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Convocation - 2022 d036 cession parcelle c29 commune gache
Document publié le Mercredi 8 juin 2022 par la commune de Montrodat.
Lien du pdf (Convocation - 2022 d036 cession parcelle c29 commune gache)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Membres en exercice : 15
Présents : 14
Votants : 15
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de séance :
République française
Département de la Lozère
COMMUNE DE MONTRODAT
Séance du mercredi 08 juin 2022
Date de la convocation : 30/05/2022
date d'affichage : 30/05/2022
L'an deux mille vingt-deux et le huit juin l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous
la présidence de Rémi ANDRE,
Présents : Rémi ANDRE, Michel CONDI, Maggy REMIZE, Pierre BOUDET,
Monique DOMEIZEL, Philippe BUFFIER, Fabien ANDRIEU, Marie-Christine
PORTE, Catherine MONCANIS, Isabelle CELLIER, Marie-Laure PRADEILLES,
Ludovic MOULIN, Magali MOURGUES, Sylvain KURIATA
Représentés : David BOUQUIN par Michel CONDI:
Absents et Excusés :
Marie-Laure PRADEILLES
2022D036 - Objet : Cession parcelle C n° 29 du domaine privé de la Commune
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la demande de M. GACHE Didier en date du 18 mai 2022 concernant l'acquisition de la parcelle C n°29 d'une contenance de 1845m2. Il s'agit d'un terrain agricole, en nature de lande, non constructible.
Cette parcelle appartient au domaine privé de la Commune, le terrain est libre de toute occupation ou location.
M. GACHE propose d'acheter la parcelle au prix de cinq cents euros (500.00 €).
Après délibération, le Conseil Municipal décide de :
e d'accepter la proposition de M. GACHES en vendant la parcelle au prix de cinq cents euros
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié en l'étude de Me Boulet à Marvejols ainsi que tous les documents relatifs à cette décision sachant que les frais de l'acte notarié seront à la charge des acquéreurs.
Voté à l'unanimité (à main levée)
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 15/06/2022
048-214801037-20220608-2022D036-DE La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr .
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le ___/_/20
et publié ou notifié
le ___/__/20
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 15/06/2022
048-214801037-20220608-2022D036-DE