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Procès Verbal - 2022 SEPT 26 Proces Verbal Conseil Municipal
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Sébazac-Concourès.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 SEPT 26 Proces Verbal Conseil Municipal)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
RAY
SI BAZAC. CO) ICOURÈS
PROCES-VERBAL DE SEANCE
CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 SEPTEMBRE 2022
1
L’an deux mille vingt-deux et le vingt-six septembre à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle des Tourettes sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire.
Conseillers présents : 17
AYGALENQ Elisabeth, BANYIK Franck, BERTRAND Brice, BLANQUET Carole, BOUCHET Didier, CAYLA Florence, CHARIOT Pascale, COSTECALDE Jérôme, FLAMMARION Chantal, FORESTIER Régis, JARRIGE Françoise, MAZARS Marie-Hélène, MAZARS Patrick, PONS Franck, POURCEL Marie-Lou, RIVIERES Patrice, VILLEFRANQUE Nathalie.
Conseillers absents ayant donné procuration : 3
ARNAL Michel à RIVIERES Patrice
NAYRAC Bernard à MAZARS Patrick
RESSEGUIER Nathalie à CHARIOT Pascale
Conseillers excusés : 2
ARNAL Fabienne, PICASSO Alain
Conseillère absente : 1
SIGUIER Agnès
Formant la majorité des membres en exercice.
*****
L’article L. 2121-17 du Code Général des collectivités locales stipule qu’une séance du Conseil ne peut être valablement ouverte qu’après vérification du quorum, ce dernier étant contrôlé au moment de l’appel nominal, en début de séance.
Il est procédé à l’appel nominal de Mmes et MM. les Conseillers Municipaux.
Le quorum étant atteint, Mme CAYLA déclare la séance ouverte.
*****
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Mme F CAYLA
L’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « au début de chacune de ses séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ». 2
Conformément aux dispositions de cet article, le Conseil de Sébazac-Concourès nomme un membre du Conseil pour remplir les fonctions de secrétaire pour la durée de la présente séance.
Mme F Cayla: Nous allons commencer par élire le secrétaire de séance. Aujourd’hui, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance.
*****
ORDRE DU JOUR
DECISIONS PRISES PAR DELEGATION
FINANCES – Rapporteur R FORESTIER
1. Budget Primitif - Décision modificative n° 1
2. SIEDA – Diagnostics énergétiques de bâtiments publics
3. CCAS – Subvention exceptionnelle
4. EPA – Subvention supplémentaire BP 2022
5. SIVU RPE – Participation financière supplémentaire BP 2022
URBANISME
6. ENEDIS – Convention servitude A 596 à Concourès – Rapporteur P MAZARS 7. Lotissement les Jardins de Céline – Dénomination et numérotation – Rapporteur F JARRIGE
8. Eclairage public – modification des horaires de coupure – Rapporteur F CAYLA
PERSONNEL
9. RIFSEEP – mise en place du CIA – Rapporteur F CAYLA
10. Création d’un emploi non permanent – accroissement temporaire d’activité – Rapporteur MH MAZARS
CONSEIL MUNICIPAL
11. Règlement intérieur – modification – Rapporteur F CAYLA
RODEZ AGGLOMERATION – Rapporteur D BOUCHET
12. Nouvelle convention matériels collectes déchets
13. Présentation du rapport d’activité 2021
*****
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Mme le Maire
Mme le Maire rend compte des décisions telles que mentionnées ci-après :
DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL
Numéros Objet Dépenses engagées
2022-6 Marché assurances - attribution 19 473.73 € TTC 2022-7 Marché entretien chaussées – Prog 2022 - Attribution 43 680.00 € HT 12264 COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES DM n°1 2022
Code INSEE Budget Communal M14-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE N°1
. | Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-60612 : Énergie - Électricité 0.00 € 20 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-60631 : Fournitures d'entretien 0.00 € 4 500.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6184 : Versements à des organismes de formation 0.00 € 1 500.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6231 : Annonces et insertions 0.00 € 800.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6232 : Fêtes et cérémonies 0.00 € 8 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6281 : Concours divers (cotisations...) 0.00 € 2 000.00 € 0,00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 36 800.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6218 : Autre personnel extérieur 0.00 € 25 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 25 000.00 € 0.00 € 0.00 €
R-6419 : Remboursements sur rémunérations du personnel 0.00 € 0.00 € 0.00 € 5 000.00 €
R-6459 : Remboursements sur charges de SS et de 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 000.00 €
prévoyance
TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0.00 € 0.00 € 0.00 € 7 000.00 €
D-023 : Virement à la section d'investissement 24 869.98 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 24 869.98 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6542 : Créances éteintes 0.00 € 90.00 € 0.00 € 0.00 €
D-657362 : CCAS 0.00 € 4 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-65737 : Autres établissements publics locaux 0.00 € 40 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-65738 : Autres organismes publics 0.00 € 3 400.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 47 490.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6748 : Autres subventions exceptionnelles 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €
R-70311 : Concession dans les cimetières (produit net) 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 000.00 €
R-705 : Etudes 0.00 € 0.00 € 0.00 € 5 400.00 €
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0.00 € 0.00 € 0.00 € 7 400.00 €
ventes diverses
R-73111 : Impôts directs locaux 0.00 € 0.00 € 0.00 € 14 500.00 €
R-7381 : Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la 0.00 € 0.00 € 0.00 € 21 103.24 €
taxe de publi
TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0.00 € 0.00 € 0.00 € 35 603.24 €
R-7411 : Dotation forfaitaire 0.00 € 0.00 € 16 405.00 € 0.00 €
R-74121 : Dotation de solidarité rurale 0.00 € 0.00 € 0.00 € 13 859.00 €
R-744 : FCTVA 0.00 € 0.00 € 0.00 € 11 063.78 €
R-74834 : Etat - Compensation au titre des exonérations 0.00 € 0.00 € 3 721.00 € 0.00 €
des taxes foncièr
TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 0.00 € 0.00 € 20 126.00 € 24 922.78 €
R-7588 : Autres produits divers de gestion courante 0.00 € 0.00 € 0.00 € 30 620.00 €
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0.00 € 0.00 € 0.00 € 30 620.00 €
Total FONCTIONNEMENT 24 869.98 € 110 290.00 € 20 126.00 € 105 546.02 €
3
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de l’ensemble des décisions telles que présentées, prises conformément à la délibération n°9/27.05.2020 du 27 mai 2020, en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1 / BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°1
RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis 12264 COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES
DM n°1 2022 Code INSEE Budget Communal M14-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE N°1
. | Dépenses (1) Recettes (1)
ÉRSRIPAUGR Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 24 869.98 € 0.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00 € 24 869.98 € 0.00 € fonctionnement
D-10226 : Taxe d'aménagement 20 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
R-10222 : F.C.T.VA. 0.00 € 0.00 € 0.00 € 14 014.29 €
TOTAL 10 : Dotations, fonds divers et réserves 20 000.00 € 0.00 € 0.00 € 14 014.29 €
R-1326 : Autres établissements publics locaux 0.00 € 0.00 € 0.00 € 18 449.00 €
R-1328 : Autres 0.00 € 0.00 € 0.00 € 8 005.20 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 26 454.20 €
D-165 : Dépôts et cautionnements reçus 0.00 € 550.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 550.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2116 : Cimetières 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2128 : Autres agencements et aménagements de terrains 0.00 € 600.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2182 : Matériel de transport 0.00 € 11 448.51 € 0.00 € 0.00 €
D-2188 : Autres immobilisations corporelles 0.00 € 18 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 35 048.51 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 20 000.00 € 35 598.51 € 24 869.98 € 40 468.49 €
Total Général 101 018.53 € 101 018.53 €
4
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité d’approuver la présente décision modificative.
Voté à l’unanimité
2 / SIEDA – OPERATION COLLECTIVE DE DIAGNOSTICS ENERGETIQUES DE BATIMENTS PUBLICS
RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis
Le poids de l’énergie dans le budget de fonctionnement des petites et moyennes communes est en augmentation. Les dépenses liées à l’énergie sont principalement dues au patrimoine bâti et aux équipements d’éclairage public.
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique instaure une panoplie d’outils et de mesures pour accélérer notamment la rénovation énergétique des bâtiments existants, une priorité nationale.
Les collectivités territoriales sont soumises à des objectifs ambitieux de politique énergétique.
Les nouvelles problématiques liées aux enjeux de la maîtrise de l'énergie et, plus largement, du développement durable, ouvrent de nouveaux champs d'action et d'intervention aux syndicats d'énergie. C’est ainsi que le SIEDA a mis en place depuis 2010 un nouveau service « Maîtrise de la demande en Énergie ». Le SIEDA développe des actions de conseil et d’accompagnement des collectivités et de leurs établissements publics dans la mise en œuvre de leur politique énergétique locale (diagnostics techniques du réseau éclairage public, audits simplifiés ou approfondis du patrimoine bâti communal, valorisation des énergies renouvelables (ENR Thermique), valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie …). 5
En 2015, le SIEDA a lancé un programme ambitieux d’audits énergétiques sur les bâtiments publics recevant l’école communale. Deux opérations, étendues aux établissements des communautés de communes, toutes activités confondues, arrive à son terme.
C’est donc dans cette continuité, soutenir et accompagner les collectivités dans leurs démarches d’efficacité énergétique, que le SIEDA a souhaité conclure un marché public ayant pour objet de confier à un prestataire, de type bureau d’études thermiques, une mission d’audits énergétiques sur tout ou partie du patrimoine bâti des collectivités et des établissements publics aveyronnais.
Un audit énergétique est une étude approfondie du bâti et des différents postes consommateurs d’énergie. A son issue, le gestionnaire du ou des bâtiments audités disposera d’une proposition chiffrée et argumentée de programmes de travaux afin de l’amener à décider des actions et investissements appropriés. Ce type d’analyse constitue un outil d’aide à la décision.
Le gestionnaire, au vu des résultats de ou des étude(s) décide seul des suites à donner aux recommandations. Il s’agit d’une mission de conseil, d’accompagnement et non de maîtrise d’œuvre. Le gestionnaire garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont il reste seul responsable.
Le bilan réalisé à l’issue des opérations précédentes a montré l’intérêt du dispositif pour les collectivités et a permis de mettre en place un dispositif d’accompagnement pluriannuel 2022-2023.
Dans le cadre de l’élaboration de cette opération, les modalités d’intervention (administratives, techniques et financières) sont exposées dans la convention ci-jointe.
Un appel à intérêt a été lancé sur le département pour une réalisation des audits énergétiques sur 2022. Un nouvel appel à manifestation sera lancé à la rentrée 2022 pour une réalisation en 2023. Il a été ouvert aux collectivités et établissements publics.
L’inscription au dispositif est conditionnée par l’engagement du candidat à :
✓ Désigner un agent administratif et/ou technique et/ou Elu Référent qui sera l’interlocuteur privilégié du SIEDA pour le suivi d’exécution de la mission ?
✓ Mettre en place les moyens nécessaires :
- Moyens humains (collecte des données (factures, plans, etc.), analyse des usages au regard du planning d’occupation, visite des bâtiments …)
- Moyens financiers (pour la mise en place du plan d’actions)
✓ S'impliquer fortement aux étapes-clés (lancement du projet, définition des priorités, élaboration d’une politique environnementale…)
Cette démarche est limitée aux bâtiments identifiés comme gros consommateurs d’énergie ou pour lesquels une rénovation énergétique globale doit être engagée, dans la limite de deux bâtiments par collectivité ou établissement public.
L’opération sera financée par le SIEDA. La collectivité ou l’établissement public contribuera financièrement à la réalisation de l’audit énergétique à hauteur de 300 € / bâtiment. La contribution financière de la collectivité ou de l’établissement public est décrite dans l‘article 4 – Mode de financement de l’opération de la présente convention.
Considérant que pour confirmer la participation de la collectivité à l’opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics, il y a lieu :
- De la part de la collectivité, de répondre à l’appel à candidature, SIEDA
6
- D’établir, entre le SIEDA et la collectivité ou établissement public, une convention.
Après en avoir délibéré (20 voix pour), le Conseil Municipal :
✓ Approuve la participation de la commune de Sébazac-Concourès à l’opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics,
✓ Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’application telles qu’adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 14/06/2018 et approuve les termes de la convention et vaut signature de cette dernière, jointe à la présente délibération, ✓ S’engage à verser au SIEDA la participation financière, de 300 €/ bâtiment, due en application des modalités adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 14/06/2018.
CONVENTION
OPERATION COLLECTIVE DE DIAGNOSTICS
ENERGETIQUES DE BATIMENTS PUBLICS
Entre
D’une part,
La commune de SEBAZAC-CONCOURES :
Représentée par son Maire
Désignée ci-après par « la collectivité »
Et d’autre part
Le Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’Aveyron
ZAC de Bourran - 12 rue de Bruxelles - BP3216 - 12032 RODEZ cedex 9
N°SIRET : 200052090 00012
Représenté par son Président, _______________________________, agissant en vertu de la délibération du _________________________
Désigné ci-après par « le SIEDA »
Il est exposé ce qui suit :
Préambule
Au niveau national, le secteur du bâtiment représente à lui seul près de 43 % de la consommation énergétique nationale et 22 % des émissions de gaz à effet de serre. Le SIEDA, dans le cadre de sa politique de maîtrise de l’énergie a choisi de soutenir et d’accompagner les maîtres d’ouvrages et gestionnaires de bâtiments publics ou collectifs à s’engager plus fortement sur la voie de l’efficacité énergétique et celle des énergies renouvelables.
En 2015, le SIEDA avait lancé un programme ambitieux d’audits énergétiques sur les bâtiments publics recevant l’école communale. Deux opérations, étendues aux établissements des communautés de communes, toutes activités confondues, arrive à son terme.
Le bilan réalisé à l’issue de ces opérations a montré l’intérêt du dispositif pour les collectivités et a permis de mettre en place un dispositif d’accompagnement pluriannuel 2022-2023. 7
L'opération a pour objet la réalisation d’études de type « audits énergétiques de bâtiment ». De manière générale, l'audit énergétique doit permettre, à partir d’une analyse détaillée des données du bâtiment, de rédiger une proposition chiffrée et argumentée de programmes d’économie d’énergie cohérents ou de substitution d’énergie avec les objectifs de la Loi pour la Transition Energétique, et amener le maître d'ouvrage à décider des actions et investissements appropriés.
Article 1 - Objet de la convention de mandat
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’intervention (administratives, techniques et financières) de la collectivité ou de l’établissement public et du SIEDA dans l’élaboration de cette opération réalisée dans le cadre d’une démarche collective portée par le SIEDA.
Article 2 - Champ d’application de la convention
Audits énergétiques de bâtiments publics (écoles, équipements sportifs, bâtiments administratifs et techniques, équipements socio-culturels, autres bâtiments/équipements). La collectivité ou l’établissement public confie au SIEDA l’élaboration d’une étude énergétique sur tout ou partie de son patrimoine bâti en vue d’établir un constat sur les installations, les consommations et les dépenses d’énergie, ainsi que les préconisations pouvant être mises en place.
Cette démarche est limitée aux bâtiments identifiés comme gros consommateurs d’énergie ou pour lesquels une rénovation énergétique globale doit être engagée, dans la limite de deux bâtiments par collectivité ou établissement public.
Article 3 - Missions du SIEDA
La mission du SIEDA, porte sur les éléments suivants :
- Passation du marché
- Suivi des études
- Gestion financière et comptable de l’opération
Article 4 - Mode de financement de l’opération
L’opération sera financée par le SIEDA.
La collectivité ou l’établissement public participera à hauteur de 300 € / bâtiment.
Article 5 - Engagements
Le SIEDA s’engage à :
- Mettre en place les moyens adéquats pour l’exécution de l’opération,
- Assurer la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la collectivité ou l’établissement public. Il est tenu à l’obligation de discrétion pour toutes les informations dont il aura pris connaissance au cours de l’exécution de l’opération, - Participer aux restitutions des résultats de l’étude du ou des bâtiments audités (état des lieux, préconisations …).
La collectivité ou l’établissement public s’engage à :
- Désigner un agent administratif et/ou technique et/ou Elu Référent qui sera l’interlocuteur privilégié du SIEDA pour le suivi d’exécution de la présente convention, - Mettre en place les moyens nécessaires
o Moyens humains (collecte des données (factures, plans, etc.), analyse des usages au regard du planning d’occupation, visite des bâtiments …) 8
o Moyens financiers (pour la mise en place du plan d’actions)
- Assurer la transmission rapide des données administratives et techniques pour chaque bâtiment audité (Cf. annexe ci-jointe).
- S'impliquer fortement aux étapes-clés (lancement du projet, définition des priorités, élaboration d’une politique environnementale…),
- Valider en fonction des disponibilités de son personnel, la proposition de dates de visite des bâtiments concernés par un audit,
Article 6 - Limites de la convention
La collectivité ou l’établissement public, au vu des résultats de ou des étude(s) décide seule des suites à donner aux recommandations.
La mission décrite par la présente convention est une mission de conseil, d’accompagnement et non de maîtrise d’œuvre. La collectivité ou l’établissement public garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.
Article 7 - Cas de résiliation
Tout manquement de l’une des parties aux obligations de la présente convention pourra entraîner la résiliation de plein droit de la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois qui suit.
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention prendra fin à expiration de l’opération.
Article 9 – Ratification de la présente convention
La délibération de la collectivité ou établissement public portant adhésion à l’opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics vaut ratification et signature de la présente convention.
3 / CCAS – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis
Monsieur FORESTIER Régis, adjoint aux Finances, expose à l’assemblée que la Collectivité a été saisie par une famille de la commune qui sollicite une aide financière exceptionnelle de la part du CCAS.
Cette famille a été confrontée à une prise de décision très honorable de sa part en 2018. Depuis, elle fait face à une situation exceptionnelle tant au niveau de la charge de famille que financier.
A ce jour, elle est dans l’obligation d’installer un élévateur électrique extérieur.
Plusieurs dossiers de demande de subvention ont été adressés auprès des organismes qui tardent à répondre.
La collectivité souhaite apporter un soutien financier à cette famille pour l’achat d’un ascenseur extérieur. Elle propose ainsi de virer la somme de 4 000.00 € sur le budget du CCAS qui délibèrera pour l’accord de cette subvention exceptionnelle.
Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses
membres :
✓ Approuve le virement d’une subvention exceptionnelle de 4 000.00 € au CCAS et charge Mme
le Maire d’en effectuer le mandatement. 9
4 / EPA « Enfance et Jeunesse de Sébazac-Concourès » - SUBVENTION SUPPLEMENTAIRE BP 2022
RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis
Monsieur FORESTIER Régis, adjoint aux finances, rappelle à l’assemblée, que le conseil municipal a approuvé le 16/02/2022 une subvention de fonctionnement à l’EPA « Enfance et Jeunesse de Sébazac- Concourès » d’un montant de 100 000 € pour l’année 2022.
Cependant, le budget de l’EPA est confronté à un problème de trésorerie récurrent depuis quelques années qui est dû notamment à la crise sanitaire du Covid qui a impacté les recettes liées à la facturation des familles et aux augmentations incompressibles des charges de personnel, dont l’intervention sur le temps méridien des agents de l’EPA à l’école de Concourès depuis septembre 2020.
Le budget 2021 avait déjà été abondé de 20 000 € afin d’assurer une trésorerie suffisante pour la fin de l’année.
Il est donc proposé de verser une subvention supplémentaire de 40 000 € à l’EPA pour permettre son fonctionnement jusqu’à la fin de l’année 2022.
Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres :
✓ Approuve le versement des sommes ci-dessus à l’EPA,
✓ Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 65, article 65737 du BP 2022.
5 / SIVU RPE « Rêve avec moi » - PARTICIPATION FINANCIERE SUPPLEMENTAIRE - BP 2022
RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis
Monsieur FORESTIER Régis, adjoint aux finances, expose à l’assemblée, que le SIVU RPE bénéficie d’une participation financière annuelle des 4 communes pour régler partiellement les charges de fonctionnement.
Pour l’année 2022, le Comité Syndical a approuvé le 19/05/2022 une participation de 20 000€ répartie de la façon suivante :
DRUELLE BALSAC 23% 4 600 €
LE MONASTERE 26% 5 200 €
STE RADEGONDE 17% 3 400 €
SEBAZAC-CONCOURES 34% 6 800 €
Cependant, depuis l’embauche d’un deuxième agent, l’excédent du budget du SIVU ne permet plus de faire face aux dépenses étant donné que les participations financières des communes et de la CAF de l’Aveyron n’ont pas augmenté.
Pour permettre le fonctionnement de la structure jusqu’à la fin de l’année 2022, une participation financière supplémentaire de 10 000 € au SIVU RPE est nécessaire. La répartition entre les 4 communes se ferait ainsi :
DRUELLE BALSAC 23% 2 300 €
LE MONASTERE 26% 2 600 €
STE RADEGONDE 17% 1 700 €
SEBAZAC-CONCOURES 34% 3 400 € COMMUNE: SEBAZAC - CONCOURES
ECHELLE: 1/200
SECTION: >
- FOLIO 3/6
\ HTA 3x95AL à poser. 102.0mi
BT 3x240+115AL 4 poser. 40.
\.
1 PSSA 250 KVA
1 dalle béton de type À
1 CSE 95-2504
1 raccordements BT 150AL+ 1 EAR 50-150
1 raccordements BT 240AL + 1 E4R 240.
LE CHATEAU Poste à implanter sur parcells N° 596, :
a TTOAL existant ré
VERS CS51 RODEZ AGGLO
À ssscnvonrenernessscenssssmensssenses V@ snonsarrsssossesssess
Sianatures
vutre mrocamer ta signature de le manties mamutastte Le né anpouve
10
Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres :
✓ Approuve le versement de la participation financière supplémentaire ci-dessus de la commune de Sébazac-Concourès au SIVU RPE « Rêve avec Moi »,
✓ Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 65, article 65738 du BP 2022.
6 / CONCOURES LE COUDERC – PARCELLE D 596 – CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION ET DE SERVITUDE CONSENTIES A ENEDIS
RAPPORTEUR : M. MAZARS Patrick
Monsieur MAZARS Patrick, délégué à la gestion du patrimoine, expose à l’Assemblée les travaux suivants envisagés par ENEDIS sur la parcelle D 596 à Concourès afin d’alimenter le réseau de distribution publique d’électricité :
• Installation d’un Poste de transformation de courant électrique P1015 et de tous ses accessoires
Ainsi ENEDIS sollicite la signature d’une convention de mise à disposition et de servitude sur la parcelle D 596, propriété de la commune. La mise à disposition concerne une partie du terrain d’une superficie de 15m2. La servitude sera établie dans une bande de 1 m de large, 3 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 6 mètres ainsi que ses accessoires.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, décide :
✓ D’autoriser Mme le Maire à signer les conventions de mise à disposition et de servitude sur la parcelle D 596,
✓ D’autoriser Mme le Maire à signer l’acte notarié authentifiant les conventions des dites servitudes,
✓ De Préciser que les frais d’acte notarié seront intégralement pris en charge par ENEDIS. Département del Aveyron È "7 Æ À : de + ë M Commune de SEBAZAC-CONCOURES
+ È - M4 ! (ao $ 5 Cadastre: Section À n°3366, 3077, 3078, 1222
où \a ac F Lotissement'Les Jardins de Céine" < s
9-PLAN DE MASSE (PA4)
s 2 Dossier N°220/87 Etat por D FIGOBERT
oh ES Dresté le : Contrété por 1. GRATUZE
nt Echele 1/250 (A2)
Nota : Les imites et surfaces des lots sont pravisores, elles seront définitives
après bormage périméhique el viabiisation du lofissement
Yu EE Tina "ALEFRANCHE CE ROUERQUE :39 Dé avenue Elo Soué, ! 2209 LLERANCHE DE ROULRGUE Tél : 0543 45 1.23 ONEHECHATEAL ; Rédences Le Ales Vesres bôt À 37 route Epolor, 1250 T4. :CA6547 2122
MILLER SUR TARN ; 352 Qverue du Préscient Kennedy. 31340 VILLEM EUR TARN Tél 0561.00 2887 SARL 18 1200084 0041200912-Codk APE 72 FR RSI 7 2 is N° AXFRAOOON
L { A-2584 F : 3248800 +
PANIERS 22,2%"
reçu en Mairie de
SEBAZAC CONCOURES
Le oS{.a+ CRD isiiése
y patare ae.
Légende;
Voirie st parking
Périmètre aménagé (5:3560m7)
Gerviude de passage du réseau EU projet
lAssiette servitude à titre indicatif, elle ne sers déénie qu'après travaux) !
Impléntation à 3m menimum avec LaH2
F11O
S1O
Mur en pierres (ht 0.80) + clôture rigide (ht 100) non opaque
Accès interdit ut Avenue
Hale à planter €
Accès lot î
T]
1x 18674 Ha 1887800 Lx: 1687872 Lx: eé7r99
11
7 / DENOMINATION ET NUMEROTATION DU LOTISSEMENT LES JARDINS DE CELINE A SEBAZAC
Rapporteur : Mme JARRIGE Françoise
Madame JARRIGE Françoise, déléguée à l’urbanisme, informe l’assemblée que le lotissement Les Jardins de Céline à Sébazac porté par la SASU AVEYRON PROMOTION SERVICES à Montrozier est en cours de réalisation. Il sera desservi par une voie interne privée pour les lots 1 – 2 – 3 – 4 et 5.
Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Il appartient au Conseil Municipal de dénommer les voies de la commune et d’attribuer les numéros de voirie.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres,
VU l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
✓ D’approuver la dénomination « avenue du Tindoul » pour les lots 1, 2, 3, 4 et 5, ✓ D’approuver la numérotation selon le plan ci-joint. 12
8 / ECLAIRAGE PUBLIC – MODIFICATION DES CONDITIONS DE MISE EN SERVICE ET DE COUPURE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
RAPPORTEUR : Madame CAYLA Florence
Madame CAYLA Florence, Maire, rappelle que par délibération du 03/02/2021, le Conseil Municipal a adopté le principe de couper l’éclairage public de 23 heures à 5 heures.
Depuis, en raison de l’explosion des prix de l’énergie et dans un souci d’économie financière, il semble opportun de modifier les créneaux de coupure de l’éclairage public, à savoir de 22h à 6h sur l’ensemble de la commune de Sébazac-Concourès excepté l’horloge M des Camps Sarrats et l’horloge O de l’avenue Tabardel et de couper définitivement l’éclairage public sur la route d’Argent.
Mme le Maire expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.
VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui charge le Maire de la police municipale,
VU l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage,
VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l’Environnement,
VU la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement et notamment son article 41 ;
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment son article 189 ;
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, et après en avoir délibéré, à 20 voix pour, décide :
✓ D’adopter le principe de couper l’éclairage public à compter du 01 octobre 2022 de 22 heures
à 6 heures sur l’ensemble de la commune de Sébazac-Concourès excepté l’horloge M des
Camps Sarrats (salle des Fêtes) et l’horloge O de l’avenue Tabarbel, et de couper
définitivement l’éclairage public sur la route d’Argent.
✓ De donner délégation au Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et
modalités de coupure de l’éclairage public et dont publicité sera faite le plus largement
possible. 13
9 / OBJET : DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) A COMPTER DU 1er OCTOBRE 2022 – MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDENMITAIRE ANNUEL
RAPPORTEUR : Madame CAYLA Florence
*****
Vu les articles L714-4 à L714-13 du Code Général de la Fonction Publique relatives au régime indemnitaire dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat,
Vu le Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu l’avis du Comité Technique du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aveyron en date du 06/07/2022 relatif à la mise en place du complément indemnitaire annuel aux agents de la Commune de Sébazac-Concourès,
Vu la délibération du conseil municipal du 12/12/2016 instaurant le RIFSEEP, Vu la délibération du conseil municipal du 13/05/2019 modifiant l’article 4 de la délibération du 12/12/2016,
Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) et d’en déterminer les critères d’attribution.
Article 1. LES BENEFICIAIRES
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Sont exclus du RIFSEEP les agents contractuels de droit privé (CUI, CAE, emploi d’avenir, contrat d’apprentissage...).
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :
Filière administrative :
▪ Cadre d’emplois des attachés territoriaux ;
▪ Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;
▪ Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Filière technique :
▪ Cadre d’emplois des techniciens territoriaux ;
▪ Cadre d’emplois des agents de maitrise
▪ Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Filière médico-sociale :
▪ Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
Article 2. MODALITES DE VERSEMENT 14
Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service. Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : • Congé de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants),
• Congés annuels (plein traitement),
• Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement)
• Il sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 3. STRUCTURE DU RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend deux parts :
▪ L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
▪ Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (le CIA est facultatif).
Article 4. L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
▪ Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
- Des responsabilités d’encadrement : direction générale / direction d’un service / organisation du travail des agents / encadrement ;
- Des responsabilités de projet : suivi des dossiers stratégiques / préparation et conduite de projets ;
- Des responsabilités budgétaires : élaboration du budget / participation au budget ; - Des relations avec les élus ;
▪ De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard :
- De la mobilisation des compétences, force de proposition, de la diffusion du savoir à autrui ; - De la qualification réglementaire ;
- De la diversité des tâches, des domaines ;
- De la maîtrise d’un logiciel métier ou d’un métier ;
- De l’adaptation, initiative, autonomie ; 15
- Des fonctions exigeant un niveau d’expertise ;
▪ Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
- De la pénibilité ;
- De la confidentialité
- Des relations avec le public ;
- Des relations internes et externes avec les entreprises ou les partenaires institutionnels ; - Des risques d’accident, maladie professionnelle.
L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :
▪ L’élargissement des compétences
▪ L’approfondissement des savoirs
▪ La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.
Le montant de l’IFSE est réexaminé dans les cas suivants :
- En cas de changement de fonctions,
- Tous les quatre ans (au moins) en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,
- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L’IFSE est versée mensuellement.
Il est proposé de fixer les groupes et les montants maximums annuels de la manière suivante :
GROUPES FONCTIONS OU POSTES
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMUMS
DE L’IFSE /
agent
MONTANT
MAXIMAL
INDIVIDUEL
ANNUEL IFSE
EN €
Cadres d’emplois de direction
A1
DGS
Fonctions d’encadrement, de coordination,
de pilotage ou de conception
9 000.00 € 36 210.00 €
Cadres d’emplois des techniciens
B2 Expertise, maîtrise d’une compétence rare ou encadrement de proximité 5 000.00 € 14 650.00 €
Cadres d’emplois des adjoints techniques, des adjoints administratifs et des ATSEM
C1
Sujétions ou responsabilités particulières,
encadrement d’une équipe ou compétence
rare
4 000.00 € 11 340.00 €
C2
Fonctions opérationnelles et d’exécution et
toutes fonctions n’entrant pas dans le groupe
C1
1 500.00 € 10 800.00 €
Article 5. LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs. 16
Plus généralement, seront appréciés (liste non exhaustive) :
La valeur professionnelle de l’agent,
Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,
Son sens du service public,
Sa capacité à travailler en équipe,
Sa contribution au collectif de travail.
Le CIA est versé annuellement au mois de mars.
Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
GROUPES FONCTIONS OU POSTES
MONTANT
MAXIMAL
INDIVIDUEL
ANNUEL CIA en
€
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAI
RES
A1
DGS
Fonctions d’encadrement, de coordination,
de pilotage ou de conception
6 390.00 € 6 390.00 €
B2 Expertise, maîtrise d’une compétence rare ou encadrement de proximité 2 185.00 € 2 185.00 €
C1
Sujétions ou responsabilités particulières,
encadrement d’une équipe ou compétence
rare
1 260.00 € 1 260.00 €
C2
Fonctions opérationnelles et d’exécution et
toutes fonctions n’entrant pas dans le groupe
C1
1 200.00 € 1 200.00 €
Article 6. CUMULS POSSIBLES
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et la manière de servir.
Il est donc cumulable par nature avec les primes suivantes :
• L’indemnité horaire pour travail normal de nuit,
• L’indemnité pour travail dominical régulier,
• L’indemnité pour service de jour férié,
• L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,
• La prime d’encadrement forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale,
• L’indemnité d’astreinte,
• L’indemnité de permanence,
• L’indemnité d’intervention,
• L’indemnité horaire pour travail supplémentaire,
• Les primes régies par l’article 111 de la loi n° 84-53 du 23 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois…),
• La prime d’intéressement à la performance collective des services,
• La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
• L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections. 17
Article 7. TRANSFERT « PRIMES/POINTS »
Conformément au décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre du transfert « primes / points », les agents feront l’objet, le cas échéant, d’un abattement sur les indemnités perçues au titre de l’année N conformément au tableau ci-dessous :
CALENDRIER
2017 2018 et années suivantes
CATEGORIE
Montant
plafond
ANNUEL
Montant
plafond
MENSUEL
Montant
plafond
ANNUEL
Montant
plafond
MENSUEL
Catégorie A :
- Filières sociale
& médico-sociale
389 € 32,42 € 389 € 32,42 €
Catégorie A :
- Autres filières 167 € 13,92 € 389 € 32,42 €
Catégorie B
278 € 23,17 € 278 € 23,17 €
Catégorie C
167 € 13,92 € 167 € 13,92 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
✓ D’instaurer le complément indemnitaire annuel (CIA) tel que présenté ci-dessus, ✓ D’autoriser madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,
✓ Que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire, à l’exception de la délibération du conseil municipal du 15 juin 2009 relative à la régie de recettes ;
✓ De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget ;
✓ Décide que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er octobre 2022.
10 / CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN
LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
RAPPORTEUR : Madame MAZARS Marie-Hélène
(En application de l’article 332-23-1° du code général de la fonction publique)
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-1°, 18
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,
Sur le rapport de Mme MAZARS Marie-Hélène et après en avoir délibéré, décide et adopte à l’unanimité des membres présents :
✓ La création d’un emploi d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint Technique pour faire
face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité allant du 01 octobre 2022 au 7
juillet 2023 inclus.
✓ Cet agent assurera des fonctions de AESH (accompagnant des élèves en situation de
handicap) à temps non complet.
✓ La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 et majoré 340
(indice de rémunération 382 brut majoré 352) du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
11 / MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Madame CAYLA Florence
L’ordonnance n°2021-1310 et le Décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021 ont réformé les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales. L’entrée en vigueur de cette réforme est fixée au 1er juillet 2022.
Cette réforme concerne notamment les points suivants évoqués au Règlement intérieur du Conseil Municipal.
1°) Procès-verbal de séance du Conseil Municipal
Le procès-verbal de chaque séance de CM est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le ou les secrétaires.
Le contenu obligatoire de celui-ci est précisé : la date et l’heure de la séance, les noms du Maire, des conseillers municipaux présents ou représentés et du secrétaire de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la Commune et un exemplaire papier est mis à la disposition du public.
2°) Suppression du compte-rendu de CM
L’article L2121-25 du CGCT est réécrit pour supprimer l’obligation de publication d’un compte-rendu de séance de CM. Désormais, c’est le procès-verbal qui se substitue à ce document.
3°) Affichage et publication de la liste des délibérations
La nouvelle rédaction de l’article L2121-25 impose l’obligation suivante : « Dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la Commune ».
4°) Signature des délibérations 19
Les délibérations n’auront plus à être signées par tous les conseillers municipaux mais uniquement par le Maire et le secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Florence Cayla,
Vu le code général des collectivités territoriales article L2121-8 relatif à l’établissement du règlement de l’assemblée délibérante dans les 6 mois suivant son installation,
Vu l’Ordonnance n°2021-1310 et le Décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu sa délibération du 15 juin 2020 approuvant le règlement intérieur du conseil municipal,
Considérant qu’il convient d’adapter le règlement intérieur du Conseil Municipal à cette réforme,
Après en avoir délibéré, à la majorité (20 votes pour)
✓ APPROUVE le règlement intérieur du conseil municipal modifié ci-annexé. SEBAZAC - CONCOURES
REGLEMENT
INTERIEUR DU
CONSEIL MUNICIPAL
20 Table des matières
CHAPITRE | — Réunions du conseil MUNICIPAl................................. iii 4
ârticle 1 Périodicité des Séances... nn Sn nine 4
Article 2 — Convocation screens annees 4
Krticie.2= Drdre dl JOURS:rrrsrmnvmesensemsenmenmenenennemenenserenemerennnenesenereeneerneesttente 858 5
Article 4 - Accès aux dOSSIerS ins n ne Ten QT na do Use sn ennn A e Teener 5
Article. 5 — Questions DTAleS:::52252ssrrremrenenrmsmeneneanrsmnnenesannenenensnessaneneeessereenneneenses 5
Article b = Questions éerités.ssrssmunmmmmerenemnnie amener drennrremerenennénenmeandnneianne 6
CHAPITRE 11 - Commissions de travail semaines 6
Article 7 — Commissions permanentes et commissions légales …..................................................... 6
Article 8 — Fonctionnement des COMMISSIONS... 6
Article 5 Le bureau MUNIeIPals sise émises 7
CHAPITRE III — Tenue des séances du conseil municipal... 7
Article 10 =Présidence:.sssassssasessnissneuvenmennenmesenneneannmenmnnnseneenneneneenennnennenere ait es sed et 06 0065 7
Article: LL = QUOTUM orne cc dessus PNA RSS SA DR LE ER SG EN NES ses euvese 8
Articlé 12:— POUVOIRS rssrsnemrnrnnnnernmemnennsnemenonennnnnnensssronnenneuerrenereess 8
Article 13 — Secrétariat de Séance ss 8
Article 14 —-Fonctionnaires MUNICIPAUX ..ssssssssssessssessntiisissseseeeecieniesstedreetissssseses 9
Article T5 — Accès et ténue du DUbI IE sssssossessscesenerereeineeneenmennsenenennesenvenrennennennsvinsssse 9
Article 16 = Séance à huIS clos... sensrremenmennaneennneeennenonnneenennnnensensesete tes ere 9
Article: 17 - Enregistrement des débats 2eme 9
Article 18— Police dé l'assemblée ::sccsscssesrereresenmenenennmnsensrerearenenenensnnenrsnesenes 9
CHAPITRE IV — Débats et votes des délibérations .….............................................................. 10
Article 19-— Déroulement de laséance::srsenoniunemamannnnanrennenannemeneneennse 10
Articlé20— Débats ordiNailéssssssccscrnneerennsererenenensensenesennessn sien EN REED 10
Article 21 — Suspension de SÉANCE .…...sssresennennnnnnonennneneennnnnesseesesessesestsesseseereenes TT
Arüclé22—Amendementésssssmnernnennnnss ne Se UE PENSE E TRES EST 11
Article 23 VOteS.scnemnennnnenmnemnenrnninnnescnnansesutemtennnsensnunéansrnnesrarareneense 11
Article 24 Clôture de toute: dIscUSSIONn..…..ssmeuvtentonnmenmnnennen pere See 12
CHAPITRE V — Procès-vérbaux et décisions ::sscssssenesennnenrneenensserenssnasennsernsnsséiss 12
Article 25— DÉlIDérAtIONSssscssssvsnnecsremesmnnneenenneemsenasmennnenunnenensenenneonnrrnnees 12
Article 26 — Procès-verbaux.................... ses 12
Article 27— Liste des délibérations éXaminées:::ssrssrrennsmeniensnnsnssssseennnisnnenente 13
CHAPITRE VI = DiSpOsitiOns diVErSES sccsciscrrresmeesenmnensennesnenesmenenenvnnnennmennesnnenenanestese 13
Article 28 — Modification du règlement ses 13
Article 29 — Application du réRIemMentsssssscssnaenmsnrensseisiscnranenmemeununissevésenén 13
21 22 CHAPITRE | — Réunions du conseil municipal
Article 1 — Périodicité des séances
Article L. 2121-7 du CGCT : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit
au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil
a été élu au complet.
Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des
adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre Ill du présent titre.
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et
délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu
ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité
nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Article L.2121-9 du CGCT : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. I
est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est
faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil
municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus et par la majorité des membres
du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Le conseil municipal se réunit en principe le lundi à 20h30.
Article 2 —- Convocations
Article L.2121-10 du CGCT: Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée
par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée avec la
convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande,
être consulté à la mairie par tout conseiller municipal.
Le projet de Procès-Verbal de la séance précédente en vue de son approbation lors de la séance
considérée est joint à la convocation
Article L.2121-11 du CGCT :la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la
réunion.
23 En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 — Ordre du jour
Le Maire fixe l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Le conseil municipal ne peut discuter une question qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour.
Article 4 — Accès aux dossiers
Article L.2121-13 du CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction,
d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Durant les 3 jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers
préparatoires sur place, en Mairie, aux heures d'ouverture.
Toute question, demande d'interventions complémentaires ou interventions d’un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du Maire ou de l'élu municipal délégué.
Article 5 — Questions orales
Article L.2121-19 du CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil
des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Ces questions sont limitées à 3 par séance.
Elles ne donnent pas lieu à débat, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Le sujet devra faire l’objet d'une demande d'inscription par écrit au Maire au moins deux jours avant
la réunion du conseil municipal (non compris les samedis, dimanches et jours fériés). Passé ce délai il
y sera répondu lors de la séance suivante.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance.
L'exposé précédant la question orale ne devra pas excéder deux minutes.
La réponse du Maire ne donne pas lieu à débat.
Si l’objet de la question orale le justifie, le Maire peut décider de la transmettre pour examen aux
commissions concernées.
Les questions étrangères aux affaires de la commune sont rejetées par le Maire, lequel informe néanmoins le conseil municipal des questions qui lui ont été posées et qu’il a été amené à écarter.
24 Article 6 — Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites au moins 2 jours
avant la tenue du Conseil Municipal (non compris les samedis, dimanches et jours fériés) sur toute
affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
CHAPITRE II — Commissions de travail
Article 7 — Commissions permanentes et commissions légales
Article L.2121-22 du CGCT: Le conseil municipal décide, à l’occasion de son installation, de la
constitution de commissions.
Le Maire en est le Président de droit. La vice-présidence est confiée à l’adjoint délégué.
Les commissions permanentes sont les suivantes (liste non exhaustive)
- Commission travaux — urbanisme — environnement -— commerces — vie associative
- Commission Enfance-jeunesse, affaires scolaires et sociales
- Commission Finances — Agglomération — Communication
Certaines commissions seront alimentées par des groupes de travail.
À tout moment, la collectivité peut décider de créer un groupe de travail spécifique pour piloter un
projet structurant.
Les commissions légales sont celles qui sont imposées réglementairement et dont la composition est
fixée par décret :
- Commission d'appel d'offres
- Commission communale des impôts locaux
Article 8 — Fonctionnement des commissions
Les commissions se réunissent sur convocation du Maire ou de l’Adjoint délégué.
La convocation accompagnée de l’ordre du jour est adressée à chaque conseiller membre de la
commission. L'ordre du jour est également transmis au DGS.
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises,
émettent des simples avis ou formulent des propositions.
Un secrétaire de séance est désigné. Il est chargé de rédiger le compte-rendu sur les affaires étudiées.
Ce compte-rendu est communiqué au Maire, aux membres de la commission et au DGS.
25 Un conseiller municipal peut participer à une ou plusieurs commissions sous réserve d’une présence
réelle et opérationnelle au sein de ladite commission.
Le personnel municipal peut être amené à participer aux commissions pour apporter un appui
technique ou administratif.
Ces commissions de travail se réunissent en fonction des besoins afin d'assurer le bon fonctionnement
de la collectivité.
Article 9 — Le bureau municipal
Le bureau municipal comprend le Maire, les adjoints et délégués.
Peuvent y assister le DGS, et éventuellement toute autre personne qualifiée dont la présence est
souhaitée par le Maire. La séance n’est pas publique.
Le bureau se réunit autant de fois que nécessaire au bon fonctionnement de la collectivité.
Ilexamine les affaires courantes et détermine l’ordre du jour du conseil municipal ; 1! valide les projets
de délibérations qui lui sont soumis. Il oriente leur travail des commissions et examine leurs
propositions.
CHAPITRE III — Tenue des séances du conseil municipal
Article 10 — Présidence
Article L.2121-14 du CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le
remplace.
Le Maire procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole,
rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met
aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le
secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la
clôture après épuisement de l’ordre du jour.
Vote du compte administratif
Conformément à l'article L.121-14 du CGCT, dans les séances où le compte administratif
du maire ou du président est débattu, l'assemblée délibérante élit son président; le maire
ou le président peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote. Il n’est pas compté
dans les membres présents pour le calcul du quorum. Toujours selon ce principe, une procuration
donnée au maire ou au président ne peut être utilisée lors du vote du compte administratif. De la
même manière, le maire ou le président ne peuvent donner procuration à un conseiller pour voter à
sa place lors de ce vote.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se
retirer au moment du vote.
26 Article 11 - Quorum
Article L.2121-17 du CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de
ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à
L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
En début de séance, le Maire procède à l’appel nominal des membres. Si la moitié au moins de ses
membres est présente, le quorum est atteint et le conseil municipal peut valablement délibérer.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute
question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette
dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 12 — Pouvoirs
Article L.2121-20 du CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un
collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être
porteur que d'un seul pouvoir.
Le pouvoir ne peut être valable que pour une seule séance.
Les pouvoirs écrits sont annexés à la feuille de présence.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du maire est prépondérante.
Article 13 — Secrétariat de séance
Article L.2121-15 du CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou
plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces
secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans
participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le Maire pour la vérification du quorum, vérifie la
validité des pouvoirs, assiste le Maire pour la constatation des votes et le bon déroulement des
scrutins. Il contrôle l'élaboration du compte-rendu de séance.
27 Article 14 -Fonctionnaires municipaux
Sur invitation du Maire, peuvent assister aux séances publiques le Directeur Général des Services de la
Mairie, ainsi que, le cas échéant, tout autre fonctionnaire municipal concerné par l’ordre du jour.
Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire, et restent tenus à
l'obligation de réserve telle qu’elle est définie par le statut de la fonction publique.
Article 15 — Accès et tenue du public
Article L.2121-18 du CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence
durant toute la durée de la séance. Toutes remarques d'approbation ou de désapprobation sont
interdites.
Article 16 — Séance à huis clos
Article L.2121-18 alinéa 2 du CGCT: Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le
conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou
représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants
de la presse doivent se retirer.
Article 17 — Enregistrement des débats
Article L.2121-18 du CGCT
Les conseils municipaux peuvent être filmés et enregistrés par un conseiller municipal ou un agent
communal pour le compte de la commune.
Les séances publiques du Conseil Municipal peuvent faire l’objet d'enregistrements audio gardés
pendant la durée du mandat.
Article 18 — Police de l'assemblée
Article L.2121-16 du CGCT : Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire
ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal
et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
28 CHAPITRE IV — Débats et votes des délibérations
Article L.2121-29 du CGCT : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé
par le représentant de l'Etat dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement
requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre. Le conseil municipal
émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Article 19 — Déroulement de la séance
Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame
la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le Maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal,
conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. Ce
compte-rendu ne donne lieu à aucun débat. Chaque conseiller municipal est en droit de demander des
informations complémentaires sur ces décisions. Une réponse lui est apportée soit immédiatement,
soit à la séance suivante, soit par écrit.
Approbation du Procès-Verbal de la séance précédentes et prise en note des rectifications éventuelles.
Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Seules celles-ci peuvent faire l'objet
d’une délibération.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire.
Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire ou de l'adjoint
compétent.
Article 20 — Débats ordinaires
La parole est accordée par le Maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun
membre du conseil municipal ne peut prendre la parole sans l’avoir demandée au Maire et l'avoir
obtenue.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon
déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être
retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article
17
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d'une affaire
soumise à délibération.
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29 Article 21 — Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le Maire. Le Maire peut mettre aux voix toute demande
émanant d’un conseiller.
Il revient au Maire de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 22 — Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil
municipal. Ils doivent être présentés par écrit au Maire. Ce dernier décide si des amendements sont
mis en délibération ou s’ils sont renvoyés à la commission compétente.
Article 23 — Votes
Article L.2121-20 du CGCT : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Maire est prépondérante.
Article L.2121-21 du CGCT: Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres
présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur
vote.
l'est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin
secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité
de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations
ou aux présentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce
mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de
candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant,
et il en est donné lecture par le Maire.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
- A main levée
- Au scrutin public par appel nominal
- Au scrutin secret.
11
30 Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le Maire et le secrétaire de
séance qui comptent le nombre de votants pour, le nombre d’abstentions et le nombre de votants
contre.
Le vote du compte administratif (cf article L.1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le Maire
doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une
majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption. Le Maire de l'exercice concerné ne prend
pas part au vote et se retire de la salle.
Article 24 — Clôture de toute discussion
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire. Il lui
appartient de mettre fin aux débats
CHAPITRE V — Procès-verbaux et décisions
Article 25 — Délibérations
Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l'établissement de délibérations qui ont
pour objet d'établir les décisions des séances du Conseil Municipal.
Article L.2121-23 du CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur le registre des
délibérations. Elles sont signées par le Maire et le secrétaire de séance.
Les délibérations sont transmises en Préfecture afin d’être soumises au contrôle de légalité.
Article 26 — Procès-verbaux
Article L.2121-15 du CGCT :
Les séances publiques du conseil municipal peuvent être enregistrées et donnent lieu à l'établissement
du procès-verbal.
Le procès-verbal doit mentionner :
la date et l’heure de la séance,
les noms du Maire, des conseillers municipaux présents ou représentés et du secrétaire
de séance,
le quorum,
l’ordre du jour de la séance,
les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées,
les demandes de scrutin particulier,
le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et
le sens de leur vote
12
31 - le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et
le sens de leur vote
- la teneur des discussions au cours de la séance, qui s’entend comme le résumé des
opinions exprimées sur chaque point porté à l’ordre du jour.
Chaque procès-verbal est arrêté à la séance suivante et intègre des rectifications éventuelles demandées par des membres du conseil municipal.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la Commune et un exemplaire papier est mis à la disposition du public.
Article 27 — Liste des délibérations examinées
Article L.2121-25 du CGCT
La liste des délibérations examinées est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet dans
le délai d’une semaine.
Elle comprend à minima la date de la séance, le numéro des délibérations examinées par le conseil
municipal et la mention de l’objet de chacune d’entre elles, approuvées ou refusées par le conseil
municipal.
CHAPITRE VI — Dispositions diverses
Article 28 - Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou
d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
Article 29 — Application du règlement
Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Sébazac-Concourès. Il a été adopté par
délibération n° xxx du xxxx.
32 33
12 / RODEZ AGGLOMERATION – APPROBATION DE LA NOUVELLE CONVENTION
D’IMPLANTATION, D’ENTRETIEN ET D’USAGE DES MATERIELS POUR LA
COLLECTE DES DECHETS MENAGERS SUR DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
RAPPORTEUR : Monsieur BOUCHET Didier
Monsieur BOUCHET Didier, conseiller communautaire, expose à l’assemblée que le Conseil Municipal a approuvé le 28/07/2015 la signature d’une convention de partenariat avec Rodez agglomération intitulée « Convention d’implantation, d’entretien et d’usage des conteneurs enterrés et semi-enterrés pour la collecte des déchets ménagers et assimilés ».
Depuis, l’évolution des modalités et des matériels de collecte, conduit Rodez agglomération à résilier cette convention moyennant un délai d’au moins 3 mois, soit une rupture effective au 1er décembre 2022.
Une nouvelle convention est proposée mise à jour pour tenir compte des évolutions du service et applicable à l’ensemble des équipements de collecte (bacs roulants…). Elle a été approuvée par le conseil communautaire du 5 avril 2022 et a fait l’objet de la délibération 220405-069-DL.
Il est notamment mis en exergue les principaux engagements des Collectivités, qui devront :
• Transmettre à Rodez agglomération tous les plans et documents techniques permettant la
réalisation des travaux,
• Réaliser des travaux permettant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux équipements
• Participer à la réception du chantier,
• Accompagner Rodez agglomération dans l’acceptation par les riverains des ouvrages et la
résolution des réclamations éventuelles, dans l’information aux usagers pour la bonne utilisation des conteneurs,
• Être le relai de la communication de Rodez Agglomération,
• Faire respecter le bon usage des conteneurs au moyen si nécessaire des pouvoirs de police du
Maire,
• Procéder aux autorisations de voirie pour l’implantation des conteneurs à titre gracieux,
• Maintenir en état de propreté les conteneurs dans ses parties horizontales ainsi que de ses abords,
• Autoriser l’accès à Rodez agglomération pour toutes les opérations d’exploitation ou de
maintenance des conteneurs.
Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres :
✓ valide les dispositions de la convention dite « Convention d’implantation, d’entretien et d’usage des matériels pour la collecte des déchets ménagers sur domaine public communal » ci-dessous,
✓ autorise Madame le Maire à signer la convention concernée, ainsi que tout document à intervenir dans ce dossier.
13 / RODEZ AGGLOMERATION – PRESENTATION DU RAPPORT ACTIVITE 2021
RAPPORTEUR : Monsieur Didier BOUCHET
Conformément à l'article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport d'activité doit être transmis avant le 30 septembre de chaque année, au Maire de chaque Commune membre de tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale retraçant l’activité de l’EPCI avec le compte administratif arrêté par l’organe délibérant.
Considérant que le Conseil communautaire de Rodez Agglomération a adopté dans sa séance du 28 juin 2022 le rapport d'activité. 34
Considérant que ce rapport qui retrace les différents projets et actions conduits au cours de l’année 2021, déclinés par politique publique de Rodez Agglomération, doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque Commune adhérente,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Didier Bouchet et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d'approuver le "Rapport d'activité de Rodez Agglomération pour l'année 2021.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.
Fait à Sébazac-Concourès, le 11 octobre 2022
Le Maire,
Florence CAYLA
Le Secrétaire,
Brice BERTRAND