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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villieu-Loyes-Mollon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2020 05 28)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
SES
404
Proces-Verbal
du
AS
Conseil
Municipal
—, À
Séance
du 28
mai
2020
Sous
la présidence
d'Éric
BEAUFORT
et
Michel
BOZZACO
COLONA
Secrétaire
de
séance
Annie
BERLAND
L'An
deux
mille
vingt
et
le vingt-huit
mai
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
au
centre
Innovance,
sous
la présidence
de
M.
Éric
BEAUFORT,
Maire
sortant
et
de
M.
Michel
BOZZACO
COLONA,
Doyen
de
l’Assemblée.
Membres
présents
:
Mesdames
Annie
BERLAND,
Sylvie
BLANCHARD,
Roselyne
BURON,
Christine
CASTEUR,
Frédérique
CHRISTIN,
Rita
ERIGONI,
Marie
DOMINGUEZ,
Hélène
JOSSERAND,
Joëlle
KRUCHTEN,
Florence
LA
ROSA,
Valérie
MARZOLLA,
Paméla
NESTEROVITCH,
Lene
NOVELLA. Messieurs
Alain
BENGUIGUI,
Sébastien
BOUSSELIN,
Rémy
BRUNETTI,
Michel
COLLET,
Philippe
DORKEL,
Alain
GONARD,
Bernard
GUERS,
Guillaume
LARDON,
Jean-Marc
MAZAT,
Bruno
PICHAT,
Serge
THEBAULT,
Olivier
RIGAUD.
Secrétaire
de
séance
: MM
Annie
BERLAND
M.
BEAUFORT,
Maire
sortant,
a procédé
à l'ouverture
de
la séance
du
Conseil
Municipal
d'installation.
|| a
remercié
les
équipes
municipales,
en
particulier
le CCAS
pour
les
aides
apportées,
ainsi
que
les
aides
extérieures,
particuliers
comme
commerçants
pour
leur
implication
lors
de
la gestion
de
crise
COVID-19.
Il a
salué
la présence
de
M.
VERNEAU,
ancien
membre
de
l'assemblée.
Il a
ensuite
laissé
la présidence
à M.
BOZZACO
COLONA,
Doyen. Après
s'être
assuré
du
nombre
requis
de
présents
pour
ouvrir
la séance,
M.
BEAUFORT
a
ouvert
la séance
du
conseil.
Madame
BERLAND
s'est
portée
volontaire
pour
assurer
le secrétariat
de
séance.
Sa
candidature,
soumise
au
vote,
a été
adoptée
à l'unanimité.
M.
le Maire
retire
les
points
suivants
de
l’ordre
du
jour
:
- La
Fibre
optique
— Achat
de
37
M?
de
la parcelle
cadastrée
section
B N°1652
— Ain
Habitat
et
- Le
Fibre
optique
— Achat
de
5 M?
de
la parcelle
cadastrée
section
À N°143
—
M.
VILLARDIER.
1. Installation
du
Conseil
Municipal
En
application
de
l'article
L 2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
est
composé
des
Conseillers
Municipaux
élus
dans
les
conditions
prévues
par
le Code
Electoral.
Il doit
se
réunir
au
plus
tôt
le vendredi
et
au
plus
tard
le dimanche
qui
suit
le scrutin,
pour
procéder
à l'installation
du
Conseil
ainsi
qu’à
l’élection
du
Maire
et des
Adjoints.
Le
décret
n°
2020-571
du
14
mai
2020
prévoit
que
les
conseillers
municipaux
et
communautaires
élus
dans
les
communes
dans
lesquelles
le conseil
municipal
a été
élu
au
complet
lors
du
1er
tour
organisé
le 15
mars
2020
entrent
en
fonction
le 18
mai
2020.
Page
1/11 Les
conseils
municipaux
élus
complets
dès
le premier
tour
doivent
être
réunis
entre
le samedi
23
mai
et
le jeudi
28
mai
pour
procéder
à l'élection
du
maire
et
des
adjoints.
La
convocation
doit
être
envoyée
aux
conseillers
municipaux
dans
le délai
d'au
moins
trois
jours
francs
avant
la
réunion. Le
Conseil
Municipal,
composé
de
27
conseillers
municipaux,
est
l'organe
délibérant
qui
administre
la ville.
il règle
par
ses
délibérations
les
affaires
municipales
conformément
aux
articles
L 2121-29
à L
2121-34.
Il peut
former
des
commissions
municipales
pour
apporter
une
aide
dans
la prise
de
décisions.
Monsieur
Eric
BEAUFORT,
Maire,
a donné
les
résultats
constatés
au
procès-verbal
des
élections
qui
se
sont
déroulées
le dimanche
15
mars
2020.
La
liste
conduite
par
Monsieur
Eric
BEAUFORT
- tête
de
liste
« Ensemble
pour
un
avenir
durable
» - a
recueilli
quatre
cent
quatre-vingt-treize
suffrages
et
a obtenu
vingt-sept
sièges.
Sont
élus
:
Nom
et
prénoms
des
conseillers
Nom
et
prénoms
des
conseillers
municipaux
élus
communautaires
élus
BEAUFORT
Eric...
usidiiniereeneniin
BEAUFORT
Eric...
sise
ÉRIGONI
Rita...
iaeanenensenereneneeneennses
BÜURON
Roselyne
GONARD
AIGIN
di deueuaanasansennnengngeseennse
GUERS
Bernard...
DOMINGUEZ
Marie
ii
enmanmnanne]
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THEBAULT
Serge...
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BLANCHARD
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BOZZACO
COLONA
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LA
ROSA
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PICHAT
BFUNO
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CASTEUR
Christine...
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BOUSSELIN
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NESTEROVITCH
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Page
2/11
BENGUIGUI
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CHRISTIN
Frédérique...
sense
een
nee
eeereeres
see
COLLET
Michel...
Uihrrnnnnennnnnnnn(enenenetieniteereneneereneneenessenenneneneenesens
Monsieur
Eric
BEAUFORT,
Maire,
a déclaré
le Conseil
Municipal
installé,
tel
qu'il
a été
constitué
lors
des
élections
du
15
mars
2020.
Conformément
à l'article
L 2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la séance
au
cours
de
laquelle
il est
procédé
à l'élection
du
Maire
est
présidée
par
le plus
âgé
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Par
conséquent,
M.
BEAUFORT
Eric
a cédé
la présidence
du
Conseil
Municipal
au
doyen
de
l'assemblée,
à savoir
M.
Michel
BOZZACO
COLONA,
en
vue
de
procéder
à l'élection
du
Maire.
M.
Michel
BOZZACO
a pris
la présidence
de
la séance
ainsi
que
la parole.
Il a
été
procédé
à l'appel
nominal
des
membres
du
Conseil
Municipal
afin
de
constater
que
le
quorum
posé
par
l'article
L 2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
est
atteint.
Ont
voté
pour
: 27
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
2.
Election
du
Maire
Le
doyen
de
l'assemblée
a fait
lecture
des
articles
L 2122-1,
L 2122-4
et L
2122-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
L'article
L 2122-1
dispose
que
«il
y a,
dans
chaque
commune,
un
Maire
et
un
ou
plusieurs
Adjoints
élus
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal
».
L'article
L 2122-4
dispose
que
« le
Maire
et
les
Adjoints
sont
élus
par
le Conseil
Municipal
parmi
ses
membres
».
L'article
L 2122-7
dispose
que
« le
Maire
et
les
Adjoints
sont
élus
au
scrutin
secret
et
à la
majorité
absolue
». ||
ajoute
que
«si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection
a lieu
à la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le plus
âgé
est
déclaré
élu
».
Le
Doyen
de
lAssemblée
a
sollicité
deux
volontaires
comme
assesseurs:
Mme
NESTEROVITCH
et
M.
BRUNETTI,
puis
a demandé
alors
s'il
y avait
des
candidats.
Il a
enregistré
la candidature
de
M.
Eric
BEAUFORT
et
a invité
les
conseillers
municipaux
à passer
au
vote.
Chaque
conseiller
municipal
a déposé
son
bulletin
dans
l’urne.
Ont
voté
pour
: 27
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
3. Fixation
du
nombre
des
Adjoints
Aux
termes
de
l'article
L. 2122-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
"il y
a, dans
chaque
commune,
un
où
plusieurs
Adjoints
élus
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal".
En
vertu
de
l'article
L. 2122-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
"le
Conseil
Municipal
détermine
le nombre
des
Adjoints
au
Maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
Municipal",
soit
huit
pour
la ville
de
Villieu-Loyes-Mollon.
Page
3/11 Les
règles
qui
résultent
de
ces
dispositions
sont
simples
:
° || doit
y avoir
dans
chaque
commune
au
minimum
un
Adjoint
;
° Le
Conseil
Municipal
peut
par
ailleurs
déterminer
librement
le nombre
de
postes
d'Adjoints,
sous
réserve
que
le nombre
total
des
Adjoints
n'excède
pas
30
%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
Municipal,
soit
8 pour
la ville
de
Villieu-Loyes-Mollon.
M.
Le
Maire
a proposé
de
fixer
le nombre
d’adjoints
à huit
(8).
Ont
voté
pour
: 27
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
4.
Election
des
Adjoints
Aux
termes
de
l'article
L. 2122-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
"il y
a, dans
chaque
commune,
un
où
plusieurs
Adjoints
élus
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal".
En
vertu
de
l'article
L. 2122-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
"le
Conseil
Municipal
détermine
le nombre
des
Adjoints
au
Maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
Municipal",
soit
huit
pour
la ville
de
Villieu-Loyes-Mollon.
ll est
rappelé
que
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste
à la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni vote
préférentiel
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal.
Sur
chacune
des
listes,
l'écart
entre
le nombre
des
candidats
de
chaque
sexe
ne
peut
être
supérieur
à un
sans
qu'il
y ait
obligation
d’alternance
d’un
candidat
de
chaque
sexe.
Les
listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
Maire
doivent
être
déposées
auprès
du
Maire.
Elles
doivent
comporter
au
plus
autant
de
conseillers
municipaux
que
d’adjoints
à désigner.
Une
liste
s’est
présentée,
constituée
de
:
M"
Rita
ÉRIGONI,
M.
Alain
GONARD,
Me
Marie
DOMINGUEZ,
M.
Serge
THEBAULT,
Mre
Sylvie
BLANCHARD,
M.
Michel
BOZZACO
COLONA,
MS
Florence
LA
ROSA
et
M.
Bruno
PICHAT
en
tant
que
respectivement
19,
2ème,
3ème,
4ème
pème
gène,
7ème
et
gème
adjoints
de
M.
Éric
BEAUFORT,
Maire.
Les
intéressés
ont
déclaré
accepter
d'exercer
leurs
fonctions.
Ont
voté
pour
: 26
Ont
voté
contre
: 0
Votes
blancs
: 1
Se
sont
abstenus
: 0
5.
Charte
de
l’élu
local
Lors
de
la première
réunion
du
conseil
municipal,
immédiatement
après
l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
le maire
a donné
lecture
de
la charte
de
l'élu
local
prévue
à l'article
L 1111-1-1
du
CGCT. Les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales
dans
les
conditions
prévues
par
la loi.
Ils
exercent
leur
mandat
dans
le respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la présente
charte
de
l'élu
local. 1. L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
2. Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le seul
intérêt
général,
à l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
Page
4/11 3. L'élu
local
veille
à prévenir
où
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
il
est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les
faire
connaître
avant
le débat
et
le vote.
4.
L'élu
local
s'engage
à ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d'autres
fins.
5. Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la cessation
de
son
mandat
et de
ses
fonctions. 6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a été
désigné.
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
Ont
pris
acte
: 27
6.
Fixation
des
indemnités
du
Maire
et
de
ses
adjoints
— Fixation
du
taux
M.
le Maire
a rappelé
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer
dans
les
conditions
posées
par
la loi,
les
indemnités
de
fonctions
versées
aux
adjoints
au
Maire,
étant
entendu
que
des
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
communal.
M.
le Maire
a proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
avec
effet
immédiat
de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
d'adjoints
au
Maire
et
de
Maire,
conformément
au
barème
pour
une
commune
de
plus
de
3 500
habitants
:
- Au
taux
de
55
%
de
l'indice
sommital
de
la fonction
publique
territoriale
pour
le Maire,
soit
2 139,17
€ brut,
- Au
taux
de
22%
de
de
l'indice
sommital
de
la fonction
publique
territoriale
pour
Mesdames
et
Messieurs
les
adjoints
au
Maire,
soit
855,67
€ brut.
Ont
voté
pour
: 27
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
7. Délégations
consenties
au
Maire
par
le Conseil
Municipal
- Article
L 2122-
22
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2122-22
et
L2122-
23, M.
le Maire
a informé
les
membres
du
Conseil
Municipal
qu'il
peut
recevoir
délégation
du
Conseil
Municipal
afin
d'être
chargé,
pour
la durée
de
son
mandat,
de
prendre
un
certain
nombre
de
décisions.
M.
le Maire
exposera
que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L 2122-22)
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Aussi,
pour
favoriser
une
bonne
administration
communale
Monsieur
le Maire
a proposé
à
l'Assemblée
de
lui
donner
les
délégations
suivantes
:
- D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
- De
fixer,
dans
la limite
de
2 500
€ par
droit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
Page
5/11 et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
- De
procéder,
dans
les
limites
d'un
montant
unitaire
de
1 Million
d'€,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III de
l'article
L
1618-2
et
au
a de
l'article
L. 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
- De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
- De
décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
- De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
- De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
- De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
- D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
- De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
- De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts
;
- De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
- De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
- De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
- D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L. 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
pour
les
opérations
d'un
montant
inférieur
à 200
000
euros
;
- D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
par
devant
les
juridictions
administratives,
judiciaires
où
pénales,
que
ce
soit
en
première
instance,
en
appel,
en
cassation
ou
en
référé,
dans
les
domaines
suivants
:
-
Responsabilité
de
toutes
natures
-
Mise
ne
cause
de
la légalité
des
actes,
-
Défense
des
intérêts
financiers
de
la commune,
-
Exercice
des
pouvoirs
de
police
du
Maire,
-
Occupation
du
domaine
public,
-
Expropriation
et
expulsion
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€ ;
- De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
20
000
€ par
sinistre
;
- De
donner,
en
application
de
l'article
L. 324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
Page
6/11 - De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L. 311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et
réseaux
;
- De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le conseil
municipal,
à savoir
200
000
€ par
année
civile
;
- D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L. 214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal
, soit
pour
un
montant
inférieur
à 100
000
€,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-1
du
même
code
;
- D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L. 240-1
à L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
la limite
de
100
000
€ par
opération
;
- De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L. 523-4
et
L. 523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
;
- D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
dont
le montant
ne
dépasse
pas
250
€ ;
- De
demander
à tout
organisme
financeur,
et
pour
toute
opération
inférieure
à 1 000
000
€
l'attribution
de
subventions
;
- De
procéder,
dans
les
conditions
suivantes,
soit
pour
les
projets
dans
l'investissement
ne
dépasse
pas
1 000
000
€, au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
- D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation.
Ont
voté
pour
: 27
Ont
voté
contre
: O
Se
sont
abstenus
: 0
8. Désignation
des
représentants
de
la commune
au
Centre
Communal
d’action
sociale
M.
le Maire
a rappelé
que
:
- Attendu
que
l'Assemblée
communale
a été
intégralement
renouvelée
le dimanche
15
mars
2020,
il lui
appartient
de
procéder
à l’élection
des
nouveaux
membres
du
Conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(C.C.A.S.),
En
vertu
des
articles
R.
123-7
et
R.
123-8
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le Conseil
d'administration
du
C.C.A.S.
est
présidé
par
le maire
et
comprend
en
nombre
égal,
au
maximum
:
- 8 membres
élus
en
son
sein
par
le conseil
municipal
au
scrutin
de
liste,
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
- 8 membres
nommés
par
le Maire
parmi
des
personnes
non
membres
du
conseil
municipal
dont
1 représentant
des
associations
qui
œuvrent
dans
le domaine
de
l'insertion
et
de
la lutte
contre
les
exclusions,
1 représentant
des
associations
familiales
désigné
sur
proposition
de
l'union
départementale
des
associations
familiales,
1 représentant
des
associations
de
retraités
et
de
personnes
âgées
du
département
et
1 représentant
des
associations
de
personnes
handicapées.
Page
7/11 Le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration
est
fixé
par
délibération
du
Conseil
municipal. En
application
de
l'article
R.
123-9
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le ou
les
sièges
laissés
vacants
par
un
ou
des
conseillers
municipaux,
sont
pourvus
par
les
suivants
de
liste
à
laquelle
appartiennent
le ou
les
intéressés.
Il a
été
ainsi
demandé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
:
- fixer
paritairement
le nombre
des
membres
nommés
et le
nombre
des
membres
élus
du
Conseil
d'administration
à 8
conformément
à ce
qui
était
pratiqué
jusqu'alors.
- procéder
à l'élection
au
scrutin
de
liste,
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
des
8 représentants
du
Conseil
municipal.
Christine
CASTEUR
s'est
portée
volontaire
pour
compléter
la liste
présentée.
La
liste
constituée
de
: Sylvie
BLANCHARD,
Christine
CASTEUR,
Rita
ERIGONI,
Florence
LA
ROSA,
Hélène
JOSSERAND,
Roselyne
BURON,
Joëlle
KRUCHTEN,
Lene
NOVELLA,
a été
élue. Ont
voté
pour
: 27
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
9.
Désignation
des
groupes
de
travail
— Composition
des
commissions
communales
M.
le Maire
a rappelé
que
le conseil
municipal
crée
des
commissions,
chargées
d'étudier
des
questions
soumises
au
Conseil.
Les
commissions
n'ont
aucun
pouvoir
de
décision.
Elles
préparent
le travail
et
les
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Les
réunions,
les
travaux
intérieurs
des
commissions
et
les
séances
d'étude
ne
sont
pas
publics. Il a
rappelé
ensuite
la liste
des
commissions
existantes
dont
il convient
de
renouveler
les
membres
étant
entendu
qu'en
fonction
des
nécessités,
il pourra
être
créé
à tout
moment
en
cours
de
mandat
de
nouvelles
commissions
ou
de
nouveaux
groupes
de
travail.
M le
Maire
a rappelé
que
les
commissions
municipales
sont
les
suivantes
- Finances/Ressources
humaines/Assurances,
- Urbanisme, - Développement
économique
et
touristique,
vie
associative,
vie
culturelle
et
gestion
demande
de
subventions,
- Pompiers, - Voirie
et
réseaux,
entretien
matériel
roulant,
- Bâtiments
neufs/construction/suivi
de
chantier,
- cimetière, - Bibliothèque, - Vie
scolaire
et
extrascolaire,
- Handicap,
accessibilité
des
bâtiments
et
espaces
publics,
aménagement
urbain,
- Fête
et
cérémonie,
- Intergénérationnelle, - Communication, - PCS, - Informatique/Télécommunication, - Police, - Environnement - Entretien
et
équipement
bâtiments
communaux,
gestion
des
bâtiments,
location
de
salles,
relation
avec
les
intermittents
du
spectacle
Et
qu'elles
sont
composées
comme
suit
:
- Maire,
membre
et
Président
de
droit.
Page
8/11 - Vice-président
: adjoint
délégué.
Il remplace
le maire
en
qualité
de
président
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci.
Les
adjoints
sont
membres
de
droit
de
l'ensemble
des
commissions.
Les
réunions
sont
ouvertes
à l'ensemble
des
Conseillers
Municipaux,
M.
le Maire
a demandé
à
chaque
conseiller
à quelles
commissions
il souhaite
appartenir.
Chaque
conseiller
a pu
s'exprimer
sur
son
souhait
de
participation.
Ont
voté
pour
: 27
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
10.Election
des
délégués
de
la commune
pour
le Syndicat
des
eaux
Dombes
Côtières
M.
le Maire
a rappelé
que
lors
de
sa
séance
du
17
décembre
2019,
le Conseil
Municipal
a
approuvé
la fusion
du
syndicat
intercommunal
des
eaux
de
Faramans
— Saint-Eloi
— Rignieux
le
Franc
avec
le syndicat
intercommunal
d'eau
de
Meximieux
et
de
la Côtière,
en
lui
donnant
le
nouveau
nom
de
« Syndicat
des
eaux
Dombes
Côtière
».
Les
statuts
du
syndicat
ayant
été
modifié,
il convient
de
désigner
les
trois
représentants
de
la
commune
aux
réunions
du
comité
syndical.
Afin
d'assurer
le suivi
des
dossiers
déjà
engagés,
M.
le Maire
a proposé
à l’Assemblée
de
désigner
Messieurs
Bruno
PICHAT,
lui-même
et
de
faire
appel
à volontaire
pour
le poste
restant
à pourvoir.
M.
Jean-Marc
MAZAT
s’est
porté
volontaire.
Le
conseil
municipal,
- À
désigné
les
délégués
titulaires
élus
en
plus
de
M.
BEAUFORT,
membre
de
droit
:
À :
Bruno
PICHAT
B : Jean-Marc
MAZAT
Ont
voté
pour
: 27
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
11.Demande
de
dégrèvement
sur
facture
de
consommation
d’eau
— Monsieur
Mario
PIVOTTO
La
SOGEDO,
délégataire
pour
la gestion
du
réseau
d'assainissement,
a saisi
la Commune
de
Villieu-Loyes-Mollon
en
date
du
09
mars
2020
en
vue
d'obtenir
un
dégrèvement
pour
Monsieur
Mario
PIVOTTO,
domicilié
367
rue
de
la Maisonnette
à Villieu-Loyes-Mollon.
En
effet,
le dossier
de
cet
usager
a enregistré
une
surconsommation
d'eau
en
raison
d'une
fuite
importante
sur
son
installation.
La
réparation
de
la fuite
vers
le compteur
dans
le regard
a été
faite
en
novembre
2019
après
avoir
été
constatée
et
réparée
par
un
plombier
agrée.
Il a
été
proposé
au
Conseil
Municipal
d'accepter
d'abandonner
la surtaxe
d'assainissement
sur
l'excédent
de
consommations
enregistré
en
tenant
compte
de
sa
consommation
moyenne
sur
les
3 dernières
années
équivalent
à la
somme
de
369,08
€.
Ont
voté
pour
: 27
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
12.Loyer
EMJ
distribution
pendant
la période
du
confinement
La
société
EMJ
DISTRIBUTION
occupe
le local
commercial
situé
126
rue
de
l'Artisanat
depuis
2018.
Après
avoir
posé
sa
dédite,
cette
société
aurait
dû
libérer
le local
le 07
avril
2020.
Compte-tenu
de
la situation
sanitaire,
M.
le Maire
a proposé
à l’Assemblée
de
ne
pas
titrer
le
loyer
du
mois
d'avril
2020
Page
9/11 13.Questions
diverses
Evénements
à venir
M.
BOZZACO
COLONA
a indiqué
que
le festival
de
l'humour
aurait
lieu
les
09,
10
et
11
octobre
2020.
En
outre,
la vogue
ne
sera
pas
organisée
cette
année.
Prochains
conseils
municipaux
Les
prochaines
réunions
de
l’Assemblée
délibérante
sont
prévues
:
- le
jeudi
18
juin
2020
à 20h30,
au
Centre
Innovance.
- le
mercredi
22
juillet
2020
à 19h00
: vote
du
budget.
Aucune
communication
supplémentaire
n'étant
effectuée,
l'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21h57.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme
La
secrétaire
de
séance,
Page
10/11
Eric
BEAUFORT
- Maire
Rita
ERIGONH=I*"
adjointe
adjoint
Marie
DOMIN
— 3ème
adjointe
D
Serge
THÉDAUC
A
adjoint-$
— EÈme
adjointe
Michel
BOZZAC
LONA
— 6è"
adjoint
Florence
LA
ROSA
— 7m
4djoiñte
Bruno
PICHAT
-— _
adjoint
\
Alain
BENGUIGUI
-
Conseiller
municipal
Annie
BERLAND
- Conseillère
municipale
D
Sébastien
BOUSSELIN
—
Conseiller
municipal
ET
{
Rémy
BRUNÉTTI-
(
seiller
municipal
Roselyne
BURON
-
Co
seilère
municipale
j
|
Christine
CASTEUR
-
municipale
Frédérique
UT
onseillère
municipale
Michel
COLLET
- Sensëiller
municipal
D
Bernard
GUERS
- Conseiller
municipal
Hélène
JOSSERAND
- Conseillère
municipale
Guillaume
LARDON
;Conseiller
Muhicipal
Valérie
MARZOLLA
-
seillère
nn
Cofiseillère
Olivier
RIGAUD
- Conseiller
municipal
Paméla
NESTEROMT.
municipale
Lene D PA municipale #
Page
11/11