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Arrêté - demarchage 1 Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Lieu-Saint-Amand. Lien du pdf (Arrêté - demarchage 1)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Sécurité publique, ARRETE MUNICIPAL PERMANENT

Portant interdiction de la pratique du démarchage à domicile sur l’ensemble du territoire de Lieu Saint Amand.

Nous, Maire de la Commune de Lieu Saint-Amand,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2214-3, L 2215-1 et suivants,

Vu les articles L121.1 à L121.7, L121.21 à L121.29 et L122.11 à L122.15 du code de la consommation,

Vu le Code pénal et notamment l’article R.610-5,

Considérant que l'activité de démarchage à domicile s'intensifie sur le territoire de la commune de Lieu Saint Amand,

Considérant qu'il est nécessaire de protéger les citoyens, et surtout les plus vulnérables d'entre eux, contre des pratiques commerciales déloyales ou agressives telles qu’elles sont définies dans le code de la consommation,

Considérant qu'il appartient au maire de réglementer l’activité de cette pratique sur la commune au vu du nombre croissants reçus en mairie concernant les faits de démarchage commercial auprès des administrés,

Considérant dès lors qu'il y a lieu de réglementer cette pratique dans l'intérêt général, afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et l’ordre public,

ARRETONS

Article 1 : Afin de préserver la tranquillité des habitants et de maintenir l’ordre et la sécurité publique, le démarchage et toute prospection à domicile sont interdits sur l'ensemble du territoire de Lieu Saint Amand à compter de ce jour sauf autorisation exceptionnelle de l'autorité administrative communale.

Article 2: Les habitants qui s’estiment victimes de pratiques commerciales déloyales ou agressives ou encore d'usurpation manifeste d'identité de la part de démarcheurs à domicile sont invités à prendre contact avec les services de la gendarmerie.Article 3: Les quêtes à domicile sont interdites dans le département du Nord par arrêté préfectoral, sauf autorisation prévue par le calendrier annuel des appels à la générosité publique.

La vente de calendrier au domicile des particuliers par certains organismes publics n'est pas assimilée à une quête mais reste soumis à autorisation expresse et exceptionnelle de l'autorité administrative communale.

Toutefois,

Article 3: Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté se verront dresser un procès-verbal de ces infractions suivant la tarification en vigueur au moment de leur constatation.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l’état dans le département.

Article 5: Monsieur le Maire de Lieu Saint Amand et Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Bouchain sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Fait à Lieu-Saint-Amand, le 18 juin 2025