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Acte Administratif - DCM 25 12 124 Attribution nom LA PASSERELLE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 25 12 124 Attribution nom LA PASSERELLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251215-DCM25-12-124-DE Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
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1
Draveil Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry- Courcouronnes Service : Affaire suivie par : Nomenclature : Objet: Le Maire Certifie sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative : La
juridiction
ne peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
à
partir de la notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée. Lorsque la requête tend
au
paiement
d 1
une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable qu'après l'intervention
de la décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
formée devant elle.
Le
délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable
à
la
contestation des mesures prises
pour
l'exécution d'
un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
: Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans les cas
où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date
à
laquelle est née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir
le délai de recours. La date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux
mois
à
compter du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse de rejet : 1'
Dans
le contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux
;
2'
Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421
-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne sont opposables qu'à la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies de recours. dans la
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DCM
25
12 124
CENTRE SOCIAL E.
OUGOUROUSSIVA
9.1
Autres domaines
de
compétences des communes
Attribution
du
nom«
la
PASSERELLE»
du
centre social
du
quartier des
Mazières
de
Draveil
L'an deux mille vingt-cinq,
le
lundi 15 décembre à 19h00, le conseil
municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
9
décembre, s'est assemblé dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell
de
Draveil, sous
la
présidence de Monsieur Richard PRIVAT, Maire.
Présents :
26
M. PRIVAT, M. ROUSSET, Mme JOURDANNEAU-FORT,
M.
BATTESTI, M.
PAQUET, Mme CHANARD, M. DAFI, Mme HIDRI,
M.
CHARDEY, M.
ARFI,
Mme
CHEVEREAU ,
M.
MABROUK,
Mme
MATSA,
Mme
PAYEUR,
M.
SAINT-JULIEN, Mme ALBORGHETTI, M. RAGUENES , M. LEMAITRE,
Mme
BOUBY, M. GUIN,
Mme
LANDRAU, Mme BELLAY,
Mme
CASAL PASCOAL,
M. DAMERVAL, M. DECELLE, M. BOUILLET, Absents, Excusés, Représentés : 5 Mme
DONCARLI
représentée
par
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
Mme
ARNAUD représentée par M. PRIVAT, Mme TZAREWSKY représentée par M. ROUSSET, M. GIOVANNACCI représenté par
M.
GUIN,
M.
GUIGNARD
représenté par
M.
DAMERVAL,
Absents, Excusés, non Représentés : 4 Mme BRETTE, Mme BAUCE, M. PHILIPPE,
Mme
ZOURHDI,
Secrétaire : M. MABROUK VU
l'article L 2121-29
du
Code général des collectivités territoriales,
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
« Culture,
Sports,
Jeunesse,
Vie
associative »
du
10
décembre 2025.
CONSIDERANT que
le
choix
du
nom
«
La
Passerelle
» exprime
Pôle,
Actions,
Solidaires,
Sociales,
Educatives,
Relais,
Ecoute,
Loisirs,
Lien,
Egalité, et s'accorde pleinement avec les missions et les valeurs portées par le centre social,
CONSIDERANT
la
participation
du
comité des usagers
du
centre social
au
choix
de
ce
nom,
CONSIDERANT
que
la
dénomination
des
lieux
publics
relève
de
la
compétence
du
Conseil municipal, Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251215-DCM25-12-124-DE Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
notificat
ion
de
la décision.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le tribunal
susmentionné
par le site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr, et ce
en
application
de
l'article
R421-1
du Code de
justice
administrative
.
Notification
le
Publication
le
Transmission en préfecture
le
Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE
d'attribuer
le
nom
de«
la
PASSERELLE
» au
centre social situé sur
le
quartier des Mazières
de
la
ville de Draveil.
Ainsi délibéré, les jours, mois
et
an
susdits,
Ont signé au registre les membres présents, Expédition certifiée conforme. Fait à Draveil,
le
1 6
DEC
2025
M.
Mehdi MABROUK
Secrétaire
de
séance
ichard PRIVAT