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Déliberation - 20260217 12 finances fiscalite directe 2026 tampon
Document publié le Samedi 28 février 2026 à 10h55 par la commune de Guillestre.
Lien du pdf (Déliberation - 20260217 12 finances fiscalite directe 2026 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Pôle
Ressources
Institution
Politique
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux-mille-vingt-six,
le
mardi
17
février,
à
18h30,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GUILLESTRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
PORTEVIN,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 05
février
2026
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
19
- présents
16
- votants
17
Présents
:
BELLEVILLE
Patricia
-
BERARD
Maxime
-
CERBINO-BARBEROUX
Sylvie
—
CHARPIOT
François
- CHIAPPONI
Marina
- COURT
Sylvie
—
DEJY
Guillaume
—
DU
PONTAVICE
Quentin
- FEUILLASSIER
Stéphanie
—
FEUTRIER
Lucie
- GARCIN
Aurélien
—
GRANGAUD
Sélim-
Thomas
- HAUBER-IMBERT
Isabelle
- LANOE
Loïc
- PICHET
Catherine
- PORTEVIN
Christine
Absents
: M
FIORONI
Stéphane
- M.
MOULIN
Dominique
Pouvoirs
de
:
M.
DERAMBURE
Reynald
à
M.
CHARPIOT
François
Secrétaire
de
séance
: BERARD
Maxime
OBJET
: Finances
—
Fiscalité
directe
2026
N°20260217-12
Rapporteur
: Madame
le Maire
Annexe
: Néant
Synthèse
et
exposé
des
motifs
Il est
rappelé
au
conseil
municipal
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
1639A
du
Code
général
des
impôts,
modifié
par
la
loi
n°
2012-1510
du
29
décembre
2012,
les
collectivités
territoriales
doivent
voter
les
taux
des
impositions
directes
locales
perçues
à
leur
profit
avant
le
15
avril.
Les
taux
s'appliquent
sur
la
base
d'imposition
déterminée
par
les
services
fiscaux
de
l'Etat,
en
fonction
du
bien
immobilier,
et connait
chaque
année
une
revalorisation
forfaitaire
nationale
obligatoire
fixée
par
l&
loi de
finances,
Madame
le
Maire
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
la
présente,
VU
l'article
1639
A du
Code
général
des
Impôts
;
VU
les
lois
de
finances
;
VU
la
revalorisation
forfaitaire
nationale
des
bases
obligatoires
fixée
par
la
loi de
finances
;
Vu
la
délibération
n°
20230912-2
fixant
la
majoration
de
la
cotisation
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
;
VU
le
budget
primitif
2026
;
Délibération
n°
20260217-12
Page
1
sur
2 Pôle
Ressources
Institution
Politique
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2026
Publié
le
ID
: 005-210500658-20260223-DEL20260217_12-DE
VU
l'avis
de
la
commission
des
finances
du
9
février
2026 ;
VU
l'avis
du
bureau
municipal
du
3 février
2026.
"
DECIDE
de
fixer
pour
2026
les
taux
d'imposition
communaux
(identiques
aux
taux
de
2024
et
2025)
comme
suit
:
#
Taxe
sur
le foncier
bâti
:
46.65
%
#
Taxe
sur
le foncier
non
bâti :
75.37
%
Taxe
d'habitation
sur
les résidences
secondaires
:
11.90%
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
A
GUILLESTRE,
le
19
février
2026,
Le
Maire,
Christine
PORTEVIN
Transmis
à la
préfecture
le
:
3 FEV.
2075
Publié
le
:
9 3
FFY
2026
Délibération
n°
20260217-12
Page
2
sur
2