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Procès Verbal - 6 pv 27062022 480
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6 pv 27062022 480)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Éducation,
1 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 27 juin 2022
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 27 Juin, le Conseil Municipal de la commune de THYEZ, sur
convocation en date du 21 juin, s'est réuni à 19 heures 00 en session ordinaire, en mairie de
Thyez, sous la présidence de M. Fabrice GYSELINCK, Maire.
19H00 : Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Etaient présents :
M. GYSELINCK Fabrice, Mme BETEMPS Laëtitia, Mme CHARDON Céline, M.
DUCRETTET Pascal, M. GERVAIS Laurent Mme GHESQUIER Wendy, Mme HOEGY
Catherine, M. HUOT Didier, Mme LAVANCHY Sylvie, Mme LIUZZO Delphine, M.
MICCOLI Bruno, M. MOUILLE Joël, Mme PERIER Marie Eve, Mme PERY Mariane, M.
QUADRIO Ermine, M. ROBERT Maurice, M. SCANU René, Mme VALETTE Corinne,
M. VEILLON Sylvain, M. VULLIET Daniel.
Etaient excusés :
Mme Sylvia CAIZERGUES a donné pouvoir à M. Joël MOUILLE,
M.PERNOLLET Gérard a donné pouvoir à Mme Marie Eve PERIER,
Mme ESPANA Lucie a donné pouvoir à M. Pascal DUCRETTET,
M.PERRET Jean François a donné pouvoir à M. Didier HUOT,
M. COUDURIER Eric a donné pouvoir à Mme Catherine HOEGY
Etaient absents
Mme BRACMARD Agnieszka.
Mme HEMISSI Kaouther
M. GUIDO Michele
M. HAMAIDE Julien,
Techniciens présents : Mme BELLANGER, Directrice Générale des Services, M.
MANIGLIER, Directeur des services techniques, Mme MEYNET, Responsable du service
urbanisme.
1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SEANCE 2 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 27 juin 2022
M.ROBERT Maurice est désigné secrétaire de séance.
2. ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 30 mai 2022
Adoption du procès-verbal de la séance du 30 mai 2022 :
M. ROBERT indique qu’il avait posé plusieurs questions relatives au dernier point de l’ordre
du jour (convention pour un groupement de commandes de logiciels utilisés en matière
d’urbanisme) et qu’il souhaiterait les voir relatées dans le PV.
Pour mémoire, il rappelle les questions posées :
Ce nouveau groupement de commandes a-t-il un lien avec « le service commun de
la Commande Publique » regroupant sept communes de la 2CCAM discuté en
septembre 2021 ?
Quel impact ce groupement aura-t-il sur la commune de Thyez qui n’utilise pas,
actuellement, tous les logiciels prévus ?
Est-ce le prélude au futur PLUi de la 2CCAM ?
Qu’adviendra-t-il de la Régie de Gestion des Données du Conseil Savoie Mont-Blanc
s’il y a dissolution de ce dernier Conseil comme cela est rapporté dans la presse ?
Les services vont réintégrer ces informations dans le PV. Son adoption est reportée à la
séance de juillet.
3. COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-
22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
RAPPORTEUR : Monsieur Fabrice GYSELINCK, Maire
VU les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT),
VU les décisions transmises en Annexe 0.
DEM2022_18 du 31/05/2022 : Attribution d’un marché de travaux : création de trottoirs et
modifications de voirie / route des Bossons – n°T-PA-2022-06, à l’entreprise DECREMPS
domiciliée à AMANCY, comme présentant l’offre la plus économiquement la plus
avantageuse pour un montant de 233.642,00€ HT soit 280.370,40€ TTC.
DEM2022_19 du 31/05/2022 : Signature d’une modification de contrat en cours d’exécution
(avenant n°1) de l’accord cadre à bons de commande d’achat de masques chirurgicaux et de
gel hydro-alcoolique – lot n°2, avec l’entreprise SOLUGERM afin d’entériner le nouveau
montant annuel maximum de 1.400€ HT. 3 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 27 juin 2022
DEM2022_20 du 02/06/2022 : Signature d’une convention d’occupation temporaire du
domaine public non constitutive de droits réels avec un maraicher « Le corti nouveau » pour
la période allant du 17 juin 2022 au 18 novembre 2022. La désignation de l’emplacement est
la suivante : le parking communal face à l'hôtel la Ferme du Lac, avenue Louis-Coppel,
référence cadastrale AX21 à Thyez. L’occupation est consentie moyennant le paiement
d’une redevance forfaitaire d’un montant de 75€ TTC pour la période de 5 mois (soit 15€
par mois).
DEM2022_21 du 16/06/2022 : Signature d’une convention d’occupation temporaire du
domaine public non constitutive de droits réels pour la période avec un fromager «Le Court-
circuit de Sophie » allant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, (fermeture estivale du 1er
au 15 août 2022). La désignation de l’emplacement est la suivante : parking communal face
à l'hôtel la Ferme du Lac, avenue Louis-Coppel, référence cadastrale AX21. L’occupation est
consentie moyennant le paiement d’une redevance forfaitaire d’un montant de 20€ TTC par
mois.
DEM2022_22 du 02/06/2022 : Demande de subvention à la fédération française de football
d’un montant de 20 000€ pour le remplacement du terrain synthétique et 20 000€ pour la
reprise de l’éclairage.
DEM2022_23 du 08/06/2022 : modification de la tarification de la restauration collective à
partir du 01/09/2022
Quotient familial
Tarif repas
1er enfant
Tarif repas
2ème enfant
Tarif repas
3ème enfant et plus
De 0 à 750 € 3,90 € 3,60 € 3,30 €
De 751 à 1200 € 4,20 € 3,90 € 3,60 €
De 1201 à 2000 € 4,74 € 4,44 € 4,14 €
2001 € et plus 5,00 € 4,70 € 4,40 €
DEM2022_24 du 08/06/2022 : fixation d’un tarif pour le séjour à Passy
Elève avec 1 seul repas ou occasionnel, enseignant et personnel
communal 7,00€
Elève avec panier repas (tarif lié aux frais de garde) 2.37€
Pénalité pour les enfants non inscrit dans les délais 8,00€ 4 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 27 juin 2022
Tarifs 1er enfant 2ème enfant 3 ème enfant et plus
Séjour à Passy 85€ 75€ 65€
DEM2022_25 du 13/06/2022 : signature d’un contrat de location pour un emplacement
d’une place de parking situé au sous-sol de la copropriété de la Roselière, 140 avenue de la
Roselière avec Mme PAITA d’une durée de 6 mois renouvelable, pour une redevance
mensuelle de 30,00€
M. QUADRIO demande la raison pour laquelle le montant de la redevance mensuelle d’occupation
du domaine public n’est pas la même pour les décisions n° 21 et n° 25.
M. le Maire explique cette différence par des surfaces occupées différentes.
DÉLIBERATIONS
4. DEMANDE DE SUBVENTIONS
Rapporteur : Monsieur Fabrice GYSELINCK, Maire
M. le Maire, informe le conseil municipal que lors de la commission « Finances et
administration générale » réunie le mardi 24 mai 2022 deux demandes de subvention ont
été examinées.
Il s’agit de deux associations régulièrement soutenues par la commune de Thyez : la
protection civile et la SPA de Cluses qui gère principalement la population féline.
CONSIDÉRANT l’intérêt de poursuivre le soutien à ces deux associations
Mme PERIER demande comment est calculé le montant de la subvention.
M. Le Maire indique, qu’en l’espèce, la proposition est faite à partir de la demande des
associations et de ce qui a été versé les années précédentes.
Le conseil municipal décide à l’unanimité
D’ATTRIBUER les subventions suivantes :
Association Montant 5 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 27 juin 2022
PROTECTION CIVILE DE HAUTE-SAVOIE 250.00 €
SPA 200.00 €
DE CHARGER M. le Maire d’engager les dépenses qui sont inscrites au budget primitif 2022
(dépenses imputées au chapitre 65, compte 6574)
5. MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR RELATIF A L’USAGE DE
L’AMPHITHEATRE, LA SALLE DE CONFERENCES ET LA KITCHENETTE
Rapporteur : Monsieur Fabrice GYSELINCK, Maire
M. le Maire informe le conseil municipal que l’usage de l’amphithéâtre, la salle de
conférences et la kitchenette est régi par un règlement intérieur applicable aux usagers
locataires.
Il indique la nécessité de le mettre à jour, notamment sur deux aspects :
- La capacité d’accueil
- Les modalités de réservation et d’annulation
VU le projet de règlement annexé, (ANNEXE N°1).
CONSIDERANT les modifications proposées, mentionnées en rouge sur le document.
M. ROBERT souligne certaines erreurs d’orthographe dans le règlement.
Les modifications sont prises en compte.
Le conseil municipal décide à l’unanimité
D’APPROUVER les modifications au règlement intérieur pour l’usage de l’amphithéâtre, la
salle de conférence et la kitchenette telles qu’elles sont consignées dans le document annexé.
D’AUTORISER M. le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la
présente décision. 6 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 27 juin 2022
6. SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE THYEZ ET LE
COLLÈGE CAMILLE CLAUDEL, À MARIGNIER, POUR l’INTERVENTION DES
ANIMATEURS DU SERVICE JEUNESSE AU SEIN DU COLLÈGE
Rapporteur : Madame Catherine HOEGY, Maire-Adjoint en charge de l’enfance, la jeunesse
et la restauration collective
Mme Catherine HOEGY expose au conseil municipal que la commune a la possibilité de
proposer des ateliers d’animations (jeux) au sein du collège de Marignier deux jours par
semaine conformément aux textes réglementaires et programmes en vigueur.
Ces interventions permettent d’organiser des actions éducatives complémentaires à
l’enseignement public.
CONSIDÉRANT que ces interventions, de 60 minutes, se déroulent dans l’enceinte de
l’établissement scolaire sur la pause méridienne,
CONSIDÉRANT que seul le chef d’établissement est responsable de l’organisation, du
contenu, et du déroulement des séances,
CONSIDÉRANT la proposition de la commune de Thyez de mettre à disposition deux
animateurs du service jeunesse de 13h à 14h les jeudis et vendredis,
CONSIDÉRANT le projet de convention (ANNEXE n°2) qui définit les conditions dans
lesquelles seront réalisées ces interventions.
M ROBERT demande confirmation que cette intervention a bien lieu à l’heure des repas.
Il est mentionné dans la note que cette intervention a lieu lors de la pause méridienne.
Le conseil municipal décide à l’unanimité 7 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 27 juin 2022
DE VALIDER le projet de convention entre la commune de Thyez et le collège Camille
Claudel de Marignier pour l’organisation d’ateliers par les animateurs du service jeunesse de
la ville de Thyez au sein du collège,
D’AUTORISER M. le Maire à signer la présente convention,
DE CHARGER M. le Maire de mettre en œuvre la présente décision.
7. MODIFICATION DU REGLEMENT DU SERVICE ENFANCE JEUNESSE
Rapporteur : Madame Catherine HOEGY, Maire- Adjoint en charge de l’enfance, la
jeunesse et la restauration collective
VU le règlement de fonctionnement du service enfance jeunesse – (ANNEXE N°3);
VU le projet de règlement modifié – (ANNEXE N°4- modifications surlignées en jaune)
VU l’avis favorable de la commission en date du 19 mai 2022 portant approbation de la
modification des tarifs de la restauration collective ;
VU la décision du Maire 2022_23 du 08 Juin 2022 validant les nouveaux tarifs
CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de proposer des tarifs adaptés aux ressources
des familles en s’appuyant sur des tranches de quotients similaires à celles utilisées pour la
tarification de l’accueil de loisirs. Actuellement, le tarif du repas est le même pour tout le
monde. Il est simplement conditionné à la régularité de repas pris par l’enfant tout au long
de l’année.
CONSIDERANT le fait que la tarification fait partie intégrante du règlement intérieur. Par
conséquent, il convient d’intégrer, dans le règlement intérieur de fonctionnement du
service enfance jeunesse, la nouvelle grille de tarification pour la restauration collective.
M. ROBERT demande comment a-t-on connaissance du quotient familial des familles et si
l’on a le droit de le leur demander ?
Mme BETEMPS indique que le quotient familial est transmis par la CAF, cela ne pose pas
de problème pour les familles. 8 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 27 juin 2022
M. GERVAIS considère que le mode de calcul est injuste car il défavorise les personnes qui
travaillent plus.
M. DUCRETTET fait remarquer que le surcoût pour les familles les plus aisées est de 5.50€
par mois.
Le conseil municipal décide à 24 voix pour et une abstention (Mme GHESQUIER Wendy)
D’APPROUVER cette proposition de modifications du règlement de fonctionnement du
service enfance jeunesse, telle qu’elle est présentée ci-dessus, traduite en (ANNEXE N°4)
D’AUTORISER M. le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la
présente.
8. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC LA SAS
SAUVETEUR PRO POUR LE RECRUTEMENT ET LA GESTION DU PERSONNEL DE
SURVEILLANCE DE LA ZONE DE BAIGNADE DU LAC.
Rapporteur M. Le Maire, Fabrice GYSELINCK
M. le Maire expose aux membres du conseil municipal que depuis 2019 la commune gère
en direct la surveillance de la zone de baignade du lac de Thyez.
Afin de pouvoir être accompagnée dans le processus de recrutement, de formation et de
contrôle du personnel et des équipements pour la surveillance de la zone de baignade, la
municipalité a recours, depuis 2019, aux services de la SAS SAUVETEUR PRO.
Cette prestation se formalise chaque année par la signature d’une convention à l’exception
de l’année 2021 puisque la commune de THYEZ a eu recours aux agents du centre nautique
intercommunal du fait de la fermeture de ce dernier pour travaux : les maitres-nageurs de
la 2CCAM ont été mis à disposition de la commune de THYEZ dans le cadre d’une
convention de mise à disposition de personnel (DEL 2021-57 en date du 2 juin 2021).
Pour la saison 2022, il est proposé de recourir aux services de la SAS SAUVETEUR PRO
VU le projet de convention annexé (ANNEXE N°5) qui formalise les principales missions de
SAUVETEUR PRO à savoir :
- Aide au recrutement de maîtres-nageurs sauveteurs (les « Sauveteurs ») ;
- Formation des sauveteurs à la surveillance des baignades adaptée aux postes de 9 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 27 juin 2022
secours du client ;
- Audit et conseil en matière de règles d’hygiène et de sécurité spécifiques aux
zones de baignade surveillées et équipement des postes de surveillance ;
- Audit et conseil en matière d’organisation de la surveillance des activités
aquatiques, de baignade ou de natation.
Le montant de cette prestation est de 5 580.00 € TTC. Il est précisé que cette dépense est
inscrite au budget 2022.
M. ROBERT ne comprend pas pourquoi le personnel recruté doit se former alors que ce sont
des maîtres-nageurs.
Invitée à prendre la parole, Mme BELLANGER indique qu’il s’agit d’agents sauveteurs et
non de maîtres-nageurs. Ce personnel doit être régulièrement formé et à jour de ses
diplômes en matière de secourisme.
M. QUADRIO demande s’ils sont hébergés.
M. le Maire indique qu’un logement leur est effectivement mis à disposition.
Le conseil municipal décide à l’unanimité
DE SIGNER une convention de prestations de services proposée par la SAS SAUVETEUR
PRO.
D’AUTORISER, M. le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la
présente.
9. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN ŒUVRE
DU RELAIS PETITE ENFANCE SUR LES COMMUNES DE MARNAZ ET THYEZ
Rapporteur Mme Laetitia BETEMPS, Maire-Adjointe en charge de la petite enfance
Fin 2018, la commune de THYEZ a été confrontée au départ d’un agent en charge, pour
50% de son temps de travail, de l’animation du Relais Petite Enfance (RPE). Malgré une
recherche accrue, elle a rencontré des difficultés à pourvoir à son remplacement. Cette
situation ne pouvait se prolonger davantage car elle portait atteinte à la continuité du service
public et risquait, en outre, d’éteindre certains droits ouverts par la collectivité auprès de la
Caisse d’Allocations Familiales. De ce fait, elle a sollicité la commune de MARNAZ afin de
bénéficier d’une prestation de service destinée à résoudre, temporairement, cette
problématique.
La commune de MARNAZ a répondu à cette demande car elle dispose, en interne, des
compétences correspondantes. Elle a mobilisé 30% d’un équivalent temps plein,
correspondant au financement de la CAF compte tenu du nombre d’assistantes maternelles 10 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 27 juin 2022
recensées sur le territoire communal, pour assumer cette prestation de service, qui a donné
lieu à facturation selon les conditions fixées par une convention en date du 1er février 2019.
Cette solution temporaire a donné satisfaction et les deux collectivités se sont rapprochées
afin de pérenniser cette action, par la mise en œuvre d’un RPE couvrant les deux territoires.
Une convention a donc été conclue en ce sens entre les deux collectivités le 18 juillet 2019,
puis prorogée jusqu’au 30 juin 2022.
La situation n’ayant pas évolué au niveau du nombre d’assistantes maternelles, la commune
de Thyez ne peut bénéficier que de 30% d’un équivalent temps plein. Par conséquent, la
convention actant le partenariat entre les deux collectivités pour la mise en œuvre du Relais
Petite Enfance THYEZ/MARNAZ est reconduite.
Ainsi, le service de coordination du RPE est assuré de la manière suivante :
L’agent, coordinatrice du RPE de Marnaz assure la gestion et l’animation du Relais, le lien
entre les assistantes maternelles et les parents. Une permanence est assurée en mairie le 1er
samedi matin de chaque mois et elle demeure par ailleurs joignable tous les jours de la
semaine, du lundi au samedi, dans les locaux de la Maison de l’Enfance à Marnaz.
Les animations sont à ce jour assurées une fois par semaine, le jeudi matin, dans les locaux
de l’accueil de loisirs de THYEZ.
L’agent assure par ailleurs un service mutualisé sur le territoire, ayant une vue d’ensemble
sur les 5 communes qu’elle couvre (Marnaz, Nancy-sur-Cluses, Le Reposoir, Le Mont-
Saxonnex et maintenant Thyez) des modes de garde à disposition des familles, pouvant
proposer plus facilement l’offre d’assistantes maternelles de Thyez à des parents de Marnaz
et inversement, en assurant une harmonisation de la professionnalisation des assistantes
maternelles, des rencontres entre les professionnelles des différentes communes via des
animations et formations communes, …
La CAF encourage ce projet répondant à ses priorités, à savoir un service de proximité rendu
aux familles par une personne connaissant bien le territoire.
Dans la continuité de la convention précédente de prestation de service, il est proposé de
poursuivre la collaboration entre les deux communes de Marnaz et Thyez.
Celle-ci confirme le fait que Marnaz est gestionnaire d’un RPE MARNAZ THYEZ unique.
La Commune de Marnaz assume l’ensemble des dépenses du service (sauf les dépenses liées
aux bâtiments), elle est l’unique interlocuteur de la CAF dont elle perçoit l’ensemble des
recettes. La commune de Marnaz facture à la commune de Thyez 30 % du solde à raison
d’une fois par an, bilans financiers réalisés. 11 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 27 juin 2022
La coordinatrice de Marnaz reste sous l’autorité du Maire de Marnaz. Il est prévu que les
élus et fonctionnaires en charge de ce service de Marnaz et Thyez se rencontrent deux fois
par an pour faire le point sur les orientations politiques et la traduction technique à mettre
en œuvre par le service.
À titre d’information, le coût de ce service pour la commune de Thyez est estimé à un
montant entre 5 000 et 10 000 € /an selon les investissements.
Cette nouvelle convention sera signée pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre
2025.
VU le projet de convention annexée (ANNEXE N°6)
M DUCRETTET demande s’il n’y avait pas le projet de renforcer le RPE au sein de la
commune de Thyez.
Mme BETEMPS explique que la commission a travaillé dans ce sens mais,
malheureusement, le nombre d’assistantes maternelles n’est pas suffisant pour obtenir des
crédits CAF.
Ainsi si la commune de Thyez décidait de se retirer, la commune perdrait la participation
de la CAF et Marnaz verrait sa participation diminuer.
Mme BETEMPS précise également que la CAF a refusé la possibilité pour la commune de
recruter un animateur en plus, sur ses fonds propres, indiquant que celui-ci ne pourrait pas
être rattaché au RPE.
M. ROBERT demande où les animations ont lieu avec les enfants.
Mme BETEMPS précise que les assistantes maternelles peuvent se rendre une fois par
semaine sur le site du centre de loisirs dans un espace qui leur est réservé.
Elles n’ont pas d’obligation et parfois les parents refusent que les assistantes maternelles se
déplacent.
M. DUCRETTET comprend la démarche mais indique qu’il faut savoir dire non aux
exigences de la CAF ; il se dit opposé au système du RPE mutualisé.
Le conseil municipal décide à 24 VOIX POUR, une voix CONTRE (M. DUCRETTET)
D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention de partenariat pour la mise en œuvre du
Relais Petite Enfance entre Marnaz / Thyez.
10. DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - MODIFICATION
Rapporteur : Monsieur Fabrice GYSELINCK, Maire 12 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 27 juin 2022
VU les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération N° 2020-38 en date du 10 juillet 2020 qui prévoit la délégation du conseil
municipal au Maire pour un certain nombre de missions ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, afin de faciliter la bonne marche de l’administration
communale, de modifier le point 4 relatif aux décisions concernant la préparation, la
passation, l’exécution et le règlement des marchés ainsi que leurs avenants ;
En effet ce dernier, tel qu’il est rédigé porte une limite de montant pour la signature des
marchés de maîtrise d’œuvre, d’études, de prestations intellectuelles, de fournitures et de
services (inférieur ou égal à 90 000 € H.T) alors qu’il se réfère au seuil établi par le code des
marchés publics et les directives européennes pour les marchés de travaux.
Pour mémoire en 2022 les seuils de procédures adaptées sont les suivants :
Nature des prestations 2022
Travaux 5 382 000 € HT
Fournitures et services 215 000 € HT
Afin d’éviter toute confusion dans la gestion quotidienne et appliquer la même règle quel
que soit le type de marché, il est proposé la rédaction suivante :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Invitée à prendre la parole, Mme BELLANGER explique que cette proposition a pour but
d’harmoniser les pratiques sur les 2 types de marchés (Marchés de fournitures et services -
Marchés de Travaux) pour faciliter le fonctionnement des services tout en précisant que les
projets sont validés au budget et que toutes les décisions sont rapportées au conseil
municipal.
M.DUCRETTET considère qu’il convient de maintenir le montant de 90 000€ pour
sélectionner les maîtres d’œuvre ; selon lui cela permet de discuter des projets au conseil
municipal et de choisir un prestataire en qui une confiance pourra être portée. Cela ne le
gêne pas en revanche qu’il y ait une délégation importante sur le montant des travaux.
Selon M.ROBERT, le Maire pourrait dépenser jusqu’à 215 000 €, sans autorisation du
Conseil Municipal, cela signifie donc moins de contrôle sur l’action du maire. C’est
pourquoi, il propose le maintien de la règle en cours avec un assouplissement en portant la
limite à 150 000 €. 13 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 27 juin 2022
M. le Maire indique qu’il rend compte de toutes ses décisions à chaque conseil et apporte
réponses aux questions posées. Il précise qu’il s’agit d’une proposition des services pour
améliorer le fonctionnement et souhaite, compte tenu de la réserve exprimée, s’abstenir sur
la question.
Mme BELLANGER insiste sur le fait que cette limitation sur un type de marché n’a pas de
cohérence et est sujette à erreur pour les services. Elle précise que la nouvelle rédaction du
code général des collectivités va dans le sens d’une simplification administrative, c’est ce qui
est proposé.
M. DUCRETTET confirme sa position en considérant que cela permet de rapporter les
projets au conseil municipal. Il prend l’exemple du projet du groupe scolaire des Charmilles
et regrette le défaut d’information sur le sujet.
M. le Maire indique que le projet à ce stade, a été travaillé avec les usagers et les commissions
enfance et travaux.
M.DUCRETTET considère que c’est anormal que le projet phare du mandat ne soit pas
présenté en conseil municipal.
M. le Maire indique que les informations seront communiquées au fur et à mesure de
l’avancement du projet.
Mme PERIER considère que la minorité manque d’information et que cette délibération va
contribuer à renforcer ce point.
M. ROBERT partage l’opinion des membres de la minorité principale sur le manque
d’informations concernant le déroulement du projet des Charmilles.
M. VULLIET demande comment cela se passait auparavant.
M. le Maire précise que la délégation précédente ne comportait pas de limite, il entend
qu’avant ce point ne portait pas à discussion et qu’il est devenu un sujet maintenant.
M. GERVAIS rappelle que sous l’ancienne municipalité il y a eu suppression de la
commission de finances ce qui, selon lui n’est pas une référence en termes de transparence.
Le Conseil Municipal décide à 6 voix CONTRE (Mmes ESPANA, PERIER et LAVANCHY,
M. PERNOLLET, M. DUCRETTET et M. ROBERT), 3 ABSTENTIONS (M. GYSELINCK,
M. HUOT, Mme CHARDON), et 16 voix POUR
DE MODIFIER la rédaction du point 4 de la délibération N° 2020-38 relatif aux délégations
du conseil municipal au Maire selon les termes proposés ci-dessus.
Il est précisé qu’à l’exception de cette modification les termes de la délibération N° 2020-38
du 10 juillet 2020 demeurent inchangés 14 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 27 juin 2022
11. CONVENTION DE DROIT D’USAGE DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DU
RÉSEAU DE DESSERTE EN FIBRE OPTIQUE TRÈS HAUT DÉBIT DE LA HAUTE-
SAVOIE – 1260 AVENUE DES VALLÉES
Rapporteur : M. Joël MOUILLE, Maire-Adjoint en charge des travaux, des bâtiments et de
la voirie
M. Joël MOUILLE informe l’assemblée de la nécessité de consentir une servitude au profit
de COVAGE, afin d’autoriser l’ouverture d’une fouille, la réparation des canalisations et la
pose de chambre de tirage sur une propriété communale, cadastrée section AM0059 – 1260
avenue des Vallées, plan annexé (ANNEXE N° 7)
Cette opération s’inscrit dans le cadre des travaux de déploiement du réseau fibre optique
FTTH SYANE (Fiber to the Home = Fibre jusqu'au Foyer) par la société COVAGE.
Ces travaux permettent de réaliser l'interface entre l'artère principale du réseau et les artères
secondaires raccordant les clients.
Les droits de servitude consentis au profit du distributeur seront les suivants :
- Occupation à demeure de canalisations souterraines ainsi que ses accessoires ;
- Etablissement si besoin des bornes de repérages ;
- Fourniture et pose de chambre de tirage ;
- Utilisation des ouvrages et exécution des opérations nécessaires au besoin du service
public de distribution de fibre optique.
La servitude sera octroyée pour la durée de vie des ouvrages,
VU le projet de convention n°1418B_001 (ANNEXE n° 7bis)
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
DE CONSENTIR, au profit de la Société COVAGE, délégataire du SYANE, une servitude
pour autoriser le passage souterrain des lignes de fibre optique sur la parcelle communale
cadastrée section AM0059, 1260 Avenue des Vallées
DE CHARGER M. Maire de signer tous les documents nécessaires à l’établissement de cette
convention. 15 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 27 juin 2022
12. CONVENTION DE DROIT D’USAGE DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DU
RÉSEAU DE DESSERTE EN FIBRE OPTIQUE TRÈS HAUT DÉBIT DE LA HAUTE-
SAVOIE – VIGNES DE LA CRETE
Rapporteur : M. Joël MOUILLE, Maire-Adjoint en charge des travaux, des bâtiments et de
la voirie
M. Joël MOUILLE informe l’assemblée de la nécessité de consentir une servitude au profit
de COVAGE, afin d’autoriser l’ouverture d’une fouille, la réparation des canalisations et la
pose de chambre de tirage sur une propriété communale, cadastrée section AD0093 –
VIGNES DE LA CRETE, plan annexé (ANNEXE N° 8)
Cette opération s’inscrit dans le cadre des travaux de déploiement du réseau fibre optique
FTTH SYANE (Fiber to the Home = Fibre jusqu'au Foyer) par la société COVAGE.
Ces travaux permettent de réaliser l'interface entre l'artère principale du réseau et les artères
secondaires raccordant les clients.
Les droits de servitude consentis au profit du distributeur seront les suivants :
- Occupation à demeure de canalisations souterraines ainsi que ses accessoires ;
- Etablissement si besoin des bornes de repérages ;
- Fourniture et pose de chambre de tirage ;
- Utilisation des ouvrages et exécution des opérations nécessaires au besoin du service
public de distribution de fibre optique.
La servitude sera octroyée pour la durée de vie des ouvrages,
VU le projet de convention n°2398_002 (ANNEXE n° 8bis)
Le conseil municipal décide à l’unanimité
DE CONSENTIR, au profit de la Société COVAGE, délégataire du SYANE, une servitude
pour autoriser le passage souterrain des lignes de fibre optique sur la parcelle communale
cadastrée section AD0093 – VIGNES DE LA CRETE
DE CHARGER M. le Maire de signer tous les documents nécessaires à l’établissement de
cette convention. 16 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 27 juin 2022
13. VENTE DU LOT N°2 DU LOTISSEMENT DES BOULEAUX À LA SAS CORPUS BOIS
Rapporteur : Monsieur Fabrice GYSELINCK, Maire
M. le Maire rappelle au conseil que la commune est toujours propriétaire du lot n°2 à bâtir,
dans le lotissement d’activités des Bouleaux, sur l’ancien site de la société T2R (cf. plan en
ANNEXE N°9).
Pour mémoire, le lotissement des Bouleaux fait l’objet d’une convention de gestion et de
mandat COMMUNE DE THYEZ/2CCAM en date du 23/07/2019, dont l’objet est de
permettre à la Commune de se voir confier la gestion du service de l’aménagement et de la
commercialisation de la zone.
Eu égard à cette convention, le contexte de ces ventes est un peu particulier, dans la mesure
où les actes sont tripartites, et sont signés par :
- La communauté de communes 2CCAM au titre de sa compétence économique,
- La commune de THYEZ en sa qualité de propriétaire,
- Les acquéreurs des lots à bâtir.
Au titre de ces ventes, la 2CCAM « cédera » l’attribut de propriété qui lui est conféré par la
mise à disposition prévue par l’article L1321-2 du CGCT, la commune cédera le droit de
propriété.
--------
La commune est aujourd’hui sollicitée par M. Jérôme ARDUINI, gérant de la SAS CORPUS
BOIS, qui souhaite faire l’acquisition de ce lot n°2, d’une contenance de 3204m², sur les
parcelles cadastrées section AR, lieudit « La Rassetaz » :
- n°236 d’une contenance de 9m²
- n°237 d’une contenance de 188m²
- n°242 d’une contenance de 68m²
- n°243 d’une contenance de 44m²
- n°253 d’une contenance de 14m²
- n°256 d’une contenance de 2 242m²
- n°260 d’une contenance de 93m²
- n°250 d’une contenance de 511m²
- n°251 d’une contenance de 35m².
Pour rappel, la société CORPUS BOIS est déjà actuellement propriétaire du lot n°3 contigu,
où elle exerce son activité de charpente qu’elle souhaite développer.
Le montant de la vente est de 272 340 €uros T.T.C., soit un prix au m² de 85 euros, conforme
à l’estimation de France Domaine formulée dans un avis n°74278-48110 du 17/06/2022. 17 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 27 juin 2022
La vente est réalisée en TVA sur la marge. L’acquisition du terrain en 2014 avait été réalisée
en dehors du champ d’application de la TVA, mais pour cette revente, la commune doit être
considérée comme assujettie en tant que telle.
La SAS CORPUS BOIS souhaite procéder à la signature préalable d’un avant-contrat, afin
d’assortir son accord de réserves liées à l’obtention d’un permis de construire et d’un
financement, et à toutes conditions qu’elle jugerait utiles.
M.ROBERT demande des explications sur la notion de TVA sur marge.
Invitée à prendre la parole, Mme MEYNET indique qu’il s’agit de la TVA appliquée sur la
différence entre le prix d’acquisition et le prix de cession.
Le conseil municipal décide à l’unanimité
D’APPROUVER la vente du lot n°2 du lotissement des Bouleaux, parcelles cadastrées
section AR n°236, 237, 242, 243, 253, 256, 260, 250 et 251, au lieudit « La Rassetaz » au profit
de la SAS CORPUS BOIS ou de toute personne physique ou morale que cette dernière se
réserve de désigner, au prix de 272 340 €uros – DEUX CENT SOIXANTE-DOUZE MILLE
TROIS CENT QUARANTE €UROS,
DE CHARGER M. le Maire de signer tout document inhérent à la mise en œuvre de cette
décision.
14. AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DU PROJET
DE PLANS DE GESTION DE LA VÉGÉTALISATION ET DES MATÉRIAUX SOLIDES
DE L’ARVE ET DE SES AFFLUENTS-PARTIE AVAL
Rapporteur : Madame Sylvia CAIZERGUES, Maire-Adjoint en charge de l’environnement
Suite à la prise de compétence GEMAPI (Gestion de Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations) sur l’ensemble du bassin versant en 2017, le 3M3A s’est engagé dans la mise
en place de programmes d’entretien des cours d’eau sur le bassin versant de l’Arve, déclinés
en plusieurs plans de gestion.
L’ensemble de ces plans prévoit une gestion équilibrée et globale des cours d’eau ayant pour
objectif principal une meilleure gestion du risque inondation.
En particulier, il apparaît nécessaire : 18 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 27 juin 2022
- de réaliser un suivi de l’évolution du lit et de l’état des ouvrages, puis de déclencher en
cas de besoin un prélèvement de matériaux pour rétablir une capacité d’écoulement
suffisante et une situation de fonctionnement satisfaisante pour les ouvrages,
- d’entretenir les boisements de berges et d’enlever les amoncellements de bois morts dans
le lit des cours d’eau.
Ces modes de gestion rentrent dans les compétences du SM3A en matière de suivi et
d’entretien du lit de l’Arve, de ses berges et des ouvrages.
Par arrêté préfectoral du 22 avril 2022, Monsieur le Préfet de la Haute Savoie a donc prescrit
une enquête publique préalable à l’autorisation environnementale et à la déclaration
d’intérêt général du projet de plans de gestion de la végétation et des matériaux solides de
l’Arve et de ses affluents partie avale, sur les communes d’Amancy, Annemasse, Arbusigny,
Arenthon, Arâches-la-Frasse, Arthaz- Pont de Notre Dame, Ayze, Bonneville, Brizon,
Chatillon Sur Cluses, Cluses, Contamine Sur Arve, Cornier, Cranves -Sales, Eteaux,
Etrembières, Faucigny, Fillière, Gaillard, La Chapelle Rambaud, La Muraz, La Roche Sur
Foron, Le Grand Bornand, Le Reposoir, Marignier, Marnaz, Monnetier Mornex, Mt
Saxonnex, Nancy Sur Cluses, Nangy, Pers-Jussy, Reignier-Esery, St Jean de Tholome, St
Laurent, St Pierre en Faucigny, St Sigismond, St Sixt, Scientrier, Scionzier, Thyez, Vetraz
Monthoux et Vougy.
Cette enquête publique s’est déroulée du lundi 16 mai 2022 à 9h00 au vendredi 17 Juin 2022.
Par courrier du 04 mai 2022, la Préfecture a transmis le dossier à la mairie de THYEZ pour
procéder à la publicité de cette consultation et a demandé l’avis de la commune sur ce projet,
conformément aux dispositions de l’article R512-46-11 du code de l’environnement.
Il ressort de la lecture du dossier les points suivants : la commune de THYEZ est concernée
par ces plans de gestion du fait de la présence de l’Englennaz et de ses affluents, ruisseaux
des Bossons, de Chamonix et du Nanty.
L’étude montre que plusieurs tronçons de l’Englennaz sont sujets à l’envasement. Les
sédiments les plus fins transportés par suspension peuvent transiter depuis les pentes à
travers les ouvrages de décantation et se déposer ensuite le long des tronçons avec de faibles
vitesses d’écoulement.
Deux zones présentant des traces de curages et justifiant un entretien font l’objet de fiches
gestion spécifiques, pour les bacs de décantation de la Mairie et de Brannaz.
Lors de la commission environnement du 15 juin dernier, ce diagnostic appelle deux
remarques : 19 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 27 juin 2022
- si l’attention particulière que nécessitent ces deux zones est indiscutable, il est également
indispensable d’apporter une vigilance particulière sur la totalité des déversoirs d’orage
présents sur la commune,
- vu les antécédents recensés de longue date dans le secteur des Iles d’Arve, il paraît
également opportun de mettre en œuvre une surveillance particulière sur les embâcles
liés à la présence de castors aux abords de l’Englennaz.
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles R.123-1 à R.123-7;
VU le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé par le SM3A au titre du
projet de plans de gestion de la végétalisation et des matériaux solides de l’Arve et de ses
affluents-partie aval,
CONSIDÉRANT que le dossier de demande a été jugé complet et régulier dans le cadre
réglementaire prévu par le Code de l’Environnement ;
CONSIDÉRANT que les plans de gestion proposés par le SM3A, notamment leurs
incidences et prise en compte sur le territoire communal, semblent pertinents en vue de la
préservation du milieu naturel remarquable que constituent l’Arve et ses affluents, et sous
réserve néanmoins de la prise en compte des remarques de la commission Environnement
ci-dessus énoncées,
M ROBERT demande s’il y a eu un retour de la part des habitants de Thyez,
M. MANIGLIER indique que les remarques portées au registre proviennent principalement
des communes,
Le conseil municipal décide à l’unanimité
- D’EMETTRE un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale déposée
par le SM3A au titre du projet de plans de gestion de la végétalisation et des matériaux
solides de l’Arve et de ses affluents-partie aval sur les communes d’Amancy, Annemasse,
Arbusigny, Arenthon, Arâches-la-Frasse, Arthaz- Pont de Notre Dame, Ayze,
Bonneville, Brizon, Chatillon Sur Cluses, Cluses, Contamine Sur Arve, Cornier, Cranves
-Sales, Eteaux, Etrembières, Faucigny, Fillière, Gaillard, La Chapelle Rambaud, La
Muraz, La Roche Sur Foron, Le Grand Bornand, Le Reposoir, Marignier, Marnaz,
Monnetier Mornex, Mt Saxonnex, Nancy Sur Cluses, Nangy, Pers-Jussy, Reignier-Esery,
St Jean de Tholome, St Laurent, St Pierre en Faucigny, St Sigismond, St Sixt, Scientrier,
Scionzier, Thyez, Vetraz Monthoux et Vougy,
- DE CHARGER M. le Maire, ou son représentant de réaliser toute formalité inhérente à 20 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 27 juin 2022
la mise en œuvre de la présente délibération.
Points divers :
Présentation de l’avancement des projets en cours :
Chantier des cabinets médicaux
Chantier du tennis couvert
Le remplacement du terrain synthétique
Document joint
M. le Maire félicite les bénévoles présents à la fête de la musique.
M.QUADRIO est souvent interpellé sur le fonctionnement de la maison
communautaire, route des Lanches
M. le Maire indique qu’elle est gérée par l’AEP (Association d’Education Populaire).
M. le Maire informe des prochaines manifestations : Festival de Magie les 2 et 3
juillet et Feu d’artifice le 13 juillet.
M. Maire informe l’assemblée des recrutements en cours au centre de loisirs et dans
le service des ATSEMS
Il informe du départ de M.BONVALLE, chef de la police municipale et de Mme
BELLANGER, DGS.