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Déliberation - D092 Delegation de Signature A un ELU Code de Lurbanisme Pour un pd
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune d'Échillais.
Lien du pdf (Déliberation - D092 Delegation de Signature A un ELU Code de Lurbanisme Pour un pd)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
AR Prefecture
017-211701461-20241218-D092 2024-DE
Reçu le 03/01/2025
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf,
309355
ff Échillais — Au Cœur de Rochefort-Océan
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 092-2024 |
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27 NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 16
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS : 22
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire
de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune d'Échillais, sous la présidence
de M. Jean-Noël ROUSSELLE, Adjoint, dûment convoqués le douze décembre deux mille vingt-
quatre.
Présents : MAUGAN Claude, ROUSSELLE Jean-Noël, PRUGNIÈRES Anne-Cécile, COUDERT Éric,
DAUTRICOURT Arnaud, CUVILLIER Armelle, HEURTEBISE Serge, CLAUSE Patrick, BERBUDEAU Éric,
MOREAU Karine, SEUGNET Leïla, MORIN Delphine, GIRARD Jean-Pierre, ROUSSEAU Étienne,
TRÉVIEN Sonia, BICHON Angélique, LEBOUC Patricia.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: URBANI Sébastien (HEURTEBISE Serge), VEILLON Dominique (TRÉVIEN Sonia),
PAYET Patrice (CLAUSE Patrick), VIOLLEAU Sébastien (GIRARD Jean-Pierre), GUEVEL Stéphanie
(PRUGNIÈRES Anne-Cécile), MANCA Isabelle (ROUSSEAU Étienne), LE GOFF Magalie, ROBIN Séverine, DUPONT Bertrand.
Absent: BOCCARD Bruno.
Secrétaire de séance : MOREAU Karine
OBJET : DÉLÉGATION DE SIGNATURE A UN ÉLU EN VERTU DE L'ARTICLE L422-7 DU CODE DE L'UR-
BANISME POUR LA SIGNATURE D'UN PERMIS DE DEMOLIR
Considérant qu’au terme de l'article L.422-7 du Code de l'Urbanisme, lorsqu'un maire est
intéressé à un projet faisant l’objet d’une demande d'autorisation d'urbanisme, le conseil municipal doit désigner un autre membre pour prendre la décision.
Considérant qu’un permis de démolir va être déposé par le Syndicat Intercommunautaire du
Littoral pour le retrait d’une toiture. Monsieur Claude MAUGAN étant Vice-Président du Comité Syndical il ne pourra pas signer l'arrêté d'autorisation d'urbanisme.
Après que Monsieur le Maire soit sorti de la salle, le conseil municipal est invité à désigner en
son sein un(e) élu(e) pour signer la décision concernant la demande d'autorisation d'urbanisme déposée par le SIL.
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux
mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à
ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr AR Prefecture
017-211701461-20241218-D092 2024-DE
Reçu le 03/01/2025
Monsieur le Maire étant sorti de la salle, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- À l'unanimité désigne Madame Sonia TRÉVIEN pour prendre la décision concernant la de-
mande d'autorisation d'urbanisme déposée pour le Maire intéressé.
-__ Autorise Madame Sonia TRÉVIEN à signer ladite autorisation ainsi que tous les docu-
ments s’y rapportant.
Pour : 22 Fait et délibéré en séance,
Contre : 0 Le 18/12/2024
Abstention : 0 le Maire,
Claude MAUGAN
La secrétaire de séance,
Karine MOREAU
© TA à
Affiché le
= 6 JAN, 2075
Publiée le :
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux
mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à
ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr