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Procès Verbal - 2023 MAI 24 Proces Verbal Conseil Municipal
Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Sébazac-Concourès.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 MAI 24 Proces Verbal Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Investissement et développement économique,
se SÉBAZAC Ce rcourès PROCES-VERBAL DE SEANCE CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 MAI 2023
1
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-quatre mai à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle des Tourettes sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire.
Conseillers présents : 17
ARNAL Fabienne, ARNAL Michel, AYGALENQ Elisabeth, BERTRAND Brice, BOUCHET Didier, CAYLA Florence, CHARIOT Pascale, FORESTIER Régis, JARRIGE Françoise, MAZARS Marie- Hélène, NAYRAC Bernard, PICASSO Alain, PONS Franck, POURCEL Marie-Lou, RESSEGUIER Nathalie, RIVIERES Patrice, VILLEFRANQUE Nathalie.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conseillers absents ayant donné procuration : 4
BANYIK Franck à MAZARS Marie-Hélène
BLANQUET Carole à RESSEGUIER Nathalie
COSTECALDE Jérôme à PICASSO Alain
MAZARS Patrick à ARNAL Michel
Conseiller excusé : 1
FLAMMARION Chantal.
Conseiller absent : 1
SIGUIER Agnès.
Formant la majorité des membres en exercice.
*****
L’article L. 2121-17 du Code Général des collectivités locales stipule qu’une séance du Conseil ne peut être valablement ouverte qu’après vérification du quorum, ce dernier étant contrôlé au moment de l’appel nominal, en début de séance.
Il est procédé à l’appel nominal de Mmes et MM. les Conseillers Municipaux.
Le quorum étant atteint, Mme CAYLA déclare la séance ouverte.
*****
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Mme F CAYLA
L’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « au début de chacune de ses séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ».
Conformément aux dispositions de cet article, le Conseil de Sébazac-Concourès nomme un membre du Conseil pour remplir les fonctions de secrétaire pour la durée de la présente séance. 2
Mme F Cayla: Nous allons commencer par élire le secrétaire de séance. Aujourd’hui, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance.
*****
ORDRE DU JOUR
ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/03/2023
HOMMAGES
DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION
FINANCES
1. Aménagement des quartiers du Cros et des Genévriers – demande de subvention à l’Agence de l’Eau – Rapporteur R FORESTIER
2. Fixation des prix des repas aux restaurants scolaires - Rapporteur MH MAZARS 3. Sieda – adhésion au groupement de commande entretien éclairage public - Rapporteur B NAYRAC
4. Adhésion à l’association départementale des collectivités forestières - Rapporteur R FORESTIER
5. Annule et remplace la délibération fixant les tarifs de location du coworking - Rapporteur P RIVIERES
URBANISME
6. Classement dans le domaine public d’une partie de la parcelle A 2362 - Rapporteur F JARRIGE
CIMETIERE
7. Suppression des concessions perpétuelles – Actualisation des tarifs et dimensions - Rapporteur F JARRIGE
TARIFS LOCATION
8. Changement définitif du lieu de réunion du conseil municipal et de la salle des mariages - Rapporteur F CAYLA
EPA
9. Démission et désignation membres collège Elus - Rapporteur F CAYLA
RODEZ AGGLOMERATION
10. Désignation d’un référent déontologue de l’élu local - Rapporteur D BOUCHET
*****
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 MARS 2023
Le procès-verbal du conseil municipal du 27/03/2023 a été adopté à l’unanimité.
***** 3
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Mme le Maire
Mme le Maire rend compte des décisions telles que mentionnées ci-après :
DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL
Numéros Objet Dépenses engagées
2023-03 RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN – Parcelle A 2929
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de l’ensemble des décisions telles que présentées, prises conformément à la délibération n°9/27.05.2020 du 27 mai 2020, en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1 / AMENAGEMENT DES QUARTIERS DU CROS ET DES GENEVRIERS – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU ADOUR GARONNE DANS LE CADRE DE LA DESIMPERMEABILISATION – REACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT
RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis
Monsieur FORESTIER, Adjoint aux Finances, rappelle que, par délibération du 23/01/2023, le plan de financement de l’aménagement des quartiers du Cros et des Genévriers a été actualisé. Il détaillait les participations financières des divers partenaires, soit l’Etat, la Région, le Département et Rodez Agglomération.
Il précise que ce projet serait éligible aux aides de l’Agence de l’eau Adour Garonne dans le cadre de la désimperméabilisation et du dispositif « Mise en œuvre de techniques de gestion intégrée des eaux pluviales en domaine public.
Ainsi le plan de financement prévisionnel serait actualisé comme suit :
COUT TOTAL PREVISIONNEL = 1 116 795.00 € HT
MONTANT SUBVENTIONNABLE DU
PROJET MONTANT HT EN € %
Date de la décision
ETAT – DETR/FONDS VERT ➢ 410 876.50 36.55 Non communiquée REGION ➢ 111 679.50 10.00 Non communiquée
CONSEIL DEPARTEMENTAL ➢ 00.00 00.00 Inéligible
RODEZ AGGLOMERATION ➢ 50 000.00 05.00 04/04/2023
AGENCE DE L’EAU ADOUR GARONNE ➢ 300 000.00 26.55
SIEDA – Eclairage public
Montant subventionnable 139 200 €
➢ 20 880.00 1.85 27/03/2023
Part du porteur de projet ➢ 223 359.00 20.00
TOTAL 1 116 795.00 100
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, décide : 4
✓ D’autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’eau Adour Garonne,
✓ D’autoriser Madame le Maire à procéder au lancement de la consultation des entreprises pour les marchés de travaux,
✓ D’habiliter Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision,
✓ D’indiquer que la présente délibération sera transmise au Président de l’Agence de l’eau Adour Garonne.
2 / RESTAURANTS SCOLAIRES DE SEBAZAC ET CONCOURES – FIXATION DES TARIFS DES REPAS A COMPTER DU 01 SEPTEMBRE 2023 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
RAPPORTEUR : Madame MAZARS Marie-Hélène
Vu les articles L 2122-21 et L 2331-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article R 531-52 du Code de l’Education selon lequel « les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixes par la collectivité territoriale qui en a la charge »,
Vu l’article R 531-53 du Code de l’Education selon lequel « les tarifs mentionnés à l’article R 531-52 ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service »,
Vu l’avis favorable de la commission Petite Enfance – Enfance et Jeunesse du 16/05/2023,
Considérant qu’à compter de la rentrée de septembre 2023, une déclaration ACM (accueil collectif de mineurs) sera faite pour l’école de Concourès et donc que des temps d’animations et un projet pédagogique seront proposés,
Il est donc proposé d’appliquer les tarifs, ci-dessous, à compter du 1er septembre 2023 aux écoles de Sébazac et Concourès :
TARIF REPAS SEBAZAC ET CONCOURES
N° Tranches annuelles de Quotient
Familial
Tarif repas Supplément
hors
commune
Tarif
animation
Supplément
hors
commune
1 Inférieur à 7000€ 2.00€ 1 € 0.10€ 0.20 € 2 De 7001 à 10 500€ 3.80€ 1 € 0.10€ 0.20 € 3 Supérieur à 10 501€ 4.00€ 1 € 0.15€ 0.20 € Adultes déjeunant au restaurant scolaire 6.50€
Par ailleurs, il convient de modifier le règlement du restaurant scolaire de Sébazac et Concourès afin d’apporter aux familles les précisions sur les nouvelles tarifications ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, à l’unanimité de ses membres, décide :
✓ D’approuver l’application des grilles tarifaires ci-dessus,
✓ D’approuver les modifications du règlement du restaurant scolaire de Sébazac et Concourès 5
3 / ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES INITIE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIES DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON (SIEDA), POUR L’ENTRETIEN ET LA RENOVATION DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC – PERIODE 2024/2027
RAPPORTEUR : Monsieur NAYRAC Bernard
Monsieur NAYRAC expose au conseil municipal que le comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energies du département de l’Aveyron – SIEDA- a décidé de proposer, par une délibération du 13 avril 2023, aux collectivités qui le souhaitent, la création d’un groupement de commandes dans le cadre de l’entretien et de la rénovation des installations d’éclairage public.
Les prestations à réaliser par le titulaire du marché seront réparties en deux domaines d’interventions distincts :
1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune
2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations
1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune :
Le premier domaine d’intervention consiste à effectuer l’entretien et l’exploitation des installations communale d’éclairage public afin de les maintenir dans un parfait état de fonctionnement sur la durée du contrat.
Sont ainsi inclus dans le cadre du groupement
Les réseaux et matériels reliés à des armoires de commande occasionnant un allumage et une extinction quotidienne, destinés à l’éclairage des voies publiques.
Installations exclues :
Les installations sportives, illuminations festives, illuminations de champs de foire, installations électriques d’éclairage des mobiliers urbains et édicules de la voie publique, ainsi que les installations de signalisation routière.
Article 1.1 : Ouvrages exploités dans le cadre du groupement
Les installations exploitées dans le cadre de la présente convention comprennent l’ensemble des ouvrages et appareillages avec tous leurs accessoires et notamment :
• Les foyers lumineux : lanternes, projecteurs et autres,
• Les sources lumineuses et l’équipement électrique des foyers lumineux, • Le réseau d’alimentation aérien et souterrain des foyers lumineux, indépendant du réseau de distribution publique d’électricité,
• Les supports s’il s’agit d’installations propres à l’éclairage public : béton arme, bois, candélabres, consoles et autres,
• Les crosses et consoles ainsi que leurs systèmes de fixation pour les installations sur des supports mixtes ou façades,
• L’ensemble des dispositifs d’alimentation et de commande : interrupteurs horaires, relais, cellules, émetteurs, récepteurs, contacteurs, fusibles, disjoncteurs et tout autre appareillage, à l’exception des ouvrages de raccordement au réseau de la distribution publique d’énergie électrique, entretenus par le gestionnaire de ce réseau,
• Les points d’éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de distribution publique d’électricité.
Article 1.2 : Détail des prestations de service
L’entreprise retenue pour l’entretien des installations sur votre commune, assurera, en lien avec les services du SIEDA les prestations suivantes :
• Cartographie du patrimoine éclairage public, points lumineux et armoires, 6
• Dépannages et réparations des luminaires, armoires, et interrupteurs de commande (en respectant le délai d’intervention maximum défini dans le cahier des charges de 5 jours ouvrables pour tous les cas),
• Interventions de mise en sécurité,
• Visite d’entretien préventif avec renouvellement des sources lumineuses à cette occasion (le relamping des sources n’est pas obligatoire mais l’entreprise doit respecter un taux de pannes annuel inférieur à 6%), uniquement pour l’éclairage public (hors sources lumineuses LEDS et vapeur de mercure),
• Réglages des organes de commande,
• Gestion et suivi du patrimoine,
• La réponse aux demandes de DT/DICT (lorsque le SIEDA dispose des relevés géoréférencés du réseau en classe A),
• La gestion des autorisations d’accès au réseau et les consignations et déconsignations, Toutes les interventions résultantes des causes citées ci-après sont exclues du contrat et feront l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité :
• Des accidents, des actes de vandalisme,
• Défauts électriques (défauts d’isolement, détérioration de câble par un tiers …) sur les éléments du réseau d’éclairage public (compris entre le coffret d’alimentation et le boitier de protection des luminaires),
• Les effets directs de la foudre,
• Les phénomènes atmosphériques d’ampleur anormale, justifiant le classement de tout ou partie du territoire de la collectivité en zone sinistrée,
• Les incendies, si l’origine de l’incendie ne provient pas d’un défaut électrique propre à l’installation,
• Les affaissements de terrain dus à des travaux de terrassement à proximité des ouvrages.
Article 1.3 : Gestion patrimoniale
Le SIEDA élabore puis actualise, en fonction de l’évolution des installations, une cartographie numérique du réseau constituée des points lumineux, des armoires et du réseau d’alimentation. La base de données indique pour chaque point lumineux et armoire, leurs caractéristiques techniques (puissance, marque, type, couleur, date de pose).
Les données seront à votre disposition via le logiciel de GMAO SMARTGEO. Celui-ci permet la consultation des données patrimoniales mais aussi la déclaration des pannes déclenchant l’intervention à réaliser par l’entreprise titulaire du marché.
Article 1.4 : Entretien préventif
L’entretien préventif a pour objet de réduire les risques, donc d’améliorer le service à l’usager et de maintenir dans le temps la sécurité ainsi que les performances des installations à un niveau proche de celui des performances initiales.
Il comprend :
• Une visite périodique annuelle des installations éclairage public à effectuer par le titulaire afin de répondre aux exigences de l’article 18 de la norme NF C17-200,
• La vérification du bon état de fonctionnement et de la conformité électrique des installations, • Le nettoyage, si nécessaire et au cas par cas, des vasques (luminaires à LEDS compris) et interrupteurs crépusculaires,
• Le contrôle visuel de l’état mécanique.
Les anomalies font l’objet d’un rapport écrit remis au SIEDA, les mesures correctives y sont détaillées et chiffrées dans le but d’être proposé à la commune pour la prise en charge des opérations exclues au contrat.
Article 1.5 : Entretien correctif
Les demandes d’intervention seront effectuées via l’outil SMARTGEO - application web accessible depuis un poste informatique connecté à Internet. 7
Les dépannages et réparations sont inclus aux forfaits sans limitation. (cf article 1.7)
Ces opérations comprennent toutes les prestations et fournitures nécessaires (composants électriques, petits matériels), à l’exclusion du remplacement des candélabres, luminaires, du réseau d’alimentation, de l’armoire de commande.
En ce qui concerne les luminaires LEDS, seul le remplacement des organes d’alimentation (drivers) ou petit matériel (connectiques, câbles, varistances) est inclus dans le contrat. Si le luminaire LED doit être remplacé entièrement, l’opération fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité. Il en est de même pour les luminaires autonomes (luminaires photovoltaïques), le contrat comprend uniquement le nettoyage des panneaux et du luminaire. En cas de panne sur un organe (panneaux, onduleur, régulateur de charge, batterie, luminaire) de ce type d’installation, le dépannage fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité.
L’entreprise retenue par le SIEDA peut être amenée à prendre la décision de mettre l’équipement défectueux hors service dans les deux situations suivantes :
• L’équipement défectueux n’est pas réparable et provoque une dégradation dans le fonctionnement des installations,
• L’équipement défectueux présente un risque pour la sécurité des personnes ou des biens.
L’intervention consiste à déconnecter électriquement du réseau, voire le cas échéant, à déposer et évacuer le (ou les) équipement(s) d’éclairage en cause.
En cas de panne répétitive sur un foyer ou sur une armoire nécessitant des travaux d’amélioration, le SIEDA soumet à la collectivité une proposition de travaux chiffrée précisant les délais nécessaires à leur réalisation.
Article 1.6 : Adaptation des heures de fonctionnement
Le Maire, au titre de son pouvoir de police de l’éclairage public, peut décider au vu de données objectives et sous sa responsabilité, d’éteindre une partie de la nuit, tout ou en partie, son éclairage public. Pour chaque installation concernée par une coupure nocturne, les horaires d’extinction sont fixés par arrêté du Maire.
La décision d’éteindre l’éclairage public pour une partie de la nuit est une décision communale qui doit être accompagnée de mesures d’information et de sécurité.
Un réglage annuel des horaires d’extinction est prévu dans le cadre du contrat et sera réalisé en début d’année. Ce réglage se faire uniquement par la transmission de la collectivité au SIEDA de l’arrêté détaillant les nouveaux horaires. Au-delà d’un réglage par an, l’intervention sera prise en charge par la collectivité.
Article 1.7 : Conditions financières
Communes rurales :
Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché sur lequel le SIEDA prendra en charge 30 % du coût.
Communes urbaines et communauté de communes :
Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché. 8
2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations Les travaux d’investissement sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage déléguée au SIEDA sur la durée de la convention.
Ces travaux d’investissement concernent notamment les opérations :
• Rénovation et optimisation énergétique des installations existantes,
• De mise en sécurité et/ou mise en conformité des installations existantes, • D’illuminations de sites, bâtiments publics ou monuments.
Les 3 principaux objectifs de ces opérations sont les suivants :
• La suppression des luminaires obsolètes. Certaines technologies types ballons et tubes fluorescents ne sont plus commercialisées et il est impératif de renouveler ces équipements. Tout comme il est prévu de renouveler les équipements vétustes et / ou présentant un risque électrique vis-à-vis des tiers (armoires, tableaux de commande, boîtier de raccordement, …), • La réduction de la pollution lumineuse afin de répondre aux obligations de l’arrêté du 27 Décembre 2018 sur les nuisances lumineuses, en supprimant les luminaires de type boule/sphère,
• L’optimisation énergétique des équipements d’éclairage public. L’objectif est de proposer des optimisations de puissances installées égales ou supérieures à 75% (soit par exemple un abaissement de puissance de 100 W à 25 W).
Article 2.1 : Programmes de travaux d’investissement
Le SIEDA établit ses programmes de travaux en fonction des demandes qui lui sont faites par la collectivité et dans la limite des crédits affectés.
Le SIEDA peut également soumettre à l’approbation de la collectivité des propositions d’amélioration en vue d’accroître la performance et la sécurité des réseaux, et de mieux maîtriser les dépenses énergétiques.
Article 2.2 : Etudes techniques et financières
Les demandes de travaux de la part de la collectivité feront l’objet d’une pré étude de faisabilité par les services du SIEDA et d’une validation obligatoire de la collectivité afin que cette dernière, qui est maître d’ouvrage du réseau éclairage public, puisse planifier et prévoir les investissements à inscrire au budget.
Après validation du lancement de l’opération par la collectivité sur la base de l’avant-projet, le SIEDA lance une consultation pour réaliser les études d’exécutions et les travaux via le marché accord cadre.
Article 2.3 : Travaux et réception
Le SIEDA aura à sa charge la consultation des entreprises, l’analyse des offres, la commande et le suivi des travaux, la réception et la vérification de la complétude des Dossiers des Ouvrages Exécutés, la mise à jour de la base de données cartographique.
Article 2.4 : Conditions financières
Les prestations d’investissement sont financées comme suit :
Communes rurales :
La collectivité aura à sa charge à minima 40% du montant HT des dépenses, plus le montant total de la TVA sur l’opération (dans tous les cas le reste à charges déduction faite de la subvention du SIEDA). Le SIEDA financera 60% du montant HT des dépenses liées à l’opération, plafonnée à 350 € par luminaire.
Communes urbaines et communautés de communes :
Le SIEDA apporte 15% de subvention plafonné à 350 € par luminaire sur le montant HT des travaux, la commune prend en charge les montants restants.
L’ensemble de ces éléments est repris dans la convention de groupement de commande dans laquelle le SIEDA se propose d’être le coordonnateur du groupement de commande, à ce titre, il aura la charge, 9
comme défini dans la convention de groupement de commande, de signer les marchés, de les notifier et de les exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.
Il est demandé au conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public et le renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, décide :
✓ D’adhérer au groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public coordonné par le SIEDA,
✓ D’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement de commande destinée à mandater le SIEDA pour signer le marché, le notifier et l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement,
✓ De donner mandat au SIEDA pour suivre les consommations d’énergies, ✓ D’inscrire au budget des années correspondantes les sommes définies dans la convention de groupement pour l’entretien des installations d’éclairage public.
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES pour les années 2024-2025-2026-2027
Entre :
-le SIEDA, représenté par son Président, M. Sébastien DAVID, dûment habilité par délibération du Comité Syndical du 13 avril 2023.
-la commune de SEBAZAC-CONCOURES, représentée par Madame CAYLA Florence, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 24 mai 2023
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION :
Le SIEDA et la commune de SEBAZAC-CONCOURES, conviennent, par la présente convention de se grouper, conformément aux dispositions de l’article L2113-6 du code de la commande publique pour les besoins définis à l’article 2 de la présente convention et de définir les modalités de fonctionnement du groupement.
Il est expressément rappelé que le groupement de commandes n’a pas la personnalité morale.
ARTICLE 2 – NATURE DES BESOINS VISES PAR LA PRESENTE CONVENTION Les prestations à réaliser par le titulaire du marché seront réparties en deux domaines d’interventions distincts :
1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune
2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations
1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune :
Le premier domaine d’intervention consiste à effectuer l’entretien et l’exploitation des installations communale d’éclairage public afin de les maintenir dans un parfait état de fonctionnement sur la durée du contrat.
Sont ainsi inclus dans le cadre du groupement
Les réseaux et matériels reliés à des armoires de commande occasionnant un allumage et une extinction quotidienne, destinés à l’éclairage des voies publiques.
Installations exclues :
Les installations sportives, illuminations festives, illuminations de champs de foire, installations électriques d’éclairage des mobiliers urbains et édicules de la voie publique, ainsi que les installations de signalisation routière.
Article 1.1 : Ouvrages exploités dans le cadre du groupement :
Les installations exploitées dans le cadre de la présente convention comprennent l’ensemble des ouvrages et appareillages avec tous leurs accessoires et notamment : 10
• Les foyers lumineux : lanternes, projecteurs et autres,
• Les sources lumineuses et l’équipement électrique des foyers lumineux, • Le réseau d’alimentation aérien et souterrain des foyers lumineux, indépendant du réseau de distribution publique d’électricité,
• Les supports s’il s’agit d’installations propres à l’éclairage public : béton arme, bois, candélabres, consoles et autres,
• Les crosses et consoles ainsi que leurs systèmes de fixation pour les installations sur des supports mixtes ou façades,
• L’ensemble des dispositifs d’alimentation et de commande : interrupteurs horaires, relais, cellules, émetteurs, récepteurs, contacteurs, fusibles, disjoncteurs et tout autre appareillage, à l’exception des ouvrages de raccordement au réseau de la distribution publique d’énergie électrique, entretenus par le gestionnaire de ce réseau,
• Les points d’éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de distribution publique d’électricité.
Article 1.2 : Détail des prestations de service :
L’entreprise retenue pour l’entretien des installations sur votre commune, assurera, en lien avec les services du SIEDA les prestations suivantes :
• Cartographie du patrimoine éclairage public, points lumineux et armoires • Dépannages et réparations des luminaires, armoires, et interrupteurs de commande (en respectant le délai d’intervention maximum défini dans le cahier des charges de 5 jours ouvrables pour tous les cas) • Interventions de mise en sécurité
• Visite d’entretien préventif avec renouvellement des sources lumineuses à cette occasion (le relamping des sources n’est pas obligatoire mais l’entreprise doit respecter un taux de pannes annuel inférieur à 6%), uniquement pour l’éclairage public (hors sources lumineuses LEDS et vapeur de mercure) • Réglages des organes de commande
• Gestion et suivi du patrimoine
• La réponse aux demandes de DT/DICT (lorsque le SIEDA dispose des relevés géoréférencés du réseau en classe A)
• La gestion des autorisations d’accès au réseau et les consignations et déconsignations, Toutes les interventions résultantes des causes citées ci-après sont exclues du contrat et feront l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité :
• Des accidents, des actes de vandalisme,
• Défauts électriques (défauts d’isolement, détérioration de câble par un tiers …) sur les éléments du réseau d’éclairage public (compris entre le coffret d’alimentation et le boitier de protection des luminaires)
• Les effets directs de la foudre,
• Les phénomènes atmosphériques d’ampleur anormale, justifiant le classement de tout ou partie du territoire de la collectivité en zone sinistrée,
• Les incendies, si l’origine de l’incendie ne provient pas d’un défaut électrique propre à l’installation,
• Les affaissements de terrain dus à des travaux de terrassement à proximité des ouvrages.
Article 1.3 : Gestion patrimoniale
Le SIEDA élabore puis actualise, en fonction de l’évolution des installations, une cartographie numérique du réseau constituée des points lumineux, des armoires et du réseau d’alimentation. La base de données indique pour chaque point lumineux et armoire, leurs caractéristiques techniques (puissance, marque, type, couleur, date de pose).
Les données seront à votre disposition via le logiciel de GMAO SMARTGEO. Celui-ci permet la consultation des données patrimoniales mais aussi la déclaration des pannes déclenchant l’intervention à réaliser par l’entreprise titulaire du marché.
Article 1.4 : Entretien préventif
L’entretien préventif a pour objet de réduire les risques, donc d’améliorer le service à l’usager et de maintenir dans le temps la sécurité ainsi que les performances des installations à un niveau proche de celui des performances initiales.
Il comprend : 11
• Une visite périodique annuelle des installations éclairage public à effectuer par le titulaire afin de répondre aux exigences de l’article 18 de la norme NF C17-200.
• La vérification du bon état de fonctionnement et de la conformité électrique des installations • Le nettoyage, si nécessaire et au cas par cas, des vasques (luminaires à LEDS compris) et interrupteurs crépusculaires,
• Le contrôle visuel de l’état mécanique
Les anomalies font l’objet d’un rapport écrit remis au SIEDA, les mesures correctives y sont détaillées et chiffrées dans le but d’être proposé à la commune pour la prise en charge des opérations exclues au contrat.
Article 1.5 : Entretien correctif
Les demandes d’intervention seront effectuées via l’outil SMARTGEO - application web accessible depuis un poste informatique connecté à Internet.
Les dépannages et réparations sont inclus aux forfaits sans limitation. (cf article 1.7)
Ces opérations comprennent toutes les prestations et fournitures nécessaires (composants électriques, petits matériels), à l’exclusion du remplacement des candélabres, luminaires, du réseau d’alimentation, de l’armoire de commande.
En ce qui concerne les luminaires LEDS, seul le remplacement des organes d’alimentation (drivers) ou petit matériel (connectiques, câbles, varistances) est inclus dans le contrat. Si le luminaire LED doit être remplacé entièrement, l’opération fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité. Il en est de même pour les luminaires autonomes (luminaires photovoltaïques), le contrat comprend uniquement le nettoyage des panneaux et du luminaire. En cas de panne sur un organe (panneaux, onduleur, régulateur de charge, batterie, luminaire) de ce type d’installation, le dépannage fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité.
L’entreprise retenue par le SIEDA peut être amenée à prendre la décision de mettre l’équipement défectueux hors service dans les deux situations suivantes :
• L’équipement défectueux n’est pas réparable et provoque une dégradation dans le fonctionnement des installations,
• L’équipement défectueux présente un risque pour la sécurité des personnes ou des biens
L’intervention consiste à déconnecter électriquement du réseau, voire le cas échéant, à déposer et évacuer le (ou les) équipement(s) d’éclairage en cause.
En cas de panne répétitive sur un foyer ou sur une armoire nécessitant des travaux d’amélioration, le SIEDA soumet à la collectivité une proposition de travaux chiffrée précisant les délais nécessaires à leur réalisation.
Article 1.6 : Adaptation des heures de fonctionnement
Le Maire, au titre de son pouvoir de police de l’éclairage public, peut décider au vu de données objectives et sous sa responsabilité, d’éteindre une partie de la nuit, tout ou en partie, son éclairage public. Pour chaque installation concernée par une coupure nocturne, les horaires d’extinction sont fixés par arrêté du Maire.
La décision d’éteindre l’éclairage public pour une partie de la nuit est une décision communale qui doit être accompagnée de mesures d’information et de sécurité.
Un réglage annuel des horaires d’extinction est prévu dans le cadre du contrat et sera réalisé en début d’année. Ce réglage se faire uniquement par la transmission de la collectivité au SIEDA de l’arrêté détaillant les nouveaux horaires. Au-delà d’un réglage par an, l’intervention sera prise en charge par la collectivité.
Article 1.7 : Conditions financières
Communes rurales :
Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché sur lequel le SIEDA prendra en charge 30 % du coût.
Communes urbaines et communauté de communes :
Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché. 12
2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations
Les travaux d’investissement sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage déléguée au SIEDA sur la durée de la convention.
Ces travaux d’investissement concernent notamment les opérations :
• Rénovation et optimisation énergétique des installations existantes,
• De mise en sécurité et/ou mise en conformité des installations existantes, • D’illuminations de sites, bâtiments publics ou monuments.
Les 3 principaux objectifs de ces opérations sont les suivants :
• La suppression des luminaires obsolètes. Certaines technologies types ballons et tubes fluorescents ne sont plus commercialisées et il est impératif de renouveler ces équipements. Tout comme il est prévu de renouveler les équipements vétustes et / ou présentant un risque électrique vis-à-vis des tiers (armoires, tableaux de commande, boîtier de raccordement, …)
• La réduction de la pollution lumineuse afin de répondre aux obligations de l’arrêté du 27 Décembre 2018 sur les nuisances lumineuses, en supprimant les luminaires de type boule/sphère. • L’optimisation énergétique des équipements d’éclairage public. L’objectif est de proposer des optimisations de puissances installées égales ou supérieures à 75% (soit par exemple un abaissement de puissance de 100 W à 25 W)
Article 2.1 : Programmes de travaux d’investissement :
Le SIEDA établit ses programmes de travaux en fonction des demandes qui lui sont faites par la collectivité et dans la limite des crédits affectés.
Le SIEDA peut également soumettre à l’approbation de la collectivité des propositions d’amélioration en vue d’accroître la performance et la sécurité des réseaux, et de mieux maîtriser les dépenses énergétiques.
Article 2.2 : Etudes techniques et financières :
Les demandes de travaux de la part de la collectivité feront l’objet d’une pré étude de faisabilité par les services du SIEDA et d’une validation obligatoire de la collectivité afin que cette dernière, qui est maître d’ouvrage du réseau éclairage public, puisse planifier et prévoir les investissements à inscrire au budget.
Après validation du lancement de l’opération par la collectivité sur la base de l’avant-projet, le SIEDA lance une consultation pour réaliser les études d’exécutions et les travaux via le marché accord cadre.
Article 2.3 : Travaux et réception
Le SIEDA aura à sa charge la consultation des entreprises, l’analyse des offres, la commande et le suivi des travaux, la réception et la vérification de la complétude des Dossiers des Ouvrages Exécutés, la mise à jour de la base de données cartographique.
Article 2.4 : Conditions financières
Les prestations d’investissement sont financées comme suit :
Communes rurales :
La collectivité aura à sa charge à minima 40% du montant HT des dépenses, plus le montant total de la TVA sur l’opération (dans tous les cas le reste à charges déduction faite de la subvention du SIEDA). Le SIEDA financera 60% du montant HT des dépenses liées à l’opération, plafonnée à 350 € par luminaire.
Communes urbaines et communautés de communes :
Le SIEDA apporte 15% de subvention plafonné à 350 € par luminaire sur le montant HT des travaux, la commune prend en charge les montants restants.
ARTICLE 3 - LE COORDONNATEUR
Article 3.1 : Désignation du coordonnateur
Le SIEDA est désigné comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur
Article 3.2 : Missions du coordonnateur
Dans le respect du code de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes : 13
- Définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation, - Définir et recenser les besoins dans les conditions qu’il fixera,
- Élaborer les cahiers des charges
- Définir les critères de sélection,
- Assurer l’envoi à la publication des avis d’appel public à la concurrence, - Convoquer et conduire les réunions de la commission d’appel d’offres du SIEDA prévue au code de la commande public,
- Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence,
- Procéder à la publication des avis d’attribution,
- Rédiger le rapport de présentation, signé par l’exécutif de la collectivité qui assume la fonction de coordonnateur,
- Signer le marché, le notifier et l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement, - Déposer auprès du représentant de l’Etat aux fins de contrôle de légalité, - Informer les membres du groupement du résultat de l’appel d’offre.
ARTICLE 4 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué par des collectivités listées en annexe de la présente convention, dénommées « membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention. Chaque membre du groupement s’engage à :
- Respecter le choix du (des) titulaire(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins.
- S’engage à accepter l’entreprise titulaire comme chargé d’exploitation de son réseau d’éclairage public - Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution du marché.
ARTICLE 5 - PROCEDURE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS
Le coordonnateur réalisera la mise en concurrence dans le cadre d’une procédure formalisée, conformément au code de la commande publique, pour conclure :
- Pour les prestations d’entretien des installations d’éclairage public un marché formalisé alloti en 12 lots géographiques.
- Pour les prestations de rénovations, un accord-cadre avec des marchés subséquents
ARTICLE 6 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)
La présidence de la commission d’appel d’offres est assurée par le représentant du coordonnateur. La commission d’appel d’offres du groupement est celle du coordonnateur, élu lors du comité syndical du 02 Décembre 2021. Par délibération n°2021/12/03.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais liés à la procédure de désignation des cocontractants et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation des marchés sont supportés par le coordonnateur.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelques natures que ce soit découlant de ses missions. Il tiendra informé chaque membre de tous problèmes éventuels. Chaque membre du groupement (maître d’ouvrage) conserve l’entière propriété des installations de son réseau d’éclairage public.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DES COMMUNES MEMBRES DU GROUPEMENT La commune conserve, quels que soient les travaux exécutés, ses droits de propriété sur les installations d’éclairage public et reste civilement responsable de ses installations. Le Maire est garant du respect de la règlementation en matière de sécurité pour les personnes travaillant ou intervenant sur les installations électriques de sa commune (Agent municipaux ou salariés des entreprises intervenantes).
La commune autorise par la signature du mandat ci- contre à donner l’accès aux données de consommation sur l’ensemble de ces points de livraison afin de permettre au SIEDA d’effectuer un suivi efficace et un retour régulier d’information. 14
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès sa signature est jusqu’au 31 décembre 2027.
ARTCLE 11 - CONTENTIEUX
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de TOULOUSE.
Fait en deux exemplaires à RODEZ, le
Le Maire Le Président du SIEDA
Florence CAYLA Sébastien DAVID
4 / ADHESION A L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES COLLECTIVITES FORESTIERES DE L’AVEYRON
RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis
Les Collectivités forestières sont un réseau d’élus œuvrant au bénéfice des collectivités pour valoriser la forêt et les produits du bois en circuit court. Son rôle est à la fois une représentation politique, mais également un accompagnement technique sur différents sujets en lien avec la forêt et le bois, ainsi que de la formation. Les services des Collectivités forestières bénéficient autant aux collectivités propriétaires de forêt qu’aux collectivités non-propriétaires.
Après avoir présenté les principales missions du réseau des Collectivités forestières, ainsi que les statuts, Madame le Maire, soumet au Conseil Municipal le projet d’adhésion de la commune à cette structure.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur Forestier, et après en avoir délibéré :
✓ Reconnait l’intérêt que la commune de Sébazac-Concourès adhère à l’Association départementale des Collectivités forestières de l’Aveyron. Par cette délibération, le Conseil Municipal donne pouvoir au Maire d’engager les démarches nécessaires.
5 / ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 17 DU 27/03/2023 - BATIMENT DE LA MAIRIE – ESPACE COWORKING ET GALERIE – SUPPRESSION DE L’ASSUJETISSEMENT A LA TVA ET FIXATION DES NOUVEAUX TARIFS DE LOCATION
RAPPORTEUR : Monsieur RIVIERES Patrice
Monsieur RIVIERES Patrice, délégué aux Commerces, expose à l’Assemblée que, conformément à l’article L2211-1 du CG3P, l’espace Coworking aménagé dans les combles du bâtiment de la Mairie 15
ainsi que la Galerie Bouloumié du rez-de-chaussée forment un ensemble indivisible avec l’espace public notamment la salle du conseil. Ils relèvent donc du domaine public.
Toute occupation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance. Son montant est déterminé par l’organe délibérant de la personne publique en l’occurrence le conseil municipal (CE 121520 du 8 juillet 1996). La redevance doit tenir compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation (L2125-3 du CG3P).
De plus, la location de ces espaces n’étant pas l’activité principale de la commune et selon la réponse ministérielle (QE Sénat 24241 du 26/08/2021 réponse du 30/12/2021), cette activité n’est pas assujettie à la TVA.
Il est donc nécessaire d’en refixer les tarifs.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis des membres du Bureau des Adjoints du 15/05/2023,
Les tarifs des locaux Coworking et Galerie sont fixés comme suit à compter du 01/07/2023 : TARIF
mensuel
TARIF
semaine
de
5 jours
TARIF
journalier
TARIF
à la
demi-journée
SALLES
Part
fixe
Part
variable
au
prorata
1/12
Charges
|
Part
fixe
Part
variable
au
prorata
5/365
Charges
|
Part
fixe
|
Part
variable
au
prorata
1/365
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Charges
|
Part
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variable
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Bureau
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Bureau
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Bureau
Genévrier
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CA
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CA
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50
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CA
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et
49
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CA
entre
30
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CA
entre
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CA
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CA
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Galerie
Bouloumié
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CA
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30
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et
49
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CA
inférieur
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29
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=0.1%
Galerie
Bouloumié
pour
les
entreprises
235|CA
supérieur
ou
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000
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15
CA
entre
50
000
et
99
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CA entre
30
000
et
49
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=0.3%
CA
inférieur
ou
égal
à29
999
=0.1%
16 17
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
✓ Valide la grille tarifaire ci-dessus,
✓ Supprime l’assujettissement à la TVA des locaux coworking et de la Galerie, ✓ Autorise Mme le Marie à informer le Service d’Impôts des Entreprises
6 / VOTE DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET ANNEXE LE COLOMBIER 2023
RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants,
Vu le projet de budget principal et de budget annexe le Colombier pour l’exercice 2023 transmis avec la convocation au Conseil et joint à la présente délibération,
Il est proposé au Conseil d’adopter le budget principal et le budget annexe le Colombier 2023.
Les membres du Bureau réunis le 22/02/2023 et la commission Finances réunie le 07/03/2023 ont émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 votes pour,
✓ Décide d’adopter le budget principal et le budget annexe le Colombier 2023 de la Commune de Sébazac-Concourès, arrêté en dépenses et en recettes conformément aux tableaux ci-annexés, présentant les budgets.
6 / CLASSEMENT DE LA PARCELLE A 3497 (ISSUE DE LA DIVISION DE LA PARCELLE A 2362) SISE PARKING DES CAMPS SARRATS DANS LE DOMAINE PUBLIC ET INTEGRATION DANS LA LONGUEUR DE VOIRIE COMMUNALE
RAPPORTEUR : Madame JARRIGE Françoise
Madame JARRIGE Françoise, déléguée à l’urbanisme, expose à l’assemblée que la parcelle section A numéro 2362 du domaine privé de la collectivité est composée de l’espace polyvalent (Doline, gymnase, Dojo, salle du 1er étage, Repère et Kiosque), du bâtiment RPE (relais petite enfance) ainsi que d’une grande partie parking public d’environ 4 855 m2.
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-3 inclus, relatifs à la voirie communale, et son article L. 141-8 pour ses dépenses d’entretien,
Considérant que la parcelle créée en vue d’un aménagement de voirie peut être intégrée au domaine public communal après délibération de classement émanant du conseil municipal,
Considérant que la nouvelle parcelle A 3497 identifiée dans le tableau ci-dessous peut faire l’objet d’un classement,
CLASSEMENT DE LA PARTIE DE LA PARCELLE PRIVEE D’UNE SURFACE DE 4 855 M2 DE LA COLLECTIVITE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL :
Section cadastrale Numéro de parcelle Superficie en m2
A 3497 4 855 18
Etant donné que ce terrain a une destination de parking public et que l’entretien est réalisé par la commune, il est proposé de le classer dans le domaine public.
De plus, il convient donc d’intégrer ces mètres (4 855 m2 / 4 = 1 214 ml – n° de voie 159 « Accès salle des Fêtes + parking public 100 + 1214 = 1314) dans la longueur de la voirie communale de la commune qui s’établit donc ainsi :
• Ancienne longueur de voirie communale déclarée à la Préfecture pour le calcul de la DGF = 97 693.17 ml
• Nouvelle longueur de voirie communale déclarée à la Préfecture pour le calcul de la DGF = 98 907.17 ml conformément au tableau de recensement ci-joint.
Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres :
✓ Décide du classement en domaine public de la partie de 4 923m2 de la parcelle ci-dessus, ✓ Autorise Madame le Maire à solliciter de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux la suppression de l’identification cadastrale des parcelles concernées. L=
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7 / CIMETIERES DE SEBAZAC, D’ONET L’EGLISE ET DE CONCOURES – CONCESSIONS FUNERAIRES – SUPPRESSION DES CONCESSIONS PERPETUELLES ET CREATION DE CONCESSIONS TRENTENAIRES – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES
RAPPORTEUR : Madame JARRIGE Françoise
Madame JARRIGE, expose à l’assemblée :
Conformément à l’article L223-12 du CGCT qui précise que lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux.
Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories ci-après, accorder dans leurs cimetières :
1. Des concessions temporaires pour quinze ans au plus
2. Des concessions trentenaires
3. Des concessions cinquantenaires
4. Des concessions perpétuelles.
(article L2223-14 du CGCT)
L’offre actuelle en matière de concessions funéraires sur notre commune est constituée de concessions perpétuelles. Ces dernières présentent des inconvénients car elles immobilisent rapidement une grande partie des cimetières en obligeant les communes soit à les agrandir, soit à en créer de nouveaux, les entrainant ainsi dans d’importantes dépenses d’investissement.
Il est également constaté que certaines concessions perpétuelles ne sont plus entretenues après une ou deux générations.
Afin de se conformer à la majorité des communes en France, il convient de supprimer les concessions perpétuelles et de créer des concessions d’une durée de 30 ans dites trentenaires. Cette mesure ne concernera que l’avenir et n’affectera nullement l’existence des concessions perpétuelles déjà octroyées.
L’article 4 du règlement municipal des cimetières de la commune stipule que les dimensions des terrains concédés peuvent être de 3m2 – 4.5 m2 – 6 m2 – 7.5 m2. Tout nouvel emplacement est à ce jour accordé pour une surface de 7.5 m2 (soit pour 14 personnes environ). Dans le but de permettre à la majorité des administrés d’acquérir une concession dans les cimetières de la commune, il est proposé de concéder ces terrains pour une surface de 6 m2 (soit 9 personnes environ).
De plus, il convient d’actualiser les prix de vente de la façon suivante :
o Concessions en pleine terre ou pour caveaux – trentenaire – 65.00 € le m2 o Cavurne – trentenaire – 400 € la cavurne (inchangé)
o Columbarium – trentenaire – 900 € la case (inchangé)
o Plaque à sceller sur la stèle de l’espace de dispersion – 30 € (gravure à la charge et au choix de la famille) (inchangé)
Il est également à noter que toute modification de catégories de concessions nécessite la modification du règlement municipal des cimetières.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
✓ ACTE la suppression des concessions perpétuelles à compter du 01/06/2023.
✓ VALIDE la création de concessions trentenaires à compter du 01/06/2023. 3 SÉBAZAC Concourès
29
✓ VALIDE la dimension maximum de 6 m2 pour les concessions.
✓ APPROUVE l’application des tarifs ci-dessus à compter du 01/06/2023.
✓ APPROUVE la modification du règlement des cimetières comme joint ci-dessous
COMMUNE DE SÉBAZAC-CONCOURÈS
RÈGLEMENT MUNICIPAL
DES CIMETIÈRES DE SÉBAZAC, CONCOURÈS ET ONET L’EGLISE
Le Maire de la Commune de Sébazac-Concourès,
- VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2213-7 et suivants confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture, - VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles R. 2213-2 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires, - VU le Code pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l’article R.610-5 relatif au non respect d’un règlement,
- VU le Code civil, notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes de l’état civil, - VU la délibération du Conseil municipal en date du 20 mai 1996 ayant fixé les tarifs des concessions funéraires,
Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et la décence dans les cimetières,
ARRETE
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL
• Les plans et registres concernant les cimetières ainsi que les sépultures sont déposés et conservés à la mairie pour y être consultés.
• La Commune ne possède ni conservateur, ni fossoyeur, ni gardien. 30
• Le Maire ou son délégué assiste aux inhumations ou exhumations, il enregistre l’entrée, la sortie des corps et d’une façon générale, renseigne les familles.
• Il est chargé de la police des cimetières et plus spécialement :
✓ de la surveillance des travaux,
✓ de l’entretien de la clôture, des espaces inter-tombes, allées, parterres et entourages.
1° ACCES :
- Les cimetières sont ouverts en permanence. Cependant les portes doivent être impérativement fermées après chaque usage, afin d’éviter toute divagation d’animaux dans leur enceinte.
- Les animaux, même tenus en laisse, n’y sont pas admis.
- Tout individu qui ne s’y comporterait pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des défunts sera expulsé sans préjudice des poursuites de droit.
2° LIBERTE DES FUNERAILLES :
- Nul ne peut soit pour autrui, soit pour son propre compte, faire une offre de service, ni se livrer à une publicité quelconque, ni placer pancartes, écriteaux ou autres signes d’annonces à l’intérieur du cimetière.
- Les marchands ambulants ne sont pas autorisés
ARTICLE 2 – DROIT A INHUMATION
1° Toute personne décédée sur le territoire de la commune quel que soit son domicile. 2° Toute personne domiciliée sur le territoire de la commune alors même qu’elle serait décédée dans une autre commune.
3° Toute personne ayant droit à une sépulture de famille dans le cimetière communal, quels que soient son domicile et le lieu de son décès.
ARTICLE 3 - INHUMATION
- Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans que ne soit produit un acte de décès qui mentionnera le nom de la personne décédée, son domicile, l’heure et le jour du décès, ainsi qu’une autorisation du Maire précisant le jour et l’heure à laquelle devra avoir lieu son inhumation (article R. 645-6 du code pénal)
- Aucune inhumation, sauf cas d’urgence, notamment en cas d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée dans les 24 heures qui suivent le décès.
- Une autorisation est également délivrée par le Maire en cas de dépôt d’une urne dans une sépulture ou son scellement sur un monument funéraire sous réserve de l’accord express du bénéficiaire de la concession.
- Les autorisations administratives concernant le décès sont remises au représentant de la commune qui assiste à l’inhumation.
- Les inhumations sont faites par une entreprise funéraire dûment habilitée et choisie par la famille, soit dans des sépultures en terrain commun non concédé, soit dans des sépultures particulières concédées.
1° TERRAIN CONCEDE : 31
- Les inhumations en terrain concédé peuvent avoir lieu en pleine terre ou en caveau. - Si un caveau a été construit, il peut y être procédé en principe autant d’inhumations qu’il y a de cases dans le caveau à moins de procéder à des réductions de corps dans les conditions prévues à l’article 6 du présent règlement.
- Quand les inhumations ont lieu en pleine terre, chaque inhumation peut être effectuée par superposition à moins que le corps précédemment inhumé soit suffisamment consumé et qu’un délai de cinq ans se soit écoulé. Une profondeur minimum de 1,50 m devra être respectée pour la dernière inhumation.
- Dans tous les cas, les déclarants justifient de leur qualité et du droit du défunt à être inhumé dans la concession.
2° DEPOSITOIRE OU CAVEAU D’ATTENTE, SITUE AU CIMETIERE DE SEBAZAC :
- Il est destiné à accueillir temporairement les cercueils en attente de sépulture. - Sa mise à disposition s’effectue à tire gracieux sous le contrôle de l’autorité communale qui en assure l’ouverture et la fermeture.
- Le dépôt d’un corps dans le caveau provisoire est autorisé sur demande présentée par un membre de la famille du défunt, et après autorisation donnée par le Maire. - Les cercueils ne peuvent y séjourner que pour des délais les plus courts possibles. Si le dépôt excède six jours, le cercueil doit être hermétique.
- L’autorisation fixe la durée maximale du dépôt. Passé le délai de 12 mois à compter de la date du décès, en fonction des circonstances, le Maire pourra prescrire l’enlèvement pour l’inhumation définitive en sépulture privée.
3° OSSUAIRE :
- Au cimetière de Sébazac, une case du dépositoire communal sera affectée à perpétuité à l’inhumation des restes post-mortem recueillis dans les terrains concédés repris après le délai légal.
- Les noms des personnes dont les restes y ont été déposés seront consignés dans un registre tenu en mairie où il pourra être consulté.
ARTICLE 4 – LES CONCESSIONS
1° DUREE DES CONCESSIONS (cf. délib. du C.M. catégories et tarifs concessions) Les concessions susceptibles d’être accordées dans les cimetières communaux sont trentenaires. Les cases de colombarium et les cavurnes sont également trentenaires.
2° TYPES DE CONCESSIONS
- La concession peut être consentie pour la sépulture du seul titulaire (concession individuelle) ou pour les personnes désignées nommément dans l’acte, y compris le titulaire (concession collective). Quand elle est consentie pour la sépulture du titulaire et des membres de sa famille, elle est dite familiale.
- Les concessions sont susceptibles d’être transmises par voie de succession, de donation ou legs entre parents ou alliés mais ne peuvent être revendues, sous peine de nullité.
3° DIMENSIONS DES TERRAINS CONCEDES : 6 m2
- Les emplacements sont séparés les uns des autres par un passage minimum de 0,15m par concession dans tous les sens (espace inter-tombes). Ces passages appartiennent au domaine public communal. 32
- La pose d’une semelle par un concessionnaire sur cet espace peut y être expressément autorisée par la commune. Dans ce cas le matériau utilisé ne devra pas être glissant afin de préserver la sécurité du site.
4° ATTRIBUTION DES CONCESSIONS :
- L’emplacement est désigné par le Maire, en fonction des disponibilités sur le terrain et de l’aménagement du site, par voie d’arrêté.
- Seules les personnes ayants droit à inhumation désignées à l’article 2 du présent règlement peuvent prétendre à une concession.
- Par dérogation une concession est susceptible d’être accordée au cimetière d’Onet- l’Eglise à toute personne faisant partie de la paroisse d’Onet-l’Eglise et résidant en limite de commune.
- Si l’étendue du cimetière n’est pas suffisante, les demandes de concession qui ne seraient pas justifiées par une nécessité d’inhumation immédiate pourront être consignées sur une liste d’attente.
- L’octroi de la concession est subordonné au règlement préalable du tarif en vigueur fixé par délibération du conseil municipal et des droits correspondants (frais de timbre et d’enregistrement).
- Tout titulaire est tenu de délimiter le terrain qui lui a été concédé dans un délai de 2 mois. En cas de non respect et passé ce délai, l’emplacement pourra être attribué à un autre concessionnaire. L’ancien titulaire gardera alors son droit de concession, mais pour un autre emplacement.
5° ENTRETIEN DES SEPULTURES :
- Le titulaire (ou ses ayants droit) s’engage à maintenir l’emplacement qui lui a été attribué en bon état d’entretien, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité afin qu’il ne soit pas nui à la décence du cimetière ni à la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 5 – TRAVAUX
1° Nul ne peut procéder à aucune construction, inscription sur un ouvrage ou restaurer les ouvrages existants sans en avoir averti préalablement la commune. La déclaration de travaux présentée par écrit devra comporter les pièces suivantes :
- le numéro de l’emplacement,
- le nom du ou des demandeurs et leur qualité par rapport au concessionnaire, - les informations sur l’entreprise qui exécutera les travaux,
- la nature des travaux et, si besoin, un dossier technique de l’ouvrage à réaliser. - la date de début d’intervention et la date prévisionnelle d’achèvement des travaux, - un état des lieux avant et après travaux.
2° Les monuments, caveaux, tombeaux, signes funéraires, clôtures et plantations installés sur une concession, ne devront ni dépasser les dimensions de la surface concédée, ni empiéter sur les espaces inter tombes et allées. La hauteur maximale des monuments est limitée à 2,50m
3° Les travaux seront exécutés de manière à ne point nuire aux sépultures avoisinantes, ni à compromettre la sécurité publique, ni à entraver la libre circulation des allées, sous la surveillance de l’autorité communale. 33
4° A l’achèvement des travaux, le constructeur est tenu de nettoyer parfaitement la zone sur laquelle il est intervenu. Un état des lieux sera fait.
5° Dommages/responsabilités :
- Il sera dressé un procès verbal de toute dégradation survenue aux sépultures avoisinantes. Une copie de ce procès verbal sera remise au concessionnaire intéressé afin qu’il puisse, s’il le juge utile, se retourner contre les auteurs du dommage. - Il en sera de même si un monument vient à s’écrouler sur les sépultures voisines et pour toute modification d’aspect des communs (ornières, restes de terre, gravats etc…) pour être statué ce que de droit, par les tribunaux compétents.
ARTICLE 6 – EXHUMATION
1° PROCEDURE :
- La demande d’exhumation doit être adressée au maire par le plus proche parent du défunt, avec l’accord du concessionnaire le cas échéant, qui devra justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. - L’exhumation est autorisée par le Maire. L’opération est réalisée par une entreprise funéraire habilitée, au choix de la famille.
- Aucune exhumation ne peut avoir lieu moins d’un an à compter du décès lorsque celui-ci est consécutif à une des maladies contagieuses prévues par l’arrêté du 20 juillet 1998.
- Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s’est écoulé cinq ans depuis la date du décès. - Les exhumations seront effectuées avant 9 heures du matin en présence des seules personnes ayant la qualité pour y assister : parents ou mandataires de la famille et un représentant de la commune. Si le parent ou mandataire n’est pas présent, l’opération ne peut avoir lieu.
2° REUNION OU REDUCTION DE CORPS :
- Le concessionnaire (ou ses ayant droits) peut procéder dans une même case de caveau à une réunion de corps de la personne anciennement inhumée et de la personne nouvellement décédée, sous réserve que le corps précédemment inhumé le soit depuis cinq ans au moins et qu’il soit suffisamment consumé. Dans ces conditions, les restes du défunt sont réunis dans un reliquaire qui est déposé à côté du cercueil nouvellement inhumé.
- L’opération ne sera autorisée que sous réserve du respect, par le pétitionnaire, des règles afférentes aux exhumations citées ci-dessus.
ARTICLE 7 – REPRISE PAR LA COMMUNE DES TERRAINS CONCEDES
1° RETROCESSION :
- La commune peut accepter (mais sans jamais en être tenue d’accepter) la proposition de rétrocession à titre gratuit ou onéreux des terrains concédés non occupés après décision du conseil municipal.
- Si la rétrocession est faite à titre onéreux, le remboursement par la commune porte sur la part qui lui revenue lors de la vente de la concession, la part éventuellement attribuée au centre communal d’action sociale restant définitivement acquise à ce dernier. 34
- Le conseil municipal fera une proposition au titulaire sollicitant une rétrocession qui sera définitive et non négociable.
- Si un caveau ou un monument a été construit, celui-ci revient à la commune.
2° REPRISE DES CONCESSIONS EN L’ETAT D’ABANDON :
- Si une concession est réputée en l’état d’abandon, la procédure prévue par le code général des collectivités territoriales peut être engagée après l’expiration d’un délai de trente ans à compter de la date de l’acte de concession et dix ans après la dernière inhumation effectuée dans le terrain concédé.
- A l’issue de cette procédure, une fois libérés de tout corps, les emplacements ainsi repris pourront faire l’objet d’un nouvel acte de concession.
ARTICLE 8 – L’ESPACE DE DISPERSION
- Un emplacement appelé espace de dispersion (ou « Jardin du Souvenir ») est spécialement affecté à la dispersion des cendres à l’intention des personnes qui en ont manifesté la volonté.
- Il est entretenu et décoré par les soins de la commune.
- Sa mise à dispositions se fait à titre gracieux.
- Toute dispersion doit faire l’objet d’une demande préalable à la commune afin de fixer un jour et une heure pour l’opération.
- Les cendres y sont dispersées en présence de la famille sous la surveillance d’un représentant de la commune.
- Les noms, prénoms, dates de naissance et de décès des défunts dont les cendres ont été dispersées sont consignés dans un registre tenu en Mairie.
- Une plaque peut être apposée sur la stèle du jardin du souvenir. Elle est vendue par la commune. La gravure des nom, prénom, année de naissance et de décès sera au choix et à la charge de la famille.
ARTICLE 9 – LE COLOMBARIUM- LES CAVURNES
La règlementation des concessions de cases de colombarium et des cavurnes est la même que celle des concessions de terrain.
Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir les urnes des défunts. Les cavurnes de dimension 60 x 60 x 40 peuvent être habillées sous condition de ne pas dépasser les dimensions totales suivantes :
Largeur : 80
Longueur : 80 cm
Epaisseur : 15 cm
Stèle associée à la cavurne : hauteur maximun de 50 cm
Les cases et les cavurnes sont concédées dans l’ordre pour une période de 30 ans. Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal. A l’expiration de la période de concession, celle-ci pourra être renouvelée deux fois par le concessionnaire suivant le tarif en vigueur ; étant précisé qu’il aura la priorité de reconduction de location durant six mois suivant le terme de la location.
Attribution d’un emplacement : 35
- Une demande doit être présentée par la personne à laquelle a été remise l’urne après la crémation.
- Chaque emplacement est concédé pour une durée et moyennant le versement d’un prix conformément à la délibération du Conseil municipal.
- L’arrêté d’attribution prévoit le nombre d’urnes susceptibles d’y être déposées.
Dépôt d’urne :
- Le dépôt d’urne dans l’emplacement devra être préalablement autorisé par le Maire sur demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
- Le dépôt d’urne et la pose de la plaque refermant la case seront effectués par l’entreprise funéraire habilitée choisie par la famille, sous la surveillance du représentant de la commune.
Inscriptions :
- A la demande des familles, les entreprises sont autorisées à procéder à l’inscription sur une plaque à fixer sur la fermeture des cases de columbarium ou des cavurnes, les noms, prénoms, date de naissance, et de décès des défunts dont les urnes y ont été déposées.
- Ces inscriptions devront être effectuées selon les indications données par la commune et sous la surveillance de celle-ci.
Dépôt de fleurs et plantes :
- Des fleurs et plantes peuvent être déposées au pied du monument ou sur la cavurne sous réserve que l’espace le permette.
- La commune se réserve le droit d’enlever et de jeter les fleurs et plantes fanées.
Renouvellement et reprise :
- Chaque emplacement est renouvelable au tarif applicable au moment du renouvellement.
- Le renouvellement doit être demandé par le titulaire de l’emplacement ou ses ayants droit et s’opérer dans les deux années qui suivent l’arrivée à échéance du contrat. - A défaut de renouvellement de l’emplacement, la commune pourra retirer la ou les urnes non réclamée(s) par les familles et procéder à la dispersion des cendres qu’elles contiennent dans l’espace de dispersion (ou Jardin du Souvenir). La ou les urnes seront tenues à la disposition des familles pendant un délai de 3 mois.
Registre :
- L’identité des défunts dont les urnes ont été déposées est consignée dans un registre tenu en mairie.
Retrait des urnes à l’initiative de la famille :
- Les urnes ne peuvent être retirées qu’à la suite d’une demande émanant du titulaire de la concession et de l’accord des membres de la famille dans l’hypothèse où l’urne ne lui a pas été confiée à titre exclusif.
- Cette disposition s’applique également au retrait des urnes déposées dans une sépulture.
ARTICLE 10 – EXECUTION/SANCTIONS
- Ces mesures sont applicables immédiatement, les arrêtés et règlements antérieurs ayant même objet, sont et demeurent abrogés. 36
- Les contraventions au présent règlement feront l’objet d’un procès-verbal et les contrevenants seront poursuivis conformément à la loi, sans préjudice des actions en justice que les particuliers pourraient intenter contre eux en raison des dommages qui leur auraient été causés.
- Monsieur le chef de brigade de la gendarmerie de Rodez,
- Madame le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Madame la Préfète de l’Aveyron et affiché à la porte du cimetière ainsi qu’en mairie.
Fait le 24/05/2023
Le Maire,
Florence CAYLA
8 / CHANGEMENT DEFINITIF DU LIEU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LA SALLE « La Cardabelle » DU 1ER ETAGE DU BATIMENT DE LA MAIRIE ET DU LIEU DE CELEBRATION DES MARIAGES DANS LA SALLE « Galerie Boulomié » DU REZ DE CHAUSSEE DU BATIMENT DE LA MAIRIE
RAPPORTEUR : Madame CAYLA Florence
Madame CAYLA rappelle à l’Assemblée que, par délibération du 13/12/2021, le Conseil Municipal a approuvé la délocalisation temporaire des séances du Conseil Municipal et des célébrations de mariage dans la salle des Tourettes à compter du 01/01/2022 et ce pendant toute la durée des travaux d’aménagement du bâtiment abritant la Mairie.
Les travaux étant terminés et les services administratifs regagnant leurs locaux à compter du 01/07/2023, il est décidé de relocaliser le lieu des réunions du Conseil Municipal dans leur lieu habituel, soit la salle du Conseil Municipal désormais nommée La Cardabelle ainsi que le lieu de célébration des mariages dans leur lieu habituel, soit la salle des mariages désormais nommée Galerie Boulomié dans le bâtiment Mairie à partir du 01/07/2023.
Vu l’article L2121-7 du code général des collectivités territoriales,
Considérant l’accessibilité de la salle « La Cardabelle », lieu des séances du Conseil Municipal à compter du 01/07/2023,
Considérant l’accessibilité de la « Galerie Boulomié », lieu de célébration des mariages à compter du 01/07/2023 et l’information transmise au Tribunal de Rodez, 37
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
✓ Approuve la relocalisation des séances du Conseil Municipal dans leur lieu habituel, dans la salle « La Cardabelle » dans le bâtiment de la Mairie à compter du 01/07/2023, ✓ Approuve la relocalisation du lieu de célébration des mariages dans leur lieu habituel, dans la « galerie Boulomié » dans le bâtiment de la Mairie à compter du 01/07/2023, ✓ Dit que les conseillers municipaux et le public seront informés de cette relocalisation par une mention sur la convocation et tout moyen d’affichage.
9 / ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF « ENFANCE ET JEUNESSE DE SEBAZAC-CONCOURES » - Démission et désignation de membres du collège Elus
RAPPORTEUR : Madame CAYLA Florence
Par délibération du 27 mai 2020 et conformément aux statuts de l’EPA sur proposition de Mme le Maire, le Conseil Municipal a approuvé la composition des collèges comme suit :
➢ Collège « Elus » constitué de 9 élus, soit :
o AYGALENQ Elisabeth
o BANYIK Franck
o CHARIOT Pascale
o JARRIGE Françoise
o MAZARS Marie-Hélène
o PONS Franck
o POURCEL Marie-Lou
o RESSEGUIER Nathalie
o VILLEFRANQUE Nathalie
➢ Collège « Société Civile » constitué de 6 personnes, soit :
o AUBRY Céline
o FABRE Aurélie
o LAILLER Richard
o MINIC Audrey
o MIRABEL Séverine
o VIGUIE Sarah
A ce jour, Madame Nathalie RESSEGUIER a donné sa démission.
Afin de procéder à son remplacement au sein du collège « Elus », Mme le Maire propose les membres ci-dessous :
➢ Collège « Elus » constitué de 9 élus, soit :
o AYGALENQ Elisabeth
o BANYIK Franck
o CHARIOT Pascale
o JARRIGE Françoise
o MAZARS Marie-Hélène 38
o PONS Franck
o POURCEL Marie-Lou
o ARNAL Fabienne
o VILLEFRANQUE Nathalie
Sur proposition du Maire, et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal :
• Approuve la composition du collège « Elus » constitué de 9 élus membres du Conseil Municipal, soit :
o AYGALENQ Elisabeth
o BANYIK Franck
o CHARIOT Pascale
o JARRIGE Françoise
o MAZARS Marie-Hélène
o PONS Franck
o POURCEL Marie-Lou
o ARNAL Fabienne
o VILLEFRANQUE Nathalie
• Approuve la composition du collège « Société Civile » constitué de 6 personnes de la société civile, soit :
o AUBRY Céline
o FABRE Aurélie
o LAILLER Richard
o MINIC Audrey
o MIRABEL Séverine
o VIGUIE Sarah
10 / DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DE L’ELU LOCAL
RAPPORTEUR : Monsieur BOUCHET Didier
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, et notamment son article 218,
Vu le décret d’application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1111-1-1,
Considérant ce qui suit :
Monsieur BOUCHET expose que l’article 218 de loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification) prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales).
Le rôle du référent déontologue est d’accompagner ainsi les élus afin de prémunir ces derniers contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales, liés, notamment, 39
aux situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils peuvent se trouver. Le référent pourra être également saisi de toutes demandes d’éclaircissements quant au respect des dispositions et des principes déontologiques figurant dans la charte de l’élu local (dignité, probité, intégrité, impartialité…). Ses avis n’auront toutefois qu’une valeur consultative. L’élu restant seul responsable de la décision de s’y conformer ou non.
Le décret d’application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 précise les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local et décrit ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.
Ainsi, les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue peut être, selon les cas :
- Soit une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles- ci;
- Soit un collège, composé de personnes répondant aux conditions listées ci-dessus.
Au vu de l’ensemble de ces dispositions, il est proposé à l’instar de Rodez agglomération de désigner M Hervé OLIVIER compte tenu de son expérience et de ses compétences pour assurer les missions de référent déontologue auprès des élus municipaux à compter du 1er juin 2023. Le décret d’application autorise en effet la désignation d’un même référent déontologue par plusieurs collectivités et groupements de collectivité par délibérations concordantes.
Il est proposé de retenir les conditions et modalités suivantes pour l’exercice de la fonction de référent déontologue :
▪ Durée de l’exercice des fonctions :
Le référent déontologie de l’élu local assure ses fonctions jusqu’à la fin de la présente mandature. Une interruption et/ou modification de cette durée de fonction est possible avec l’accord exprès des deux parties.
▪ Les modalités de sa saisine :
Son périmètre d’intervention concerne l’ensemble des élus municipaux. Les demandes de saisine interviennent par tout moyen écrit (courriel, courrier…). Les demandes sont adressées à Madame Fabienne DELPAL, DGS, qui se charge de centraliser et de transmettre les demandes auprès du déontologue. Le déontologue pourra solliciter toutes pièces nécessaires à l’instruction de la demande reçue. Un échange par téléphone ou en présentiel pourra intervenir à l’initiative du référent déontologue. Une réponse sera apportée dans un délai estimé à un mois. Ce délai peut être prolongé si le dossier est considéré incomplet ou si celui se révèle complexe.
▪ Les conditions dans lesquelles les avis sont rendus :
Le référent déontologie émet un avis simple ou une recommandation qui ne peut donner lieu à un recours contentieux et qui ne lie pas son destinataire seul responsable de ses obligations déontologiques.
▪ Les moyens matériels mis à sa disposition
Le référent déontologie disposera de l’assistance administrative du personnel municipal et d’un bureau si nécessaire dans les locaux de la mairie pour recevoir et s’entretenir avec le demandeur. 40
Il percevra en outre les indemnités de vacations prévues par les textes en vigueur soit un montant de 80€ par dossier conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 décembre 2022.
Les déplacements que le référent déontologue pourra être amené à effectuer dans le cadre de ses interventions seront remboursés par la ville dans les conditions définies par les textes en vigueur
Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres :
- désigne Monsieur Hervé OLIVIER en qualité de référent déontologue de l’élu local ; - autorise Mme le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.
Fait à Sébazac-Concourès, le 24 mai 2023
Le Maire,
Florence CAYLA
Le Secrétaire,
Brice BERTRAND