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Procès Verbal - 2022 NOV 23 Proces Verbal Conseil Municipal
Document publié le Mercredi 23 novembre 2022 par la commune de Sébazac-Concourès.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 NOV 23 Proces Verbal Conseil Municipal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
RAY
SI BAZAC. CO) ICOURÈS
PROCES-VERBAL DE SEANCE
CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 NOVEMBRE 2022
1
L’an deux mille vingt-deux et le vingt-trois novembre à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle des Tourettes sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire.
Conseillers présents : 16
ARNAL Fabienne, ARNAL Michel, BERTRAND Brice, BOUCHET Didier, CAYLA Florence, CHARIOT Pascale, COSTECALDE Jérôme, FORESTIER Régis, JARRIGE Françoise, MAZARS Patrick, NAYRAC Bernard, PICASSO Alain, PONS Franck, POURCEL Marie-Lou, RESSEGUIER Nathalie, RIVIERES Patrice.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conseillers absents ayant donné procuration : 6
AYGALENQ Elisabeth à CAYLA Florence
BANYIK Franck à CHARIOT Pascale
BLANQUET Carole à RESSEGUIER Nathalie
MAZARS Marie-Hélène à NAYRAC Bernard
SIGUIER Agnès à COSTECALDE Jérôme
VILLEFRANQUE Nathalie à ARNAL Michel
Conseiller excusé : 1
FLAMMARION Chantal,
Formant la majorité des membres en exercice.
*****
L’article L. 2121-17 du Code Général des collectivités locales stipule qu’une séance du Conseil ne peut être valablement ouverte qu’après vérification du quorum, ce dernier étant contrôlé au moment de l’appel nominal, en début de séance.
Il est procédé à l’appel nominal de Mmes et MM. les Conseillers Municipaux.
Le quorum étant atteint, Mme CAYLA déclare la séance ouverte.
*****
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Mme F CAYLA
L’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « au début de chacune de ses séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ».
Conformément aux dispositions de cet article, le Conseil de Sébazac-Concourès nomme un membre du Conseil pour remplir les fonctions de secrétaire pour la durée de la présente séance.
Mme F Cayla: Nous allons commencer par élire le secrétaire de séance. Aujourd’hui, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance. 2
*****
ORDRE DU JOUR
ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/10/2022
DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION
FINANCES – Rapporteur R FORESTIER
1. Budget Primitif - Décision modificative n° 3
2. Epa – Acompte subvention communale 2023
3. Terrain Tennis – approbation DETR
4. Régie de Recettes – fixation prix livres
CENTRE DE GESTION – Rapporteur F CAYLA
5. Adhésion au service archivage
URBANISME – Rapporteur F JARRIGE
6. Propriété Marty – désaffectation de tout usage public et acquisition d’une partie de parcelle
PERSONNEL
7. Participation santé mutuelle – Rapporteur F CAYLA
8. Création suppression emploi – Rapporteur MH MAZARS
RODEZ AGGLO – Rapporteur D BOUCHET
9. Statuts – mis à jour compétences
10. Rapport 2021 Assainissement
11. Rapport 2021 Elimination Déchets
SMAEP Montbazens-Rignac – Rapporteur P MAZARS
12. Rapport 2021 prix et qualité eau potable
RECENSEMENT DE LA POPULATION – Rapporteur F CAYLA
13. Agents recenseurs
LOCATION DES SALLES – Rapporteur P CHARIOT
14. Réactualisation des tarifs
*****
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Mme le Maire
Mme le Maire rend compte des décisions telles que mentionnées ci-après :
DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL
Numéros Objet Dépenses engagées
2022-08 SMAEP – CONTROLE MAINTENANCE ET ENTRETIEN DES POTEAUX INCENDIE – Approbation de l’acte constitutif du groupement de
commandes
2022-09 REGIE DE RECETTES – Mise en vente au public de livres 12264 COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES
Code INSEE Budget Communal M14- DM n°3 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE N°3
Désignation
D-60611 : Eau et assainissement
D-60613 : Chauffage urbain
D-611 : Contrats de prestations de services
D-615231 : Entretien et réparations voiries
D 011 : Charges à caractère général
D-6574 : Subventions de fonctionnement aux associations
et
65:A arges de gestion courante Cr É
D-6745 : Subventions aux personnes de droit privé
D-2031 : Frais d'études
D-2051 : Concessions et droits similaires
D 20 : Immobilisations Incorporelles
D-2116 : Cimetières
D-21311 : Hôtel de ville
D-2135 : Installat° générales, agencements,
D-2158 : Autres installations, matériel et outillage
D-2184 : Mobilier
D-2188 : Autres immobilisations corporelles
D 21 : Immobilisations corporelles
T
Total Général
Dépenses «
Augmentation | Diminution de | Augmentation Diminution de
crédits
5 000.00
5 000.00
0.00
10 000.00
20 000.00
5 000.00
0.00
0.00
0.00
0.00
60 000.00
69 915.00
de crédits
0.00
0.00
20 000.00
0.00
0.00
5 000.00
5
0.00
0.00
0.00
1 000.00
0.00
1 915.00
2 000.00
60 000.00
5 000.00
69 915.00
69 915.00
——
one
Recettes (1)
crédits de crédits
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00 €
0.00
0.06 €
0.00
000€
es DE
0.00 €|
3
2022-10 CONVENTION MISE A DISPOSITION EQUIPEMENTS TENNIS AU TENNIS CLUB DE SEBAZAC
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de l’ensemble des décisions telles que présentées, prises conformément à la délibération n°9/27.05.2020 du 27 mai 2020, en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1 / BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°3
RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité d’approuver la présente décision modificative.
Voté à l’unanimité 4
2 / SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF "Enfance et Jeunesse de Sébazac-Concourès" – ACOMPTE SUR BUDGET 2023
RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis
Monsieur FORESTIER Régis, adjoint aux finances, précise à l’assemblée, que le financement de l’EPA, en tant que service public à caractère administratif, reste principalement assuré par la commune de Sébazac-Concourès.
Afin d’assurer la continuité de ses activités, il est proposé de verser à l’EPA, qui justifie de besoin de trésorerie, un acompte de 50 000.00 € sur la subvention annuelle 2023.
Cette somme de 50 000 € sera ajustée si nécessaire en cours d’année en fonction de l’évolution des dépenses et des recettes du budget 2023.
Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres :
✓ Approuve le versement en janvier d’un acompte de 50 000 € à l’EPA et précise que cette somme pourra être ajustée en fonction de l’évolution du budget,
✓ Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 65, article 65737 du BP 2023.
3 / RENOVATION DE DEUX COURTS DE TENNIS AU STADE CHRISTIAN DUMAS A SEBAZAC – APPROBATION DE LA SUBVENTION DE L’ETAT AU TITRE DE LA DETR 2022
RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis
Monsieur FORESTIER Régis, Adjoint aux Finances, rappelle à l’assemblée que, par délibération du 13 décembre 2021, le Conseil Municipal a validé le plan de financement prévisionnel pour la rénovation de deux courts de tennis au stade Christian Dumas à Sébazac.
La délibération accompagnée du dossier de demande de subvention a été transmise à la Préfète de l’Aveyron dans le cadre de la DETR.
Madame la Préfète confirme que la collectivité pourra bénéficier, dès cette année, d’une aide de l’Etat au titre de la DETR dans la catégorie « Equipements sportifs » calculée sur les bases suivantes : • Opération : Rénovation de deux courts de tennis au stade Ch Dumas • Montant des travaux hors taxes : 73 332.00 €
• Montant des travaux subventionnables : 63 632.00 €
• Taux de subvention : 20.89 %
• Montant de la subvention : 13 291.06 €
Le plan de financement réactualisé avec la notification de Madame la Préfète se décompose ainsi :
MONTANT SUBVENTIONNABLE
DU PROJET MONTANT HT EN € % Date de la
décision
ETAT ➢ 13 291.06 20.89 % du montant
subventionnable
18/10/2022
REGION ➢ 9 000.00 12.27 05/07/2022 CONSEIL DEPARTEMENTAL ➢ 15 908.00 21.69 02/11/2022 FEDERATION FRANÇAIS TENNIS ➢ 6 400.00 8.72 05/05/2022 SIEDA ➢ 1 455.00 1.98 06/12/2021 Part du porteur de projet ➢ 27 277.94 37.20 TOTAL 73 332.00 100 5
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE:
✓ D’approuver le projet, les devis et le plan de financement de rénovation de deux courts de tennis au stade Christian Dumas à Sébazac,
✓ D’approuver la subvention 13 291.06 € de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2022 dans la catégorie « Equipements sportifs »,
✓ D’indiquer que la présente délibération sera transmise à la Préfète de l’Aveyron.
4 / REGIE DE RECETTES – FIXATION DU PRIX DE VENTE DES LIVRES
Rapporteur : Monsieur FORESTIER Régis
Monsieur FORESTIER Régis, adjoint aux finances, rappelle que la collectivité a acquis plusieurs livres sur la commune de Sébazac-Concourès qu’elle met à la vente en Mairie à tout public.
Il énumère ci-dessous les ouvrages ainsi que la proposition du prix de vente : • A la rencontre de la fontaine de Sébazac de Daniel Pélissier à 9.50 € TTC l’unité • Histoire d’Onet l’Eglise de Gérard Bonnafis à 30.00 € TTC l’unité
• 1914-2014 Un devoir de mémoire de la commune de Sébazac-Concourès à 30.00 € TTC l’unité • Images du passé de Francis Falguières à 12.00 € TTC l’unité
• Histoire de Concourès et de ses sectionnaux de Gérard Bonnafis à 30.00 € TTC l’unité • Casimir Ferrer de Max Assié à 20.00 € TTC l’unité
• De la production de laine à la production du lait de brebis sur le Causse Comtal, l’exemple de la commune de Sébazac-Concourès de Gérard Bonnafis à 19.00 € TTC l’unité
Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres :
✓ Approuve la vente des livres ci-dessus aux prix indiqués.
Alain Picasso : Pour quelle raison la Mairie vend ces livres ? N’y a-t-il pas un risque de faire concurrence à la librairie ?
Florence Cayla : Non car la plupart de ces ouvrages ont été publiés en faible exemplaires, pour certains il y a 10 ans. Le nombre d’exemplaires restants est très faible. Ils ne sont plus être disponibles en librairie.
5 / CENTRE DE GESTION 12 – ADHESION AU SERVICE ARCHIVAGE
RAPPORTEUR : Madame CAYLA Florence
Madame le Maire rappelle à l’assemblée les articles L212-6, L212-6-1 et L212-10 du Code du Patrimoine stipulant que les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives et qu’ils en assurent eux-mêmes la conservation et la mise en valeur sous le contrôle scientifique et technique de l'État et conformément à la législation applicable en la matière.
Elle fait part à l’assemblée que le Centre de Gestion de la F.P.T de l’Aveyron propose une mission d’archivage en application des dispositions de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Elle expose que, dans ce cadre légal, le Centre de Gestion propose de mettre à disposition de la collectivité un archiviste pouvant effectuer les tâches suivantes :
- Tri et classement des documents d’archives,
- Sensibilisation et conseil en archivage auprès des agents,
- Elaboration de procédures et accompagnement de projets d’archivage,
- Exploitation et valorisation du patrimoine archivistique,
- Suivi et mise à jour régulière du classement mis en place. 6
Elle expose la proposition de l’archiviste formulée à la suite d’un diagnostic réalisé sur place et notamment :
- Les points mis en avant dans l’état des lieux,
- Le projet d’archivage et les livrables escomptés,
- Le nombre de jours d’interventions nécessaires, facturés au réel et le coût en découlant,
- La possibilité d’échelonnement du remboursement des frais d’interventions en trois ans
(uniquement pour les interventions de tri et classement et selon les conditions explicitées dans
la proposition et le projet de convention d’adhésion).
Elle expose le projet de convention d’adhésion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, DECIDE :
✓ D’adhérer au service facultatif « Archivage » du Centre Départemental de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de l’Aveyron,
✓ Donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous actes et conventions résiliables et
révisables annuellement, pris pour l’application de la présente délibération et à faire appel
en cas de besoin à l’archiviste du Centre de Gestion,
✓ Précise que les crédits nécessaires au remboursement des frais d’interventions seront ouverts
au chapitre du budget prévu à cet effet,
CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE
ARCHIVAGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R1421-1 et suivants ; Vu le Livre II – titre premier du Code du Patrimoine ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment en son article 25 modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 80 ; Vu la délibération n°7 en date du 13 juin 2018 du Conseil d’administration du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aveyron relative à la mise en place d’un service d’archives ; Vu la délibération en date du 23 novembre 2022 du conseil municipal de Sébazac-Concourès autorisant Madame le Maire, Florence CAYLA à conclure une convention d’adhésion au Service d’Archivage du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aveyron ;
Il est convenu ce qui suit :
ENTRE
Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aveyron, représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre LADRECH, dûment habilité par la délibération du Conseil d’Administration en date du 13 juin 2018, ci-après désigné « Centre de Gestion »,
ET
La collectivité MAIRIE DE SEBAZAC-CONCOURES, représentée par Mme CAYLA Florence en sa qualité
de Maire, ci-après désignée « la collectivité ».
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la réalisation de prestations d’archivage confiées par la collectivité au Centre de Gestion. Elle n’est pas limitée dans le temps mais pourra être dénoncée sans préavis par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. 7
ARTICLE 2 : PRESTATIONS DU SERVICE ARCHIVAGE
Les prestations proposées par le Service d’Archivage visent à appuyer les collectivités et les établissements publics dépourvus de professionnels de l’archivage pour les aider à satisfaire à leurs obligations légales en la matière, à optimiser et à sécuriser leur administration et à conserver leur patrimoine archivistique. À ces fins, l’archiviste peut notamment exercer les prestations suivantes : Audit de la production documentaire et de l’archivage,
✓ Préparation des éliminations et rédaction des bordereaux d’élimination, ✓ Tri et classement,
✓ Production d’instrument de recherche,
✓ Sensibilisation du personnel à l’archivage,
✓ Elaboration de procédures d’archivage,
✓ Récolement règlementaire,
✓ Préparation du dépôt d’archives aux Archives départementales de l’Aveyron, ✓ Organisation et suivi du déménagement d’archives,
✓ Mise en valeur du patrimoine archivistique (expositions, manifestations culturelles…) ✓ Maintenance (suivi annuel) de la production archivistique
✓ Conseil et accompagnement (illimité à distance)
Définie après un diagnostic sur place et gratuit les interventions à prévoir seront décrites dans des propositions formulées par le Service d’Archivage.
ARTICLE 3 : TARIFICATION DES INTERVENTIONS
Par délibération du 13 juin 2018, le Conseil d’Administration du CDG 12 a fixé le tarif journalier d’intervention de l’archiviste à 280 €. Ce montant correspond au remboursement des coûts directs et indirects des interventions.
Ce tarif peut être révisé chaque année par le Conseil d’administration si nécessaire.
Le diagnostic permettant d’établir la proposition d’intervention est gratuit.
À la fin de chaque intervention le CDG 12 adressera à la collectivité une facture correspondant au nombre de jours réellement effectué pour mener à bien la prestation.
La mise en place de l’archivage peut occasionner des coûts importants, notamment si le fonds d’archives n’a jamais bénéficié d’aucun traitement archivistique. Pour y faire face le Centre de Gestion propose d’échelonner le remboursement du coût de mise à disposition d’un archiviste en trois années. Cette option est uniquement proposée pour la mise en place de l’archivage (tri et reclassement). Elle se traduira par l'émission annuelle et durant trois années consécutives, d'un titre de recettes à l'encontre de la collectivité, correspondant à une demande de paiement du tiers du prix indiqué sur la facture définitive. Toute dénonciation anticipée de la convention après la réalisation effective du service se traduira par l’exigibilité immédiate de l'intégralité de la facture et de l’émission d'un titre pour le solde dû.
ARTICLE 4 : DURÉE ET PLANIFICATION DES INTERVENTIONS
La première intervention pourra débuter à partir de la signature de cette convention par les deux parties.
La durée des interventions pourra faire l’objet d’un réajustement après consultation et accord des deux parties, notamment si des travaux supplémentaires imprévisibles ou non révélés à l’occasion du diagnostic apparaissent au cours de la mission. Ce réajustement fera l’objet d’une nouvelle proposition.
Les dates d’interventions sont planifiées d’un commun accord selon les disponibilités du Service d’Archivage et de la collectivité. Toute modification devra être notifiée dans un délai raisonnable.
ARTICLE 5 : MODALITÉS D’EXECUTION DES INTERVENTIONS
La mission s’exerce dans les locaux de la collectivité qui veillera à fournir à l’archiviste un espace de travail répondant aux normes applicables en matière d’hygiène et de sécurité du travail. La collectivité mettra à sa disposition le mobilier nécessaire à son travail notamment une table spacieuse et le matériel nécessaire à son travail (accès à internet, boites d’archives, chemises cartonnées et sous-chemises en quantité suffisante, meubles adaptés à la conservation le cas échéant). 8
La collectivité devra prévoir d’apporter une aide ponctuelle à l’archiviste pour les tâches de manutention.
La destruction physique des archives dont les durées de conservation légales sont échues revient à la collectivité dans les conditions de sécurité et de confidentialité requises. Le Service d’Archivage se tiendra à sa disposition pour tout conseil concernant sa mise en œuvre.
Le Centre de Gestion, en la personne de l’archiviste, se reconnaît tenu au secret professionnel pour tout ce qui concerne les faits et renseignements dont il aura connaissance au cours de l’exécution de la présente convention.
Le Centre de Gestion fournit à l’archiviste les équipements individuels nécessaires à l’exécution de ses activités (outils et matériels informatiques, fournitures de bureau, étiquettes, gants de protection, blouse…).
ARTICLE 6 : RELATION AVEC LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES
Le Service d’Archivage agit en collaboration et sous le contrôle scientifique et technique des Archives départementales de l’Aveyron conformément au décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979.
Les destructions d’archives communales ou intercommunales sont soumises au visa écrit du directeur des Archives départementales.
Les Archives départementales pourront communiquer au Centre de Gestion leur rapport d’inspection ainsi que leurs préconisations. Le Centre de Gestion informe les Archives départementales des diagnostics réalisés, des interventions programmées et transmet le rapport final des interventions effectuées pour la collectivité ainsi que, le cas échéant, l’instrument de recherche produit.
Les Archives départementales peuvent être saisies de toute question d’ordre technique dans le cadre d’une intervention auprès de la collectivité.
ARTICLE 7 : CONTENTIEUX
A défaut d’accord amiable, tout litige pouvant résulter de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait en deux exemplaires originaux
Le Centre de Gestion, La collectivité,
À Rodez, le
Le Président du Centre de Gestion
Jean-Pierre LADRECH
À le
Le Maire
Florence CAYLA 9
6 / PROPRIETE MARTY / CHEMIN RURAL DE LAPANOUSE
1- DESAFFECTATION DE TOUT USAGE PUBLIC EN VUE DE L’ALIENATION D’UNE PORTION DU CHEMIN RURAL JOUXTANT LA PARCELLE A 1896 2- ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE A 1896 APPARTENANT A M. MARTY S POUR INTEGRATION D’UNE PORTION DANS L’ASSIETTE DU CHEMIN RURAL DE LAPANOUSE ET D’UNE AUTRE PORTION DANS LE DOMAINE PUBLIC RUE DU CROS
Rapporteur : Mme JARRIGE Françoise
Madame JARRIGE Françoise, déléguée à l’Urbanisme, expose que la commune a été saisie d’une demande de la part de M. MARTY Sébastien, propriétaire de la parcelle A 1896 le long du chemin rural de Lapanouse dans le secteur de la zone artisanale du Cros. Ce dernier souhaitant vendre sa propriété, a constaté que les informations cadastrales ne correspondaient pas à la réalité du terrain. En effet, une partie de sa propriété empiète dans l’emprise cadastrale du chemin rural et une partie du chemin rural lui appartient. Il s’avère qu’une régularisation avait été entreprise en 2002 mais n’avait jamais abouti. Il est donc impératif de procéder à la mise à jour du cadastre.
De plus, en application des articles L 1311-12 et L2241-1 du Code général des collectivité territoriales
« Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants
donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses
caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de
l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette
autorité. »
Vu la demande d’avis domanial effectuée le 12/10/2022,
Vu l’avis du Domaine n° 2022-12264-76230 du 02/11/2022 déterminant la valeur vénale de cession à
2 700 euros assortie d’une marge d’appréciation de 10% arrondi à 2 430.00 euros.
Pour ce faire, il est proposé :
1- De statuer sur la désaffectation de tout usage public de la portion du chemin rural afin de pouvoir procéder à cette aliénation. Cette bande de terrain de 286 m2 représente une régularisation de l’existant.
2- D’acquérir la partie d’une surface de 54m2 se situant sur le chemin rural mais appartenant à la parcelle A 1896 de Monsieur Marty et de l’intégrer pour partie dans l’assiette du chemin rural et pour partie dans le domaine public de la rue du Cros.
Vu le contexte, la Commune considérant le faible enjeu décide de maintenir la transaction arrondie à
2 000 euros pour la cession de la bande de terrain de 286 m2 en contre partie de la surface de 54 m2.
Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres :
✓ Approuve la désaffectation de tout usage public de la portion du chemin rural, d’une surface totale de 286 m² en vue de son alinéation future.
✓ Charge Mme le Maire d’engager la procédure administrative d’enquête publique, ✓ Approuve l’acquisition d’une partie du terrain cadastré A 1896 (figurant sous la lettre b sur le plan demeuré ci-annexé pour une surface de 54 m2) appartenant à Monsieur Marty Sébastien en contre partie de la portion de chemin rural (figurant sous la lettre c demeuré ci- annexé pour une surface de 286m2) sous forme d’échange moyennant une soulte de 2 000 euros à la charge de Monsieur Marty.
✓ Approuve la prise en charge par Monsieur Marty Sébastien des frais d’enquête publique, des frais de géomètre et des frais de notaire. 8
£ ü
Ne sag
“% BON POUR ACCORD SUR LA LIMITE
MARTY Sébastien
Don peur cecerdl +
—_—— NOTA: Les limites issues de la présente division ne que lorsque le présent plan de division aura été annexi
parte acouIse pr
MARTY Gébaster
3=286nr
Nx 3,
parcelle À 3414
propriété
MARTY Sébastien
& Ver
parte acquise f
Commune de SÉBAZAC-CONCOURES
S=54nr
proprété restant à
jé MARTY Sébastier
omenance cadastrale
#
10a59ca
parcelle A 1886
propri parcelle À 1910
MARTY Sébastien propri
GARIN Henriette née CABROLIER
GARIN Eri
parcelle À 2659
propriété
MARTY Sébastien
8
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Mas
Va
«
10
✓ Donne tout pouvoir à Mme le Maire en tant que personne responsable pour prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
7 / CENTRE DE GESTION 12 – PARTICIPATION EN SANTE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION
RAPPORTEUR : Madame CAYLA Florence
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-8,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du comité technique départemental en date du 19 octobre 2022,
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient, souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. 11
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité de ses membres, DECIDE
Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité souhaite retenir le dispositif de labellisation et de verser directement à l’agent le montant de la participation. Le montant mensuel de la participation « Mutuelle » est fixé à 15 € par agent titulaire sous réserve de présentation d’un justificatif (attestation de labellisation) sans dépasser le montant de cotisation de l’agent (y compris les participations éventuelles d’autres employeurs), avec un effet à compter du 01/01/2023.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.
✓ ADOPTE à l’unanimité des membres présents
Jérôme Costecalde : Au vu du contexte actuel de perte de pouvoir d’achat des agents, ne peut-on pas augmenter la participation mensuelle à la Mutuelle ?
Florence Cayla : Ce montant peut tout à fait à l’avenir être réétudié. De plus, les élus étudient la possibilité de mettre en place les titres-restaurant, le CIA dans le cadre du RIFSEEP a également été validé et viennent consolider le pouvoir d’achat des agents, en plus de l’augmentation du point d’indice au 01/07/2022 de 3.5%.
8 / PERSONNEL – CREATION / SUPPRESSION D’EMPLOI (dans le cadre d’une modification horaire inférieure à 10% du temps de travail)
RAPPORTEUR : Madame CAYLA Florence
Madame le Maire, rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,
Considérant la nécessité de modifier le taux horaire d’un emploi d’Agent de maitrise, en raison des besoins du service,
Madame le Maire propose à l’assemblée,
Pour les modifications horaires inférieures à 10 % du temps de travail :
- la modification d’un emploi d’Agent de maitrise, permanent à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires en un emploi d’Agent de maitrise, permanent à temps non complet à raison de 32.75 heures hebdomadaires.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 janvier 2023 :
Filière : TECHNIQUE,
Cadre d’emploi : AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL,
Grade : AGENT DE MAITRISE : - ancien effectif 3
- nouvel effectif 3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, ✓ DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 64111. 12
9 / STATUTS DE RODEZ AGGLOMERATION – MISE A JOUR DES COMPETENCES
RAPPORTEUR : Monsieur BOUCHET Didier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5216-5 et L.5211-17 ; Vu les compétences de Rodez agglomération ;
Considérant ce qui suit :
I- Contexte
La dernière modification statutaire de grande ampleur portant sur les compétences de Rodez agglomération a été actée par arrêté préfectoral n°12-2016-12-28-001 du 28 décembre 2016 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Cette refonte des compétences de Rodez agglomération faisait suite à l’entrée en vigueur des premières dispositions de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe). Ensuite, par délibération n° 170627-155-DL du 27 juin 2017, le Conseil communautaire a procédé à une mise à jour globale de la définition de l’intérêt communautaire pour les compétences concernées. Depuis lors, quelques transferts de compétences se sont succédés, mais aucune mise à jour globale des statuts n’a été effectuée. Par délibération n°220927- 159-DL du 27 septembre 2022, le Conseil communautaire de Rodez agglomération a donc procédé à une réactualisation générale des compétences de Rodez agglomération.
Pour rappel, les communautés d’agglomération sont des établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) à fiscalité propre soumis au principe de spécialité. L’E.P.C.I. exerce, à la place de ses communes membres, les compétences qu'elles lui ont transférées, soit de manière obligatoire, conformément à la loi, soit de leur propre gré. En contrepartie, l'E.P.C.I. est assuré du respect par les communes du principe d'exclusivité : la compétence une fois transférée est exclusivement exercée par l'E.P.C.I.
Les communautés d’agglomération exercent donc des compétences obligatoires et facultatives. Les compétences dites « optionnelles » ont été supprimées par la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Par ailleurs, l’exercice de certaines compétences est soumis à la définition de leur « intérêt communautaire ».
II- Compétences obligatoires
La liste des compétences obligatoires des communautés d’agglomération est notamment établie aux termes de l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.). La communauté d’agglomération exerce ces compétences de plein droit, en lieu et place de ses communes membres. La rédaction légale de certaines compétences a été modifiée et ces modifications doivent être retranscrites dans les statuts de Rodez agglomération. Les compétences obligatoires sont exercées par les communautés d’agglomération, dès leur entrée en vigueur, sauf si elles sont subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire (voir chapitre V).
L’adaptation de la rédaction des compétences obligatoires, conformément aux dispositions de l’article L.5216-5 du C.G.C.T. est inscrite en caractères de couleur verte dans le document ci- annexé (Voir Annexe 1 : Mise à jour des compétences 2022).
III- Compétences facultatives :
Les compétences facultatives relèvent de l’article L.5211-17 du C.G.C.T. et permettent aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale, de transférer à tout moment, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive. Il est proposé de procéder à quelques mises à jour de la rédaction des compétences facultatives de Rodez agglomération. 13
Les modifications des compétences facultatives, détaillées dans le document ci-annexé, sont soumises à l’application de la procédure de transfert mentionnée à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit notamment que : « (…) Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable (…). Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».
La nouvelle proposition de rédaction des compétences facultatives apparaît en caractères de couleur bleue dans le document ci-annexé (Voir Annexe 1 : Mise à jour des compétences 2022).
IV- Compétences optionnelles (devenues obligatoires ou facultatives) :
Dans le cadre des compétences dites optionnelles, les communautés d’agglomération étaient dans l’obligation d’exercer trois compétences parmi un bloc de sept compétences listées aux termes du II de l’article L.5216-5 du C.G.C.T. En application des dispositions de la Loi NOTRe susmentionnée, certaines compétences optionnelles sont devenues obligatoires à compter du 1er janvier 2020 : « Eau », « Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 » et « Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1 ». Par ailleurs, si l’article L.5216-5 a maintenu la rédaction des compétences optionnelles, ces dernières sont devenues « facultatives » depuis le 1er janvier 2020, en application de la Loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Il est donc nécessaire d’intégrer les anciennes compétences optionnelles au bloc des compétences obligatoires ou facultatives dans les statuts de Rodez agglomération (Voir Annexe 1 : Mise à jour des compétences 2022).
V- Définition de l’intérêt communautaire :
Certaines compétences définies à l’article L.5216-5 du C.G.C.T. sont dites « d’intérêt communautaires ». Il s’agit uniquement des compétences obligatoires et de certaines anciennes compétences optionnelles. La notion d’intérêt communautaire s’analyse comme la ligne de partage au sein d’une compétence entre les domaines d’action transférés à la communauté d’agglomération et ceux qui demeurent au niveau communal.
Conformément au III de l’article L.5216-5 du C.G.C.T. : « Lorsque l'exercice des compétences (…) est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté d'agglomération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée ».
Les adaptations de la rédaction de l’intérêt communautaire sont inscrites en caractères de couleur rouge et en italique, dans le document ci-annexé (Voir Annexe 1 : Mise à jour des compétences 2022).
Dans un objectif de cohérence, toutes les modifications indiquées dans la délibération n°220927-159- DL du 27 septembre 2022 entreront en vigueur en même temps que l’Arrêté préfectoral actant la mise à jour des compétences facultatives, donc, sous réserve de l’approbation par les communes membres de Rodez agglomération de la modification des compétences facultatives.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres : 14
✓ Prend acte de la rédaction des compétences obligatoires de Rodez agglomération telle qu’elle figure en annexe,
✓ Prend acte de la rédaction de l’intérêt communautaire des compétences concernées, telle qu’elle figure en annexe,
✓ Approuve la rédaction des compétences facultatives telle qu’elle figure en annexe,
✓ Autorise Mme le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération. 3110]1119]
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10 / RODEZ AGGLOMERATION – Service Assainissement - Rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement
RAPPORTEUR : Monsieur BOUCHET Didier
Monsieur BOUCHET Didier, conseiller communautaire, expose que conformément au décret du 6 mai 1995, le rapport du président de l'établissement public de coopération intercommunale sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement doit être présenté chaque année aux assemblées délibérantes dudit EPCI.
Ce document, relatif à l’année 2021, concerne à la fois l’assainissement collectif et l’assainissement non-collectif (SPANC). Il est consultable auprès des services administratifs de la mairie ou à l’adresse suivante : http://bit.ly/RPQS2021.
Cette communication entendue, le conseil municipal, à l’unanimité :
✓ Prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement pour l’année 2021.
11 / RODEZ AGGLOMERATION – Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets
RAPPORTEUR : Monsieur BOUCHET Didier
Conformément au décret n° 2000-04 du 11 mai 2000 (articles L.1411-13, L.2313-1 et L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales) et afin de renforcer la transparence et l’information dans la gestion du service collecte, le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets établi par la Communauté d’agglomération de Rodez Agglomération est présenté au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres :
✓ Prend acte du document qui sera mis à disposition du public en Mairie et qui est téléchargeable sur le site de Rodez Agglomération www.rodezagglo.fr, accès « déchets », onglet « la documentation ».
12 / SMAEP Montbazens-Rignac – ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE – EXERCICE 2021
RAPPORTEUR : Monsieur MAZARS Patrick
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur MAZARS Patrick rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2224-5, impose aux collectivités ou établissements publics qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable, la réalisation d’un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable.
Ce rapport annuel doit être rédigé et présenté à l’Assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Le Comité Syndical du SMAEP de 22
MONTBAZENS-RIGNAC a adopté le rapport annuel au titre de l’exercice 2021, le 28 septembre 2022 et ce conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
La Commune de SEBAZAC-CONCOURES, commune adhérente au SMAEP de Montbazens-Rignac, a été destinataire du rapport annuel.
Il convient maintenant conformément au CGCT, de présenter au Conseil Municipal ledit rapport.
DISPOSITIF
Après présentation de ce rapport,
Le conseil municipal, à l’unanimité :
✓ Approuve le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable du SMAEP de Montbazens-Rignac au titre de l’exercice 2021.
13 / RECENSEMENT DE LA POPULATION 2023 – COORDONNATEURS ET AGENTS RECENSEURS
RAPPORTEUR : Madame CAYLA Florence
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur ainsi qu’un coordonnateur suppléant et de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement en 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :
La création de 8 postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 19/01/2023 au 18/02/2023.
✓ Chaque agent recenseur percevra la somme de 4 € (brut) par logement pour effectuer le recensement de la population au titre de l’année 2023.
La collectivité versera un forfait de 100€ (brut) pour les frais de transport. Les agents recenseurs recevront 30 € (brut) pour chaque séance de formation. La rémunération de l’agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement et au prorata du travail effectué.
✓ De désigner un coordonnateur d’enquête ainsi qu’un coordonnateur adjoint : • S’agissant de deux agents communaux, ils bénéficieront chacun d’une indemnité à hauteur de 250€
14 / LOCATION DES SALLES COMMUNALES – REACTUALISATION DES TARIFS
RAPPORTEUR : Madame CHARIOT Pascale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il y a lieu de réactualiser les tarifs pour la location des salles communales lesquels sont inchangés depuis le 01 avril 2018,
Vu l'avis favorable de la commission « Travaux, Urbanisme, Environnement, Commerces et vie associative » en date du 11 mai 2022,
Vu l’avis favorable des élus du Bureau en date du 16 novembre 2022.
Le Conseil municipal DECIDE l'application des nouveaux tarifs ci-dessous à compter du 01 janvier 2023 : Commune de SEBAZAC CONCOURES Tarifs des salles communales Mis à jour Novembre 2022
SALLE 1ER
GYMNASE ETAGE La Doline Galerie Salle Tourettes
PARTICULIERS résidants sur la commune
Concourès Onet l'Eglise
Apéritif mariage
150 € 100 € : 150 € 200 € 100 € Repas de famille , dimanche pour mariage - mariage (jour supplémentaire 150€ SI HAB 150€ 2 JRS
200€ 2 150 €2 j 250€ 2 JRS CONCOURES EXPOSITION 2 +50 €
PARTICULIERS hors commune
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CE - ENTREPRISE commune
ATIONS CULTURELLES : ouvertes au PUBLIC
150 € 100 €
ATIONS INTERNES : REP FORMATION AUX PROFESSIONNELS
300 € 200 €
EXPOSITIONS
ASSOCIATIONS - CE - ENTREPRISE hors commune
ATIONS CULTURELLES : ouvertes au PUBLIC
150 € 100 € ii
ATIONS INTERNES : REP FORMATION AUX PROFESSIONNELS
400 € 200 €
EXPOSITIONS
ONFERENCES AG Gratuit si quelques heures 700 € la Doline
Ssociations de la commune : les salles sont mises à disposition gracieusement CAUTIONS =
ALLE DE RECEPTION DU STADE : Locations au particulier de la commune du 15/06 au 15/08 - 100€ par jour 300 € les autres salles
23
Jérôme Costecalde : Etant donné l’augmentation du prix de l’énergie, la température des salles communales est-elle bloquée ?
Florence Cayla : Oui, la consigne a été transmise à toutes les associations et utilisateurs des salles pour limiter la température à 19 degrés. Des radiateurs thermostatiques ont été posés aux écoles. On compte sur la vigilance et la responsabilité de chacun.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.
Fait à Sébazac-Concourès, le 23 novembre 2022
Le Maire,
Florence CAYLA
Le Secrétaire,
Brice BERTRAND