

adhésions au SIDEN-SIAN,

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 8 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS

DECIDE

Article 1er :

Le Conseil Municipal accepte :

 Adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat des Eaux d’HINACOURT, GIBERCOURT et LY FONTAINE (Aisne) avec transfert de la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)

 Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de FLESQUIERES (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »

 Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PIGNICOURT (Aisne) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

 Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HAMBLAIN LES PRES (Pas-de- Calais) avectransfert des compétences « Eau Potable »(Production par captages ou pompages,Commune de LOFFRE Réunion du 10/09/2018 Feuillet n°2018-32

protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

 Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PLOUVAIN (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable »(Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »

 Adhésion au SIDEN-SIAN de l’Union Syndicale des Eaux (Nord) (Communes de BOURSIES, DOIGNIES et MOEUVRES) avec transfert des compétences « Eau Potable »(Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

 Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BERTRY (Nord) simultanément à son retrait effectif du SIVOM DE LA WARNELLE avec transfert des compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines,

 Adhésion au SIDEN-SIAN des communes de BOURSIES, MOEUVRES et MAUROIS (Nord) avec transfert des compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines,

 Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de DOIGNIES (Nord) avec transfert des compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif, Gestion des Eaux Pluviales Urbaines et Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient

telles que prévues dans la délibération n° 40/5a adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN du 13 Novembre 2017, les

délibérations n° 52/4a et 53/4b adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 12 Décembre 2017, la délibération

n° 4/4 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN du 30 Janvier 2018 ainsi que dans les délibérations n° 12/5a,

13/5b, 17/5f, 18/5g, 19/5h, 20/5i et 21/5j adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 26 Juin 2018.

Article 2 :

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

N°2 DU 10 SEPTEMBRE 2018

RETRAIT DU SIDEN-SIAN DE LA COMMUNE DE MAING (Nord)

COMITE SYNDICAL DU 13 NOVEMBRE 2017

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L. 5211-19,

L.5211-25-1, L.5711-1 de ce Code,

Vu les dispositions de l’article V.2.3 des statuts du SIDEN-SIAN ;Commune de LOFFRE Réunion du 10/09/2018 Feuillet n°2018-33

Considérant que la commune de MAING a transféré sa compétence « eau potable et industrielle » au SIDEN-SIAN

en date du 7 Septembre 1950 ;

Considérant que par deux délibérations successives du 28 septembre 2009 et du 21 décembre 2009, le conseil

municipal de MAING a émis le souhait de reprendre sa compétence et de se retirer du SIDEN-SIAN ;

Considérant qu’à la suite de refus opposés par le SIDEN-SIAN, la commune de MAING a réitéré sa demande par

une délibération du 15 septembre 2010, à laquelle le SIDEN-SIAN s’est de nouveau opposé par une délibération

du 19 novembre 2010 ;

Considérant que la commune de MAING a contesté cette délibération devant le Tribunal administratif de Lille mais

que, par un jugement n° 1100258 du 24 septembre 2013, le Tribunal a rejeté sa demande ;

Considérant que par un arrêt n 13DA01808 du 9 octobre 2014, la Cour administrative d’appel de Douai, faisant

droit à l’appel de la commune de MAING, a annulé ce jugement et la délibération du 19 novembre 2010 du

comité syndical du SIDEN-SIAN et a enjoint à ce dernier de prendre, sauf circonstances de fait ou de droit

nouvelles, une délibération consentant au retrait de la commune de MAING du syndicat dans un délai de deux

mois ;

Considérant que le SIDEN-SIAN a, par une délibération du 18 décembre 2014, refusé le retrait de la commune de

MAING en considérant que des circonstances de fait ou de droit nouvelles y faisaient obstacle ;

Considérant que, par un jugement du 22 novembre 2016 n° 1500887, le Tribunal administratif de Lille a annulé la

délibération du 18 décembre 2014 et a enjoint au SIDEN-SIAN de prendre une délibération consentant au retrait

de la commune de MAING du syndicat, dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement ;

Considérant que par l’arrêt n 17DA00096 du 13 juillet 2017, la Cour administrative d’appel de Douai a rejeté la

requête en appel formée par le SIDEN-SIAN contre le jugement précité ;

Considérant qu’en application de cette décision de justice, devenue définitive en l’absence de contestation par le

SIDEN-SIAN, le comité syndical doit aujourd’hui délibérer sur le retrait de la commune de MAING de son

périmètre ;

Considérant que tel est l’objet de la présente délibération ;

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 8 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

Article 1er :

D’accepter le retrait de la commune de MAING du SIDEN-SIAN.

Article 2 :

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.Commune de LOFFRE Réunion du 10/09/2018 Feuillet n°2018-34

La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée

au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

N° 3 DU 10 SEPTEMBRE 2018

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE : NOUVELLE GRILLE DE TARIFICATION

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire de LOFFRE à signer une convention avec la CAF de

DOUAI pour l’accueil périscolaire à savoir :

 la garderie le matin de 7h20 à 8h20 et le soir de 16h30 à 18h00 les lundis mardis jeudis et

vendredis en périodes scolaires

 la pause méridienne d’une durée de 2h00 de 11h30 à 13h30 temps du repas compris

les lundis mardis jeudis et vendredis en périodes scolaires

Le tarif de la garderie :

La tarification prend en compte le quotient familial :

• 1ère tranche : QF inférieur à 600€

• 2ème tranche : QF compris entre 601€ et 1 000€

• 3ème tranche : QF au-delà de 1 000€

 6€ la plaquette de 6 tickets soit 1€ de l’heure pour la 1ère tranche

 9€ la plaquette de 6 tickets soit 1,50€ de l’heure par enfant pour la 2ème tranche

 12€ la plaquette de 6 tickets de garderie soit 2€ de l’heure pour la 3ème tranche

Le tarif de la cantine :

La tarification prend en compte le quotient familial :

• 1ère tranche : QF inférieur à 600€

• 2ème tranche : QF compris entre 601€ et 1 000€

• 3ème tranche : QF au-delà de 1 000€

 1€30 le ticket de cantine de un repas pour la 1ère tranche

 2€50 le ticket de cantine de un repas pour la 2ème tranche

 2€60 le ticket de cantine pour un repas pour la 3ème tranche

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents

administratifs et comptables se rapportant à l’accueil périscolaire.Commune de LOFFRE Réunion du 10/09/2018 Feuillet n°2018-35

N°4 DU 10 SEPTEMBRE 2018

SUBVENTION DE 100 € A M. JULIEN VIREMOUNEIX ET MME BADART GUERLINE

Madame Sylvie LARIVIERE expose que M. Julien VIREMOUNEIX et Mme Guerline BADART bénévoles

lors du centre de loisirs en juillet 2018 désirent passer leur BAFA.

Elle propose de leur accorder une subvention de 100 €.

Ouï l’exposé de Mme LARIVIERE et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

ACCORDE une subvention de 100 € à M. Julien VIREMOUNEIX et Mme Guerline BADART.

N°5 DU 10 SEPTEMBRE 2018

LOCATION DE SALLES : NOUVELLE GRILLE DE TARIFICATION

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de revoir la grille de tarification de la location

des salles à savoir :

Réservation de la salle polyvalente : 220 euros la journée

+ 110 euros par jour supplémentaire

110 euros dans le cadre d’un vin d’honneur

Réservation du Foyer rural : 150 euros la journée

+ 75 euros par jour supplémentaire

75 euros dans le cadre d’un vin d’honneur

Le montant de la caution à verser pour chacune des salles est de 300 euros.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité ACCEPTENT cette nouvelle grille

tarifaire et DEMANDENT que les contrats de location des salles soient modifiés et présentés lors du

prochain Conseil Municipal.

N°6 DU 10 SEPTEMBRE 2018

CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC

INSTALLATION DE DEUX DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES

Monsieur le Maire donne lecture aux Membres du Conseil Municipal de deux conventions

d’occupation privative du domaine public relatives à l’installation sur une partie du parking de la

mairie d’un distributeur de pain et d’un distributeur de beurre, lait, œufs et yaourts.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité AUTORISENT Monsieur le Maire

à signer les deux conventions.Commune de LOFFRE Réunion du 10/09/2018 Feuillet n°2018-36

N°7 DU 10 SEPTEMBRE 2018

DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRIMITIF 2018

Objet :

Régularisations comptables

Après délibération, SONT VOTÉES A L’UNANIMITÉ, les écritures comptables suivantes :

Section investissement

Dépenses

Article 2135 Opération 76 5927.51 € Article 2151 Opération 74 590.62 € Article 2184 Opération 76 1244.64 € Article 2188 opération 76 943.00 € Recettes

Article 021 virement de la section fonctionnement 8705.77 €

Section fonctionnement

Recette

Article 74127 Dotation Nationale 1212.00 € Article 742 Dotation aux élus locaux 2972.00 € Article 7788 Remboursement SMACL 747.23 € Dépenses

Article 023 Virement à la section fonctionnement + 8705.77 €

Article 6068 Autres matières et fournitures - 3774.54 €

N°8 DU 10 SEPTEMBRE 2018

GRDF : REDEVANCE 2018 AU TITRE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.

M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution :Commune de LOFFRE Réunion du 10/09/2018 Feuillet n°2018-37

 De fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035 par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus.

 Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communale et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

 Que selon le décret N°2007-606 susvisé, cette redevance soit due chaque année à la commune sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public

par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

N°9 DU 10 SEPTEMBRE 2018 :

RESTAURATION SCOLAIRE - TARIFICATION DES REPAS DU 1ER SEPTEMBRE 2018 AU 31 AOUT 2019

Monsieur Eric GOUY Maire donne lecture aux Membres du Conseil Municipal de la convention émanant de Lys Restauration à Lys-lez-Lannoy 59390, le fournisseur des repas cantine en liaison froide.

Il s’agit d’entériner la révision contractuelle des prix au 1er septembre 2018.

Le prix de base du repas Maternels / Primaires en emballage jetable est maintenu à 2.58 € TTC à compter du 1er septembre 2018.

Après délibération, les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la convention tarifaire applicable au 1er septembre 2018 avec Lys Restauration.

N°10 DU 10 SEPTEMBRE 2018 :

DEPARTEMENT : CONVENTION D’ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC EN MATIERE DE MARQUAGE HORIZONTAL

Monsieur Eric GOUY Maire donne lecture aux Membres du Conseil Municipal d’un courrier du 03

juillet 2018 émanant du Département précisant que par délibération du 29 juin 2018, Le Conseil

Départemental a approuvé la possibilité de réaliser à nouveau la totalité du marquage de guidage et

obligatoire aux carrefours, dans toutes les communes de moins de 10 000 habitants.

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée un projet de convention qu’il convient de signer avec le

Département.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DONNE à Monsieur le Maire l’autorisation de

signer cette convention.Commune de LOFFRE Réunion du 10/09/2018 Feuillet n°2018-38

INFORMATIONS

•Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier du Comptable du Trésor Public d’Aniche concernant

la gestion des régies communales. Selon l’article R 1617-2 du CGCT limitant le remplacement du

régisseur titulaire par le mandataire suppléant à deux mois ; il est donc nécessaire de nommer un

nouveau régisseur titulaire et un mandataire suppléant.

Après concertation, le Conseil Municipal a nommé Mme Lynda FOULON, régisseur titulaire et Mme

Dorothée DOLIGEZ, mandataire suppléant.

Monsieur MANEZ, Comptable du trésor Public d’Aniche propose de limiter le nombre de régies à

deux : une régie d’avances «centre aéré, brocante» et une régie de recettes multi-produits

«cantine , garderie, alsh, location de salles et manifestations culturelles».

L’installation d’un terminal carte bancaire est à l’étude. ; Il serait de nature à répondre à une

demande grandissante des usagers.

•Un devis de l’entreprise MMD est soumis au Conseil Municipal pour acceptation. Il prévoit le remplacement des vitrages existants du foyer rural par des vitrages anti chaleur.

•Les travaux pour l’enfouissement des réseaux devraient démarrer en fin d’année 2018.

•Une antenne relais va être installée sur une parcelle privée rue de Lewarde à Loffre. Cette demande

a été déposée par l’entreprise Cellnex. La demande de travaux a reçu un avis favorable du service

instructeur.

•Le bilan des consommations réalisé par le SCOT du Douaisis montre :

-une augmentation des consommations en électricité à l’école Henri Matisse, un mouchard sera

installé dès le début de la campagne de chauffe afin d’en trouver la cause. Il semblerait que la VMC

soit à l’origine du problème. La pose d’un programmateur sur la VMC serait dans ce cas nécessaire,

-une baisse des consommations en électricité pour les autres bâtiments communaux,

-une baisse des consommations de gaz à l’église St Roch,

-une baisse des consommations en eau.

•M Le Maire informe le Conseil Municipal de la disponibilité du rapport d’activité 2017 de la SMTD.

•M Le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur Chœur, Président de l’Association des Anciens

Combattants concernant une demande de location de salle le Dimanche 18 Novembre 2018. La

demande est acceptée.

•Bailleurs et projet de lotissement : Maison et Cités ont présenté leur projet.

•L’installation des compteurs Linky se fera courant novembre 2018.

Un courrier d’information sera envoyé par Enedis à chaque usager 30 jours avant. Les frais de cette intervention sont pris en charge par Enedis. Elle est assurée par une entreprise de pose partenaire d’Enedis dont le nom figurera sur le courrier.

Une note d’information est consultable en Mairie.Commune de LOFFRE Réunion du 10/09/2018 Feuillet n°2018-39

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Caron propose l’installation d’un panneau de signalisation routière «impasse» chemin des Dormoirs afin d’éviter que des automobilistes s’y engagent par erreur.

La remise des cartes électeurs et du livret citoyen se fera lors de la cérémonie d’accueil des nouveaux habitants prévue le Samedi 17 novembre 2018.

Départ de Monsieur Jean-Luc ANSART à 20H35.

Départ de Monsieur Alain FELEDZIAK à 21h30.

Fin de la réunion 21H35.Commune de LOFFRE Réunion du 10/09/2018 Feuillet n°2018-40

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 10 SEPTEMBRE 2018

MEMBRES PRÉSENTS SIGNATURES

ERIC GOUY

ALAIN FELEDZIAK

FREDERIC GENGE

SYLVIE LARIVIERE

BRUNO MUNDT ABSENT EXCUSÉ

JEAN-LUC ANSART

PEDA ERIC ABSENT NON EXCUSÉ

GHISLAINE NAESSENS

LAURENT CARON

RENEE PLAISANT

MARIE THERESE ALIA ABSENTE EXCUSÉE PROCURATION A MME LARIVIERE

SANDRINE LECONTE ABSENTE NON EXCUSÉE

JACQUELINE BOULANGER ABSENTE EXCUSÉE PROCURATION A MME NAESSENS

PASCALE FELEDZIAK ABSENTE NON EXCUSÉE