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unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud
unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) - proces verbal Conseil Communautaire du 30 septembre 2025
Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) - proces verbal Conseil Communautaire du 30 septembre 2025)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 1/57
PROCĖS-VERBAL
de la séance du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 30 septembre 2025
Le MARDI 30 SEPTEMBRE 2025, à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU BASSIN D’ARCACHON SUD régulièrement convoqué le 22 septembre 2025 s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Alain CHAUTEAU, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Tony LOURENCO, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS, conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
May ANTOUN à Geneviève BORDEDEBAT, Philippe BUSSE à Isabelle DEVARIEUX, Christine DELMAS à Thierry MAISONNAVE, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Bruno DUMONTEIL à Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU à Christelle JECKEL, Paul SCAPPAZZONI à Sophie DEVILLIERS, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ÉTAIENT ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Anne ELISSALDE
May ANTOUN ayant donné pouvoir à Geneviève BORDEDEBAT (pour la délibération n° DEL-2025-09- 126), Geneviève BORDEDEBAT (pour la délibération n° DEL-2025-09-126), Philippe BUSSE ayant donné pouvoir à Isabelle DEVARIEUX (pour la délibération n° DEL-2025-09-135), Isabelle DEVARIEUX (pour la délibération n° DEL-2025-09-135)
ABSENT(S) :
Marc MURET, Marielle PHILIP
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Nicolas SCHIRR-BONNANS, Directeur de Cabinet
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Patrice BEUNARD est désigné comme Secrétaire de séance
Le quorum est atteint
*0000099223* PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 2/57
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS, ouvre la séance à 15h00 et procède à l’appel.
Marie-Hélène DES ESGAULX propose la désignation de Patrice BEUNARD en qualité de Secrétaire de séance. Accord des membres du Conseil.
Marie-Hélène DES ESGAULX soumet à l’approbation le Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 25 juin 2025 qui a été transmis sur la plateforme avec l’ensemble du dossier de séance de ce Conseil le 22 septembre 2025. Pas de remarque, pas d’opposition, pas d’abstention, ce PV est adopté à l’unanimité.
Marie-Hélène DES ESGAULX rend compte des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pas de remarque, pas d’opposition, pas d’abstention, décisions adoptées à l’unanimité.
N° OBJET SERVICE DATE
DEC-
2025-06-
062
ATTRIBUTION D'UN MARCHE PUBLIC - TESTS
D'ETANCHEITE A L'AIR DANS LE CADRE DES
TRAVAUX DE
RECONSTRUCTION/REHABILITATION DE L'ALSH
DE LA COBAS
Commande
publique et
politiques d'achat
27/06/2025
DEC-
2025-06-
063
ATTRIBUTION D'UN MARCHE PUBLIC - MISE A
DISPOSITION DE PERSONNEL INTERIMAIRE
POUR LES SERVICES DE LA COBAS
Commande
publique et
politiques d'achat
01/07/2025
DEC-
2025-07-
064
ATTRIBUTION D'UN MARCHE PUBLIC
SUBSEQUENT - MISSION DE COORDINATION SPS
POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UNE
PISTE CYCLABLE ET PIETONNE DU PETIT PORT
A LA PLACE PEYNEAU A ARCACHON
Commande
publique et
politiques d'achat
07/07/2025
DEC-
2025-07-
065
ATTRIBUTION D'UN MARCHE PUBLIC - REFONTE
DU SITE INTERNET DE L'OFFICE DE TOURISME
DU TEICH
Commande
publique et
politiques d'achat
10/07/2025
DEC-
2025-07-
066
AVENANT DE PROLONGATION AU MARCHE
PUBLIC DE PREVOYANCE DES AGENTS DE LA
COBAS
Commande
publique et
politiques d'achat
07/07/2025
DEC-
2025-07-
067
AVENANT N°1 AU MARCHE PUBLIC N°2025-25-59 -
FOURNITURE ET POSE D'UN FILET ANTI-
PIGEONS AU POLE ENVIRONNEMENT DE LA
COBAS
Commande
publique et
politiques d'achat
07/07/2025
DEC-
2025-07-
068
DÉCISION MODIFICATIVE DE LA DÉCISION N°
DEC-2025-05-045 RELATIVE À L'ACCORD-CADRE
À BON DE COMMANDE N°2025-25-56
CONCERNANT L’APPROVISIONNEMENT DE
FOURNITURES PÉDAGOGIQUES POUR L'ALSH
DE LA COBAS
Commande
publique et
politiques d'achat
07/07/2025
DEC-
2025-07-
069
ATTRIBUTION D'UN MARCHE PUBLIC SANS
PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE -
RENOUVELLEMENT ET MAINTENANCE DES
MODULES IXBUS ACTES ET HELIOS
Commande
publique et
politiques d'achat
15/07/2025 PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 3/57
DEC-
2025-07-
070
ATTRIBUTION D'UN MARCHE PUBLIC
SUBSEQUENT - TRAVAUX SUR LE RESEAU D'EAU
POTABLE - ALLEE DES PLACES A GUJAN-
MESTRAS
Commande
publique et
politiques d'achat
24/07/2025
DEC-
2025-07-
071
AVENANT N°1 AU MARCHE PUBLIC
D'APPROVISIONNEMENT EN FOURNITURES
PEDAGOGIQUES POUR L'ALSH DE LA COBAS
Commande
publique et
politiques d'achat
28/07/2025
DEC-
2025-07-
072
AVENANT N°1 SANS INCIDENCE FINANCIERE AU
MARCHE PUBLIC N°2024-24-34 - FOURNITURE DE
COMPOSTEURS (PLASTIQUES ET BOIS), DE
BIOSEAUX, SACS BIODEGRADABLES ET ABRI-
BACS
(LOT N°2 : COMPOSTEURS INDIVIDUELS EN
PLASTIQUE)
Commande
publique et
politiques d'achat
28/07/2025
DEC-
2025-07-
073
AVENANT N°1 SANS INCIDENCE FINANCIERE AU
MARCHE PUBLIC N°2024-24-35 - FOURNITURE DE
COMPOSTEURS (PLASTIQUES ET BOIS), DE
BIOSEAUX, SACS BIODEGRADABLES ET ABRI-
BACS
(LOT N°3 : EQUIPEMENTS DE PRE-COLLECTE -
BIOSEAUX ET SACS DEGRADABLES)
Commande
publique et
politiques d'achat
28/07/2025
DEC-
2025-07-
074
AVENANT N°1 SANS INCIDENCE FINANCIERE AU
MARCHE PUBLIC N°2024-24-36 - FOURNITURE DE
COMPOSTEURS (PLASTIQUES ET BOIS), DE
BIOSEAUX, SACS BIODEGRADABLES ET ABRI-
BACS
(LOT N°4 : FOURNITURE ET POSE D'ABRI-BACS)
Commande
publique et
politiques d'achat
28/07/2025
DEC-
2025-07-
075
AVENANT N°1 SANS INCIDENCE FINANCIERE -
REHABILITATION DE LA PISTE CYCLABLE PLACE
PEYNEAU - PETIT PORT A ARCACHON
Commande
publique et
politiques d'achat
30/07/2025
DEC-
2025-07-
076
ATTRIBUTION D'UN MARCHE PUBLIC -
FOURNITURE D'HUILES ET LUBRIFIANTS POUR
LES VEHICULES DE LA COBAS ET DES
COMMUNES DE GUJAN-MESTRAS, DE LA TESTE
DE BUCH ET D’ARCACHON
(LOT N°1 : HUILES ET LUBRIFIANTS)
Commande
publique et
politiques d'achat
30/07/2025
DEC-
2025-07-
077
ATTRIBUTION D'UN MARCHE PUBLIC -
FOURNITURE D'HUILES ET LUBRIFIANTS POUR
LES VEHICULES DE LA COBAS ET DES
COMMUNES DE GUJAN-MESTRAS, DE LA TESTE
DE BUCH ET D’ARCACHON
(LOT N°2 : ADBLUE)
Commande
publique et
politiques d'achat
30/07/2025
DEC-
2025-08-
078
AVENANT N°1 AU MARCHE PUBLIC N°2025-25-14 -
TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CENTRE DE
TRANSFERT PROVISOIRE DES DECHETS DU
TEICH
(LOT N°2 : STRUCTURE ET COUVERTURE)
Commande
publique et
politiques d'achat
05/08/2025 PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 4/57
DEC-
2025-08-
079
AVENANT N°1 AU MARCHE PUBLIC N°2025-25-15 -
TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CENTRE DE
TRANSFERT PROVISOIRE DES DECHETS DU
TEICH
(LOT N°3 : GROS OEUVRE, FONDATION ET
MACONNERIE)
Commande
publique et
politiques d'achat
05/08/2025
DEC-
2025-08-
080
M57 - FONGIBILITÉ DES CRÉDITS - DÉCISION
BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE PORTANT
VIREMENT DE CRÉDIT DE CHAPITRE À
CHAPITRE SUR LE BUDGET DE LA RÉGIE
ENVIRONNEMENT
Pôle Finances et
Ressources
Humaines
07/08/2025
DEC-
2025-08-
081
PROTECTION FONCTIONNELLE ACCORDÉE A
MONSIEUR DAVID LAMY ET PRISE EN CHARGE
DES FRAIS JURIDIQUES
Direction
Générale des
Services
12/08/2025
DEC-
2025-08-
082
ATTRIBUTION D'UN MARCHE PUBLIC - MISSION
D'AMO A L'ACCOMPAGNEMENT DE SORTIE DE
L'ACTUELLE DSP EAU POTABLE, LA DEFINITION
DU NOUVEAU MODE DE GESTION ET SA MISE EN
ŒUVRE
Commande
publique et
politiques d'achat
20/08/2025
DEC-
2025-09-
083
MARCHÉ SUBSÉQUENT RELATIF AUX TRAVAUX
AEP SUR LE RESEAU D'EAU POTABLE AVENUE
JEAN FARGES À ARCACHON
Commande
publique et
politiques d'achat
02/09/2025
DEC-
2025-09-
084
MARCHÉ SUBSÉQUENT RELATIF AUX TRAVAUX
AEP SUR LE RESEAU D'EAU POTABLE RUE MAY
SUR ORNE ET RUE DU DOCTEUR SEMIAC À LA
TESTE DE BUCH
Commande
publique et
politiques d'achat
02/09/2025
DEC-
2025-09-
085
AVENANT N°1 AU CONTRAT D'OPERATION DES
INSTALLATIONS DE JET A-1, AVGAS 100LL ET
UL91 : MISE À JOUR DES CLAUSES ANTI-
CORRUPTION ET ETHIQUE ET DES SANCTIONS
ÉCONOMIQUES
Commande
publique et
politiques d'achat
02/09/2025
DEC-
2025-09-
086
MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX RELATIF À LA
CONSTRUCTION DE L'ÉCO-PÔLE DE LA TESTE
DE BUCH
(LOT N°14 : VRD ESPACES VERTS)
Commande
publique et
politiques d'achat
08/09/2025
DEC-
2025-09-
087
MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX RELATIF À LA
CONSTRUCTION DE L'ÉCO-PÔLE DE LA TESTE
DE BUCH
(LOT N°2 : STRUCTURE MÉTALLIQUE)
Commande
publique et
politiques d'achat
02/09/2025
DEC-
2025-09-
088
MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX RELATIF À LA
CONSTRUCTION DE L'ÉCO-PÔLE DE LA TESTE
DE BUCH
(LOT N°1 : DÉMOLITION INSTALLATION DE
CHANTIER - GROS ŒUVRE)
Commande
publique et
politiques d'achat
08/09/2025 PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 5/57
DEC-
2025-09-
089
INSTALLATION D’UNE POMPE À CHALEUR
RÉVERSIBLE SUR UNE DÉPENDANCE DU SIÈGE
D’UNE POMPE À CHALEUR RÉVERSIBLE EN
LOCAL TECHNIQUE - AU SIÈGE DE LA COBAS À
ARCACHON
Commande
publique et
politiques d'achat
11/09/2025
DEC-
2025-09-
090
MODIFICATION DE LA RÉGIE DE RECETTES DU
RESTAURANT D'APPLICATION DE BASSIN
FORMATION
Pôle Finances et
Ressources
Humaines
11/09/2025
DEC-
2025-09-
091
AVENANT DE PROLONGATION RELATIF À
L'ETUDE-DIAGNOSTIC LECTURE PUBLIQUE SUR
LE TERRITOIRE DE LA COBAS DANS LE CADRE
D’UN CONTRAT TERRITOIRE LECTURE
Commande
publique et
politiques d'achat
11/09/2025
DEC-
2025-09-
092
MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX RELATIF À LA
CONSTRUCTION DE L'ÉCO-PÔLE DE LA TESTE
DE BUCH
(LOT N°3 : ÉTANCHÉITÉ - COUVERTURE -
CHARPENTE BOIS)
Commande
publique et
politiques d'achat
11/09/2025
DEC-
2025-09-
093
MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX RELATIF À LA
CONSTRUCTION DE L'ÉCO-PÔLE DE LA TESTE
DE BUCH
(LOT N°7 : CLOISONS - DOUBLAGES - FAUX
PLAFONDS)
Commande
publique et
politiques d'achat
11/09/2025
DEC-
2025-09-
094
MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX RELATIF À LA
CONSTRUCTION DE L'ÉCO-PÔLE DE LA TESTE
DE BUCH
(LOT N°9 : CHAPES - SOLS DURS - FAÏENCES -
SOLS SOUPLES)
Commande
publique et
politiques d'achat
11/09/2025
DEC-
2025-09-
095
MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX RELATIF À LA
CONSTRUCTION DE L'ÉCO-PÔLE DE LA TESTE
DE BUCH
(LOT N°10 : PEINTURE)
Commande
publique et
politiques d'achat
11/09/2025
DEC-
2025-09-
096
MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX RELATIF À LA
CONSTRUCTION DE L'ÉCO-PÔLE DE LA TESTE
DE BUCH
(LOT N°4 : MENUISERIES EXTÉRIEURES -
OCCULTATIONS)
Commande
publique et
politiques d'achat
11/09/2025
DEC-
2025-09-
097
MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX RELATIF À LA
CONSTRUCTION DE L'ÉCO-PÔLE DE LA TESTE
DE BUCH
(LOT N°8 : MENUISERIES INTÉRIEURES,
MOBILIER INTÉRIEUR ET AMÉNAGEMENT
INTÉRIEUR)
Commande
publique et
politiques d'achat
11/09/2025
DEC-
2025-09-
098
MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX RELATIF À LA
CONSTRUCTION DE L'ÉCO-PÔLE DE LA TESTE
DE BUCH
(LOT N°11 : CHAUFFAGE - VENTILATION -
PLOMBERIE - SANITAIRES)
Commande
publique et
politiques d'achat
11/09/2025 PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 6/57
DEC-
2025-09-
099
MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX RELATIF À LA
CONSTRUCTION DE L'ÉCO-PÔLE DE LA TESTE
DE BUCH
(LOT N°12 : PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES)
Commande
publique et
politiques d'achat
11/09/2025
DEC-
2025-09-
100
MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX RELATIF À LA
CONSTRUCTION DE L'ÉCO-PÔLE DE LA TESTE
DE BUCH
(LOT N°13 : ÉLECTRICITÉ CFO/CFA)
Commande
publique et
politiques d'achat
11/09/2025
DEC-
2025-09-
101
MARCHÉ PUBLIC RELATIVE À L'ASSURANCE
POLICE TOUT RISQUE CHANTIER CONCERNANT
LA CONSTRUCTION DE L'ECO-PÔLE A LA TESTE
DE BUCH
Commande
publique et
politiques d'achat
11/09/2025
DEC-
2025-09-
102
MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX RELATIF À LA
CONSTRUCTION DE L'ÉCO-PÔLE DE LA TESTE
DE BUCH
(LOT N°5 : REVÊTEMENT DE FAÇADES)
Commande
publique et
politiques d'achat
12/09/2025
DEC-
2025-09-
103
RECTIFICATION DES LIMITES CADASTRALES
DES PARCELLES DA 39 ET DA 475 À LA TESTE DE
BUCH
Secrétariat
Général 16/09/2025
DEC-
2025-09-
104
AVENANT N°1 AU MARCHE PUBLIC -
PROLONGATION ÉTUDE DE FAISABILITÉ ET DE
PROGRAMMATION EN VUE DE LA RÉALISATION
D'UN PÔLE D'ÉCHANGES MULTIMODAL À LA
GARE DE LA TESTE DE BUCH
Commande
publique et
politiques d'achat
16/09/2025
DEC-
2025-09-
105
MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX RELATIF À LA
CONSTRUCTION DE L'ÉCO-PÔLE DE LA TESTE
DE BUCH
(LOT N°15 : AMÉNAGEMENT DES TRÉMIES DU
QUAI DE TRANSFERT)
Commande
publique et
politiques d'achat
16/09/2025
DEC-
2025-09-
106
SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT (BUDGET
PRINCIPAL) DE 5 M€ AUPRES DE LA CAISSE
D’ÉPARGNE (2EME CONSULTATION)
Pôle Finances et
Ressources
Humaines
18/09/2025
Marie-Hélène DES ESGAULX passe à l’ordre du jour des délibérations du Conseil Communautaire. PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 7/57
N°
ORDRE
N°
ACTE INTITULÉS DES DÉLIBÉRATIONS RAPPORTEURS
POLITIQUES CULTURELLES ET SPORTIVES COMMUNAUTAIRES
1 DEL-2025- 09-105
ATTRIBUTION DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE
PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION
DES TROIS ÉQUIPEMENTS AQUATIQUES DE LA
COBAS
A. MOUSTIE
HABITAT ET COHESION SOCIALE
2 DEL-2025- 09-106
AIDE A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS
SOCIAUX EN APPLICATION DU NOUVEAU
RÈGLEMENT 2024
P. BERILLON
3 DEL-2025- 09-107
CONVENTION DE COOPÉRATION ET DE
PARTENARIAT ENTRE LA COBAS, LE SYBARVAL,
LA COBAN ET LE VAL DE L'EYRE RELATIVE AU
PACTE TERRITORIAL - RESEAU "FRANCE RENOV"
EN NOUVELLE-AQUITAINE
S. DEVILLIERS
4 DEL-2025- 09-108
APPROBATION DES CONVENTIONS POUR LA
PRODUCTION DE LOGEMENTS ENTRE LA VILLE
DE GUJAN-MESTRAS, LA COBAS ET
L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE
NOUVELLE-AQUITAINE (EPFNA)
M-H. DES
ESGAULX
5 DEL-2025- 09-109
GARANTIE D'EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION
DE LOGEMENTS INTERMÉDIAIRES DANS LE
CADRE DE L’OPÉRATION ALLÉE DES PLACES A
GUJAN-MESTRAS
M. RUIZ
6 DEL-2025- 09-110
RÉGULARISATION DE L'AIDE A LA
CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX POUR
L’OPÉRATION "42 RUE PASTEUR" A GUJAN-
MESTRAS
G. BORDEDEBAT
TRAVAUX ET EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES
7 DEL-2025- 09-111
TRAVAUX DE MISE EN PLACE D’UNE POMPE A
CHALEUR DANS LE BÂTIMENT ANNEXE DU SIEGE
AINSI QUE DANS LE LOCAL SERVEUR
P. BEUNARD
8 DEL-2025- 09-112
PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE LA
NOUVELLE SALLE DE RÉCEPTION SPORTIVE
INTERCOMMUNALE FRANCK CATHER AU PROFIT
DE LA VILLE DE LA TESTE-DE-BUCH
Y. HERSZFELD
9 DEL-2025- 09-113
ECOLES SAMUEL PATY : RESTITUTION A LA
COBAS PAR LE GROUPEMENT CMR/COUGNAUD
D'UN TERRAIN D'ASSIETTE DANS LE CADRE DU
RELOGEMENT TEMPORAIRE DES ELEVES
P. DE LAS HERAS
10 DEL-2025- 09-114
ECOLES SAMUEL PATY : RESTITUTION A LA
COBAS D’UN TERRAIN D’ASSIETTE PAR LE
GROUPEMENT ALGECO SAS, ETCHART
ENERGIES ET LPF TP DANS LE CADRE DU
RELOGEMENT TEMPORAIRE DES ELEVES
B. COLLINET
11 DEL-2025- 09-115
ECOLES SAMUEL PATY : PROCES-VERBAL DE
RESTITUTION PAR LA COBAS DES TERRAINS
D'ASSIETTE A LA VILLE DE LA TESTE-DE-BUCH
DANS LE CADRE DU RELOGEMENT TEMPORAIRE
DES ELEVES
J-J. GERMANEAU PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 8/57
SOLIDARITE, SANTE ET PREVENTION
12 DEL-2025- 09-116
APPROBATION DES CONVENTIONS DE
PARTENARIAT AVEC LES QUATRE COMMUNES
PORTANT SUR L'APPUI AUX STRUCTURES
D'ANIMATION JEUNESSE - ANNÉE 2025
G. SAGNES
13 DEL-2025- 09-117
PARTENARIAT AVEC LA SNCF (GARES ET
CONNEXIONS) : CONTRAT PARTICULIER
PORTANT OCCUPATION D'UN ESPACE OU LOCAL
EN GARE D'ARCACHON NON CONSTITUTIVE DE
DROITS RÉELS 2026-2029
C. DABE
14 DEL-2025- 09-118
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE
AVEC LA VILLE DE LA TESTE-DE-BUCH PORTANT
SUR L'ACTIVITE DU SERVICE DE SOINS
INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) - 2026-2027
B. GRONDONA
15 DEL-2025- 09-119 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MINIBUS G. BORDEDEBAT
EMPLOI, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET PROMOTION DU TERRITOIRE
16 DEL-2025- 09-120
DEMANDE DE SUBVENTION FEDER
AMÉNAGEMENT DU SECOND ÉTAGE DU
BÂTIMENT A DU PÔLE ÉCONOMIQUE
S. BANSARD
17 DEL-2025- 09-121
DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
POUR LA MANUFACTURE DE PROXIMITÉ "LA
CABANE" DANS LE CADRE D'UN APPEL À
COOPÉRATION
D. DESMOLLES
18 DEL-2025- 09-122
APPROBATION DES CONVENTIONS 2025-2027 :
CONVENTION DE PARTENARIAT ET CONVENTION
D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC NON CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS
ENTRE L’ASSOCIATION FRANCE ACTIVE
NOUVELLE-AQUITAINE ET LA COBAS (BA2E)
C. JECKEL
EDUCATION ET FORMATION
19 DEL-2025- 09-123
ÉCOLE VAL DES PINS COMMUNE DU TEICH :
QUITUS DU MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE
DÉLÉGUÉE
C. JECKEL
20 DEL-2025- 09-124
PROCÈS-VERBAL DE MISE À DISPOSITION DE
L’EXTENSION DE L’ÉCOLE VAL DES PINS ET
RESTITUTION DU TERRAIN D’ASSIETTE AU
PROFIT DE LA VILLE DU TEICH
V. COLLADO
FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE
21 DEL-2025- 09-125
COMMISSION INTERCOMMUNALE
D'ACCESSIBILITÉ DE LA COBAS (CIA) :
PRÉSENTATION DES RAPPORTS 2023 ET 2024
E. DONZEAUD
22 DEL-2025- 09-126
RAPPORT D'ACTIVITES 2024 ET RAPPORT
ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT DES EAUX
USEES DU SIBA
J-F. BOUDIGUE
23 DEL-2025- 09-127
APPROBATION DE LA CONVENTION ANNUELLE
DE GESTION DES RECETTES DU FORFAIT POST-
STATIONNEMENT AVEC LA VILLE D'ARCACHON
E. BERNARD
24 DEL-2025- 09-128 DÉSIGNATION DES MANDATAIRES POUR SIÉGER AU SEIN DES INSTANCES DE LA SPL UNITOM 33 Y. FOULON PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 9/57
25 DEL-2025- 09-129
CONVENTION DE SERVITUDES "ENEDIS" SUR LA
PARCELLE CADASTREE HA 39 COMMUNE DE LA
TESTE-DE-BUCH
E. REZER-
SANDILLON
26 DEL-2025- 09-130
ACCORD-CADRE RELATIF AUX PRESTATIONS DE
NETTOYAGE DES LOCAUX DE LA COBAS -
AVENANT N° 4
I. DEVARIEUX
27 DEL-2025- 09-131
AVENANT N° 2 AU MARCHE PUBLIC
D'ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES DU
PERSONNEL DE LA COBAS
K. DESMOULIN
28 DEL-2025- 09-132
REPRISE DE LA PROVISION BUDGETAIRE
PORTANT SUR LA CONSTRUCTION DU NOUVEAU
CENTRE DE TRANSFERT, AINSI QUE DES
DECHETERIES AUX PROFESSIONNELS ET AUX
PARTICULIERS DE LA TESTE-DE-BUCH
X. PARIS
29 DEL-2025- 09-133 ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES D. POULAIN
30 DEL-2025- 09-134 DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE 2025 P. DAVET
31 DEL-2025- 09-135
DÉCISIONS MODIFICATIVES N° 1 AUX BUDGETS
PRINCIPAL, BASSIN FORMATION, PÔLE
ÉCONOMIQUE ET N° 2 AUX BUDGETS ANNEXES
ENVIRONNEMENT, TRANSPORTS, EAU POTABLE
ET AÉRODROME
X. PARIS PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 10/57
RAPPORTEUR : André MOUSTIE N° 1, DEL-2025-09-105
ATTRIBUTION DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DES TROIS ÉQUIPEMENTS AQUATIQUES DE LA COBAS
Mes Chers Collègues,
Par délibération n° DEL-2024-12-183 du 17 décembre 2024, le Conseil Communautaire a approuvé le choix de la Délégation de Service Public comme mode de gestion et d’exploitation des trois équipements aquatiques de la COBAS.
Dans ces conditions, la COBAS a lancé une procédure ayant pour objet une Délégation de Service Public, par voie de concession, portant sur l’exploitation et la gestion des trois équipements aquatiques implantés respectivement sur les communes d’Arcachon, La Teste- de-Buch et Gujan-Mestras. La durée du contrat de DSP est de cinq ans à compter du 1er janvier 2026. L’échéance du contrat sera par conséquent fixée au 31 décembre 2030.
Un avis de concession a été publié dans les journaux, revues et sites suivants :
▪ avis de publicité au JOUE/BOAMP : transmis le 11 février 2025 et publié le 13 février 2025 sur le BOAMP et le JOUE ;
▪ Centres Aquatiques Magazine : l’avis a été publié le 13 février 2025 dans le numéro 22298.
La date limite de réception des demandes de participation a été fixée au 10 mars 2025.
Quatre candidats ont remis un dossier dans les délais impartis :
▪ VERT MARINE
▪ EQUALIA
▪ ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR (ADL) - RECREA
▪ PRESTALIS.
La Commission de Délégation de Service Public (CDSP) s’est réunie le 11 mars 2025 à 16h00 pour procéder à l’analyse des plis.
Conformément aux articles L.1411-1 et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, après l’examen de leurs garanties professionnelles et financières, leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité de traitement des usagers devant le service public, les quatre candidats ont été admis à présenter une offre par la CDSP.
▪ Le Dossier de consultation a été transmis aux candidats agréés le 7 avril 2025 et la date limite de réception des offres était fixée au 2 juin 2025. Le candidat ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR (ADL) – RECREA n’a pas remis d’offre.
Dès lors, la Commission de Délégation de Service Public s’est réunie le 1er juillet 2025 pour procéder à l’analyse des plis des candidats ayant déposé une offre dans les délais à savoir :
▪ PRESTALIS,
▪ EQUALIA,
▪ VERT MARINE. PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 11/57
A l’issue de son analyse en vertu des critères de jugement des offres prévus par le règlement de la consultation, la CDSP a proposé à la Présidente de la COBAS d’engager les négociations avec les trois candidats.
La Présidente a suivi cet avis et a engagé les négociations avec les trois candidats, lesquelles ont donné lieu à 3 séances de négociation (2 orales, 1 écrite). A l’issue de celles-ci la Présidente de la COBAS a décidé de clôturer la phase de négociations et demander aux candidats la remise d’une offre finale.
Un courrier a par conséquent été adressé aux 3 candidats pour une remise d’offre finale le 11 août 2025.
À l’issue de l’analyse des offres finales et conformément aux critères fixés par le règlement de consultation, il est proposé le classement suivant :
1. Société EQUALIA – 68,67 points
2. Société PRESTALIS – 62,67 points
3. Société VERT MARINE – 54,67 points.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique,
VU le procès-verbal de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du 28 novembre 2024 et son rapport de présentation,
VU la délibération n° DEL-2024-12-183 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 relative au choix du mode de gestion et lancement de la procédure de consultation portant sur la Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation des trois équipements aquatiques de la COBAS,
VU le rapport de la Présidente de la COBAS et ses annexes (rapport d’analyse des candidatures et procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public du 11 mars 2025, rapport d’analyse des offres initiales et procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public du 1er juillet 2025, rapport d’analyse des offres finales et projet de contrat de concession et ses annexes),
VU l’avis favorable du Bureau du 16 septembre 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER le classement et le choix de la société EQUALIA, classée n° 1, comme délégataire de service public pour l’exploitation des trois équipements aquatiques de la COBAS ;
• APPROUVER le projet de contrat et ses annexes à intervenir entre la COBAS et la société EQUALIA pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1er janvier 2026 ; • HABILITER la Présidente à signer le contrat et à prendre toutes les dispositions et actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
• INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur les exercices concernés.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup André. Je veux rajouter que le dossier complet de la DSP vous a été envoyé à tous les conseillers le 12 septembre, donc il y a quinze jours. C’est un très beau dossier, nos piscines elles ont dix ans, elles sont en état neuf. On repart sur une gestion de ces piscines dans chaque ville avec des critères différents, des objectifs différents. Ce n’est pas la COBAS qui paie le fonctionnement, je le rappelle, la COBAS a payé une partie des trois piscines en investissement, les communes ont participé à cet investissement ; mais s’agissant du fonctionnement, c’est uniquement les villes qui payent, mais c’est nous qui faisons la DSP, ce qui permet d’avoir un candidat qui est retenu sur les trois piscines, et ce qui nous donne que c’est le même candidat qui est retenu sur les trois PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 12/57
piscines. Et ça c’est très important parce que chaque piscine, même en cinq ans, il y a des arrêts techniques, il y a des arrêts tous les ans par exemple, et donc c’est très important de ne pas faire ces arrêts en même temps. Quand on est le gestionnaire des trois piscines, on fait attention, on prend quinze jours en mars pour Arcachon, mais on prend quinze jours pour La Teste etc, etc. Donc c’est assez intelligent comme gymnastique maintenant, et ça marche bien. Et je dois dire qu’EQUALIA, qui était le sortant, titulaire de la DSP, qui a été reconduit, il a fait de très gros efforts dans ce nouveau contrat, notamment je pense à la fosse nautique pour La Teste, mais d’une manière générale, avec une volonté de travailler plus, les petits nageurs etc, en tribu, etc. C’est assez sympa. Est-ce qu’il y a des questions sur ce dossier ? Je n’en vois pas, je vais le mettre aux voix. Y’a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Il est adopté à l’unanimité, je vous en remercie. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Pascal BERILLON N° 2, DEL-2025-09-106
AIDE A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX EN APPLICATION DU NOUVEAU RÈGLEMENT 2024
Mes Chers Collègues,
Par délibération n° DEL-2024-04-032 du 10 avril 2024, le Conseil Communautaire de la COBAS a approuvé le nouveau règlement d’intervention en faveur du logement social qui fixe les conditions et modalités d’octroi des aides et garantie d’emprunt de la COBAS aux opérateurs de logement social.
En application de ce règlement, l’opérateur de logement social GIRONDE HABITAT a sollicité par courrier du 3 mai 2024 (annexe 1) la participation de la COBAS afin de contribuer à l’équilibre financier de l’opération suivante :
LE TEICH – Opération « RESIDENCE KALEO »
(fiche de présentation détaillée en annexe 2)
L’opération « RESIDENCE KALEO » se situe sur la commune du Teich, 34 avenue de la Côte d’Argent, en centre-ville, à proximité des commerces, des services et des transports en commun.
GIRONDE HABITAT a acquis en l’état futur d’achèvement (VEFA) à STOA PROMOTION 15 logements locatifs sociaux, dont :
- 10 logements sociaux (PLUS) ;
- et 5 logements « très sociaux » (PLAI).
Les travaux sont achevés depuis le 21 mai 2024. PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 13/57
Dans ces circonstances, l’opérateur précité sollicite une aide de 30 000 € dont :
o 17 500 € pour les 10 logements dits « PLUS » sur la base d’une aide forfaitaire de 1 750 € par logement « PLUS » en VEFA ;
o et 12 500 € pour les 5 logements dits « PLAI » sur la base d’une aide forfaitaire de 2 500 € par logement « PLAI » en VEFA.
Suite à une pré-instruction, la COBAS a adressé à cet opérateur, par courrier du 10 juillet 2024, un accord de principe - ne valant pas attribution (annexe 3).
A la lumière des derniers justificatifs remis (annexe 4), cette demande de subvention répond donc pleinement aux critères d’éligibilité fixés par le nouveau règlement de la COBAS.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la construction et de l’habitation,
VU la délibération n° DEL-2024-04-032 du Conseil Communautaire du 10 avril 2024 approuvant le nouveau règlement d’intervention en faveur du logement social, VU la délibération n° DEL-2025-02-005 du Conseil Communautaire du 13 février 2025 adoptant le nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH) 2025-2031, VU le courrier du 3 mai 2024 de GIRONDE HABITAT sollicitant la participation financière de la COBAS à l’équilibre de l’opération précitée joint en annexe 1,
VU la fiche d’opération jointe en annexe 2,
VU le courrier de réponse du 10 juillet 2024 de la COBAS joint en annexe 3, VU les justificatifs de fin de travaux joints en annexe 4,
VU le projet de convention joint en annexe 5,
VU l’avis favorable du Bureau du 16 septembre 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• ATTRIBUER à l’opérateur GIRONDE HABITAT une subvention de 30 000 € pour l’opération « RESIDENCE KALEO », au titre de l’acquisition en VEFA de 10 logements locatifs sociaux financés en PLUS et 5 logements locatifs très sociaux financés en PLAI ;
• AUTORISER la Présidente à signer la convention fixant les modalités de versement à GIRONDE HABITAT de la participation financière de la COBAS et tout document relatif à cette opération ;
• INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur l’exercice concerné.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Pascal. Les opérateurs nous disent que notre nouveau dispositif est meilleur que le précédent. Et nous, nous avons, un des points je le disais hier en Conseil Municipal de Gujan, un des points très important, c’est qu’on n’intervient plus qu’à la fin de l’opération, et ça change tout, on n’est plus dans ces crédits de paiement qu’il y avait, etc. Ces autorisations de programme crédit paiement, c’était d’une lourdeur terrible. Nous on intervient à la fin du programme et c’est plutôt une bonne chose. Pas de remarque sur ce dossier ? Je peux le mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. » PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 14/57
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Sophie DEVILLIERS N° 3, DEL-2025-09-107
CONVENTION DE COOPÉRATION ET DE PARTENARIAT ENTRE LA COBAS, LE SYBARVAL, LA COBAN ET LE VAL DE L'EYRE RELATIVE AU PACTE TERRITORIAL - RESEAU "FRANCE RENOV" EN NOUVELLE-AQUITAINE
Mes Chers Collègues,
Par délibération n° DEL-2024-12-170 du 17 décembre 2024, le Conseil Communautaire a pris acte de :
- l’engagement de principe de conclure un Pacte Territorial – France Rénov’ dont la coordination de la rédaction a été confiée au SYBARVAL, pour le compte de la COBAN, de la COBAS et de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre.
- et du fait que la réponse à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) relatif au soutien de la Région au Service Public de Rénovation de l’Habitat sera également coordonnée et portée par le SYBARVAL pour le compte des trois intercommunalités.
Pour rappel, ce Pacte Territorial est le nouveau dispositif contractuel entre l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et les territoires pour déployer et mettre en œuvre ce Service Public de Rénovation de l’Habitat. Il fixe notamment les nouveaux financements de l’Anah.
Quant à l’AMI régional, il permet de compléter les financements de l’Anah sur la partie « rénovation énergétique » uniquement.
Dans ce contexte et d’une part, le SYBARVAL a transmis à la Région le dossier de candidature élaboré en coordination avec les trois intercommunalités. Après instruction, la Région a informé le SYBARVAL de son soutien au projet présenté. La convention entre le SYBARVAL (maître d’ouvrage) et la Région est en attente de signature, à la date de ce Conseil.
D’autre part, le SYBARVAL a élaboré ce Pacte Territorial, en lien toujours avec les 3 EPCI. La convention 2025-2027 a été signée le 30 juin 2025 entre ledit syndicat mixte, l’État et l’Anah (annexe 1).
Les modalités de partenariat et de coopération entre le SYBARVAL et les trois intercommunalités partenaires sont définies dans le projet de convention joint en annexe 2.
Ce projet détermine notamment les objectifs, l’organisation et les moyens affectés par la COBAS pour mener les missions d’animation (volet 1), information, conseil et orientation (volet 2) des particuliers par son SERVICE HABITAT et son AMO.
Le coût de ces missions est estimé à 120 000 € en 2025 pour la COBAS (hors missions d’accompagnement). PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 15/57
La part de financement (plafond) dédiée à la COBAS pour cette même année est estimée à environ 86 000 €, dont :
- Près de 26 000 € de la Région, sous condition d’atteindre 70% de l’objectif ; - Et 60 000 € environ de l’Anah.
Soit un reste à charge en 2025 pour la COBAS estimé à 34 000 € environ (soit 28 % du coût estimatif).
Il est précisé que les missions d’accompagnement (diagnostic, financement, etc.) ne sont pas compatibilisées dans ce prévisionnel. Elles feront l’objet d’une convention distincte, en remplacement de la convention d’OPAH prenant fin le 31 décembre 2025. Cette future convention dénommée « volet accompagnement Pacte Territorial - France Rénov’ » fera l’objet d’une délibération ultérieure.
L’ensemble de ces missions sera réalisé en partie en régie et le restant dans le cadre du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage objet de la délibération du 25 juin 2025 visée ci- après.
Enfin, il est souligné qu’un comité de pilotage rassemblant les élus de chaque territoire et les partenaires associés (Etat, Anah, Région, etc) se réunira deux fois par an pour le suivi stratégique et opérationnel.
La présente convention de coopération et de partenariat est applicable durant un an calendaire. L’exécution des échanges financiers porte sur la réalisation des missions effectuées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération précitée n° DEL-2024-12-170 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 relative à l’engagement de principe du futur Pacte Territorial – France Rénov’, VU la délibération n° DEL-2025-02-005 du Conseil Communautaire du 13 février 2025 relative à l’adoption du nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH) 2025-2031, VU la délibération n° DEL-2025-06-065 du Conseil Communautaire du 25 juin 2025 relative au lancement d’une consultation d’AMO pour la mise en œuvre du service public de rénovation de l’habitat sur le territoire de la COBAS,
VU la délibération n° 08-02-2025 du 27 mars 2025 du Conseil Syndical du SYBARVAL relative à l’approbation du Pacte Territorial-France Rénov’,
VU la délibération n° 10-02-2025 du 27 mars 2025 du Conseil Syndical du SYBARVAL relative à l’autorisation de signer la convention de coopération et de partenariat pour le déploiement des services publics de rénovation de l’habitat RENOVE, ECOBAN et SERVICE HABITAT DE LA COBAS,
VU la convention de Pacte Territorial – France Rénov’ (PIG) – Service Public de Rénovation de l’Habitat du Bassin d’Arcachon Val de l’Eyre(..) conclue le 30 juin 2025 jointe en annexe, VU le projet de convention de coopération et de partenariat joint en annexe, VU l’avis favorable du Bureau du 16 septembre 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER le projet de convention de coopération et de partenariat - année 2025 - entre la COBAS, le SYBARVAL, la COBAN et le VAL de L’EYRE relative aux « Services Publics de Rénovation de l’Habitat du Bassin d’Arcachon Val de l’Eyre – Pacte Territorial – Réseau France Rénov’ Nouvelle-Aquitaine : ECOBAN, RENOV, SERVICE HABITAT DE LA COBAS », joint en annexe ;
• AUTORISER la Présidente de la COBAS à signer ladite convention et tous documents afférents ;
• INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur l’exercice concerné. PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 16/57
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Sophie. Des remarques sur ce dossier ? »
Pascal BERILLON : « Oui. »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Allez Monsieur BERILLON. »
Pascal BERILLON : « C’est un sujet qui est très important… »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Absolument. »
Pascal BERILLON : « … puisqu’au niveau du service habitat de la COBAS, ça permet de renforcer ses attributions puisque le service habitat est maintenant aussi guichet FRANCE RENOV, donc on ne peut que se féliciter de cette convention ».
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Moi, je dirais heureusement que la COBAS est là parce qu’on s’y perd quand même, dans les dispositifs de l’État, excusez-moi, mais quand je discute avec mes habitants, il n’y en a pas beaucoup qui comprennent quoi que ce soit. Ça marche, ça ne marche pas, ils sont bien contents de taper à la porte de la COBAS et d’avoir, avec nos services, une réponse. Parce que sinon, très franchement, s’appuyer sur l’État aujourd’hui sur ces questions-là, je n’y crois pas beaucoup Pascal. Mais c’est bien d’avoir la foi, c’est bien, tu as raison. »
Pascal BERILLON : « Je défends les services. »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Bien sûr. Est-ce qu’il y a des remarques sur ce dossier ? Je n’en vois pas, je mets aux voix. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Marie-Hélène DES ESGAULX N° 4, DEL-2025-09-108
APPROBATION DES CONVENTIONS POUR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS ENTRE LA VILLE DE GUJAN-MESTRAS, LA COBAS ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE (EPFNA)
Mes Chers Collègues,
Le 24 juillet 2018, la commune de Gujan-Mestras, la COBAS et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) ont signé la convention opérationnelle n° 33-18-032 d’action foncière pour la production de logements. Cette convention a fait l’objet de plusieurs avenants, dont un dernier en date du 28 juin 2023, portant l’engagement financier maximal de l’EPFNA à 18 000 000 € Hors Taxe. PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 17/57
Par arrêté préfectoral du 2 février 2024, l’EPFNA s’est vu à nouveau déléguer l’exercice du droit de préemption urbain sur l’intégralité du territoire de la commune de Gujan-Mestras.
Dans ce cadre, et en application de la convention opérationnelle précitée, l’EPFNA a pu maîtriser 14 unités foncières permettant d’accueillir une part significative de logements sociaux.
A ce jour, sur l’ensemble de ces fonciers :
- une seule opération a été achevée (Projet Clairsienne/Pichet au 129 Cours de Verdun) - une opération est en cours d’achèvement (Projet SIGNATURE au 12 Allée du Petit Mestey)
- 5 autres opérations ont fait l’objet d’une délivrance de permis de construire et sont en attente de commencement d’exécution après la purge des délais de recours ; - et 7 autres opérations sont toujours en cours (« Allée de Campès », « Allée de Cazaux », « Rue Pasteur », « Allée de Capayan », « Allée Lespurgères », etc).
La convention précitée arrivant à échéance, L’EPFNA a proposé à la ville de Gujan-Mestras de formaliser un nouveau dispositif conventionnel conforme au Plan Pluriannuel d’Intervention 2023-2027 de l’EPFNA, facilitant la gestion et le suivi administratif et comptable des projets comprenant :
- 4 conventions de réalisation sur les fonciers suivants :
o « 11-13 Cours de Verdun » ;
o « Bezian - Haurat » ;
o « Castaing - Foch » ;
o « Broustaut ».
- une convention de veille stratégique SRU dont le périmètre correspond à l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser de la ville.
Sur l’ensemble de ces conventions, l’engagement financier maximal de l’EPFNA est de 20 100 000 € HT.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’urbanisme,
VU la délibération n° 18-45 du 6 avril 2018 relative à l’approbation de la convention d’objectifs entre la COBAS et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) 2017-2022, VU la délibération n° DEL-2025-02-005 du Conseil Communautaire du 13 février 2025 relative à l’adoption du nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH) 2025-2031, VU le projet de convention de veille stratégique SRU n° 33-25-017 entre la commune de GUJAN-MESTRAS, la COBAS et l’EPFNA et son règlement d’intervention, joints en annexe, VU le projet de convention de réalisation n° 33-25-019 pour la production de logements « 11- 13 Cours de Verdun » entre la commune de GUJAN-MESTRAS, la COBAS et l’EPFNA et son règlement d’intervention, joints en annexe,
VU le projet de convention de réalisation n° 33-25-021 pour la production de logements « Bezian - Haurat » entre la commune de GUJAN-MESTRAS, la COBAS et l’EPFNA et son règlement d’intervention, joints en annexe,
VU le projet de convention de réalisation n° 33-25-022 pour la production de logements « Castaing - Foch » entre la commune de GUJAN-MESTRAS, la COBAS et l’EPFNA et son règlement d’intervention, joints en annexe,
VU le projet de convention de réalisation n° 33-25-024 pour la production de logements « Broustaut » entre la commune de GUJAN-MESTRAS, la COBAS et l’EPFNA et son règlement d’intervention, joints en annexe,
VU l’avis favorable du Bureau du 16 septembre 2025, PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 18/57
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER les termes de la convention de veille n° 33-25-017 et des conventions de réalisation n° 33-25-019, n° 33-25-021, n° 33-25-022 et n° 33-25-024 pour la production de logements, sur les sites désignés ci-avant, entre la commune de Gujan- Mestras, la COBAS et l’EPFNA, ainsi que leurs règlements d’intervention joints en annexe ;
• AUTORISER la Présidente à signer ces conventions et les règlements d’intervention liés ainsi que tous documents afférents.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Nous sommes la quatrième ville à signer, tous les autres dossiers, toutes les autres villes sont passées devant vous, nous sommes la quatrième, et je pense que c’est une bonne chose. Je le dis pour mes collègues des autres villes de Gujan, on a besoin absolument de l’EPFNA, on ne possède pas de terrain. Et donc si on veut faire des logements sociaux, ça passe par des opérations privées qui se font, et là où ça passe le mieux, c’est évidemment avec la préemption de l’EPFNA. Donc on est très attentifs à tout ça. Et l’EPFNA tient beaucoup, alors je le dis entre nous, mais je ne sais pas pourquoi, mais l’EPFNA tient beaucoup à ce que les conventions soient tripartites et que la COBAS soit également signataire, ce qui n’est pas, de mon point de vue, absolument une nécessité, mais ils le souhaitent. Donc, à la faveur de ces remarques, y’a-t-il d’autres interventions ? Je n’en vois pas. Je vais mettre aux voix. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. C’est plus facile qu’à Gujan quand même là sur ce dossier. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 38
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 2 (Pascal BERILLON, Paul SCAPPAZZONI ayant donné pouvoir à Sophie DEVILLIERS)
RAPPORTEUR : Magdalena RUIZ N° 5, DEL-2025-09-109
GARANTIE D'EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS INTERMÉDIAIRES DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION ALLÉE DES PLACES A GUJAN- MESTRAS
Mes Chers Collègues,
Par délibération n° DEL-2024-04-032 du 10 avril 2024, le Conseil Communautaire de la COBAS a approuvé le nouveau règlement d’intervention en faveur du logement social qui fixe les conditions et modalités d’octroi des aides et garantie d’emprunt de la COBAS aux opérateurs de logement social.
En application de ce règlement, l’opérateur de logement social 1001 VIES HABITAT a sollicité, par courrier du 6 mai 2025, la nouvelle garantie d’emprunt de la COBAS à hauteur de 100 % pour le projet suivant : PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 19/57
GUJAN-MESTRAS – Opération « allée des Places »
Le projet se situe sur la commune de Gujan-Mestras, 111 - 113 allée des places, sur un terrain cadastré section BY numéro 122, d’une superficie de 3 928 m², dans un quartier pavillonnaire, à proximité des commerces, des services et des transports en commun.
Il consiste en la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) par le promoteur SOPIC AQUITAINE à 1001 VIES HABITAT de 21 logements collectifs sociaux, 9 logements locatifs intermédiaires (LLI) et 46 places de stationnement (dont 18 dédiées aux 9 LLI).
Le chantier est en cours avec une livraison programmée en janvier 2028. Une fiche de présentation en annexe de la délibération présente de manière détaillée cette opération.
L’objet de la présente délibération se rapporte exclusivement à ces 9 LLI pour lesquels cet opérateur sollicite la garantie d’emprunt portant sur un prêt dédié.
La partie relative aux 21 logements locatifs sociaux fera l’objet d’une délibération ultérieure.
Par ailleurs, une analyse des comptes annuels a été opérée sur la base des trois derniers exercices clos de 1001 VIES HABITAT, permettant de s’assurer de sa santé financière et aussi sa capacité à honorer les échéances d’annuités.
La garantie apportée à 100 % par la collectivité concerne un prêt maximum de 3 023 439 € souscrit auprès de la Banque des Territoires et constitué de deux lignes distinctes :
- PLI PLIDD 2025 pour 1 732 765 € sur une période de 35 ans dont le taux est indexé sur le Livret A ;
- PLI foncier PLIDD 2025 pour 1 290 674 € sur une période de 50 ans dont le taux est également indexé sur le Livret A.
Ledit contrat de prêt détaillant l’ensemble des conditions et dispositions financières est joint en annexe de la présente délibération.
Les conditions de mise en œuvre de cette garantie sont définies précisément dans l’annexe 1 du règlement d’intervention en faveur du logement social.
En contrepartie de la garantie accordée, la COBAS bénéficie d’un droit de réservation jusqu’à 20 % du nombre de logements locatifs intermédiaires acquis par l’opérateur social.
A la lumière de ces éléments, cette demande de garantie d’emprunt répond donc pleinement aux critères d’éligibilité fixés par le nouveau règlement d’intervention de la COBAS.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2252-1 à L.2252- 5 et D1511-30 à D1511-35 relatifs aux garanties d’emprunt accordées par les collectivités locales,
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment son article L.302-16, VU la délibération n° DEL-2024-04-032 du Conseil Communautaire du 10 avril 2024 approuvant le nouveau règlement d’intervention en faveur du logement social, VU la délibération n° DEL-2025-02-005 du Conseil Communautaire du 13 février 2025 adoptant le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2025-2031,
VU le courrier du 6 mai 2025 de l’opérateur social 1001 VIES HABITAT sollicitant la garantie d’emprunt de la COBAS,
VU le contrat de prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (Banque des Territoires), joint en annexe 1, comprenant deux lignes de financement distinctes (un prêt PLI PLIDD 2025 de 1 732 765 € sur 35 ans, et un prêt PLI foncier PLIDD 2025 de 1 290 674 € sur 50 ans, tous deux indexés sur le taux du Livret A), PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 20/57
VU la fiche de présentation détaillée de l’opération jointe en annexe 2, VU l’avis favorable du Bureau du 16 septembre 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• ACCORDER à l’opérateur 1001 VIES HABITAT une garantie pour l’emprunt souscrit auprès de la Banque des Territoires pour un montant maximal de 3 023 439 € pour l’opération « ALLÉE DES PLACES » au titre de l’acquisition en VEFA de 9 LLI ;
• AUTORISER la Présidente à signer la convention d’engagement et tout document relatif à cette opération pour garantir ledit emprunt ;
• INSCRIRE cet emprunt en engagement hors bilan dans l’annexe dédiée du Budget Primitif et du Compte Administratif du budget principal sur les exercices concernés.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci Magdalena. Alors ça aussi c’est une grande première cette garantie d’emprunt. C’est la première fois qu’on le fait Pascal, ça fait partie de notre dispositif, et on avait convenu, on s’était dit que c’était bien que ça soit la COBAS qui donne cette garantie, là en l’occurrence autour de 3 000 000 € quand même, ce n’est pas rien. C’est plus facile pour le faire pour notre collectivité que pour les villes. Donc là, c’est vraiment une grande première, et c’est très apprécié, évidemment, c’est très incitatif. Alors c’est pour le logement intermédiaire, d’accord ? C’est très incitatif pour les opérateurs, ça ne peut qu’aider à une production de logements dont nous avons beaucoup besoin. Pas de remarque sur ce dossier ? Je peux le mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Geneviève BORDEDEBAT N° 6, DEL-2025-09-110
RÉGULARISATION DE L'AIDE A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX POUR L’OPÉRATION "42 RUE PASTEUR" A GUJAN-MESTRAS
Mes Chers Collègues,
Par délibération n° 17-213 du 12 octobre 2017 (annexe 1), le Conseil Communautaire a accordé à la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (SA HLM) COLIGNY une subvention communautaire de 33 000 €, pour l’opération « 42 rue Pasteur » à Gujan-Mestras, portant sur l’acquisition de 10 logements locatifs sociaux (6 PLUS et 4 PLAI).
La convention fixant les modalités de versement de cette subvention a été signée entre la COBAS et SA HLM COLIGNY le 11 juillet 2018 (annexe 2). PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 21/57
En suivant, la SA HLM COLIGNY a été absorbée par la SA d’HLM OSICA, suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 11 décembre 2018 de la susnommée société COLIGNY (annexe 3).
Cette SA HLM OSICA a ensuite changé de nom et se nomme dorénavant CDC Habitat Social.
Puis, par courrier du 17 octobre 2024 (annexe 4), la Direction Interrégionale Sud-Ouest a sollicité la COBAS pour le versement de la subvention communautaire, en se prévalant de la convention précitée.
Dans ces circonstances, il est nécessaire de régulariser la situation, en annulant l’aide précitée au profit de la SA HLM COLIGNY et en attribuant une aide d’un montant identique au bénéfice de CDC Habitat Social pour cette même opération.
Une nouvelle convention financière sera établie entre la COBAS et CDC Habitat Social, annulant et remplaçant la convention précitée entre la COBAS et la SA HLM COLIGNY.
Il est spécifié que les travaux ont été achevés le 24 juin 2020 et que la résidence (dorénavant nommée ATALANTE) est en service depuis août 2020.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la construction et de l’habitation,
VU la délibération n° 17-132 du Conseil Communautaire du 30 juin 2017 relative à l’adoption du Programme Local de l’Habitat 2016-2021 de la COBAS et du règlement (antérieur) d’intervention en faveur du logement social,
VU la délibération n° 17-213 du Conseil Communautaire du 12 octobre 2017 relative à l’aide aux opérateurs de logement social (…) « SA HLM COLIGNY » au titre du règlement d’intervention COBAS (annexe 1),
VU la délibération n° DEL-2025-02-005 du Conseil Communautaire du 13 février 2025 adoptant le nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH) 2025-2031, VU la convention en date du 11 juillet 2018 fixant les modalités de versement à SA HLM COLIGNY d’une participation financière de la COBAS (annexe 2),
VU le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire de la SA HLM COLIGNY du 11 décembre 2018 (annexe 3),
VU le courrier du 17 octobre 2024 de CDC Habitat Social sollicitant le versement de la subvention pour la « résidence Atalante » anciennement nommée opération « 42 rue Pasteur » (annexe 4),
VU le projet de convention fixant les modalités de versement à CDC Habitat Social de la participation financière de la COBAS (annexe 5),
VU l’avis favorable du Bureau du 16 septembre 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• PRENDRE ACTE de l’annulation de l’aide accordée à la SA HLM COLIGNY d’un montant de 33 000 €, pour l’opération précitée « 42 rue Pasteur » par délibération n° 17-213 du Conseil Communautaire du 12 octobre 2017 ;
• ATTRIBUER à titre de régularisation à l’opérateur CDC Habitat Social (ayant absorbé l’ancienne SA HLM COLIGNY) une subvention de 33 000 € pour l’opération « 42 rue Pasteur », au titre de l’acquisition en VEFA de 6 logements locatifs sociaux financés en PLUS et 4 logements locatifs très sociaux financés en PLAI ;
• PRENDRE ACTE de la nullité de la convention fixant les modalités de versement à la SA HLM COLIGNY de la participation de la COBAS et de son remplacement par une nouvelle convention en la matière entre la COBAS et CDC Habitat Social ; • ACTUALISER en conséquence l’autorisation de programme et de crédits de paiement n° 17-03 relative à l’opération « 42 rue Pasteur » ;
• AUTORISER la Présidente à signer la convention susvisée et tout document relatif à cette opération ; PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 22/57
• INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur l’exercice concerné.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Geneviève. Là c’est très simple, c’est changement de nom et puis changement de propriétaire quelque part. Je le mets aux voix. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Patrice BEUNARD N° 7, DEL-2025-09-111
TRAVAUX DE MISE EN PLACE D’UNE POMPE A CHALEUR DANS LE BÂTIMENT ANNEXE DU SIEGE AINSI QUE DANS LE LOCAL SERVEUR
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de la sobriété dans les bâtiments tertiaires qui a pour objectif de réduire la consommation d’énergie, la COBAS souhaite réaliser des travaux d’amélioration énergétique par la mise en place d’une pompe à chaleur dans le bâtiment annexe du siège ainsi que dans le local serveur.
Comme vous le savez, le développement durable et l’efficacité énergétique comptent parmi les enjeux de la transition énergétique.
L’estimation prévisionnelle de ces travaux d’amélioration énergétique a été établie à 10 900 € HT soit 13 080 € TTC. Les crédits correspondants ont été inscrits et votés dans le cadre du Budget Primitif 2025 du budget principal.
À cet effet, la Communauté d’Agglomération a lancé une consultation le 19 juin 2025 conformément aux articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique et au décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux. La remise des offres est intervenue le 15 juillet 2025. Quatre offres ont été remises dans le délai imparti. Le marché public a été attribué à la Société Engie Energie Services.
Parallèlement, une aide financière a été sollicitée auprès de l’État via la plateforme « démarche-simplifiées.fr » pour un montant de 8 000 € HT dans le cadre du Fonds Vert 2025 portant sur les actions relatives au PCAET (Plan Climat-Air-Energie Territorial).
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique et notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°, VU le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux,
VU l’avis favorable du Bureau du 16 septembre 2025, PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 23/57
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER les travaux d’amélioration énergétique par la mise en place d’une pompe à chaleur dans le bâtiment annexe du siège de la COBAS, ainsi que dans le local serveur ;
• SOLLICITER une aide financière auprès de l’État comme décrite dans la présente et aussi auprès de toute autorité publique ou partenaire compétent en lien avec cette opération de travaux d’amélioration énergétique ;
• HABILITER la Présidente à effectuer toutes démarches nécessaires à cet effet et signer tout document nécessaire relatif à ce dossier ;
• IMPUTER les dépenses et les recettes correspondantes au budget principal sur l’exercice concerné.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Patrice. Pas de remarque sur ce dossier ? Je peux le mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Yves HERSZFELD N° 8, DEL-2025-09-112
PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE LA NOUVELLE SALLE DE RÉCEPTION SPORTIVE INTERCOMMUNALE FRANCK CATHER AU PROFIT DE LA VILLE DE LA TESTE-DE-BUCH
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de sa compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire », la COBAS a confié à la ville de La Teste-de-Buch la construction d’une nouvelle salle de réception sportive intercommunale sur la plaine des sports Gilbert Moga dite « Bonneval » sur la commune de La Teste-de-Buch.
Dès l’achèvement des travaux, le nouvel équipement sportif a été mis à disposition de la ville de La Teste-de-Buch afin de pouvoir assurer l'accueil des sportifs et du public dans les meilleurs délais.
Il vous est donc proposé de formaliser la mise à disposition par la Communauté d’Agglomération de cette salle de réception au profit de la ville de La Teste-de-Buch, par la signature entre les parties d’un procès-verbal de mise à disposition.
La ville de La Teste-de-Buch est réputée titulaire de toutes les garanties contractuelles et légales, notamment la garantie dommage ouvrage, à compter de la signature des parties du procès-verbal de mise à disposition. PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 24/57
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU l’arrêté préfectoral en date du 9 mai 2018 relatif à la modification des compétences de la COBAS et aux nouveaux statuts,
VU la délibération n° 17-260 du Conseil Communautaire du 13 novembre 2017 approuvant la modification des statuts de la COBAS,
VU la délibération n° DEL-2023-06-093 du Conseil Communautaire du 22 juin 2023 approuvant le projet de construction de la salle de réception sportive intercommunale et la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée au profit de la ville de La Teste-de-Buch, VU la délibération n° DEL-2025-02-002 du Conseil Communautaire du 13 février 2025 approuvant l’avenant n° 1 à la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, VU le projet du procès-verbal de mise à disposition au profit de la ville de La Teste-de-Buch et ses annexes, joints à la présente délibération,
VU l’avis favorable du Bureau du 16 septembre 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER la mise à disposition de la nouvelle salle de réception intercommunale Franck Cather par la COBAS au profit de la ville de La Teste-de-Buch ; • APPROUVER les termes du procès-verbal de mise à disposition de la salle de réception sur la commune de La Teste-de-Buch ;
• HABILITER la Présidente à inviter le Conseil municipal de La Teste-de-Buch à approuver cette mise à disposition ;
• HABILITER la Présidente à signer ledit procès-verbal de mise à disposition et ses plans, joints à la présente délibération ;
• HABILITER la Présidente à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents en vue du transfert de l’actif.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Oui, vas-y Patrick. »
Patrick DAVET : « Oui, merci à vous tous, j’ose imaginer que vous allez voter cette délibération. Il s’agit d’une salle magnifique, vraiment magnifique, et en plus de surcroît, elle porte le nom d’un Testerin décédé brutalement à 49 ans. Mais quel bel outil nous avons là, c’est un outil de haut niveau. L’autre jour, Marie-Hélène m’a dit qu’elle était jalouse quand elle est venue l’inaugurer, dont je lui ai dit je pourrais lui prêter un jour une fois ou deux. Merci à vous d’avance pour cette délibération. »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Allez, à la faveur de cette remarque, je peux mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 25/57
RAPPORTEUR : Philippe DE LAS HERAS N° 9, DEL-2025-09-113
ECOLES SAMUEL PATY : RESTITUTION A LA COBAS PAR LE GROUPEMENT CMR/COUGNAUD D'UN TERRAIN D'ASSIETTE DANS LE CADRE DU RELOGEMENT TEMPORAIRE DES ELEVES
Mes Chers Collègues,
Par délibération n° 19-242 du 4 novembre 2019, le Conseil Communautaire de la COBAS a approuvé le projet de reconstruction du groupe scolaire des Miquelots ainsi que d’un équipement sportif attenant sur la commune de La Teste-de-Buch.
Par délibération n° DEL-2022-04-020 du 7 avril 2022, le Conseil Communautaire de la COBAS a attribué le marché public de location de bâtiments modulaires pour le relogement provisoire complémentaire des élèves du groupe scolaire des Miquelots au groupement CMR/COUGNAUD dont CMR est le mandataire et maître d’ouvrage des bâtiments provisoires.
Par délibération n° DEL-2022-06-064 du 23 juin 2022, le Conseil Communautaire de la COBAS a approuvé la mise à disposition d’un terrain d’assiette cadastré GX 168 d’une superficie de 4 124 m², à titre gratuit, par la COBAS au profit du groupement CMR/COUGNAUD dans le cadre du relogement temporaire des élèves du groupe scolaire des Miquelots.
L’opération de reconstruction étant actuellement livrée et le groupement CMR/COUGNAUD ayant remis en état le terrain, il est nécessaire que ce terrain d’assiette soit restitué à la COBAS par un nouveau procès-verbal.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU l’arrêté préfectoral en date du 9 mai 2018 relatif à la modification des compétences de la COBAS et aux nouveaux statuts,
VU la délibération n° 17-260 du Conseil Communautaire du 13 novembre 2017 approuvant la modification des statuts de la COBAS,
VU la délibération n° 19-242 du Conseil Communautaire du 4 novembre 2019 approuvant le projet de reconstruction du groupe scolaire des Miquelots ainsi que d’un équipement sportif attenant sur la commune de La Teste-de-Buch,
VU la délibération n° DEL-2022-04-020 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022 attribuant le marché public de location de bâtiments modulaires pour le relogement provisoire complémentaire des élèves du groupe scolaire des Miquelots à la Teste-de-Buch au groupement CMR/COUGNAUD dont CMR est le mandataire et maître d’ouvrage des bâtiments provisoires,
VU la délibération n° DEL-2022-06-064 du Conseil Communautaire du 23 juin 2022 approuvant la mise à disposition d’un terrain d’assiette, à titre gratuit, par la COBAS au profit du groupement CMR/COUGNAUD dans le cadre du relogement temporaire des élèves du groupe scolaire des Miquelots,
VU le projet de procès-verbal de restitution dudit terrain d’assiette à la COBAS par le groupement, joint à la présente,
VU l’avis favorable du Bureau du 16 septembre 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER la restitution à la COBAS par le groupement CMR/COUGNAUD, de la parcelle GX 168 d’une superficie de 4 124 m² qui constituait le terrain d'assiette des travaux et prestations associées au marché de location de bâtiments provisoires dans PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 26/57
le cadre du relogement temporaire complémentaire du groupe scolaire Samuel Paty à La Teste-de-Buch ;
• HABILITER la Présidente à signer le procès-verbal de restitution dudit terrain d’assiette, annexé à la présente délibération, et tout acte à intervenir de nature à exécuter la présente délibération.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci Philippe. Alors tout ça est un peu administratif et c’est quand même très important, et surtout en termes de stratégies, je le rappelais hier à propos de notre rapport d’activités en Conseil Municipal de Gujan, ce qui est très important c’est que la COBAS elle intervient en investissements, et ensuite elle rend les ouvrages, les établissements, elle les rend à la ville, donc elle ne supporte pas le fonctionnement. C’est très important parce que c’est ce qui lui permet d’avoir des marges de manœuvre plus importantes et de ne pas peser. Quand on critique souvent le dispositif, aujourd’hui institutionnel, on dit que l’intercommunalité fait peser des frais de fonctionnement qui n’ont pas lieu d’être. Nous, on ne fait pas du tout ça. Alors c’est un peu lourd, on met d’abord le terrain à notre disposition, on construit, et ensuite on remet à la disposition de la ville et on n’a pas le fonctionnement. Allez, à la faveur de cette remarque, je peux mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé, merci beaucoup. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Bernard COLLINET N° 10, DEL-2025-09-114
ECOLES SAMUEL PATY : RESTITUTION A LA COBAS D’UN TERRAIN D’ASSIETTE PAR LE GROUPEMENT ALGECO SAS, ETCHART ENERGIES ET LPF TP DANS LE CADRE DU RELOGEMENT TEMPORAIRE DES ELEVES
Mes Chers Collègues,
Par délibération n° 19-242 du 4 novembre 2019, le Conseil Communautaire de la COBAS a approuvé le projet de reconstruction du groupe scolaire des Miquelots ainsi que d’un équipement sportif attenant sur la commune de La Teste-de-Buch.
Par délibération n° DEL-2021-04-029 du 8 avril 2021, le Conseil Communautaire de la COBAS a attribué le marché public de location des bâtiments modulaires relatif au relogement temporaire des élèves du groupe scolaire des Miquelots à La Teste-de-Buch, au groupement ALGECO SAS, ETCHART ENERGIES et LPF TP dont ALGECO SAS est le mandataire et maître d’ouvrage des bâtiments provisoires.
Par délibération n° DEL-2021-11-136 du 4 novembre 2021, le Conseil Communautaire de la COBAS a approuvé la mise à disposition d’un terrain d’assiette, à titre gratuit, par la COBAS au profit groupement ALGECO SAS, ETCHART ÉNERGIES et LPF TP dans le cadre du relogement temporaire des élèves. Il s’agit d’une partie de la parcelle cadastrée GV 142P d’une superficie de 4 800 m² sur la commune de La Teste-de-Buch. PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 27/57
L’opération de reconstruction étant actuellement livrée et le groupement ALGECO SAS, ETCHART ÉNERGIES et LPF TP ayant remis en état le terrain, il est nécessaire que ce terrain d’assiette soit restitué à la COBAS par un nouveau procès-verbal.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU l’arrêté préfectoral en date du 9 mai 2018 relatif à la modification des compétences de la COBAS et aux nouveaux statuts,
VU la délibération n° 17-260 du Conseil Communautaire du 13 novembre 2017 approuvant la modification des statuts de la COBAS,
VU la délibération n° 19-242 du Conseil Communautaire du 4 novembre 2019 approuvant le projet de reconstruction du groupe scolaire des Miquelots ainsi que d’un équipement sportif attenant sur la commune de La Teste-de-Buch,
VU la délibération n° DEL-2021-04-029 du Conseil Communautaire du 8 avril 2021 attribuant le marché public de location de bâtiments modulaires relatif au relogement temporaire des élèves du groupe scolaire des Miquelots à la Teste-de-Buch au groupement ALGECO SAS, ETCHART ENERGIES et LPF TP dont ALGECO SAS est le mandataire et maître d’ouvrage des bâtiments provisoires,
VU la délibération n° DEL-2021-11-136 du Conseil Communautaire du 4 novembre 2021 approuvant la mise à disposition d’un terrain d’assiette, à titre gratuit, par la COBAS au profit du groupement ALGECO SAS, ETCHART ENERGIES et LPF TP dans le cadre du relogement temporaire des élèves,
VU le projet de procès-verbal de restitution dudit terrain d’assiette à la COBAS par le groupement ALGECO SAS, ETCHART ÉNERGIES et LPF TP, maître d’ouvrage des bâtiments provisoires, joint à la présente,
VU l’avis favorable du Bureau du 16 septembre 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER la restitution à la COBAS par le groupement ALGECO SAS, ETCHART ÉNERGIES et LPF TP d’une partie de la parcelle cadastrée GV 142P de 4 800 m², qui constituait le terrain d'assiette des travaux et prestations associées au marché de location de bâtiments provisoires dans le cadre de l’opération de reconstruction du groupe scolaire Samuel Paty à La Teste-de-Buch ;
• HABILITER la Présidente à signer le procès-verbal de restitution du terrain d’assiette, annexé à la présente délibération, et tout acte à intervenir de nature à exécuter la présente délibération.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Bernard. Je peux mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé.
Jean-Jacques GERMANEAU, on reste sur l’école Samuel PATY et on continue sur notre mise à jour administrative. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 28/57
RAPPORTEUR : Jean-Jacques GERMANEAU N° 11, DEL-2025-09-115
ECOLES SAMUEL PATY : PROCES-VERBAL DE RESTITUTION PAR LA COBAS DES TERRAINS D'ASSIETTE A LA VILLE DE LA TESTE-DE-BUCH DANS LE CADRE DU RELOGEMENT TEMPORAIRE DES ELEVES
Mes Chers Collègues,
Au titre de sa compétence Education de l’enseignement du 1er degré (écoles maternelles et primaires) pour les constructions neuves et les opérations de restructuration lourde, la Communauté d’Agglomération a procédé à la reconstruction du groupe scolaire des Miquelots nouvellement rebaptisé « écoles Samuel Paty » sur la commune de La Teste-de-Buch.
La COBAS a approuvé le projet de reconstruction du groupe scolaire des Miquelots ainsi qu’un équipement sportif attenant par délibération n° 19-242 du Conseil Communautaire du 4 novembre 2019 sur la commune de La Teste-de-Buch.
Conformément à la délibération n° DEL-2021-04-028 du Conseil Communautaire du 8 avril 2021, la ville de La Teste-de-Buch à mis à disposition un terrain d’assiette au profit de la COBAS dans le cadre des travaux de déconstruction, reconstruction et relogement des élèves du groupe scolaire des Miquelots,
Vu l’ampleur de l’opération, des terrains d’assiette supplémentaires ont été mis à la disposition de la COBAS dans le cadre du relogement provisoire des élèves des écoles Samuel Paty pour la durée des travaux.
Les élèves ayant intégré les nouvelles écoles Samuel Paty à La Teste-de-Buch, les bâtiments modulaires provisoires ont été démontés.
Il vous est donc proposé d'approuver la restitution des terrains d’assiette remis en état dans le cadre du relogement des élèves des écoles Samuel Paty à la ville de La Teste-de-Buch par la Communauté d’Agglomération.
Cette restitution est consentie, à titre gracieux et est intégrée à nouveau dans le patrimoine de la ville de La Teste-de-Buch par la signature entre les deux parties d’un procès-verbal de restitution des terrains d’assiette en vue du transfert de l’actif.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération n° 19-242 du Conseil Communautaire du 4 novembre 2019 approuvant le projet de reconstruction du groupe scolaire des Miquelots ainsi qu’un équipement sportif attenant à La Teste-de-Buch,
VU la délibération n° DEL-2021-11-137 du Conseil Communautaire du 4 novembre 2021 portant sur le procès-verbal de la mise à disposition d’une emprise supplémentaire par la ville de La Teste-de-Buch au profit de la COBAS dans le cadre des travaux de reconstruction du groupe scolaire des Miquelots pour le relogement provisoire des élèves, VU la délibération n° DEL-2022-02-012 du Conseil Communautaire du 24 février 2022 portant sur le procès-verbal de la mise à disposition de terrains supplémentaires par la ville de La Teste-de-Buch au profit de la COBAS dans le cadre des travaux de reconstruction du groupe scolaire des Miquelots pour le relogement provisoire des élèves,
VU la délibération n° DEL-2025-09-XXX du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 portant sur le procès-verbal de restitution à la COBAS de la parcelle GV 142P de 4 800 m² par le groupement ALGECO, ETCHART ENERGIES et LPF TP dans le cadre du relogement provisoire des élèves, PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 29/57
VU la délibération n° DEL-2025-09-XXX du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 pourtant sur le procès-verbal de restitution à la COBAS de la parcelle GX 168 de 4 124 m² par le groupement CMR/COUGNAUD dans le cadre du relogement provisoire des élèves, VU le projet du procès-verbal de restitution des terrains d’assiette dans le cadre du relogement provisoire élèves des écoles Samuel Paty au profit de la ville de La Teste-de-Buch, joint à la présente,
VU l’avis favorable du Bureau du 16 septembre 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER la restitution des terrains d’assiette par la COBAS à la ville de La Teste- de-Buch dans le cadre du relogement temporaire des élèves du groupe scolaire Samuel Paty, à titre gracieux ;
• APPROUVER les termes du procès-verbal de restitution des terrains d’assiette dans le cadre du relogement temporaire sur la commune de La Teste-de-Buch ; • HABILITER la Présidente à inviter le Conseil Municipal de La Teste-de-Buch à approuver cette restitution de terrains d’assiette dans le cadre du relogement provisoire des élèves ;
• HABILITER la Présidente à signer ledit procès-verbal de restitution, annexé à la présente délibération ;
• HABILITER la Présidente à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents en vue du transfert de l’actif.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Jean-Jacques. Pas de remarque sur ce dossier ? Je peux le mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est adopté à l’unanimité. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Gérard SAGNES N° 12, DEL-2025-09-116
APPROBATION DES CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LES QUATRE COMMUNES PORTANT SUR L'APPUI AUX STRUCTURES D'ANIMATION JEUNESSE - ANNÉE 2025
Mes Chers Collègues,
En référence à la délibération n° 10-34 du Conseil Communautaire du 18 février 2010 relative au règlement d’intervention de la COBAS en matière d’animation jeunesse (12-25 ans), il est proposé de poursuivre les soutiens techniques et financiers aux quatre structures communales suivantes :
- Maison Municipale des Jeunes - Arcachon
- Service Jeunesse - La Teste-de-Buch PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 30/57
- Maison Des Jeunes - Gujan-Mestras
- Espaces Jeunes - Le Teich
selon les modalités définies dans le règlement d’intervention, à savoir :
- la réalisation d’un projet d’intérêt communautaire par chacune des structures, - la mise en place d’actions spécifiques à chacune de ces structures,
et sur présentation annuelle des fiches-actions techniques et financières.
Le tableau récapitulatif des actions pour chacune des communes est joint en annexe.
Pour l’année 2025, l’enveloppe budgétaire a été reconduite à 133 000 €, inscrits au budget principal et répartis comme suit :
- Arcachon : 32 000 €
- La Teste-de-Buch : 37 000 €
- Gujan-Mestras : 32 000 €
- Le Teich : 32 000 €
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les conventions de partenariat jointes à la présente délibération,
VU l’avis favorable du Bureau du 16 septembre 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER le soutien financier aux structures d’animation jeunesse à hauteur de la somme de 133 000 € imputée au budget principal sur l’exercice concerné ; • AUTORISER la Présidente à signer les conventions de partenariat, jointes en annexe, avec les quatre communes.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Tu as été très vite Gérard. On ne bouge pas ça beaucoup d’une année sur l’autre, c’est toujours à peu près les mêmes montants. Je les mets aux voix. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 31/57
RAPPORTEUR : Chantal DABE N° 13, DEL-2025-09-117
PARTENARIAT AVEC LA SNCF (GARES ET CONNEXIONS) : CONTRAT PARTICULIER PORTANT OCCUPATION D'UN ESPACE OU LOCAL EN GARE D'ARCACHON NON CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS 2026-2029
Mes Chers Collègues,
Le contrat actuel de mise à disposition par la SNCF de locaux, situés Esplanade de la Gare à Arcachon et destinés à accueillir des activités sociales, arrive à échéance le 31 décembre 2025.
Dans le cadre du partenariat engagé et au regard de l’objet social des missions exercées dans ces locaux, il est proposé de reconduire un contrat d’occupation des locaux à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2029, dont les modalités sont précisées dans le document joint en annexe.
La COBAS s’engage à verser à la SNCF la redevance annuelle d’occupation dont le montant est fixé à 9 600 € HT, ainsi que les impôts et taxes pour un montant annuel de 746 € HT. Ils feront l’objet d’une indexation selon les modalités définies dans le contrat.
Dans le cadre de ce partenariat, l’association Comité d’Etude et d’Information sur la Drogue et les Addictions (CEID-Addictions), est autorisée à occuper ces locaux dans les conditions définies par voie conventionnelle avec la COBAS.
L’association CEID-Addictions s’engage à reverser à la COBAS la redevance annuelle d’occupation à savoir 9 600 € HT pour la durée conventionnelle 2026-2029, qui fera l’objet d’une indexation selon les modalités définies dans la convention. Le montant des impôts et taxes restent à la charge de la COBAS.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le contrat et la convention de partenariat joints en annexe,
VU l’avis favorable du Bureau du 16 septembre 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• HABILITER la Présidente à signer le contrat et ses annexes, portant occupation de locaux entre la SNCF (Gare et Connexions) et la COBAS, et la convention de partenariat avec l’association CEID-Addictions, joints en annexe à la présente délibération ;
• INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur les exercices concernés.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Chantal. Pas de remarque sur ce dossier ? Je peux le mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. » PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 32/57
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Brigitte GRONDONA N° 14, DEL-2025-09-118
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AVEC LA VILLE DE LA TESTE-DE- BUCH PORTANT SUR L'ACTIVITE DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) - 2026-2027
Mes Chers Collègues,
Par délibération n° DEL-2024-10-117 du Conseil Communautaire du 3 octobre 2024, la COBAS a approuvé une convention de participation financière avec la ville de La Teste-de- Buch portant sur le soutien au « Service de Soins Infirmiers À Domicile » (SSIAD) pour la période du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2025.
Pour répondre aux enjeux de la réforme de l’accompagnement à domicile et permettre ainsi le développement de l’activité du SSIAD, il convient d’organiser les modalités partenariales de la convention à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2027.
Aussi, il est proposé d’établir une nouvelle convention de participation financière avec la ville de La Teste-de-Buch pour un montant annuel de 18 380 € sur les périodes suivantes :
- du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 : 18 380 €
- du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 : 18 380 €.
La convention de participation financière jointe en annexe précise les modalités de ce partenariat entre la ville de La Teste-de-Buch et la COBAS.
VU la convention de participation financière jointe en annexe,
VU l’avis favorable du Bureau du 16 septembre 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER la convention de participation financière entre la ville de La Teste-de- Buch et la COBAS, annexée à la présente délibération ;
• HABILITER la Présidente à signer la convention de participation financière ; • INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur les exercices concernés. PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 33/57
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci Brigitte. Pas de remarque sur ce dossier ? Attention, il y a beaucoup de gens qui ne prennent pas part au vote : May ANTOUN, Geneviève BORDEDEBAT, Brigitte GRONDONA, Nathalie DELFAUD, Chantal DABE, Magdalena RUIZ, Philippe DE LAS HERAS, Valérie COLLADO, et Cyril SOCOLOVERT qui a donné un pouvoir à Valérie COLLADO par exemple. Donc l’administration fera le tri, fera bien attention dans le compte rendu. Pas de remarque sur ce dossier ? Je mets aux voix. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est adopté à l’unanimité de ceux qui peuvent voter. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 31
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 9 (May ANTOUN ayant donné pouvoir à Geneviève BORDEDEBAT, Geneviève BORDEDEBAT, Valérie COLLADO, Chantal DABE, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Brigitte GRONDONA, Magdalena RUIZ, Cyril SOCOLOVERT ayant donné pouvoir à Valérie COLLADO)
RAPPORTEUR : Geneviève BORDEDEBAT N° 15, DEL-2025-09-119
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MINIBUS
Mes Chers Collègues,
La COBAS dispose depuis de nombreuses années de 2 minibus au sein du pôle proximité.
Dans le cadre de son soutien aux structures jeunesse des quatre communes, à certains organismes et associations sociales, culturelles et sportives, la COBAS met à disposition à titre gratuit les 2 véhicules pour faciliter l’accès aux activités.
Les modalités de mise à disposition de ces 2 minibus sont définies dans le cadre d’une convention d’utilisation avec la COBAS.
VU les conventions jointes en annexe,
VU l’avis favorable du Bureau du 16 septembre 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• HABILITER la Présidente à signer les 4 conventions jointes en annexe et toutes autres conventions afférentes aux demandes de mise à disposition des minibus qui pourraient intervenir durant la période précitée.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup. Pas de remarque sur ce dossier ? Je peux le mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est adopté à l’unanimité. » PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 34/57
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Sylvie BANSARD N° 16, DEL-2025-09-120
DEMANDE DE SUBVENTION FEDER AMÉNAGEMENT DU SECOND ÉTAGE DU BÂTIMENT A DU PÔLE ÉCONOMIQUE
Mes Chers Collègues,
Conformément à la délibération n° 18-49 du Conseil Communautaire du 6 avril 2018, la COBAS est dotée d’un nouveau bâtiment sur le site du Pôle Économique, dont l’inauguration a été réalisée en mai 2022.
Cet outil économique dédié à l’innovation a permis d’accueillir des porteurs de projets et des entreprises innovantes dans leurs différentes phases de croissance, soit 20 start’up à ce jour pour 104 salariés.
Ces entrepreneurs à des stades de maturités différentes sont soit en incubation, soit en pépinière d’entreprises, soit en hôtel d’entreprises ou soit en centre d’affaires.
Le bâtiment B dédié au Développement Durable est aujourd’hui totalement occupé. Le bâtiment A, le plus récent est dédié aux activités Santé, E-santé et Numérique. Son taux d’occupation devrait atteindre en fin d’année les 80 % ; il ne restera plus alors que trois bureaux disponibles. Afin d’anticiper les intégrations futures, notamment avec notre appel à projets, nous proposons de finaliser l’aménagement du second étage.
Au titre du programme européen FEDER, une demande de subvention peut être sollicitée sur la fiche- OP2 ; Adapter la dynamique d’accueil pour garantir la cohésion territoriale action FA 1.1 « renforcer les équipements et services mutualisés aux entreprises ». Elle portera sur l’aménagement et l’équipement du second étage du bâtiment.
Celui-ci d’une surface plancher plus petite de 487 m² sera aménagé différemment par rapport au 1er étage. Nous aurons à cet étage 4 bureaux de 14 m², 6 bureaux doubles entre 18 et 27 m², 4 petits open-space entre 32 et 40 m², soit 14 bureaux pour répondre au développement des start’up déjà installées.
Ce choix d’aménagement doit répondre aux start’up en développement qui ont une croissance d’effectifs, mais aussi à l’accueil de nouvelles start’up dont l’équipe est déjà constituée de 2 à 4 personnes.
Ces travaux consisteront à équiper de mobiliers pour les bureaux et open-space, de cloisons amovibles et d’une infrastructure numérique, et ce, pour une homogénéité des équipements et permettre le bon fonctionnement des porteurs de projets et des entreprises dès leur installation. PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 35/57
Le plan de financement
Désignation de
l’investissement Cout prévisionnel FEDER COBAS Mobilier (équipement
de 15 bureaux et
open space)
40 000 € HT
50 000 € HT 87 448 € HT
Aménagement des
bureaux 97 448 € HT
Total 137 448 € HT (100%) 50 000 € HT (36%) 87 448 € HT (64%)
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique,
VU l’avis favorable de la Commission emploi, développement et promotion du territoire du 4 septembre 2025,
VU l'avis favorable du Bureau du 16 septembre 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir
• VALIDER la demande de subvention FEDER dans le cadre de l’aménagement du second étage du bâtiment A ;
• AUTORISER la Présidente à signer tous documents afférents à ce dossier.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci Sylvie. Pas de remarque sur ce dossier ? Je mets aux voix. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Danielle DESMOLLES N° 17, DEL-2025-09-121
DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LA MANUFACTURE DE PROXIMITÉ "LA CABANE" DANS LE CADRE D'UN APPEL À COOPÉRATION
Mes Chers Collègues,
La COBAS de par sa compétence économique peut impulser des actions ou soutenir des projets dont il lui semble opportun d’accompagner la création ou le développement afin de développer son territoire. PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 36/57
A ce titre, les porteurs de projets « La Cabane », disposant du statut d’association loi 1901, ont sollicité une aide financière pour développer un tiers lieu composé d’un atelier bois mutualisé et un espace coworking en 2019.
Depuis, « La Cabane » a été labellisée Manufacture de Proximité en 2021, ce qui lui a permis d’être reconnue dans sa capacité à initier la mutualisation entre les entreprises, et à recréer de l’activité localement autour du bois, tout en préservant les savoir-faire sur le territoire. L’objectif visé consiste à contribuer à la relocalisation des activités artisanales et entrepreneuriales, ainsi qu’au déploiement de la formation et à la transmission des savoir- faire. Au niveau national, une centaine de tiers lieux ont été labellisés, seulement deux en Gironde dont « La Cabane ».
En 2024, « La Cabane » s’est lancée dans un nouvel appel à coopération de projet visant à soutenir des projets portés par une manufacture de proximité existante en partenariat avec un ou des acteurs économiques du territoire. Au niveau national, seules seize Manufactures de Proximité sont lauréates dont une seule en Gironde (« La Cabane »).
L’objectif de cet appel à coopération de projet vise à mettre en œuvre un consortium autour d’un projet de développement partenarial et de structuration de la filière des métiers de l’artisanat et de l’artisanat d’art qui répond aux besoins de la filière bois.
Il se développe dans un plan d’action autour de six axes stratégiques : - Création d’un réseau de partenaires,
- Aménagement de lieux dédiés,
- Formation et transmission,
- Promotion et communication,
- Participation des habitants,
- Association avec l’artisanat local.
Le consortium joue un rôle clé dans la structuration et le développement de partenariats locaux stratégiques et complémentaires, favorisant ainsi l’innovation, l’intégration économique, le renforcement du lien social et la transition vers un développement durable du territoire. Il génère une synergie productive qui bénéficie à l’ensemble de la communauté. Le consortium sera réalisé avec l’Atelier Créa’vette.
Cet atelier partagé a pour objectif d’accueillir ces différentes communautés : les professionnels de la filière bois et autres, les particuliers, les demandeurs d’emploi, les acteurs de la vie sociale et économique du Bassin, ainsi que les associations. Ces différentes communautés trouvent la possibilité de travailler, d’échanger, de partager autour du bois.
Ce projet, précurseur dans la mutualisation des outils et matériels, constitue le seul atelier partagé du Bassin.
De plus, « la Cabane » offrira l’opportunité aux entrepreneurs, aux particuliers de sortir de leur isolement et de venir travailler, partager, communiquer dans un lieu aménagé et accueillant.
Des formations et ateliers pour les particuliers, ainsi que les demandeurs d’emplois seront dispensés, des réunions d’information autour du métier du bois pourront être développées.
Ce projet est installé sur la commune de Gujan-Mestras sur la Zone Actipôle.
Ce nouveau projet de « la Cabane » pour l’appel à coopération de projet nécessite une implication locale, et dans ce cadre une demande exceptionnelle de financement a été formulée auprès de la collectivité à hauteur de 15 000 €. PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 37/57
Il est détaillé ci-après le plan de financement associé :
CHARGES RESSOURCES
Taux
d’intervention
sur le projet
Achats de matériels et
machines 9 000 € Autofinancement 44 000 € 75 % Rémunération du poste
dédié à l'action 33 000 € Subvention COBAS 15 000 € 25 % Création de poste
supplémentaire 17 000 €
Total 59 000 € 59 000 €
Compte tenu du fort intérêt économique et social de ce projet, il est proposé d’allouer une subvention exceptionnelle à l’entreprise à hauteur de 15 000 €.
Une convention de financement sera signée entre la COBAS et le bénéficiaire qui fixera les modalités de financement et les obligations respectives.
VU le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, notamment en ses articles 107 et 108,
VU le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis publié au JOUE L 352 du 24 décembre 2013, VU la convention de partenariat avec la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre du SRDEII, permettant à la COBAS de pouvoir allouer des aides économiques complémentaires, VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention annexé,
VU l’avis favorable de la Commission emploi, développement économique et promotion du territoire du 4 septembre 2025,
VU l’avis favorable du Bureau du 16 septembre 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• ALLOUER une subvention de 15 000 € à titre exceptionnel à l’association « La Cabane » ;
• AUTORISER la Présidente à signer tous les documents y afférents ; • INSCRIRE et IMPUTER les crédits nécessaires au Budget Principal sur l’exercice concerné.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup. Y’a-t-il des remarques sur ce rapport ? Pas de remarque, je peux le mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 38/57
RAPPORTEUR : Christelle JECKEL N° 18, DEL-2025-09-122
APPROBATION DES CONVENTIONS 2025-2027 : CONVENTION DE PARTENARIAT ET CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC NON CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS ENTRE L’ASSOCIATION FRANCE ACTIVE NOUVELLE-AQUITAINE ET LA COBAS (BA2E)
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique et des missions de l’agence de développement économique BA2E, la COBAS souhaite à travers cette politique dynamique de partenariat, impulser et soutenir des projets d’avenir et créateurs d’emplois.
Pour la mettre en œuvre, la COBAS, à travers BA2E, souhaite travailler en collaboration plus étroite avec l’association France Active Nouvelle-Aquitaine, qui est un interlocuteur important dans l’accompagnement des porteurs de projets de TPE ou d’entreprises de l’économie sociale et solidaire.
L’association France Active Nouvelle-Aquitaine est en mesure de mettre en place des garanties d’emprunt bancaire et des apports en quasi fonds propres, deux outils essentiels pour faire levier sur d’autres types de financements, notamment bancaires.
L’association France Active Nouvelle-Aquitaine souhaite développer son ancrage sur les territoires et expérimenter de nouveaux modes de coopération avec des collectivités locales à une échelle infradépartementale.
Le présent projet de convention est pour une durée de deux ans et a pour objet de définir les axes et le cadre général de la collaboration entre l’association France Active Nouvelle- Aquitaine, l’agence BA2E et la COBAS.
Les engagements présentés dans la convention jointe permettent de décliner le partenariat transversal, complémentaire et nécessaire au bon développement du territoire.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le règlement intérieur des locaux COBAS-BA2E,
VU la délibération n° 15-59 du Conseil Communautaire du 30 avril 2015, VU la délibération n° DEL-2020-11-114 du Conseil Communautaire du 5 novembre 2020, VU la délibération n° DEL-2022-02-004 du Conseil Communautaire du 24 février 2022, VU le projet de convention de partenariat,
VU le projet de convention d’occupation temporaire non constitutive de droits réels, VU l’avis favorable du Bureau du 16 septembre 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER les conventions 2025-2027 et son annexe entre France Active Nouvelle- Aquitaine et la COBAS, jointes à la présente délibération ;
• AUTORISER la Présidente à signer lesdites conventions et son annexe ; • AUTORISER la Présidente à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 39/57
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Christelle. Des remarques sur ce dossier ? Je n’en vois pas, je le mets aux voix. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Christelle JECKEL N° 19, DEL-2025-09-123
ÉCOLE VAL DES PINS COMMUNE DU TEICH : QUITUS DU MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉE
Mes Chers Collègues,
Par convention de mandat notifiée le 13 mars 2020, conformément aux dispositions législatives relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (dite loi MOP), la Communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon Sud (COBAS) a confié à la société SETEC la Maîtrise d’Ouvrage Déléguée (MOD) pour l’extension et l’aménagement de l’école Val des Pins sur la commune du Teich.
Conformément aux dispositions de la convention de mandat, SETEC a transmis pour quitus la reddition définitive des comptes. Le cumul des appels de fonds versés à la MOD dans le cadre de cette opération s’est élevé à 5 890 000 € toutes taxes comprises.
Après contrôle et récolement des pièces transmises, le coût de l’ouvrage hors rémunération de la MOD est arrêté à la somme de 5 853 181,86 € toutes taxes comprises.
Par conséquent, le bilan financier fait apparaître un excédent de trésorerie de 36 818,14 € à reverser par SETEC à la COBAS, la collectivité restant par ailleurs redevable d’un solde de rémunération pour ses honoraires à hauteur de 22 745,03 € TTC.
Finalement, cette opération étant terminée, il convient de :
- constater l’achèvement total des missions du délégataire ;
- approuver la reddition définitive des comptes du mandat de réalisation des travaux et des honoraires portant sur l’école Val des Pins au Teich ;
- constater et recouvrer l’excédent de trésorerie dû par SETEC au titre de l’opération pour un montant de 36 818,14 € et mandater la somme de 22 745,03 € afin de solder la rémunération de la Maîtrise d’Ouvrage Déléguée.
VU la délibération n° 19-22 du Conseil Communautaire du 28 février 2019 portant approbation de l’opération et lancement d’une consultation de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée pour l’extension et l’aménagement de l’école Val des Pins sur la commune du Teich, VU le marché de mandat de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée n° 2020-20-35 notifié le 13 mars 2020 portant sur l’extension et l’aménagement de l’école Val des Pins au Teich et attribué à la société SETEC, PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 40/57
VU l’avenant n° 1 à ce marché, sans incidence financière, en date du 9 juillet 2020, VU l’avenant n° 2 à ce marché, sans incidence financière, en date du 21 février 2023, VU l’avenant n° 3 à ce marché, actualisant le montant global et forfaitaire du délégataire à 151 145 € HT, soit 181 374 € TTC hors révision, en date du 31 mars 2025, VU la demande de quitus financier transmis par SETEC, délégataire de maîtrise d’ouvrage de l’opération d’extension et d’aménagement de l’école Val des Pins au Teich, VU l’avis favorable du Bureau du 16 septembre 2025,
VU l’avis favorable de la Commission des finances et administration générale du 23 septembre 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER les dispositions qui précèdent ;
• AUTORISER la Présidente à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
• IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur l’exercice concerné.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Christelle. Pas de remarque sur ce dossier ? Je peux le mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Valérie COLLADO N° 20, DEL-2025-09-124
PROCÈS-VERBAL DE MISE À DISPOSITION DE L’EXTENSION DE L’ÉCOLE VAL DES PINS ET RESTITUTION DU TERRAIN D’ASSIETTE AU PROFIT DE LA VILLE DU TEICH
Mes Chers Collègues,
Au titre de sa compétence Education de l’enseignement du 1er degré (écoles maternelles et primaires) pour les constructions neuves et opérations de restructuration lourde, la Communauté d’Agglomération a procédé à des travaux d’extension et d’aménagement de l’école Val des Pins sur la commune du Teich.
Dès l’achèvement des travaux d’extension et d’aménagement de l’école Val des Pins, les nouveaux locaux ont été mis à la disposition de la ville du Teich afin de permettre l'accueil des élèves et de l'équipe enseignante dans les meilleurs délais.
La ville du Teich étant en charge de la gestion et de l’entretien de cette école, la Communauté d’Agglomération a transmis les Dossiers des Ouvrages Exécutés (D.O.E.), dès le 23 août 2024 (version papier et numérique). PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 41/57
À l’issue de la période de garantie de parfait achèvement, la ville du Teich est réputée titulaire de toutes les garanties contractuelles et légales, notamment la garantie dommage ouvrage.
Il vous est donc proposé d'approuver la mise à disposition de l’école Val des Pins à la ville du Teich par la Communauté d’Agglomération. Cette mise à disposition est consentie, à titre gracieux. Elle est intégrée dans le patrimoine de la ville par la signature entre les deux parties d’un procès-verbal de mise à disposition en vue du transfert de l’actif.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération n° 19-22 du Conseil Communautaire du 28 février 2019 approuvant les travaux d’extension et d’aménagements de l’école Val des Pins,
VU la délibération n° DEL-2021-04-030 du Conseil Communautaire du 8 avril 2021 approuvant la mise à disposition du terrain d’assiette à la COBAS dans le cadre des travaux d’extension et d’aménagements de l’école Val des Pins et du relogement provisoire partiel des élèves, VU la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux d’extension et d’aménagements de l’école Val des Pins objets du permis de construire n°033 527 22K00019 en date du 22 mars 2024,
VU la délibération n° DEL-2025-09-123 du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 qui donne quitus à la Maîtrise d’Ouvrage Déléguée,
VU le projet du procès-verbal de mise à disposition au profit de la ville du Teich et son annexe joints à la présente,
VU l’avis favorable du Bureau du 16 septembre 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER la mise à disposition et la restitution du terrain d’assiette par la COBAS au profit de la ville du Teich ;
• APPROUVER les termes du procès-verbal de mise à disposition de l’extension de l’école Val des Pins au Teich ainsi que la restitution du terrain d’assiette au profit de la ville du Teich, à titre gracieux ;
• HABILITER la Présidente à inviter le Conseil Municipal du Teich à approuver cette mise à disposition ;
• HABILITER la Présidente à signer ledit procès-verbal de mise à disposition, annexé à la présente délibération ;
• HABILITER la Présidente à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents en vue du transfert de l’actif.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Valérie. Pas de remarque sur ce dossier ? Je peux le mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 42/57
RAPPORTEUR : Evelyne DONZEAUD N° 21, DEL-2025-09-125
COMMISSION INTERCOMMUNALE D'ACCESSIBILITÉ DE LA COBAS (CIA) : PRÉSENTATION DES RAPPORTS 2023 ET 2024
Mes Chers Collègues,
L’article 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que la création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées est obligatoire pour les EPCI compétents en matière de transport et d’aménagement du territoire dès lors qu’il regroupe 5 000 habitants ou plus.
Ses missions sont :
- de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti communautaire existant, de la voirie communautaire, et des transports urbains et scolaires ;
- d’établir un rapport annuel présenté en Conseil Communautaire et transmis au représentant de l’État dans le Département, au Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport ; - de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ;
- d’organiser un système de recensement de l’offre des logements accessibles aux personnes handicapées.
De plus, la nouvelle rédaction de l’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales lui confie également la mission de tenir à jour, notamment par voie électronique, la liste des ERP qui ont un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP) et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.
Par conséquent les bilans des années 2023 et 2024 sont présentés en 2025.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2143-3, VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées et notamment ses articles 45 et 46, VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures et notamment son article 98,
VU la circulaire du 14 décembre 2007, relative au plan d’action en faveur de la mise en œuvre des mesures prévues par la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité, VU l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU les statuts de la COBAS approuvés par délibération n° 17-260 du Conseil Communautaire du 13 novembre 2017,
VU la délibération n° DEL-2020-10-081 du Conseil Communautaire du 8 octobre 2020 fixant la composition, les missions et approuvant le règlement intérieur de la Commission Intercommunale d’Accessibilité (CIA),
VU les commissions intercommunales pour l’accessibilité des personnes handicapées des 28 mai 2024 et 19 mai 2025,
VU l’avis favorable du Bureau du 16 septembre 2025, PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 43/57
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• PRENDRE ACTE de la présentation en Conseil Communautaire des rapports de la Commission Intercommunale d’Accessibilité pour les années 2023 et 2024 ; • APPROUVER leur transmission à la Sous-Préfecture d’Arcachon et à la Préfecture de la Gironde, représentants de l’État dans le Département, aux membres de la Commission Intercommunale d’Accessibilité, au Président du Conseil Départemental de Gironde, ainsi qu’aux personnes concernées par les présents rapports.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci à toi Chère Evelyne. Des remarques sur ce dossier ? On a bien avancé là-dessus, vraiment. Pas de remarque ? Je peux mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Jean-François BOUDIGUE N° 22, DEL-2025-09-126
RAPPORT D'ACTIVITES 2024 ET RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES DU SIBA
Mes Chers Collègues,
La COBAS est membre du SIBA. À ce titre et en application de l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le rapport d’activités du SIBA, joint en annexe, doit faire l’objet d’une communication en Conseil Communautaire.
Ce rapport met en évidence, indépendamment de l’assainissement des eaux usées objet d’un rapport séparé sur le prix et la qualité du service public d’assainissement des eaux usées joint également en annexe, les principales activités du syndicat concernant :
- le pôle administratif et financier,
- le pôle ressources numériques,
- le pôle qualité de l’eau,
- le pôle assainissement des eaux usées,
- le pôle gestion des eaux pluviales urbaines et cours d’eau,
- le pôle risques littoraux,
- le pôle maritime,
- le pôle hygiène et santé,
- le pôle promotion et communication du Bassin.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la COBAS approuvés par délibération n° 17-260 du Conseil Communautaire du 13 novembre 2017, PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 44/57
VU l’avis favorable du Bureau du 16 septembre 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• PRENDRE ACTE de la communication du rapport annuel d’activités 2024 du SIBA ainsi que de son rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement des eaux usées, joints en annexe à la présente délibération.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci à toi Jean-François. Pas de remarque sur ce dossier ? Je peux le mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 38
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Eric BERNARD N° 23, DEL-2025-09-127
APPROBATION DE LA CONVENTION ANNUELLE DE GESTION DES RECETTES DU FORFAIT POST-STATIONNEMENT AVEC LA VILLE D'ARCACHON
Mes Chers Collègues,
Conformément aux dispositions de l’article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales et au décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, les communes ayant institué le forfait post-stationnement (FPS) doivent conclure chaque année, avec l’établissement public de coopération intercommunale dont elles relèvent, une convention fixant les modalités de reversement du produit du FPS au bénéfice de l’EPCI, pour l’exercice de ses compétences en matière d’organisation de la mobilité et de voirie d’intérêt communautaire.
Dans ce cadre, une convention annuelle doit être établie avant le 1er octobre de l’année N, afin de définir les reversements à opérer en année N+1.
Une première convention avait été adoptée par délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2017 (délibération n° 17-175), lors de la mise en place du dispositif.
La présente convention, conclue avec la ville d’Arcachon pour l’année 2026, constate l’absence de voirie d’intérêt communautaire sur le territoire communal. En conséquence, elle acte qu’aucun reversement de produit FPS ne sera effectué au bénéfice de la COBAS pour cet exercice.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2333-87,
VU le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif aux modalités de reversement des recettes issues du forfait de post-stationnement entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 45/57
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM), notamment son article 63,
VU la délibération n° 17-175 du Conseil Communautaire du 30 juin 2017, ayant approuvé les premiers dispositifs de gestion du forfait de post-stationnement (FPS) sur le territoire communautaire,
VU le projet de convention annuelle de gestion des recettes du forfait post-stationnement (FPS) entre la ville d’Arcachon et la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud (COBAS) pour l’exercice 2026, annexé à la présente délibération,
CONSIDÉRANT que ladite convention vise à formaliser, pour l’exercice 2026, l’absence de reversement du produit des FPS à la COBAS, en raison de l’absence de voirie d’intérêt communautaire sur le territoire de la commune d’Arcachon,
VU l’avis favorable du Bureau du 16 septembre 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER les termes de la convention annuelle de gestion des recettes du forfait post-stationnement entre la Ville d’Arcachon et la COBAS pour l’exercice 2026, annexée à la présente délibération ;
• AUTORISER la Présidente à signer la convention susmentionnée ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Eric. Pas de remarque particulière ? Je peux mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé.
Yves FOULON, désignation des mandataires pour siéger au sein des instances de la SPL UNITOM 33. En fait, on a voté ça la dernière fois, mais il paraît que j’ai participé au vote et qu’il ne faut pas que je participe au vote. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 46/57
RAPPORTEUR : Yves FOULON N° 24, DEL-2025-09-128
DÉSIGNATION DES MANDATAIRES POUR SIÉGER AU SEIN DES INSTANCES DE LA SPL UNITOM 33
Mes Chers Collègues,
Par délibération n° DEL-2025-06-082 du Conseil Communautaire du 25 juin 2025, il a été décidé d’approuver la création de la Société Publique Locale (SPL) UNITOM 33 et la prise de participation de la COBAS à son capital.
Il appartient désormais de procéder à la désignation des représentants de la collectivité pour la représenter au sein des instances de la SPL, étant précisé que les élus candidats aux fonctions de représentant au Conseil d’Administration ne participeront pas à la présente délibération, conformément à l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales.
Il convient de désigner :
- un représentant pour siéger au Conseil d’Administration,
- un représentant pour siéger à l’Assemblée Générale en qualité de titulaire.
Aux termes du pacte d’actionnaires, il a été convenu que les fonctions d’Administrateur et de Président du Conseil d’Administration ne donneront pas lieu à rémunération.
Il est proposé la désignation de Marie-Hélène DES ESGAULX pour représenter la COBAS au sein du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale de la SPL UNITOM 33. Comme évoqué précédemment, Marie-Hélène DES ESGAULX, ne prendra pas part au vote de la présente délibération.
Les fonctions des représentants permanents prendront effet à compter du jour de signature des statuts de la SPL UNITOM 33.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1531-1 et L.1524- 5,
VU la délibération n° DEL-2025-06-082 du Conseil Communautaire du 25 juin 2025, VU les statuts de la SPL UNITOM 33,
VU le pacte d’actionnaires,
VU l’avis favorable du Bureau du 16 septembre 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• DESIGNER Marie-Hélène DES ESGAULX pour représenter la COBAS au sein du Conseil d’Administration de la SPL UNITOM 33 ;
• AUTORISER Marie-Hélène DES ESGAULX à accepter toutes fonctions liées à son mandat de représentation au sein de la SPL UNITOM 33 et notamment les fonctions de Président du Conseil d’Administration ou de Président Directeur Général ; • DESIGNER Marie-Hélène DES ESGAULX pour représenter la COBAS au sein de l’Assemblée Générale de la SPL UNITOM 33. PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 47/57
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Yves. Je mets donc aux voix sachant que je ne participe pas au vote. Y’a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? C’est adopté à l’unanimité comme la dernière fois. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 1 (Marie-Hélène DES ESGAULX)
RAPPORTEUR : Elisabeth REZER-SANDILLON N° 25, DEL-2025-09-129
CONVENTION DE SERVITUDES "ENEDIS" SUR LA PARCELLE CADASTREE HA 39 COMMUNE DE LA TESTE-DE-BUCH
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de travaux de raccordement au réseau électrique de distribution publique, ENEDIS envisage des travaux sur la parcelle cadastrée HA 39 située sur la commune de La Teste-de-Buch (33260).
Cette parcelle, appartenant à la COBAS, est située rue Eugène Freyssinet à La Teste-de-Buch (33260). Il convient de passer une convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS. À cet effet, il faut également désigner un notaire pour la rédaction d’un acte authentique, les frais étant pris en charge par ENEDIS.
ENEDIS versera une indemnité forfaitaire d’un montant de 10 € (dix euros) lors de la signature de l’acte notarié.
Le tracé des ouvrages (13 mètres de câble électrique souterrain et une boîte de dérivation) est identifié dans le plan annexé à la convention de servitudes à intervenir entre ENEDIS et la COBAS. Ces équipements seront entretenus et rénovés par le concessionnaire.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le projet de convention de servitudes et ses annexes, joints à la présente délibération, VU l’avis favorable du Bureau du 16 septembre 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER les termes de la convention de servitudes jointe à la présente délibération, ainsi que ses annexes ;
• DÉSIGNER l’office notarial « SELARL Guillaume LORIOD et Eric PONSONNAILLE notaires associés » à Gujan-Mestras, comme office notarial habilité à rédiger l’acte authentique à intervenir ;
• HABILITER la Présidente à signer ladite convention de servitudes et ses annexes ainsi que tout acte à intervenir ; PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 48/57
• INSCRIRE et IMPUTER la recette compensatoire au budget principal sur l’exercice concerné.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Elisabeth. Pas de remarque sur ce dossier ? Je peux le mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Isabelle DEVARIEUX N° 26, DEL-2025-09-130
ACCORD-CADRE RELATIF AUX PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX DE LA COBAS - AVENANT N° 4
Mes Chers Collègues,
Par délibération n° DEL-2022-09-118 du 29 septembre 2022, le Conseil Communautaire a validé la signature des documents de l’accord-cadre mono-attributaire, avec un montant maximum annuel de 200 000 € HT, comprenant une partie forfaitaire (prestations récurrentes) et une partie à bons de commande, relatif aux prestations de nettoyage des bureaux et des locaux de la COBAS. L’accord-cadre n° 2022-22-98 a été notifié le 17 octobre 2022 à la société ONET SERVICES.
Par délibération n° DEL-2023-02-023 du 23 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’avenant n° 1 relatif à la prise en compte d’un nouveau local suite au déménagement du service public « Point Justice ».
Par délibération n° DEL-2023-09-127 du 28 septembre 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’avenant n° 2 relatif au nombre d’intervention hebdomadaires au Centre de valorisation du Teich.
Par délibération n° DEL-2023-12-186 du 14 décembre 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’avenant n° 3 relatif à la modification du périmètre des prestations sur le site du Pôle Économique.
Concernant le Pôle Économique de la COBAS, et plus particulièrement le bâtiment de la pépinière d’entreprises (bâtiment B), la fréquentation du site étant en très forte croissance, il s’avère nécessaire d’augmenter le nombre de passages de l’équipe de nettoyage. Il a été déterminé que la fréquence de passage devait évoluer de trois à cinq fois par semaine.
Il est donc nécessaire d’ajouter au périmètre de l’accord-cadre le « montant mensuel des prestations supplémentaires sur le site de la pépinière d’entreprises » la majoration tarifaire de ces nouvelles prestations pour un montant mensuel de 208,08 € HT soit 249,70 € TTC. PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 49/57
L’augmentation tarifaire, pour le quatrième trimestre de l’année 2025, correspond à 624,24 € HT soit 749,09 € TTC pour le budget annexe du Pôle Economique. Cette modification par voie d’avenant constitue une augmentation du prix forfaitaire annuel initial de l’accord-cadre de 0,39 %. Le montant annuel de la partie forfaitaire de l’accord-cadre pour la troisième année d’exécution, soit l’année 2025, s’élève à 171 467,28 € HT soit 205 760,74 € TTC pour l’ensemble des budgets de la collectivité.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique,
VU la délibération n° DEL-2022-09-118 du Conseil Communautaire du 29 septembre 2022, VU la délibération n° DEL-2023-02-023 du Conseil Communautaire du 23 février 2023, VU la délibération n° DEL-2023-09-127 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023, VU la délibération n° DEL-2023-12-186 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023, VU l'accord-cadre n° 2022-22-98,
VU le projet d'avenant n° 4 joint en annexe,
VU l’avis favorable du Bureau du 16 septembre 2025,
VU la Commission d’Appel d’Offres lors de sa réunion du 18 septembre 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER l’avenant n° 4, objet de la présente délibération, joint en annexe ; • AUTORISER la Présidente à signer et à notifier l’avenant n° 4 à l’accord-cadre relatif aux prestations de nettoyage des bureaux et des locaux de la COBAS ; • INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget annexe du Pôle Économique sur les exercices concernés.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Isabelle. Pas de remarque sur ce dossier ? Je peux le mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Karine DESMOULIN N° 27, DEL-2025-09-131
AVENANT N° 2 AU MARCHE PUBLIC D'ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL DE LA COBAS
Mes Chers Collègues,
Par délibération n° DEL-2024-12-189 du 17 décembre 2024, le Conseil Communautaire a autorisé la signature du marché public concernant l’assurance « risques statutaires du personnel » groupement ASTER (courtier) / Compagnies FIDELIDADE – SEYNA.
Ce contrat a ainsi été notifié le 8 janvier 2025 dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous : PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 50/57
Offre de base
Accident ou maladie imputable au service - franchise 30 jours fermes (frais médicaux, frais funéraires et indemnités journalières) : prime provisionnelle annuelle de 81 107,22 € soit 1,39 % de la masse salariale.
Prestation supplémentaire éventuelle n° 1 retenue
Congé de longue maladie, congé de longue durée : prime provisionnelle annuelle de 256 742,29 € correspondant à 4,40 % de la masse salariale.
Prestation supplémentaire éventuelle n° 2 retenue
Décès : prime provisionnelle annuelle de 18 672,17 €, soit 0,32 % de la masse salariale.
Prestation supplémentaire éventuelle n° 3 retenue
Maladie ordinaire avec franchise de 30 jours fermes : prime provisionnelle annuelle de 120 785 €, soit 2,07 % de la masse salariale.
Ce marché public est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2025 avec possibilité de résiliation annuelle du contrat pour les deux parties sous préavis de 6 mois avant l'échéance du 1er janvier. La prime provisionnelle annuelle était fixée à la somme de 477 307,25 € soit 8,18 % de la masse salariale.
A l’issue d’une analyse approfondie des besoins de la COBAS en matière de couverture, il a donc été décidé de limiter le champ des garanties aux risques suivants à compter du 1er janvier 2026 :
- Accidents de service et de trajet (offre de base)
- Maladies professionnelles (offre de base)
- Décès (PSE 2).
Après réexamen des statistiques du contrat de la collectivité, l’assureur est contraint d’appliquer une majoration à compter du 1er janvier 2026 portant le taux global de cotisation de 1,39 % à 5 % pour ce qui est de l’accident ou maladie imputable au service (offre de base) avec application d’une franchise de 30 jours par arrêt sur le risque accident de travail / maladie professionnelle.
Finalement, ces nouvelles modalités engendrent une économie annuelle estimée à environ 190 000 € par rapport au marché initialement conclu.
Toutes les autres clauses du contrat restent inchangées.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique et notamment son article R.2194-5, VU le projet d’avenant joint à la présente délibération,
VU l’avis des membres de la Commission d’Appel d’Offres lors de sa réunion du 4 septembre 2025,
VU l’avis favorable du Bureau du 16 septembre 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• AUTORISER la Présidente à signer l’avenant n° 2 au marché public d’assurances « Risques statutaires du personnel » » présenté en pièce jointe de la présente délibération ;
• HABILITER la Présidente à signer tout document nécessaire relatif à ce dossier ; • INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants aux budgets principal et annexes sur les exercices concernés. PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 51/57
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Karine. Je crois que c’est très important ce marché et cette distinction que nous allons faire maintenant. Pas de remarque sur ce dossier ? Je peux le mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Xavier PARIS N° 28, DEL-2025-09-132
REPRISE DE LA PROVISION BUDGETAIRE PORTANT SUR LA CONSTRUCTION DU NOUVEAU CENTRE DE TRANSFERT, AINSI QUE DES DECHETERIES AUX PROFESSIONNELS ET AUX PARTICULIERS DE LA TESTE-DE-BUCH
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre du projet de construction d’un nouveau centre de transfert, ainsi que des déchèteries aux professionnels et aux particuliers de La Teste-de-Buch, une provision budgétaire avait été approuvée par le Conseil Communautaire en date du 8 octobre 2020 et constituée à hauteur de 1 280 000 €. L’objectif et le périmètre de ces travaux s’inscrivent pleinement dans le programme intitulé « Eco-Pôle ».
La démolition de l’ensemble des bâtiments concernés étant finalement planifiée à compter du mois d’octobre 2025, il convient de reprendre cette provision pour charges pour son montant intégral, conformément à la doctrine comptable.
Par conséquent, il est proposé d’inscrire dans le cadre d’une Décision Modificative au budget de la régie Environnement les crédits nécessaires sur les chapitres budgétaires concernés afin de passer les écritures comptables d’ordre correspondantes.
VU l’article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales,
VU l’instruction comptable et budgétaire M57 en vigueur,
VU la délibération n° 06-93 du Conseil Communautaire du 28 mars 2006 portant adoption du régime des provisions budgétaires pour le budget annexe Environnement, VU la délibération n° DEL-2020-10-099 du Conseil Communautaire du 8 octobre 2020 portant constitution d’une provision budgétaire pour la construction d’un nouveau centre de transfert, ainsi que des déchèteries aux professionnels et aux particuliers de La Teste-de-Buch, VU le tableau joint en annexe,
VU l’avis favorable du Bureau du 16 septembre 2025,
VU l’avis favorable de la Commission finances et administration générale du 23 septembre 2025, PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 52/57
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER la reprise de la provision budgétaire initialement constituée à hauteur de 1 280 000 € dans le cadre du projet de construction d’un nouveau centre de transfert, ainsi que des déchèteries aux professionnels et aux particuliers de La Teste- de-Buch, conformément à l’annexe ci-jointe ;
• INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget de la régie Environnement dans le cadre d’une Décision Modificative sur l’exercice 2025 ; • AUTORISER la Présidente à effectuer toutes les démarches et à signer tout document en lien avec la présente délibération.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Xavier. Pas de remarque sur ce dossier ? Je peux le mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Dominique POULAIN N° 29, DEL-2025-09-133
ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES
Mes Chers Collègues,
Le Service de Gestion Comptable (SGC) de Belin-Béliet demande au Conseil Communautaire de procéder à l’apurement des états en non-valeur sur le budget principal et le budget annexe de la régie Environnement.
Les créances figurant dans ces états n’ont pu être recouvrées, malgré plusieurs procédures engagées en ce sens par le SGC précité, et ce pour différents motifs, le plus souvent pour combinaison infructueuse d’actes. Il est rappelé que les démarches engagées respectent un protocole gradué de recouvrement, à savoir : en premier lieu, un avis des sommes à payer, puis une lettre de rappel, ensuite une lettre de relance, suivie d’une mise en demeure le cas échéant et enfin une phase comminatoire envoyée à huissier.
De plus, il est demandé d’inscrire des créances éteintes uniquement sur le budget de la régie Environnement concernant des sociétés ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire et dont les actifs s’avèrent insuffisants pour honorer les sommes dues ou des particuliers ayant bénéficié d’une décision d’effacement de dettes dans le cadre d’une procédure de surendettement.
Les montants vous sont énumérés ci-après sur les budgets concernés, le détail étant disponible en annexes : PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 53/57
BUDGET PRINCIPAL :
• Admissions en non-valeur : 3 978,56 €
• Créances éteintes : aucune inscription
BUDGET RÉGIE ENVIRONNEMENT :
• Admissions en non-valeur : 1 846,44 €
• Créances éteintes : 3 196,99 €
BUDGET TRANSPORT :
• Admission en non-valeur : aucune inscription
• Créances éteintes : aucune inscription
BUDGET EAU POTABLE :
• Admission en non-valeur : aucune inscription
• Créances éteintes : aucune inscription
BUDGET BASSIN FORMATION :
• Admission en non-valeur : aucune inscription
• Créances éteintes : aucune inscription
BUDGET AÉRODROME :
• Admission en non-valeur : aucune inscription
• Créances éteintes : aucune inscription
BUDGET PÔLE ECONOMIQUE :
• Admission en non-valeur : aucune inscription
• Créances éteintes : aucune inscription
Les crédits ouverts à cet effet dans les budgets concernés s’avèrent suffisants pour mandater ces écritures comptables.
VU l’avis favorable du Bureau du 16 septembre 2025,
VU l’avis favorable de la Commission finances et administration générale du 23 septembre 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER l’admission en non-valeur des titres dont les montants sont mentionnés sur les annexes jointes à la présente délibération (nature comptable 6541) ; • APPROUVER l’annulation des titres relatifs aux créances éteintes énumérées sur l’état joint à la présente délibération (nature comptable 6542) ;
• AUTORISER la Présidente à signer tout document en lien avec la présente délibération ;
• IMPUTER les crédits correspondants sur l’exercice et les budgets concernés.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci Dominique. Pas de remarque sur ce dossier ? Je peux le mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est adopté à l’unanimité. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 54/57
RAPPORTEUR : Patrick DAVET N° 30, DEL-2025-09-134
DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE 2025
Mes Chers Collègues,
L’accroissement du rôle de l’intercommunalité a eu pour conséquence de transformer de manière significative les relations financières au niveau du bloc communal. Ainsi, la création d’un régime fiscal intégré a dû s’accompagner de diverses compensations entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs communes membres. Parmi ces compensations, la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) joue un rôle majeur en termes de péréquation horizontale des ressources au sein de notre territoire.
C’est dans ce cadre que notre Conseil Communautaire a librement fixé cette dotation à 300 000 € par an en date du 28 octobre 2011, ce montant ayant été confirmé lors du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2021.
Pour mémoire, lors de ce Conseil, afin de respecter les nouvelles obligations légales en la matière, les critères de répartition et leur pondération ont été revus et amendés afin de prendre en considération les écarts de revenu et le potentiel fiscal par habitant de chaque commune par rapport aux valeurs moyennes de l’EPCI.
Finalement, la répartition de cette dotation s’établit comme suit pour l’année 2025, avec un rappel des valeurs de l’exercice précédent :
ARCACHON
LA TESTE-DE-BUCH
GUJAN-MESTRAS
LE TEICH
72 411 € (74 035 € en 2024)
80 596 € (79 773 € en 2024)
77 085 € (77 698 € en 2024)
69 908 € (68 494 € en 2024)
24,14 % (24,68 % en 2024)
26,86 % (26,59 % en 2024)
25,70 % (25,90 % en 2024)
23,30 % (22,83 % en 2024)
Il convient par ailleurs de préciser que les crédits correspondants ont été inscrits au Budget Primitif 2025.
VU l’article L.5211-28-4 du Code général des collectivités territoriales, VU l’article 256 de la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, VU la délibération n° 11-216 du Conseil Communautaire du 28 octobre 2011 portant fixation du montant de la Dotation de Solidarité Communautaire,
VU la délibération n° DEL-2021-09-129 du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 portant fixation des nouveaux critères et pondérations pour déterminer la répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire,
VU l’avis favorable du Bureau du 16 septembre 2025,
VU l’avis favorable de la Commission finances et administration générale du 23 septembre 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• CONFIRMER les critères de répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire, ainsi que leur pondération, arrêtés en 2021 ;
• ARRÊTER le montant de la Dotation de Solidarité Communautaire 2025 de chaque ville aux sommes mentionnées ci-dessus ; PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 55/57
• AUTORISER la Présidente à effectuer toute démarche en lien avec la présente délibération ;
• IMPUTER les dépenses correspondantes au budget principal sur l’exercice concerné.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Patrick. Pas de remarque sur ce dossier ? Là aussi, des chiffres très voisins d’une année sur l’autre. Je mets aux voix. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Xavier PARIS N° 31, DEL-2025-09-135
DÉCISIONS MODIFICATIVES N° 1 AUX BUDGETS PRINCIPAL, BASSIN FORMATION, PÔLE ÉCONOMIQUE ET N° 2 AUX BUDGETS ANNEXES ENVIRONNEMENT, TRANSPORTS, EAU POTABLE ET AÉRODROME
Mes Chers Collègues,
Il est proposé dans le cadre de cette étape budgétaire de procéder à des inscriptions budgétaires correspondant à des décisions communautaires prises lors de précédentes délibérations, ainsi qu’à des ajustements techniques nécessaires pour couvrir les besoins financiers jusqu’à la fin de l’exercice comptable.
Aussi, il convient d’indiquer que ces compléments de crédits s’avèrent intégralement compensés par des recettes supplémentaires et/ou des dépenses en moins permettant ainsi d’assurer pleinement l’équilibre des sections de fonctionnement et d’investissement de chaque budget.
L’ensemble des mouvements proposés sont détaillés précisément au niveau de l’article comptable dans les tableaux joints à la présente délibération.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les instructions budgétaires et comptables de la M4 et de la M57, ainsi que leurs arrêtés d’application respectifs,
VU la délibération n° DEL-2024-12-191 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 approuvant le Budget Primitif 2025 des budgets principal et annexes, VU la délibération n° DEL-2025-02-027 du Conseil Communautaire du 13 février 2025 approuvant les Décisions Modificatives n° 1 aux budgets annexes Aérodrome et Eau Potable, VU la délibération n° DEL-2025-02-028 du Conseil Communautaire du 13 février 2025 approuvant la Décision Modificative n° 1 au budget annexe Transports, VU les tableaux joints en annexe,
VU l’avis favorable du Bureau du 16 septembre 2025,
VU l’avis favorable de la Commission Finances et Administration Générale du 23 septembre 2025, PV du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 56/57
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER les Décisions Modificatives aux budgets principal et annexes, conformément aux tableaux joints en annexes à la présente délibération.
Xavier PARIS : Alors mes Chers Collègues, vous avez dû avoir le rapport de présentation de ces décisions modificatives. Je vous propose de vous faire une synthèse de ce rapport.
Ce qu’il convient de retenir dans le cadre de cette étape budgétaire, c’est que les ajustements proposés pour l’ensemble des budgets, hors écritures comptables exceptionnelles demandées par le SGC de Belin-Béliet Biganos, correspondent à des variations très limitées, nos prévisions budgétaires étant en phase avec les charges d’exploitation comptabilisées à ce jour.
Justement, en prenant par exemple le budget principal, la majoration proposée affiche une évolution mesurée de 2 %, mais il apparaît toutefois nécessaire de retraiter deux écritures portant, d’une part, sur la programmation 2025 de la GEMAPI et, d’autre part, sur la cession des titres de participation de la SEM Route des Lasers, pour lesquelles des recettes de fonctionnement strictement équivalentes sont enregistrées en produit d’exploitation, et donc sans effet sur l’autofinancement net de ce budget. Ainsi, en déduisant ces deux inscriptions de crédits, l’ajustement proposé ne porte plus que sur une variation limitée à 0,6 %.
D’ailleurs, les compléments de dépenses soumis à votre approbation pour tous les budgets s’avèrent pleinement couverts par des recettes supplémentaires, que ce soit en fonctionnement ou en investissement, assurant ainsi la couverture des besoins des services communautaires et le financement des chantiers jusqu’à la fin de l’année.
À ce titre, les subventions d’investissement perçues sur le budget de bassin formation à hauteur de 180 000 € permettront à la fois de renforcer la sécurité du site et améliorer également sensiblement les conditions d’enseignement pour les apprenants et leurs formateurs.
Aussi, les subventions d’équipement recouvrées sur le budget principal, combinées aux efforts de maîtrise de gestion, permettent au final de réduire à ce stade budgétaire le niveau de l’emprunt d’équilibre de 215 000 €.
Enfin, la reprise sur provision opérée au budget de la régie Environnement permet de couvrir intégralement la régularisation comptable portant sur l’application du prorata de TVA à compter du 1er janvier 2025.
Finalement, les décisions modificatives présentées apportent des améliorations notables, tout particulièrement pour les budgets de Bassin Formation, aérodrome, environnement et le budget principal, et des régularisations d’ordre comptables pour les budgets pôle économique, eau potable et transports. »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Xavier pour cette dernière délibération d’aujourd’hui. Est-ce qu’il y a des remarques ? Il n’y en a pas, je mets aux voix. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé.
Et je vous reprécise que le prochain Conseil Communautaire aura lieu le 20 novembre à 15h00 ici même. Merci beaucoup de votre présence et de votre travail. »