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Arrêté - MEL Arrete13P2022 Document publié le Lundi 4 août 2008 par la commune de Sarrians. Lien du pdf (Arrêté - MEL Arrete13P2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Commune de Sarrians

REPUBLIQUE FRANCAISE

POLICE MUNICIPALE

Manifestations

Réglementation temporaire et

Arrêté d’ouverture d’un débit

de boissons temporaire

ARRETE MUNICIPAL N° 13/P/2022

Réglementant temporairement l’utilisation du domaine communal afin d'y organiser une vente au déballage (vide grenier) et portant autorisation d’un débit de boissons temporaire à

l'occasion d'une manifestation publique en application des articles L3334.1 et L3334 2 du

code de la santé publique.le dimanche _1 1 /03/ 2022.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et

suivants,

VU le Code du Commerce, notamment les articles L 310-2 modifié par l’article 54 de la loi

n° 2008-776 du 4 août 2008, L 310- 5, R 310- 8, R 310-9, R 310-19 et l’article 2 de l’arrêté

du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable de vente au déballage,

VU les articles 441-1,R 321-1, R 321-9 du Code Pénal.

VU le code de la route, notamment l’article R417-10

Vu les articles L3334.1 et L3334.2 du code de la santé publique

VU le livre 5 du Code de la Sécurité Intérieure,

VU_ la demande présentée le 03 janvier 2022 par Monsieur TORRANO josé, président de

l'association pêche compétition, sollicitant l'autorisation d'occuper une portion du domaine communal en vue d’organiser une vente au déballage (vide grenier) le dimanche_11

septembre 2022 sur le parking du plateau multisport avenue Paul Cézanne.

Le Maire de la ville Sarrians,

ARRETE

ARTICLE 1 :

l’association pêche compétition est autorisée à occuper le domaine communal, à savoir le parking du plateau multisports sise avenue Paul Cézanne. Par conséquent, le stationnement y sera interdit de 6 heures à 18 heures. Tout non respect de cette interdiction pourra entrainer une mise en fourrière du véhicule gênant.

ARTICLE 2

Monsieur le président de l'association pêche compétition , est autorisé à vendre des boissons des groupes 1 à 3 à l’occasion de la manifestation qui aura lieu à Sarrians le dimanche 11 septembre 2022 de 06 heures à 18 heures .

Hôtel de Ville place du 1* aout 1944 - 84260 Sarrians — Police municipale Tél 04.90.41 90 17 - Courriel pm@ville-sarrians frARTICLE 3

À l’occasion de la manifestation mentionnée à l’article 1°, le débit de boissons temporaire

ne pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes

un à trois définis à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique.

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois,

sans préjudice de la fermeture immédiate du débit de boissons.

ARTICLE 4

Le titulaire de la présente autorisation est tenu de respecter toutes les dispositions en vigueur relatives à la prévention et à la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique et notamment les dispositions de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique qui interdit, l'offre à titre gratuit ou la vente de boissons alcoolisées aux mineurs de moins de 18 ans.

Le titulaire de la présente autorisation devra respecter le périmètre de protection autour des lieux de vente de tabac manufacturé et des débits de boissons à consommer sur place et à emporter conformément à l'arrêté préfectoral du 04 mars 2020.

ARTICLE 5

Sitôt la fin de la manifestation, l’organisateur devra faire procéder à l’enlèvement de tous gobelets, bouteilles, canettes et autres récipients résultant de la distribution de boissons de la buvette aux abords de la manifestation

ARTICLE 6

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du dimanche 11 septembre 2022.

ARTICLE 7

Le demandeur veillera à conserver le domaine communal en parfait état de propreté pendant

toute la période d’occupation.

ARTICLE 8

Le demandeur devra laisser un passage suffisant pour permettre la circulation des poussettes, landaus, fauteuils roulants, véhicules de secours et autres sur le domaine communal réservé à ces fins.

ARTICLE 9

Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière. Il est rappelé que l’organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange. Ce registre doit comporter :

- lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés où acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne physique : ses nom, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l’a établie ;

- lorsqu'il s’agit d’une personne morale : les nom, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.

Hôtel de Ville place du 1 aout 1944 - 84260 Saians -Police municipale Tel 04 90 41 90 17 - Courriel pm@ville-sarrians FrDe plus, le registre doit être coté et paraphé par le maire de la commune du lieu de la

manifestation. Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la

disposition des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence et

répression des fraudes.

ARTICLE 10

Les droits des tiers sont expressément réservés le dimanche 11 septembre 2022 de 06h 00 à 18 h 00.

ARTICLE 11

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 12

Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Sarrians, Monsieur le Chef de la

Brigade de Gendarmerie de Beaumes de Venise, Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale, Monsieur le Responsable des Services Techniques Communaux, Monsieur le demandeur, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Sarrians, Le 06/09/2022

Le Maire »

Anne Marie BARPK

€ ci

Notifié le :

Certifié exécutoire suite publication le :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes,

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Na dm Upe 1 5 SEP. 272

Hôtel de Ville place du L'aout 1944 - 84260 Sarrians - Police municipale Tél 04 90 41 90 17 - Couriel : pm@ville-sarrians fr