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Procès Verbal - pv 691
unknown - del2025 21 annexe 6 863
Déliberation - dem2023 04 modification des regies de recettes de
Conseil Municipal - del2026 24 annexe 1113
Procès Verbal - PV 6 MARS 2019 compressé
Procès Verbal - 6 17072023 pv compresse 490
Document publié le Lundi 17 juillet 2023 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6 17072023 pv compresse 490)
Thèmes du document : Logement, Éducation, Culture et patrimoine,
PROCES VERBAL
yez
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUILLET 2023
et ses lacs
Le
17 juillet 2023,
le conseil
municipal
de
la commune
de Thyez
s'est réuni
à 19 heures
00 en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 11 juillet
2023.
Lieu
: mairie
- salle
du
conseil
municipal
—
300,
rue
de
la
mairie
—
74300
Thyez.
Nombre
de
conseillers
municipaux
: 29
— quorum
: 15 — présents
: 20
(+7
pouvoirs).
Étaient présents
:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Pascal
DUCRETTET,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Catherine
HOEGY
(arrivée
à
19h15),
M.
Didier
HUOT,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
M.
Bruno
MICCOLI,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET
(arrivé
à
19h14).
Étaient
excusés
:
M.
Jean-François
PERRET
a donné
pouvoir
à M.
Michel
GUIDO.
Mme
Wendy
GUESQUIER
a donné
pouvoir
à M.
Sylvain
VEILLON.
Mme
Lucie
ESPANA
a donné
pouvoir
à M.
Pascal
DUCRETTET.
Mme
Sylvia
CAIZERGUES
a donné
pouvoir
à Mme
Kaouther
HEMISSI.
Mme
Delphine
LIUZZO
a donné
pouvoir
à Mme
Catherine
HOEGY.
Mme
Mariane
PERY
a donné
pouvoir
à Mme
Corinne
VALETTE.
M.
Eric
COUDURIER
a donné
pouvoir
à M.
Joël
MOUILLE.
M.
Laurent
GERVAIS.
Mme
Hélène
DAVIGNY.
Techniciens
présents
:
Mme
Myriam
MEYNET,
responsable
du
service
urbanisme,
M.
Arnaud
BOURGEOIS,
directeur
général
des
services.
M.
Le
Maire
constate
que
le quorum
est atteint.
1.
DÉSIGNATION
DU
SECRÉTAIRE
DE
SEANCE
M.
Maurice
ROBERT
est désigné
secrétaire
de
séance.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 17 juilet 2023 2.
ADOPTION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
05
JUIN
2023
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
05
juin
est
adopté
à
l’unanimité,
après
une
correction
matérielle
sur
la liste
des
élus
présents
et absents
(27
voix).
3.
COMPTE
RENDU
DES
DÉCISIONS
PRISES
EN APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L2122-
22 DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Vu
les
articles
L2122-22
et L2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
les décisions
transmises
en Bnnexensl}
Le
conseil
municipal
prend
connaissance
des
décisions
prises
par
Monsieur
le Maire
dans
le
cadre
des
délégations
d’attributions
:
DEM2023
15
du
31
mai
2023:
attribution
du
marché
de
travaux
de
réseaux
humides
sur
l'allée Jacques
Arnaud,
l'avenue
des
Lacs
et la rue
des
Champs
de
Gond
» sur
la commune
de
Thyez
» aux
entreprises
suivantes
:
- _
Pourle
lot 1 :
l’entreprise MISSILLIER
TP,
domiciliée
25, zone
de la papeterie
— 74800
ARENTHON
-— comme
présentant
l'offre
économiquement
la plus
avantageuse
pour
un
montant
de
346
430.00
€ HT
soit
415
716,00
€ TTC.
Il est
précisé
que
la part
pour
la
2CCAM
est
d’un
montant
de
214
500.00
€
HT
soit
257
400.00 € TTC
et la part pour
la commune
de Thyez
est d’un montant
de
131
930.00
€ HT
soit
158
316.00
€ TTC.
-
Pour
le lot
2
: l’entreprise
TST,
domiciliée
415,
rue
de
la Poste
- Châtillon
en
Michaille
-
01200
VALSERHÔNE
-
comme
présentant
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
pour
un
montant
de
188
325.50
€
HT
soit
225
990.60
€ TTC
uniquement
pour
la 2CCAM ;
-
Pour
le
lot
3:
l’entreprise
COLAS
FRANCE
TSE
ETABLISSEMENT
DE
BONNEVILLE,
dont
le siège
est
domicilié
au
1, rue
du
colonel
Pierre
Avia
- CS
81755
-
75730
PARIS
CEDEX-
comme
présentant
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse,
pour
un
montant
de
102
047.00
€ HT
soit
122
456.40
€ TTC.
Il est précisé
que
la part
pour
la 2CCAM
est d’un
montant
de
36
905.00
€ HT
soit
44 286.00
€
TTC
et la part pour
la commune
de Thyez
est d'un
montant
de
65
142.00
€ HT
soit 78
170.40
€TTC. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 17 juillet 2023 DEM2023
16 du
12 juin 2023
: demande
de subvention
au
Conseil
Départemental
de
Haute-
Savoie
dans
le
cadre
des
amendes
de
police
2023,
pour
un
montant
de
2.692
€
au
vu
de
l'opération
évoquée
(installation de glissières
de sécurité)
dont
le montant
est estimé
à ce jour
à8973€HT. DEM2023
17
du
12
juin
2023 :
signature
d’un
contrat
de
location
pour
le
logement
studio
meublé
situé
au
500,
avenue
Louis
Coppel
pour
une
durée
d’un
mois,
soit
du
12
juin
au
12
juillet
2023.
Le
contrat
est
consenti
moyennant
le
versement
d’une
redevance
mensuelle
d'occupation
de
300
€ pour
le logement.
DEM2023
18
du
14
juin
2023
: signature
d’un
contrat
de
location
pour
le garage
n°11
situé
au
sous-sol
de
la copropriété
de
la Roselière,
sis
150
avenue
de
la Roselière
— 74300
THYEZ,
pour
une
durée
de
1
an,
renouvelable
tacitement.
Il
est
consenti
pour
une
redevance
mensuelle
de
60
€.
DEM2023
19
du
23
juin
2023 :
signature
d’une
convention
d'occupation
temporaire
avec
l’entreprise
CHIAPPETTA
Gary,
domiciliée
850,
rue
de
Vallières
—
74
800
AMANCY.
Le
montant
de
la redevance
mensuelle
est
de 350.00
€ TTC
décomposée
comme
suit
:
-
Redevance
pour
l’occupation
du
domaine
public
: 300.00
€ TTC
par
mois,
-
Charges
(notamment
d'électricité)
: 50.00
€ TTC
par
mois.
DEM2023
20
du
26 juin 2023
: signature
d’une
convention
nominative
de
mise
à disposition
des
différents
équipements
communaux
avec
les
associations
utilisatrices
desdits
équipements,
valable
du
1* septembre
2023
au
31
août
2024.
Ces
associations
bénéficiaires
à
titre gratuit,
précaire
et révocable
de
créneaux
d'utilisation
de bâtiments
communaux
sont
:
Maison
des
associations
:
e
Dynamic
Gym,
e
_ Bastringue
(regroupement
de groupes
de
musique),
e
Les
routes
de
la danse,
e
Ritmo
Dance,
e
Les
copains
de
l’harmonica,
e
Magic
et
Compagnie
(jeux
de
société),
e
Thyez
Scrabble,
e
Club
d'échecs
Cluses-Saint-Jeoire,
e
_Impro
C
Tout
(théâtre
d'improvisation),
Gymnase
des
Charmilles
:
e
Cluses
Scionzier
Thyez
Basket,
e
Judo
Club
de Thyez,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 17
juillet 2023 e
Thyez
Volley,
e
Badminton
Club
de
Thyez,
e
Phoenix
Club
(self-défense),
e
Dynamic
Gym,
e
Capoeira
Haute-Savoie,
e
Alegria
(capoeira),
e
Comité
des
Sports
et Loisirs
de
la Gendarmerie
du
Faucigny.
Salle
de
Sport
:
e
Bloody
Tigers
Roller
Hockey,
e
Entente
Sportive
de Thyez
(football),
e
Cycl’One
(monocycle),
e
Bontaz
Academy
(football),
e
Badminton
Club
de
Thyez,
e
Association
Gymnique
de l’Arve.
Courts
de
tennis
couverts
et
extérieurs,
club-house
:
e
Tennis
Club
de Thyez.
Terrains
de
football
et vestiaires
:
e
Entente
sportive
de Thyez
(football),
e
_Bontaz
Academy
(football).
Boulodrome
:
e
Pétanque
des
Lacs.
Salle
de
motricité
de
l’école
Jules
Beaud
:
e
Dynamic
Gym,
e
Alegria
(capoeira).
Salle
de
travaux
manuels
de
l’école
de
la Crête
:
e
Les
artistes
Thylons.
DEM2023
21
du
27 juin 2023 : fixation
d’un
tarif pour
un
séjour
à Saint
Jean
de
Sixt pour
les
enfants
inscrits
aux
activités
de
Thyez
ados
:
Tarifs
1
enfant
2ème enfant
3 ème
enfant
et plus
Séjour
à Saint
Jean
de
85€
75€
65€
Sixt
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 17 juillet 2023 DEM2023
22 du
27 juin 2023 :
fixation
d’un tarif pour un
séjour au refuge
de Spée,
commune
de
Glières
Val
de
Borne,
pour
les enfants
inscrits
aux
activités
de Thyez
ados
:
Tarifs
1" enfant
2uee
3 ème
enfant
et plus
enfant
Séjour
au
refuge
de
60€
50€
40€
Spée
DEM2023
23
du
28
juin
2023:
signature
d’un
contrat
de
location
pour
le
logement
T2
meublé,
situé
au
310,
rue
de
la
mairie
pour
une
durée
de
deux
mois,
soit
du
1* juillet
2023
au
31
août
2023.
Le
contrat
est
consenti
moyennant
le
versement
d’une
redevance
mensuelle
d'occupation
de
350
€ pour
le logement
+ 20 € de
provision
mensuelle
pour
les charges.
DEM2023
24
du
28
juin
2023
: signature
d’un
contrat
de
location
avec
un
maître-nageur
sauveteur
en
charge
de
la surveillance
de
la base
de
loisirs,
pour
le
logement
T4
meublé,
situé
au
795,
route
du
Plan
(à proximité
immédiate
du
gymnase
des
Charmilles)
pour
une
période
allant du
27 juin
2023
au 31
août
2023.
Le contrat
est consenti
moyennant
le versement
d’une
redevance
mensuelle
d'occupation
de
80
€ pour
le logement,
charges
comprises.
DEM2023
25
du
29 juin 2023
: Renouvellement
du
bail administratif au
profit
de
SYDEVAL
dans
les locaux
du
parc
tertiaire
des
lacs
pour
une
durée
de
trois
ans,
pour
un
loyer
mensuel
de
2
016,03
€
hors
charges.
Le
baïl
concerne
les
bureaux
13,
14,
18
et
19
pour
une
surface
totale
de
131,20m2.
4.
PRESENTATION
DES
PRINCIPAUX
ELEMENTS
DE
L'AVANT-PROJET
DEFINITIF
DES
TRAVAUX
DE
DEMOLITION
/
RECONSTRUCTION
DE _
L'ÉCOLE
DES
CHARMILLES
Le
cabinet
R2K,
maître
d'œuvre
de
ce
projet
présente
aux
élus
les
principaux
éléments
travaillés
à ce jour
au stade
de
l’avant-projet
définitif du
projet
de
l’école
de
demain.
Au
cours
de
la
séance,
les
élus
échangent
notamment
sur
les
aménagements
extérieurs,
la
surveillance
des
cours
de
récréation,
le possible
aménagement
des
locaux
de
restauration
en
cuisine
centrale
de
production,
plusieurs
sujets
techniques
(isolation
du bâtiment,
matériaux
utilisés, subventions
possibles
pour
l’utilisation du bois
des Alpes,
rafraîchissement
des locaux
en
période
estivale,
sécurité,
permis
de
construire,
aménagement
des
locaux
pour
les enfants
de
maternelle,
aménagements/entretien
extérieurs
paysagers,
travail
des
ATSEM.....).
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 17 juillet 2023 M.
le Maire
confirme
que
l’équipe
enseignante,
les représentants
de parents
d’élèves
ainsi
que
les différents
services
municipaux
ont
été concertés
sur ce
projet,
de
même
que
les pompiers
pour
la partie
sécurité.
M.
le
Maire
communique
sur
le phasage
à venir
de
cette
opération
: dépôt
de
l’avant-projet
définitif par
l'architecte
début
août
(lequel
comprendra
le chiffrage
du
projet)
avant
celui
du
permis
de
construire
courant
septembre.
Viendra
ensuite
le
temps
de
la
consultation
des
entreprises
pour
les
travaux.
Le
projet
des
classes
temporaires
fera
l’objet
d’un
dossier
indépendant. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 17 juillet 2023 En
préambule
du vote
des
délibérations,
M.
le Maire,
après en
avoir informé
les élus par
mail,
propose
à
l'assemblée
délibérante
de
rajouter
un
point
à
l’ordre
du
jour
: le
vote
d’une
délibération
autorisant
le Maire
à signer
une
convention
d'installation,
de gestion,
d'entretien
et
de
remplacement
des
lignes
de
communication
des
lignes
électroniques
à très
haut
débit
en
fibre
optique
pour
le site économique
de
lacs.
Les
élus
valident
en
séance,
à l'unanimité,
l'inscription
de
ce point
à l’ordre
du jour
de
la séance
et sa mise
au
vote.
5.
ADOPTION
DE
LA
NOMENCLATURE
M57
DÉVELOPPÉE
POUR
LA
COMMUNE
À
COMPTER
DU
188 JANVIER
2024
Rapporteur
: Madame
Céline
CHARDON,
conseillère
municipale
déléguée
Vu
l'avis favorable
du
comptable
public
du
11
mai
2023
;
Considérant
qu’en
application
de l'article
106
Il de la loi n °2015-9941
du 7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(NOTRe),
les collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57
applicables
aux
métropoles
;
Considérant
que
cette
instruction,
qui
est
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la Direction
générale
des collectivités locales
(DGCL),
la Direction générale
des finances
publiques
(DGFIP),
les associations
d'élus
et les acteurs
locaux
;
Considérant
que,
destinée
à être généralisée,
la M57
deviendra
le référentiel de droit commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
1°
janvier
2024
;
Considérant
que,
reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(communes
et établissements
publics
de coopération
intercommunale),
M52
(départements)
et
M71
(régions),
la
M57
a
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est ainsi voté,
soit par
nature,
soit par
fonction,
avec
une
présentation
croisée
selon
le mode
de vote
;
Considérant
que
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend,
en
outre,
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
C'est,
notamment
le
cas,
en
termes
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
avec,
en
fonctionnement,
la
création
plus
étendue
des
autorisations
d'engagement,
mais
également,
à
chaque
étape
de
décision,
le
vote
des
autorisations
en
lecture
directe
au
sein
des
documents
budgétaires.
Par
ailleurs,
une
faculté
F
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 17 juillet 2023 est
donnée
à l'organe
délibérant
de
déléguer,
à l'exécutif,
la possibilité
de
procéder,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à
l'assemblée,
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
Considérant
que,
compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et
de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il est
proposé
d'adopter
la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
et l'application
de la M57,
pour
le budget
principal,
à compter
du
1* janvier
2024
;
Fixation
du
mode
de gestion
des amortissements
et immobilisations
en
M57
Considérant
que
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57,
au
1“
janvier
2024,
implique
de fixer le mode
de gestion
des
amortissements
et des
immobilisations.
En
effet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2321-2-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
les
communes
dont
la population
est égale
ou
supérieure
à 3
500
habitants,
l'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et incorporelles
est considéré
comme
une
dépense
obligatoire
à enregistrer
dans
le budget
de
la collectivité.
Pour
rappel,
sont
considérés
comme
des
immobilisations
tous
les
biens
destinés
à rester
durablement
et
sous
la même
forme
dans
le patrimoine
de
la collectivité,
leur
valeur
reflétant
la richesse
de
son
patrimoine.
Les
immobilisations
sont
imputées,
en
section
d'investissement,
et
enregistrées
sur les comptes
de
la classe
2 selon
les règles
suivantes
:
e
Les
immobilisations
incorporelles
en
subdivision
du
compte
20
;
e
Les
immobilisations
corporelles
en
subdivision
des
comptes
21,
22
(hors
229),
23
et
24 ;
e
Les
immobilisations
financières
en
subdivision
des
comptes
26
et 27.
Considérant
que
l'amortissement
est une
technique
comptable
qui
permet,
chaque
année,
de
faire constater
forfaitairement
la dépréciation
des
biens
et de dégager
une
ressource
destinée
à les
renouveler.
Ce
procédé
permet
de
faire
figurer,
à l'actif
du
bilan,
la valeur
réelle
des
immobilisations
et d'étaler
dans
le temps
la charge
consécutive
à leur
remplacement
;
Considérant
que,
dans
ce
cadre,
les
communes
et
leurs
groupements
procèdent
à
l'amortissement
de
l'ensemble
de
l'actif
immobilisé,
sauf
exceptions
(œuvres
d'art,
terrains,
frais
d'études
suivies
de
réalisation
et
frais
d'insertion,
agencements
et
aménagements
de
terrains,
immeubles
non
productifs
de
revenus...).
En
revanche,
les
communes
et
leurs
établissements
publics
ont
la possibilité
d'amortir,
sur
option,
les
réseaux
et installations
de
voirie ;Considérant
que,
par
ailleurs,
les
durées
d'amortissement
sont
fixées
librement
par
l'assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
biens,
sauf
exceptions,
conformément
à
l'article
R.2321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
la
M57
et
des
investissements
susceptibles
d’être
réalisés,
il est proposé
de
fixer
les
durées
d'amortissement
pour
les
biens
relevant
des
comptes
suivants
:
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL. Du 17 juillet 2023 et
outillages
(compte
2158)
techniques
Objet
Durée
(en |
Observations
années) Immobilisations
incorporelles
Frais
de
réalisation
de |
10
Durée
légale
documents
d’urbanisme
et
numérisation
de
cadastre
(article
202)
Concessions
et droits
similaires |
5
Tout
achat
de
logiciel
disposant
d’une
licence
(article
2051)
d'utilisation.
Frais
d’études
non
suivis
de |
5
Durée
obligatoire.
Si
réalisation,
amortissement
réalisation
de
travaux
(article
selon
la durée
des
travaux
2031)
Subventions
d'équipements
Subventions
d'équipements |
5
versées
pour
le
financement
de
biens
mobiliers,
matériels
ou
études Subventions
d'équipement |
15
versées
pour
le
financement
de
bâtiments
et d'installations
Subventions
d'équipement |
30
versées
pour
le
financement
d'équipements
structurants
d'intérêt
national
Immobilisations
corporelles
Plantations
d'arbres
et |
10
d’arbustes
(compte
2121)
Autres
aménagements
et |
15
Les
démolitions
et
tout
aménagement
de
type
agencements
de
terrains
terrain
de
foot.
(compte
2128)
Constructions
d'immeubles
de |
30
Tout
immeuble
productif de
revenus
rapport
(compte
2132)
Installations
générales, |
15
Tous
les
petits
travaux
d'améliorations
de
agencements,
aménagements
bâtiments
(installation
porte,
cheminée
etc...)
des
constructions
(compte
2135) Autres
constructions
(compte |
20
Travaux
du
type
construction
de
vestiaires
de
2138)
foot,
de
bâtiments
à usage
privatif
Réseaux
câblés
(compte
21533) |
10
Travaux
liés à la fibre
optique
Autres
matériels
et
outillage |
10
Extincteurs,
BAES,
divers
équipements
pour
la
d'incendie
et
défense
civile
protection
incendie
(compte
21568)
Matériels
roulants
de
voirie |
15
Exemple :
tractopelle
(compte
21571)
Autres
matériels
et outillages
et |
10
Débroussailleuse,
nettoyeur
haute
pression
voirie
(compte
21578)
Gyissse
Autres
installations,
matériels |
10
Panneaux
de
signalisation,
tout
outillage
non
destiné
à des
travaux
de
voirie
(perceuse)
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 17 juillet 2023 Matériels
de
transport
(compte |
10
Voiture,
camion
etc...
2182) Matériel
informatique
(compte |
5
Ordinateur,
borne
wifi,
tablette
etc.
2183) Mobilier
(compte
2184)
10
Bureau,
chaise
etc...
Autres
immobilisations |
10
Tout
achat
ne
rentrant
pas
dans
les
catégories
corporelles
(compte
2188)
précédentes.
Pour
la commune
de Thyez,
il s’agit
essentiellement
d'instruments
de
musique,
équipements
électroménagers,
stands
pliants,
matériel
élection,
tapis
de
jeux
pour
les
écoles,
matériel
de
sonorisation
etc...
Conformément
aux
dispositions
légales,
les
comptes
relatifs
aux
installations
de
voirie
et
réseaux
de
voirie
(compte
2151
et
2152)
sont
amortissables,
sur
option.
La
commune
ne
procèdera
pas
à l’amortissement
des
biens
concernés.
Concernant
les
bâtiments
publics,
la
commune
ne
procèdera
pas
à leur
amortissement,
également.
Considérant
que
la
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au prorata
temporis.
Cette
disposition
nécessite
un
changement
de
méthode
comptable,
la
commune
calculant
en
M14
les
dotations
aux
amortissements
en
année
pleine,
avec
un
début
des
amortissements
au
1
janvier
N
+
1.
L'amortissement
prorata
temporis
est,
pour
sa part,
calculé
pour
chaque
catégorie
d'immobilisation,
au prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation.
L'amortissement
commence
ainsi
à
la
date
effective
d'entrée
du
bien
dans
le
patrimoine
de
la commune.
Ce
changement
de
méthode
comptable
s'appliquera
de
manière
progressive
et
ne
concernera
que
les
nouveaux
flux
réalisés,
à compter
du
1°
janvier
2024,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu'à
l'amortissement
complet,
selon
les
modalités
définies
à
l'origine.
En
outre,
dans
la
logique
d'une
approche
par
les
enjeux,
une
entité
peut
justifier
la
mise
en
place
d'un
aménagement
de
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations
mises
en
service,
notamment
pour
des
catégories
d'immobilisations
faisant
l'objet
d'un
suivi
globalisé,
à l'inventaire
(biens
acquis
par
lot, petit
matériel
ou
outillage,
fonds
documentaires,
biens
de
faible
valeur...)
;
Considérant
que,
dans
ce
cadre,
il est
proposé
d'appliquer,
par
principe,
la règle
du
prorata
temporis
et,
dans
la logique
d'une
approche
par
enjeux,
d'aménager
cette
règle
pour,
d'une
part,
les subventions
d'équipement
versées,
d'autre
part,
les biens
de faible valeur,
c'est-à-dire
ceux
dont
le coût
unitaire
est inférieur
au
seuil
de
1 500
€ TTC
et qui
font
l'objet
d'un
suivi
globalisé
(un
numéro
d'inventaire
annuel
par
catégorie
de
bien
de
faible
valeur).
Il est
proposé
que
ces
biens
de
faibles
valeurs
soient
amortis,
en
une
seule
annuité,
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
Application
de la fongibilité
des
crédits
Considérant
que
l'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire,
puisqu'elle
autorise
le
conseil
municipal
à
déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de personnel,
dans
la limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
10
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 17 juilet 2023 réelles
de
chacune
des
sections.
Dans
ce
cas,
le Maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors de
sa plus
proche
séance
;
Considérant
le
projet
de
règlement
budgétaire
et
financier,
proposé
en
séance
annexen2)
et
présenté
à la
commission
finances
lors
de
sa
réunion
du
27
juin
2023,
fixant
le
cadre
et
les
principales
règles
de
gestion
applicables
à
la
commune
de
Thyez
pour
la
préparation
et
l'exécution
du
budget.
Ce
règlement
formalise
et
précise
les
principales
règles
financières
résultant
de
la législation
en
vigueur
ainsi
que
les règles
internes
applicables
;
Le
conseil municipal,
après
en
avoir délibéré et,
à l'unanimité
(27 voix),
décide
:
2
d'adopter
la mise
en place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
de
la M57,
pour
le
budget
de
la
commune,
à compter
du
1“
janvier
2024,
2
d'approuver
le projet
de
règlement
budgétaire
et financier
présenté
CRE,
©
de
conserver
un
vote
par
chapitre
globalisé
à compter
du
1° janvier
2024,
©
d'approuver
les durées
d’amortissements
fixées
dans
la présente
délibération,
©
de
calculer
l'amortissement
pour
chaque
catégorie
d'immobilisations
au prorata
temporis,
©
d'aménager
la règle
du
prorata
temporis
dans
la logique
d'une
approche
par
enjeux,
pour
les
subventions
d'équipement
versées
et
les
biens
de
faible
valeur,
c'est-à-dire
ceux
dont
le
coût
unitaire
est
inférieur
au seuil
de
1 500
€ TTC,
ces
biens
de
faible
valeur
étant
amortis
en
une
annuité
unique
au cours
de
l'exercice suivant
leur
acquisition,
2
d'autoriser
M.
le
Maire,
ou
son
représentant,
à procéder,
à compter
du
1°
janvier
2024,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections, ©
d'autoriser
M.
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
la présente
délibération.
6.
DECISION
MODIFICATIVE
N°
1 - BUDGET
ANNEXE
SITE
ECONOMIQUE
DES
LACS
Rapporteur
: Monsieur
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
M.
le
Maire
informe
qu'il
a
été
constaté,
récemment,
une
fuite
au
niveau
d’un
joint
de
la
partie
de
toiture
la
plus
ancienne
du
site
économique
des
lacs.
La
dépense
concernant
la
réparation
de
la toiture
est considérée
comme
une
dépense
d'entretien
de
bâtiment.
11
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 17 jullet 2023 Par
conséquent,
cette
dépense
doit
être
prise
en
compte
dans
la section
de
fonctionnement
du
budget
et nécessite
le vote
d’une
décision
modificative,
non-prévue
initialement
dans
le
vote
du budget
annexe
du site économique
des lacs.
Concrètement,
l'opération
budgétaire
est
la suivante
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses
:
Déficit de fonctionnement
à caractère
Achats
Services extérieurs
Autres services extérieurs
de
courante
Financières
60 61 62 65 66 67
d'ordre
de
transferts
entre
sections
[Virement à la section d'investissement
BIS
Recettes
:
[Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
0,00]
0,00|
0,00)
10
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
33 065,71
0,00|
33 065,71)
1
[Subvention
d'investissement
100 000,00|
0,00|
100 000,00|
lEmprunts et dettes assimilés OPERATIONS
Ri
ox
Virement de la section de fonctionnement
040
tions d'ordre
TOTALDES
OP!
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et, à l'unanimité (27 voix),
décide
:
©
d'approuver
la
décision
modificative
n°1
du
budget
annexe
du
site
économique
des
lacs
telle
que
présentée
ci-dessus.
12
PROGES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 17 juilet 2023 7.
ADMISSION
DE
CREANCES
EN
NON-VALEUR
SUR
LE
BUDGET
PRINCIPAL
Rapporteur
: Madame
Céline
CHARDON,
conseillère
municipale
déléguée
Des
titres
de
recettes
sont
émis
à l'encontre
d'usagers
pour
des
sommes
dues
sur
le budget
principal
de
la commune.
Certains
titres
restent
impayés
(ou
payés
partiellement)
malgré
la
mise
en
œuvre
par
le
Trésor
Public
de
toutes
les
mesures
à sa
disposition
pour
obtenir
le
règlement. Le
comptable
public
peut
donc
demander
à l'assemblée
délibérante
d'admettre
les
créances
irrécouvrables
en
non-valeur
lorsqu'il
rapporte
les éléments
propres
à démontrer
que
malgré
toutes
les diligences
qu’il
a effectuées,
il ne
peut
pas
en
obtenir
le recouvrement.
La
décision
du
conseil
municipal
d'admission
en
non-valeur
n'éteint
pas
la
dette
du
redevable : le
titre
émis
garde
son
caractère
exécutoire
et l’action
en
recouvrement
demeure
possible
dès
qu’il
apparaît
que
le débiteur
revient
à "meilleure
fortune".
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14,
notamment
la procédure
relative
aux créances
irrécouvrables
;
Vu
l’article
L.1617-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
l'état des
produits
irrécouvrables
dressé
par
le comptable
public
;
Considérant
sa
demande
d'admission
en
non-valeur
des
créances
n'ayant
pu
faire
l’objet
de
recouvrement
après
mise
en
œuvre
de
toutes
les
voies
d'exécution,
;
Considérant
que
les
dispositions
prises
lors
de
l’admission
en
non-valeur
par
l'assemblée
délibérante
ont
uniquement
pour
objet
de
faire
disparaître
de
la
comptabilité
la
créance
irrécouvrable
;
M.
le
Maire
précise
que
les
principales
créances
portent,
en
l'espèce,
sur
des
mises
en
fourrière,
des factures
du pôle
enfance-jeunesse
(restauration
scolaire, périscolaire,
centre
de
loisirs) et des livres non
rendus
à la médiathèque.
Le
conseil municipal,
après
en
avoir délibéré et,
à l'unanimité
(27
voix),
décide
:
©
d'approuver
l'admission
en non-valeur
des recettes
énumérées
ci-dessous
pour un
montant
total
de
3 480.82
€,
correspondant
à
la
liste
des
produits
irrécouvrables
produit
par
la
trésorerie
de Bonneville.
L'état visé
comprend
:
- des
dettes
dont
le
montant
est
inférieur
au
seuil
minimum
(fixé
légalement
à
15
€)
pour
engager
des
poursuites,
pour
un
montant
total
de
102.01
€,
- des
dettes
pour
lesquelles
les poursuites
n’ont
pas
donné
d’effet,
pour
un
montant
total
de
2 260.53
€,
13
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 17 juilet 2023 - des
dettes
pour
lesquelles
les
personnes
ne
sont
plus
joignables,
pour
un
montant
total
de
1118.28
€.
8.
ADMISSION
DE
CREANCES
EN
NON-VALEUR
SUR
LE
BUDGET
ANNEXE
ACTIVITES
COMMERCIALES
Rapporteur
: Madame
Céline
CHARDON,
conseillère
municipale
déléguée
Des
titres
de
recettes
sont
émis
à l'encontre
d'usagers
pour
des
sommes
dues
sur
le budget
annexe
activités
commerciales.
Certains
titres
restent
impayés
(ou
payés
partiellement)
malgré
la
mise
en
œuvre
par
le
Trésor
Public
de
toutes
les
mesures
à
sa
disposition
pour
obtenir
le règlement.
Le
comptable
public
peut
donc
demander
à l’assemblée
délibérante
d'admettre
les
créances
irrécouvrables
en non-valeur
lorsqu'il
rapporte
les éléments
propres
à démontrer
que
malgré
toutes
les diligences
qu'il
a effectuées,
il ne
peut
pas
en
obtenir
le
recouvrement.
La
décision
du
conseil
municipal
d'admission
en
non-valeur
n'éteint
pas
la
dette
du
redevable :
le titre
émis
garde
son
caractère
exécutoire
et l’action
en
recouvrement
demeure
possible
dès qu’il apparaît
que
le débiteur
revient
à "meilleure
fortune”.
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14,
notamment
la procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables
;
Vu
l’article
L.1617-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
l'état des
produits
irrécouvrables
dressé
par
le comptable
public
;
Considérant
sa
demande
d'admission
en
non-valeur
des
créances
n'ayant
pu
faire
l’objet
de
recouvrement
après
mise
en
œuvre
de
toutes
les
voies
d'exécution
;
Considérant
que
les
dispositions
prises
lors
de
l’admission
en
non-valeur
par
l'assemblée
délibérante
ont
uniquement
pour
objet
de
faire
disparaître
de
la
comptabilité
la
créance
irrécouvrable
;
M.
le
Maire
précise
que
cette
créance
est
relative
au
paiement
partiel
d'une
place
de
stationnement pendant plusieurs mois
(le locataire
de l'époque
‘arrondissait” le montant
dû).
Le
conseil municipal,
après
en avoir délibéré et, à l'unanimité
(27 voix),
décide
:
©
d'approuver
l'admission
en
non-valeur
des
dettes
énumérées
ci-dessous
pour
un
montant
total
de
3.04
€,
correspondant à
la liste
des
produits
irrécouvrables
produit
par
la trésorerie
de
Bonneville.
L'état
visé
comprend
:
14
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MEN
EE - des
dettes
dont
le
montant
est
inférieur
au
seuil
minimum
(fixé
légalement
à
15
€)
pour
engager
des
poursuites,
pour
un
montant
total de
3.04 €.
9.
MODIFICATION
DES
TARIFS
DU
SERVICE
ENFANCE
- JEUNESSE
Rapporteur
: Madame
Catherine
HOEGY,
Maire-
adjoint
en
charge
de
l'enfance,
la jeunesse
et la restauration
collective
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
enfance
jeunesse
et
restauration
collective
du
5 juillet
2023
pour
l'augmentation
des
tarifs
du
service
enfance
jeunesse
de
5 %
;
Considérant
l'augmentation
des
charges
à caractère
général
pour
la commune
de
Thyez
;
Considérant
la revalorisation
à venir
du
prix d’un
repas
fourni
pour
la restauration
collective
dans
le cadre
du
marché
qui
lie la commune
à la société
1001
repas
;
M.
Ducrettet
dit
qu'il n'est pas
nécessaire,
à son
avis,
de
délibérer
sur
ces
tarifs
et qu'une
décision
du
Maïre
aurait suffi.
M.
le Maire
répond
que les tarifs ayant
un
caractère fiscal,
ils
doivent
bien
être
délibérés
en
conseil municipal,
ce qui est le cas en
l'espèce.
Le
conseil municipal,
après
en
avoir délibéré et,
à l'unanimité
(27
voix),
décide
:
©
d'approuver
la
modification
des
tarifs
du
service
enfance
—
jeunesse
à
compter
du
1‘
septembre
2023
de
la manière
suivante
:
TARIFS
RESTAURATION
COLLECTIVE
:
Tarif repas
Tarif repas
Tarif repas
Quotient
familial
1senfant
2ème
enfant
3ère
enfant
et plus
De0à
750€
4,09
€
3,78€
3,46
€
De
751
à
1200
€
4,41€
4,09
€
3,78
€
De
1201
à 2000
€
4,97
€
4,66
€
4,34€
2001
€ et plus
5,25
€
4,93
€
4,62€
Elève
avec
1 seul
repas
ou
occasionnel,
enseignant
et personnel
communal
7,35€
Elève
avec
panier
repas
(tarif lié aux
frais de garde)
2.48€
Pénalité
pour
les enfants
non-inscrits
dans
les délais
8,40€
15
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 17 juillet 2023 Tarifs
ACCUEIL
PERISCOLAITRE
: facturation
à la demi-heure,
étant
entendu
que
toute
demi-heure
entamée
est due
:
Quotient
familial
Tarif
horaire
Tarif horaire
2ème
Tarif
horaire
3ème
Istenfant
enfant
enfant
et plus
De0à750€
2,62€
1,99€
1,47
€
De
751
à 1200 €
2,73€
2,10€
1,57€
De
1201
à 2000
€
2,88€
2,25 €
1,73€
2001
€ et plus
3,15€
2,52€
1,99€
> Tarifs
pour
la journée
complète
du
mercredi
avec
repas
:
Quotients
1e enfant
2e
enfant
3ème enfant
15,22€
14,17€
13,12
€
De
0 à750€
De
751
à 1200
16,27
€
14,70
€
13,65
€
€
15,22
€
14,17
€
De
1201
à
16,80€
2000 €
2001
€ et plus
17,85
€
16,27
€
15,22
€
>
Journée
sans
repas
ou
demi-journée
:
Quotients
1® enfant
2èxe
enfant
3èx
enfant
De
0 à 750€
9.97
€
8,40
€
7.45
€
De
751
à 1200 €
10,50
€
8,92€
7.87 €
De
1201
à 2000
€
12,07
€
10,50
€
9,45€
2001
€ et
plus
14,17
€
12.60
€
1155
€
Pour
les enfants
inscrits
hors
délais une
pénalité
de 8,40€
sera
facturée
40€
en
plus
de
la journée
sans
repas
L
Tarifs
accueil
de
loisirs 3/11
ans
> Journée
avec
repas
:
|
Quotients
|
1s enfant
2èwe enfant
3ème enfant
|
De0à750€
|
15,22€
14,170€
13,120
€
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 17 juilet 2023
16 16,27
€
14,70
€
13,65
€
De
751
à
1200
€
16,80
€
15,22€
14,17€
De
1201
à 2000
€
2001
€ et plus
17,85
€
16,27
€
15,22€
> Journée
sans
repas
ou
demi-journée
:
Quotients
1e enfant
2ème enfant
3ème enfant
De 0
à 750€
9,97
€
8,40
€
7,45
€
De
751
à 1200
€
10,50
€
8,92€
7,87€
De
1201
à 2000
€
12,07
€
10,50€
9,45
€
2001
€ et
plus
14,17
€
12.60
€
11,55
€
Tarifs
service
jeunesse
Forfait
semaine
en fonction
du
quotient
familial
Quotient
familial
1* Enfant
2ève
Enfant
3ème
Enfant
De0à750€
26,25
€
25,20
€
24,15€
De
751
à 1200 €
29,40
€
28,35
€
27,30
€
De
1201
à 2000
€
33,60
€
32,55€
31,50
€
2001
€ et plus
38,85
€
37,80
€
36,75
€
Un
supplément
pourra
être
demandé,
en
fonction
des
activités
proposées
:
5€
pour
les
activités
culturelles
(théâtre,
cinéma..….),
10€ pour
les activités
de
loisirs.
©
d'autoriser
M.
le
Maire
à prendre
toutes
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
10.
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
DU
SERVICE
ENFANCE
JEUNESSE
Rapporteur
: Madame
Catherine
HOEGY,
Maire-
adjoint
en
charge
de
l’enfance,
la jeunesse
et la restauration
collective
Vu
le
règlement
de
fonctionnement
du
service
enfance
jeunesse
en
vigueur,
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
n°
DEL2022_058
du
27
juin
2022
;
Vu
le projet
de
règlement
modifié
EE
;
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 17 juilet 2023 Vu
la délibération
du conseil
municipal
DEL2023_
63
du
17 juillet 2023
validant
les nouveaux
tarifs
du
service
enfance-jeunesse
;
Considérant
la nécessité
d’enlever
la partie
concernant
le service
sport
qui
ne
propose
plus
d'inscription
à la semaine
en période
de vacances
scolaires mais
propose
des interventions
sur
des
créneaux
banalisés
;
Considérant
le
fait
que
la
tarification
des
services
fait
partie
intégrante
du
règlement
intérieur.
Par
conséquent,
il
convient
d'intégrer
dans
le
règlement
intérieur
de
fonctionnement
du
service
enfance
jeunesse
la
nouvelle
grille
de
tarification
;
Considérant
la
nécessité
de
modifier
le
règlement
dans
son
paragraphe
2
« annuler
une
réservation
»
;
Considérant
la nécessité
de décaler
les horaires
de
18h
à 18h30,
les mardis
et jeudis en période
scolaire
sur le service jeunesse
pour
la mise
en place
du projet passerelle.
Ce
dispositif propose
aux
jeunes
scolarisés
en
CM?
/ 6è": des
ateliers
d'accompagnement
scolaire
en
lien
avec
des
activités
qui
favorisent
la maitrise
de
la langue
française
;
Le
conseil municipal,
après
en avoir délibéré et, à l'unanimité
(27 voix),
décide
:
©
d'approuver
le
règlement
de
fonctionnement
du
service
enfance
jeunesse
modifié,
tel
que
présenté
ci-dessus
RE.
©
d'autoriser
M.
le
Maire
à
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente. 11.
VERSEMENT
DE
SUBVENTIONS
Rapporteur:
Catherine
HOEGY,
Maire-adjoint
chargée
de
l'enfance,
la
jeunesse,
et
la
restauration
collective
Les
Délégués
Départementaux
de
l'Education
Nationale
(DDEN),
rattachés
aux
deux
écoles
de
Thyez,
sollicitent
une
subvention
de
fonctionnement
pour
leur
association
départementale. Leurs
missions
consistent
à participer
à
la
vie
institutionnelle
des
écoles
de
la
commune,
notamment
en assistant aux
conseils
d'école
dont
ils sont membres
de droit, après nomination
par
les services
académiques.
18
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 17 juilet 2023 Ils assurent
la visite des locaux avec un rapport
transmis
à Madame
l’inspectrice de l’éducation
nationale. Ils
contribuent,
également,
à susciter
et valoriser
des
actions
dans
les
domaines
de
l’éducation
à la citoyenneté
(concours
Samuel
Paty,
se construire
citoyen)
et du
développement
durable
(concours
des
écoles
fleuries).
Ils peuvent,
de
manière
bénévole,
encadrer
des
sorties
scolaires
et
d’activités
en
bibliothèque.
Par
ailleurs,
l’école
privée
« La
Chamarette
», située
sur
la commune
d’Annemasse,
sollicite
une
subvention
pour
une
élève
thylone.
Cette
subvention
rentre
dans
le financement
d’une
classe
culturelle
qui
a eu
lieu sur la commune
des
Carroz
d’Araches,
du
2 au
5 mai
2023.
Le
thème
de
cette
classe
culturelle
était:
« arts
plastiques
et
montagne
».
Les
compétences
développées
lors
de
ce
séjour
étaient
maîtrise
de
la langue
française,
pratiques
artistiques
et
histoire
des
arts, sport,
géographie,
science
et fonctionnement
du vivant
…
Mme
HOEGY
rappelle
aux
membres
du
conseil
que
ces demandes
ont
reçu
un
avis favorable
lors
de la commission
enfance,
jeunesse
et restauration
collective
du 5
juillet
2023.
Vu
les demandes
transmises
par
les différentes
associations
ou
établissements ;
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
enfance
jeunesse
du 5 juillet
2023
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
N°
DEL2023_31
du
27
mars
2023
approuvant
le vote
du
budget
principal
2023
;
Considérant
la nécessité
de
valider
chacune
des
demandes
de
subvention
auprès
du
conseil
municipal ; Le conseil municipal,
après
en
avoir délibéré et à l'unanimité
(27 voix) décide :
Od’attribuer
les subventions
suivantes
:
Association
ou
Etablissement
scolaire
Montant
DDEN
100
€
Ecole
privée
« La
Chamarette
»
7,50
€ /jour
et /enfant
= 30
€
©
de
charger
M.
le Maire
d'engager
les dépenses
inscrites
au budget
primitif
2023
(dépenses
imputées
au
chapitre
65,
compte
6574).
12.
CREATION
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
SUITE
A
UN
ACCROISSMENT
TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
(ARTICLE
1.332-23
1°
DU
CODE
GENERAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
19
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 17 juilet 2023 Rapporteur
: Fabrice
GYSELINCK,
Maire
M.
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la délibération
du
conseil
municipal
n° 2022-
115
du
12
décembre
2022
avait
autorisé
la
création
d’un
emploi
non
permanent
en
accroissement
temporaire
d'activité,
pour
le service
ressources
humaines,
du
1* janvier
2023
au
31
juillet
2023.
Malgré
plusieurs
entretiens,
le poste
n’a pas
pu
être
pourvu.
La
charge
de
travail
du
service
ressources
humaines
demeurant
toujours
conséquente,
M.
le
Maire
propose
au conseil
municipal
de voter
pour
créer un
emploi
non-permanent
à compter
du
1‘ octobre
2023
et jusqu’au
30 avril
2024.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
L. 332-23-1
du
code
général
de
la fonction
publique
;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et, à la majorité (25 voix pour et
2 abstentions
—
M.
DUCRETTET,
utilisant également son pouvoir),
décide :
©
de
créer,
à
compter
du
1”
octobre
2023,
un
emploi
non
permanent
au
titre
de
l'accroissement
temporaire
d’activité
sur
le grade
d’adjoint
administratif,
à temps
complet,
©
d'autoriser
le recrutement
d’un
agent
contractuel
du
1“ octobre
2023
au
30
avril
2024,
2
de
fixer
la rémunération
par
référence
à l'indice
majoré
361,
à laquelle
s’ajoute
les primes
et indemnités
en
vigueur,
©
de dire que
la dépense
correspondante
est prévue
au budget
2023
et le sera au budget
2024,
©
d'autoriser
M.
le Maire
à signer
tous
les actes
correspondants.
13.
DELIBERATION
__ AUTORISANT
_
LA
CONCLUSION
___ DE
_2
CONTRATS
D'APPRENTISSAGE
Rapporteur
: Fabrice
GYSELINCK,
Maire
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
les
articles
L.
6211-1
et
suivants,
les
articles
D.
6211-1
et
suivants
du
code
du
travail
;
Vu
la
loi n°2018-771
du
5 septembre
2018
pour
la
liberté
de
choisir
son
avenir
professionnel
;
Vu
l'ordonnance
n°2020-387
du
1*
avril
2020
portant
mesures
d'urgence
en
matière
de
formation
professionnelle
;
20
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 17 juillet 2023 Vu
le
décret
n°
2016-1998
du
30
décembre
2016
fixant
la
liste
des
collectivités
territoriales
autorisées
à participer
aux
expérimentations
prévues
aux
articles
76
et 77
de
la loi
n°
2016-
1088
du
8
août
2016
relative
au
travail,
à
la
modernisation
du
dialogue
social
et
à
la
sécurisation
des
parcours
professionnels
;
Vu
le
décret
n°
2022-280
du
28
février
2022
relatif
aux
modalités
de
versement
aux
centres
de
formation
des
apprentis
des
frais
de
formation
des
apprentis
employés
par les collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
en
relevant
par
le
centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale
(CNFPT)
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
du
04
juillet
2023
;
Vu
l'accord
de
financement
du
CNFPT
;
M.
le Maire
indique à
l'assemblée
délibérante
que
:
e
Le
contrat
d'apprentissage
est
un
contrat
de
droit
privé
par
lequel
l'employeur
s'engage,
outre
le
versement
d'un
salaire,
à
assurer
à
l'apprenti
une
formation
professionnelle
complète,
dispensée
pour partie
en
entreprise
et pour
partie
en
centre
de
formation
d'apprentis
ou
section
d'apprentissage
(article
L.
6221-1
du
code
du
travail).
L'apprenti
s'oblige,
en
retour,
en
vue
de
sa
formation,
à travailler
pour
cet
employeur,
pendant
la durée
du
contrat,
et à suivre
cette
formation.
e
L'apprentissage
permet
à des
personnes
âgées
de
16
à 29
ans
révolus
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et de
les mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration.
Cette
formation
en
alternance
se
clôture
par
la
délivrance
d’un
diplôme
ou
d’un
titre.
e
Depuis
le
1° janvier
2022,
et, moyennant
une
nouvelle
cotisation
patronale
de
0,05
%
du
traitement
indiciaire
brut
des
agents,
le
financement
des
frais
de
formation
des
apprentis
des
collectivités
territoriales
est pris en
charge
à 100
%,
par
le CNFPT,
dans
la limite
d’un
plafond
défini pour
chaque
formation.
e
La
rémunération
est
versée,
à
l'apprenti,
en
tenant
compte
de
son
âge
et
de
sa
progression
dans
le ou
les cycles
de
formation
qu’il
poursuit.
e
Ce
dispositif présente
un
intérêt,
tant
pour
les jeunes
accueillis
que
pour
les services
accueillants,
compte
tenu des diplômes
préparés
par les postulants
et des qualifications
requises
par
lui.
M.
le Maire
précise
qu’il revient
au conseil municipal
de délibérer
sur la possibilité de recourir
au
contrat
d'apprentissage
et que
ce point
a été soumis
au comité
social
territorial
du
4 juillet
2023
qui
a émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
deux
collèges.
Il informe
par
ailleurs
que
le
CNFPT
a donné
son
accord
pour
le financement
de
ces
deux
contrats
au
titre
de
l’année
2023
:
21
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 17 juilet 2023 - un
contrat
d'apprentissage
au centre
de loisirs pour
préparer
un
BPJEPS
activités
physiques
pour
tous
ou un
BPJEPS
loisirs tout
public
— fonctions
de
l'apprenti
: animateur
— durée
de
la
formation :
définie
par
l'organisme
de
formation,
- un
contrat
d'apprentissage
à la
police
municipale
pour
préparer
une
licence
sécurité
des
biens
et des personnes
— fonction
de
l'apprenti
: ASVP
— durée
de
la formation
: 1 an.
M.
le
Maire
donne
lecture
du
courrier
du
président
du
CNFPT,
organisme
financeur
des
contrats
d'apprentissage,
qui
détaille
lesdits
financements
(chaque
commune
verse
une
cotisation
annuelle
apprentissage
de
0.1
%
de
sa
masse
salariale)
et
détaille
la
hausse
des
demandes
de prise
en
charge
des
contrats
d'apprentissage
par
les
collectivités pour
2023
:
18 000 contrats
contre
8 000 en
2022.
Par conséquent,
le CNFPT
a dû faire des arbitrages.
La
commune
de
Thyez
avait
sollicité le
financement
de
4
contrats
d'apprentissage,
2 lui
ont
finalement
été alloués.
Le
conseil municipal,
après en avoir délibéré et, à l'unanimité
(27 voix),
décide
:
©
de
recourir
au
contrat
d'apprentissage,
9
d'autoriser
M.
le
Maire
à
exécuter
toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
de
2
apprentis
conformément
au
tableau
suivant
:
Fonction
d
Diplô:
titre
Service
d'accueil de
Hi
hi)
“Rs
$
Durée
de
la
apprent
l'apprenti
ty
5 s
.
formation
l'apprenti
Animateur
BPJEPS
activités
physiques
pour
tous
Centre
de
loisirs
Ou BPJEPS
loisirs
tout
public
Selon
l'organisme
de
formation
ASVP
Licence
sécurité
des
Police
municipale
biens
et
des
lan
personnes
9
de dire que
la dépense
correspondante
est prévue
au budget
2023
et le sera
au budget
2024,
©
d'autoriser
M.
le
Maire,
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et notamment
les contrats
d'apprentissage
ainsi
que
la convention
conclue
avec
le centre
de
formation
d’apprentis.
14.
FIXATION
DES
TAUX
D'AVANCEMENT
A
L'ÉCHELON
SPECIAL
22
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 17 juilet 2023 Rapporteur
: Fabrice
GYSELINCK,
Maire
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
L522-27
du
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
(CST)
du
4 juillet
2023
;
M.
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que,
conformément
aux
nouvelles
dispositions
introduites
par
la
loi
du
12
mars
2012
(articles
L.522-11
et
L.522-12
du
code
général
de
la
fonction
publique),
les statuts particuliers
peuvent
prévoir,
pour
certains
grades,
des échelons
spéciaux.
L'accès
à ces échelons
est contingenté.
Aussi,
pour
tout
avancement
dans
ces
échelons
spéciaux,
le
nombre
maximal
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
est
déterminé
par
un
taux
appliqué
à
l'effectif
des
fonctionnaires
remplissant
les
conditions
pour
cet
avancement
d'échelon,
après
avis
du
comité
social
territorial.
Ce
taux
appelé
« ratio-
promus
— promouvables
» est
fixé
par
l’organe
délibérant,
après
avis
du
comité
social
territorial.
Il peut
varier
entre
0 et
100
%.
Cette
modalité
concerne
les
grades
relevant
de
l’échelle
6
de
rémunération
des
statuts
particuliers
de
la catégorie
C, hors
filière technique.
M.
le
Maire
précise
que
le
CST,
réuni
le
04
juillet
2023,
a donné
un
avis
favorable
à cette
fixation
des
taux.
Le
conseil municipal,
après
en
avoir délibéré et,
à l'unanimité
(27
voix),
décide
:
©
de fixer
les taux
d'avancement
aux
échelons
spéciaux
pour
la collectivité
à compter
du
1‘
août
2023
à 100
%
pour
toutes
les filières relevant
de
la catégorie
C, à l'exception
de
la filière
technique, 2
d'inscrire
au
budget
les crédits
correspondants,
©
de
charger
M.
le Maire
de veiller
à la bonne
exécution
de
la présente
délibération,
©
d'autoriser
M.
le Maire
à signer
tout
acte
relatif à la présente
délibération.
15.
CREATIONS
ET
SUPPRESSIONS
D’'EMPLOIS
DANS
LE
CADRE
DES
AVANCEMENTS
DE
GRADES
2023
ET
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
Rapporteur
: Fabrice
GYSELINCK,
Maire
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
23
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 17 juilet 2023 Vu
l’article
L313-1
du
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
tableau
des
effectifs
existant
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
(CST)
du
04 juillet 2023
;
Les
emplois
de chaque
collectivité
sont
créés
et supprimés
par
l’organe
délibérant.
Il
appartient
donc
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Dans
le cadre
des
avancements
de grades
2023,
et, afin de permettre
la nomination
des
agents
qui seront
inscrits
au
tableau
d'avancement
de
grade
établi
pour
l’année
2023,
il convient
de
modifier
le tableau
des
emplois.
Cette
modification,
préalable
à la nomination,
entraîne
la suppression
de
l'emploi
d’origine
et la création
de
l’emploi
correspondant
au grade
d'avancement.
M.
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
depuis
le
1“ janvier
2021,
aucun
avancement
de grade
n’a pu
être prononcé
en
l’absence
des
lignes
directrices
de
gestion.
Les
lignes
directrices
de
gestion
ayant
été
arrêtées
en
avril
2023,
M.
le
Maire
a décidé,
à titre
tout
à fait
exceptionnel,
et
compte-tenu
du
contexte
économique,
de
promouvoir
tous
les
agents
éligibles
à un
avancement
de
grade,
pour
tenir
compte
du
gel
des promotions
en 2021
et 2022. M.
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
se prononcer
sur la modification
du
tableau
des
emplois
comme
suit :
SUPPRESSION
GRADE(S)
CAT |
Ancien | Nouvel
Durée
Date
effet
CREATION
ASSOCIE(S)
effectif |
effectif | hebdomadaire
SUPPRESSION | ATTACHE
A
3
1
TEMPS
1er août
2023
TERRITORIAL
COMPLET
CREATION
| ATTACHE
A
1
8
TEMPS
1« août
2023
TERRITORIAL
COMPLET
PRINCIPAL
SUPPRESSION | Adjoint
technique
€
29
24
TEMPS
1e
août
2023
COMPLET
(4)
TNC
20h00
hebdomadaire @
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 17 juilet 2023 CREATION
Adjoint
technique
$
10
TEMPS
1e août
2023
principal
de
2é6me
COMPLET
(4)
dise
TEMPS
NON
COMLET 20h00 hebdomadaires (1)
SUPPRESSION |
Adjoint
technique
10
8
TEMPS
1
août
2023
principal
de
2èwe classe
COMPLET
CREATION
Adjoint
technique
5
7
TEMPS
1e
août
2023
principal
de
1ère
classe
COMPLET
SUPPRESSION | Adjoint
d'animation
14
11
Temps
complet |
1: août
2023
CREATION
Adjoint
d'animation
|C
3
6
Temps
complet | 1*
août
2023
principal
de
2ère
classe
SUPPRESSION | Adjoint
d'animation
6
5
Temps
complet |
1°" août
2023
principal
de
2ème classe
CREATION
Adjoint
d'animation
0
1
Temps
complet | 1° août
2023
principal
de
1ère classe
SUPPRESSION |
Gardien
brigadier
4
3
Temps
complet | 1‘ août
2023
CREATION
Brigadier
principal
1
2
Temps
complet | 1: août
2023
SUPPRESSION
|ATSEM
principal
de|C
1
0
Temps
complet | 1*
août
2023
2ème classe
CREATION
ATSEM
principal
de
2
3
Temps
complet | 1“
août
2023
1ère classe
Le
conseil municipal,
après en avoir délibéré et, à l'unanimité (27 voix),
décide
:
©
de
modifier
le tableau
des
emplois
tel qu’exposé
ci-dessus,
9
de
dire
que
les crédits
correspondants
sont
inscrits
au
chapitre
012
du budget
principal
2023. 16.
MODIFICATION
DE
LA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
57.10
DU
25
MAI
2010
(VOLET
INDEMNITÉ
D'ADMINISTRATION
ET
DE
TECHNICITÉ)
Rapporteur
: Fabrice
GYSELINCK,
Maire
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
l’article
L714-4
du
code
général
de
la fonction
publique
;
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL. Du 17 juilet 2023
25 Vu
le
décret
n°
2002-61
du
14
janvier
2002
relatif
à
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
;
Vu
la
délibération
n°
57.10
du
conseil
municipal
du
25
mai
2010
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
(CST)
du
4 juillet
2023
;
M.
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que,
conformément
à l’article
L.714-4
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
fixent
les régimes
indemnitaires
de
leurs agents
dans
la limite de ceux
dont
bénéficient
les différents
services
de
l'Etat.
M.
le
Maire
précise
à l'assemblée
délibérante
qu’il
convient
de
modifier
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
57-10
du
25
mai
2010.
En
effet,
celle-ci
prévoit
un
coefficient
de
0 à 4
pour
l'attribution
de l’IAT.
Or,
depuis
le
17 décembre
2018,
la commune
rémunère
un
agent
de police
municipale
sur la base
d’un
coefficient
8 sans
que
la délibération
n'ait été modifiée.
Il convient,
par
conséquent,
de
le faire pour
régulariser
cette
situation.
M.
le
Maire
précise
que
le
CST,
réuni
le
04
juillet
2023,
a donné
un
avis
favorable
à cette
modification. Le conseil municipal,
après en
avoir délibéré et, à l'unanimité
(27 voix),
décide
:
©
de
modifier
le
3°)
de
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
57.10
du
25
mai
2010
et
d’augmenter
le
coefficient
de
l'TAT
à 8
pour
les
agents
de
la
filière
police
municipale,
les
autres
cadres
d'emploi
concernés
par
cette
indemnité
étant
désormais
soumis
au
régime
du
RIFSEEP,
non
applicable
à la filière police
municipale.
©
de dire
que
les crédits
correspondants
sont
inscrits
au
chapitre
012
du
budget
principal,
©
de charger
M.
le Maire
de
veiller
à la bonne
exécution
de
la présente
délibération,
2
d'autoriser
M.
le Maire
à signer
tout
acte
relatif à la présente
délibération.
17.
CESSION
À
TITRE
GRATUIT
CAP
DEVELOPPEMENT/COMMUNE
DE
THYEZ
-
LE
OVET
DESSOUS
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
M.
le
Maire
rappelle
que,
par
délibération
du
09
novembre
2020,
le
conseil
municipal
a
autorisé
la
signature
d’une
convention
avec
la
société
CAP
DEVELOPPEMENT,
rendue
nécessaire
dans
le cadre
des
travaux
de
création
par
la
commune
du
tourne-à-gauche
RD19
avenue
de
Châtillon/Route
du
Jovet.
Pour
mémoire,
la convention
précisait
dans
son préambule
:
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 17 juillet 2023 « La
société
CAP
DEVELOPPEMENT
est propriétaire
d'un
terrain
situé sur la commune
de
THYEZ
(74),
destiné à recevoir
un programme
de
construction
d'un
ensemble
immobilier
à
usage
de logements,
conformément
au permis
de
construire
délivré par la mairie
de
THYEZ
en
date du 21
octobre 2019,
sous le numéro
PC07427819C0022.
Dans
le cadre
de
cette
opération,
la Commune
de
THYEZ
doit réaliser des
travaux
de
voirie
afin
de créer un
tourne-à-gauche
au carrefour de la route du Jovet et de la route
de
Châtillon.
L'emprise
des
travaux
se
trouvant,
pour
partie,
sur le
terrain
propriété
de
la
société
CAP
DEVELOPPEMENT,
les parties
se sont rapprochées
afin
de
déterminer
les
conditions
dans
lesquelles les travaux
de la
Commune
pourront
être réalisés sur le terrain,
étant précisé
que
cette emprise
sera,
à terme,
rétrocédée
à la Commune.
»
En
outre,
l’article
3 - Durée
— prévoyait :
« Au
terme
des travaux,
la partie
de
terrain sur laquelle la voirie aura été réalisée,
comprenant
les réseaux réalisés par la société
CAP
DEVELOPPEMENT
dans le cadre
de
son programme,
sera rétrocédée par
CAP
DEVELOPPEMENT
à la
Commune
de
THYEZ.
L'emprise
exacte
et
la
superficie
précisément
impactées
par
le projet
routier
seront
déterminées
à
l'issue
de
l'intervention
d'un
géomètre.
La
rétrocession
de
ce foncier sera
consentie
au
bénéfice
de la
Commune
à titre gratuit.
»
Aujourd’hui,
les
travaux
du
tourne-à-gauche
sont
terminés
et
la
société
CAP
DEVELOPPEMENT
a donc
missionné
un
géomètre
pour
établir
les emprises
concernées
par
ladite
rétrocession.
Elles
s’établissent
ainsi :
Lieudit
« Le
Jovet
Dessous
»
Parcelle
d’origine
Parcelle
cédée
au
profit
de
la commune
Références
cadastrales
Surface
Références
cadastrales
Surface
Section
À
n°
2269
4la
38ca
Section
À
n°
2644
44ca
Section
A
n°
2268
44a
61ca
Section
A
n°
2642
8a
99ca
TOTAL
9a
43ca
Conformément
aux
dispositions
de
la
convention
autorisée
par
le
conseil
municipal
du
09
novembre
2020,
cette
emprise
de
943
m?
sera cédée
par
la Société
CAP
DEVELOPPEMENT
au
profit
de
la
commune
de
THYEZ
à titre
gratuit.
Dans
ce
contexte,
la
consultation
du
service
des
Domaines
- DGFIP
n’est pas
requise.
Vu
l’article
L2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
27
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 17 juillet 2023 Considérant
la nécessité
de finaliser
l'opération
foncière
dans
les conditions
définies
entre
les
cocontractants
conventionnellement
;
M.
Robert
s'interroge
sur le fait que la commune
soit obligée
de délibérer postérieurement
à
la signature
de la convention précitée
qui prévoyait
déjà les conditions
de
cession
évoquées.
Il est précisé que
la convention
initiale avait fixé les grands principes
de la cession
maïs
qu'il
est
nécessaire
de
délibérer
une
fois
les
éléments
cadastraux
(numéros
de
parcelles
et
superficie)
connus,
ce qui est le cas désormais.
Le
conseil municipal,
après
en
avoir délibéré
et,
à l'unanimité
(27 voix),
décide
:
©
d'approuver
la cession
par
la société
CAP
DEVELOPPEMENT
au profit
de
la commune
de
THYE?7,
à titre
gratuit,
des
parcelles
cadastrées
section
A
n°2644
d’une
contenance
de
44ca
et
À
n°2642
d'une
contenance
de
8a
99ca,
au
lieudit
«
Le
Jovet
Dessous
»
rar,
©
de
charger
M.
le
Maire
de
la
signature
l'acte
d'acquisition
correspondant
ainsi
que
tout
document
inhérent
à cette
opération.
18.
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
D'INSTALLATION,
DE
GESTION,
D'ENTRETIEN
ET
DE
REMPLACEMENT
DE
LIGNES
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
A
TRES
HAUT
DEBIT
EN
FIBRE
OPTIQUE
POUR
LE
SITE
ECONOMIQUE
DES
LACS
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
M.
le Maire
informe
l'assemblée
délibérante
que
le syndicat
des
énergies
et de l'aménagement
numérique
de
la Haute-Savoie
(SYANE
74),
entité
qui
s’est lancée
en
2010
dans
le projet
de
déploiement
du
réseau
à très
haut
débit
sur
le
département
de
la
Haute-Savoie,
a attribué,
en
2015,
à
la
société
Altitude
infra
Haute-Savoie,
une
délégation
de
service
public
pour
la
conception,
la réalisation
et l'exploitation
d'un
réseau
de communications
électroniques
haut
et
très
haut
débit.
Ce
prestataire,
pour
assurer
sa
mission,
doit
procéder
à l'installation
des
équipements
techniques
nécessaires
à
ce
réseau
optique
afin
de
raccorder
au
réseau
les
logements
et
locaux
professionnels
du
territoire.
M.
le
Maire
présente
les
principales
caractéristiques
de
la convention Eneens]
objet
de
la
présente
délibération.
Ce
document
définit
les
conditions
d'installation,
de
gestion,
d'entretien
et de remplacement
des lignes.
En
l'espèce,
la convention
prévoit
la réalisation
de
travaux
de raccordement
du site économique
des
lacs, à la fibre optique.
Aucune
contrepartie
financière
ne
sera
demandée
pour
ce
raccordement
et
la présente
convention
sera
conclue
pour
une
durée
de
15
ans
à compter
de
sa date
de
signature.
28
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL. Du 17 juillet 2023 Le
conseil municipal,
après en avoir délibéré et, à l'unanimité
(27 voix),
décide
:
2
d'autoriser
M.
le Maire
à signer
la convention
de
la convention
d'installation,
de
gestion,
d’entretien
et de
remplacement
de
lignes
de
communications
électroniques
à très
haut
débit
en
fibre
optique
avec
la société
Altitude
Infra
Haute-Savoie
(SES)
afin
de raccorder
le
site économique
des
lacs à la fibre
optique
et tout
document
afférent
à ce dossier.
18.
QUESTIONS
DIVERSES
Commission
de
contrôle
des
listes
électorales
: l’article
R.7
du
code
électoral
dispose
que
les
membres
de
la commission
de contrôle
des listes électorales
sont
nommés
par
arrêté
du
Préfet
pour
une
durée
de
3
ans,
et
après
chaque
renouvellement
du
conseil
municipal.
Ainsi,
le
mandat
des
membres
nommés
par
arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2020
arrive
à échéance
le 24 novembre
prochain.
Il convient
donc
de procéder
à la nomination
de
leurs
successeurs
appelés
à siéger jusqu’au
prochain
renouvellement
général
en
2026.
Pour
Thyez,
la commission
est composée
de
5 conseillers
municipaux,
dont
3 appartiennent
à la liste
ayant
obtenu
le plus
grand
nombre
de
sièges.
Les
2
autres
conseillers
municipaux
composant
la commission
sont
désignés
en
fonction
du
nombre
de
listes
en
présence
lors
du
dernier
renouvellement
et
du
nombre
de
sièges
obtenus
par
chacune
d'elles.
Le
renouvellement
doit
être
porté
à
la
connaissance
des
services
préfectoraux
avant
le
1‘
septembre
prochain.
Actuellement
Mmes
Chardon
et Espana,
MM
Huot,
Vulliet
et Robert
siègent
à la commission
de contrôle
des listes électorales.
Il convient
donc
de renouveler
ses membres.
Après
échanges
sur
le rôle
de
cette
commission
et
les
règles
qui
en
régissent
le
renouvellement,
le conseil
municipal
désigne
les personnes
suivantes
pour
siéger
à la commission
de
contrôle
des
listes
électorales
: Mmes
Hémissi
et
Valette,
M.
Hamaïde
(liste
majoritaire),
Mme
Perier
(liste
minoritaire),
M.
Robert
(liste
minoritaire).
Prochaines
manifestations:
M.
Vulliet,
président
de
l'OMA,
informe
des
prochaines
manifestations
organisées
par
l'association
sur Thyez
: la randonnée
du pain
(week-end
des
2
et
3 septembre),
Celthylacs
(week-end
des
17
et
18 septembre).
Toutes
les bonnes
volontés
sont
les bienvenues
pour
concourir
à faire
de
ces
évènements
une
réussite.
Prochain
conseil
municipal
: il se
déroulera
(à priori)
lundi
11
septembre
2023
à 19h00
en
mairie. L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 21h30.
Le
secrétaire
de
séance,
29
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 17 juilet 2023