Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 015 fiscalite directe 2025 tampon
Déliberation - 20260217 12 finances fiscalite directe 2026 tampon
Déliberation - 20250211 12 fiscalite directe 2025 tampon
Procès Verbal - D 2026 021 Vote des taux de Fiscalite Directe Lo
Déliberation - 20240213 13 delib projet fiscalite directe 2024 ta
Déliberation - 2025 018 Fiscalite directe 2025
Déliberation - D 2026 04 42 Taux fiscalité directe locale
Déliberation - 19 fixation taux fiscalite direct pour 2023 tampon
Déliberation - DL20260204 007 FINANCES Exercice 2026 Budget p
Déliberation - 2026042 taux fiscalite directe locale 2026
Déliberation - 2026 021 fiscalite directe 2026 tampon
Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 00h20 par la commune de Réotier.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 021 fiscalite directe 2026 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
R
-
bli
F
.
Envoyé
en
préfecture
le
06/05/2026
spu
1que
an
çcaise
Reçu
en
préfecture
le
06/05/2026
Département
des
Hautes-Alpes
Publié le
Commune
de
Réotier
ID : 005-210501169-20260428-2026 021-BF
DELIBERATION
N°
2026-021
DE
LA
COMMUNE
DE
REOTIER
Séance
du
28
AVRIL
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
le
mardi
28
avril
à
18
h,
Le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Réotier,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
La
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Marcel
CANNAT
Maire. Date
de
la
convocation
: 17
mars
2026
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 11
Présents:
9
Votants:
11
z Etaient
présents :
CANNAT
Marcel,
Eva
BOREL,
MOURONT
Michel,
DUC
Caroline,
CASTELLACCI
Marc,
GANDELLI
Erika,
GUIEU
Claire,
SIBOURD
Yvan,
FORGET
Frédéric.
Pouvoirs
de
: Mr.
LEPEINGLE
Patrick
à
Mr
MOURONT
Michel
Mme
COLLOMB
Dominique
à
Mr
FORGET
Frédéric
Secrétaire
de
séance
: Michel
MOURONT
Objet
: Fiscalité
directe
2026
ILest
rappelé
au
conseil
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
1639A
du
Code
Général
des
Impôts
modifié
par
la loi n°2012-1510
du
29
décembre
2012,
Les
collectivités
territoriales
doivent
voter
Les
taux
des
impositions
directs
locales
perçues
à
leur
profit
avant
le
30
avril.
Les
taux
s’appliquent
sur
la
base
d’imposition
déterminée
par
les
services
fiscaux
de
(Etat,
en
fonction
du
bien
immobilier,
et
connait
chaque
année
une
revalorisation
forfaitaire
nationale
obligatoire
fixée
par
la
loi
des
finances.
Après
en
avoir
délibéré,
Le Conseil
municipalA
lUNANIMITE,
e
DECIDE
de
fixer
pour
2026
les
taux
d’imposition
communaux
(identiques
aux
taux
de
2025)
comme
suit
:
*
Taxe
sur
le
foncier
bâti:
34%
*, %
Taxe
sur
le
foncier
non
bâti
: 42
%
+, %
Taxe
d'habitation
sur
les
Résidences
secondaires
: 10.82
%
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
secrétaire
de
séance
Michel
MOURONT