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Conseil Municipal - 2022 05 20 PV du CM
Procès Verbal - PV CM 11 09 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villieu-Loyes-Mollon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 09 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie,
"ES
Proces-Verbal
du
LT
"Conseil
Municipal
_<
Séance
du
11
septembre
2020
Sous
la présidence
d'Éric
BEAUFORT
Secrétaire
de
séance
Michel
BOZZACO
COLONA
L'An
deux
mille
vingt
et le
onze
septembre
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Eric
BEAUFORT,
Maire.
Membres
présents
:
Mesdames
Annie
BERLAND,
Sylvie
BLANCHARD,
Frédérique
CHRISTIN,
Rita
ERIGONI,
Marie
DOMINGUEZ,
Joëlle
KRUCHTEN,
Florence
LA
ROSA,
Valérie
MARZOLLA,
Paméla
NESTEROVITCH,
Lene
NOVELLA.
Messieurs
Alain
BENGUIGUI,
Sébastien
BOUSSELIN,
Michel
BOZZACO
COLONA,
Michel
COLLET,
Philippe
DORKEL,
Alain
GONARD,
Bernard
GUERS,
Guillaume
LARDON,
Bruno
PICHAT,
Serge
THEBAULT,
Olivier
RIGAUD.
Membre
absent
excusé
:
Madame
Roselyne
BURON
qui
donne
pouvoir
à Madame
Annie
BERLAND
Madame
Christine
CASTEUR
qui
donne
pouvoir
à Madame
Rita
ERIGONI
Madame
Hélène
JOSSERAND
qui
donne
pouvoir
à Madame
Joëlle
KRUCHTEN
Madame
Rémy
BRUNETTI
qui
donne
pouvoir
à Monsieur
Alain
BENGUIGUI
Monsieur
Jean-Marc
MAZAT
qui
donne
pouvoir
à Monsieur
Alain
GONARD
Membre
absent
non
excusé
: 0
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Michel
BOZZACO
COLONA
Après
s'être
assuré
du
nombre
requis
de
présents
pour
ouvrir
la séance,
M.
BEAUFORT
a ouvert
la séance
du
conseil.
Monsieur
Michel
BOZZACO
COLONA
s'est
porté
volontaire
pour
assurer
le secrétariat
de
séance.
Sa
candidature,
soumise
au
vote,
a été
adoptée
à l’unanimité.
1. Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
22
juillet
2020
M.
le Maire
a appelé
les
membres
du
Conseil
Municipal
à faire
part
de
leurs
éventuelles
observations
et
commentaires
suite
à la
communication
du
procès-verbal
de
la séance
du
22
juillet
2020.
Commentaires
et
observations
: vote
unanime
2. Délégations
consenties
au
Maire
-
Déclarations
d'Intention
d’Aliéner
(DIA)
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
autorise
le Conseil
municipal
à
déléguer
en
tout
ou
partie
et
pour
la durée
du
mandat
certaines
attributions
listées
dans
son
article
L.2122-22.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
impose
au
maire
dans
son
article
L 2121-23,
de
rendre
compte,
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
municipal,
des
décisions
qu'il
a prises
dans
le cadre
de
ces
délégations. Page
1/11 VU
la délibération
n°
05
03_2020
du
28
mai
2020
délégant
au
Maire
la capacité
d'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L. 211-2
où
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
pour
les
opérations
d’un
montant
inférieur
à 200
000
€.
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L. 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
pour
les
opérations
d'un
montant
inférieur
à 200
000
€.
Déclarations
d'intention
d'Aliéner
(DIA)
pour
lesquelles
le Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
n'a
pas
été
mis
en
œuvre
:
-__ Terrain,
section
À sous
les
n°
84-882
sis
Croze
Chatillonnière.
- Terrain,
préfixe
223,
section
ZC
sous
les
n°
166-175-194-197
Lieu-dit
«Les
Bennonières
»
- Bâtiment
d'habitation,
préfixe
223,
section
B sous
les
n°1069-1071
552
Rue
Royale.
-__ Terrain,
préfixe
223,
section
B sous
le n°
1118
sis
Rue
de
Montaplan.
- Bâtiment
d'habitation
et
terrain,
préfixe
223
section
B sous
les
n°
673-948
sis
5450
Chemin
du
Pont
Vieux.
- Bâtiment
d'habitation,
section
À sous
les
n°
1494-1496
sis
89
Montée
des
cannes.
-__ Terrain,
préfixe
223,
section
B sous
le n°
1119
sis
Chemin
de
la Fontaine.
- Local
d'activité,
section
À sous
les
n°1209-1212-1214
sis
6050
Place
Saint
Pierre.
- Bâtiment
d'habitation,
section
A sous
les
n°
1668-1673-1001
sis
5773
Chemin
Napoléon.
-__ Terrain,
préfixe
253,
section
ZB
sous
les
n°
295-296
sis
90
Chemin
du
Mas
Gentet.
-_ Terrain,
section
B sous
les
n°
2356-2357
sis
5857
Rue
du
Berlion.
- Bâtiment
d'habitation,
section
B sous
les
n°
2044
sis
150
Rue
de
la Gare.
-__ Terrain,
préfixe
253,
section
AH
sous
les
n°
153-388
sis
Grande
Rue.
- Bâtiment
d'habitation,
section
À sous
les
n°
1052-1055-1189
sis
Chemin
Saint
Sulpice.
- Bâtiment
d'habitation,
section
A sous
le n°
1403
sis
59
Chemin
de
la ruette
roman.
- Bâtiment
d'habitation,
préfixe
253,
section
AK
sous
le n°
192
sis
449
Rue
de
Montaplan.
- Bâtiment
d'habitation,
section
A sous
le n°1502
sis
239
Chemin
de
la Chatillonnière.
L'exécutif
municipal
a pris
acte
des
déclarations
d'Intention
d’Aliéner
(DIA).
Décision
n°04/2020
— Convention
d'occupation
— Monsieur
LAFOND
Cédric-
Logement
Rue
de
la
Maisonnette.
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020,
portant
délégation
d'attribution
au
Maire
de
Villieu-Loyes-Mollon,
notamment
en
matière
de
décision
concernant
de
la conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
ATTENDU
que
la commune
de
Villieu
Loyes
Mollon
est
propriétaire
d’un
logement
de
70
m?sur
un
terrain
de
240
m°
situé
au
229
rue
de
la Maisonnette,
à Villieu
Loyes
Mollon.
CONSIDERANT
que
la ville
de
Villieu
Loyes
Mollon
a donc
la disposition
du
tènement
et
peut,
à
sa
discrétion,
utiliser
le bien,
autoriser
son
occupation
et
percevoir
les
fruits
de
cette
occupation,
CONSIDERANT
la nécessité
pour
la commune
de
procéder
à la
location
de
cet
appartement
afin
d'assurer
la bonne
gestion
des
biens
de
la collectivité,
CONSIDERANT
la nécessité
d'établir
une
convention
d'occupation
au
profit
de
Monsieur
LAFOND
Cédric,
DECIDE
- D'ACCEPTER
de
signer
la convention
d'occupation
au
profit
de
Monsieur
LAFOND
Cédric
pour
le logement
de
70
m?
constitué
d’un
bâti
y compris
l'appentis
sur
une
parcelle
d'une
superficie
de
240
m?
sis
« AU
POLLET
» et
au
229
rue
de
la Maisonnette,
à
Vilieu-Loyes-Mollon.
Page
2/11 - FIXE
le montant
de
la redevance
à 250€
par
mois,
révisable
annuellement
selon
les
conditions
fixées
par
la convention,
charges
récupérables
en
sus,
L’exécutif
municipal
a pris
acte
de
la décision
n°04/2020.
3. Délibération
01
07
2020
- Délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
-
Compléments
apportés
à
la
délibération
05
03
2020
du
28
mai
2020
M.
le Maire
a exposé
que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L 2122-22)
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
|| explique
que,
pour
favoriser
la meilleure
gestion
communale,
il est
nécessaire
d'augmenter
le montant
maximum
des
biens
pouvant
être
préemptés
sur
délégation.
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
de
confier
à Monsieur
le Maire
les
délégations
suivantes
en
précisant
la délégation
portant
sur
le droit
de
préemption
:
- D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
- De
fixer,
dans
la limite
de
2 500
€ par
droit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
- De
procéder,
dans
les
limites
d'un
montant
unitaire
de
1 Million
d'€,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III de
l'article
L 1618-2
et
au
a de
l'article
L. 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal
;
- De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
- De
décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
- De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
- De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
- De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
- D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
- De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
- De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
- De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
- De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
- De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
Page
3/11 - D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L. 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
pour
les
opérations
d'un
montant
inférieur
à 500
000
€ euros
(200
000
euros
avant);
- D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
par
devant
les
juridictions
administratives,
judiciaires
où
pénales,
que
ce
soit
en
première
instance,
en
appel,
en
cassation
ou
en
référé,
dans
les
domaines
suivants
:
-__ Responsabilité
de
toutes
natures
- Mise
ne
cause
de
la légalité
des
actes,
- Défense
des
intérêts
financiers
de
la commune,
- Exercice
des
pouvoirs
de
police
du
Maire,
- Occupation
du
domaine
public,
-__ Expropriation
et expulsion
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€ ;
- De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
20
000
€ par
sinistre
;
- De
donner,
en
application
de
l'article
L. 324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
- De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L. 311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux
;
- De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le conseil
municipal,
à savoir
200
000
€ par
année
civile
;
- D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L. 214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal
, soit
pour
un
montant
inférieur
à 500
000
euros
(200
000
euros
avant),
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-1
du
même
code
;
- D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L. 240-1
à L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
la limite
de
500
000
€ par
opération
(100
000
euros
avant);
- De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L. 523-4
et
L. 523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
où
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
;
- D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
dont
le montant
ne
dépasse
pas
250
€;
- De
demander
à tout
organisme
financeur,
et
pour
toute
opération
inférieure
à 1 000
000
€
l'attribution
de
subventions
;
- De
procéder,
dans
les
conditions
suivantes,
soit
pour
les
projets
dans
l'investissement
ne
dépasse
pas
1 000
000
€, au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
- D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation.
Page
4/11 Mme
MARZOLLA
s'est
interrogée
sur
la conduite
suivie
par
la Commune
en
matière
d'exercice
du
droit
de
préemption
: la commune
agit-elle
selon
une
ligne
directrice
où
au
cas
par
cas.
M.
le Maire
lui
a précisé
que
la commune
agissait
toujours
dans
l'intérêt
général
et
ne
préemptait
exclusivement
que
si des
projets
existaient.
Ont
voté
pour
: 27
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
4. Délibération
02
07
2020
- Désignation
des
candidats
de
la commune
au
SCOT
BUCOPA
-— Titulaire
et
suppléant
— Retrait
de
la délibération
n°10
04
2020
du
18
juin
2020
Suite
au
courrier
de
la préfecture
de
l'Ain
en
date
du
28
juillet
2020,
relatif
à la
désignation
des
délégués
au
Syndicat
Mixte
Bugey
Côtière
Plaine
de
l'Ain,
M.
le Maire
a expliqué
au
Conseil
Municipal
qu'il
faut
retirer
la délibération
n°10_04_2020
du
18
juin
2020
portant
désignation
des
délégués
de
la Commune
au
Syndicat
Mixte
Bugey
Côtière
Plaine
de
l'Ain.
M.
le Maire
a exposé
au
conseil
municipal
que,
la commune
étant
membre
de
la Communauté
de
Communes
de
la Plaine
de
l'Ain
(CCPA)
à laquelle
elle
a transféré
sa
compétence
SCOT,
la
CCPA
s'est
par
conséquent
substituée
à la
Commune.
Il lui
appartient
donc
de
désigner
ses
représentants
au
comité
du
Syndicat
Mixte
Bugey
Côtière
Plaine
de
l'Ain.
Aussi,
M.
le Maire
a proposé
de
procéder
à la
désignation
des
candidats
de
la Commune
aux
fonctions
de
délégué
titulaire
et
de
délégué
suppléant.
M.
Eric
BEAUFORT
et
MM
Rita
ERIGONI
ayant
déjà
part
de
leur
intérêt
pour
exercer
ces
fonctions,
le conseil
valide
ce
choix.
Ont
voté
pour
: 27
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
5, Délibération
03
07
2020
- Instauration
d’une
tarification
complémentaire
pour
la réalisation
d’une
prestation
de
désinfection
dans
le cadre
de
la
pandémie
de
COVID-19
— Salles
communales
mises
à disposition
gratuitement
aux
associations
et
aux
syndicats
lors
d’assemblées
générales
M.
le Maire
a proposé
que
les
salles
soient
louées
aux
associations
et
aux
syndicats
pour
leur
assemblée
générale
avec
les
tarifs
ci-après,
tarifs
correspondants
au
coût
de
la désinfection
des
salles
dans
le contexte
sanitaire
de
la COVID-19.
Le
tableau
a été
complété
comme
suit
:
Tarifs
2020
Location
de
salles
aux
associations
et
syndicats
assemblée
générale
(TTC)
Saile
Tarif
à la
journée
Annexe
de
Loyes
25€
Maison
Pour
Tous
25€
Club
des
jeunes
25€
Centre
de
rencontre
150€
Auditorium
50€
Salle
derrière
l'auditorium
10
€
Salle
polyvalente
100€
Salle
de
la cure
AEP
25€
Page
5/11 Ont
voté
pour
: 27
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: ©
6. Délibération
04
07
2020
- Convention
pour
la mise
à disposition
du
Directeur
Général
de
la commune
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la commune
pour
exercer
les
fonctions
de
directeur
La
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
et le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008,
prévoient
que
les
fonctionnaires
territoriaux
peuvent
faire
l'objet
d'une
mise
à disposition
auprès
de
collectivités
territoriales,
établissements
publics
ou
organismes
publics
ou
privés.
Les
conditions
de
la mise
à disposition
sont
précisées
par
une
convention
entre
la collectivité
et
l'organisme
d'accueil
dont
la durée
ne
peut
excéder
trois
ans.
La
mise
à disposition
est
prononcée
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale,
après
accord
de
l'agent
intéressé.
Dans
le cadre
des
relations
entre
la Commune
et
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
(C.C.A.S.)
de
Villieu-Loyes-Mollon,
M.
le Maire
a proposé
de
mettre
à disposition
du
CCAS,
M.
Xavier
BENSSOUSSEN
pour
exercer
les
fonctions
de
directeur
du
CCAS
à raison
de
2 heures
hebdomadaires. Cette
mise
à
disposition
prend
effet
le
14
septembre
2020
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelable
(durée
maximale
de
trois
ans),
soit
jusqu'au
13
septembre
2023
inclus.
La
Commune
de
Villieu-Loyes-Mollon
verse
à Monsieur
Xavier
BENSSOUSSEN
la rémunération
correspondant
à
son
grade
ou
à
son
emploi
d'origine
(émoluments
de
base,
SFT,
indemnités
et
primes
liées
à
l'emploi).
M.
Xavier
BENSSOUSSEN
sera
indemnisé
par
le CCAS
des
frais
et
sujétions
auxquels
il
s'expose
dans
l'exercice
de
ses
fonctions.
Le
CCAS
remboursera
à la
Commune
de
Villieu-Loyes-Mollon
la rémunération
de
M.
Xavier
BENSSOUSSEN
ainsi
que
les
contributions
et
les
cotisations
sociales
afférentes,
au
prorata
de
son
temps
mis
à disposition
permettant
d'officialiser
l'intervention
dans
la gestion
des
affaires
du
CCAS
du
directeur.
Mme
KRUCHTEN
s'étant
interrogé
sur
le fait
que
la convention
n'est
proposée
qu'en
2020,
M.
le
Maire
lui
a précisé
qu’il
s'agissait
d’une
régularisation.
Ont
voté
pour
: 27
Ont
voté
contre
: O
Se
sont
abstenus
: 0
7. Délibération
05
07
_ 2020 -
Instauration
d’un
périmètre
d'étude
au
titre
de
l’article
L. 424-1
2°
du
Code
de
l’urbanisme
sur
le secteur
« terres
du
Pollet
»
à Villieu
M.
le Maire
a rappelé
au
Conseil
Municipal
que
la révision
en
cours
du
document
d'urbanisme,
actuellement
encore
en
vigueur,
doit
traduire
le projet
global
d'aménagement
et
d'urbanisme,
en
fixant
des
nouvelles
règles
en
matière
de
constructibilité.
En
ce
sens,
le débat
sur
le Plan
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
a permis
de
dégager
des
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
dans
plusieurs
secteurs
de
la
commune,
où
les
enjeux
urbains
et
économiques
sont
forts.
Dans
ce
contexte
de
révision
générale
du
document
d'urbanisme,
il apparaît
opportun
de
s'intéresser
en
parallèle
et
dès
à
présent
au
gisement
foncier
situé
le
long
de
la
rue
de
la
Maisonnette,
la rue
des
Terres
du
Pollet,
la rue
de
la Craz
et
l'avenue
Charles
de
Gaulle.
Ce
secteur,
classé
en
zones
Ua,
UBa,
AUîb
et
AUîa
de
l'actuel
PLU,
contient
notamment
quelques
habitations
et
constituent
un
secteur
de
développement
potentiel
de
l’habitat
et
d'équipements
publics.
Page
6/11 Ce
secteur
pourrait
accueillir,
outre
une
place
publique
permettant
de
créer
un
lieu
de
vie
supplémentaire
au
niveau
de
la commune,
des
voiries
nouvelles,
une
opération
de
mixité
sociale
de
l’habitat
ainsi
que
des
espaces
publics
paysagers
et
itinéraires
modes
doux
de
liaison
avec
l'avenue
Charles
de
Gaulle.
M.
le Maire
a donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
prendre
en
considération
la mise
à l'étude
de
ce
projet
de
travaux
publics,
et
de
délibérer
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L. 424-1
2 du
code
de
l’urbanisme.
Cette
délibération
de
« prise
en
considération
» permettra
en
effet,
sur
une
période
de
dix
ans,
de
surseoir
à statuer
sur
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme
portant
sur
des
travaux,
constructions
ou
installations
susceptibles
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreuse
l'exécution
des
travaux
publics
mis
à l'étude.
Chaque
sursis
à statuer,
éventuellement
opposé
pendant
cette
fenêtre
de
10
ans,
ne
pourra
lui-
même
excéder
2 ans.
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Ont voté pour : 27 Ont voté contre : O Se sont abstenus : 0
Page
7/11 8. Délibération
06
07
2020
- Acquisition
d’un
bien
immobilier
accueillant
un
local
commercial
et
deux
logements,
cadastré
parcelle
B 117
et
situé
154
avenue
Charles
de
Gaulle
— Propriété
de
M.
KURNAZ
Considérant
que
l'immeuble
objet
de
la présente
délibération
est
un
ancien
local
commercial
accueillant
une
activité
de
restauration
rapide
au
rez-de-chaussée
et qu'il
abrite
deux
logements,
Considérant
que
l'acquisition
de
cet
immeuble
peut
permettre
l'installation
d'une
activité
commerciale
pérenne
essentielle
au
maintien
de
l’activité
au
centre
village
de
Villieu,
et
de
deux
logements
pouvant
intégrer
le parc
conventionné
de
la commune
d'intérêt
communal,
M.
le Maire
a exposé
à l'Assemblée
que
le ténement
immobilier
sis
sur
les
parcelles
cadastrées
section
B N°117
et
B N°938,
est
à vendre.
Ce
ténement,
situé
au
154
avenue
Charles
de
Gaulle
à Villieu,
est
constitué
d'un
commerce
et
de
deux
appartements,
un
studio
en
rez-de-chaussée
et
un
appartement
au
premier
étage
sur
des
parcelles
d'une
superficie
de
135
m°?
pour
la N°117
et 70
m?
pour
la N°938.
M.
le Maire
a fait
part
de
la proposition
de
vente
de
la société
AVENIR
CENTER,
Monsieur
KURNAZ,
de
l'ensemble
immobilier
cadastré
sur
les
parcelles
section
B n°117
et
938,
sisi54
avenue
Charles
de
Gaulle,
d'une
contenance
globale
de
205
m°
pour
un
montant
de
255
000
€.
L'avis
des
Domaines
en
date
du
17
avril
2020
qui
fait
suite
à la
consultation
du
22
janvier
2020
établit
la valeur
vénale
de
ce
bien
à 200
000
€ HT
{hors
marge
de
négociation
de
10%).
Considérant
l'intérêt
et
l'opportunité
pour
la commune
de
procéder
à l'acquisition
de
ce
bien
du
fait
de
la situation
privilégiée
des
parcelles
d’assiette
au
centre
du
village
de
Villieu
permettant
l'installation
d'un
commerce
de
boucherie,
absent
actuellement
du
panel
de
services
proposés
sur
la commune,
et
la possibilité
de
compléter
le parc
communal
de
logements
conventionnés
au
titre
du
logement
social,
M.
le Maire
à souligné
l'intérêt
important
d’un
tel
achat
pour
le maintien
des
commerces
et
le
dynamisme
du
centre-village.
M.
le Maire
a proposé
au
conseil
municipal
l'acquisition
par
la commune
de
cet
ensemble
immobilier
au
prix
convenu
par
la société
AVENIR
CENTER,
M.
KURNAZ,
soit
255
000
€, hors
frais. Me
BERLAND
s'est
interrogée
sur
la différence
de
prix
entre
l'avis
des
Domaines
et
le prix
proposé,
M.
le Maire
l’informe
que
cette
différence
est
justifiée,
la possibilité
pour
la commune
de
racheter
deux
logements
à intégrer
à son
parc
de
logements
locatifs
sociaux
étant
une
priorité.
MMS
ERIGONI
s’est
souciée
de
l'avenir
des
locataires
actuels,
M.
le Maire
a souligné
que
ces
logements
n'étaient
pas
habités
à l'heure
actuelle
M.
le Maire
a précisé
qu'il
a été
d'ores
et déjà
contacté
par
un
boucher
intéressé
par
le local
pour
une
reprise
d'activité.
Cela
constituerait
un
achat
à la
fois
social
et
bénéficierait
au
développement
économique
de
la commune
avec
une
dynamique
au
centre
village.
Ont
voté
pour
: 27
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: O
Page
8/11 9,
Questions
diverses
Elections
sénatoriales
Le
scrutin
se
déroulera
le dimanche
27
septembre
2020
entre
8h30
et
17h30.
Un
co-voiturage
a
été
mis
en
place.
Mme
BLATRIX
et
M.
VERNAY
viendront
le lundi
14
septembre
2020
à 18h30.
M.
BENMEDJAHED
se
présentera
le jeudi
17
septembre
2020'au
lieu
du
mercredi
16
septembre
2020.
7
Fibre À titre
informatif,
des
négociations
sont
en
cours
pour
une
installation
d'un
NRO
- rue
de
la petite
Croze. Questions
de
voirie
M.
LARDON
a demandé
si ENEDIS
pouvait
intervenir
pour
élaguer
des
arbres
touchant
le réseau.
M.
GUERS
a ajouté
que
le chemin
du
Mas
à Mollon
était
envahi
de
végétation.
M.
PICHAT
a
souligné
que
l'entretien
des
arbres
relevait
des
propriétaires.
La
commune
va
rencontrer
M.
THEVENET
d'ENEDIS
pour
recenser
l'ensemble
des
besoins.
Recensement La
campagne
de
recensement
se
déroulera
entre
le 21
janvier
et
le 20
février
2021.
Un
agent
recenseur
visite
300
logements.
La
Commune
bénéficiera
donc
de
6 agents
recenseurs
(au
lieu
de
5 auparavant).
Les
habitants
de
maisons
individuelles
pourront
renseigner
leurs
données
directement
sur
le site
Internet.
Cas
de
COVID-19
à l'école
du
Toison
M.
le Maire
fait
part
à l'Assemblée
du
communiqué
de
presse
réalisé
suite
au
cas
de
COVID-19
dans
l’école
élémentaire
ayant
conduit
à la
fermeture
de
4 classes.
M.
le Maire
informe
que
la
Mairie
ne
gère
pas
les
fermetures
de
classes.
Seule
l'ARS
prend
la décision
de
fermeture
de
classes
: les
classes
concernées
ont
été
isolées.
Date
des
prochains
conseils
municipaux
- Mardi
13
octobre
2020
à 20h30
-__ Vendredi
20
novembre
2020
à 20h30
- Festival
de
l'humour
reporté
Aucune
communication
supplémentaire
n'étant
effectuée,
l'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 22h14.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Page 9/11
Eric
BEAUFORT
- Maire
Rita
ERIGONI
- 4°
adjointe
Alain
GONARD
- 2è"
adjoint
Marie
DOMINGUEZ
— 3°
adjointe
Serge
THEBAULT
— 4ÿ"e
adjoint
Sylvie
BLANCHARD
— EÈ"
adjointe
Michel
BOZZACO
COLONA
-— 6"
adjoint
Florence
LA
ROSA
-— 7è"®
adjointe
Bruno
PICHAT
- 8"
adjoint
Alain
BENGUIGUI
- Conseiller
municipal
Annie
BERLAND
- Conseillère
municipale
Sébastien
BOUSSELIN
-- Conseiller
municipal
Rémy
BRUNETTI
- Conseiller
municipal
Donne
pouvoir
à Alain
BENGUIGUI
Roselyne
BURON
- Conseillère
municipale Donne
pouvoir
à Annie
BERLAND
Christine
CASTEUR
- Conseillère
municipale Donne
pouvoir
à Rita
ERIGONI
Frédérique
CHRISTIN
- Conseillère
municipale
Michel
COLLET
- Conseiller
municipal
Philippe
DORKEL
- Conseiller
municipal
Bernard
GUERS
- Conseiller
municipal
Hélène
JOSSERAND
- Conseillère
municipale Donne
pouvoir
à Joëlle
KRUCHTEN*
Joëlle
KRUCHTEN
- Conseillère
municipale
Guillaume
LARDON
- Conseiller
municipal
Valérie
MARZOLLA
- Conseillère
municipale
Jean-Marc
MAZAT
- Conseiller
municipal Donne
pouvoir
à Alain
GONARD
Paméla
NESTEROVITCH
- Conseillère
municipale
Lene NOVELLA - Conseillère municipale Olivier
RIGAUD
- Conseiller
municipal
Page
10/11 Page
11/11