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Conseil Municipal - del2023 76 modification du reglement interieur du
Procès Verbal - 00.CM 15072024 PV S
Procès Verbal - pv 31032025 904
Procès Verbal - pv cm 15072024 729
Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 15072024 729)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Famille,
Ce
et ses lacs
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15 JUILLET
2024
Le
15
juillet
2024,
le conseil
municipal
de
la commune
de
Thyez
s'est
réuni
à 19
heures
00,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 09 juillet
2024.
Lieu
: mairie
- salle
du
conseil
municipal
— 300,
rue
de
la mairie
— 74300
Thyez.
Nombre
de
conseillers
municipaux
: 29
— quorum
: 15
— présents
: 23
(+3
pouvoirs).
Étaient présents
:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
M.
Éric
COUDURIER,
Mme
Hélène
DAVIGNY,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Delphine
LIUZZO,
M.
Bruno
MICCOLI,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
M.
Jean-François
PERRET,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET. Étaient excusés
:
Mme
Céline
CHARDON
a donné
pouvoir
à Mme
Catherine
HOEGY.
M.
Ermine
QUADRIO
a donné
pouvoir
à M.
Didier
HUOT.
Mme
Sylvie
LAVANCHY
a donné
pouvoir
à Mme
Lucie
ESPANA.
Mme
Mariane
PERY.
Étaient
absents
: Mme
Wendy
GHESQUIER,
M.
Laurent
GERVAIS.
Techniciens
présents: Mme
Myriam
MEYNET,
responsable
du
service
urbanisme,
M.
Arnaud
BOURGEOIS,
directeur
général
des
services.
M.
Le
Maire
constate
que
le quorum
est
atteint.
1.
DÉSIGNATION
DU
SECRÉTAIRE
DE
SEANCE
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 15 juillet 2024 M.
Maurice
ROBERT
est désigné
secrétaire
de
séance.
2.
ADOPTION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE
DU
03 JUIN 2024
Le procès-verbal
de la séance
du
03 juin
2024
est adopté
à l'unanimité
(26 voix).
3.
COMPTE-RENDU
DES DÉCISIONS
PRISES
EN APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L2122-
22 DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Vu
les
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
les
décisions
transmises
en annexe
n‘l;
Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
connaissance
des
décisions
du
Maire,
prise
depuis
la dernière
séance
:
DEM2024
43
du
03
juin
2024 :
attribution
du
marché
de
services
d’assurances
pour
la
commune
de
Thyez
: assurance
des
dommages
aux
biens
et des
risques
annexes
(lot n°1),
à la
compagnie
d’assurances
SMACL
assurances
SA,
domiciliée
141,
avenue
Salvador
Allende
-
CS
20000
— 79 031
NIORT
cedex
9, pour
un
montant
de
prime
annuelle,
après
négociations,
de
27
222,44
€
HT
soit
29
571,17
€
TIC
et
un
coût
au
m?
de
0,86
€
HT
(solution
de
base).
Le
montant
de
prime
sur
48
mois
est
de
108
889,76
€
HT,
soit
118
284,68
€ TIC.
DEM2024
44
du
07
juin
2024:
fixation
des
tarifs
suivants
d'occupation
du
domaine
public
communal
:
Type
d'activité
Précisions
sur la nature
du
tarif à fixer
Tarif fixé
Fête
foraine
annuelle
Snack,
loterie,
stands
de
tir
(petits
manèges)
90
€
l'emplacement,
pendant
la
durée
de
la
fête
foraine,
fourniture
d’eau
ou
d'électricité
sans
Fête
foraine
annuelle
Manèges
pour
enfants
(manèges
de
taille
moyenne)
120
€
l'emplacement,
pendant
la
durée
de
la
fête
foraine,
sans
fourniture
d’eau
ou
d'électricité
Fête
foraine
annuelle
Gros
manèges
170
€
l'emplacement,
pendant
la
durée
de
la
fête
foraine,
fourniture
d’eau
ou
d'électricité
sans
Fête
foraine
annuelle
d'habitation
de
toute
taille,
uniquement
pour
les
forains
présents
à
la
fête
foraine Caravane
50
€
l'emplacement,
uniquement
pendant
la
durée
de
la
fête
foraine,
sans
fourniture
d’eau
ou
d'électricité
du
domaine
public
à
proximité
du
Forum
des
Lacs
(parvis,
Occupation
ponctuelle
Tout ayant
évènement
ponctuel caractère
commercial
et/ou
susceptible
un
1 € /
m?
occupé
par
jour
calendaire
(tarif
journalier
non-sécable)
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 15 juillet 2024 parkings,
espaces
verts)
et
du |
de
générer
des
recettes
tirées
site
économique
des
lacs | de
la
présente
occupation
du
(parkings,
abords
des |
domaine
public
communal
bâtiments)
(hors
associations)
Cirque
et
représentations
Cirque
et
spectacle
avec
chapiteau
diverses
d’une
superficie
inférieure
à 200
m2
:
50
€ pour
2 jours
de
représentation,
25
€
par
journée
de
représentation
supplémentaire. Cirque
et
spectacle
avec
chapiteau
d’une
superficie
comprise
entre
200
et
400
m2:
100
€
pour
2
jours
de
représentation,
50
€
par
journée
de
représentation
supplémentaire.
Cirque
et
spectacle
avec
chapiteau
d’une
superficie
supérieure
à
400
m?:
550
€
pour
2
jours
de
représentation,
275
€ par
journée
de
représentation
supplémentaire.
DEM2024
45
du
10 juin 2024 :
signature
de
l’accord-cadre
à bons
de commandes
de
travaux
de « revêtement
de voirie, signalisation
horizontale
et signalisation verticale fournitures
et/ou
pose
» avec
les entreprises
suivantes
:
Pour
le lot
1 :
-
L'entreprise
COLAS
FRANCE
- établissement
de
Bonneville
domiciliée
130,
avenue
de
la Roche
Parnale
- 74130
Bonneville
;
-
L'entreprise
EIFFAGE
ROUTE
CENTRE
EST
domiciliée
590,
rue
du
Quarre
- 74800
Amancy
;
comme
ayant
présenté
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse,
pour
les
montants
suivants
:
-
Un
montant
minimum
de
200
000,00
€
HT,
soit
240
000,00
€
TTC
pour
la
durée
globale
de l’accord-cadre
pour
la commune
de
Thyez
;
-
Un
montant
maximum
de
1
200
000,00
€
HT,
soit
1
440
000,00
€
TTC
pour
la
durée
globale
de l’accord-cadre
pour
la commune
de
Thyez.
Pour
le lot
2 :
-
Le
groupement
conjoint
représenté
par :
+ _
L'entreprise
SIGNAUX
GIROD
EST
agence
de Cluses
domiciliée
89, allée des
Cerisiers
— 74300
Thyez
en
sa qualité
de
mandataire
;
e
L'entreprise
ANT
ALPES
MARQUAGE
domiciliée
265,
route
des
Iles
74130
Ayse
en
sa qualité
de
cotraitant
;
-
L'entreprise
GROUPE
HELIOS
—
DIVISION
PROXIMARK
domiciliée
PAE
des
Longeray
— 74370
Epagny
Metz-Tessy
;
-
L'entreprise
AER
domiciliée
326,
impasse
du
pré
d’enfer
- 71260
Senozan
;
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 15 juilet 2024 comme
ayant
présenté
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse,
pour
les
montants
suivants
:
-
Un
montant
minimum
de
20
000,00
€
HT,
soit
24
000,00
€ TTC
pour
la
durée
globale
de
l’accord-cadre
pour
la
commune
de
Thyez,
-
Un
montant
maximum
de
120
000,00
€
HT,
soit
144
000,00
€
TTC
pour
la
durée
globale
de
l’accord-cadre
pour
la
commune
de
Thyez.
Pour
le lot
3
:
-
Le
groupement
conjoint
représenté
par
:
e
L'entreprise
SIGNAUX
GIROD
S.A.
domiciliée
881,
route
des
Fontaines
— BP
30004
—
Bellefontaine
— 39401
Morez
Cedex
en
sa qualité
de
mandataire
;
e
L'entreprise
SIGNAUX
GIROD
EST
agence
de Cluses
domiciliée
89, allée des Cerisiers
— 74300
Thyez
en
sa qualité
de
cotraitant
;
-_
L'entreprise
AER
domiciliée
326,
impasse
du
pré
d’enfer
- 71260
Senozan
;
-
L'entreprise
SUD
OUEST
SIGNALISATION
domiciliée
15,
avenue
de
la
Pelatié
—
Zone
ECO?
Rieumas
- 81150
Marssac
;
comme
ayant
présenté
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse,
pour
les
montants
suivants
:
-
Un
montant
minimum
de
20 000,00
€ HT,
soit 24
000,00
€ TTC
pour
la durée
globale
de
l’accord-cadre
pour
la commune
de Thyez
;
-
Un
montant
maximum
de
120
000,00
€
HT,
soit
144
000,00
€
TTC
pour
la
durée
globale
de
l’accord-cadre
pour
la commune
de
Thyez.
Les
montants
définitifs
des
marchés
seront
établis
sur
la
base
des
quantités
réellement
commandées
en respectant
les montants
minimum
et maximum
des
marchés.
DEM2024
46 du
17 juin 2024 :
fixation
d’un
tarif pour
deux
séjours
à Verchaix
:
Tarifs
1# enfant
2ème
enfant
3ème
enfant
et plus
Séjour
à Verchaix
46€
36€
26€
DEM2024
47 du
17 juin 2024 :
fixation d’un
tarif pour
deux séjours à Sixt Fer à Cheval
(refuge
Alfred
Wills)
:
Tarifs
1
enfant
2ème enfant
3ère
enfant
et plus
Séjour
à Sixt Fer à
72€
62€
52€
Cheval
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 15 juillet 2024 DEM2024
48
du
19
juin
2024:
fixation
d’un
tarif
pour
un
séjour
à
Samoëns
(refuge
de
Bostan)
:
Tarifs
1#
enfant
2ève
enfant
3ème
enfant
et
plus
Séjour
à Samoens
27€
17€
7€
DEM2024
49
du
18 juin 2024
: signature
d’un
avenant
n°1
au marché
de
travaux
de maillage
du
réseau
d’adduction
d’eau
potable
entre
les
rues
du
Carillon
et Champs
de
Gond,
pour
un
montant
de
23
847,00
€
HT,
soit
28
616,40
€
TTC,
avec
l’entreprise
DECREMPS
BTP
domiciliée
326,
rue
Pierre
Longue
— 74800
Amancy.
Le nouveau
montant
du marché
est, par conséquent,
de
81
338,00 € HT,
soit 97
605,60
€ TTC,
ce qui
représente
une
diminution
de
22,67
%
par
rapport
au
montant
initialement
prévu.
DEM2024
50
du
18
juin
2024:
signature
de
la
convention
d'occupation
temporaire
avec
l’entreprise
VIRGINIE
TRAITEUR,
domiciliée
chez
Mme
Virginie
TUCCIO -—
98, impasse
de
’île-
74950
SCIONZIER.
Le
montant
de
la
redevance
mensuelle
étant
de
350
€
TIC
décomposée
comme
suit :
-
Redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public
:
300
€
TTC
par
mois
(avec
une
majoration
possible,
en
juillet / août,
prévue
dans
la convention
d'occupation
et liée
à la
présence
sur
site),
-
Charges
(notamment
d'électricité)
: 50
€ TTC
par
mois.
M.
le Maire
précise
que
ce
tarif a
été
établi
en
fonction
du
taux
d'occupation
du
domaine
public par ce commerçant
(tous les jours
de l'été,
en
l'espèce, pour ce prestataire).
DEM2024
51
du
19 juin 2024
: mise
à disposition
gratuite
de l’amphithéâtre
des lacs et/ou
de
la
salle
de
conférence
(situés
320,
rue
des
Sorbiers)
attenante
pour
toutes
les
organisations
politiques
qui
en
feraient
la
demande.
Il
est
précisé
que
cette
mise
à
disposition
ne
sera
accordée,
sous
réserve
de
disponibilité
du
bâtiment,
que
pendant
la fermeture,
pour
travaux,
du
Forum
des
Lacs.
DEM2024
52 du
20 juin 2024
: attribution
du
marché
d'installation
de la solution
TOIP
pour
le bâtiment
mairie,
à la société
Orange
Business
Service
SA
— direction
entreprises
Auvergne
Rhône-Alpes
—
131,
avenue
Félix
Faure
—
69
425
Lyon
cedex
03,
comme
présentant
l'offre
économiquement
la plus
avantageuse,
pour
un
montant
estimatif
DQE,
après
négociations,
de
18
070
€
HT,
soit
21
684
€
TTC,
montant
décomposé
de
la
manière
suivante
: 16565
€EHT,
soit
19
878
€ TTC
pour
le
sous-lot
1 (investissement
en
une
fois)
et
1 505
€
HT,
soit
1 806
€
TTC
pour
le
sous-lot
2
(coût
de
fonctionnement
annuel,
à
compter
de
la
2è"
année
du
contrat). PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL. Du 15 juillet 2024 DEM2024
53
du
21
juin
2024 :
signature
d’un
contrat
de
location
avec
Mme
Geneviève
Adelé,
pour
le
logement
T4
meublé,
situé
au
795,
route
du
Plan
(à proximité
immédiate
du
gymnase
des
Charmilles),
pour
une
période
allant
du
29
juin
2024
au
31
décembre
2024.
Le
contrat
est consenti
moyennant
le versement
d’une
redevance
mensuelle
d'occupation
de 750
€ (sept
cent
cinquante
euros),
montant
auquel
se rajoute
une
provision
mensuelle
de charges
de
250
€ (deux
cent
cinquante
euros).
DEM2024
54
du
25
juin
2024
: demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Savoie
au titre de la politique
cyclable,
pour
les travaux de création
d’une
piste cyclable
avenue
des
Mélèzes
pour
un
montant
de
99
000
€
(conformément
au
plan
de
financement
joint
à la demande),
permettant
la réalisation
d’une
piste
cyclable
avenue
des
Mélèzes,
dont
le montant
est
estimé,
à ce
jour,
à 330
000
€ HT
(travaux
uniquement).
M.
le Maire précise
que
ce projet sera présenté
à l'automne
en
conseil municipal.
DEM2024
55
du
26
juin
2024:
signature
d’un
contrat
de
location
avec
Mme
Virginie
ANGOT
et
M.
Florian
LEGON,
pour
le
logement
T4
meublé,
situé
au
310,
rue
de
la mairie,
pour
une
durée
d’un
mois,
soit
du
27
juin
2023
au
26
juillet
2024.
Le
contrat
est
consenti
moyennant
le
versement
d’une
redevance
mensuelle
d'occupation
de
795,47
€
(sept
cent
quatre-vingt-quinze
euros
et
quarante-cinq
centimes)
pour
le
logement
+
50
€
(cinquante
euros)
pour
le garage
+ 75
€ (soixante-quinze
euros)
de provision
mensuelle
pour
les charges.
DEM2024
56
du
05
juillet 2024
: signature
d’un
contrat
de
location
avec
un
maître-nageur
sauveteur
en
charge
de
la
surveillance
de
la base
de
loisirs,
pour
le studio
meublé,
situé
au
500,
avenue
Louis
Coppel
(résidence
la Vallée)
pour
une
période
allant
du
8 juillet au 26 août
2024.
Le
contrat
est
consenti
moyennant
le
versement
d’une
redevance
mensuelle
d'occupation
de
80 € pour
le logement,
charges
comprises.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL. Du 15 juilet 2024 4.
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
- BUDGET
ANNEXE
SITE
ECONOMIQUE
DES
LACS
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
M.
le Maire
informe
qu'il est nécessaire,
suite
à une
dégradation
d’un
brise-soleil
installé
en
façade
du
bâtiment
‘historique’
du
site économique
des
lacs,
mais
également
de l'absence
ou
de
l’usure
constatée
de
stores
anciennement
posés,
de
faire
installer
en
urgence
des
stores
dans
l’ensemble
des
bureaux
situés
au premier
étage
de
ce bâtiment.
Par
conséquent,
cette
dépense
doit
être
prise
en
compte
dans
la section
d'investissement
du
budget
et nécessite
le vote
d’une
décision
modificative,
non-prévue
initialement
dans
le vote
du
budget
annexe
du
site
économique
des
lacs.
Concrètement,
l’opération
budgétaire
est
la
suivante
:
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Frais d'études
des constructions en
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
et, à l'unanimité
(26 voix),
décide :
©
d'approuver
la décision
modificative
n°1
du
budget
annexe
du
site économique
des
lacs,
telle
que
présentée
ci-dessus.
5.
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
— BUDGET
ANNEXE
ACTIVITES
COMMERCIALES
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
M.
le
Maire
rappelle
que
le
commerce
de
la
boucherie
des
lacs,
accueilli
dans
un
local
appartenant
à
la
commune,
est
fermé
depuis
décembre
2023,
en
raison
de
l'apparition
d'importants
désordres
dans
le bâtiment.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL. Du 15 juillet 2024 Après
plusieurs
mois
de
procédure,
une
audience
s’est
tenue
début
juillet
devant
le tribunal
judiciaire
de
Bonneville,
aux
fins
de
voir
désigné
un
expert
judiciaire
chargé
de
déterminer
les responsabilités
dans
ce dossier.
Cette
demande
étant
à l'initiative
de
la
commune,
il lui
appartiendra
de
consigner,
sur
un
compte
d'attente
de
l'entité judiciaire,
une
somme
déterminée
par le tribunal
de
Bonneville,
afin
de permettre,
dans
les meilleurs
délais,
le démarrage
des
opérations
d'expertise.
En
effet,
faute
de
consignation,
aucune
expertise
ne
pourra
voir
lieu.
M.
le
Maire
propose,
après
échange
avec
l'avocat
de
la commune,
de
prévoir
une
somme
de
10 000
€, à cet effet.
Par
conséquent,
cette
dépense
doit
être
prise
en
compte
dans
la section
d'investissement
du
budget
et nécessite
le vote
d’une
décision
modificative,
non-prévue
initialement
dans
le vote
du
budget
annexe
activités
commerciales.
Concrètement,
l'opération
budgétaire
est
la
suivante
:
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Dépenses
:
Déficit d'investissement reporté Emprunt Etudes
os
Frais d'études immobilisations corporelles
354
354
2131
Constructions
bâtiments
329 629,
321
2131-101
Acquisitions
329 629,26)
319 629,26)
Installations générales, agencements, aménagements
0,00!
2184
[Mobilier
0,00)
2188
Autres
25!
immobilisations en cours
247
2313
Constructions
247
Installations, matériel et outillage techniques
immobilisations en cours
IConsignation Boucherie des Lacs
TOTAL
729 716,16
M.
le Maire précise
que la décision
de l'expert judiciaire,
désigné par le tribunal,
aura
autorité
sur toutes les parties
concernées par le présent
sinistre.
Le
conseil municipal,
après en avoir délibéré,
et, à l’unanimité
(26 voix),
décide
:
©
d'approuver
la décision
modificative
n°1
du
budget
annexe
activités
commerciales,
telle
que
présentée
ci-dessus.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Ou 15 juillet 2024 6.
DECLARATION
D’INTENTION
DE
LA
COMMUNE
DE
THYEZ
DE
SIGNER
LA
FUTURE
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
Rapporteur: Mme
Catherine
HOEGY,
1°
adjointe,
chargée
de
l'enfance,
la jeunesse
et la
restauration
scolaire
Vu
l'arrêté
du
3
octobre
2001
relatif
à
l’action
sociale
des
Caisses
d’Allocations
Familiales
(CAF) ; Vu
la
convention
d'objectifs
et
de
gestion
arrêtée
entre
l'Etat
et
la
caisse
nationale
des
allocations
familiales
du
10 juillet 2023
;
Vu
la délibération
du
conseil
d'administration
de
la CAF
de
Haute-Savoie
du
3 octobre
2019
concernant
la stratégie
de
déploiement
des
conventions
territoriales
globales
;
Pour
rappel,
la convention
territoriale
globale
(CTG),
conclue
de
manière
partenariale
entre
la CAF
de la Haute-Savoie,
l’ensemble
des
communes
de
la communauté
de
communes
Cluses
Arve
et Montagnes
et l’intercommunalité
(2CCAM),
a pris
fin
le
31
décembre
2023.
Cette
convention,
visant
à
notamment
définir
le
projet
stratégique
global
du
territoire
à
’égard
des
familles,
est actuellement
en
cours
de
renouvellement.
Afin
de
permettre,
dès
à
présent,
le
versement
des
acomptes
au
titre
des
financements
accordés
à la commune
de Thyez,
sans
attendre
la signature
de la nouvelle
CTG,
la CAF
de la
Haute-Savoie
sollicite
l'adoption
d’une
délibération
de
principe
indiquant
l'intention
de
la
collectivité
de
signer la future
CTG.
Dans
la
mesure
où
la
commune
émet,
clairement,
le
souhait
de
signer
la
future
CTG
avec
ses
partenaires
et qu’elle
exprime
la volonté
que
ce
texte
d’équilibre
respecte
les prérogatives
et
les
contraintes
de
chacun,
le
conseil
municipal
est
invité
à
adopter
une
délibération
formalisant
cette
volonté.
M.
le Maire précise,
suite à une
question
de M.
Robert,
que la partie
de phrase
énonçant
‘sous
réserve
qu'elle
ne
contrevienne
pas
aux
intérêts
de
la
collectivité”
vise,
simplement,
à
exprimer le questionnement
de la commune
sur un possible
transfert de la cette compétence
à
l'intercommunalité,
crainte
partagée
par
d'autres
communes
du
territoire
lors
de
la
signature
de la première
CTG.
Le
conseil municipal,
après
en
avoir délibéré,
et,
à l'unanimité
(26 voix),
décide
:
©
d'affirmer
la volonté
de
la commune
de
Thyez
de
signer
la future
CTG
de
la 2CCAM,
en
cours
de
préparation,
sous
réserve
qu’elle
ne
contrevienne
pas
aux
intérêts
de
la collectivité
en
la matière.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 15 juilet 2024 7.
MODIFICATION
DES
TARIFS
DU
SERVICE
ENFANCE-JEUNESSE
Rapporteur: Mme
Catherine
HOEGY,
1**
adjointe,
chargée
de
l’enfance,
la jeunesse
et
la
restauration
scolaire
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
enfance
jeunesse
et
restauration
collective
du 4
juillet
2024,
validant
l'augmentation
des
tarifs
du
service
enfance
jeunesse
de
5 %
;
Considérant
l'augmentation
des
charges
à caractère
général
pour
la commune
de
Thyez
;
Considérant
la revalorisation
à venir
du prix des
repas
fournis
pour
la restauration
collective,
dans
le cadre
du
marché
qui
lie la commune
à la société
attributaire
;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
et, à l'unanimité
(26 voix),
décide
:
©
d'approuver
la
modification
des
tarifs
du
service
enfance
—
jeunesse,
à
compter
du
1‘
septembre
2024,
de
la manière
suivante
:
TARIFS
RESTAURATION
COLLECTIVE
:
Tarif repas
Tarif repas
Tarif repas
Quotient
familial
1senfant
2èwe
enfant
3ème
enfant
et plus
De0à750€
4,29€
3,97
€
3,63 €
De
751
à 1200 €
4,63
€
4,29
€
3,97€
De
1201
à 2000
€
5,22€
4,89
€
4,56€
2001
€ et
plus
5,51€
5,18€
4,85€
Elève
avec
1 seul repas
ou
occasionnel,
enseignant
et personnel
communal
7,72€
Elève
avec
panier
repas
(tarif lié aux
frais de
garde)
2,60
€
Pénalité
pour
les enfants
non-inscrits
dans
les délais
8,82€
Tarifs
ACCUEIL
PERISCOLAIRE :
facturation
à la demi-heure,
étant
entendu
que
toute
demi-heure
entamée
est due
:
10
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 15 juillet 2024 Tarif horaire
Tarif horaire
Tarif horaire
Quotient
familial
1senfant
2ème enfant
3èwe
enfant
et plus
De0à750€
2,75
€
2,09
€
1,54€
De
751
à 1200 €
2,87 €
2,21€
1,65€
De
1201
à 2000
€
3,02 €
2,36 €
1,82 €
2001
€ et plus
3,31
€
2,65 €
2,09 €
> Tarifs
pour la journée
complète
du
mercredi
avec
repas :
ee
15 enfant
2e enfant
3
enfant
familial
15,9!
14,88
€
>
De
0 à 750€
5,98
€
13,78
€
17,08
€
15,44€
14,33
€
De
751
à 1200 €
De
1201
à 2000
17,64€
15,98 €
14,88
€
€
2001
€ et plus
18,74€
17,08 €
15,98
€
> Journée
sans
repas
ou
demi-journée
:
Quotient
familial
1e enfant
2èwe
enfant
3ème enfant
De0à750€
10.47 €
8,82€
7.82€
De
751
à 1200 €
11,03 €
9,37
€
8,26€
De
1201
à 2000
€
12,67
€
11,03 €
9,92€
2001
€ et plus
14,88
€
13,23
€
12,13
€
Pour
les enfants
inscrits hors
délais,
une
pénalité
sera
facturée
en
game
plus
de
la journée
ou demi-journée
(sans
repas)
’
Tarifs
ACCUEIL
DE
LOISIRS
3/11
ANS
> Journée
avec
repas
:
Quotient
familial
1
enfant
2ère enfant
3ème enfant
15,98
€
14,88
€
13,78
€
De
0 à 750€
17,08
€
15,44€
>
De
751 à
1200
€
Ta e
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 15 juilet 2024
11 17,64€
15,98
:
De
1201
à 2000
€
5,98€
14,88
€
2001
€ et plus
18,74€
17,08
€
15,98
€
> Journée
sans
repas
ou
demi-journée
:
Quotient
familial
1x
enfant
2ème
enfant
3ème
enfant
De
0 à 750€
10,47
€
8,82€
7,82€
De
751
à
1200
€
11,03
€
9,37
€
8,26€
De
1201
à 2000
€
12,67
€
11,03
€
9,92€
2001
€ et plus
14,88
€
13,23
€
12,13€
Tarifs
THYEZ
ADOS
Forfait semaine
en fonction
du
quotient familial
Quotient
familial
1e enfant
2e
enfant
3ème
enfant
De
0
à 750€
27,56€
26,46€
25,36
€
De
751
à 1200
€
30,87
€
29,77
€
28,67
€
De
1201
à 2000
€
35,28
€
34,18
€
33,08
€
2001
€ et plus
40,79
€
39,69
€
38,59
€
Un
supplément
pourra
être
demandé
en
fonction
des
activités
proposées
:
5,50
€
pour
les
activités
culturelles
(théâtre,
cinéma.….),
10,50 € pour
les activités
de loisirs.
©
d'autoriser
M.
le
Maire
à prendre
toutes
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
8.
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DU
SERVICE
ENFANCE-JEUNESSE
Rapporteur: Mme
Catherine
HOEGY,
1°
adjointe,
chargée
de
l'enfance,
la jeunesse
et la
restauration
scolaire.
12
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 15 juillet 2024 Vu
le
règlement
de
fonctionnement
du
service
enfance
jeunesse
en
vigueur,
approuvé,
dans
sa dernière
version,
par
délibération
du
conseil
municipal
n°
DEL2023_64
du
17
juin
2023
;
Vu
le projet
dudit
règlement
modifié (annexe n°2)
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
DEL2024_61
du
15 juillet 2024
validant
les nouveaux
tarifs
du
service
enfance-jeunesse
;
Considérant
le
fait
que
la
tarification
des
services
fait
partie
intégrante
du
règlement
intérieur.
Par
conséquent,
il
convient
d'intégrer,
dans
le
règlement
intérieur
de
fonctionnement
du
service
enfance
jeunesse,
la nouvelle
grille
de
tarification
validée
;
Considérant
la
nécessité
de
modifier
l’adresse
du
groupe
scolaire
des
Charmilles,
suite
à
son
déménagement
provisoire
dans
des
classes
modulaires
;
Considérant
la nécessité
de
modifier
les horaires
du
service
jeunesse,
en
période
scolaire,
en
rajoutant
une
ouverture
du
service
les lundis
soir afin de
répondre
aux
besoins
des
jeunes
;
Considérant
que
cette
modification
entraine
également
une
nouvelle
organisation
sur
les
samedis,
qui
seront
ouverts
selon
un
planning
défini
à l'avance
;
Considérant
la nécessité
d'apporter
une
précision
au
niveau
des
horaires
de vacances,
afin
de
respecter
l'amplitude
horaire
maximale
de
travail
des
animateurs,
permettant
une
ouverture
du
service
de
8h30
à 18h00,
« sous
réserve
que
la capacité
d'encadrement
soit suffisante
» ;
Le
conseil municipal,
après
en avoir délibéré,
et, à l'unanimité
(26 voix),
décide :
©
d'approuver
le règlement
de
fonctionnement
du
service
enfance
jeunesse
modifié,
tel que
présenté
ci-dessus (annexe n°2)
9
d'autoriser
M.
le
Maire
à prendre
toutes
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
9.
ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
À
L'ASSOCIATION
LES
CANAILLOUX
Rapporteur :
Mme
Laetitia
BETEMPS
adjointe,
chargée
de
la
petite
enfance
et
de
la
communication En préambule,
Mme
Valette,
qui informe
être membre
de
cette
association,
quitte la salle
et
ne participe
ni au
débat ni au
vote
de la présente
délibération.
La
demande
de
subvention
concerne
l'association
créée
par
des
assistantes
maternelles
thylonnes.
Elle
est
d’ailleurs
exclusivement
composée
d’assistantes
maternelles
de
la
commune. Pour
rappel,
cette
association
a été
créée
afin
de
compléter
l’action
du
Relais
Petite
Enfance
(RPE)
Thyez/Marnaz.
13
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 15 juilet 2024 En
effet,
les
membres
de
l’association
se
réunissent,
une
matinée
par
semaine,
dans
les
locaux
du
centre
de
loisirs, pour
offrir un
temps
supplémentaire
d’aide à
la socialisation
des
enfants.
Lors
de cette
matinée,
les enfants
jouent
et participent
à des
activités
de motricité,
artistiques
ou
culturelles
proposées
par les assistantes
maternelles
qui
les accompagnent.
Cette
matinée
se rajoute
à celle
proposée
le jeudi
matin
par l’animatrice
du
RPE.
L'association
« Les
Canailloux
» sollicite
une
subvention
de
fonctionnement
de
300
€ et
une
subvention
exceptionnelle
de
100 € pour
l’organisation
d’un
spectacle
en
fin
d’année.
Mme
Laetitia
Betemps
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
les
élus
de
la
commission
petite
enfance
ont
émis
un
avis
favorable
à l'octroi
de
la subvention
de
200
€ et
ont
souhaité
qu’une
demande
soit
faite,
par
l’association
aux
autres
communes
des
enfants
accueillis
par
les
assistantes
maternelles
thylonnes,
afin
d’obtenir
le
solde
de
la subvention
demandée
et intégrée
au budget
prévisionnel
2024
de
l'association.
Vu
la demande
transmise
par
l'association
;
Vu
l'avis des
membres
de la commission
petite
enfance
du
25
juin
2024
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°
DEL2024_29
du
8
avril
2024
ayant
approuvé
le
vote
du
budget
principal
2024
;
Mme
Bétemps
précise
qu'il
y
a,
actuellement,
17
assistantes
maternelles
sur
Thyez,
dont
7
sont membres
de l'association les Canaïlloux.
À
titre de comparaison,
il y en avait 42 sur
notre
territoire
lors
de
la
création
du
Relais
Assistants
Maternels
Parents
Enfants,
une
quinzaine
d'années
en
arrière.
La
baisse
significative
d'assistantes
maternelles
s'explique,
principalement,
par les normes
drastiques
qui s'appliquent,
tant au
niveau
du
métier que
des
locaux
d'accueil des enfants,
maïs
également par les exigences grandissantes
de la PMI.
Le conseil municipal,
après en
avoir délibéré,
et, à l'unanimité
(25 voix),
décide
:
©
d'attribuer
une
subvention
de
200
€
(deux
cents
euros)
à l'association
les
Canailloux.
10.
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
THYEZ
ET
LE
COLLÈGE
CAMILLE
CLAUDEL
DE
MARIGNIER
POUR
L'INTERVENTION
DES
ANIMATEURS
DU
SERVICE
JEUNESSE
AU
SEIN
DE
L’ETABLISSEMENT
SCOLAIRE
Rapporteur: Mme
Catherine
HOEGY,
1è*
Adjointe,
chargée
de
l’enfance,
la jeunesse
et la
restauration
scolaire
14
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 15 juillet 2024 Mme
Catherine
HOEGY
expose
au
conseil
municipal
que
la
commune
a la
possibilité
de
proposer
des
ateliers
d'animations
(jeux)
au
sein
du
collège
Camille
Claudel
de
Marignier,
deux
jours
par
semaine,
conformément
aux
textes
réglementaires
et programmes
en vigueur.
Ces
interventions
permettent
d'organiser
des
actions
éducatives
complémentaires
à
l’enseignement
public.
Considérant
que
ces
interventions,
de
60
minutes,
se
déroulent
dans
l'enceinte
de
l'établissement
scolaire,
sur le temps
de
pause
méridien
;
Considérant
que
seul le chef d'établissement
est responsable
de l’organisation,
du
contenu,
et
du
déroulement
des
séances
;
Considérant
la proposition
de la commune
de Thyez
de mettre
à disposition
deux
animateurs
du
service
jeunesse
de
13h
à 14h
les mardis
et jeudis,
en période
scolaire
;
Considérant le projet de convention
(annexe n°3) qui
définit,
notamment,
les conditions
dans
lesquelles
seront
réalisées
ces
interventions
;
M.
Robert
remarque
quelques
incohérences,
notamment
sur
le
nombre
d'intervenants
mentionnés,
et fautes
d'orthographe
dans
l'annexe
transmise.
Mme
Hoegy
informe
les
élus
des
bons
retours
qu'elle
a eus
du
travail
réalisé par le nouveau
binôme
d'agents
du
service
Thyez
ados auprès
des jeunes.
Le
conseil municipal,
après en avoir délibéré,
et, à l'unanimité
(26 voix),
décide
:
©
de valider
le projet de convention
entre
la commune
de Thyez
et le collège Camille
Claudel
de
Marignier
pour
l’organisation
d'ateliers
par
les
animateurs
du
service
jeunesse
de
la ville
de
Thyez
au
sein
du
collège,
©
d'autoriser
M.
le Maire
à signer
la présente
convention
(annexe n°3)
©
de
charger
M.
le Maire
de
mettre
en
œuvre
la présente
délibération.
11.
AUTORISATION
DE
CONCLURE
UN
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
M.
le Maire
indique
à l'assemblée
délibérante
que
le contrat
d'apprentissage
est un
contrat
de
droit
privé
par
lequel
l'employeur
s'engage,
outre
le
versement
d'un
salaire,
à
assurer
à
l'apprenti(e)
une
formation
professionnelle
complète,
dispensée
pour
partie
en
entreprise
et
pour
partie
en
centre
de
formation
d'apprentis
ou
section
d'apprentissage
(article
L.
6221-1
15
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Ou 15 jullet 2024 du
code
du travail).
L'apprenti(e)
s'oblige,
en
retour,
en
vue
de
sa formation,
à travailler pour
cet
employeur,
pendant
la
durée
du
contrat,
et
à
suivre
cette
formation.
L'apprentissage
permet
ainsi
à
des
personnes,
âgées
de
16
à
29
ans
révolus,
d’acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration.
Cette
formation
en alternance
est sanctionnée
par la délivrance
d’un
diplôme
ou
d’un
titre.
Depuis
le
1
janvier
2022,
et moyennant
une
nouvelle
cotisation
patronale,
le financement
des
frais
de
formations
des
apprentis
des
collectivités
territoriales
est pris
en
charge
à 100
%
par le CNFPT
(centre
national
de la fonction
publique
territoriale), dans
la limite d’un
plafond
défini
pour
chaque
formation.
La
rémunération
est
versée
à l’apprenti(e)
en
tenant
compte
de
son
âge
et
de
sa progression
dans
le ou
les cycles
de formation
qu’il/elle
poursuit.
Ce
dispositif
présente
un
intérêt,
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
requises
par lui.
M.
le Maire
précise
qu’il revient
au conseil municipal
de délibérer sur la possibilité de recourir
au
contrat
d'apprentissage
pour
une
période
de
12
à 24
mois
pour
le service
communication.
Cette
proposition
a été
soumise
au
comité
social
territorial,
lors
de
sa
séance
du
1“
juillet
2024,
lequel
a émis
un
avis favorable
à l'unanimité
des
deux
collèges.
Il informe,
par ailleurs,
que
le CNFPT
a donné
son
accord
pour
le financement
d’un
contrat
dans
ce
domaine,
au titre de
l’année
2024.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
l’article
L313-1
du code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le tableau
des
emplois ;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
du
1° juillet 2024 ;
Mme
Bétemps
informe
que
la commune
à enregistré
de
très nombreuses
candidatures pour
ce poste et que 5 personnes
ont été reçues. Ainsi,
le service
communication
sera composé
à la
rentrée,
comme
cette
année,
de
2 personnes
(l'agent responsable
du
service,
l'apprenti(e)
à
recruter et, à temps
très partiel,
le prestataire
qui rédige
les articles du magazine
municipal).
Le conseil municipal,
après
en avoir délibéré,
et, à l'unanimité
(26 voix),
décide
:
©
de décider
de
recourir
à un
contrat
d’apprentissage
au
service
communication,
16
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 15 juillet 2024 2
d'autoriser
M.
le Maire
à exécuter
toutes
les démarches
nécessaire
au
recrutement
d’un(e)
apprenti(e)
dans
les conditions
suivantes
:
à
Fonctions
de
Diplôme
ou titre
ice
d'
à
)
cu A
He
0
EN
renue pee
| Durée
de Lmetien
Le
l'apprenti(e)
Master
2
M
Assistant(e)
Management
et
Communication
L
Ne
lan
communication
ingénierie
des
évènements
9
de
préciser
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget,
9
d'autoriser
M.
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
relatif à ce
dispositif,
et,
notamment,
les contrats
d'apprentissage
ainsi
que
les conventions
conclues
avec
le centre
de
formation
d’apprentis.
12.
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
M.
le
Maire
rappelle
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
et
supprimés
par
l'organe
délibérant.
Il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Le
comité
social
territorial
a été
saisi,
lors
sa séance
du
1° juillet
2024,
des
modifications
du
tableau
des
emplois
En
raison
du
placement
de
certains
agents
en
disponibilité
pour
convenances
personnelles
de
plus
de
6 mois,
les postes,
ainsi
non
pourvus,
peuvent
être
supprimés.
Par
ailleurs,
les postes
créés
à l’occasion
du
recrutement
de
l’agent
en
charge
de
la direction
des ressources
humaines
et pour
lesquels
le grade
ne
correspond
pas
à celui
de l'agent
recruté
peuvent
être
supprimés.
De
même,
le
poste
de
gardien
brigadier,
créé
dans
l'optique
du
recrutement
d’un
policier
municipal
supplémentaire,
n’a
plus
lieu
de
figurer
au
tableau
des
emplois,
l'agent
ayant
été
recruté
sur un
autre
grade.
Enfin,
des
postes
vacants,
historiquement
portés
au
tableau
des
emplois
alors
qu’ils
ne
correspondent
plus
aux
besoins
de la collectivité,
peuvent
également
être
supprimés.
17
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 15 juillet 2024 M.
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
se prononcer
sur la modification
du
tableau
des
emplois
comme
suit :
SUPPRESSION
GRADE(S)
CAT |
Ancien |
Nouvel
Durée
Date
effet
CREATION
ASSOCIE(S)
effectif |
effectif | hebdomadaire
SUPPRESSION |
Attaché
principal
A
3
2
TEMPS
20/07/2024
COMPLET
SUPPRESSION |
Rédacteur
B
2
1
TEMPS
20/07/2024
principal
ES
COMPLET
classe
SUPPRESSION |
Rédacteur
B
2
l
TEMPS
20/07/2024
principal
2ème
COMPLET
classe
SUPPRESSION |
Rédacteur
B
2
1
TEMPS
20/07/2024
COMPLET
SUPPRESSION | GRADE(S)
CAT |
Ancien |
Nouvel | Durée
Date
effet
CREATION
ASSOCIE(S)
effectif |
effectif | hebdomadaire
SUPPRESSION |
Adjoint
6
4
8
TEMPS
20/07/2024
administratif
de
COMPLET
2ère
classe
SUPPRESSION | Chef
de
service|
B
1
0
TEMPS
20/07/2024
principal
Fe
COMPLET
classe
SUPPRESSION |
Gardien
brigadier |
C
3
2
TEMPS
20/07/2024
COMPLET
SUPPRESSION |
Technicien
B
2
1
TEMPS
20/07/2024
principal
pe
COMPLET
classe
SUPPRESSION | Adjoint
technique|
C
28
26
|TEMPS
20/07/2024
COMPLET
SUPPRESSION |
Adjoint
du|
€
4
3
TEMPS
20/07/2024
patrimoine
COMPLET
SUPPRESSION |
Adjoint
e
5
4
TEMPS
20/07/2024
d'animation
COMPLET
principal
2ème
classe
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 15 juillet 2024
18 Vu
l’article
L313-1
du
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le tableau
des
emplois
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
du
1* juillet
2024
;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
et, à l'unanimité
(26 voix),
décide
:
©
de
supprimer
les postes
tel que
proposé
ci-dessus,
9
d'approuver
la modification
du
tableau
des
emplois (annexe n°4.
13.
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
DE
SERVITUDE
AU
PROFIT
D’'ENEDIS
POUR
LE
PASSAGE
SOUTERRAIN
D’UNE
LIGNE
ÉLECTRIQUE
SUR
DES
PARCELLES
COMMUNALES
AU
LIEU-DIT
« THYEZ
»
Rapporteur
: M.
Joël MOUILLE,
Adjoint
chargé
des
travaux,
bâtiments
et voirie.
M.
Mouille
informe
l'assemblée
délibérante
de
la
nécessité
de
consentir
une
servitude
au
profit
d'ENEDIS,
afin
d'autoriser
le passage
souterrain
d’une
canalisation
électrique
sur
trois
propriétés
communales,
situées
au lieu-dit
« Thyez
».
Ladite
ligne, destinée
à alimenter
un
bâtiment,
grèverait
les parcelles
communales
cadastrées
section
AV
n°0086,
0139
et 0140,
au
lieu-dit
« Thyez
».
Les
droits
de
servitude
consentis
au profit
du
distributeur
seraient
les suivants :
-
Occupation
à demeure,
dans
une
bande
3 m
de
large,
d’une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
32
m,
ainsi que
ses accessoires,
-
Etablissement
si besoin
des
bornes
de
repérages,
-
Réalisation
des
travaux
d’élagage,
enlèvement,
abattage
ou
dessouchage
de
toute
plantation
gênant
la pose
des
ouvrages
ou
susceptibles
d’occasionner
des
dommages,
-
Utilisation
des
ouvrages
et
exécution
des
opérations
nécessaires
au
besoin
du
service
public
de
distribution
d'électricité.
La servitude
serait
octroyée
pour
la durée
des
ouvrages
dont
il est question.
Elle
serait
consentie
par la commune
au profit
d'ENEDIS,
moyennant
une
indemnité
unique
et
forfaitaire,
à la
charge
du
distributeur,
d’un
montant
de
64
€.
Cette
servitude
n’est en
rien préjudiciable
aux parcelles communales
section
AV
n°0086,
0139
et 0140.
19
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 15 juillet 2024 Vu
le projet
de convention
annexé (annexe n°5)
:
Vu
le plan
du
projet
annexé
(annexe n°5bis)
;
Le
conseil municipal,
après
en
avoir délibéré,
et, à l'unanimité
(26
voix),
décide
:
©
de
consentir,
au
profit
d'ENEDIS,
une
servitude
pour
autoriser
le passage
souterrain
d’une
ligne
électrique
sur
les parcelles
communales
cadastrées
section
AV
n°0086,
0139
et
0140,
au
lieu-dit
« Thyez
»,
©
d'approuver
le
montant
de
l'indemnité
unique
et
forfaitaire
de
64
€
(soixante-quatre
euros),
et
de
charger
M.
le
Maire
d'établir
le titre
de
recettes
correspondant,
©
d'autoriser
M.
le Maire
à signer
tous
les documents
nécessaires
à la régularisation
de
cette
servitude
devant
notaire.
14.
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
2CCAM
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
M.
le
Maire
présente
les
principales
modifications
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Cluses,
Arve
et
Montagnes
(2CCAM),
approuvées
par
délibération
de
conseil
communautaire
du
30
mai dernier (annexe n 6) :
- l'ajout d’une
compétence
facultative
supplémentaire
« énergie
», qui comprend,
notamment,
la
création,
l'exploitation
et
l’entretien
de
réseaux
de
chaleur,
la
conduite
de
bilans
et
diagnostics,
la recherche
de financements
et le portage
de projets
liés, la conduite
d'études
et
l'apport
de
conseils
en
matière
de
développement
des
énergies
renouvelables.
Ainsi,
La
2CCAM
pourrait
accompagner
et soutenir
les communes
dans
leurs
démarches
énergétiques
et
environnementales,
en
menant
des
études
et
actions,
sans
que
l'intervention
du
SYANE
auprès
des
communes
ne
soit
remise
en
cause.
- l'ajout de la compétence
suivante
: création
et gestion
d’un
abattoir
pour
animaux,
selon
les
dispositions
des
articles
L654-4
et
suivants
du
code
rural
et
de
la pêche
(afin
de
permettre
à
la
2CCAM
d'être
partenaire
d’un
projet
de
réalisation
d’un
abattoir
public
multi-espèces,
porté
par
un
syndicat
mixte
qui
regrouperait
les
intercommunalités
de
Haute-Savoie,
équipement
neuf financé
à 80
%
par
le Conseil
Départemental
et, pour
le reste,
par
les EPCI
haut-savoyards).
20
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 15 juilet 2024 M.
le Maire précise
que l'abattoir public mentionné
devrait être construit sur la commune
de
Saint-Pierre-en-Faucigny.
Il propose,
par
ailleurs,
à
l'assemblée
délibérante
de
ne
pas
demander
le transfert de la compétence
facultative
énergie
à la 2CCAM,
à ce stade,
faute
de
disposer
d'un
réseau
de
chaleur
existant
ou
d'un projet,
en
la matière.
Il précise
que
ce sera
possible
à l'avenir,
si nécessaire.
M.
Robert
regrette
que
les statuts
transmis
ne
mentionnent pas
clairement
les communes
qui
sont
concernées
par le transfert
de
compétence
énergie
ni même,
de
manière
explicite,
que
la réalisation
du nouvel abattoir devienne,
avec cette modification,
une
nouvelle
compétence
de l'intercommunalité. M.
Robert s'interroge
sur la
valeur juridique
de ce document
et son
opposabilité aux
tiers,
vu
les manquements
qu'il constate.
M.
le Maire
répond
que
si les communes
concernées
étaient
inscrites
dans
ce
document,
à
chaque
fois
qu'une
nouvelle
collectivité
transférerait
cette
compétence,
il faudrait
mettre
à jour
et délibérer sur ce nouveau
document.
M.
Robert
fait,
enfin
et comme
mentionné précédemment,
remarquer
qu'il existe 2 articles 4.3.3 et s'étonne
que
l'abattoir
soit
considéré
comme
une
activité
agricole
et
non
comme
une
activité
industrielle. Le
conseil municipal,
après
en
avoir délibéré et à la majorité
(25
voix
-M.
ROBERT
a
voté
contre)
décide
:
©
d'approuver
la modification
des
statuts
de
la 2CCAM,
telle que
présentée (annexe n‘6),
9
de
ne
pas
demander,
à ce
stade,
le transfert
de
la compétence
facultative
« énergie
» à la
2CCAM. 15.
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DU
PACTE
DE
GOUVERNANCE
DE
LA
2CCAM
Rapporteur: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
M.
le
Maire
rappelle
que
le
pacte
de
gouvernance
constitue
un
document
fondateur,
en
ce
qui
concerne
le
lien
entre
les
communes
et
l’intercommunalité,
qui
s'articule
autour
des
grands
chapitres
suivants :
e
Les
valeurs
et principes
partagés
de l’intercommunalité
: la raison
d’être,
e
Les
bases
de
l'élaboration
du
projet
de
territoire,
e
L'organisation
de la gouvernance
au
sein
de
la structure
intercommunale,
e
Les
modalités
d'association
des
communes
aux
décisions
communautaires,
e
Les
modalités
d'association
de
l’intercommunalité
aux
décisions
communales,
e
Les modalités
particulières
d'échanges
d’information
entre les communes
et l'EPCI
(établissement
public
de
coopération
intercommunale),
e
Les
orientations
en
matière
de
mutualisation
des
services,
21
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 15 juilet 2024 e
Les
possibilités
de
conventions
entre
les
communes
et
l'EPCI
pour
la gestion
des
services
publics,
e
La
solidarité
au
sein
du
territoire
intercommunal.
M.
le
Maire
présente
les
principales
modifications
apportées
au
pacte
de
gouvernance
de
la
communauté
de
communes
Cluses,
Arve
et
Montagnes
(2CCAM),
approuvées
par
délibération
de
conseil
communautaire
du
30
mai
dernier(annexe n°7) afin,
notamment,
de
préciser
les modalités
d'associations
des
communes
aux
décisions
communautaires
et à fixer
les mécanismes
de
solidarité
au
sein
du
territoire
intercommunal :
- au niveau
des zones
d’activités
touristiques
(ZAT)
: de nombreuses
précisions
sont ajoutées,
notamment
sur
la
nécessaire
cohérence
des
opérations
envisagées
par
rapport
à
celles
existantes,
sur
la
définition
et
la
prise
en
compte
des
impacts
économiques,
sociaux,
environnementaux
et
touristiques
avant
tout
investissement,
sur
la
validation
du
plan
de
financement
et
la
participation
financière
obligatoire
de
la
commune
concernée
(20
%
minimum
du
projet
total),
- au
niveau
des
zones
d'activités
économiques
(ZAË):
la
définition
des
principes
mis
en
œuvre
lors
de
la survenance
de
projets
concernant
la création
d’une
zone
ou
son
extension,
voire
la reprise
complète
d’une
voirie.
A
titre
d'exemple,
il est
ainsi
prévu
la participation
financière
obligatoire
de la commune
concernée
(20
%
minimum
de
l'opération
totale)
pour
tout
projet
de
création,
d'extension
ou
de
développement
d’une
zone
d’activité
économique
(ZAE)
ou
de
réfection
complète
d’une
voirie
en
ZAE.
M.
Robert indique
n'avoir pas
trouvé
trace
des nouvelles
dispositions indiquées
dans le pacte
de gouvernance
transmis,
malgré
ses
recherches.
Le
conseil municipal,
après
en
avoir
délibéré et à la majorité
(25
voix -M.
ROBERT
a
voté
contre) décide : ©
d'approuver
la
modification
du
pacte
de
gouvernance
de
la
2CCAM,
telle
que
présentée
(amere
n°7
QUESTIONS
DIVERSES
Question
écrite
de
M.
Ducrettet
: M.
Ducrettet
a fait parvenir,
vendredi
12
juillet
dernier,
une
question
écrite
à
l’ensemble
du
conseil
municipal
qui
est
la
suivante
(document
retranscris
intégralement)
:
« Réunion
du
conseil
municipal
du
15 juillet 2024
Demande
de
réponse
à une
question
diverse
écrite.
22
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 15 juillet 2024 En
préambule,
je tiens
à souligner
que
je ne
souhaite
sur
le fond
en
aucune
manière
nuire
au
projet
de
la nouvelle
école.
Pour
autant
en
tant
que
conseiller
municipal,
membre
qui
plus
est
de
la
commission
urbanisme,
j'ai été obligé
de
faire
un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
jeudi
dernier
suite
au
démarrage
des
travaux
de
la
cantine
alors
que
le permis
déposé
fin
juin
n’a
pas
encore
été
obtenu
et
que
très
vraisemblablement
il
ne
pourra
être
signé
avant
que
les
instances
départementales
et leurs
commissions
ne
siègent,
je suppose
vers
la fin juillet au
mieux.
Je
rappelle
que
nul
ne
peut
commencer
une
construction
avant
l'obtention
de
son
permis,
y
compris
une
commune
et même
si des
circonstances
particulières
tenteraient
de
justifier
un
démarrage
anticipé.
Dans
ce
cas
toutes
constructions
pourraient
invoquer
leurs
propres
circonstances
particulières.
La
commune
ne
peut
pas
se
placer
au-dessus
de
cette
règle
élémentaire,
cette
règle
qui
garantit
l'égalité
devant
la
loi,
mais
qui
garantit
aussi
au
tiers
de
pouvoir
s’y
opposer
légalement. Mr
le Maire
arrêtez-vous
les
travaux
en
attendant
le permis
? ou
en
toute
connaissance
des
lois
continuez-vous
à
donner
des
autorisations
aux
entreprises
de
se
mettre
hors
la
loi
en
construisant
sans permis
?
De
plus
concernant
le
terrain
d’accueil
de
l’école
provisoire,
vous
avez
affirmé
à plusieurs
reprises
- lors
des
questions
diverses
du
dernier
conseil,
puis
à la réunion
avec
les voisins
du
chantier-
que
le
terrain
naturel
ne
serait
pas
touché.
Laissant
entendre
que
mes
dires
mettaient
en
doute
les
compétences
des
agents
municipaux,
lesquels
ne
se
sont
jamais
exprimés
sur
le sujet.
Aujourd’hui
les réseaux
ont
tranché
le terrain naturel
sur toute
la longueur
du terrain et dans
la
perpendiculaire,
à
certains
endroits
à
des
profondeurs
de
plus
d’1,5ml,
pour
réaliser
l'assainissement
et les
autres
réseaux.
C’est
pourquoi
je vous
demande
de
nous
fournir
tous
les
courriers
échangés
entre
la
mairie
et
la
DRAC
ainsi
que
leurs
réponses
qui
sont
intervenues
en
amont
du projet comme
vous
l’avez
affirmé
ainsi
que
ceux
échangés
lors de
la
procédure
de
permis
de
construire.
Ceci
afin
que
les choses
soient
transparentes
pour
tout
le
conseil
par
rapport
à vos
déclarations.
Cordialement Pascal
Ducrettet
»
M.
le Maire
prend
la parole,
donne
lecture
de la question
de
M.
Ducrettet
au
préalable,
avant
d’y
apporter
la réponse
suivante
:
« J'ai
accusé
réception
de
la
question
écrite
posée
par
M.
Ducrettet
le
12
juillet
dernier,
question
transmise
à l’ensemble
du
conseil
municipal.
Il m’appartient
donc
d’y
répondre
ce
soir.
23
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 15 juillet 2024 Au
préalable,
il est
important
de
rappeler
que
la commune
de
Thyez
travaille
dans
un
souci
de
respect
absolu
de
l'intérêt
général
et
des
lois
et
règlements
en
vigueur.
Le
code
de
l'urbanisme
permet
de
dispenser
de
toute
formalité
certaines
constructions
temporaires,
pendant
une
durée
de 3 mois.
Le même
code
permet
également,
sous
certaines
conditions,
de
réaliser
des
affouillements
ou
exhaussements
de
sols
sans
autorisation
d'urbanisme.
Les
travaux
de
terrassement
et la pose
des
modules
ne
nécessitent
pas,
à ce
stade,
d'autorisation
d'urbanisme. Factuellement,
2 permis
de
construire
précaires
ont
été
déposés
en juin
2024
pour
permettre
l'accueil
des
enfants
du
groupe
scolaire
des
Charmilles
dans
une
école
provisoire
et dans
un
réfectoire
temporaire,
le
temps
des
travaux
de
l’école
de
demain.
Les
commissions
accessibilité
et
sécurité,
ainsi
que
les
services
de
la
DRAC,
ont
été
concertés
en
amont
et
un
travail
partenarial
a été
mené.
Les
travaux
soumis
à autorisation
d'urbanisme
n'ayant
pas
démarré,
tant
pour
la restauration
que
pour
le groupe
scolaire,
il n’y a donc
pas
lieu de les arrêter.
Lors
de nos échanges
avec
la DRAC,
il avait été demandé
de
ne
pas toucher
au terrain naturel
sur
lequel
seront
implantés
les locaux
modulaires
de
l’école
des
Charmilles.
La
commune
a,
par
ailleurs,
respecté
la
demande
des
services
de
l'Etat
de
poser
sur
le
terrain
un
géotextile
puis
de
rajouter
des
matériaux
par-dessus,
ce
qui
a été
fait.
Dans
la
question
posée,
il est
fait état
de
réalisation
de
tranchées
pour
y
passer
les
réseaux.
Les
exigences
de
la
DRAC
avaient
été
transmises
à
l’entreprise
titulaire
du
marché
de
fourniture
des modules
préfabriqués
et même
notées
dans
un
compte-rendu
préparatoire
aux
travaux.Malgré
cela,
l’entreprise
sous-traitante
a réalisé
une
tranchée
pour
tirer les réseaux,
au vu
du
dénivelé
constaté
en phase
chantier.
Dès
que
nous
avons
eu
connaissance
de
la
réalisation
d’une
tranchée,
nous
avons
stoppé
l'entreprise
et
informé
en
urgence
la
DRAC
sur
le
non-respect
de
l’une
de
leurs
préconisations.
Au
vu
des
éléments
présentés
de
manière
claire
et transparente,
la direction
régionale
des
affaires
culturelles
ne
nous
a pas
demandé
d'interrompre
ce chantier.
Enfin,
concernant
les
agents
municipaux
« qui
ne
se
sont
jamais
exprimés
sur
le
sujet
»,
je
laisse
la parole
au
DGS :
e souhaite
simplement
assumer pleinement,
en
tant
que
directeur
général des services,
notre
défaut
de
vigilance
et de surveillance
de ce chantier.
Dès que
nous
avons
eu
connaissance
de la réalisation
de
cette
tranchée,
qu'aucun
élu
n'avait
demandé
de
faire, nous
avons stoppé l'entreprise
et averti la DRAC®
24
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 15 juilet 2024 Je
précise
enfin
que
ma
réponse
sera
reprise
in
extenso
au
procès-verbal
de
ce
conseil
municipal.
»
Randonnée
du
pain:
cette
manifestation
aura
lieu
dimanche
1“
septembre
prochain
sur
Thyez. Prochain
conseil
municipal
: il se déroulera,
lundi
16 septembre
à 19h00
en
mairie.
L'ordre
du jour étant
épuisé,
la séance
est levée
à 20h00.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Maurice
ROBER'
Fabrice
GYSELINCK
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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL. Du 15 juillet 2024