Conseil Municipal - Conseil municipal seance du 4 novembre 2025

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Conseil Municipal - Conseil municipal seance du 4 novembre 2025 Document publié le Mardi 4 novembre 2025 par la commune de Sillans. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal seance du 4 novembre 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, 1

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 4 novembre 2025

A 19H30

L’an deux mil vingt-cinq, le 4 novembre le Conseil Municipal de la Commune de Sillans, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Mme MARTIN Véronique, le Maire

Date de convocation du Conseil : 30/10//2025 Secrétaire de séance : Romain GROLLIER

Noms Présents Absents

Non

Excusés

Absents

excusés

Pouvoir

Donné à

Noms Présents Absents

Non

Excusés

Absents

excusés

Pouvoir

Donné à

Véronique

MARTIN

X Laëtitia CHARVET

X Michaël

STCHERBAKOFF

Michaël

STCHERBAKOFF

X Romain GROLLIER

X

Chrystel

REICHLING

X Vincent ROUX X

Sébastien

RONSEAUX

X Julien MENUEL X

Sophie RECOPPE X Fabrice VULLIEZ

Denis

BERTAGNIOLO

X Vincent ROUX

Henri BECHARD X Eliane CARRIER-

BOURBON

X Chrystel

REICHLING

Stéphanie

MATHAIS LUGEZ

X Fabrice VULLIEZ

X

Jean-Luc MARTIN X Henri BECHARD

Alain

GROLLIER

X

André GAY X Véronique MARTIN

Appel des élus

Désignation de secrétaire de séance : Romain GROLLIER

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 7 octobre 2025

Accueil des enfants du CME pour remise des écharpes et connaissances de leurs missions :

Madame le Maire propose de faire un tour de table afin que chaque enfants et élus se présentent.

Sébastien RONSEAUX rappelle que 10 enfants ont été élus pour la période de septembre 2025 à juin 2026 :

FINAND Oriana - BAJRAMI Suzana - MENUEL Martin - OSWALD Enzo - OTTAVIANO Soan - TORREGROSSA Liam - BENOIST-CABBAI Damian - DUDILLIEU TISON Soline - PABISZ Evan - VERRIER Cali

Il présente Manon PIASENTIN qui est responsable du CME et qui organise les réunions avec les enfants 2 fois par semaine.

Reste 1 projet à venir avec les enfants du CME 2024-2025 : voyage à Paris avec visite de la tour Eiffel et du Sénat.

Il informe l’assemblée que pour les nouveaux élus du CME, une 1ère manifestation en date du 22 novembre aura lieu au gymnase à 18h00 avec une association qui lutte contre la faim. Spectacle solidaire en chansons organisé en partenariat avec les enfants.

La collecte de fonds qui sera récoltée pendant la soirée sera reversée à l’association « Action contre la Faim ».

Proposition de nouveaux projets :

- Collecte de matériel pour les animaux (croquettes, jeux, accessoires divers) ; - Manifestation en faveur des personnes handicapées ;

- Soupe et descente aux flambeaux pour Noël.2

Et discussion de projets :

- Un bibliobus ;

- La sécurité dans le village ;

- Un parc pour faire du vélo et du sport.

Après cet échange, il est remis à tous les enfants : 1 écharpe tricolore, 1 diplôme, 1 carte d’élu, 1 sac avec des accessoires (bloc-notes, pochette, stylo, support carte d’élu).

1) Création d’un poste d’agent de maîtrise principal par avancement de grade :

Madame le maire informe le conseil municipal qu’un agent du service scolaire remplit les conditions d’avancement de grade, par ancienneté, et peut prétendre à une nomination au grade d’Agent de maîtrise principal à compter du 1er novembre 2025.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes aux cadres d’emplois des agents de maîtrise territoriaux,

Considérant que les conditions d’ancienneté et de mérite requises par les textes sont remplies,

Considérant qu’il y a lieu de créer un poste d’agent de maîtrise principal au 1er novembre 2025 pour Madame MARION-GALLOIS Aline,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents :  Autorise la création d’un poste d’agent de maîtrise principale à compter du 1er novembre 2025,  Dits que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sur ce poste sont inscrits au budget de l’exercice correspondant,

 Charge Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération.

2) Suppression d’un poste d’agent de maîtrise territorial :

Madame le Maire expose :

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes aux cadres d’emplois des agents de maîtrise territoriaux,

VU la délibération du Conseil municipal n° 1 en date du 04 novembre 2025 portant création d’un poste d’agent de maîtrise principal à compter du 1er novembre 2025,

CONSIDÉRANT que la création du poste d’agent de maîtrise principal entraîne la vacance du poste d’agent de maîtrise territorial,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de supprimer ce poste devenu sans objet afin d’assurer la cohérence du tableau des effectifs,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents :  Autorise la suppression du poste d’agent de maîtrise territorial de catégorie C à compter du 1er novembre 2025, à la suite de la création du poste d’agent de maîtrise principal  Charge Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération.

3) Attribution des subventions aux associations pour l’année 2025 :

Monsieur Sébastien RONSEAUX expose :

Vu l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales ;3

Vu l’article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales clarifiant les règles de versement des subventions par les communes et précisant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ;

Vu la Commission municipale « Vie associative » qui s’est réunie le 29 octobre 2025,

Vu le vote du budget le 25 mars 2025 ;

Il est proposé au conseil municipal d’arrêter les montants des subventions annuelles aux associations pour l’année 2025 selon le tableau joint en annexe.

Les acomptes déjà versés seront ainsi soustraits du solde pour les associations qui en ont bénéficié.

Ayant entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (à l’exception des conseillers concernés par la gestion des associations concernées) :

- APPROUVE le montant global des versements des subventions de fonctionnement aux associations pour l’année 2025 tel que mentionné dans le tableau ci- annexé ; - AUTORISE ET CHARGE Madame le Maire à procéder au versement des dites subventions sur l’exercice 2025 ;

- DIT que la dépense est inscrite sur l’article 6574 au budget de fonctionnement 2025.

Subventions

exceptionnelles

déjà attribuées

Nombre

d’adhérents/élèves

(moins de 18 ans,

résidant à Sillans)

Proposition subventions de

fonctionnement 2025

Tennis Club

Sillans

39 975 €

Crapauds

Padel Club

15 375 €

Club

Taekwondo

Sillans

26 650 €

Rugby Club

Sillannais

650 €

Fête de la Musique

18 450 €

Bièvre

Handball

19 475 €

Bal des Arts 650 €

Festival « Sur le

Sentier des Arts »

0 €

135 BPM 0 €

Mancho

Sill’ Hand

0 €

Parta’jeux 17 170 €

Conscrits

de Sillans

150 €

Création de

l’association

8 80 €

Atelier Les

Arts

1 10 €

Comité

des Fêtes

400 €

Festivités Pâques

500 €

Festivités 14 juillet

400 € (reste à verser)

Festivités Téléthon4

Sou Des

Ecoles

500 €

Projet escrime des

classes de CE2 et

CM1

Rentrée 2025

= 193 élèves

1 255 €

ADMR 5 200 € Compensation loyers 2025

La

Ricandelle

706 €

Portage repas à domicile

(déjà attribuée selon

convention)

4) Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2024

Madame le Maire expose :

La compétence de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés est assurée par Bièvre Isère Communauté pour le compte de ses communes membres, dont la commune de Sillans fait partie.

Conformément à l’article L2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes a présenté au Conseil Communautaire en septembre 2025 le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2024 (cf document ci-joint).

Ce rapport relate l’activité du service public d’élimination des déchets au cours de l’année 2024.

Il sera proposé au Conseil Municipal de délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents : - PREND ACTE du rapport 2024 du service public d’élimination des déchets établi par Bièvre Isère Communauté.

5) Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2024 :

Madame le Maire expose :

La compétence eau potable est assurée par Bièvre Isère Communauté pour le compte de ses communes membres, dont la commune de Sillans fait partie.

Conformément à l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes a présenté au Conseil Communautaire en septembre 2025 le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2024 (cf document ci-joint).

Conformément à l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit également présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2024 à son conseil municipal dans un délai de 12 mois suivant la clôture de l’exercice concerné.

Il sera proposé au Conseil Municipal de délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents : - PREND ACTE du rapport 2024 du service public de l’eau potable établi par Bièvre Isère Communauté.5

6) Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’année 2024

Madame le Maire expose :

La compétence assainissement collectif est assurée par Bièvre Isère Communauté pour le compte de ses communes membres, dont la commune de Sillans fait partie.

Conformément à l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes a présenté au Conseil Communautaire en septembre 2025 le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’année 2024 (cf document ci-joint).

Conformément à l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit également présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’année 2024 à son conseil municipal dans un délai de 12 mois suivant la clôture de l’exercice concerné.

Il sera proposé au Conseil Municipal de délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents : - PREND ACTE du rapport 2024 du service public de l’assainissement collectif établi par Bièvre Isère Communauté.

7) Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif pour l’année 2024

La compétence assainissement non collectif est assurée par Bièvre Isère Communauté pour le compte de ses communes membres, dont la commune de Sillans fait partie.

Conformément à l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes a présenté au Conseil Communautaire en septembre 2025 le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif pour l’année 2024 (cf document ci-joint).

Conformément à l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit également présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif pour l’année 2024 à son conseil municipal dans un délai de 12 mois suivant la clôture de l’exercice concerné.

Il sera proposé au Conseil Municipal de délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents : - PREND ACTE du rapport 2024 du service public de l’assainissement non collectif établi par Bièvre Isère Communauté.

8) Décision modificative N°1 : Provision au chapitre 78 :

Monsieur Henri BECHARD expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2321-2 et R.2321-2 relatifs aux dépenses et recettes obligatoires des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à compter du 1er janvier 2024à la collectivité ;

Considérant que le référentiel M57 impose la constatation et la comptabilisation de provisions pour risques et charges ainsi que pour dépréciation des actifs, conformément aux principes de prudence et de sincérité budgétaire ;6

Considérant que les provisions doivent être réexaminées à la clôture de chaque exercice afin de constater, le cas échéant, leur reprise totale ou partielle lorsque le risque ou la dépréciation a disparu ou diminué ;

Considérant que les reprises de provisions constituent un produit réel de fonctionnement inscrit au chapitre 78 « reprises sur provisions et amortissements » et plus précisément au compte 7817 ;

Considérant l’état de provisionnement transmis par le service de gestion comptable de St Marcellin à la date du 29 août 2025 ;

Considérant qu’il y a lieu de provisionner le chapitre 78 à hauteur de 331.57 € ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

- De provisionner le chapitre 78 « reprises sur provisions et amortissements « à hauteur de 331.57 € comme mentionné sur l’état de provisionnement fourni par le SGC de St Marcellin ;

- CHARGE Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération.

9) Décision modificative N°2 : Réajustement en section d’investissement :

Monsieur Henri BECHARD expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1612-11 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2025 portant vote du Budget Primitif afférent à l’exercice 2025;

Considérant que les modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent ;

Considérent qu’il y a lieu de réajuster l’opération 156 « Eclairage du stade »

Mme le Maire invite les membres du conseil à voter la répartition des crédits telle que proposée ci-après :

Désignation BUDGET PRINCIPAL

Diminution de crédits Augmentation de crédits

SECTION INVESTISSEMENT :

D 2116 Cimetière - Opération

122

D 2158 Achat de matériel –

Opération 103

D 215384 Eclairage du stade –

Opération 156

4 000.00 €

16 856.00 €

20 856.00 €

TOTAL SECTION 20 856.00 € 20 856.00 €

10) Abrogation de la délibération du 27 juin 1991 relative au versement de la prime annuelle aux agents :

Monsieur Sébastien RONSEAUX expose :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 111,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 relatif au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), Vu la délibération en date du 27 juin 1991 instaurant une prime annuelle versée à l’ensemble des agents de la collectivité,7

Considérant, au regard de la fragilité des pratiques de 13ème mois ou prime de fin d’année, au regard des récentes décisions prises par la Cour des Comptes,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Sébastien RONSEAUX et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : Afin de permettre la dernière liquidation, fin 2025, de la prime annuelle instaurée par délibération du 27 juin 1991, il est nécessaire de préciser par délibération le mode de calcul, inchangé, à savoir une somme identique à tous les agents proportionnellement à leur temps de présence d’un montant de 380.08 € (valeur pour un temps plein)

Article 2 : Cette somme fera l’objet d’un dernier versement en novembre 2025.

Article 3 : La délibération du 27 Juin 1991 est abrogée à compter du 1er janvier 2026.

Article 4 : Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au contrôle de légalité et publiée conformément à la réglementation en vigueur.

11) Procédure de reprise des concessions du cimetière :

Madame le Maire rappelle la procédure de reprise des concessions du cimetière en date du 17 décembre 2018.

Elle rappelle également que les premiers travaux de reprises ont bien eu lieu cette année par l’entreprise BESSET et que les prochains travaux de reprises auront lieu en 2026 et 2027 comme prévu.

Madame Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un nouvel état des lieux a été effectué dans le cimetière communal par un élu et la secrétaire en charge du dossier.

Celles-ci ont constaté qu’un nombre important de concessions n’était plus entretenu par les familles.

Il est rappelé que les familles ont l’obligation d’entretenir leur concession. Dans la négative et dans le respect de la procédure en vigueur, la reprise de la concession sera engagée après s’être assuré d’un certain nombre de conditions.

L’entreprise Gescime qui a la charge de la procédure actuelle se chargera de cette nouvelle procédure de reprises des concessions en état d’abandon.

La première phase de cette procédure consistera en l'établissement d'un procès-verbal de constat d'abandon.

Ce procès-verbal sera affiché à la porte du cimetière et à la mairie.

Des panneaux seront posés sur les concessions susceptibles d'être reprises, sachant que la reprise d'une concession ne peut être prononcée qu'après un délai de trois ans suivant les formalités de publicité.

Michaël STCHERBAKOFF : cette opération est indispensable pour continuer à entretenir le cimetière.

Alain GROLLIER : il s’agit des concessions perpétuelles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

 AUTORISE Madame Le Maire à engager la procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon, réglementée aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 du Code général des collectivités territoriales.

 CHARGE Mme le Maire de procéder à la signature de tous les documents nécessaires à cette procédure.8

12) Rapport d’évaluation des charges transférées relatif aux répartitions de compensation 2026 pour l’accueil de loisir sans hébergement :

Vu, l’article 169 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur Sébastien RONSEAUX expose que :

La compétence Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) porte sur l’accueil extrascolaire des enfants.

(Uniquement pendant les vacances scolaires).

Jusqu’en 2018, 6 communes du territoire avaient une charge retenue sur leur attribution de compensation.

Il a été approuvé de réviser l’attribution de compensation des 6 communes concernées et de répartir la charge actuellement retenue sur l’ensemble des communes du territoire dès lors qu’elles ne disposent pas d’une offre locale d’intérêt communal.

La charge à répartir s’élève à 112 274 €.

La nouvelle répartition est calculée en fonction du nombre de journées / enfants de chacune des communes. Elle est réactualisée chaque année sur la base des journées /enfants par commune de l’année précédente pour déterminer l’Attribution de Compensation (AC) de l’année suivante.

Autrement dit : sur la base des données N-1, l’attribution de compensation est actualisée en année N pour définir les AC de l’année N+1.

Les communes qui gèrent directement ou par l’intermédiaire d’une subvention des Accueils de Loisirs communaux ne sont pas incluses dans la répartition.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le rapport d’évaluation des charges transférées du 10 septembre 2025 relatif aux répartitions d’attribution de compensation 2026 pour l’accueil de loisirs sans hébergement extra- scolaire des enfants ; joint ainsi que les montants détaillés dans le tableau ci-joint, lesquels sont conformes audit rapport ;

Activité 2024

COMMUNES Nbre journées % AC à appliquer en 2026

ARTAS 407 2,84 3 190

BEAUFORT 67 0,47 525

BEAUVOIR DE M. 559 3,90 4 382

BOSSIEU 43 0,30 337

BRESSIEUX 0 0,00 0

BREZINS 816 5,70 6 396

BRION 0 0,00 0

CHAMPIER 642 4,48 5 032

CHATENAY 94 0,66 737

CHATONNAY 710 4,96 5 5659

COMMELLE 0,00 0

CULIN 370 2,58 2 900

FARAMANS 422 2,95 3 308

GILLONNAY 523 3,65 4 099

LA COTE ST ANDRE 0,00 0

LA FORTERESSE 26 0,18 204

LA FRETTE 362 2,53 2 837

LE MOTTIER 471 3,29 3 692

LENTIOL 15 0,10 118

LIEUDIEU 371 2,59 2 908

LONGECHENAL 52 0,36 408

MARCILLOLES 163 1,14 1 278

MARCOLLIN 0 0,00 0

MARNANS 0 0,00 0

MEYRIEU LES ETANGS 342 2,39 2 681

MONTFALCON 62 0,43 486

ORNACIEUX-BALBINS 253 1,77 1 983

PAJAY 0,00 0

PENOL 207 1,45 1 623

PLAN 84 0,59 658

PORTE DES BONNEVAUX 0,00 0

ROYAS 237 1,65 1 857

ROYBON 300 2,09 2 351

SARDIEU 290 2,02 2 273

SAVAS MEPIN 344 2,40 2 696

SEMONS 0,00 0

SILLANS 824 5,75 6 459

ST AGNIN SUR B. 186 1,30 1 458

ST CLAIR SUR G. 23 0,16 180

ST ETIENNE DE ST G. 1384 9,66 10 848

ST GEOIRS 106 0,74 831

ST HILAIRE DE LA C. 568 3,97 4 452

ST JEAN DE B. 1286 8,98 10 080

ST MICHEL DE ST GEOIRS 54 0,38 42310

ST PAUL D'IZEAUX 0 0,00 0

ST PIERRE DE B. 0,00 0

ST SIMEON DE B. 0,00 0

STE ANNE SUR G. 0,00 0

THODURE 236 1,65 1 850

TRAMOLE 302 2,11 2 367

VILLENEUV DE M. 455 3,18 3 566

VIRIVILLE 668 4,66 5 236

TOTAUX 14 324,00 100 112 274

Questions diverses :

1/ Véronique MARTIN : Dop Archive commencera le travail de classement et d’archivage courant mars 2026.

2/ Démission de Madame Julie RUTIGLIANO (ATSEM) à la date du 31 décembre 2025 qui était en disponibilité depuis 3 ans. Ce poste avait été attribué à un agent titulaire.

3/ Le foyer de vie Le grand Chêne accueillant des personnes handicapées à Izeaux a fait une demande à la mairie. La commune de Izeaux ayant fait la réfection de son gymnase ne peut plus accueillir les fauteuils roulants et certains matériels sur le nouveau revêtement.

Le foyer organise des séances de foot et recherche une commune qui serait prête à les accueillir quelques jours dans l’année.

4/ Informations et invitations de la part des membres du boulodrome : - 13 décembre 2026 challenge de la municipalité

- 25 janvier 2026 challenge départemental

5/ Invitation de l’entreprise Lafarge le 17 novembre 2025 à 10h00 à la mairie : commission locale de suivi et de concertation de la carrière de Sillans.

6/ Repas du CCAS : celui-ci aura lieu le 16 novembre 2025 à 12h00 au gymnase.

7/ Michaël SCTHERBAKOFF : réunion avec les gendarmes et un conciliateur pour la sécurité dans le quartier de la Garenne. Réunion décevante car le dialogue n’a pas pu se faire entre les différentes personnes présentes.

Madame le Maire informe qu’elle rencontre le conciliateur la semaine prochaine pour obtenir des solutions suite aux problèmes de sécurité dans ce quartier.

8/ Au vu d’une première étude réalisée sur la route Ambroise Carrier, le cabinet Alp’Etudes propose une nouvelle solution pour réduire la vitesse sachant que la chicane du côté du rond-point n’est pas adaptée. Une nouvelle étude va être réalisée avec une proposition permettant un rétrécissement sur une portion de la route entre le rond-point et la rue de la République.

9/ Sébastien RONSEAUX : il présente la convention financière qui va être proposée aux communes dont les enfants sont inscrits à l’accueil de loisirs du mercredi. Cela représente 2/3 des enfants de Sillans et 1/3 des enfants des communes extérieures.

Les charges de fonctionnement sont aujourd’hui saturées et la commune ne peut plus assurée tous les frais, et notamment les charges de personnel.11

À la suite de la réunion avec les différentes communes, une convention tarifaire va être mise en place pour subvenir aux demandes des familles.

L’idée de cette convention est que les communes extérieures participent financièrement au fonctionnement ce qui permettrait de diminuer la participation financière des familles extérieures.

10/ À la suite d’un nombre important d’inscriptions au restaurant scolaire, la commune a sollicité le service de la PMI (Protection Maternelle et Infantile) pour obtenir un accord afin d’augmenter le nombre d’enfants inscrits.

Le service de la PMI a donné son accord pour accueillir 10 enfants de moins de 6 ans supplémentaires à la cantine.

11/ À la suite de ces nouvelles inscriptions, des besoins en personnel sont nécessaires sur la pause méridienne les jeudis et vendredis. Un recrutement a été lancé mais pour l’instant aucune personne n’a postulé.

12/ l’agenda des mois de novembre et décembre est complet tous les week-end grâce aux associations. Il faudra prévoir un petit calendrier à distribuer pour informer la population de ces manifestations.

13/ Chrystel REICHLING : une petite manifestation pour Halloween a été organisée par la municipalité et a été très apprécié par les enfants qui venus nombreux, avec leurs parents, pour se faire maquiller et récupérer quelques friandises.

14/ Bulletin en cours de distribution la 1ère semaine novembre.

15/ Panneaux Pocket : Bièvre Isère va maintenant prendre en charge l’abonnement de ce dispositif d’informations qui va permettre une diffusion plus large de celles-ci.

16/ Stéphanie LUGEZ : cérémonie du 11 novembre à 10h avec un groupe d’enfants qui viendra chanter la Marseillaise.

La séance est levée à 21h20

Prochain Conseil municipal le : 9 décembre 2025 à 19h30