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Procès Verbal - 1266a deport de monsieur julien cornillet maire de montelimar
Document publié le Vendredi 31 janvier 2014 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1266a deport de monsieur julien cornillet maire de montelimar)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en "45 le 15/12/2022
LEE Publié le 5 DEC. 207
Montélimar ID: 026- bol 20221215-202212_1266A-AI
h ARRETE N°2022 12.1266A
PORTANT DEPORT DE MONSIEUR JULIEN CORNILLET,
MAIRE DE MONTELIMAR
Le maire de Montélimar,
Vu la loi n°2073-907 du T1 octobre 2073 relative à la transparence de la vie publique et
notamment ses articles 1 et 2:
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articies L.1111-1-1, L.2122-27 L2122-22 L.2122-23 et L2131-11;
VU le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2073 relative à la transparence de la vie publique et notamment son article 5:
Vu la charte de l'élu local instaurée par l'article L.1111-1-1 susvisé du CGCT et notamment ses
points 2 et 3;
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 juillet 2020 au cours de laquelle il
a été procédé à l'élection du maire et des adjoints:
VU la délibération du Conseil municipal n°200 du 17 juillet 2020 relative à la délégation du
Conseil municipal au maire :
Considérant que Monsieur Julien CORNILLET, Maire de la commune de Montélimar, est
actionnaire et Gérant de l'entreprise de fabrication et de vente de nougat « Le Chaudron
d'Or »,membre du groupement d'intérêt économique (GIE) « Inter Nougat » et du syndicat des fabricants de nougaïs de Montélimar :
Considérant qu'il pourrait se révéler pour le maire de Montélimar, dans le cadre des missions
liées à l'exercice de son mandat, une situation de conflit d'intérêts qu'il convient de prévenir :
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Julien CORNILLET s'abstiendra d'exercer ses fonctions et compétences en
tant que maire de la commune de Montélimar, et ce en toute matière, à toutes les étapes et
pour tous les actes relatifs aux opérations qui concernergient la promotion et la
commercialisation du nougat et notamment :
-__S'abstiendra de participer aux débats et aux délibérations du Conseil municipal, ainsi qu'aux commissions et réunions préparatoires, mêmes informelles,
- S'abstiendra de s'informer du déroulement des dossiers relatifs aux opérations concernées et de donner quelconques instructions aux élus et agents communaux,
rm Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - dgs@montetimar.fr Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le | 5 DEC + Pr se
- s'abstiendra de signer tout document et acte ayant] 1b':626-212601983-2022 A2 cn a présent arrêté.
Article 2 : Madame Marie-Christine MAGNANON, T° Adjointe, est désignée pour
suppléer le maire en toute matière, à toutes les étapes et pour tous les actes
relatifs aux opérations qui concerneraient la promotion et la commercialisation du
nougat.
Article 3: Le maire de Montélimar s'abstiendra de donner quelque instruction à
Madame Marie-Christine MAGNANON.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Grenoble, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de
sa transmission au Représentant de l'Etat dans le département, de sa notification et/ou de sa publication.
Article 5: Monsieur le Directeur général des Services est chargée, en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à Madame
Marie-Christine MAGNANON et copie adressée à:
- Madame la Préfète de la Drôme.
- Monsieur le Trésorier principal de Pierrelatte.
Fait à Montélimar, le ‘15 DEC. 2022
Le Maire,
Julien CORNILLET
Reçu notification le :
Marie-Christine MAGNANON
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