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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sarrians.
Lien du pdf (Arrêté - MEL Arrete04PP2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Commune de Sarrians
REPUBLIQUE FRANCAISE
POLICE MUNICIPALE
Affaires générales
Réglementation
ARRETE MUNICIPAL N° 04/PP/2022
Portant réglementation des déménagements et emménagements sur la commune de Sarrians
LE MAIRE de la VILLE de Sarrians,
VU la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée et complétée par les lois n° 82-623 du 22 juillet 1982 et n°83-1186 du 29 décembre 1983,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2213-2 et
L2213-4,
VU le Code de la Route
CONSIDERANT que par mesure de sécurité, la circulation et le stationnement des véhicules, engins
motorisés et cycles doivent être réglementés :
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté, sécurité et
tranquillité publique ;
VU le besoin de réglementer les déménagements et emménagements sur la commune afin de ne pas
gêner la circulation routière en centre-ville et assurer le bon déroulement de ces opérations ;
Madame le Maire de la ville de Sarrians
Le ARRETE -
ARTICLE 1: le présent arrêté abroge les arrêtés précédents portant réglementation en matière de
déménagements et emménagements sur la commune...
ARTICLE 2 : l'occupation du domaine public pour les déménagements et emménagements sera autorisée par
arrêté municipal nominatif sous les conditions suivantes et pour toute la durée d'occupation :
- la demande devra être émise au plus tard 15 jours avant la date de déménagements ou d'emménagements
souhaitée. Celle-ci devra préciser notamment les jours et heures, l'emplacement exact, l'emprise sur le domaine public souhaité ainsi que les noms des locataires et/ou propriétaires et de la société ou entreprise
chargée de l'intervention.
- le demandeur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de ne pas perturber la circulation ainsi que la
sécurité des automobilistes et des piétons.
- le demandeur devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir
du fait de l'occupation du domaine public.
- le demandeur devra mettre en place un dispositif de protection et de signalisation visant à protéger les autres
usagers.
Hôtel de Ville place du 1 aont 1944 - 84260 Sarians - Police municipale Tél 04 90 41 90 17 - Courriel pméville-sarrians fr - l'autorisation sera accordée à titre personnel, précaire et révocable. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni
prêtée, ni vendu et pourra être retirée à tout moment.
ARTICLE 3 : les déménagements sont interdits les samedis sur les voies communales listées ci dessous :
- rue Gambetta
-rue Saint sébastien
- rue Basse
- boulevard du couvent
- boulevard de Verdun
- boulevard Albin Durand
- boulevard Bastidon
ARTICLE 4 : le non-respect du présent arrêté sera sanctionné conformément aux dispositions du code de la
route.
ARTICLE 5:
Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6: Monsieur le directeur général des services ,; Monsieur le commandant de la brigade de
gendarmerie de Beaumes de Venise, Monsieur le chef de corps des sapeurs-pompiers de Sarrians, Monsieur le
chef de poste de la police municipale, Messieurs les responsables des services techniques municipaux et
communautaires, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Sarrians
Le 1er juillet 2022
Le Maire
Anne Marie Bardet
Notifiéle: | 4 er Lorz
Certifié exécutoire suite publication le : vlkk 2e22
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pa le D 156.07
Hôtel de Ville place du 1 aout 1944 - 84260 Sarrians - Police municipale Tél 0490 41 90 17 - Courriel pm@ville-sarians fr