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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 010 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 010 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2025-010
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-03-03-00002 - 2025-03-Délégation de signature SGC Cahors (4
pages) Page 3
46-2025-03-04-00003 - arrêté BRGAE 2025-009 autorisation 38ème
rallye de Bonaguil (6 pages) Page 8
46-2025-03-07-00001 - arrêté composition CDAC extension rives du Lot
(3 pages) Page 15
46-2025-03-03-00003 - arrêté DC 2025-28 fixant la composition de la
sécurité des transports de fonds (2 pages) Page 19
46-2025-03-06-00001 - arrêté E-2025-53 confortement des berges de la
Dordogne à Pinsac (4 pages) Page 22
46-2025-03-04-00002 - ARRÊTÉ n° 2025-014 - attribuant
l'habilitation sanitaire à M. Claude LOUCHÉ (6 pages) Page 27
46-2025-03-04-00001 - ARRÊTÉ n° 2025-015 - attribuant l'habilitation
sanitaire à Mme Florence BOITIER (2 pages) Page 34
46-2025-02-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2025-48 - portant
ouverture d'une enquête publique unique relative à une demande
d'autorisation environnementale présentée par la société
Occitanie pierres en vue du renouvellement et de l'extension d'une
carrière de roche massive et d'une autorisation de défrichement
pour son exploitation au lieu-dit « Pech d'Anjou » sur la commune
de Cénevières (6 pages) Page 37
46-2025-03-05-00002 - decision agrement association ENTRAIDE (2 pages) Page 44
46-2025-03-05-00001 - DECL BARD HUGO - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP940946122 (2 pages) Page 47
46-2025-03-04-00004 - Délégation de signature Cour d'Appel d'AGEN
(3 pages) Page 50
46-2025-02-12-00003 - délégations de signature centre hospitalier de
SAINT-CERE (3 pages) Page 54
46-2025-02-27-00003 - E-2025-47 concours de chiens courants sur sanglier
les 8 et 9 mars (2 pages) Page 58
46-2025-01-02-00002 - liste docteurs vétérinaires habilites lot 2025 (2
pages) Page 61
46-2025-03-03-00001 - récépissé déclaration SAP Rose METZGER (2
pages) Page 64
2 Préfecture du Lot
46-2025-03-03-00002
2025-03-Délégation de signature SGC Cahors
Préfecture du Lot - 46-2025-03-03-00002 - 2025-03-Délégation de signature SGC Cahors 3 FRANCAISE L | FINANCES PUBLIQUES
Des | __ Direction Générale des
Fraternité : oo Finances Publiques
DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CAHORS
La soussignée : Brigitte DA SILVA
Chef de Poste au Service de Gestion Comptable de CAHORS
Déclare donner délégation générale de signature à |
=. M. Frédéric TIRTAINE, inspecteur des Finances publiques, adjoint au chef de poste.
| - DÉLEGATIONS GENERALES
| - M. TIRTAINE reçoit mandat pour me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou
concurremment avec le chef de poste tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent au
SGC de Cahors:
Le délégataire général de signature pourra :
+ __ opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception
* recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée
* exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements
* donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées
+ signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces
. demandées par l'Administration
+ __ opérer à la DDFIP les versements aux époques prescrites
+ me représenter auprès du service courrier de la Poste. |
_ est par ailleurs habilité à prendre seul ou concurremment avec moi toute décision concernant la gestion ou
la protection du service qui m'a été confié. |
Délégation générale de signature :
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :
Nom, prénom : TIRTAINE Frédéric
Fonction : Adjoint au chef de service
Pour, d'une manière générale, effectuer toute opération concernant le Service de Gestion Comptable de
Cahors sans mon concours mais sous ma responsabilité. | |
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON on 1/4 46009 CAHORS Cedex ;
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-03-03-00002 - 2025-03-Délégation de signature SGC Cahors 4 11- Reçoivent les mêmes pouvoirs et délégations à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de
la part de M. TIRTAINE sans que le non empêchement soit opposable aux tiers
Délégation générale de signature à :
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature : A
Nom, prénom : BOUSCARY Gislhaine | Grade : Contrôleur principal des Finances publiques
Fonction : Pole Dépenses ci 4
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :
Nom, prénom : CHAMPAGNE Christophe Grade : Contrô principal des Finances publiques
Fonction : Pôle Recettes- Qualité comptable a —_—_—...— |
Nom, prénom : FERRARI Isabelle . Grade : Contrôleur des Finances publiques
Fonction : Pôle Recettes- Qualité comptable
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :
Nom, prénom : FABRE Brigitte Grade : Contrôleur principal des Finances publiques
Fonction : Pôle recettes-contentieux
11 - DELEGATIONS SPECIALES
A — Recçoivent délégation pour établir, signer, dans leur domaine d'attribution et dans le cadre du service où ils
sont affectés, tous documents relatifs au recouvrement des titres de recettes, notamment:
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, les actes de poursuites et déclarations de créances, les
déclarations de recettes à la caisse
- les octrois de délais de paiement dans la limite d'une durée de 12 mois,
- les remises de frais de poursuites
Délégation spéciale de signature à:
Nom, prénom : FABRE Brigitte Grade : Contrôleur principal des Finances publiques
Fonction : Pôle recettes- contentieux | 1
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON
46009 CAHORS Cedex
05 65 203200 :
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
2/4
Préfecture du Lot - 46-2025-03-03-00002 - 2025-03-Délégation de signature SGC Cahors 5 B- Reçoivent délégation pour signer tous documents relevant de leur domaine d'attribution et dans le cadre du
service où ils sont affectés, notamment les déclarations de recettes et paiements
Délégation spéciale de signature :
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :
Nom, prénom : Ghislaine BOUSCARY Grade : Contrôleur principal des Finances publiques
Fonction : Pôle Dépenses LEE
Nom, prénom : MONGERAND Jean-Pierre | Grade : Agent administratif des Finances publiques
Fonction : Pôle Dépenses
Nom, prénom : BAECHLER David Grade : Agent pause des Finances publiques
EL Fonction: Pôle Dépenses | se PT
A
Nom, prénom : CHAMPAGNE Christophe Grade : Contrôleur principal des Finances publiques
Fonction : Pôle Recettes- Qualité comptable
Nom, prénom : DIET Carole Grade: Contrôleur des Finances publiques - { .
Fonction : Pôle Recettes- Qualité comptable CIRE TD)
Nom, prénom : FERRARI Isabelle . Grade : Contrôleur des Finances publiques
Fonction : Pôle Recettes- Qualité comptable : | TR ,
C-- Reçoivent délégation pour signer tous documents relevant de leur domaine d'attribution et dans le cadre
du service où ils sont affectés, notamment les déclarations de recettes et de caisse
Délégation spéciale de signature :
Nom, prénom : LAGARDE Yannick - Grade: Agent des Finances publiques
Fonction : Service transverse
Né
Nom, prénom : MERAL NAdine | Grade : Agent des Finances publiques
Fonction : Service Transverse : AGE
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON | 3/4.
.. 46009 CAHORS Cedex . ‘
.05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-03-03-00002 - 2025-03-Délégation de signature SGC Cahors 6 Pour, d'une manière spéciale et dans le strict périmètre décrit par la Cheffe de Poste, effectuer ces opérations
concernant le Service de Gestion Comptable de CAHORS sans son concours mais sous sa responsabilité.
. À CAHORS, le 3 mars 2025
Le comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Cahors,
Brigitte DA SILVA
Centre des Finances Publiques
SGC de CAHORS
83 rue Victor Hugo
46000 CAHORS
Direction départementale des Finances publiques du LOT ‘ .
190 Rue du Président WILSON | 4/4 46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-03-03-00002 - 2025-03-Délégation de signature SGC Cahors 7 Préfecture du Lot
46-2025-03-04-00003
arrêté BRGAE 2025-009 autorisation 38ème
rallye de Bonaguil
Préfecture du Lot - 46-2025-03-04-00003 - arrêté BRGAE 2025-009 autorisation 38ème rallye de Bonaguil 8 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté
DU LOT et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉ BRGAE/2025/009
portant autorisation du 38° rallye de Bonaguil — 7° VHC
sur les communes de Soturac et Saint-Martin-le-Redon les 8 et 9 mars 2025
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1,
L. 3221-4 et L. 3221-5;
Vu le code de la route notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-30 :
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45,
À. 331-20, A331-21 et À. 331-32 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-89 du 20 novembre 2023 portant délégation de signature à Madame Adeline
Bard, secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction des certaines routes aux concentrations et manifestations
sportives ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et
manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2025 ;
Vu la demande du 2 décembre 2024 présentée par M. TEMPRANO Yannick, président de l'association Écurie
Automobile du Haut Bois, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le 38° rallye de Bonaguil - 7° VHC au
départ de Fumel (47), les 8 et 9 mars 2025 ;
Vu l'arrêté municipal du 17 janvier 2025 sur la commune de Soturac ;
Vu l'arrêté municipal du 21 janvier 2025 sur la commune de Saint-Martin-le-Redon :
Vu l'attestation d'assurance souscrite le 21 février 2025 par l'association Écurie Automobile du Haut Bois
auprès de la société d'assurance Allianz (n° 64338762) pour l'épreuve de sport automobile intitulée « 38°
rallye de Bonaguil - 7° VHC » des 8 et 9 mars 2025, garantissant la responsabilité civile de l'association
organisatrice ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière du Lot en date du 13 février 2025 :
Vu les avis émis par les services concernés et les maires de Soturac et Saint-Martin-le-Redon ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1° La manifestation sportive dénommée « 38° rallye de Bonaguil - 7° VHC », organisée par
l'association Écurie Automobile du Haut Bois est autorisée à se dérouler les 8 mars 2025 de 8h à 18h30
(vérifications administratives et techniques) et 9 mars 2025 de 8h à 20h (course).
Les épreuves spéciales de 5 km et 8,6 km concernent respectivement les communes de Saint-Martin-le-Redon
et Soturac.
Cette manifestation se déroulera sur un parcours hors reconnaissances de 105,5 km.
Les plans sont annexés au présent arrêté.
Cette manifestation comportera au maximum 120 pilotes, répartis entre plusieurs catégories : véhicules de rallye
modernes et véhicules historiques de compétition.
Place Chapou 46 009 Cahors Cedex Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Tél : 05 65 23 11 28 la préfète du Lot, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de
pref-professions-reglementees-route@lot.gouv.fr l'Intérieur, — place Beauvau - 75008 PARIS et dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès
du Tribunal administratif de Toulouse — 68, rue Raymond IV — 31000
TOULOUSE
Préfecture du Lot - 46-2025-03-04-00003 - arrêté BRGAE 2025-009 autorisation 38ème rallye de Bonaguil 9 ARTICLE 2: Outre les itinéraires annexés au présent arrêté, les conditions de circulation et de sécurité routière de cette épreuve sont
fixées comme suit :
- lors de la reconnaissance des parcours, les organisateurs devront s'assurer du strict respect du code de la route. Toute infraction
devra être dénoncée par eux.
- Sur les parcours de liaison, tous les véhicules de la manifestation Sportive sont soumis au strict respect du code de la route.
|| sera également fait un rappel en ce sens aux visiteurs et aux spectateurs.
Les organisateurs devront faire un rappel aux concurrents en ce sens. Les rupteurs bruyants, les dépassements
dangereux et toute infraction constatée seront immédiatement sanctionnés par les services de la Gendarmerie
Nationale.
- Sur la commune de Saint-Martin-le-Redon, la circulation de tout véhicule sera interdite le dimanche 9 mars
2025 de 8h à 19h sur les voies communales 1, 103 et 8, du lieu-dit « Laquet » au lieu-dit « Lafeuille » en
passant par le « Cayroux », ainsi que le lieu-dit « Suquet » et le « Bessou ».
Tout véhicule stationnant indûment sur les voies sus-désignées sera considéré comme gênant et fera l’objet d'un
enlèvement immédiat en vue de sa mise en fourrière en application des dispositions des articles R.325-2 et
suivants du code de la route.
Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter l'interdiction de circuler, sera réprimé conformément à l'article
R.411-21-1 modifié du code de la route.
Le Stationnement de tout véhicule sera interdit sur les chemins qui mènent au parcours de l'épreuve.
- Sur la commune de Soturag, la circulation et le stationnement des véhicules automobiles, cycles, cyclomoteurs,
motocyclettes, véhicule à traction animale, animaux de selle, seront interdits le dimanche 9 mars 2025 de 8h à
19h sur les portions des voies communales suivantes :
- route de Beral ;
- route de Couvert ;
- route de Peyregros ;
- route de Fournol.
L'accès au parcours par les voies susnommées sera interdit aux points suivants :
- intersection route de Fumel et route de Beral :
- intersection route de Pourquies et route de Couvert :
- intersection route des Deux Gariottes (lieu-dit « Les Ardailloux ») et route de Couvert :
- intersection route de Regrunel, route du Donjon et route de Fournol :
L'accès au parcours sera interdit sur l'itinéraire :
- intersection lieu-dit « Peyregros » et route de Fournol ;
- Chemin de Combil (lieu-dit « Le Périé ») - route de Fournol ;
- intersection du lieu-dit « Fournol » et route de Fournol.
Tout véhicule stationnant indûment sur les voies sus-désignées sera considéré comme gênant et fera l’objet d’un
enlèvement immédiat en vue de sa mise en fourrière en application des dispositions des articles R.325-2 et
suivants du code de la route.
Les accès à la manifestation par des voies privées seront fermés au moyen de barrières ou de bottes de paille
avec rubans fluorescents.
Les accès au parcours par des voies publiques seront fermés au moyen de barrières avec restrictions de
passage sous la surveillance permanente et la responsabilité des membres de l'organisation du rallye.
Les organisateurs préviendront en temps utile les riverains des voies où des restrictions de circulation sont
prévues.
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
ainsi que les déviations seront mises en place par l'organisateur.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des
organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour les épreuves spéciales sur .
parcours routiers fermés à la circulation publique.
| : Dispositif de sécurité et de secours :
L'organisateur technique est chargé du strict respect des règles techniques et de sécurité édictées par la
Fédération Française de Sport automobile. :
Préfecture du Lot - 46-2025-03-04-00003 - arrêté BRGAE 2025-009 autorisation 38ème rallye de Bonaguil 10 Les différents équipages devront être équipés de combinaisons ignifugées homologuées et de casques
homologués équipés du dispositif de retenue de tête homologués. Le port de gants ininflammables pour le pilote
sera obligatoire.
La médicalisation sera assurée par deux médecins et deux ambulances et leur équipage.
Un téléphone sera mis à disposition pour alerter le Centre Opérationnel Départemental d’'Incendie et de Secours
(CODIS) en composant le 18 ou le 112 pour toute demande de secours des sapeurs-pompiers.
Une identification complète de l'interlocuteur et du lieu de l'accident seront nécessaires afin d'assurer les
interventions.
Les accès au circuit pour les secours devront être toujours libres et praticables par un passage de 3 mètres de
largeur.
Le parc pilotes et les différents postes des commissaires de course devront être dotés d’extincteurs à poudre
polyvalente de type ABC, en cours de validité, les commissaires ayant été informés sur l’utilisation des moyens
d'extinction.
Il : Dispositions relatives à la protection du public :
Un balisage conforme à la charte de sécurité des rallyes devra être mis en place.
Les zones réservées aux spectateurs seront délimitées par l'organisateur technique de la manifestation et seront
conformes aux règles techniques et de sécurité et seront en tout état de cause en dehors de toute trajectoire de
circulation et des bénévoles veilleront au respect de ces emplacements.
Dans ce cadre, il appartient à l'organisateur de mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires
afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées. Toute zone non réservée aux spectateurs leur
est strictement interdite.
Ill : Mesures sanitaires et environnementales :
Des mesures relatives au service d'ordre, à la tranquillité publique et au respect des règles environnementales,
en ce qui concerne la gestion des nuisances, du bruit et des déchets seront prises par les organisateurs.
Concernant les autres enjeux de biodiversité, l'organisateur veillera au respect des milieux naturels, en
particulier aux abords des épreuves spéciales, sur les zones d'accueil du public et les parkings, de même que
sur les secteurs d'assistance technique (aucune dégradation de végétation, aucun abandon de déchets ni de
fluides polluants, interdiction d'allumage de feux).
L'organisateur se devra impérativement de surveiller la remise en l'état des voies empruntées.
ARTICLE 4 : Cette manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après production par l'organisateur technique à
l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite (transmission par mail: pref-
professions-reglementees-route@lot.gouvfr et via la plateforme https://declaration-manifestations.qouv.fr/) précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot, les maires de Soturac et Saint-Martin-le-Redon, le
commandant de groupement de gendarmerie du Lot, ie directeur départemental des territoires du Lot — mission
sécurité routière, le président du Conseil Départemental du Lot — pôle gestion et exploitation de la route, le
directeur du service départemental d'incendie et de secours du Lot, le directeur des services départementaux de
l'Éducation Nationale du Lot — service départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et du Sport, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, dont un exemplaire sera transmis à M. TEMPRANO Yannick, président de l'association Écurie Automobile du Haut Bois.
A Cahors, le D+ ME 202$
Pour la Préfe te e égation bar dé
Préfecture du Lot - 46-2025-03-04-00003 - arrêté BRGAE 2025-009 autorisation 38ème rallye de Bonaguil 11 [/
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46-2025-03-07-00001
arrêté composition CDAC extension rives du Lot
Préfecture du Lot - 46-2025-03-07-00001 - arrêté composition CDAC extension rives du Lot 15 PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-05
portant constitution de la Commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) compétente pour statuer sur un projet d’extension de
l’ensemble commercial "Les Rives du Lot” par la création d’une cellule de 333 m°
de surface de vente, devant accueillir une activité de type décoration de la
maison - bazar à Cahors
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
su
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment les articles L. 751-1 et suivants et R. 751-1 et suivants :
le code de l'urbanisme ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le décret du n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN préfète du Lot ;
le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de Mme Adeline BARD, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-54 du 17 décembre 2024 portant renouvellement de la constitution
de la commission départementale d'aménagement commercial ;
la demande enregistrée le 7 février 2025 par la SCI RIVES DU LOT, concernant l'autorisation
d'exploitation commerciale portant sur l'extension sur l'extension de l'ensemble commercial
"Les Rives du Lot" par la création d'une cellule de 333 m? de surface de vente, devant
accueillir une activité de type décoration de la maison — bazar à Cahors.”
r proposition de la secrétaire générale de la Préfecture,
Préfecture du Lot 4
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-cdac46@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-03-07-00001 - arrêté composition CDAC extension rives du Lot 16 ARRÊTE
Atticle 1”: La commission départementale d'aménagement commercial appelée à ATAILIEr sur le
projet susvisé est composée de la manière suivante :
Président : la préfète, ou son représentant, qui ne prend pas part au vote.
A — Élus
- M. le Maire de Cahors, siégeant au titre de la commune d'implantation, ou son représentant ;
- M. le Vice-Président de la communauté d'agglomération du Grand Cahors dont est membre la
commune d'implantation, ou son représentant ;
- Mme la 1ère Vice-Présidente du Syndicat mixte du SCOT de Cahors et du Sud du Lot,
établissement public de coopération intercommunale chargé du Schéma de Cohérence Territoriale
(SCOT) dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation, ou son représentant ;
- M. le président du conseil départemental du Lot, ou son représentant ;
- Mme la présidente du conseil régional ou son représentant ;
- M. Ludovic DIZENGREMEL, maire de Mercuès, en sa qualité de membre désigné représentant
les maires au niveau départemental ;
- M. Serge BLADINIERES, président de la communauté de communes de la Vallée du Lot et du
Vignoble, en sa qualité de membre désigné représentant les intercommunalités au niveau
départemental.
B — Personnalités qualifiées :
a) Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs à choisir parmi les
personnes suivantes en fonction de leur disponibilité :
M. Pierre MAS
Union départementale des associations familiales (UDAF)
M. Jean-Luc PERRIGAULT
Union départementale des associations familiales (UDAF)
Mme Maryse TRIVIAUX
UFC Que choisir
M. Gérard IRAGNES
Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés CGT
b) Deux en matière de développement durable et aménagement du territoire parmi les personnes
suivantes en fonction de leur disponibilité :
M. Henri COLIN
Directeur départemental de l'équipement en retraite
M. Mathieu LARRIBE
Directeur du Conseil d'architecture et de l'environnement du Lot (CAUE)
Préfecture du Lot - 46-2025-03-07-00001 - arrêté composition CDAC extension rives du Lot 17 c) - Personnalité qualifiée représentant le tissu économique désignée par la chambre d'agriculture :
- M. le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture du Lot est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à chacun des membres
de la commission ainsi qu'au directeur départemental des territoires.
Cahors, le ( 7 MARS 2025
Pour la préfète et par délègation,
Préfecture du Lot - 46-2025-03-07-00001 - arrêté composition CDAC extension rives du Lot 18 Préfecture du Lot
46-2025-03-03-00003
arrêté DC 2025-28 fixant la composition de la
sécurité des transports de fonds
Préfecture du Lot - 46-2025-03-03-00003 - arrêté DC 2025-28 fixant la composition de la sécurité des transports de fonds 19 Ex PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°DC2025/28 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ DES
TRANSPORTS DE FONDS
La Préfète du Lot
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment les articles L613-10, L617-12 et 16,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,
VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds,
VU le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux
desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds,
VU l'arrêté préfectoral n°DSC 2008-60 du 27 mars 2008 portant création de la commission
départementale de la sécurité des transports de fonds,
VU l'arrêté préfectoral modifié n°DC 2020/291 du 07 décembre 2020, fixant la composition de la
commission départementale de la sécurité des transports de fonds,
VU les propositions de l'association des élus du Lot et des organismes professionnels appelés à siéger
au sein de cette instance,
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture du LOT,
ARRÊTE
ARTICLE 1”: La commission départementale de la sécurité des transports de fonds, placée sous la
présidence du Préfet ou de son représentant, est composée ainsi qu'il suit :
* le directeur de cabinet ou son représentant, : * le commandant du groupement de gendarmerie du Lot ou son représentant, * le directeur départemental de la sécurité publique du Lot ou son représentant, ° le directeur départemental de la Banque de France ou son représentant, ° le directeur départemental des territoires ou son représentant,
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-03-03-00003 - arrêté DC 2025-28 fixant la composition de la sécurité des transports de fonds 20 la directrice de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant,
deux représentants des maires du département du Lot : M. Jérôme GILES, maire de Saint-Géry
- Vers et M. Jean-Christophe CID, maire de Carennac,
le directeur de l'enseigne la Poste du département du Lot,
deux représentants locaux des établissements de crédit : M. Stéphane JANE, Banque Populaire
Occitane et M.Frédéric GAFFARD, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées (suppléant Mme
Isabelle MALDJIAN, Crédit Agricole),
deux représentants des établissements commerciaux de grande surface : M. Jean-Paul MARTY
SAS Cahors Pradis et M. François SOL Casino Shop:
un représentant des professions de la bijouterie : M. Jean-Paul MARTY,
deux représentants des entreprises de transport de fonds : M. Luc MAECKELBERG (société
Brink's) - suppléant M. Daniel LACROIX (société Brink's) et M. Necip TEKINER (société Loomis)
— suppléant M. Olivier LAMBERT (société Loomis),
un représentant des convoyeurs de fonds : M. Cédric DELAMARCHE (société BRINK'S)
Le Président de la commission peut appeler à siéger, à titre consultatif, des représentants de toute
administration concernée ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 2 : Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire est informé des réunions de la
commission, ainsi que des avis émis par celle-ci. Il participe, sur sa demande, à ces réunions.
ARTICLE 3 : Les membres de la commission sont nommés à compter de la date de publication du
présent arrêté, pour une durée de trois ans.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds est
assuré par la direction des services du Cabinet du Préfet du LOT - service des sécurités.
ARTICLE 5: l'arrêté préfectoral n°DC 2020/291 du 07 décembre 2020, fixant la composition de la
commission départementale de la sécurité des transports de fonds est abrogé.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Lot.
‘À Cahors, le 0 3 MARS 2025
La Préfète
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-03-03-00003 - arrêté DC 2025-28 fixant la composition de la sécurité des transports de fonds 21 Préfecture du Lot
46-2025-03-06-00001
arrêté E-2025-53 confortement des berges de la
Dordogne à Pinsac
Préfecture du Lot - 46-2025-03-06-00001 - arrêté E-2025-53 confortement des berges de la Dordogne à Pinsac 22 PRÉFÈTE ENREGISTRE le C6 /.P3 JE ds
DU LOT Sous le É.952S-S3 Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° € _252S-55
portant autorisation de travaux d'urgence en application de l'article R.214-44
du code de l'environnement relatifs au confortement des berges de la
Dordogne à proximité du viaduc autoroutier, sur la commune de Pinsac
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code l'environnement et notamment son article R.214-44 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour
Garonne, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2024-21 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Pierre
Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2024-150 du 31 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Pierre-Antoine MORAND directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents placés
sous son autorité ;
VU la demande de travaux d'urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement,
déposée par la Société Autoroutes du Sud des la France en date du 21 février 2025 :
VU le courrier d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial délivrée par
EPIDOR ;
CONSIDÉRANT que la progression de l’encoche d'érosion en rive droite de la Dordogne engendre un risque d’affouillement au niveau des fondations de la pile P10 du viaduc autoroutier, de nature à entraîner un danger grave et imminent ;
CONSIDÉRANT que les travaux de confortement de la berge constituent une solution d'urgence temporaire et que l'étude d'une solution pérenne de restauration hydromorphologique a été engagée ;
CONSIDÉRANT que le front de berge érodé constitue un habitat pour des espèces protégées et qu'il convient de mettre en place des mesures permettant leur sauvegarde ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés présentent un caractère d'urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et une protection des milieux suffisante ;
Préfecture du Lot - 46-2025-03-06-00001 - arrêté E-2025-53 confortement des berges de la Dordogne à Pinsac 23 Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;
ARRÊTE
Article 1”: Objet et bénéficiaire des travaux
La Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par son dirigeant, est autorisée à
effectuer les travaux d'urgence tels que mentionnés dans le dossier de porter-à-connaissancé
transmis le 21 février 2025.
Le caractère d'urgence de ces travaux est reconnu en application de l'article R.214-44 du code de
l'environnement.
Article 2 : Caractéristiques de l'opération
Les travaux consistent à disposer des blocs rocheux le long de l’encoche d'érosion, sur un linéaire
de 200 mètres et une largeur de 5 mètres. Les travaux seront effectués depuis la berge et aucun
terrassement ne sera effectué dans le fond du lit.
Des mesures d'atténuation sont mises en place afin de limiter les impacts sur les mitieux naturels.
Un expert écologue est associé à la mise en œuvre du chantier.
Les travaux doivent être effectués conformément au dossier de porter-à-connaissance transmis le
21 février 2025.
Article 3 : compte-rendu après achèvement des travaux
Au plus tard un mois après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire transmet à la DDT du Lot un
rapport décrivant les opérations effectivement réalisées.
Article 4 : Prescriptions particulières
Lors des travaux, les prescriptions suivantes doivent être respectées :
- Les travaux sur la berge débutent mi-mars 2025 au plus tard, avant un éventuel retour des
Hirondelles de rivage. Une expertise naturaliste doit permettre de s'assurer de l'absence
d'individus avant le démarrage des travaux. Dans le cas contraire, les travaux doivent être
reportés ;
- Un géotextile est installé au plus tôt sur la zone potentielle d'installation des Hirondelles de rivage
et jusqu'au démarrage effectif du chantier; ce géotextile est installé dans des conditions qui
permettent de garantir l'absence de l'espèce au droit de la berge avant le début des travaux ;
- Les accès et les déplacements des engins sont limités au strict nécessaire, et adaptés selon les
recommandations de l'écologue ;
- En cas de présence avérée d'espèces exotiques envahissantes, toutes les précautions doivent
être prises afin d'éviter leur dissémination. Une attention particulière doit notamment être portée
sur le nettoyage des engins de chantier ;
- Les engins de chantier sont correctement entretenus et doivent répondre aux normes en
vigueur ;
- L'entreprise effectue une veille météorologique et se tient en permanence informée des risques
de montée des eaux (via notamment le site https://www.viaicrues.aouv fr/) ;
- Le site est remis en état à la fin des travaux et l'ensemble des déchets est évacué ;
- Les services de la police de l'eau de la DDT, de l'OFB et d'EPIDOR sont informés de la date de
démarrage des travaux au moins une semaine à l'avance ;
Préfecture du Lot - 46-2025-03-06-00001 - arrêté E-2025-53 confortement des berges de la Dordogne à Pinsac 24 - Les rapports de suivis des travaux sont transmis à ces mêmes services, au maximum une
semaine après chaque visite de chantier.
- Le pétitionnaire s'engage à réaliser une deuxième phase de travaux visant à pérenniser la
protection de l'ouvrage en mobilisant des solutions fondées sur la nature, dont il dépose un dossier
au stade avant projet au plus tard le 1° mars 2026 auprès du service police de l'eau de la DDT du
Lot.
Article 5 : Régularisation au titre des espèces protégées
La mise en œuvre d'enrochements au droit de la zone de berge érodée est de nature à entraîner
la disparition d'une zone d'habitat favorable à certaines espèces d'oiseaux protégées dont
l'Hirondelle de rivage.
Suite à la réalisation des travaux, le pétitionnaire s'engage à déposer un dossier de demande de
dérogation « espèces protégées » au titre de l’article L411-2 du Code de l'Environnement, auprès
de la DREAL Occitanie, sous un délai de 12 mois après la date de commencement des travaux.
Ce dossier doit permettre de caractériser les impacts résiduels associés aux travaux et de définir
les mesures compensatoires qui seront à embarquer dans le cadre des études réglementaires
prévues dans le cadre de la deuxième phase des travaux de restauration hydromorphologique des
bras de la Dordogne.
Article 6 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 7 : Incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par la préfète, le bénéficiaire concerné
est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Chaque bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité.
Article 8 : Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié à
la Société Autoroutes du Sud de la France. Copie sera adressé au service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité et à la Direction Ecologie de la DREAL Occitanie.
Préfecture du Lot - 46-2025-03-06-00001 - arrêté E-2025-53 confortement des berges de la Dordogne à Pinsac 25 Il sera publié sur le site internet de l'État pendant une durée de six mois au moins.
Il fera également l'objet d’une publication par affichage d'une durée minimale d'un mois à la mairie
de PINSAC. Cette formalité sera attestée par un certificat d'affichage à la charge du maire de la
commune.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le maire de la commune de PINSAC, le directeur
départemental des territoires du Lot, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot, et notifié à la commune de
PINSAC.
0 6 MARS 2025
A Cahors, le Ge —rpai
f tal / tracteur départemen
{/ Le dr territoires
| pers A ine MORAND
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot- place Chapou- 46009 Cahors cedex.Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.Une copie de la décision contestée doit lui
être jointe.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire-hôtel de
Roquelaure- 246, boulevard Saint-Germain-75007 Paris.Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux.Une copie de la décision contestée doit lui être jointe.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond 1V- 31000
Toulouse- Tél : 05 62 73 57 57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Préfecture du Lot - 46-2025-03-06-00001 - arrêté E-2025-53 confortement des berges de la Dordogne à Pinsac 26 Préfecture du Lot
46-2025-03-04-00002
ARRÊTÉ n° 2025-014 - attribuant l'habilitation
sanitaire à M. Claude LOUCHÉ
Préfecture du Lot - 46-2025-03-04-00002 - ARRÊTÉ n° 2025-014 - attribuant l'habilitation sanitaire à M. Claude LOUCHÉ 27 f
Î
s
i
À
ed
Liberté « Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 16105701
DEMANDE D'HABILITATION SANITAIRE OU
DE MODIFICATION D'UNE HABILITATION SANITAIRE
Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 203-1, L 203-6, L. 223-5, R. 203-2 à R203-5,
R. 203-7 à R.203-13.
À envoyer après complétion à la direction départementale en charge de la protection des populations du département dans lequel se trouve votre domicile professionnel administratif,
[Première demande d'habilitation [) Demande de modification d'habilitation
Dans ce cas, remplir le | et indiquer les éléments nouveaux
Préciser les activites conservées et nouvelles L
Préciser les départements limitrophes conservés et les nouveaux
Numéro d'Ordre (1) :_ 5962 D nn ne |
Nom : CovéiE
Prénom(s) :.._CAVDE
Date de naissance : _ 22/db/A359 F à be ee mu no
DOMICILE PROFESSIONNEL ADMINISTRATIF : si changement département, précisez N° ancien département :
mage de dus”oi Adresse de l'établissement : Per Lu Complément d'adresse :
Code postal : WTGC. Uo,Oc Commune : | FRAUSSNHE S
N®Siret : f | I. HN dt | | 1 | | |
Téléphone fixe :
Téléphone mobile : 72 CK.4. zu..42.a
Adresse électronique personnelle(1') audelaueh ess (8 dodCou (1) Jomdre la copie d'une aestation d'inscription à l'Ordre des vétérinaires en cours de validité ou l'attestanon de déclaration auprès de même
Ordre pour
les vétérinaires exerçant en libre prestation de service.
(1) Choisir l'adresse électronique avec laguelle vous souhaitez avorr des échanges avec la DDPP
Cerfa N° 16105*01 Date de mise à jour : août 2020 Page 1/3
Préfecture du Lot - 46-2025-03-04-00002 - ARRÊTÉ n° 2025-014 - attribuant l'habilitation sanitaire à M. Claude LOUCHÉ 28 11/ IDENTIFICATION DES LIEUX D'EXERÇCICE VETERINAIRE, DÉS REMPLACANTS ET DES ASSISTANTS
Si vous exercez dans plus de deux DPE, merci de fournir leurs coordonnées ainsi que celles des éventuels remplacants et assistants sur papier fibre.
DPE : N®ordre. ducabinet : ADE AS
Dén tion Li 6 omination Ni QUE VETE ER ARE, NV:
ne ser: A 2 2 SALUT ccoA 1
29 Adresse : S Goes Mont
LU eŸ C1
PP: DC425 Commune : 2ES
DPE : N° ordre du cabinet :
Dénomination :
N° SIRET :
Adresse :
Commune : CP :
Adresse électronique : CCLuna QU kde (&, Tue. V Adresse électronique :
C&EBCS2S
REMPLAÇANTS :
LoucaE
CLAUDE
G5ç2Zz
Domicile professionnel administratif :
Adresse: J42, wmapue de Vabiquie
CP : TATUE) Commune : FRAYSAMES
Téléphone : UG0 LOS TUAZ
Exerce dans le même DPE : Qui Ki Non []
| SS Téléphone :
Nom
Prénom(s)
N° Ordre
fr
#
L-7
Nom ..
Prénom(s)
N° Ordre
Domicile professionnel administratif :
Adresse :
CP : ... Commune :
Téléphone :
Exerce dans le même DPE : Oui []J Non [j
Nom
Prénom(s)
Ecole de provenance
(2) Les assistants doivent être déclarés par ailleurs à la DD{CS)PP
sveccopre de leur déchrration à l'Ordre des vetérinaires et déclaration
de ls période d'assistance
Téléphone :
REMPLAÇANTS ;:
Nom
Prérom(s)
N° Ordre
Damicile professionnel administratit
Adresse :
ŒP': ... Commune :
Téléphone : , _:
Exerce dans le même DPE : Oui C[j Non
Nom
Prénom(s)
N° Ordre
Domicile professionnel administratié :
CP: Commune :
Téléphone :
Exerce dans le même DPE : Oui [1 Non 1
ASSISTANTS(2)
Non
Prénom(s)
Ecole de provenance
| Ce
|
veuillez cocher toutes les cases correspondant à votre activité
DExercice en France Q Exercice libéral :
[3 Exercice en libre prestation de service
Cerfa N° 1610501 Date de mise à jour : août2020
[J Exercice individuel [] Exercice en association
(X Salarié Période de contrat : du a fe3J2Sani au À u( og] 2
73) Page 2;
Préfecture du Lot - 46-2025-03-04-00002 - ARRÊTÉ n° 2025-014 - attribuant l'habilitation sanitaire à M. Claude LOUCHÉ 29 Dans le cas. demodification : Préciser les activités conservées et nouvelles Préciser les dépattements limitrophes conservés et les nouveaux
IV} DECCARATION D'ACTIVITES
[WCarnivores domestiques [1 Bovins(*) C1] Equins (*) [ ] Suidés (*) [] Volailles (*)
[3 Ovins ou caprins (*) [1 Lagomorphes [1] Apiculture ©] Aquaculture [7 Autres :
(*) Activités soumises à une obligation de formation continue
rl Habilitation sanitaire “ane à Noms des départements et numéros (5 départements maximum) :
> hab Nr pre nsare L Lies qaa |OU. dL 3. 2 e?T , Lenes Laana "er PP Ce fe AN CN Emibrephe A 6 ef FM EM fr pa LUXE LL Een | | C1] Habilitation sanitaire spécialisée (exercice national), mentionner le domaine d'exercice :
VIAENGAGEMENTET.SIGNATURE $
j
| Je soussigné(e) Cp UC UE C fa de , Docteur Vétérinaire, : sollicite l'attribution de l'habilitation sanitaire pour exécuter dans l'ensemble des départementsdéclarés ci- dessus les missions dédiées aux
_ vétérinaires sanitaires en application de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime,
. Je m'engage à :
. - respecter les obligations relatives aux conditions d'exercice de l'habilitation sanitaire mentionnées notamment aux articles L 203-1, L 203-6, L.
. 223-5, R, 203-2 à R203-5, R. 203-7 à R.203-13 ;
| - respecter les prescriptions techniques, et le cas échéant financières édictées par le Ministre chargé de l'Agriculture et ses représentants pour
: l'exécution des opérations réalisées dans le cadre de mon habilitation sanitaire ;
. + Concourir à la demande de l'autorité administrative, à l'exécution des opérations de police sanitaire mentionnées au I de l'article L. 203-8
. concernant les animaux pour lesquels j'ai été désigné comme vétérinaire sanitaire ;
! - tenir à jour les connaissances nécessaires à l'exercice de mon habilitation.
. - à rendre compte au Directeur départemental en charge de la protection des populations de l'exécution de mes missions et des difficultés que je | pourrais éventuellement rencontrer lors de leur exécution.
| Je joins à ma dema e une copie ç de mon inscription au tableau de l'Ordre en cours de validité, délivrée par le Président du Conseil Régional de | l'Ordre de CC E et une copie des documents permettant d'attester que je satisfais à mes obligations de formation préalable à l'attribution de l’habilitation sanitaire.
Fait le 20] ot /2S _: Signature :
DÉCISION DE LA DD{CS)PP- CADRE RÉSERVE A L'ADMINISTRATION
L'hablittion
sariltairé
est :
Pour
le directeur
et par
délégation,
la chef du service Santé, Peccorée
Protection Animales SÇronrenen
Dr Cor ARECo LLES
CT La demande doit être complétée car le dossier ne comprend pas la pièce suivante :
[2 refusée pour le motif suivant : |
DATE DE LA DECISION : ATCUTLE vs Signature du service instructeur : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif ” ressort duquel déÿ administratifdu vétérinaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Documents à fournir :
1- Une copie de l'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires en cours.de validité délivrée par le président du Conseil régional de
l'Ordre
2- Une copie d'attestation de suivi de la formation préalable d Habitation sanitaire ou copie de l'inscription à cette formation 3-Arrêté préfectoral d'habilitation sanitaire (si déjà habilité)
Cerfa N° 1610501 Date de mise à jour : août 2020 Page 3/3
Préfecture du Lot - 46-2025-03-04-00002 - ARRÊTÉ n° 2025-014 - attribuant l'habilitation sanitaire à M. Claude LOUCHÉ 30 dur rtf D
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Préfecture du Lot - 46-2025-03-04-00002 - ARRÊTÉ n° 2025-014 - attribuant l'habilitation sanitaire à M. Claude LOUCHÉ 31 PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-014
attribuant l’habilitation sanitaire à M. Claude LOUCHÉ
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7
L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN, Préfète du
Lot ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable
à l'obtention de l’habilitation sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-78 du 12 septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-128 du 8 octobre 2024 portant subdélégation de signature
de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Lot ;
VU la demande présentée par le docteur Claude LOUCHÉ né le’ 23/06/1959 et
administrativement domicilié 792 impasse de Verbiguié 46400 FRAYSSINHES ;
considérant que le docteur Claude LOUCHÉ remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot.
ARRÊTE
S
ARTICLE 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 2031 du Code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à M. Claude LOUCHÉ, docteur
vétérinaire, administrativement domicilié 792 impasse de Verbiguié 46400 FRAYSSINHES. .
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est délivrée pour une durée de cinq ans et renouvelable par périodes de cinq années
tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Lot, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l’article R. 203-12.
ARTICLE 3 : M. Claude LOUCHÉ, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
Préfecture du Lot - 46-2025-03-04-00002 - ARRÊTÉ n° 2025-014 - attribuant l'habilitation sanitaire à M. Claude LOUCHÉ 32 prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du Code rural et
de la pêche maritime.
ARTICLE 4: M. Claude LOUCHÉ pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention.
ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. il sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural
et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
I. - Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour
lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation
qui accepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon
exercice des missions.
Il. - Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré
l'habilitation de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les
conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. II
l'informe notamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels
d'exercice ou de son domicile professionnel administratif. Il l'informe également de toute
modification de sa zone géographique d'exercice.
III. - Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le
préfet ayant délivré celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser
d'exercer les activités liées à cette habilitation.
ARTICLE 7 : cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à M. Claude
LOUCHÉ.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot.
À Cahors, le 04 mars 2025
Pour la préfète du Lot, et par délégation,
La cheffe du service vétérinaire - santé et protection animales - environnement
-
Dr Corinne COMBELLES /5 #
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél :
05.62.73.5757) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://vww.telerecours.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-03-04-00002 - ARRÊTÉ n° 2025-014 - attribuant l'habilitation sanitaire à M. Claude LOUCHÉ 33 Préfecture du Lot
46-2025-03-04-00001
ARRÊTÉ n° 2025-015 - attribuant l'habilitation
sanitaire à Mme Florence BOITIER
Préfecture du Lot - 46-2025-03-04-00001 - ARRÊTÉ n° 2025-015 - attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Florence BOITIER 34 E =
PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-015
attribuant l’habilitation sanitaire à Mme Florence BOITIER
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7
L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux : | |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN, Préfète du
Lot ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable
à l'obtention de l’habilitation sanitaire :
VU l'arrêté préfectoral n°2023-78 du 12 septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-128 du 8 octobre 2024 portant subdélégation de signature
de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Lot ;
VU la demande présentée par le docteur Florence BOITIER né le 23/06/1959 et
administrativement domicilié 792 impasse de Verbiguié 46400 FRAYSSINHES :
considérant que le docteur Florence BOITIER remplit les conditions permettant l'attribution
de l’habilitation sanitaire ; |
sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot.
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé &st attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Florence BOITIER, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée 37 rue de la Parrine Basse 46100 FIGEAC.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est délivrée pour une durée de cinq ans et renouvelable par périodes de cinq années
tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Lot, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Préfecture du Lot - 46-2025-03-04-00001 - ARRÊTÉ n° 2025-015 - attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Florence BOITIER 35 ARTICLE 3 : Mme Florence BOITIER, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du Code rural et
de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Mme Florence BOITIER pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural
et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
l. Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour
lesquelles elle a été habilitée en présente la demande auprès du préfet ayant délivré
l'habilitation qui accepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en
cause le bon exercice des missions.
Il. Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré
l'habilitation de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les
conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il
l'informe notamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels
d'exercice ou de son domicile professionnel administratif. Il l'informe également de toute
modification de sa zone géographique d'exercice.
I. Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le
préfet ayant délivré celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser
d'exercer les activités liées à cette habilitation.
ARTICLE 7 : cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à Mme Florence
BOITIER.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors, le 04 mars 2025
Pour la préfète du Lot, et par délégation,
La cheffe du service vétérinaire - santé et protection animales - environnement
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél :
05.62.73.5757) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-03-04-00001 - ARRÊTÉ n° 2025-015 - attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Florence BOITIER 36 Préfecture du Lot
46-2025-02-28-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2025-48 - portant
ouverture d'une enquête publique unique
relative à une demande d'autorisation
environnementale présentée par la société
Occitanie pierres en vue du renouvellement et
de l'extension d'une carrière de roche massive et
d'une autorisation de défrichement pour son
exploitation au lieu-dit « Pech d'Anjou »
sur la commune de Cénevières
Préfecture du Lot - 46-2025-02-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2025-48 - portant ouverture d'une enquête publique unique relative à une demande d'autorisation environnementale présentée par la société Occitanie pierres en vue du renouvellement et de 37 ENREGISTREle. 4$/22/ 295 |
ŒE 3 Sous le. É.-DOS- LS us
PRÉFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2025-L+6
PORTANT OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE À UNE DEMANDE
D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PRÉSENTÉE PAR LA SOCIÉTÉ OCCITANIE PIERRES EN VUE DU
RENOUVELLEMENT ET DE L'EXTENSION D’UNE CARRIÈRE DE ROCHE MASSIVE ET D'UNE
AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT POUR SON EXPLOITATION AU LIEU-DIT « PECH D'ANjou »
SUR LA COMMUNE DE CÉNEVIÈRES (46330)
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les codes suivants :
* code de l’environnement ;
* code forestier ;
* code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) :
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique, de consultation et de concertation préalable ainsi que
des déclarations d'intention prévus par le code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature à monsieur
Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU la décision préfectorale du 12 juillet 2022 soumettant à étude d'impact le projet de renouvellement
et d'extension d'une carrière de roche massive située au lieu-dit « Pech d'Anjou » sur la commune de
Cénevières, porté la société OCCITANIE PIERRES :
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 26 mai 2023 sur la plate-forme
service-public.fr par la société OCCITANIE PIERRES en vue du renouvellement et de l‘extension d'une
carrière de roche massive située au lieu-dit « Pech d'Anjou » sur la commune de Cénevières et
d'autorisation de défrichement pour son exploitation ;
VU la demande de compléments du 17 juillet 2023 de l'inspection des installations classées de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie ;
VU les compléments apportés par le porteur de projet le 15 juillet 2024 ;
VU l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale Occitanie (MRAe) du 11 septembre
2024 ;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de la MRAe du 20 janvier 2025 ;
Cité administrative — 127 quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex |
Direction / Unité affaires juridiques, contrôle de légalité de l'urbanisme et procédures environnementales
Tél. : 05.65.23.60.60
ddt-upe@lot.gouv.fr . 1/6
Préfecture du Lot - 46-2025-02-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2025-48 - portant ouverture d'une enquête publique unique relative à une demande d'autorisation environnementale présentée par la société Occitanie pierres en vue du renouvellement et de 38 VU les autres pièces du dossier ;
VU le rapport du 23 janvier 2025 de l'inspection des installations classées de la DREAL Occitanie
portant avis sur le caractère complet et régulier ;
VU la décision n° E2500016/31 du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 12 février
2025 désignant monsieur Robert MARTEL, officier de l’armée de terre à la retraite, en qualité de
commissaire-enquêteur pour la conduite de l'enquête susvisée et de madame Monique SERRES en
qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;
CONSIDÉRANT qu'il convient conformément au code de l'environnement, d'organiser une enquête publique ;
CONSIDÉRANT que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités du déroulement de
l'enquête publique ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1:
Il est procédé à une enquête publique du vendredi 21 mars 2025 à partir de 9h00 au mercredi 23 avril
2025 jusqu'à 20h00 soit pendant 34 jours, relative à la demande d'autorisation environnementale en
vue du renouvellement et de l'extension d'une carrière de roche massive calcaire pour la pierre de taille
exploitée par la société OCCITANIE PIERRES au lieu-dit « Pech d'Anjou» à Cénevières et à une
demande d'autorisation de défrichement pour son exploitation.
Le renouvellement porte sur une surface de 3 ha 81 a 96 ca, l'extension sur 2 ha 13 a 62 ca pour un
périmètre total de 5 ha 95 a 58 ca dont une surface exploitée d'environ 4,5 ha. La production maximale
projetée reste inchangée à celle actuellement autorisée, soit 20 000 tonnes par an.
Article 2 :
Le projet est porté par la société OCCITANIE PIERRES dont le siège social est situé au lieu-dit
« Vayssière » - Saint-Henri - 46000 Cahors.
Toute information technique peut être demandée à monsieur Joël BERTRAND, directeur général de la
société OCCITANIE PIERRES par téléphone (06.85.32.68.63) OU par courriel
(jbertrand@occitaniepierres.com).
Article 3 :
Les installations projetées relèvent du régime de l'autorisation prévu à l'article L. 5121 du code de
l'environnement et du régime de la déclaration prévu à l'article L. 512-8 du même code au titre des
rubriques :
* 25101 Exploitation de carrière ou autre extraction de matériaux ;
° __25151-b Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange
de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels où de déchets non
dangereux inertes.
La rubrique n°25101 de la nomenclature des installations ciassées pour la protection de
l'environnement (ICPE) détermine un rayon d'affichage de l'avis d'enquête publique de 3 km autour du
site d'implantation du projet. Les communes concernées par ce périmètre sont Cénevières, Calvignac,
Larnagol, Limogne-en-Quercy, Lugagnac, Saint-Jean-de-Laur et Saint-Martin-Labouval.
2/6
Préfecture du Lot - 46-2025-02-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2025-48 - portant ouverture d'une enquête publique unique relative à une demande d'autorisation environnementale présentée par la société Occitanie pierres en vue du renouvellement et de 39 site d'implantation du projet. Les communes concernées par ce périmètre sont Cénevières, Calvignac,
Larnagol, Limogne-en-Quercy, Lugagnac, Saint-Jean-de-Laur et Saint-Martin-Labouval.
Article 4 :
Le dossier mis à l'enquête publique comprend les éléments prévus à l'article R. 123-8 du code de
l'environnement, notamment une étude d'impact et l’avis de la MRAe.
Dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique et pendant toute sa durée, le dossier
d'enquête publique sera communicable à toute personne à sa demande et à ses frais en s'adressant à la
direction départementale des territoires du Lot - Unité affaires juridiques, contrôle de légalité de
l'urbanisme et procédures environnementales (AJULE) - 127 quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex dans
les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut consulter le dossier au format papier aux jours et
heures habituels d'ouverture au public en mairie de Cénevières, siège de l'enquête et commune
d'implantation du projet.
Par ailleurs, les communes comprises dans le rayon de 3 km autour du projet citées à l'article 3 du
présent arrêté mettent à disposition du public ce dossier au format numérique :
*__ sur le site internet de la mairie de Cénevières, Calvignac, Limogne-en-Quercy et Lugagnac ;
* sur un poste informatique en mairies de Larnagol, Saint-Jean-de-Laur et Saint-Martin-Labouval
aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public.
Durant toute la période de consultation, le public peut communiquer ses observations soit :
* en les déposant sur le registre d'enquête publique à feuillets non mobiles, coté et paraphé par
le commissaire enquêteur, disponible en mairie de Cénevières aux jours et heures d'ouverture
de la mairie ;
° _ par voie postale à l'attention du commissaire-enquêteur à la mairie de Cénevières - 163 route de
Saint-Martin - Le bourg - 46330 Cénevières, avec la mention expresse « Carrière OCCITANIE
PIERRES» ;
° par voie électronique à ddt-participationdupublic46@lot.gouv.fr ;
* en rencontrant le commissaire-enquêteur à l'occasion des permanences dont les modalités sont
définies à l'article 6 ci-après.
Les courriels reçus sont transmis au commissaire-enquêteur pour être insérés dans le registre d'enquête.
Toutes les observations du public sont publiées sur le site internet des services de l’État dans le Lot
(http://www.lot.gouv.fr, rubriques publications / participations du public) dans les meilleurs délais. 11
sera donc de la responsabilité de chaque participant à l'enquête publique, s'il souhaite rester anonyme,
de ne faire état d'aucune information personnelle dans ses écrits (nom, coordonnées, adresse...)
Ne peuvent être pris en considération que les courriers et courriels parvenus au plus tard à la date de
clôture de l'enquête publique, le cachet de la poste faisant foi pour toute correspondance par voie
postale.
Article 5 :
Le dossier d'enquête est consultable et téléchargeable depuis le site internet des services de l'État dans
le Lot (http://wwwr.lot.gouv.fr, rubriques publications / participations du public).
Par ailleurs, le dossier d'enquête est également consultable sur la plateforme https://www.projets-
environnement.gouv.fr, sur laquelle le maître d'ouvrage le verse intégralement.
3/6
Préfecture du Lot - 46-2025-02-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2025-48 - portant ouverture d'une enquête publique unique relative à une demande d'autorisation environnementale présentée par la société Occitanie pierres en vue du renouvellement et de 40 Article 6 :
Le commissaire-enquêteur, désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse, se tiendra à
la disposition du public en mairie de Cénevières selon le calendrier suivant :
* le vendredi 21 mars 2025 de 9h00 à 12h00;
+ le samedi 5 avril 2025 de 9h00 à 12h00;
* le jeudi 17 avril 2025 de 14h00 à 17h00 ;
+ __le mercredi 23 avril 2025 de 17h00 à 20h00.
Le commissaire-enquêteur sera également joignable par téléphone (0781.02.80.81) afin de convenir d'un
rendez-vous, en particulier pour échanger par visio-conférence pendant la durée de l'enquête.
Mesures d'hygiène et de distanciation sociale : les mesures sanitaires en vigueur seront appliquées.
À l'initiative du commissaire-enquêteur, une réunion d'information et d'échange ouverte au public se
tiendra le mardi 25 mars 2025 à 18h30 en salle culturelle de Cénevières - 390 route de Calvignac -
46330 Cénevières. La salle est accessible aux personnes à mobilité réduite.
Cette réunion publique sera présidée par monsieur Robert MARTEL désigné par ordonnance du
tribunal administratif de Toulouse en qualité de commissaire-enquêteur, en présence du porteur de
projet, monsieur Joël BERTRAND représentant la société OCCITANIE PIERRES et le maire de la
commune de Cénevières.
Dans le but d'optimiser la démocratie participative, sur demande du commissaire-enquêteur auprès
des élus des communes concernées, des flyers annonçant cette réunion publique seront distribués
dans les boîtes aux lettres de leurs administrés.
Tout public et l'ensemble des maires des communes concernées par le rayon d'affichage de 3 km citées
supra sont conviés à cette réunion publique.
Article 7 :
Quinze jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête publique et jusqu'à la date de clôture de
celle-ci, l'avis d'enquête publique sera affiché par les soins du maire dans chacune des mairies
comprises dans le rayon d'affichage citées à l'article 3 du présent arrêté. L'accomplissement de cette
formalité est certifié par le maire de chaque commune.
Par ailleurs, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé par les soins du pétitionnaire
à l'affichage de cet avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou
travaux projetés. Cet affichage doit être visible et lisible de la voie publique et être conforme à l'arrêté
du 9 septembre 2021 modifié relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du
public par voie électronique, de consultation et de concertation préalable ainsi que des déclarations
d'intention prévus par le code de l'environnement. Un certificat attestant cette formalité est adressé
par le porteur de projet à la direction départementale des territoires du Lot.
Cet avis, publié en caractères apparents, précise l'exploitation projetée et son emplacement, les dates
d'ouverture et de clôture de l'enquête publique, le nom du commissaire-enquêteur, les jours et heures
de ses permanences ainsi que les modalités d'accès au dossier d'enquête. Il est publié sur le site
internet des services de l'État dans le Lot (wwwr.lot.gouv.fr, rubriques publications / participations du
public).
4/6
Préfecture du Lot - 46-2025-02-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2025-48 - portant ouverture d'une enquête publique unique relative à une demande d'autorisation environnementale présentée par la société Occitanie pierres en vue du renouvellement et de 41 Article 8 :
L'enquête est également annoncée quinze jours au moins avant son ouverture, par les soins du
directeur départemental des territoires du Lot, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans le département du Lot et donne lieu à nouveau à publication dans les huit
premiers jours de l'enquête.
Article 9 :
À l'expiration du délai d'enquête, le registre est mis sans délai à disposition du commissaire-enquêteur et clos par lui-même. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontre sous huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations du public consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour communiquer ses éventuelles observations.
Le commissaire-enquêteur établit Un rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédige des
conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non au projet.
Le dossier et le registre, accompagnés du rapport et des conclusions, sont transmis par le commissaire-
enquêteur à la préfète du Lot dans les trente jours suivant la clôture de l'enquête. Celui-ci envoie
simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions au président du tribunal administratif
de Toulouse.
Article 10 :
Dès réception, la préfète du Lot adresse une copie du rapport et des conclusions du commissaire-
enquêteur au responsable du projet ainsi qu'au maire de la commune de Cénevières pour y être tenue
à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Durant cette même période, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont consultables
sur le site internet des services de l'État dans le Lot (http://www.lot.gouvfr, rubriques publications /
participations du public) ainsi qu'à la direction départementale des territoires du Lot.
Article 11 :
Les conseils municipaux des communes de Cénevières, Calvignac, Larnagol, Limogne-en-Quercy,
Lugagnac, Saint-Jean-de-Laur, Saint-Martin-Labouval, le conseil départemental du Lot, les communautés
de communes du pays de Lalbenque-Limogne et du Grand-Figeac sont appelées à formuler un avis sur
l'opération projetée, et ce dès l'ouverture de l'enquête.
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la
date de clôture de l'enquête.
Ces avis doivent être transmis à la direction départementale des territoires du Lot par courrier postal
(AJULE - 127 quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex)-ou par courrier électronique (ddt-upe@lot.gouv.fr).
Article 12 :
À l'issue de la procédure, la préfète du Lot statue par un arrêté d'autorisation ou de refus au vu des
pièces du dossier et des consultations réglementaires.
Article 1
La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le
maire de la commune de Cénevières ainsi que ceux des communes mentionnées à l'article 3 du présent
arrêté, le commissaire-enquêteur et le porteur de projet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
5/6
Préfecture du Lot - 46-2025-02-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2025-48 - portant ouverture d'une enquête publique unique relative à une demande d'autorisation environnementale présentée par la société Occitanie pierres en vue du renouvellement et de 42 l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot
et sur le site internet des services de l’État dans le Lot. Copie en est adressée au président du tribunal
administratif de Toulouse et au chef de l'unité interdépartementale de Tarn-et-Garonne et du Lot de la
DREAL Occitanie.
Article final :
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
* d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot (préfecture du Lot - place Chapou - 46009
Cahors cedex); le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits ; une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours ;
*_ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la
forêt, de la mer et de la pêche (Grande arche de la Défense, paroi sud / tour Séquoia, 92055 La
Défense); le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits; une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68 rue
Raymond IV, 31000 Toulouse - tél. : 0562.73.5757) ou par l'application informatique Télérecours
citoyens, accessible par le lien wwwtelerecours.fr.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux à l'encontre d’une autorisation environnementale où d'un arrêté fixant une ou plusieurs
prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-151, doit être
notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Fait à Cahors, le 2 B tTY 1025
Pour la préfète,
La directrice départementale
adjointe des territoires,
Armelle LE BRUN
6/6
Préfecture du Lot - 46-2025-02-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2025-48 - portant ouverture d'une enquête publique unique relative à une demande d'autorisation environnementale présentée par la société Occitanie pierres en vue du renouvellement et de 43 Préfecture du Lot
46-2025-03-05-00002
decision agrement association ENTRAIDE
Préfecture du Lot - 46-2025-03-05-00002 - decision agrement association ENTRAIDE 44 | Ke | Direction Départementale de l'Emploi PRÉFÈTE : du Travail, des Solidarités et de DU LOT la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision ESUS n°046.2025.001 portant délivrance de l'agrément
«entreprise solidaire d'utilité sociale »
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5;
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L.3332-17-1 du code du
travail) ;
Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire et
fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale » ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 46-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Lot ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Claire RAULIN, préfète du Lot,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-60 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M.
Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » déposé le 12
février 2025 et complété le 3 mars 2025 par l'association Entraide,
Considérant, au vu des éléments complémentaires transmis, que l'association ENTRAIDE
présente toutes les garanties mentionnées par l'article 3332-17-11 du code du travail ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot,
Préfecture du Lot - 46-2025-03-05-00002 - decision agrement association ENTRAIDE 45 DÉCIDE
ARTICLE 1: l'Association ENTRAIDE
SIRET : 40496033800022
57 Avenue d'Uxellodunum 46110 VAYRAC
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-171
du code du travail.
ARTICLE 2 : le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date
de notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : Fasociation ENTRAIDE est informée que si elle souhaite contester la présente
_ décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
e Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot, Cité sociale, 304 rue Victor Hugo, CS 80228, 46004
CAHORS CEDEX
e Un recours hiérarchique auprès du délégué ministériel à l'économie sociale et
solidaire, adressé à :
Délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire
Direction générale du Trésor
Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact
139 rue de Bercy - 75012 Paris
e Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être
saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site
internet : www.telerecours.fr
ou adressé à: Tribunal
administratif de Toulouse 68 Rue Raimond IV, 31068 TOULOUSE CEDEX
ARTICLE 4 : la secrétaire générale de la préfecture et le DDETSPP sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 5 mars 2025
Pour la préfète du Lot et par délégation,
Pour le directeur æ par En la
à
pirection oidarités
Préfecture du Lot - 46-2025-03-05-00002 - decision agrement association ENTRAIDE 46 Préfecture du Lot
46-2025-03-05-00001
DECL BARD HUGO - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940946122
Préfecture du Lot - 46-2025-03-05-00001 - DECL BARD HUGO - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP940946122 47 E | Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de
DU LOT | la Protection des Populations
Fraternité
Dossier suivi par :
Anaïs PINTO
Téléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 05/03/2025
Monsieur BARD Hugo
461 Chemin de Conjat
46100 FIGEAC
Récépissé de déclaration
- d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940946122
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 461 CHEMIN DE CONJAT 46100 FIGEAC,
le 05/03/25 ;
La préfète du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Lot , le 05/03/25 par M. BARD HUGO en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 461 CHEMIN DE CONJAT 46100 FIGEAC et enregistré sous le N°
SAP940946122 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)
«+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Préfecture du Lot - 46-2025-03-05-00001 - DECL BARD HUGO - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP940946122 48 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE
CEDEX O7.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -
31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur et par délégation,
la cheffe de.service
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DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004
CAHORS CEDEX 9
- Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -
ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-03-05-00001 - DECL BARD HUGO - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP940946122 49 Préfecture du Lot
46-2025-03-04-00004
Délégation de signature Cour d'Appel d'AGEN
Préfecture du Lot - 46-2025-03-04-00004 - Délégation de signature Cour d'Appel d'AGEN 50 E 3
TÉRE ee Cour d'Appel d'Agen mr Service Administratif Régional Egalité Frateriité
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DOMAINES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au
fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART coordonnatrice
(requalifiée directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire) au service administratif régional de la cour d'appel
d'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame Isabelle PICQ responsable de la gestion
des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, à compter du 2 juin 2008 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO responsable de la
gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d’appel d'Agen à compter du 1° septembre 2021 ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 nommant Madame Fabienne HERMETET responsable de la
gestion de la formation au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2024 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame Isabelle LORENZATO responsable de la
gestion des ressources humaines adjointe au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 20
octobre 2004 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG secrétaire
administrative au service administratif régional de la cour d’appel d'Agen à compter du 1° septembre 2021 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININI secrétaire
administratif au service administratif régional de la cour d’appel d'Agen à compter du 1° mars 2018 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 août 2022 nommant Monsieur Jérémy DUPUY secrétaire administrative
au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2022 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE responsable de la gestion
budgétaire adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" septembre 2017 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 janvier 2024 nommant Madame Evelyne PREVOT secrétaire
administrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 2024 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE responsable de
la gestion informatique adjoint au service administratif régional de la cour d’appel d'Agen à compter du 1° mars 1999 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 juin 2024 nommant Madame Cindy NGUYEN ambassadrice de la
transformation numérique au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2024.
Préfecture du Lot - 46-2025-03-04-00004 - Délégation de signature Cour d'Appel d'AGEN 51 DECIDENT
ARTICLE 1er :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants relevant de la
compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
D-
Le
RARARA,
Le
RARE,
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières
adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces
administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux
directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
la gestion des dépenses de personnel PSOP et HPSOP ; les demandes de B2 dans le cadre des recrutements d’agents non titulaires ;
les contrats des agents non titulaires ;
l'instruction des demandes relatives à l’action sociale ;
les autorisations de congés (maladie ordinaire, maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade,
accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ;
la saisine des conseils médicaux pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ;
les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service ;
les notifications de décisions et d'actes administratifs à caractère individuel concernant les magistrats,
fonctionnaires et agents non titulaires ;
les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formulées dans le cadre des mutations, réintégrations et
détachements ;
les comptes rendus d'évaluation professionnelle dématérialisés de l'ensemble des agents du SAR ;
les convocations aux concours ;
les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires ;
les convocations aux sessions de formation continue ;
les attestations de stage et de formation continue ;
le contrôle interne comptable (CIC).
Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
L 4
Fv#
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières
adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces
administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de: juridictions, aux
directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
le contrôle interne comptable (CIC) ;
les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en matière d’aide
juridictionnelle.
Dans le domaine de la gestion informatique
D
LM
RARE,
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces
administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux
directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
les convocations aux sessions régionales de formation informatique ;
les attestations de stage et de formation informatique ;
la gestion du parc informatique ;
la messagerie.
Dans le domaine de la gestion immobilière
D-
D-
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières
adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces
administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux
directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
Préfecture du Lot - 46-2025-03-04-00004 - Délégation de signature Cour d'Appel d'AGEN 52 ARTICLE2 :
DanS le domaine de la gestion des déplacements temporaires et des frais de changement de résidence
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ, Fanny TOMBOLATO et
Fabienne HERMETET pour la signature :
- des ordres de mission,
- des bons de transport et réservations hôtelières,
- des autorisations d'utiliser le véhicule personnel,
- des factures des voyagistes,
- des états de frais de déplacement.
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ et Fanny TOMBOLATO pour
la signature des états de frais de changement de résidence.
ARTICLE 3 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Isabelle PICQ, Fabienne HERMETET, Isabelle
LORENZATO, Sandie LESTANG, Séverine MARININI et Jérémy DUPUY pour les actes les plus courants relevant du
service de la gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 4 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Fanny TOMBOLATO, Fabienne HERMETET, Evelyne
PREVOT et Monsieur Alain FIEYRE pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire
et des marchés publics, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 5 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Fabienne HERMETET, Madame Fanny TOMBOLATO),
Monsieur Philippe SAINT-PE, Madame Cindy NGUYEN, pour les actes les plus courants relevant du service de la
gestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE6 :
Délégation de signature est donnée à Mesdames Fabienne HERMETET et Fanny TOMBOLATO pour les actes les
plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 7 :
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 22 janvier 2025.
ARTICLE 8 :
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actes administratifs
des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 4 mars 2025
LE PREMIER PRÉSIDENT
Pierre SENNES Stéphane BROSSARD
Tél: 05 53 48 07 80
Mél: sec.rgrh sar ca-agen&justice fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2025-03-04-00004 - Délégation de signature Cour d'Appel d'AGEN 53 Préfecture du Lot
46-2025-02-12-00003
délégations de signature centre hospitalier de
SAINT-CERE
Préfecture du Lot - 46-2025-02-12-00003 - délégations de signature centre hospitalier de SAINT-CERE 54 de Saint-Céré
(C Centre Hospitalier St-Jacques
C2 _« Prendre soin en Haut-Quercy »
DÉCISION N° 2025-03 du DIRECTEUR
Portant document unique de délégations de signature
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER « SAINT-JACQUES » de SAINT-CÉRÉ
Vu la sixième partie, le livre I, titre IV, chapitre III du code de la santé publique et notamment son article L.6143-7,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature par le Directeur d’un établissement public de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu les arrêtés du Centre National de Gestion en date du 22 avril 2022 et 3 juin 2024 nommant Monsieur Yves GODARD, en qualité de directeur des Centres hospitaliers de Saint-Céré, Gramat et de l'EHPAD de Martel (Lot) à compter du 1° mai 2022 et prorogeant ses fonctions,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 décembre 2024 nommant Monsieur Christophe MEZZONE, en qualité de directeur adjoint du Centre hospitalier de Saint-Céré,
Considérant la nécessité d'organiser la continuité du service public,
DÉCIDE :
Article 1er - Concernant la délégation générale de signature :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves GODARD, directeur d'hôpital hors classe chef d'établissement, délégation générale de signature est donnée à Monsieur Christophe MEZZONE, directeur adjoint en charge de la patientèle, des affaires économiques et des finances.
Cette délégation inclut l'ordonnancement des dépenses et des recettes concernant l'ensemble des opérations du budget principal (H) et des budgets annexes (B, E et N).
Article 2 - Concernant une délégation partielle de signature :
Une délégation permanente est par ailleurs donnée à Monsieur Guillaume MARCUZZO, ingénieur hospitalier pour signer les actes, décisions, pièces et correspondances en toutes matières ressortissant de ses attributions relevant de la direction du patrimoine, des travaux et du développement durable.
En cas d'absence où d'empêchement de Messieurs GODARD et MEZZONE, cette délégation inclut l'ordonnancement des dépenses et des recettes concernant l’ensemble des opérations du budget principal (H) et des budgets annexes (B, E et N). Elle inclut également les demandes de versement de fonds découlant des emprunts préalablement signés par le Directeur.
Avenue du Docteur ROUX - 46400 Saint Céré
Tél. 05.65.10.40.07 - 05 65 10 39 57 - Télécopie 05.65.38.38.10 - www.ch-stcere.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-02-12-00003 - délégations de signature centre hospitalier de SAINT-CERE 55 Article 3 - Concernant une délégation partielle de signature :
Une délégation permanente est par ailleurs donnée à Madame Fabienne GUEDJ, Cadre supérieure de
santé faisant fonction de directrice des soins, pour signer les actes, décisions, pièces et
correspondances en toutes matières ressortissant de ses attributions relevant de la coordination des
soins.
Article 4 - Concernant une délégation partielle de signature :
Une délégation permanente est par ailleurs donnée à Madame Fabienne GENOT, Attachée Principale
d'Administration Hospitalière, pour signer les actes, décisions, pièces et correspondances en toutes
matières ressortissant de ses attributions relevant de la direction des ressources humaines et des
affaires médicales.
Cette délégation exclut toutefois les décisions de nomination dans la fonction publique hospitalière et
d'avancement de grade ainsi que la signature des contrats à durée indéterminée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs GODARD, MEZZONE et MARCUZZO, cette
délégation inclut l’'ordonnancement des dépenses et des recettes concernant l’ensemble des opérations
du budget principal (H) et des budgets annexes (B, E et N). Elle inclut également les demandes de
versement de fonds découlant des emprunts préalablement signés par le Directeur.
Article 5 - Concernant une délégation partielle de signature :
Une délégation permanente est par ailleurs donnée à Madame Fabienne LASSALLE, Attachée
d'Administration Hospitalière, cheffe du service financier et de l’économat.
Cette délégation est complémentaire de celle donnée par le Directeur de l'établissement support du
GHT concernant la compétence achats pour signer les actes, décisions, pièces et correspondances
relatives à ses attributions précédemment décrites.
Cette délégation inclut les bons de commande, attestations du service fait, fiches de décisions
modificatives et les ordres de service pour les marchés publics de travaux
Cette délégation inclut les contrats de séjours, les courriers et attestations à destination des familles, des
notaires, des départements et autres organismes financeurs, en particulier les demandes d'aide sociale
à l'hébergement, les demandes de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Messieurs GODARD, MEZZONE, MARCUZZO et
de Madame GENOT, cette délégation inclut l'ordonnancement des dépenses et des recettes concernant
l'ensemble des opérations du budget principal (H) et des budgets annexes (B, E et N). Elle inclut
également les demandes de versement de fonds découlant des emprunts préalablement signés par le
Directeur.
Article 6 - Concernant la délégation partielle de signature aux administrateurs de garde :
Une délégation générale est donnée aux cadres suivants :
- Monsieur Guillaume MARCUZZO, Ingénieur hospitalier,
- Mme Fabienne GENOT, Attachée Principale d'Administration Hospitalière,
- Mme Fabienne LASSALLE, Attachée d'Administration Hospitalière,
- Madame Agnès DELAMAIDE, Cadre de Santé (Médecine & SMR),
- Madame Laëtitia FREGEAC, Cadre de santé (USLD),
à l'effet de signer, durant les gardes administratives qu'ils assurent, tout acte et document de quelque
nature qu'il soit présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement, la sécurité
des installations, l'intérêt des usagers, tiers ou personnels, ainsi que les permissions de sorties et les
autorisations de transport de corps avant mise en bière.
Article 7 - Retrait des délégations précédentes ayant le même objet :
La décision n° 2024-02 en date du 12 mars 2024 portant le même objet est abrogée.
Préfecture du Lot - 46-2025-02-12-00003 - délégations de signature centre hospitalier de SAINT-CERE 56 Article 8 - Limites et contreparties de la délégation :
Ces délégations de signature doivent être exercées dans le cadre du strict respect des autorisations
budgétaires, des délibérations des instances, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.
Il appartient à chaque détenteur de la délégation de rendre compte au Directeur des actes signés en son
nom.
Article 9 - Prise d'effet, communication, publication, recours :
La présente décision prend effet à la date de sa signature.
Elle sera affichée dans l'établissement et fera l’objet d’une communication au Conseil de Surveillance
ainsi que d’une copie au Trésorier du CH de Saint-Céré (DGFIP46 — Trésorerie hospitalière) et aux
intéressés. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sur le site internet
de l'établissement.
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou notification aux intéressés.
Fait à Saint-Céré, le 12 février 2025
KR FX
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46-2025-02-27-00003
E-2025-47 concours de chiens courants sur
sanglier les 8 et 9 mars
Préfecture du Lot - 46-2025-02-27-00003 - E-2025-47 concours de chiens courants sur sanglier les 8 et 9 mars 58 2 |
Direction Départementale
RRÉGÈTE ENREGISTRE le+] (534 ] ER S des Territoires du Lot
Liberté Sous le € : Lo $- L+
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° E-2025- L +
AUTORISANT LE DÉROULEMENT D'UN CONCOURS DE CHIENS
COURANTS, SUR VOIE NATURELLE SANGLIER, NON TIRÉ, ORGANISÉ PAR
L’ AFACCC 46 LE 08 ET 09 MARS 2025
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L420-3 et L424-1 ;
VU l'arrêté du ministre de l’agriculture en date du 16 mars 1958 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation
des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU la demande formulée par le président de l'AFACCC 46 du 27 janvier 2025 ;
VU l'engagement du président de l'AFACCC 46 à détenir les autorisations écrites du détenteur des
droits de chasse des communes concernées par l'épreuve de chiens courants sur voie naturelle
sanglier non tiré en date du 08 et 09 mars 2025 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Lot du 26 février 2025 ;
VU l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Lot en date du 26 février 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 19 janvier 2024, portant délégation de signature à M. Pierre-
Antoine MORANED directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-150 du 31 mai 2024, portant subdélégation de signature de M. Pierre-
Antoine MORAND), directeur départemental des territoires du Lot à certains agents placés sous son
autorité ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°”: L'épreuve de chiens courants organisée sur voie naturelle sanglier non tiré, par l' AFACCC
46 est autorisée le samedi 08 et dimanche 09 mars 2025 sur les territoires de chasse des communes de
Barguelonne-en-Quercy, Bélaye, Cambayrac, Carnac-Rouffiac, Castelnau-Montratier, Cézac, Porte-du-
Quercy, Saint-Paul-Flaugnac, Floressas, Grézels, Lagardelle, Lendou-en-Quercy, Lhospitalet, Montcuq-en-
Querçy-Blanc, Montlauzun, Parnac, Pern, Puy-l'Evèque, Pescadoire, Sauzet, Sérignac, Trespoux-Rassiels,
Villesèque, Barguelonne-en-Quercy, Labastide-Marnhac, Vire-sur-Lot et uniquement le samedi 08 mars
2025 pour les communes de Loupiac ainsi que Anglars-juillac,
ARTICLE 2 : Afin de prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriser
leur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés,
les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur les bords des cours d'eau, étangs et lacs.
ARTICLE 3 : Au vu de toute demande de contrôle éventuel, l'organisateur devra conserver la liste et les
numéros des chiens participants à la manifestation durant un an.
ARTICLE 4: La clinique vétérinaire du docteur Jean-François Houssonloge, sise lieu-dit la Boissière
82110 Lauzerte, assurera le contrôle de l'identification des chiens à leur arrivée et la surveillance
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Service Eau, Forêt, Environnement
Tél : 05 65 23 60 60
ddt-sefeælot gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-02-27-00003 - E-2025-47 concours de chiens courants sur sanglier les 8 et 9 mars 59 Direction Départementale
des Territoires du Lot
sanitaire pendant leur séjour. Ces opérations seront effectuées aux frais de l'organisateur. L'organisateur
devra mettre à la disposition du service sanitaire le personnel et le matériel nécessaire à l'exécution des
mesures de désinfection des lieux.
ARTICLE S : Les certificats sanitaires et de vaccination devront être tenus à la disposition du vétérinaire
sanitaire. Celui-ci devra refuser l'admission des chiens dont l'identification n'est pas conforme aux
dispositions réglementaires et celle des chiens qui ne sont pas en parfait état de santé. En cas
d'apparition d'une maladie contagieuse sur les animaux présentés, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot pourra prendre toute
mesure spéciale qui lui paraîtrait s'imposer.
ARTICLE 6 : Seuls les concurrents accompagnés par un membre du jury et un membre de la société de
chasse locale sont autorisés à circuler à pied dans les espaces naturels.
Les autres membres du jury et des sociétés de chasse sont autorisés à suivre l'épreuve en se déplaçant
en voiture sur les routes et voies ouvertes à la circulation publique ou sur lesquelles les sociétés de
chasse ou l'organisateur sont des ayants droit.
Les spectateurs se placent en bordure de ces mêmes voies sans stationner dans le milieu naturel et en
n'entravant pas la circulation d'autres véhicules, motorisés ou non motorisés. Ils sont autorisés à se
déplacer pour changer de point d'observation en respectant les consignes de l'organisateur.
ARTICLE 7 : La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition de l'autorité publique.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Lot, le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le
commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée aux maires des communes concernées, pour affichage et inséré au recueil des
actes administratifs.
À Cahors, le 27 février 2025
Pour la Préfète du Lot et par subdélégation
La cheffe de l'unité forêt, chasse et milieux naturels
\
=
WOOD
Florence DELPORTE
Délais et voias de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sa
notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit étre
jointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - 246 boulevard Saint Germain - 75007 Paris dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer
les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit
par courrier (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - tél: 05.82.73.5757), soit par l'application informatique télérecours
accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr.
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Service Eau, Forêt, Environnement
Téi : 05 65 23 60 60
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46-2025-01-02-00002
liste docteurs vétérinaires habilites lot 2025
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Préfecture du Lot - 46-2025-01-02-00002 - liste docteurs vétérinaires habilites lot 2025 63 Préfecture du Lot
46-2025-03-03-00001
récépissé déclaration SAP Rose METZGER
Préfecture du Lot - 46-2025-03-03-00001 - récépissé déclaration SAP Rose METZGER 64 ME © | Direction Départementale de l'Emploi PRÉFÈTE | du Travail, des Solidarités et de
DU LOT la Protection des Populations
Fraternité
Dossier suivi par :
Anaïs PINTO
Téléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 03/03/2025
Madame METZGER Rose
46700 MAUROUX
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912211299
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , [ND] 46700 MAUROUX, le 03/03/25 ;
La préfète du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Lot , le 03/03/25 par Mme. METZGER ROSE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé [ND] 46700 MAUROUX et enregistré sous le N° SAP912211299 pour
les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Préfecture du Lot - 46-2025-03-03-00001 - récépissé déclaration SAP Rose METZGER 65 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
à
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE
CEDEX O7.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -
31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet. |
DS £ CE 212 , Se à 2 Pour la préfète et par délégation
€,
0 0 JS &| Pour le directeur et par délégation, Oo G 6 le &/ la che e de service
D entreprises ion professionnelle -
\54 emploi et déveloÿpémiént des compétences Qu Lot P Ÿ
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/
Fabie EBAG
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004
CAHORS CEDEX 9
Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -
ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-03-03-00001 - récépissé déclaration SAP Rose METZGER 66