Déliberation - DEL 120 2024 RGPD Renouvellement de la convention avec le CDG71 pour la mission de Délégué à la Protection des Données

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Déliberation - DEL 120 2024 RGPD Renouvellement de la convention avec le CDG71 pour la mission de Délégué à la Protection des Données Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Mâcon. Lien du pdf (Déliberation - DEL 120 2024 RGPD Renouvellement de la convention avec le CDG71 pour la mission de Délégué à la Protection des Données)Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Institutions publiques, so RÉPUBLIQUE , FRANÇAISE

MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ÉNERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !

e Nombre de Conseillers en exercice : 39

e Présents à la séance : 33

e Convocation du : 10 décembre 2024

e Affichage de la convocation : 10 décembre 2024

Lundi 16 Décembre 2024

> DÉLIBÉRATION N° DEL 120 2024

> OBJET : Point n° 12 - RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (R.G.P.D) - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISSION DE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SAÔNE-ET-LOIRE (CDG71 - FPT)

> PRÉSENTS :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Monsieur Jacques TOURNY, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Véronique- Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Ève COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON, Madame Corinne LANGLASSÉ

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> EXCUSÉS :

Madame Émilie CLERC donne pouvoir à Madame Nathalie GONCALVES. Monsieur Gérard COLON donne pouvoir à Monsieur Yves DUPUIS. Madame Marie-Claude MISERY donne pouvoir à Madame Florence BATTARD.

Madame Claude CANNET donne pouvoir à Monsieur Hervé REYNAUD. Monsieur Benjamin DIRX donne pouvoir à Monsieur Jean-Patrick COURTOIS. Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.

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RAPPORTEUR : Maxim PLAT

La Ville de Mâcon traite chaque jour de nombreuses données à caractère personnel, que ce soit pour la gestion des différents services publics et activités dont elle a la charge, pour assurer la gestion administrative de sa structure, la gestion des ressources humaines, la sécurisation de ses locaux, son site web. Les citoyens sont de plus en plus sensibles à la protection de leurs données et leur principal motif de crainte est la peur du piratage et du vol de données. Respecter les règles de protection des données est un facteur de transparence et de confiance à l'égard des administrés et des agents.

Le Règlement Général Européen 2016/679 sur la Protection des Données dit « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018 renforce les obligations en matière de sécurité des données à caractère personnel, de transparence des traitements et de respect des droits des personnes.ll en découle notamment l'obligation:

+ de nommer un Délégué à la Protection des Données, le DPO. Ce dernier a un rôle primordial et est associé à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel ; + d'établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles ; + de mettre en place un plan d'actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas ; + de tenir à jour un registre des traitements détaillé.

Sensible à cette logique de responsabilisation et démarche d'auto-contrôle imposée par le RGPD et également soucieuse du respect des règles de protection des données collectées, la Ville de Mâcon souhaite poursuivre la mission d'accompagnement proposée par le Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire (CDG71), tiers de confiance, pour la mise en conformité avec le RGPD

Au regard du volume important des obligations légales de mise en conformité, et du savoir-faire déjà acquis par le CDG71 en la matière, il apparaît judicieux de continuer de recourir à ses services.

Les modalités concrètes de la mission confiée et du partenariat entre la Ville et le CDG71 sont détaillées dans la convention jointe en annexe.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2006 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n° 2004-801 du 06 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, Vu le règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE,

Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire en date du 02 juillet 2018, portant création d'une mission de Délégué à la Protection des Données (DPO),

Vu la convention de mission de délégué à la protection des données à caractère personnel signée avec le Centre de Gestion de Saône-et-Loire ayant pris effet le 27 décembre 2021. Vu la délibération modificative du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de Saône-et-Loire n°6 en date du 30 novembre 2021 portant sur la mission de délégué mutualisé à la protection des données à caractère personnel qu'il propose,

Vu la convention de mission de délégué à la protection des données à caractère personnel à intervenir avec le Centre de Gestion de Saône-et-Loire, et son annexe, jointes à la présente délibération, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 09/12/2024, Vu l'avis du Bureau Municipal du 25/11/2024,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ __ d'approuver la désignation du Centre de Gestion de Saône-et-Loire comme Délégué à la Protection des Données,

+ d'approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir avec le Centre de Gestion de Saône-et-Loire lui confiant une mission de Délégué à la Protection des Données à caractère personnel, et son annexe, telles que jointes à la présente délibération, pour une durée de trois ans à compter du 1” janvier 2025 pour un montant annuel de 12 320 €,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents

afférents à ce dossier.

Pour extrait Certifié Confo

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Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Alexandre VUILLOT Jean-Patrick C

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la Préfecture de Saône-et-Loire