Procès Verbal - 2023 12 18 Proces Verbal Conseil Municipal

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Procès Verbal - 2023 12 18 Proces Verbal Conseil Municipal Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Sébazac-Concourès. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 12 18 Proces Verbal Conseil Municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, se SÉBAZAC Ce rncourès PROCES-VERBAL DE SEANCE CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 décembre 2023

1

L’an deux mille vingt-trois et le dix-huit décembre à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire.

Conseillers présents : 20

ARNAL Fabienne, ARNAL Michel, AYGALENQ Elisabeth, BANYIK Franck, BERTRAND Brice, BLANQUET Carole, BOUCHET Didier, CAYLA Florence, CHARIOT Pascale, COSTECALDE Jérôme, FORESTIER Régis, MAZARS Marie-Hélène, MAZARS Patrick, NAYRAC Bernard, PONS Franck, POURCEL Marie-Lou, RESSEGUIER Nathalie, RIVIERES Patrice, SIGUIER Agnès, VILLEFRANQUE Nathalie.

Formant la majorité des membres en exercice.

Conseillers absents ayant donné procuration : 2

JARRIGE Françoise à MAZARS Marie-Hélène

PICASSO Alain à COSTECALDE Jérôme

Conseiller absent excusé : 1

FLAMMARION Chantal.

Formant la majorité des membres en exercice.

*****

L’article L. 2121-17 du Code Général des collectivités locales stipule qu’une séance du Conseil ne peut être valablement ouverte qu’après vérification du quorum, ce dernier étant contrôlé au moment de l’appel nominal, en début de séance.

Il est procédé à l’appel nominal de Mmes et MM. les Conseillers Municipaux.

Le quorum étant atteint, Mme CAYLA déclare la séance ouverte.

*****

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Rapporteur : Mme F CAYLA

L’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « au début de chacune de ses séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ».

Conformément aux dispositions de cet article, le Conseil de Sébazac-Concourès nomme un membre du Conseil pour remplir les fonctions de secrétaire pour la durée de la présente séance.

Mme F Cayla: Nous allons commencer par élire le secrétaire de séance. Aujourd’hui, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance.

*****

ORDRE DU JOUR

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE2

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/11/2023

DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION

FINANCES – Rapporteur R FORESTIER

1. BUDGET PRINCIPAL – décision modificative n°2

URBANISME – Rapporteur B NAYRAC

2. Changement de dénomination de l’impasse Peyre Stèbe

PERSONNEL – Rapporteur F CAYLA

3. Création d’un emploi non permanent – accroissement d’activité

4. Création d’un emploi permanent – technicien principal 1ère classe

ASSOCIATIONS – Rapporteur P CHARIOT

5. Modification de la convention avec l’association Mise en Forme

RODEZ AGGLOMERATION – Rapporteur D BOUCHET

6. Avenant à la convention ADS

7. Rapport annuel 2022 – assainissement

8. Rapport annuel 2022 – élimination déchets

*****

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 NOVEMBRE 2023

Le procès-verbal du conseil municipal du 06/11/2023 a été adopté à l’unanimité.

*****

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Mme le Maire

Mme le Maire rend compte des décisions telles que mentionnées ci-après :

DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL

Numéros Objet Dépenses engagées

2023-21 RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN –

Parcelle A 1430

2023-22 RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN –

Parcelle A 1389

2023-23 RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN –

Parcelle A 1675

2023-24 RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN –

Parcelle A 1337

2023-25 RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN –

Parcelle AC 36

2023-26 CONTRAT LOCATION LICENCE IV – SAS BURON 1212264 COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES

Code INSEE Budget Communal M14- Enre

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DECISION MODIFICATIVE N°2

Ne Dépenses (1) Recettes (1) Den Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-60623 : Alimentation 000 € 1 400.00 € 0.00 € 000€

D-60628 : Autres fournitures non stockées 0.00 € 3 300.00 € 0.00 € 000€

D-61521 : Terrains 0.00 a 7 500.00 € 0.00 € 000€

D-615231 : Entretien et réparations voiries 7 500.00 € 0.00 €] 0.00 € 000€

D-615232 : Entretien et réparations réseaux 0.00 € 6 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-61551 : Matériel roulant 0.00 € 4 000.00 €] 0.00 € 000€

D-6158 : Maintenance 000€ 4 000.00 €] 0.00 € 000€

D-6227 : Frais d'actes et de contentieux 0.00 € o 000.00 €] 0.00 € 000€

D-6257 : Réceptions 0.00 € 3 000.00 0.00 € 000€

D-62876 : A un GFP de rattachement 0.00 € 1 500.00 € 0.00 € 000€

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 7 500.00 €| 39 700.00 0.00 € 0.00 €

D-64131 : Personnel non titulaire rémunération 0.00 € 14 000.00 €] 0.00 € 0,00€

TOTAL D 012 : Charges de personnel ot frais assimilés 0.00 € 14 000.00 €} 0.00 € 0.00€ R-6419 : Remboursements sur rémunérations du personnel 0.00 € 0.00 4 0.00 € 9 000.00 €

TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0.00 € 0.00 € 0.00 € 9 000.00 € D-023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 40 000.00 €] 0.00 € 000 €

TOTAL D 023 : Virement à la soction d'investissement 0.00 € 40 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-65737 : Autres établissements publics locaux 0.00 € 8 000,00 a 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 8 000.00 €] 0.00 € 0.00 €

D-66111 : Intérêts réglés à l'échéance 0.00 € 6 200.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 66 : Charges financières 0.00 € 6 200.00 €] 0.00 € 0.00 €

R-70311 : Concession dans les cimetières (produit net) 0.00 € 0.00 4 000€ 1 000.00 €

R-70923 : Redevance d'occupation du domaine public von 0.00 000€ 4 500.00 € communal

TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et or “1 0.00 € 5 500.00€ ventes diverses

R-7351 : Taxe sur la consommation finale d'électricité 0.00 € 0.00 € 000€ 16 000.00 €

R-7381 : Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la 020 0.00 € 0.00 € 18 800.00 € taxe de publ

TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0.00 € 000€ 0.00 € 34 600.00 €

R-7478 : Autres organismes 0.00 a 0.00 | 0.00 € 32 800.00 €

TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 0.00 € 0.00 €] 0.00 € 32 800.00 €

R-752 : Revenus des immeubles 0.00 4 0.00 €] 0.00 € 18 500.00 €

TOTAL R 78 : Autres produits de gestion courante 0.00 € 0.00 €] 0.00 € 18 500.00 €

Total FONCTIONNEMENT 7 500.00 €| 107 900.00 €} 0.00 100 490.00 €

R-021 : Virement de la section de fonctionnement

TOTAL R 021 : Virement de la section de

C1) y compris les restes à baiser Page 1 sur 2

3

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de l’ensemble des décisions telles que présentées, prises conformément à la délibération n°9/27.05.2020 du 27 mai 2020, en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1 / DECISION MODIFICATIVE N°212264 COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES DM n°2 2023

Code INSEE Budget Communal M14-

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DECISION MODIFICATIVE N°2

Dépenses (| Recettes (1)

Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

R-10228 : Taxe d'aménagement 0.00 € 0,00€ 000€ 20 000.00 €

TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0.00 d 000€ 0.00 € 20 000.00€ R-1641 : Emprunts en euros 0.00 € 0.00 € 0.00 € 7 000.00 € TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées TE 0.00 € 0.00 € 7 000.00 € D-2136 : Installat® générales, agencements. na 40 000.00 € 000€ 0.00 € [aménagements des construct" D-21568 : Autre matériel et outillage d'incendie et de "A 1 000 00 € 0.00 € 0.00 €

détense cue

D-2161 : Oeuvres et objets d'art 0.00 € 10 000 00 € 000€ 000€

D-2183 : Matériel de bureau et matériel informatique 0.00 € 14 000.00 € 000€ 0.00 €

D-2184 : Mobilier 000€ 9 000.00 € 000€ 000 €

D-2:88 : Autres mmobisations corporelles 0.00 € 2 000.00 € 000€ 000€

TOTAL D 21 : immobilisations corporelles 0.00 € 78 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-2313 : Constructions 9 000.00 d 0.00 € 000€ 000€ TOTAL D 23 : immobilisations on cours 9 000.00 €] 0.00€ 0.00 € 0.00 € 8 000.00 € 76 000.00 0.00 67 000.00 €

4

2 / CHANGEMENT DE DENOMINATION DE L’IMPASSE PEYRE STEBE POUR L’IMPASSE DU CROS

RAPPORTEUR : Monsieur NAYRAC Bernard

Monsieur NAYRAC Bernard, adjoint aux travaux, informe l’assemblée que les habitants de l’impasse Peyre Stèbe rencontrent des difficultés quant à la réception des colis et à l’arrivée des secours.

En effet, cette « impasse Peyre Stèbe » qui est accessible depuis la rue du Cros n’a aucune continuité avec la rue Peyre Stèbe dont l’entrée se situe depuis l’avenue Tabardel. Ainsi les différents services (Poste, SAMU, Pompiers, livreurs etc) trouvent difficilement les résidents.

C’est pourquoi, il est proposé de renommer cette impasse « Impasse du Cros » tout en maintenant la numérotation actuelle.

Il appartient au Conseil Municipal de dénommer les voies de la commune et d’attribuer les numéros de voirie.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres,

VU l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Décide :

 D’approuver la dénomination « Impasse du Cros » en lieu et place de l’impasse Peyre Stèbe,

 D’approuver la numérotation selon le plan ci-joint.5

3 / PERSONNEL - CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (En application de l’article 332-23-1° du code général de la fonction publique)

RAPPORTEUR : Madame CAYLA Florence

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de créer deux emplois à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;6

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

La création d’un emploi d’un agent contractuel dans le grade d’emploi de technicien ou d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité sur l’année 2024.

Cet agent assurera des fonctions d’agent des services techniques de la collectivité à temps complet.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence aux cadres d’emploi précités.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

ADOPTE : à l’unanimité des membres présents

4 / PERSONNEL - CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

RAPPORTEUR : Madame CAYLA Florence

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la mise en disponibilité pour convenance personnelle du responsable des services techniques, il convient de renforcer les effectifs du service technique.

Le Maire, propose à l’assemblée :

La création d’un emploi de technicien principal 1ère classe à temps complet, pour assurer le poste de responsable des services techniques à compter du 01/02/2024.

Le tableau des emplois est ainsi modifié :

Filière : TECHNIQUE,

Cadre d’emploi : TECHNICIEN TERRITORIAUX

Grade : TECHNICIEN PRINCIPAL 1ère CLASSE : - ancien effectif 0 (zéro) - nouvel effectif 1 (un)

L Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget,

 ADOPTE : à l’unanimité de ses membres.7

5 / MODIFICATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AVEC L’ASSOCIATION CLUB DE MISE EN FORME A SEBAZAC

RAPPORTEUR : Madame CHARIOT Pascale

Madame Pascale CHARIOT, déléguée aux Associations, informe l’assemblée que les conditions de la convention de mise à disposition de locaux avec l’association Club de Mise en Forme de Sébazac doivent être revues.

En effet, en raison de la hausse des coûts de l’énergie, Madame CHARIOT propose de modifier l’article 9 de la convention comme suit :

Charges de fonctionnement : La participation du club est portée à 4 000 € à compter du 1er janvier 2024.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres,

Décide :

 D’approuver la modification de l’article 9 de la convention de mise à disposition de locaux avec l’association Club de Mise en Forme de Sébazac,

 D’autoriser Mme le Maire à signer la convention de mise à disposition ainsi que tout autre document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

Entre les soussignés :

- La Commune de Sébazac-Concourès, représentée par son maire, Florence CAYLA, dûment habilitée à la signature de la présente par une décision du conseil municipal du 27 mai 2020, ci-après désignée « La Commune »

D’une part,

Et, l’association CLUB DE MISE EN FORME DE SEBAZAC, représentée par son Président, Jacques IZARD dûment habilitée à la signature de la présente

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

La commune met à disposition de l’association CLUB DE MISE EN FORME DE SEBAZAC des locaux exclusifs à son usage.

Situation des locaux ; Salle associative Tabardel 27, avenue Tabardel Sébazac. Désignation des locaux ;

Rez de chaussée : Hall d’entrée 6 m², Salle de sport de 136 m², un vestiaire femmes de 14 m² comprenant deux douches, un W.C et un lavabo, un vestiaire hommes de 13.30 m²8

comprenant trois douches, un W.C et un lavabo, un bureau de 6 m², un sanitaire aux normes handicapées, un rangement de 13 m², une chaufferie, trois accès dont un aux normes handicapées

A l’étage : une mezzanine de 46 m².

ARTICLE 2 : DESTINATION DE L’OCCUPATION DES LOCAUX

Les locaux désignés ci-dessus devront être utilisés par l’association CLUB DE MISE EN FORME DE SEBAZAC pour l’exercice exclusif de son objet, à savoir LA PRATIQUE DE LA MISE EN FORME PHYSIQUE - LE CARDIO TRAINING ET LA MUSCULATION. Ils ne pourront être affectés par l’association, même temporairement, à un autre usage sans l’accord express et préalable de la commune. De même, l’association CLUB DE MISE EN FORME DE SEBAZAC ne pourra prêter ou sous-louer ce local.

ARTICLE 3 : CONDITIONS GENERALES DE JOUISSANCE

Les locaux sont vides de tout meuble. L’association CLUB DE MISE EN FORME DE SEBAZAC s’engage à le meubler à ses frais.

Conditions d’utilisation des locaux : l’utilisation des locaux exclusifs est permanente.

ARTICLE 4 : ENTRETIEN – JOUISSANCE

Le nettoyage courant des locaux est assuré par l’association. L’organisation et le coût sont à sa charge.

Les grosses réparations telles qu’elles sont définies à l’article 606 du Code Civil font l’objet d’une rencontre au cours de laquelle la participation de l’association est définie. La commune satisfait aux charges auxquelles les locataires sont généralement tenus : eau, électricité, chauffage…, ainsi que l’ensemble des réparations locatives et d’entretien.

Un état des lieux est réalisé chaque année à la date anniversaire de la signature de la convention soit le 2 janvier de chaque année.

L’association CLUB DE MISE EN FORME DE SEBAZAC s’engage à gérer les locaux mis à disposition en « bon père de famille » suivant la destination indiquée à l’article 2 de la présente convention. Il ne pourra en aucun cas, rien faire ni laisser faire qui puisse les détériorer et elle devra prévenir immédiatement le propriétaire de toute atteinte qui serait portée aux locaux, de toutes dégradations et détériorations qui viendraient à se produire dans les lieux mis à disposition rendant nécessaires des travaux incombant au propriétaire.

ARTICLE 5 : SECURITE

L’association CLUB DE MISE EN FORME DE SEBAZAC reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s’engage à les respecter. Elle s’engage, de plus, à ce que le nombre de personnes admises dans les locaux ne dépasse l’effectif défini par la commission de sécurité. Toute nécessité de dépassement devra être obligatoirement signalée à la commune qui décidera des suites à donner.

Les activités dans les locaux se font sous l’entière responsabilité de l’association CLUB DE MISE EN FORME DE SEBAZAC.

La commune ne saurait être appelée en responsabilité en cas de pratique libre d’activité non encadrée ainsi qu’en cas d’utilisation du local non prévue par la présente.9

ARTICLE 6 : TRAVAUX – REPARATIONS

L’association CLUB DE MISE EN FORME DE SEBAZAC ne pourra procéder dans les locaux mis à disposition à aucune construction ni démolition, aucun percement de murs, cloisons ou plancher, ni aucun changement de distribution, sans le consentement express et écrit du propriétaire. Il devra avoir reçu toutes les autorisations nécessaires.

ARTICLE 7 : ASSURANCES

L’association CLUB DE MISE EN FORME DE SEBAZAC s’engage à souscrire une assurance auprès de la compagnie de son choix, afin de garantir les risques relatifs à la responsabilité civile engagée par la mise en œuvre de l’accueil d’enfants ainsi que les risques locatifs « dommages aux biens ».

En outre, elle fournira chaque année à la collectivité une attestation de ladite assurance. L’association CLUB DE MISE EN FORME DE SEBAZAC et son assureur renoncent à recours contre la Commune.

ARTICLE 8 : DUREE

La présente mise à disposition est consentie à compter du 01 janvier 2024. Elle est analysée par les parties comme une convention précaire de mise à disposition soumise au droit administratif.

A chaque date anniversaire, elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 6 mois, soit au 1er décembre de l’année précédente. Toute demande de résiliation devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de dissolution de l’association ou d’inactivité prolongée, celle-ci s’engage à en informer la commune ; la convention serait résolue de fait.

ARTICLE 9 : CONTREPARTIES FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION

Compte tenu de la mission exercée par l’association CLUB DE MISE EN FORME DE SEBAZAC, il est convenu et accepté par chacune des parties que la présente occupation ne donne pas lieu à perception de loyer.

Charges de fonctionnement : La participation du club est portée à 4 000 € à compter du 1er janvier 2024

ARTICLE 10 : DOMICILE – CONTENTIEUX

Pour l’exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives.

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement. En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux sera porté devant le tribunal administratif compétent. La présente convention est dispensée de timbre et d’enregistrement.

Fait en quatre exemplaires originaux, à Sébazac-Concourès le 18 décembre 2023

Pour la commune Pour l’association Club de mise en forme10

Le Maire, Son Président,

Mme Florence CAYLA M. Jacques IZARD

6 / RODEZ AGGLOMERATION – AVENANT A LA CONVENTION D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION DU SOL

RAPPORTEUR : Monsieur BOUCHET Didier

Vu l’article R 423-15 du Code de l’urbanisme qui autorise les Maires des communes à charger les services d’un EPCI des actes d’instruction ;

Vu l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant ce qui suit :

La Communauté d'agglomération a décidé par délibération du 15 novembre 2005, de créer un service communautaire d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol.

Dans ce cadre, une convention de mise à disposition de service entre la Communauté d’agglomération et chacune des 8 communes membres a été signée. Comme indiqué dans l’article 11 de la convention, elle peut être prorogée par reconduction expresse, par voie d’avenants.

La convention actuelle prenant fin au 31 décembre 2023, il convient de procéder à la signature d’un nouvel avenant pour permettre la poursuite de la mise à disposition pour 3 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

Pour rappel, les termes de la convention précisent les conditions et les modalités de mise à disposition du service de la Communauté d’agglomération chargé sous le contrôle du maire d’instruire les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol de la commune.

Il est notamment indiqué dans ces conventions les dispositions financières de ce service et la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement du service. Celui-ci varie en fonction du nombre de dossiers, et donc de la construction sur le territoire de Rodez agglomération. Ainsi, chaque commune verse le montant correspondant à la charge du service annuellement sur la base d’un état récapitulatif.

Ces conditions restent inchangées par rapport à la convention initiale.

Le projet d’avenant est annexé à la présente délibération.

Vu l’article R 423-15 du Code de l’urbanisme qui autorise les communes à charger un EPCI des actes d’instruction ;

Vu l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres :

 approuve les dispositions telles que décrites ci-dessus,

 autorise Mme le Maire à signer l’avenant à la convention de mise à disposition de service entre Rodez agglomération et la commune pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol dans les conditions définies ci-dessus ainsi que tout autre document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.11

AVENANT N° ……………….

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE

ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION RODEZ AGGLOMERATION ET LA COMMUNE DE

SEBAZAC-CONCOURES POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A

L’OCCUPATION DU SOL

Entre :

La Commune de SEBAZAC-CONCOURES, rue du Salès 12740 SEBAZAC-CONCOURES - représentée par Florence CAYLA, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 27/05/2020,

Ci-après désignée « La Commune »

D’une part,

Et :

La Communauté d’agglomération Rodez agglomération – 17 Rue Aristide Briand, CS 53531, 12035 RODEZ Cedex 9 – dûment représentée par Monsieur Christian TEYSSEDRE, Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil de Communauté - n° -DL- en date du 7 novembre 2023,

Ci-après désignée « Rodez agglomération »

D’autre part.

EXPOSE :

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) met fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat à toutes les communes compétentes dès lors qu’elles appartiennent à une communauté de communes de plus de 10 000 habitants. Jusqu’alors, seules les communes de plus de 10 000 habitants ou les groupements de plus de 20 000 habitants ne pouvaient bénéficier de cette aide à titre gracieux.

Ainsi depuis 2006 la Communauté d'agglomération et ses Communes membres ont décidé de la mise en place d'un service intercommunal pour l'instruction des autorisations et actes relatifs au droit des sols dans l'objectif d’optimiser l’utilisation des ressources humaines et de permettre la mise en place d’un centre de ressource mutualisée.

Rodez agglomération a mis par la voie conventionnelle prévue à l’article L.5211-4-1 du C.G.C.T. à disposition de la commune SEBAZAC-CONCOURES, membre de l’EPCI, un service chargé d’assurer l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol, pour lesquels la commune est compétente. La dernière convention à cet effet a été signée en 2013 et a été suivie d’avenants.

Le présent avenant à la convention a pour objet de proroger sa durée de 3 ans.

A la suite de quoi, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – DUREE, RENOUVELLEMENT, AVENANT

L’article 11 est modifié comme suit :

Le présent avenant est conclu à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026. Cette durée pourra être prorogée, par reconduction expresse, par voie d’avenants.

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera également l’objet d’un avenant.

ARTICLE 2 – AUTRES DISPOSITIONS

L’ensemble des autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.12

Fait en deux exemplaires originaux,

A Rodez, le

Pour la Commune, Pour la Communauté d’agglomération

Le Maire, Rodez agglomération,

Florence CAYLA

7 / RODEZ AGGLOMERATION – Service Assainissement - Rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement

RAPPORTEUR : Monsieur BOUCHET Didier

Monsieur BOUCHET Didier, conseiller communautaire, expose que conformément à l’article D.2224- 3 du CGCT, le rapport du président de l'établissement public de coopération intercommunale sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement doit être présenté chaque année aux assemblées délibérantes dudit EPCI.

Ce document, relatif à l’année 2022, concerne à la fois l’assainissement collectif et l’assainissement non-collectif (SPANC). Il est consultable auprès des services administratifs de la mairie ou à l’adresse suivante :

https://www.rodezagglo.fr/informations-pratiques/eau-assainissement/assainissement/rapports- assainissement/

Cette communication entendue, le conseil municipal, à l’unanimité :

 Prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement pour l’année 2022.

8 / RODEZ AGGLOMERATION – Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

RAPPORTEUR : Monsieur BOUCHET Didier

Conformément au décret n° 2000-04 du 11 mai 2000 (articles L.1411-13, L.2313-1 et L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales) et afin de renforcer la transparence et l’information dans la gestion du service collecte, le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets établi par la Communauté d’agglomération de Rodez Agglomération est présenté au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres :

 Prend acte du document qui sera mis à disposition du public en Mairie et qui est téléchargeable sur le site de Rodez Agglomération www.rodezagglo.fr, accès « déchets », onglet « la documentation ».

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.13

Fait à Sébazac-Concourès, le 18 décembre 2023

Le Maire,

Florence CAYLA

Le Secrétaire,

Brice BERTRAND