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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villieu-Loyes-Mollon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 09 28 PV du CM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
ONES
9,
Proces-Verbal
du
Conseil
Municipal
Séance
du
28
septembre
2022
Sous
la présidence
d'Eric
BEAUFORT
Secrétaire
de
séance
Guillaume
LARDON
L’An
deux
mille
vingt-deux
et
le vingt-huit
septembre
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Eric
BEAUFORT,
Maire.
Membres
présents
:
Mesdames
Annie
BERLAND,
Sylvie
BLANCHARD,
Frédérique
CHRISTIN,
Rita
ERIGONI,
Hélène
JOSSERAND,
Joëlle
KRUCHTEN,
Paméla
NESTEROVITCH,
Nicole
QUINTANA.
Messieurs
Alain
BENGUIGUI,
Sébastien
BOUSSELIN,
Michel
BOZZACO
COLONA,
Michel
COLLET,
Alain
GONARD,
Bernard
GUERS,
Guillaume
LARDON,
Jean-Marc
MAZAT,
Bruno
PICHAT,
Olivier
RIGAUD.
Membres
absents
excusés
:
M.
Rémy
BRUNETTI
qui
donne
pouvoir
à M.
Alain
GONARD
Me
Marie
DOMINGUEZ
qui
donne
pouvoir
à M.
Eric
BEAUFORT
MM
Florence
LA
ROSA
qui
donne
pouvoir
à MS
Paméla
NESTEROVITCH
MM
Valérie
MARZOLLA
qui
donne
pouvoir
à M"
Joëlle
KRUCHTEN
Me
Roselyne
BURON,
absente
excusée
ME
Christine
CASTEUR,
absente
excusée
M.
Philippe
DORKEL,
absent
excusé
M.
Serge
THEBAULT,
absent
excusé
Secrétaire
de
séance
:
Après
s'être
assuré
du
nombre
requis
de
présents
pour
ouvrir
la séance,
Monsieur
BEAUFORT
a ouvert
la séance
du
conseil.
Monsieur
Guillaume
LARDON
s'est
porté
volontaire
pour
assurer
le secrétariat
de
séance.
Sa
candidature,
soumise
au
vote,
a été
adoptée
à l'unanimité.
1. Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
16
septembre
2022
Monsieur
le Maire
a appelé
les
membres
du
Conseil
Municipal
à faire
part
de
leurs
éventuelles
observations
et
commentaires
à la
suite
de
la communication
du
procès-verbal
de
la séance
du
16
septembre
2022.
Observation
: vote
unanime
Page
1 2. Délégations
consenties
au
Maire
-
Déclarations
d'Intention
d'Aliéner
(DIÀ)
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
autorise
le Conseil
municipal
à
déléguer
en
tout
ou
partie
et
pour
la durée
du
mandat
certaines
attributions
listées
dans
son
article
L.2122-22.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
impose
au
maire
dans
son
article
L 2121-23,
de
rendre
compte,
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
municipal,
des
décisions
qu'il
a prises
dans
le cadre
de
ces
délégations.
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L. 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
pour
les
opérations
d’un
montant
inférieur
à 1 500
000
€.
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
(DIA)
pour
lesquelles
le Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
n’a
pas
été
mis
en
œuvre
:
- Bâtiment
d'habitation,
quartier
253
section
ZB
sous
le n°
233-235-291-293
sis
41
rue
du
Gardon.
L’exécutif
municipal
a pris
acte
de
la déclaration
d’'Intention
d’Aliéner
(DIA).
Pour
la parfaite
information
des
membres
de
l'Assemblée,
Monsieur
le Maire
a présenté
l'ensemble
des
devis
signés
depuis
la dernière
réunion
(présenté
ci-après
au
présent
procès-
verbal),
dans
le cadre
des
délégations
qui
lui
sont
consenties.
Sienatalre
: *
Date
|
Fournisseur
iv
|
Désienation
L
| Montani
=
MD
MARKET
école
Numéro
-1}
"Agent
- IN'enrageme
.
L |
Budget
*
d'honoraires
- requête
référé
suspension
NICOLE
URBAN
CONSEIL.
DEYDIER
2
d'honoraires
- requête
référé
suspension
NICOLE
URBAN
CONSEIL
DEYDIER
227,
d'honoraires
- requête
n ecsès
de
pouvoir
NICOLE
CONSEIL
DEYDIER
2
SIGN
de
solution
Eiducio
Sérénité
3 ans
KARINE
INTERMARCHE
atelier
MAGALI
SECURITE
de
maintenance
détection
MAGALI
Prestation
vérification
lot
de
DE
L'AIN
UGAP
mural
blanc
ecole
11
classe
MARCK
& BALSAN
POMPIERS
- EP]
recrues
NICOLE
SCHILLER
MPTM
mairie
bibliothèque
annexes
de
NICOLE NICOLE
2 ORANGE
airbox
3 46G+
ETF
abonnement
À an
pack
TRIO
EDULIVRET,
EDUJOURNAL,
EDUMOOV
NICOLE
13/09/2022
lave
vaisselle
restaurant
scolaire
MONITEUR
3 annonces
LA
POSTE
3enAIN
PICHON
maternelle
EMILIE
iere
EMILIE
halloween
PETITDIDIER
en2
MA/2022/242
|KARINE
19/09/2022
affranchissement
L'exécutif municipal
a pris
acte
de
l'ensemble
des
devis
signés.
Page
2 Décision
n°25/2022
- FINANCES
-— Virement
de
crédits
entre
articles
d’un
même
chapitre
-
BUDGET
COMMERCES
VU
la transmission
des
Etats
de
frais
définitifs
de
Maitre
RONJON
Vincent,
concernant
l'achat
des
murs
du
Bar
Restaurant
LE
SAINT
PIERRE,
CONSIDÉRANT
que
dans
les
crédits
portés
au
Budget
Commerces
voté
le 15
avril
2022,
l’article
21321
« Immeubles
de
rapport
» n’a
pas
de
crédit
suffisant,
VIRE
les
crédits
dont
le détail
figure
dans
le tableau
ci-après
Chaoitre
Montant
des
Montant
des
De
Désignation
crédits
ouverts
DM
crédits
ouverts
avant
DM
après
DM
21-21321
|
Immeubles
de
rapport
155
000,00
2 395,00
157
395,00
Installations
générales
des
21-21351
constructions
-Béfinents
89571,84
|
- 2 395,00
87
176,84
L'’exécutif
municipal
a pris
acte
de
la décision
n°25/2022.
3.
Délibération
01_09_
2022
— INSTITUTION
- Délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
— Modification
Considérant
que
le Maire
de
la commune
peut
recevoir
délégation
du
Conseil
Municipal
afin
d’être
chargé,
pour
la durée
de
son
mandat,
de
prendre
un
certain
nombre
de
décisions,
Afin
de
maintenir
la bonne
continuité
de
la vie
institutionnelle
de
la Commune,
Monsieur
le Maire
a proposé
à l'Assemblée
d'autoriser
l'exercice
en
son
d'absence,
de
ses
délégations
par
MM
Rita
ERIGONI,
1°"
adjointe.
Monsieur
le Maire
a rappelé
que
par
délibération
du
08
juillet
2022,
l'Assemblée
avait
porté
le
montant
délégué
des
droits
de
préemption
à 1,5
millions
d'euros.
Comme
il s’y
était
engagé,
cette
délégation
étant
temporaire,
il a
proposé
de
revenir
à un
montant
de
500
000
€.
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
de
confier
à Monsieur
le Maire
les
délégations
suivantes
:
- D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
- De
fixer,
dans
la limite
de
2 500
€ par
droit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
- De
procéder,
dans
les
limites
d'un
montant
unitaire
de
1 Million
d’€,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill de
l'article
L 1618-2
et au
a de
l'article
L. 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
Page
3 À - De prendre toute décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
- De
décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
- De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
- De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
- De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
- D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
- De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
- De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
- De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
- De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
- De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
- D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L. 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
pour
les
opérations
d'un
montant
inférieur
à 500
000
€ (euros);
- D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
par
devant
les
juridictions
administratives,
judiciaires
ou
pénales,
que
ce
soit
en
première
instance,
en
appel,
en
cassation
ou
en
référé,
dans
les
domaines
suivants
:
-
Responsabilité
de
toutes
natures
-
Mise
en
cause
de
la
légalité
des
actes,
-
Défense
des
intérêts
financiers
de
la
commune,
-
Exercice
des
pouvoirs
de
police
du
Maire,
-
Occupation
du
domaine
public,
- _
Expropriation
et
expulsion
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€;
- De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
20
000
€
par
sinistre
;
- De
donner,
en
application
de
l'article
L. 324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
- De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L. 311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
- De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le conseil
municipal,
à
savoir
200
000
€
par
année
civile
; Page
4 - D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L. 214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal
, soit
pour
un
montant
inférieur
à 500
000
euros,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-1
du
même
code
;
- D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L. 240-1
à
L. 240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
la limite
de
500
000
€ par
opération
;
- De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L. 523-4
et L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
;
- D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
dont
le montant
ne
dépasse
pas
250
€ ;
- De
demander
à tout
organisme
financeur,
et
pour
toute
opération
inférieure
à 1 000
000
€
l'attribution
de
subventions
;
- De
procéder,
dans
les
conditions
suivantes,
soit
pour
les
projets
dans
l'investissement
ne
dépasse
pas
1 000
000
€,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
- D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation.
Ont
voté
pour
: 23
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
4.
Délibération
02_
09
2022
— FINANCES
-— Taxe
d'Aménagement
— Valorisation
à
20
% sur
certains
secteurs
Monsieur
le Maire
a rappelé
qu'en
vue
d'assurer
le financement
des
équipements
publics
(voiries,
réseaux,
infrastructures
et
superstructures),
les
communes
dotées
d’un
plan
local
d'urbanisme
perçoivent
de
plein
droit
la part
communale
de
la taxe
d'aménagement,
dont
le taux
est
librement
fixé
entre
1%
et
5%.
L'article
L. 331-15
du
code
de
l’urbanisme
(désormais
recodifié
à l’article
1635
quater
N du
code
général
des
impôts
suite
au
transfert
à la
direction
générale
des
finances
publiques
de
la gestion
de
la taxe
d'aménagement
opérée
par
l'ordonnance
n°2022-883
du
14
juin
2022),
permet
d'augmenter
la part
communale
de
la taxe
d'aménagement
jusqu’à
20%
dans
certains
secteurs
et
par
une
délibération
motivée.
Cette
majoration
spéciale
est
permise
lorsque
l'importance
des
constructions
nouvelles
édifiées
dans
les
secteurs
concernés
rend
nécessaire
la réalisation
de
travaux
substantiels
de
voirie
ou
de
réseaux,
de
restructuration
ou
de
renouvellement
urbain
pour
renforcer
l'attractivité
des
zones
concernées
et
pour
réduire
les
incidences
liées
à l'accroissement
local
de
la population,
ou
la
création
d'équipements
publics
généraux.
Initialement,
la délibération
du
conseil
municipal
entérinant
la modification
du
taux
de
taxe
d'aménagement
ou
sa
majoration
devait
être
adoptée
avant
le 30
novembre
pour
une
entrée
en
vigueur
le 1°
janvier
de
l’année
qui
suit.
Page
5 L'ordonnance
n°2022-883
du
14
juin
2022
a avancé
cette
date
limite
au
1°
juillet,
mais
des
dispositions
transitoires
ont
été
prévues
pour
l’année
2022,
les
délibérations
applicables
à la
taxe
d'aménagement
due
à compter
de
2023
pouvant
être
adoptées
jusqu'au
1%
octobre
2022.
Monsieur
le Maire
a rappelé
à cet
égard
que
le taux
de
la part
communale
de
la taxe
d'aménagement
est
actuellement
fixé
à 5%
par
délibération
du
conseil
municipal
du
18
novembre
2011
et
que
par
cette
même
délibération
ont
été
instaurées
les
exonérations
suivantes
:
- _ Exonération
totale
des
locaux
d'habitation
et
d'hébergement
mentionnés
au
1°
de
l’article
L. 331-12
du
code
de
l'urbanisme
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'exonération
prévue
au
2°
de
l’article
L. 331-7
du
même
code
(logements
aidés
par
l’État
dont
le financement
ne
relève
pas
des
PLAI
— prêts
locatifs
aidés
d'intégration
qui
sont
exonérés
de
plein
droit
— ou
du
PTZ+).
L'importance
des
constructions
nouvelles
édifiées
dans
certains
secteurs
de
la commune
identifiés
sur
les
plans
cadastraux
joints
à la
présente
note,
ci-après,
rend
nécessaire
la
réalisation
des
travaux
suivants
:
- extension
du
groupe
scolaire
avec
création
de
5 classes
supplémentaires,
d’un
centre
de
loisirs
et
d’un
nouveau
restaurant
scolaire
à destination
des
élèves
d'élémentaire
(coût
prévisionnel
: 3,8
millions
d'euros
HT),
- travaux
d'assainissement
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
(Villieu,
Loyes
et
Mollon),(coût
prévisionnel
: 4 millions
d'euros
HT
dont
plus
de
2 millions
d'euros
HT
sur
Loyes),
- travaux
d'aménagement
du
réseau
d'eaux
pluviales
de
Loyes
pour
plus
de
500
000
euros
HT,
-__ aménagement
de
voirie
à Loyes
(coût
prévisionnel
: 2,3
millions
d'euros
HT),
- aménagement
de
voirie
chemin
de
la Masse
(coût
prévisionnel
: 1 million
d'euros
HT),
- aménagement
de
voirie
Chemin
de
Chavagneux
(coût
prévisionnel
: 900
000
euros
HT).
Monsieur
le Maire
a souligné
la drastique
perte
des
dotations
pour
payer
les
aménagements
communaux,
les
deux
seuls
leviers
étant
l'impôt
(taxes
foncières
et d'aménagement).
Monsieur
le Maire
a proposé
en
conséquence
de
majorer
à 20%
le taux
de
la part
communale
d'aménagement
dans
les
secteurs
identifiés
sur
les
plans
de
délimitation
établis
à partir
des
extraits
cadastraux
ci-après.
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voté
contre
: O
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abstenus
: 2 (Messieurs
Sébastien
BOUSSELIN
et
Bernard
GUERS
s’abstiennent).
Page
20 5.
Délibération
03_09_
2022
— FINANCES
- Attribution
de
subventions
aux
associations
Monsieur
le Maire
a présenté
les
propositions
de
la commission
associations
réunie
le
mercredi
03
août
2022
pour
étudier
l'ensemble
des
demandes
de
subventions
reçues
en
Mairie
depuis
la dernière
commission
du
mercredi
30
mars
2022.
PESTE
montant demandé
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montant accordé
—
01-Les
Joyeuses
Pelotes
425,25
€
local
association
: 25
heures
x (3hx5,67€)-
425,25-
10
%
de
ménage
soit
382,73€
382,73
€
02-Récréation
créative
200,00
€
Remboursement
de
la
location
de
la
salle
de
Loyes
année
2020:
17,01€;
2021:51,03€
et
2022:153,09€
soit
un
total
de
221,13€
-10%
de
ménage
un
total
de
199,02€
1199/02€
03-Club
sénior
2 010,00
€
Pour
info
: Location
salles
2021
: centre
innovance
du
11/12/2021
(pas
encore
subventionné)
816,00€-
254,00€(ménage):562,00€ 2022:
Salle
Polyvente
du
3/03/2022:
278,00€-10%:250,20€ Salle
polyvalente
:1/04/2022
ménage
COVID
:
100,00€
(à
voir
si subventionnable),
Centre
innovance
du
10/12/2022:816,00€
-
254,00€(ménage):562,00€soit
un
total
de
1474,20€
ou
1374,20€
si
préstation
ménage
pas
subventionné
812.20€
(562€
à venir après
le
10/12/2022)
04
- Dance
club
15
000,00
€
location
de
salle
2021:du
1/01/2021
pas
de
facture
trouvée
en
2021:31/05/2021
au
8/12:
4706,62€,
2022:
pas
de
facture
trouvé
mais
doit
4521,32€
pour
le 1er
semestre
2022
soit
un
total
de
9227,94€
-10%
de
ménage
8305,14€
4 233,96
€
05-Gymanastique
volontaire
3 436,83
€
location
de
salle
totale:1636,83€
-10%
de
ménage
1473,14€
+ demande
de
subvention
exceptionnelle
de
1800,00€
1473,14
€
05
- Académie
de
la
Dombes
Soutien
finacier
et
psycologique
pour
la
mise
en
œuvre
des
projets
élaborés
par
ses
membres.
non
06
- AFSEP
Demande
de
subvention
de
fonctionnement
non
7 - ASMM
Demande
de
subvention
municipale
non
TOTAL
6 288,85 €
Monsieur
le Maire
a précisé
que
l'association
« le
Dance
Club
» n'avait
pas
eu
de
facturation
en
2021.
Il a
indiqué
que
les
associations
extérieures
à la
Commune
ne
bénéficiaient
pas
de
subventions. Monsieur
le Maire
a proposé
de
valider
les
propositions
de
la commission.
Ont
voté
pour
: 23
Ont
voté
contre
: O
Se
sont
abstenus
: 0
Page
21 6.
Délibération
04
09
2022
— RESSOURCES
HUMAINES
- Modification
du
régime
indemnitaire
tenant
comptes
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
Monsieur
le Maire
a rappelé
que
la commune
a mis
en
place
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
par
délibération
n°26/10/2016
en
date
du
20
décembre
2016.
En
2020
de
nouveaux
groupes
de
fonctions
pour
les
catégories
C ont
été
créés
et
les
montants
initialement
votés
pour
les
catégories
B ont
été
modifiés
afin
de
coller
aux
réalités
de
la structure.
En
2021,
un
nouveau
groupe
de
fonction
pour
les
catégories
À a
été
créé
et une
nouvelle
réflexion
a été
menée
afin
de
modifier
les
montants
initialement
votés
pour
certains
groupes
afin
de
mieux
coller
aux
réalités
de
la structure.
Monsieur
le Maire
précise
que
le Comité
Technique
placé
auprès
du
centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Ain
a émis
un
avis
consultatif
défavorable
lors
de
sa
réunion
du
16
septembre
2022
sur
l'ensemble
du
projet,
mais
qui
ne
lie
pas
la Commune
dans
sa
décision.
Monsieur
le Maire
a informé
l'Assemblée
que
pour
faire
suite
à la
création
d’un
poste
d'animateur
(catégorie
B)
et
d’un
contrat
de
projet
(catégorie
A)
afin
de
conduire
la municipalisation
de
l'A3V
au
sein
d’un
service
enfance/jeunesse
créé
dans
les
services
municipaux,
il est
nécessaire
de
créer
un
groupe
A3
et
B3.
De
même,
il est
nécessaire
de
modifier
une
nouvelle
fois,
les
montants
initialement
votés
pour
certains
groupes
afin
d’être
en
adéquation
avec
les
réalités
économiques
actuelles.
Il a
précisé
que
Monsieur
Fabrice
DÉLAUNAY
a pris
ses
fonctions
le 26
septembre
2022
en
tant
que
coordinateur
enfance
jeunesse.
Monsieur
le Maire
a ainsi
précisé
que
seul
le
poste
de
contrat
de
projet
serait
ainsi
pourvu
pour
l'heure.
Monsieur
le Maire
a rappelé
qu'il
se
compose
:
- d’une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et à
l'expertise
(IFSE)
;
- éventuellement,
d'un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la manière
de
servir
(CIA)
basé
sur
l'entretien
professionnel.
Le
RIFSEEP
permet
de
prendre
en
compte
la place
de
l'agent
dans
l’organigramme
et
reconnaître
les
spécificités
de
certains
postes.
|| garantit
également
un
cadre
transparent
et
équitable
à l'ensemble
des
agents,
toutes
filières
confondues.
Le
RIFSEEP
se
substitue
à l'ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
exclues
du
dispositif
RIFSEEP.
1 -
Bénéficiaires
Dans
la limite
des
textes
applicables
à la
Fonction
Publique
d'Etat,
le RIFSEEP
pourra
être
versé
:
- aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel, -
aux
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel
à l'exception
des
agents
recrutés
pour
accroissement
temporaire
et
saisonnier
d'activités.
L'Indemnité
de
Fonctions,
Sujétions
et
d'Expertise
pourra
être
versée
immédiatement.
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
sera
versé
après
une
année
d'ancienneté
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
de
l’agent
et
de
sa
manière
de
servir.
2 —
Montants
de
référence
-— Principes
généraux
Pour
l'Etat,
chaque
part
de
la prime
est
composée
d'un
montant
de
base
modulable
individuellement
dans
la limite
des
plafonds
précisés
par
arrêté
ministériel.
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la collectivité
sont
fixés
dans
la limite
de
ces
plafonds.
Chaque
cadre
d'emploi
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
suivant
le niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
peuvent
être
exposés.
Page
22 Cette
répartition
des
postes
est
définie
selon
trois
critères
cumulatifs
:
- Le
niveau
d'encadrement
et
des
missions
afférentes
au
poste
- La
technicité
et l'expertise
requises
- Les
sujétions
particulières
imposées
Considérant
la structuration
des
effectifs
de
la commune,
le système
de
hiérarchisation
selon
les
grades
et
postes
a été
privilégié,
par
mesure
de
cohérence
avec
l’organigramme
en
vigueur.
Groupe
Fonctions
Critère
1
Critère
2
Critère
3
de
Emplois
Encadrement
direction
|} Technicité
expertise
|
Sujétions
fonction
particulières
A1
Directeur
général
des
Management
Connaissances
Polyvalence,
services
stratégique,
multi-domaines
grande
transversalité,
disponibilité
arbitrages
A2
Directeur
des
services
|
Management
d'équipe,
|
Connaissances
Polyvalence,
techniques
transversalité,
multi-domaines
grande
arbitrages
disponibilité
A3
Contrat
de
projet/chef
|
Management
d'équipe,
|
Technicité
sur
le
Polyvalence,
de
projet
Spécialisation
de
domaine
grande
l'action
disponibilité
Gestion
de
projet
B1
Directeur
général
Management
Connaissances
Polyvalence,
adjoint
stratégique,
multi-domaines
et
grande
transversalité,
adaptation
disponibilité
arbitrages
B2
Responsable
des
Encadrement
Adaptation
Disponibilité
services
techniques
/
d'équipes
Connaissance
multi-
|
régulière
Adjoint
à la
direction
Transversalité
domaines
générale
B3
Animateur
/
Encadrement
Technicité
sur
le
Disponibilité
responsable
enfance
d'équipes
domaine
régulière
jeunesse
Gestion
de
projet
Adaptation
C1
Responsable
du
Encadrement
de
Connaissances
Missions
centre
technique
proximité
/
Poste
avec
|
particulières
liées
au
|
spécifiques,
municipal,
gestionnaire
|
responsabilité
domaine
d'activité
pics
de
charge
finance
technique
où
de
travail
administrative
C2
Chef
d'équipe,
Maîtrise
d’une
Connaissances
Missions
assistant
de
direction,
|! technicité
particulière,
particulières
liées
au
|
spécifiques,
gestionnaire
RH
un
niveau
de
domaine
d'activité
pics
de
charge
qualification
de
travail
professionnelle/une certification
C3
Agent
d'accueil,
Agent
|
Fonctions
d'exécution
|
Connaissance
métier
|
Contraintes
ayant
en
charge
la
combinées
à des
l'utilisation
matériels
|
particulières
gestion
des
salles
et
interventions
sur
des
de
service
des
cimetières,
agent
|
fonctions
nécessitant
régisseurs
un
niveau
de
qualification/une certification
C4
Responsable
de
la
Fonctions
d'exécution
Connaissance
métier
|
Contraintes
bibliothèque,
agent
en
|
combinées
à des
l'utilisation
matériels
| particulières
charge
du
CCAS,
interventions
sur
des
de
service
gestionnaire
fonctions
nécessitant
urbanisme,
ATSEM,
un
niveau
de
agent
polyvalent
des
qualification/une
services
techniques
certification
C5
Agent
d'exécution
des
|
Missions
Connaissance
métier
|
Contraintes
services
techniques
opérationnelles
l'utilisation
matériels
|
particulières
l'règles
d'hygiène
et |
de
service
de
sécurité
Page
23 La
répartition
des
postes
existants
dans
la collectivité
est
jointe
en
annexe
de
la présente
délibération
et
sera
mentionnée
dans
le tableau
des
emplois
permanents
de
la collectivité.
Ilest
proposé
que
les
montants
plafonds
totaux
de
référence
pour
les
groupes
de
fonctions
visés
dans
les
bénéficiaires
soient
fixés
à :
Groupe
Montant
plafond
annuel
RIFSEEP
Indemnités
de
Complément
Total
RIFSEEP
fonctions,
de
Indemnitaire
Annuel
sujétions
et
(CIA)
d'expertise
(IFSE)
Groupe
A1
20
000,00
€
10
000,00
€
30
000,00
€
Groupe
A2
14
500,00
€
6 300,00
€
20
800,00
€
Groupe
A3
13
300,00
€
5 500,00
€
18
800,00
€
Groupe
B1
12
800,00
€
5 000,00
€
17
800,00
€
Groupe
B2
6 000,00
€
3 000,00
€
9 000,00
€
Groupe
B3
5 500,00
€
2 700,00
€
8 200,00
€
Groupe
C1
5 100,00
€
2 400,00
€
7 500,00
€
Groupe
C2
3 800,00
€
1 850,00
€
5 650,00
€
Groupe
C3
2 440,00
€
1 500,00
€
3 940,00
€
Groupe
C4
2 300,00
€
1 500,00
€
3 800,00
€
Groupe
C5
1 800,00
€
1 200,00
€
3 000,00
€
Les
montants
plafonds
de
chaque
groupe
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
Ils
sont
calculés
au
prorata
de
la durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à temps
non
complet.
Ces
montants
sont
réexaminés
en
cas
de
changement
de
poste,
si ce
dernier
appartient
à un
groupe
différent.
3. Décomposition
du
RIFSEEP,
modalités
de
calcul
et
application.
3.1
Part
fonctionnelle
: IFSE
Part
liée
au
poste
La
part
fonctionnelle
évolue
selon
le groupe
dont
dépend
l'agent.
Cette
composante
de
l'IFSE
est
liée
uniquement
au
poste,
elle
est
donc
indépendante
de
tout
critère
d'appréciation
individuelle.
Par
conséquent,
ce
montant
annuel
est
fixe.
|| est
rappelé
que
les
agents
ayant
changé
de
groupe
fonctionnel
du
fait
de
l’évolution
présentée
garderaient
le bénéfice
de
la part
fonctionnelle
de
lIFSE
précédent.
Les
montants
sont
déterminés
comme
suis,
par
groupe
de
fonction
:
Groupe
Montant
de
base
annuel
Indemnités
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
Part
fonctionnelle
Groupe
A1
9 000,00
€
Groupe
A2
8 000,00
€
Groupe
A3
6 700,00
€
Groupe
B1
6 400,00
€
Groupe
B2
3 400,00
€
Groupe
B3
2 900,00
€
Groupe
C1
2 400,00
€
Groupe
C2
2 000,00
€
Groupe
C3
940,00
€
Groupe
C4
800,00
€
Groupe
C5
700,00
€
Cette
indemnité
est
versée
mensuellement,
dès
l'entrée
en
fonction
de
l’agent
dans
son
poste.
Page
24 3.2
Part
IFSE,
liée
à l'expérience
professionnelle
Considérant
la taille
de
la collectivité,
ses
effectifs
et
par
conséquent
les
faibles
possibilités
de
mutation
interne
et
de
changement
de
groupe
de
fonction,
il est
proposé
d'instituer
une
part
de
lIFSE
affectée
individuellement
au
titre
de
l'expérience
professionnelle
de
l'agent.
Elle
a pour
objectif
d'accompagner
les
agents
dans
leur
spécialisation
sur
le poste
occupé.
Montants
: Groupe
Montant
annuel
Indemnités
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
Part
expérience
professionnelle
Groupe
A1
11
000,00
€
Groupe
A2
6 500,00
€
Groupe
A3
6 600,00
€
Groupe
B1
6 400,00
€
Groupe
B2
2 600,00
€
Groupe
B3
2600,00
€
Groupe
C1
2 700,00
€
Groupe
C2
1 800,00
€
Groupe
C3
1 500,00
€
Groupe
C4
1 500,00
€
Groupe
C5
1 100,00
€
La
valorisation
de
l'expérience
professionnelle
s’appuiera
sur
4 critères
d'appréciation
:
- L'approfondissement
des
savoirs
techniques
et
leur
mise
en
œuvre
dans
l'exercice
des
missions
liées
au
poste,
- La
mobilisation
de
ses
compétences
et
la réussite
des
objectifs
fixés,
- La
progression
des
connaissances
de
l’environnement
de
travail
et
des
procédures,
- L'effort
de
formation
professionnelle
(formations
facultatives),
à l'exclusion
des
formations
obligatoires,
recyclages,
permis,
préparation
aux
concours
et
toute
autre
formation
ne
contribuant
pas
directement
aux
objectifs
susvisés,
Ce
montant
fait
l’objet
d'un
réexamen
:
- en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi,
- en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à la
suite
d'une
promotion,
d'un
avancement
de
grade
ou
de
la nomination
à la
suite
de
la réussite
d’un
concours,
- au
moins
tous
les
ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent,
sur
la base
d’une
fiche
individuelle
d'évaluation.
La
part
expérience
de
l'IFSE
sera
versée
mensuellement
sur
la base
du
montant
annuel
individuel
attribué. 4, Part
liée
à l'engagement
professionnel
et
à la
manière
de
servir:
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
Il est
proposé
d'attribuer
individuellement,
chaque
année,
un
complément
indemnitaire
aux
agents
en
fonction
de
leur
engagement
professionnel
et
leur
manière
de
servir,
en
application
des
conditions
fixées
pour
l'entretien
professionnel.
Page
25 Montant
du
CIA
:
Groupe
Montant
annuel
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
maximum
Groupe
A1
10
000,00
€
Groupe
A2
6 300,00
€
Groupe
A3
5 500,00
€
Groupe
B1
5 000,00
€
Groupe
B2
3 000,00
€
Groupe
B3
2700,00
€
Groupe
C1
2. 400,00
€
Groupe
C2
1 850,00
€
Groupe
C3
1 500,00
€
Groupe
C4
1 500,00
€
Groupe
C5
1 200,00
€
Modulation,
évaluation
:
Pour
les
agents
des
groupes
C1,
C2,
C3,
C4
et
CS
:
3 critères
principaux
sont
pris
en
compte
dans
l'évaluation
:
- L'engagement
de
l’agent
dans
une
démarche
qualitative
pour
le service
public
- Le
comportement
de
l'agent
envers
ses
collègues,
son
équipe,
sa
hiérarchie
- La
prise
en
compte
par
l'agent
des
évolutions
de
l'environnement
du
poste
et
des
politiques
publiques, Pour
les
agents
des
groupes
B3
à A1:
Les
critères
d'évaluation
porteront
sur
les
résultats
obtenus
par
l’agent
durant
l’année
:
- Atteinte
des
objectifs
fixés
avec
des
résultats
mesurables,
- L'investissement
de
l’agent
dans
la mise
en
œuvre
des
politiques
publiques,
- Sa
capacité
à piloter
des
projets,
à être
force
de
proposition
auprès
des
élus
et
à conduire
les
équipes
ou
une
structure
vers
les
objectifs
fixés,
Bénéficiaires
:
Tous
les
agents
appartenant
aux
groupes
de
fonctions
susvisés
peuvent
prétendre
à cette
prime.
ls
devront
avoir
exercé
au
moins
6 mois
révolus
sur
le poste
évalué,
avant
le 31/12
de
l'année
N.
Le
montant
sera
proratisé
selon
la durée
travaillée
durant
l'année
évaluée.
Les
mêmes
conditions
s'appliquent
pour
un
agent
qui
cesserait
ses
fonctions
(départ
en
retraite,
mutation,
etc.),
avec
une
présence
minimale
de
6 mois
révolus
sur
l’année,
à la
date
de
son
départ.
De
même
le montant
du
complément
sera
proratisé
sur
la durée
effective
de
travail
de
l'agent. En
cas
de
changement
de
groupe
de
fonction
et
notamment
d'un
passage
du
groupe
C à
B ou
À
en
cours
d'année
(évaluation
différente),
l'évaluation
annuelle
portera
sur
le poste
dont
la durée
occupée
par
l'agent
sera
la plus
longue
sur
l’année
N.
Le
montant
versé
sera
celui
correspondant
au
poste
évalué.
Versement
:
Le
versement
est
effectué
mensuellement,
durant
l'année
N+1
suivant
l'évaluation
annuelle
(ayant
lieu
durant
le dernier
trimestre
de
l’année
N).
Page
26 5. Modalités
ou
retenues
pour
absence
En
ce
qui
concerne
le cas
des
agents
momentanément
indisponibles
(congé
maternité
et
paternité,
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle,
congé
annuels
et
autorisation
spéciale
d'absence,
congé
pour
formation
syndicale),
il sera
fait
application
du
décret
du
26
août
2010
sur
le maintien
des
primes
pendant
les
trois
premiers
mois
et
réduit
de
moitié
pour
les
neufs
mois
suivants,
à l'exception
des
congés
maladie
ordinaire
pour
lequel
il sera
fait
application
du
dispositif
dérogatoire
suivant.
Période
de
référence
pour
la
maladie
ordinaire
:
L'IFSE
part
fonctionnelle
sera
maintenu
pendant
les
trois
premiers
mois
et
réduit
de
moitié
pour
les
neufs
mois
suivants.
L'IFSE
part
expérience
professionnelle
et
le CIA
seront
diminués
de
50%
à compter
du
8"
jour
de
congés
maladie
ordinaire
cumulé
sur
une
année
lissée
et réduit
à 0%
à compter
du
9OË"
jour
d'absence
sur
une
année
lissée.
Les
primes
et
indemnités
seront
supprimées
pour
l'agent
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée.
Lorsque
l'agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
à la
suite
d’une
demande
présentée
au
cours
d’un
congé
accordé
antérieurement
au
titre
de
la
maladie
ordinaire,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
maladie
ordinaire
lui
demeurent
acquises.
6.
Clause
de
revalorisation
Les
primes
et
indemnités
susvisées
feront
l’objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
texte
réglementaire. 7. Maintien
des
montants
du
régime
indemnitaire
antérieur
Le
montant
des
primes
concernant
le régime
indemnitaire
antérieur
au
déploiement
du
RIFSEEP
est
garanti
aux
personnels.
Ce
maintien
concerne
les
primes
et
indemnités
susceptibles
d’être
versées
au
titre
du
grade,
des
fonctions,
des
sujétions
correspondant
à l'emploi
ainsi
qu’à
la
manière
de
servir.
Le
montant
des
primes
concernant
le régime
indemnitaire
antérieur
au
changement
de
catégorie
est
garanti
aux
personnels
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
a accepté
:
- Article
1%
: de
modifier
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
versé
selon
les
modalités
définies
ci-
dessus,
les
dispositions
prenant
effet
au
1°
septembre
2022.
- Article
2 : d'autoriser
le Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
des
composantes
de
cette
prime,
dans
le respect
des
principes
définis
ci-dessus.
Ont
voté
pour
: 23
Ont
voté
contre
: 0
Se
sont
abstenus
: 0
Page
27 7. Délibération
05
_09_
2022
- URBANISME
- Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durable
(PADD)
- Débat
complémentaire
Monsieur
le Maire
a rappelé
au
conseil
municipal
les
conditions
dans
lesquelles
la révision
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
a été
mise
en
œuvre
par
la délibération
du
conseil
municipal
du
07
avril
2017.
Il a
rappelé
que
le présent
débat
n'avait
pas
pour
but
de
valider
le Plan
Local
d'Urbanisme. Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
est
une
pièce
essentielle
dans
la
procédure
de
révision
du
PLU.
C'est
grâce
à lui
que
la ligne
directrice
pour
les
10
voire
les
12
prochaines
années
est
donnée.
Il décline
la stratégie
de
développement
pour
la commune.
En
matière
de
concertation,
Monsieur
le Maire
a souligné
que
des
réunions
publiques
ainsi
que
des
ateliers
participatifs
ont
déjà
eu
lieu
montrant
le travail
réalisé
et
afin
de
faire
participer
la
population. Le
début
du
travail
sur
le PLU
a fait
naitre
un
diagnostic
dont
il est
apparu
certains
points
forts
et
faibles
sur
la commune.
Ces
éléments
se
traduisent
dans
le projet
de
territoire
par
le biais
du
PADD. Un
premier
débat
du
PADD
a eu
lieu
le 17
juillet
2019.
Toutefois,
il convient
d'ajuster
ce
dernier
et de
le compléter
en
intégrant
aux
nouveaux
objectifs
de
la municipalité.
Ce
nouveau
débat
fait
suite
à la
réunion
publique
du
20
juin
2022,
aux
discussions
au
cours
des
réunions
de
la
commissions
urbanisme
sur
différents
ajustements
techniques
du
dossier
afin
que
celui-ci
gagne
en
cohérence
et
aussi
par
l'intégration
de
la loi
climat
et
résilience
du
22
aout
2021.
Les
orientations
du
PADD
déclinent
différents
objectifs
généraux
et
spatiaux
sur
le territoire
communal,
le tout
en
étant
compatible
avec
les
grands
enjeux
stratégiques
fixés
par
le Schéma
de
cohérence
territoriale
(SCoT)
Bugey
Côtière
Plaine
de
l’Ain
(BUCOPA).
Il est
important
de
tenir
compte
de
ces
discussions
pour
l'avenir
de
la commune.
C'est
pourquoi,
il est
proposé
dans
le nouveau
PADD
de
réajuster
les
objectifs
du
futur
PLU
:
- Les
évolutions
du
projet
urbain
:
o L'évolution
dans
le choix
des
sites
de
projets
urbains
situés
dans
la périphérie
pavillonnaire
du
centre
de
Villieu.
La
nouvelle
rédaction
du
PADD
prend
en
compte
le site
de
Janivon,
l'abandon
du
projet
de
développement
urbain
entre
la rue
de
la
Gare
et
le Toison,
ainsi
que
l’évolution
du
projet
pour
Terres
Pollet.
Pour
rappel,
le projet
prévoit
la construction
de
360
logements
pour
les
dix
prochaines
années.
Monsieur
le Maire
a rappelé
que
ce
nombre
de
logements
était
insuffisant
pour
répondre
aux
obligations
issues
de
la loi
Solidarité
et Renouvellement
Urbain
(SRU)
en
termes
de
logements
sociaux.
o Prise
en
compte
de
l'évolution
du
parti
d'urbanisation
à Mollon.
o Développement
des
activités
de
sport
et
de
loisirs
entre
la Masse
et
le Pont
de
Chazey.
- L'intégration
des
objectifs
liés
à la
loi
Climat
et Résilience
nécessite
la rédaction
d’un
nouveau
paragraphe
contenant
des
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la consommation
de
l'espace.
Les
chiffres
constatés
sur
les
dix
dernières
années
indiquent
une
consommation
d'espace
naturels,
agricoles
et
forestiers
de
l'ordre
de
20
hectares
entre
2011
et
2020.
Le
projet
de
territoire
pour
être
en
cohérence
avec
les
objectifs
de
la loi
climat
et
résilience
doit
prévoir
une
division
par
deux
de
la consommation
constatée
la
décennie
précédente.
Page
28 O
11
hectares
de
consommation
d'Espaces
Naturels,
Agricoles
et Forestiers
(ENAF)
dont
4 hectares
pour
l'habitat,
5 hectares
pour
l'économie
ainsi
que
2 hectares
pour
l'équipements,
en
l'occurrence
l'extension
de
la station
d'épuration
de
La
Masse. Ces
chiffres
s'appuient
sur
une
étude
de
densification
qui
constitue
une
nouvelle
pièce
du
rapport
de
présentation.
Cette
étude
de
densification
démontre
la
nécessité
d'ouvrir
11
hectares
à l'urbanisation
afin
de
répondre
aux
besoins
de
développement
de
l'habitat,
d'activités
économiques
et d'équipements.
- __
Des
ajouts
visant
à traiter
des
thématiques
peu
ou
pas
traitées
dans
le PADD
débattu
en
juillet
2019
sont
intégrés
afin
de
se
conformer
au
contenu
prévu
à l’article
L151-15
du
code
de
l'urbanisme
:
O
Des
compléments
importants
apportés
à la
thématique
des
loisirs,
abordés
sous
l'angle
de
l'aménagement
spatial
sous
l'angle
du
développement
économique
et
de
la mise
en
valeur
des
paysages
et
de
l'environnement
agro-naturel
de
la
commune, Des
précisions
apportées
concernant
le parti
d'aménagement
pour
le commerce,
portant
sur
des
mesures
en
faveur
des
commerces
de
proximité
dans
les
centralités
et
la mixité
urbaine,
Le
paysage
traité
comme
une
thématique
à part
entière,
en
abordant
l'amélioration
des
entrées
de
ville,
la préservation
des
grandes
entités
naturelles
et
des
coupures
vertes, La
partie
sur
le développement
des
énergies
renouvelables
et le
traitement
des
réseaux
d'énergie
est
étoffée,
traitée
sous
l'angle
d’une
qualité
énergétique
des
aménagements
et
constructions
futurs
ainsi
que
d’une
optimisation
des
réseaux
d'énergie
existants,
La
prise
en
compte
de
projets
ou
de
thématiques
spécifiquement
développées
dans
le Schéma
de
Cohérence
Territoriale,
afin
d'améliorer
la compatibilité
du
PLU
avec
le document
supra-communal
tout
comme
la mention
du
Programme
Local
de
l'Habitat
dont
le PLU
doit
intégrer
les
objectifs,
Le
développement
du
covoiturage
par
le maintien
de
surfaces
de
stationnement
proches
des
axes
principaux
et
un
contexte
favorable
aux
transports
en
commun
ou
à la
demande
avec
un
développement
de
l'habitat
à Villieu,
Mention
des
grands
projets
d'infrastructures
impactant
le territoire
(voie
ferrée,
projet
de
contournement
ferroviaire),
Une
partie
spécifique
consacrée
au
paysage
et
au
patrimoine
bâtis,
incluant
un
paragraphe
pour
le château
de
Loyes.
Une
mention
est
également
ajoutée
pour
la
valorisation
du
site
du
château
de
Fétan.
Enfin
des
petites
modifications
sont
prévues
notamment
sur
la temporalité
du
PADD
qui
passe
de
2022
à 2032
en
lieu
et
place
de
la période
2019
à 2030
et
la mention
du
projet
de
création
de
nouveau
captage.
Il convient
de
souligner
qu’au
regard
des
différentes
lois
entrées
en
vigueur
depuis
ces
dernières
années,
la gestion
et
la préservation
des
espaces
naturels
et
agricoles
deviennent
un
enjeu
fort
pour
Villieu-Loyes-Mollon.
L'adaptation
au
changement
climatique
et
la résilience
du
territoire
doivent
pouvoir
se
matérialiser
sur
la commune.
Conformément
à l’article
L. 153-12
du
code
de
l'urbanisme,
Monsieur
le Maire
a présenté
au
conseil
municipal
les
éléments
propres
à ouvrir
le débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
mentionné
aux
articles
L. 151-2
et L.
151-5
du
code
de
l'urbanisme.
Page
29 Monsieur
le Maire
a rappelé
que
plusieurs
réunions
de
travail
ont
eu
lieu
sur
le PADD
au
sein
de
la commission
urbanisme
afin
de
faire
évoluer
ce
projet
de
territoire.
Compte
tenu
des
éléments
présentés,
Monsieur
le Maire
a invité
l'assemblée
à débattre
du
PADD.
Madame
BERLAND
a remarqué
que
le document
présenté
n’a
pas
évolué
depuis
sa
dernière
présentation
devant
la commission
dédiée
au
Plan
Local
d'Urbanisme.
Monsieur
le Maire
lui
a
répondu
que
l'ensemble
des
remarques
inscrites
au
registre
de
concertation
seront
analysées
puis
donneront
lieu
à un
travail
de
préparation
en
commission.
Madame
BERLAND
a demandé
si le
document
présenté
portant
complément
au
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD)
sera
joint
au
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
Monsieur
le Maire
lui
a répondu
par
l’affirmative.
Monsieur
le Maire
a indiqué
que
le PADD
reprend
les
orientations
politiques
du
Conseil
pour
le
PLU
de
la commune,
en
intégrant
les
évolutions
réglementaires
et législatives,
ainsi
que
les
évolutions
des
secteurs
des
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
pour
permettre
l'application
du
sursis
à statuer
Monsieur
le Maire
a rappelé
à l'Assemblée
que
le document
définitif
du
PLU
n'est
pas
finalisé,
des
détails
restant
en
discussion
jusqu’à
l'arrêt
du
PLU,
qui
sera
dès
lors
soumis
à une
enquête
publique
avec
un
commissaire
enquêteur
et
un
registre
d'enquête
publique.
Cette
enquête
aura
lieu
au
cours
du
1%
semestre
de
l’année
2023.
Monsieur
le Maire
a indiqué
que
le PLU
sera
définitif
à l’issue
de
cette
procédure.
Le
débat
étant
achevé,
Monsieur
le Maire
a remercié
tous
les
élus
pour
le travail
fourni
et leur
contribution
à ce
PADD.
Il a
rappelé
que
la concertation
avec
le public,
déjà
engagée,
se
poursuivra
jusqu’à
l'arrêt
projet
du
PLU.
Monsieur
le Maire
a précisé
qu'à
partir
de
cette
étape,
il est
possible
pour
la commune
de
surseoir
à statuer
sur
les
autorisations
d'urbanisme.
En
principe,
l'autorité
compétente
se
prononce
par
arrêté
sur
la demande
de
permis
ou,
en
cas
d'opposition
ou
de
prescriptions,
sur
la déclaration
préalable
dans
des
délais
prévus
par
le code
de
l'urbanisme
; le
défaut
de
réponse
de
l'autorité
valant
autorisation
ou
refus
implicite.
Le
sursis
à statuer
est
une
mesure
de
sauvegarde
permettant
de
différer
la décision
de
l'autorité
compétente
sur
la demande
d’un
pétitionnaire.
Il peut
être
sursis
à statuer
sur
toute
demande
d'autorisation
concernant
des
« travaux,
constructions
ou
installations
».
En
règle
générale,
il s’agit
des
opérations
donnant
lieu
à permis
de
construire,
permis
d'aménager
ou
encore
à déclaration
préalable.
Il peut
être
sursis
à statuer
lorsque
les
constructions,
installations
ou
opérations
sont
de
nature
à
compromettre
où
à rendre
plus
onéreuse
l'exécution
du
futur
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
dès
lors
qu'a
eu
lieu
le débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durables
(PADD)
en
séance
du
conseil
municipal
(L.
153-11
code
de
l'urbanisme). Le
Conseil
a :
- pris
acte
de
la tenue
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD),
-__ autorise
la mise
en
place
éventuelle
du
sursis
à statuer.
Voix
pour
: 22
Voix
contre
: 0
Abstention
: 1 (M7°
Annie
BERLAND
s'abstient)
Page
30 8.
Questions
diverses
Retour
sur
la
réunion
avec
les
représentants
des
riverains
de
l'OAP
Nord-Mollon
La
réunion
a eu
lieu
le vendredi
23
septembre
2022
à 19h00,
trois
représentants
sont
venus.
Monsieur
le Maire
a indiqué
qu'une
autre
réunion
pourrait
être
organisée
en
cas
de
nécessité.
Point
sur
les
dates
de
réunion
en
Mairie
Date
et heure
Sujet
de
la réunion
Mercredi
05
octobre
2022
à 20h30
Commission
bâtiment
scolaire
Bâtiment
du
Centre
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(CLSH)
et
intégration
du
périscolaire
Jeudi
06
octobre
2022
à 20h30
Commission
communication
Du
vendredi
07
octobre
au
Festival
de
l’'Humour
au
Centre
Innovance
dimanche
09
octobre
2022
Organisé
par
le
comité
des
fêtes
Mercredi
12
octobre
2022
à 20h30
Commission
voirie
/ réseau
Présentation
des
devis
pour
le marché
à bons
de
commande,
et
priorisation
des
projets.
Jeudi
13
octobre
2022
à 19h00
Commission
finances
Priorisation
des
actions
— Plan
Pluriannuel
d’Investissement
(PP1)
Vendredi
14
octobre
2022
à 20h30
Conseil
Municipal
Lundi
17
octobre
2022
à 19h00
Commission
cimetière
Du
mardi
22
novembre
au
jeudi
24
104
Congrès
des
Maires
novembre
2022
res
JOSSERAND
et KRUCHTEN
participent.
MM.
BEAUFORT,
BOZZACO
COLONA
et DORKEL
participent.
Vendredi
11
novembre
2022
Commémoration
de
l'armistice
1914/1918
En
présence
de
la 4"e
compagnie
de
régiment
médical
du
camp
de
la Valbonne
(RMED)
Samedi
26
novembre
2022
à 11h00
|
Inauguration
des
travaux
de
mise
en
valeur
de
la stèle
du
Pont
de
Chazey,
couplée
avec
la signature
de
la convention
de
jumelage
entre
le RMED
et
la Commune.
Monsieur
GUERS
a signalé
qu'il
était
dangereux
de
s’arrêter
pour
rendre
hommage
à la
stèle
située
sur
la Route
Départementale
984
entre
Villieu
et
Mollon.
Il souhaiterait
que
soit
anticipé
le
balisage
et
la zone
sécurisée.
Monsieur
le Maire
a indiqué
qu'il
était
compliqué
d'installer
des
feux
pour
une
seule
journée,
et que
le policier
municipal
serait
sollicité
pour
sécuriser
des
arrêts
courts,
avec
la nécessité
d’un
minimum
de
matériel
adapté
(avertisseur
lumineux).
Monsieur
le Maire
précise
que
des
cérémonies
seront
organisées
le vendredi
11
novembre,
auprès
de
l'ensemble
des
monuments
aux
morts
de
la Commune.
Pour
la cérémonie
du
samedi
26
novembre,
une
célébration
aura
lieu
devant
le monument
situé
au
Pont
de
Chazey,
puis
la signature
de
la convention
avec
la 4°"
compagnie
du
RMED
en
Mairie.
Aucune
communication
supplémentaire
n'étant
effectuée,
l’ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21h20.
Page
31 Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Eric
BEAUFORT
Page 32